Rapport financier 2012 consolidé

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1 Rapport financier 2012 consolidé Exercice terminé le 31 décembre Nom : La Pocatière Code géographique : Type d'organisme municipal : Municipalité locale

2 Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier consolidé S3 Section I États financiers consolidés Table des matières États financiers consolidés audités Renseignements consolidés non audités S4 S5 S25 S26 S28 Section II renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S31 S34 S35 S57

3 RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ Aux membres du conseil, Je soussigné(e), MME. ISABELLE LEMIEUX CPA CGA OMA, atteste la véracité du rapport financier consolidé de La Pocatière (Nom de l'organisme) pour l'exercice terminé le 31 décembre Date Signature Dernière modification : :06:44 S3 3

4 TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers consolidés audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires consolidés Informations sectorielles consolidées Résultats détaillés par organismes Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes Charges par objets par organismes Résultats détaillés (1) Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales (1) Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales (1) Charges par objets (1) État consolidé des résultats État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) État consolidé de la situation financière État consolidé des flux de trésorerie Notes complémentaires aux états financiers consolidés renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme Renseignements consolidés non audités Analyse des revenus consolidés Analyse des charges consolidées Section II renseignements financiers Table des matières 30 (1) Lorsque le rapport financier est consolidé, ces pages ne s''appliquent pas. S4 5

5 Section I États financiers consolidés

6 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil municipal de Ville La Pocatière Nous avons effectué l audit des états financiers consolidés cijoints de la Ville La Pocatière et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2012 et l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers consolidés exempts d anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de Ville La Pocatière et des organismes qui sont sous son contrôle au 31 décembre 2012 ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l attention sur le fait que Ville La Pocatière inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le S6 6

7 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et présentées aux pages 8, 9, 23 et 25, portent sur l établissement de l excédent (du déficit) de l exercice et sur la ventilation de l excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l endettement total net à long terme. CPA auditeur, CA permis de comptabilité publique no A La Pocatière C DATE Dernière modification : :06:44 S6 6 (2)

8 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans C DATE Dernière modification : :06:44 S

9 S7 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotesparts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice 3 Réalisations 2011 Budget 2012 Réalisations 2012 Administration Administration Administration Ventilation de Organismes municipale municipale municipale l'amortissement contrôlés Total consolidé ( ) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 7 7

10 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES S8 Excédent (déficit) de l'exercice Moins: revenus d'investissement Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales Réalisations 2011 Budget 2012 Réalisations 2012 Administration Administration Administration Organismes Total 1 municipale municipale municipale contrôlés consolidé ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moinsvalue / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Financement des investissements en cours Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales (1 910) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 18 ( ) ( ) ( ) (32 742) ( ) (1 071) (1 144) (1 144) ( ) (407) ( ) ( ) ( ) ( ) (49 968) (47 725) (2 305) (4 382) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 8 8

11 S9 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Revenus d'investissement 1 Réalisations 2011 Budget 2012 Réalisations 2012 Administration municipale Administration municipale Administration municipale Organismes contrôlés Total consolidé CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Propriétés destinées à la revente Acquisition Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 3 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 4 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 5 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 6 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 7 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 8 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 9 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 10 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 20 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 9 9

12 S10 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES Réalisations 2011 Budget 2012 Réalisations 2012 Administration municipale Administration municipale Administration municipale Organismes contrôlés Total consolidé 1 Excédent (déficit) de l'exercice ( ) Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement ( ) (1 910) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 8 (1 665) (1 665) 9 (21 794) (1 590) (1 590) (6 350) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) (81 380) ( ) ( ) (2 280) ( ) ( ) ( ) (1) (2 282) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 16 ( ) ( ) ( ) ( ) 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés

13 S11 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES AU 31 DÉCEMBRE Administration municipale Administration municipale Organismes contrôlés Total consolidé 1 ACTIFS FINANCIERS Encaisse Placements temporaires Débiteurs (note 5) Prêts (note 6) Placements à long terme (note 7) Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et charges à payer (note 10) Revenus reportés (note 11) Dette à long terme (note 12) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) 17 ( ) ( ) ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 13) Propriétés destinées à la revente (note 14) Stocks de fournitures actifs non financiers (note 15) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Financement des investissements en cours Investissement net dans les éléments à long terme ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés

14 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement Gain sur cession Redressement 5 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES Réalisations 2011 Réalisations 2012 Administration Administration Organismes Total 1 municipale municipale contrôlés consolidé (1 910) (81 380) ( ) (21 794) (2 280) ( ) (1 665) (1 590) Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 15 ( ) ( ) ( ) ( ) Produit de cession ( ) ( ) (2 305) ( ) Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 ( ) ( ) ( ) ( ) Remboursement ou cession 19 Variation nette des placements temporaires 20 (14 539) ( ) ( ) Variation nette des autres placements à long terme 21 (20) (20) 22 (14 539) ( ) ( ) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme 24 ( ) ( ) ( ) ( ) Variation nette des emprunts temporaires 25 ( ) Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme Prêt ( ) ( ) (46 491) ( ) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( ) ( ) (1) (28 418) (10 825) (2 282) ( ) (1 665) (1 590) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (95 777) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 2. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse, du découvert bancaire et des placements temporaires dont l'échéance initiale est de moins de trois mois. (45 553) S12 12

15 S13 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Réalisations 2011 Budget 2012 Réalisations 2012 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé 1 Rémunération Charges sociales Biens et services Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts organismes Amortissement des immobilisations Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés

16 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS Budget Réalisations 2011 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 18) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice (2 280) (309) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S8. Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale est présenté dans les informations sectorielles. S18 18

17 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Réalisations 2011 (Redressées note 18) ( ) ( ) (1 910) (10) Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette (1 665) (1 590) (11 338) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 18) Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) (2 282) ( ) ( ) (3 407) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 16 ( ) ( ) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale est présenté dans les informations sectorielles. S19 19

18 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements à long terme (note 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et charges à payer (note 10) Revenus reportés (note 11) Dette à long terme (note 12) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) 17 ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 13) Propriétés destinées à la revente (note 14) 19 Stocks de fournitures actifs non financiers (note 15) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Obligations contractuelles (note 16) Éventualités (note 17) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S20 20

19 ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement Gain sur cession Redressement Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers (2 282) ( ) (1 665) (1 590) (1 920) (3 407) ( ) (7 437) (11 338) Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 15 ( ) ( ) Produit de cession ( ) ( ) Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 ( ) ( ) Remboursement ou cession 19 Variation nette des placements temporaires 20 ( ) (44 544) Variation nette des autres placements à long terme 21 (20) (8) 22 ( ) (44 552) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme 24 ( ) ( ) Variation nette des emprunts temporaires ( ) Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme Prêt ( ) ( ) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice 1 Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. 1. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse, du découvert bancaire et des placements temporaires dont l'échéance initiale est de moins de trois mois. 32 (45 553) S21 21

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville est régie par la Loi sur les cités et villes. 2. Principales méthodes comptables Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire. Cellesci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S11, S231 et S232 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25. Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression «administration municipale» réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat Les états financiers consolidés incluent aussi la quotepart revenant à la Ville de La Pocatière dans les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Corporation de développement économique de La Pocatière et du comité de la Bibliothèque dans une proportion de 100 %. Cette consolidation se fait ligne par ligne. La Ville a contribué au déficit de l'office municipal d'habitation de la Pocatière pour un montant de $ et participe à un projet de coopérative d'habitation pour un montant de $. La Ville participe aussi au programme de supplément au loyer pour un montant de $. B) Comptabilité d'exercice Base de présentation Les états financiers de la Ville de La Pocatière sont établis selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (ciaprès les «normes comptables»). Estimations comptables Pour dresser les états financiers, la direction de la Ville doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que la Ville pourrait prendre à l'avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Constatation des revenus: Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception général et spéciaux à la date de l avis public annonçant le dépôt de ces rôles; Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu ils font l objet d une demande de paiement; S

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Les taxes et paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d évaluation sont comptabilisés lors de l émission des certificats d évaluateur; Les revenus de transferts sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible; Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu il donne lieu à une créance; Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l inscription du transfert par l officier de la publicité des droits; Les amendes et pénalités se rapportant à l année visée sont constatées lors de l émission des contraventions; Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal; C) Actifs non financiers Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. Stocks Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé selon la méthode du premier entré, premier sorti. Immobilisations Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée probable d utilisation selon les méthodes et taux annuels suivants : Taux Infrastructures Linéraire 2,5 % à 5,0 % Bâtiments Linéaire 2,5 % Bâtiments Dégressif 4 % Machinerie, outillage et équipement Linéaire 5,0 % à 10 % Machinerie, outillage et équipement Dégressif 20 % à 30 % Ameublement et équipement de bureau Linéaire 10 % à 20 % Ameublement et équipement de bureau Dégressif 20 % à 30 % D) Revenus de transfert Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible. S (2)

22 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS E) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Le Régime enregistré d'épargneretraite (REER) offert par la Ville est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurancevie offertes aux retraités; les congés de maladie accumulés par les employés. La dépense de fonctionnement est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moinsvalue dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Le régime de retraite à prestations déterminées est entré en vigueur le 1er septembre Aucune obligation au titre des prestations à être constituées n'a été déterminée au 31 décembre S

23 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS F) Montant à pourvoir dans le futur N/A G) éléments Placements et prêts Les placements temporaires, constitués de dépôts à terme et autres titres, sont présentés au plus faible du coût et de la juste valeur. Les prêts sont comptabilisés au plus faible du coût et de la valeur nette de recouvrement. Les placements à long terme à titre d'investissement sont présentés au coût et sont dévalués lorsque survient une baisse de valeur durable. Les placements à long terme à des fins de trésorerie sont présentés au plus faible du coût et de la juste valeur. Les participations dans les organismes contrôlés qui constituent une entreprise municipale et dans les partenariats reconnus comme commerciaux sont comptabilisées à la valeur de consolidation modifiée. Propriétés destinées à la revente Les propriétés destinées à la revente sont évaluées au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode du coût propre. Frais reportés liés à la dette à long terme Les frais d'émission de la dette sont présentés en réduction de la dette à long terme et sont amortis sur la durée des emprunts correspondants. 3. Modification de méthodes comptables N/A S

24 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements à long terme 3 Note Les dépôts à terme portent intérêt à des taux variant de 1 % à 1,7 % et ont des échéances jusqu'en avril Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Divers, C/R, intérêts, amendes Droits de mutation Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux 13 tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 Note 6. Prêts Prêts à un office d'habitation 17 Prêts à un fonds d'investissement 18 PRVQ Note Placements à long terme Placements à titre d'investissement 22 placements Note 24 S

25 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( ) ( ) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés Régimes à cotisations déterminées régimes (REER et autres) Régimes de retraite des élus municipaux Se référer à la section " renseignements complémentaires" pour plus de détails actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 14) Note Créditeurs et charges à payer Fournisseurs 37 Salaires et avantages sociaux 38 Dépôts et retenues de garantie 39 Provision pour contestations d'évaluation 40 Activités de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 41 Gouvernement du Québec 42 Organismes municipaux Intérêts courus à payer Note Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts Location de glace et publicité Loyer perçus d'avance Note S

26 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 1,70 5, Obligations et billets en monnaies étrangères 54 Gains (pertes) de change reportés 55 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de locationacquisition 9,85 9, ,07 12, Frais reportés liés à la dette à long terme 62 ( ) ( ) Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Locationacquisition Total et + 69 Intérêts et frais accessoires 87( ) 104( ) Note S

27 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 13. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable (1 987) Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs ( ) Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau (1) Machinerie, outillage et équipement divers Terrains ( ) Immobilisations en cours (1) AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers VALEUR COMPTABLE NETTE Biens loués en vertu de contrats de locationacquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette ( ) ( ) ( ) ( ) Note S

28 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste "Propriétés destinées à la revente" Note actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés Rôle triennal d'évaluation Note Obligations contractuelles En vertu de divers contrats, la Ville s'est engagée pour les années futures pour une somme globale de $. Un montant de $ servira à payer les dépenses concernant l'entretien de l'aréna en vertu d'un contrat se terminant le 30 avril Un montant de $ est exigible pour le prochain exercice. Un montant de $ servira à payer les dépenses concernant l'entretien des terrains récréatifs en vertu d'un contrat se terminant le 30 avril Un montant de $ est exigible pour le prochain exercice. Un montant de $ servira à payer les dépenses reliées à l'entretien des terrains municipaux en vertu d'un contrat se terminant le 30 novembre De plus, un montant de $ servira à payer les dépenses concernant l'enlèvement d'ordures, de matières organiques et de matières recyclables et le traitement des matières recyclables en vertu de contrats se terminant le 31 décembre La Ville a procédé au renouvellement des assurances pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2014 pour un montant de $. Selon un protocole d'entente signé pour une durée de dix ans, échéant en 2013, la Ville défrayera une partie des coûts pour l'utilisation de la piscine du Cégep de La Pocatière. Pour la prochaine année, ceci représente un montant d'environ $. La Ville s'est aussi engagée à verser des contributions totalisant une somme de $ à divers organismes et à plusieurs fournisseurs pour le renouvellement d'adhésion, l entretien d application, du support technique et un contrat d analyses pour la prochaine S

29 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS année. Un montant de $ est engagé pour le prochain exercice. De plus, elle a adopté une résolution en 2004, pour accorder un montant de $ à chaque année pendant 10 ans à un projet de coopérative d'habitation, ainsi qu'une résolution en 2009, pour accorder un montant de $ à chaque année pendant 10 ans toujours à un projet de coopérative d'habitation. Le montant total à verser au 31 décembre 2013 est de $. L'engagement annuel de $ par année pour une période excédant 5 ans, a fait l'objet d'une autorisation par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire. Elle participera aussi aux programmes de supplément au loyer. La Société d'habitation du Québec estime à $ la participation de la Ville pour ce volet pour le prochain exercice. La Ville s'est engagée pour un montant de $ pour des analyses d'eau potable et d'eau usée en vertu d'un contrat se terminant le 31 décembre Un montant de $ est engagé pour le prochain exercice. La Ville s'est engagée pour un montant de $ pour l'exploitation d'une usine pour l'eau potable en vertu d'un contrat se terminant le 18 avril Un montant de $ est engagé pour le prochain exercice. La Ville s'est également engagée auprès du Collège de SainteAnnedeLaPocatière dans le cadre d'une campagne de financement à verser $ par année pendant 5 ans pour un total de $ et aussi pour la construction d'un gymnase à verser $ sur 3 ans. La Ville s'est également engagée auprès la Fondation École Polyvalente La Pocatière dans le cadre d'une campagne de financement à verser $ par année pendant 5 ans pour un total de $. La Ville a accordé à la compagnie Québec Inc. une aide financière de $ pendant 3 ans et également un soutien de $ pour des travaux d'agrandissement. Le montant total à verser au 31 décembre 2013 est de $. La Ville a accordé au Groupe Dynaco une aide financière de $ pendant 3 ans. Le montant total à verser au 31 décembre 2013 est de $. La Ville a accordé au Groupe Unique Inc. une aide financière estimée totale de $ pendant 5 ans. Le montant estimé total à verser au 31 décembre 2013 est de $. La Ville a accordé à Solutions Novika une aide financière estimée totale de $ pendant 10 ans. Le montant estimé total à verser au 31 décembre 2013 est de $. Cet engagement a fait l'objet d'une autorisation par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire. La Ville s'est engagée auprès de M. Pierre Saindon pour des services en horticulture en vertu d'un contrat se terminant le 30 novembre 2013 pour un montant de $. La Ville a engagé Mme Danielle Picard comme contrôleure des animaux en vertu d'un contrat se terminant le 31 décembre 2013 pour un montant de $. La Ville s'est engagée pour un montant de $ pour le déneigement des pistes de ski de fond pour la saison , et Un montant de $ est exigible pour le prochain exercice. S (2)

30 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS La Ville s'est engagée pour un montant de $ pour le déneigement des bornes incendie dans le secteur de l'anse pour la saison et Un montant de $ est exigible pour le prochain exercice. La Ville s'est engagée pour un montant de $ pour l'enlèvement des ordures à la Maison Touristique. La Ville s'est engagée pour un montant de $ pour l'achat d'un véhicule utilitaire. Un montant de $ est engagé pour le prochain exercice. La Ville s'est engagée pour un montant de $ pour l'achat d'une camionnette. Un montant de $ est engagé pour le prochain exercice. La Ville s'est aussi engagée auprès de divers fournisseurs pour des achats divers totalisant un montant de $. La Ville s'est engagée auprès de la firme Roche ltée Groupe Conseil pour des services professionnels en ingénierie totalisant un montant de $. Pour pourvoir à ces engagements, la Ville devra prévoir pour les cinq prochains exercices financiers les sommes suivantes: $ $ $ $ $ Office municipal d'habitation de la Ville L'Office municipal d'habitation de La Pocatière, la Ville de La Pocatière et la Société d'habitation de Québec ont signé une convention qui prévoit le paiement d'une subvention comblant le déficit d'exploitation des ensembles administrés. La Société d'habitation du Québec contribue à 90 % au déficit d'exploitation et la Ville de La Pocatière subventionne le solde du déficit. organismes contrôlés Au cours de l'année 2009, la Corporation du Centre Bombardier a signé deux contrats d'exclusivité avec des fournisseurs pour une période de 10 ans. Un des contrats peut avoir une échéance plus longue selon le niveau d'achat effectué par l'organisme. À la fermeture du Centre Bombardier, cette obligation a été transféré à la Ville de La Pocatière. La Corporation de développement économique de La Pocatière s'est engagée à verser dans le cadre du programme d'appui à l'incubation une somme de $. L'organisme s'est aussi engagé à verser dans le cadre du programme d'appui résidentiel une somme de $. Les paiements minimums exigibles pour les deux prochains exercices s'élèvent à $ en 2013 et à $ en L'Organisme s'est engagé dans le cadre du projet Table de concertation à verser une somme de $ en L'Organisme s'est engagé d'après un contrat de location pour l'occupation des locaux à S (3)

31 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS verser une somme de $ dans la prochaine année. 17. Éventualités a) Cautionnement et garantie S.O. b) Autoassurance N/A c) Poursuites N/A d) N/A S (4)

32 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 18. Redressement aux exercices antérieurs N/A 19. Données budgétaires L'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) ne comportent pas de comparaison avec des données budgétaires consolidées. Un budget consolidé n'a pu être constitué faute des renseignements nécessaires pour pouvoir le faire. Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'administration municipale est présentée dans les informations sectorielles EMPRUNTS BANCAIRES Un emprunt bancaire d'un montant maximum de $ a été autorisé à la Ville. Cet emprunt bancaire porte intérêt au taux préférentiel plus 0,25 % et est renégociable annuellement. Au 31 décembre 2012, le taux est de 3,25 % (3,25 % en 2011). Pour financer ces dépenses d'investissement, la Ville a contracté deux emprunts temporaires maximaux de $ et de $. Ces emprunts bancaires portent intérêt au taux préférentiel. Le 31 décembre 2012, les taux d'intérêts sont de 3 % (3 % en 2011). FONDS DE ROULEMENT La Ville possède un fonds de roulement dont le capital est fixé à $. Le remboursement en capital à effectuer au cours des dix (10) prochains exercices se fera à même les activités financières de fonctionnement ou à même le surplus accumulé non affecté. ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS Subséquemment à la fin de l'exercice, la Ville a refinancé une dette à long terme d'un montant de $ au taux de 2,71 % et échéant en février Les versements en capital exigibles à court terme sont de $ en 2014, de $ en 2015, de $ en 2016, de $ en 2017 et de $ en N/A 24. N/A 25. N/A S

33 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU 31 DÉCEMBRE 2012 Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur 3 ( ) ( ) Financement des investissements en cours ( ) Investissement net dans les éléments à long terme VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Excédent de fonctionnement affecté Administration municipale Taxe Spéciale Aréna Taxe Spéciale Usine Taxe Spéciale Dév. Dom. Taxe Spéciale Véhicules Taxe Spéciale Bâtiments Excédent de fonctionnement affecté Organisme contrôlés Réserves financières Fonds réservés Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds local (ou fonds régional pour les MRC) Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds d'amortissement Financement des activités de fonctionnement S