La circulation des alcools et boissons alcoolisées au départ de la Région délimitée de Cognac

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1 La circulation des alcools et boissons alcoolisées au départ de la Région délimitée de Cognac JUIN 2006 Version n 2

2 Établissement de déclarations douanières Tous les renseignements demandés sur les documents commerciaux d accompagnement servent aussi à établir les déclarations douanières DEB et DCG des ressortissants qui ont signé une convention avec le BNIC. Ces déclarations douanières doivent être déposées auprès de la Direction Nationale des Statistiques du Commerce Extérieur (DNSCE) selon un calendrier imposé par les services douaniers. Le délai : pour les déclarations complémentaires globales (DCG) est fixé à 10 jours suivant la fin de globalisation. À partir du 1 er janvier 2007, la DCG devant être intégrée dans le système de la douane Delta, les documents devront nous parvenir au jour le jour ; pour les déclarations d échanges de biens (DEB) de l année 2006 selon le calendrier suivant : Texte n /O.1.4 CHAPITRE III Les modalités de transmission de la déclaration d'échanges de biens [46] SECTION 1 - LA TRANSMISSION DES DÉCLARATIONS 1- Délais de transmission Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10 e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, il convient de transmettre la déclaration avant le : 12 janvier 2006, pour le mois de décembre février, pour le mois de janvier mars, pour le mois de février 13 avril, pour le mois de mars 13 mai, pour le mois d'avril 12 juin, pour le mois de mai 12 juillet, pour le mois de juin 11 août, pour le mois de juillet 12 septembre pour le mois d'août 12 octobre, pour le mois de septembre 14 novembre, pour le mois d'octobre 12 décembre, pour le mois de novembre 12 janvier 2007, pour le mois de décembre 2006 Important Pour pouvoir respecter ces délais impératifs, le Service Douanes du BNIC doit donc recevoir les DCA tout au long du mois en cours et au plus tard le 5 du mois suivant. 2 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

3 MODIFICATION DU RÉGIME D'EXPORTATION La Décision Administrative (DA) n F/3 publiée dans le Bulletin Officiel des Douanes (BOD) n 6063 du 26 février 1996 avait modifié profondément le régime général de circulation des alcools et boissons alcoolisées, plus particulièrement en matière d exportation. Ces modifications dans le régime sus visé ont eu pour effet une refonte importante de la contexture et de l utilisation des Documents d Accompagnement et notamment des Documents Commerciaux d Accompagnement (DCA) utilisés par les ressortissants du Bureau National Interprofessionnel du Cognac en matière de produits soumis à accises (DCA Cognac, DCA Pineau des Charentes, DCA autres boissons spiritueuses). La loi de Finances rectificative adoptée le 30 décembre 1999 a réformé en profondeur le secteur des Contributions Indirectes. Cette réforme a permis d alléger les nombreuses formalités administratives pesant sur les opérateurs du secteur des alcools et des boissons alcooliques. S agissant des exportations à destination de pays tiers, les DCA établis doivent permettre, en cas de livraison directe hors du territoire communautaire, sans déchargement du moyen de transport indiqué sur le DCA, de déterminer le lieu ou la personne responsable de la conduite des produits hors de la Communauté européenne. Cette note d information tente de décrire, de la manière la plus simple possible, les nouvelles dispositions applicables aux DCA. Pour de plus amples informations, se reporter au BOD n o 6063 modifié par les BOD n os 6466 du 18/11/2000, 6533 du 13/11/2001, 6555 du 27/7/2002, 6617 du 16/02/2006 et du BOD n o 6660 du 11/01/2006. SOMMAIRE I. Économie générale des nouvelles mesures 4 II. Le bureau de sortie du territoire communautaire : dé nition 5 III. Les nouveaux documents DCA et leur circuit 6 IV. Les modalités pratiques d application 7 V. Les zones d'information des DCA, des DCA prévalidés et leur contenu 14 VI. Les zones d'information des DSAC prévalidés et leur contenu 22 VII. Corrections réintégrations 25 VIII. Obligations administratives 25 Annexes 27 Exemples 39 Modifi cation du régime d'exportation juin

4 I. Économie générale des nouvelles mesures I.1 Régime de l exportation En matière d exportation, les modifications apportées à la directive 92/12 par la directive 94/74 ont eu pour objet d exclure le régime douanier d exportation des régimes réputés suspensifs d accises. Dès lors, les produits soumis à accises et notamment les alcools et boissons alcoolisées circulent jusqu au point de sortie du territoire communautaire sous le couvert d un document attestant de leur statut fiscal en suspension de droits. Avant 1996, lorsque les marchandises faisaient l objet d une déclaration d exportation dans un bureau de douane qui n était pas considéré comme bureau de sortie du territoire communautaire, elles étaient acheminées jusqu au point de sortie uniquement sous le lien d un exemplaire de la déclaration d exportation ou d un document simplifié valant justificatif de sortie ; ceci permettait à l exportateur d obtenir l exonération de TVA. Ce document n était bien entendu pas cautionné et ne faisait pas l objet d un renvoi administratif. Il n existait pas, au surplus, de délai précis quant à la réalisation de l opération d exportation après les formalités de dédouanement au bureau de départ. Depuis le 1 er avril 1996, les marchandises destinées à l exportation circulent jusqu au bureau de sortie uniquement sous le couvert du document valable pour les accises. Depuis le 1 er janvier 2000, les produits soumis à accises circulent sous couvert du document administratif ou du document commercial d accompagnement, le DCA dans la région de Cognac, dans tous les cas (exportation - circulation intracommunautaire ou nationale). Suite à la décision de l Administration, à compter de 2004, de ne plus fournir les opérateurs en documents prévalidés au motif que la réforme des Douanes a permis aux opérateurs de produire leurs propres documents, le Bureau National Interprofessionnel du Cognac a décidé de prendre en charge l édition de documents d accompagnement prévalidés. Il existe deux modèles de documents prévalidés BNIC : le DCA : Document Commercial d Accompagnement pour la circulation des produits soumis à accises en régime de suspension ; le DSAC : Document Simplifié d Accompagnement Commercial pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises. Ces documents prévalidés sont mis gratuitement à la disposition des entrepositaires agréés dûment autorisés dans les recettes locales des douanes et droits indirects. Il résulte également de ces dispositions qu en cas de placement sous un régime douanier suspensif, à destination de pays non compris sur le territoire communautaire, l exonération liée à l exportation ne sera accordée que par la certification que les produits ont bien quitté le territoire communautaire. I.2 Possibilités de modi er le document d accompagnement (DCA) après le départ de la marchandise : nouveau destinataire, nouveau lieu de livraison L entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits pourra modifier le DCA pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire (qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré), soit un nouveau lieu de livraison. L expéditeur devra immédiatement aviser l administration de ces changements. 4 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

5 I.3 Régime de taxation des pertes et manquants constatés à la circulation de produits en suspension et procédure d annotation du document d accompagnement (DCA) La directive 92/12 modifiée en dernier lieu par la directive 94/74 précise que les pertes intervenues en cours de transport intracommunautaire de produits en régime suspensif de droits d accises doivent être établies suivant les règles de l État membre de destination. Toutefois, et dans certaines conditions, les manquants peuvent être perçus en fonction des règles et taux en vigueur dans l État membre concerné au moment où les pertes sont intervenues, où les manquants ont été constatés. II. Le bureau de sortie du territoire communautaire : dé nition La définition du bureau de sortie du territoire communautaire est précisée aux paragraphes [50] et suivants de la DA publiée au BOD n 5730 du 14/12/1992, modifiée notamment par le carton modificatif n 3 publié au BOD n 5967 du 23/2/1995. Ces dispositions sont reprises au chapitre IV du BOD n 6617 du 16/2/2005 (voir copie en annexe 1 de la présente note). Le bureau de douane de sortie n est pas nécessairement le lieu par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire de la communauté. On entend par bureau de sortie : pour les marchandises exportées par la voie ferrée, par la poste, par voie aérienne ou par voie maritime, le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d un contrat de transport unique à destination d un pays tiers par les sociétés de chemins de fer, les autorités postales des États membres ou les compagnies aériennes ou maritimes ; pour les marchandises acheminées sous couvert d une procédure de transit douanier ayant pour destination un pays tiers (ou un bureau de douane de sortie de l UE), le bureau de douane de placement sous cette procédure de transit ; pour mémoire, pour les marchandises exportées par canalisation ou l énergie électrique, le bureau où les formalités sont réalisées ; pour les marchandises exportées par d autres voies, le dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire douanier de l UE. Ces dispositions peuvent se traduire au plan pratique par les quelques exemples suivants : Exemple 1 : exportation depuis Cognac par contrat aérien se terminant à Genève : bureau de déclaration = bureau de dédouanement = bureau de sortie = bureau de Cognac. Exemple 2 : exportation depuis Cognac vers les USA par voie aérienne à Roissy : bureau de déclaration et de dédouanement = bureau de Cognac bureau de sortie = bureau de Roissy. Exemple 3 : exportation depuis Cognac vers Japon (contrat maritime) avec dédouanement et sortie au Havre : bureau de déclaration = bureau de Cognac bureau de dédouanement = bureau de sortie = bureau du Havre. Exemple 4 : exportation depuis Cognac vers Japon (contrat maritime) avec dédouanement à Cognac et sortie à Anvers : bureau de déclaration = bureau de dédouanement = bureau de Cognac bureau de sortie = Anvers. Exemple 5 : exportation depuis Cognac : placement sous TIR à Cognac pour Budapest : bureau de déclaration = bureau de dédouanement = bureau de sortie = bureau de Cognac Si placement sous TIR à Garonor : bureau de déclaration = bureau de dédouanement = bureau de Cognac bureau de sortie = bureau de Garonor. Modifi cation du régime d'exportation juin

6 III. Les nouveaux documents DCA et leur circuit Il n y a plus, depuis le 1er avril 1996, qu un seul document commercial d accompagnement par type de produit : Cognac (couleur jaune), Pineau des Charentes (couleur orange), autres boissons spiritueuses (couleur blanche). Ce même document DCA est utilisé indifféremment dans les transactions intracommunautaires et les exportations vers pays tiers. Suite à la réforme des douanes de 2000 un nouveau DCA a été agréé par la Direction des Douanes. Les documents prévalidés BNIC sont utilisables pour le Cognac, le Pineau des Charentes, les vins, liqueurs En national, on peut être utiliser le même document pour plusieurs produits, contrairement aux ventes intracommunautaires ou à destination des pays tiers pour lesquelles il faut remplir un document par produit. Il comporte six feuilles autocopiants : exemplaire 0 : à remettre sans délai au BNIC (Service Douanes). Pour les documents non prévalidés, veiller à détacher cet exemplaire avant le passage dans la machine à timbrer ; exemplaire 2 : il suit la marchandise jusqu au destinataire final. Il doit porter au recto (case A) l original de l empreinte de la machine à timbrer lorsque l'on utilise un document non prévalidé ; exemplaire 3 : il suit la marchandise jusqu au bureau de prise en charge dans l État membre de destination pour les opérations intracommunautaires. Il est renvoyé à l expéditeur. Pour les exportations il suit la marchandise jusqu au bureau de sortie français ou le bureau de sortie du territoire communautaire et est renvoyé visé à l expéditeur comme justificatif de sortie de France ou du territoire communautaire. Modalité de contrôle de l'apurement (voir annexe 2). exemplaire 4 : il suit la marchandise jusqu au bureau de prise en charge (intracommunautaire) ou bureau de sortie (en cas d exportation). Il est conservé par ce service ; exemplaire 1bis : pour le service des douanes chargé du contrôle de l expéditeur des produits, conservé par la recette des douanes qui a visé le document, si l'opérateur ne dispose pas de machine à timbrer ou de DCA prévalidé ; exemplaire 1 : conservé par l expéditeur. Le DCA doit être validé par la machine à timbrer, ou si l'opérateur n'en dispose pas, il peut faire viser son document à la recette locale ou se procurer des DCA prévalidés dans la recette locale dont il dépend. Formalités de demande L entrepositaire agréé désirant utiliser les documents prévalidés BNIC : doit déposer une demande auprès du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects, par l intermédiaire de sa recette locale. Si acceptation, les Services des Douanes lui délivrent une autorisation à effectuer ses opérations directement à partir de ses installations, comportant un numéro qui devra être apposé dans la case verte du document «Contrôles», à la suite de la mention «Dispense de visa, autorisation n» ; peut se procurer gratuitement les documents prévalidés BNIC auprès de sa recette de domiciliation. La délivrance des documents prévalidés se fait contre signature d un récépissé. 6 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

7 IV. Les modalités pratiques d'application IV.1 Formalités applicables à l exportation Ne sont abordées dans ce chapitre que les opérations d exportation prenant naissance en France et sous couvert du document d accompagnement fiscal communautaire. Utilisez le DCA pour toutes les exportations Les services du Bureau National Interprofessionnel du Cognac recommandent très vivement aux ressortissants d utiliser le document commercial d accompagnement le DCA pour toutes les opérations d exportation, soit le DCA à valider avec la machine à timbrer ou à faire valider à la recette locale, soit le DCA prévalidé déposé dans les recettes locales. À qui s adressent les documents prévalidés BNIC? Les documents prévalidés BNIC s adressent plus particulièrement aux entrepositaires agréés ne disposant pas de machine à timbrer fiscale et étant titulaires d une autorisation délivrée par le Service des Douanes et Droits Indirects, à effectuer leurs opérations directement à partir de leurs installations. Dans quelles situations les utilise-t-on? Le DCA prévalidé BNIC pour tous les mouvements de vins et de boissons alcoolisées circulant sous le régime de la suspension de droits, c est-à-dire les ventes effectuées à des entrepositaires agréés en France ou dans les pays de L'UE ou à destination de pays tiers. Le DCA est utilisable pour le Cognac, le Pineau des Charentes, les vins, liqueurs Le DSAC prévalidé BNIC en régime de droits acquittés : pour tous les mouvements de vins et de boissons alcoolisées (France, ventes intracommunautaires et à l étranger) ; en France, dans le cas des foires qui n'ont pas de statut d'entrepositaire agréé. en régime d exonération de droits : pour les alcools et boissons alcoolisées utilisés : pour la production d arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n excédant pas 1,2 % vol ; directement ou en tant que composants de produits finis, pour la fabrication d aliments ; comme échantillons pour des analyses ou des tests de production à des fins scientifiques, à des fins de recherche ou d analyse scientifique, médicale ou pharmaceutique. En conséquence, nous ne parlerons dans cette note que des opérations réalisées avec les DCA spéciaux BNIC. D autre part, nous évoquerons successivement pour chaque situation la procédure de droit commun (non PDD) et la Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD). Modifi cation du régime d'exportation juin

8 IV.1.1 La sortie du territoire communautaire s effectue par un bureau de sortie français IV Le bureau de dédouanement est également considéré comme bureau de sortie Ce cas sera rarement celui du bureau de Cognac sauf dans l hypothèse d un contrat unique de transport à destination directe d un pays tiers. Procédure de droit commun (non PDD) Les alcools et boissons alcoolisées sont acheminés de chez l expéditeur jusqu au bureau de dédouanement sous couvert d un DCA. S agissant des mentions exigibles sur le DCA, il est précisé que : la case 2 doit être servie ; la case 7 reprend l adresse du destinataire final établi dans le pays tiers ; dans la case 7a, le nom et l adresse du représentant en frontière avec son numéro d accises s il est entrepositaire agréé ou son numéro de TVA dans le cas contraire, l opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne» ; les cases 13 et 14 n ont pas à être servies ; les exemplaires n 2, 3 et 4 accompagnent les marchandises jusqu au bureau de dédouanement qui annote et vise la case C «Certificat de réception ou d exportation» au verso de ces trois exemplaires et conserve l'exemplaire 4. L'exemplaire 3 est restitué à l'opérateur ou à son représentant ; l exemplaire n 2 accompagne les marchandises jusqu au destinataire final. Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD) Dans le cas où l exportateur bénéficie d une PDD, il est rappelé que l inscription en comptabilité matières n exonère pas l opérateur de justifier la sortie de l entrepôt fiscal par un titre de mouvement en bonne et due forme. Le DCA doit être validé par la machine à timbrer. Le déclarant portera le numéro de référence du DCA (case 3) dans la comptabilité-matières et la référence de l inscription comptabilité-matières dans la case 68 (n d enregistrement douane) du DCA. S agissant des mentions exigibles sur le DCA, il est précisé que : la case 2 doit être servie ; la case 7 reprend l adresse du destinataire final établi dans le pays tiers ; dans la case 7a, le nom et l adresse du représentant en frontière avec son numéro d accises s il est entrepositaire agréé ou son numéro de TVA dans le cas contraire, l opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne» ; les cases 13 et 14 n ont pas à être servies. Au cas particulier, il y a concomitance entre la sortie du compte fiscal et la réalisation des formalités douanières. Le titre de mouvement (DCA) est donc apuré au moment de son établissement ; les exemplaires n 3 et 1bis du DCA peuvent donc être immédiatement rapprochés. De plus, l exemplaire n 2 du DCA accompagne la marchandise jusqu au destinataire final à l étranger, ce document, revêtu de l original de l empreinte de la machine à timbrer, étant parfois exigé dans les pays tiers comme garantie d authenticité du produit. L exemplaire n 0 est adressé au BNIC, les exemplaires 1 et 4 sont conservés par l expéditeur. IV Le bureau de dédouanement n est pas considéré comme bureau de sortie Ce cas est le plus fréquent au bureau de Cognac. Le titre de mouvement validé couvrant la circulation des marchandises en suspension accompagne les produits jusqu au bureau de sortie français. La responsabilité du soumissionnaire n est donc plus dégagée que par le visa de ce bureau, attestant de la sortie physique des marchandises du territoire communautaire. 8 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

9 Le DCA devra mentionner comme point de sortie du territoire communautaire, le bureau français considéré comme tel et non le bureau de dédouanement. IV Rôle du bureau de dédouanement S agissant des mentions exigibles sur le DCA, il est précisé que : la case 2 doit être servie ; la case 7 reprend l adresse du destinataire final établi dans le pays tiers ; dans la case 7a, le nom et l adresse du représentant en frontière avec son numéro d accises s il est entrepositaire agréé ou son numéro de TVA dans le cas contraire, l opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne» ; les cases 13 et 14 n ont pas à être servies. Procédure de droit commun (non PDD) Les marchandises sont acheminées jusqu au bureau de dédouanement qui vérifie la déclaration et notamment les mentions portées dans les rubriques 7 et 7a du DCA. S agissant des modalités de visa et de remise de l exemplaire 3 du DAU, il appartient au déclarant de porter : le numéro de référence (case 3) du DCA dans la rubrique 44 des exemplaires 1, 2 et 3 de la déclaration d exportation (DAU) ; la référence de la déclaration d exportation dans la case A des exemplaires 2, 3 et 4 du DCA. Le bureau de dédouanement vise ensuite l exemplaire 3 de la déclaration d exportation et la restitue au déclarant après avoir apposé la mention «EXPORT» en rouge sur les exemplaires du DCA (2, 3 et 4 si l établissement du DCA a précédé les formalités douanières d exportation ; 2, 3, 4, 1bis et 1 si le DCA est établi au lieu de dédouanement). Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD) Dans ce cas, le déclarant portera la référence du DCA (n de référence case 3) dans la comptabilité matières et la référence de l inscription en comptabilité-matières (n d enregistrement douane) dans la case 68 du DCA et la mention «EXPORT» de manière très visible en case «Observations». L exemplaire de la déclaration complémentaire globale établi par le BNIC en fin de mois vaut justificatif pour l exonération de TVA. IV Rôle du bureau de sortie Les mêmes opérations valent pour la procédure de droit commun et la procédure de dédouanement à domicile. Les marchandises circulent jusqu au bureau de sortie sous couvert du DCA validé (exemplaires 2, 3 et 4). Après constatation effective de la sortie du territoire communautaire, le bureau de sortie vise la case C «Certificat de réception ou d exportation» au verso des exemplaires 2, 3 et 4. L exemplaire 2 du DCA accompagne la marchandise jusque chez le destinataire étranger. Le représentant en frontière renvoie à l expéditeur l exemplaire 3 du DCA. IV Non apurement du document d accompagnement À défaut de retour de l exemplaire 3 du DCA visé par le bureau de sortie dans un délai de quatre mois à compter de la date d expédition, le bureau des Contributions indirectes gestionnaire de l expéditeur entamera une action de mise en recouvrement. Modifi cation du régime d'exportation juin

10 Les expéditeurs sont tenus, dans les deux mois et demi à compter de la date d expédition des produits, d informer le service des douanes dont ils dépendent des défauts d apurement des DCA. Pour cela ils doivent déposer un relevé des documents d accompagnement non apurés, dénommé «relevé de non apurement», en même temps que leur déclaration récapitulative mensuelle. Le relevé de non apurement comporte les renseignements suivants : ➊ le numéro du document d accompagnement ; ➋ la date de départ du document ; ➌ le nom, la raison sociale et l adresse du destinataire ; ➍ le numéro d accises du destinataire. Preuves alternatives à présenter en cas de disparition de l exemplaire n 3. Preuves admissibles pour les opérations à l exportation : L exemplaire n 2 du DCA visé par l autorité douanière ou fiscale du point de sortie physique du territoire de la Communauté européenne. L attestation de sortie du territoire de la Communauté européenne, apposée par les autorités douanières ou fiscales sur les titres de transport à destination d un pays tiers (connaissement maritimes, lettres de transport aérien ) sous réserve que ce document fasse expressément référence au DCA concerné. L attestation des autorités douanières du pays de destination prouvant que les marchandises litigieuses ont bien été prises en charge par le pays de destination. Cette information devra parvenir aux autorités douanières françaises par la voie administrative (expédition de bureau de douane à bureau de douane). Cette attestation devra, en outre, comporter l authentification originale des services douaniers ou fiscaux du pays de destination. La justification apportée par l expéditeur sur la base des documents de transport attestant de la livraison des produits à destination, sous réserve qu un contrôle de l opération soit possible auprès des autorités compétentes du pays de destination. Cette liste n est pas exhaustive et les justifications apportées par l expéditeur sont appréciées au cas par cas par le service des douanes et droits indirects. Preuves commerciales admissibles pour les opérations communautaires : Les documents de transport (CMR, LTA, connaissement, ), ainsi que la facture du transporteur. Le bon de commande du client confirmant que les produits soumis à accises ont bien été réceptionnés. La confirmation écrite du client de la réception des produits avec les références de prise en charge de ces produits dans sa comptabilité. Le double de votre facture revêtu du cachet du client, de son numéro de TVA intracommunautaire et de son numéro d entrepositaire agréé, acompagné d un avis de règlement d un établissement bancaire. Cette liste n est pas exhaustive et d autres justifications peuvent être apportées, mais la dernière solution doit être privilégiée. IV.1.2 La sortie du territoire communautaire s effectue par un bureau de sortie situé dans un autre État membre En cas d acheminement des produits vers l exportation par un bureau de sortie situé dans un autre État membre, les marchandises devront, dans tous les cas, circuler jusqu au bureau de sortie sous le couvert d un document d accompagnement communautaire, DCA, qui doit être établi depuis le lieu d enlèvement physique de la marchandise. IV Modalités d établissement du DCA L expéditeur : reporte en case 2 son numéro d accises ; la case 4 n'est pas servie ; indique en case 7 le destinataire final ; 10 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

11 reporte en case 7a le nom et l adresse du représentant en frontière. L opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne» ; indique en case 13 (pays de destination UE) le code ISO (2 lettres) de l État membre de sortie, et non le nom du pays tiers ; indique en case 67 le pays de destination finale et son code ; porte dans la case 68 le numéro d enregistrement douane de comptabilité-matières pour les PDD et dans la case A le numéro de la déclaration d exportation pour les non PDD ; remplit, pour les PDD seulement, les cases 51, 53, 55 régime financier, 59, 60, 61, 62, 63, 64 ; ne remplit pas les cases 56, 57. Le DCA est ensuite, soit validé par la machine à timbrer, soit visé par le bureau local d expédition ou bien est prévalidé. IV Rôle du bureau de dédouanement lorsqu il n est pas bureau de sortie Procédure de droit commun (non PDD) Dans ce cas, le déclarant porte le numéro de référence (case 3) du DCA dans la rubrique 44 des exemplaires 1, 2 et 3 de la déclaration d exportation et la référence de cette déclaration dans la case A des exemplaires 2, 3 et 4 du DCA. Le bureau de dédouanement vise l exemplaire 3 de la déclaration d exportation et le restitue au déclarant après avoir apposé la mention «EXPORT» en rouge sur les exemplaires du DCA, ainsi que la case A du DCA. Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD) L exportateur portera le numéro de référence (case 3) du DCA dans la comptabilité matières et la référence de l inscription en comptabilité matières sur le DCA en case 68 : n d enregistrement douane et la mention «EXPORT» de manière très visible dans la case «Observations». La déclaration complémentaire globale établie en fin de mois par le BNIC vaut justificatif pour l exonération de TVA. IV Rôle du bureau de sortie Les marchandises sont acheminées sous le couvert du DCA (exemplaires 2, 3 et 4) jusqu au bureau de sortie du territoire communautaire. Après constatation effective de la sortie du territoire communautaire, le bureau de douane de sortie appose son visa dans le cadre C de l exemplaire 3 du DCA et le représentant en frontière le renvoie à l expéditeur figurant case 1. Cet exemplaire ne transite donc pas par le bureau de douane dont relève l expéditeur. L attention des opérateurs est donc appelée sur la nécessité de sensibiliser la personne qui agit pour leur compte au point de sortie sur les délais de retour de l exemplaire 3 du DCA qui conditionne la décharge de responsabilité de l expéditeur. L exemplaire 4 est conservé par le bureau de sortie et l exemplaire 2 restitué à la personne agissant pour le compte de l expéditeur au point de sortie. Il est vivement recommandé de faire suivre cet exemplaire 2 du DCA avec la marchandise jusqu à destination finale. IV Non apurement du document d accompagnement fiscal communautaire (DCA) À défaut de retour de l exemplaire 3 du DCA visé par le bureau de sortie dans les deux mois et demi à compter de la date d expédition, l expéditeur doit en informer l administration : ceci est une obligation. Les droits d accises deviennent exigibles au terme d un délai de quatre mois à compter de la date d expédition, s il n est pas apporté la preuve de la régularité de l exportation. Modifi cation du régime d'exportation juin

12 IV.1.3 Cas particuliers IV Lors d'une exportation à destination d'un pays tiers, si il y a déchargement des moyens de transport dans un pays de l'ue, les personnes qui procèdent à ce déchargement deviennent détenteurs des produits et sont soumises aux obligations des entrepositaires agréés. Les exportateurs doivent donc faire un DCA intracommunautaire à destination de l'entrepôt où seront déchargées les marchandises, l'exportation étant réalisée ensuite à partir de cet entrepôt à destination du pays tiers. Si le pays tiers de destination exige un certificat d'âge ou d'origine, celui-ci sera délivré par les services du BNIC au vu du DCA de départ et de la copie du DAA émis à partir de l'entrepôt d'exportation. Vous trouverez la liste des pays pour lesquels le certificat est exigé en annexe 6. IV Relevages et transbordements Des marchandises devant initialement être exportées par un port A situé en France peuvent être relevées par voie terrestre en vue de leur exportation, par un port situé dans un autre État membre ou faire l objet au port A d un transport maritime par «feeder» en vue d un transbordement sur un «bateau mère» dans le port B. Le DCA est initialement servi comme suit : «S agissant d une exportation avec un point de sortie français» : case 2 : numéro accises ; case 7 : le nom du destinataire final ; case 7a : le nom et l adresse du représentant en frontière avec son numéro d accises s il est entrepositaire agréé ou son numéro de TVA dans le cas contraire, l opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne». S il y a relevage ou transbordement, il sera fait application des facilités offertes par le nouvel article 302 M bis du CGI. L expéditeur sera autorisé à indiquer sur le DCA primitif un nouveau lieu de livraison, au cas particulier, un nouveau point de sortie du territoire communautaire. L expéditeur modifiera : la case 7a : le nom du destinataire final ; la case 9 : le transporteur ; la case 11 : pour permettre l identification du moyen de transport par lequel s effectuera le relevage ou le transbordement ; la case 13 : pour indiquer le nom et le code ISO de l État membre de sortie ; la case 17 : pour prolonger le délai de transport le cas échéant. Dans tous les cas, les modifications affectant le contenu des cases 7 à 17 devront être immédiatement indiquées au verso de tous les exemplaires DCA dans la rubrique B «Changement du lieu de livraison». Le bureau compétent pour le lieu d expédition (case 8) devra être immédiatement informé par l expéditeur des modifications affectant le contenu du document primitif. La modification ne pourra intervenir que sous la seule responsabilité de l expéditeur. La personne agissant pour son compte au port français reportera les nouvelles informations au verso des exemplaires 2, 3 et 4 du DCA. L exemplaire 3 sera ensuite visé et retourné à l expéditeur par le bureau de sortie étranger. L expéditeur voudra bien informer également le service douanes du BNIC immédiatement de ces modifications pour qu elles soient prises en compte lors de l établissement de la déclaration complémentaire globale (PDD). 12 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

13 IV.2 Modi cations des informations contenues dans le DCA après le départ de la marchandise IV.2.1 Rubriques pouvant être modifiées IV Nouveau lieu de livraison Exportations par un bureau de sortie situé dans un autre État membre : modifier les cases 7, 7a, 9, 11, 13 et 17. Pour la case 7, il est admis qu en cas de sortie par un bureau autre que celui mentionné primitivement, l expéditeur puisse changer le nom de la personne qui agit pour son compte au lieu de sortie. De même, l expéditeur pourra changer le contenu de la case 13 «Pays de destination UE» quand les marchandises sont destinées à être exportées par un bureau de sortie étranger, situé dans un autre État membre que celui mentionné primitivement. Toutes ces modifications doivent être portées au verso des exemplaires du DCA en rubrique B et l expéditeur doit aviser immédiatement l administration de ces changements. Le non-respect de cette obligation aurait pour effet de rendre le document d accompagnement inapplicable, ce qui équivaudrait à une absence de document. Le signataire, qu il s agisse du transporteur ou de l expéditeur lui-même, annote la rubrique B au verso des exemplaires 2, 3 et 4 du DCA et appose sa signature dans l espace réservé de la rubrique B sur les trois exemplaires. Dans tous les cas, l expéditeur est responsable des modifications apportées au DCA. La notification du changement de destinataire ou du lieu de livraison au bureau de déclaration du lieu d expédition (case 8 du DCA) doit être faite par l expéditeur dès sa réalisation effective et non au moment de l arrivée des produits à la nouvelle adresse. Elle est faite sur papier à en-tête de l expéditeur. Elle précise la date, l heure et l endroit où a été effectué le changement ainsi que toutes les informations reportées dans la rubrique B au verso des exemplaires 2, 3 et 4 du DCA. Modifi cation du régime d'exportation juin

14 V. Les zones d'information des DCA, des DCA prévalidés et leur contenu 1. Expéditeur : numéro de TVA Expédition intracommunautaire Numéro de TVA de l entreprise qui procède physiquement à l expédition. Ce numéro est nécessaire pour l établissement de la DEB quand le BNIC en est chargé. Exportation pays tiers Les opérateurs sous PDD n indiquent plus leur numéro SIRET qui sera porté automatiquement sur la déclaration complémentaire globale par le BNIC. Par contre, l opérateur avisera immédiatement le BNIC de tout changement de SIRET. Nom et adresse complets de l expéditeur Pour le compte de : nom et adresse 2. Numéro d accise de l expéditeur Son numéro d agrément en qualité d entrepositaire agréé. 3. Numéro de référence À servir pour tout type d opération, intracommunautaire ou exportation. Cognac Pineau Autres produits soumis à accise année d expédition n document dans la série annuelle DCA prévalidé : indiquer le numéro de série. 4. Numéro d accise du destinataire Expédition intracommunautaire uniquement Numéro d accise de l entrepôt de destination harmonisé à 13 caractères dans toute l'ue. Ce numéro peut être vérifié sur le site de la douane : [ à la rubrique Pro.douane Portail des téléprocédures de la douane. 5. Numéro de facture Expédition intracommunautaire Numéro de la facture relative aux marchandises, s il est connu. Si non numéro de l avis de livraison ou de tout autre document du transport. Exportation pays tiers : facultatif. 6. Date de la facture Expédition intracommunautaire Date d émission du document porté à la case n 5. Exportation pays tiers : facultatif. 14 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

15 7. Destinataire nal numéro de TVA Expédition intracommunautaire Numéro de TVA de l entreprise qui prend en charge les marchandises. Cette information est nécessaire pour l établissement de la DEB. Le numéro de TVA peut être vérifié sur le site Europa [ comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm]. Nom et adresse complets du destinataire final. Exportation pays tiers Nom et adresse du destinataire final. 7a. Représentant en frontière mandaté et/ou lieu de livraison Expédition intracommunautaire Lieu effectif de livraison si les biens ne sont pas livrés à l adresse de la case n 7. Exportation pays tiers Si la sortie s'effectue par un bureau français, indiquer le nom et l adresse du représentant en frontière avec son numéro d accises s il est entrepositaire agréé ou son numéro de TVA dans le cas contraire. Si la sortie du territoire communautaire s'effectue par un bureau de sortie situé dans un autre état membre, indiquer le nom et l'adresse du représentant en frontière. L opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne». 8. Autorités compétentes du lieu de départ Expédition intracommunautaire et exportation sur pays tiers Nom et adresse de la recette des Contributions indirectes du lieu de départ. 9. Transporteur Nom et adresse de la personne responsable du premier transport. Numéro d'accise du transporteur en cas de prise en charge sur une plate-forme de groupage/dégroupage. 10. Garantie «Expéditeur» (pré-imprimée) Dans le cas de produits soumis à accise, il s agit toujours de l expéditeur. La constitution d un cautionnement garantissant les expéditions en suspension de taxe est, en effet, une condition d agrément en tant qu entrepositaire agréé. Cette garantie couvre la circulation sur l ensemble du territoire communautaire. La mention Expéditeur peut être complétée par le numéro enregistrement délivré par la Recette Régionale des Douanes. Ce numéro est composé de 5 caractères au maximum (1 lettre et 4 chiffres). 11. Précisions concernant le transport Tout renseignement supplémentaire concernant le transport ex. : n du véhicule et de la remorque, n de wagon, de conteneur. 11a. Intérieur : code 1 Transport maritime 5 Envois postaux 2 Transport par chemin de fer 7 Installations de transport fi xe 3 Transport par route 8 Transport par navigation intérieure 4 Transport par air 9 Propulsion propre Modifi cation du régime d'exportation juin

16 11b. Intérieur Mode en clair du premier transport intérieur. 11c. À l étranger Expédition intracommunautaire Libellé en clair du transport utilisé pour quitter le territoire national. Exportation pays tiers Libellé en clair du transport utilisé pour quitter le territoire de la Communauté. 11d. Code du mode de transport à l étranger Voir tableau page e. Nationalité du moyen de transport à l étranger Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : il convient d indiquer la nationalité du moyen de transport actif utilisé au passage de la frontière extérieure de la Communauté. 11f. Code de la nationalité du moyen de transport à l étranger Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : à servir selon liste des pays (voir annexe n 3). 11g. Conteneur Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers 1 : oui 0 : non 11h. Précisions concernant le transport ou case 65 du DCA prévalidé : opération concernée Le mode de transport utilisé : cochez la case correspondante. Livraison directe (LD), messagerie (M), groupage/dégroupage (G), logistique. Livraison directe ou Exportation directe : mode de transport sans interruption dans le transport des marchandises. Messageries ou Groupage : la messagerie est un mode d acheminement des marchandises avec des ruptures de charge de courte durée (inférieures à 48 h) au cours du transport, lors de passage sur des plates-formes étoiles. Les lots ne sont pas éclatés, le titre de mouvement émis par l expéditeur accompagne la marchandise jusqu au destinataire final. On distingue deux types de messagerie : La messagerie nationale : constituée d un groupe de sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes qui sont rattachées à une société mère. La société mère est immatriculée auprès du bureau de douane compétent qui lui délivre un numéro d agrément valable pour toutes ses filiales. La messagerie locale : constituée d une seule entité juridique disposant d entrepôts ou de succursales. 16 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

17 Groupage/dégroupage : stockage sans rupture de conditionnement sur une plateforme d une durée supérieure à 48 h. La procédure du transit CI, s applique sur le territoire national, aux opérateurs (transporteurs, transitaires) qui prennent temporairement en charge dans leurs locaux des produits soumis à accises en suspension de droits et les réexpédient. Ces opérateurs doivent prendre le statut d entrepositaire agréé mais leur responsabilité est limitée à la détention physique des produits qu ils ont pris en charge. La durée du régime de transit est fixée au maximum à un mois. Ce délai permet à l opérateur de remettre en circulation les marchandises et leur titre de mouvement sous la responsabilité de l expéditeur tout en respectant les délais d apurement. La mise en transit est suspensive des délais fixés pour l expédition des produits (case 17). Logistique : transport supérieur à 1 mois ou éclatement des lots avec groupage et regroupage des marchandises. Il y a alors apurement du titre de mouvement émis par l expéditeur et émission d un nouveau titre de mouvement par l opérateur, qui doit avoir le statut d entrepositaire agréé, sous sa propre responsabilité. 12. Pays d expédition L État membre où commence le transport. Pré-imprimé «FR». Département Indiquez le numéro de département d où part physiquement la marchandise. 13. Pays de destination UE Expédition intracommunautaire L tat membre où s achève le transport. Exportation pays tiers Sortie par un bureau français : ne pas servir. Sortie par un bureau situé dans un autre État membre : voir liste des codes pays UE ci-après. Allemagne DE Lettonie LV Autriche AT Lituanie LT Belgique BE Luxembourg LU Chypre CY Malte MT Danemark DK Pays-Bas NL Espagne ES Pologne PL Estonie EE Portugal PT Finlande FI République tchèque CZ France FR Royaume-Uni GB Grèce GR Slovaquie SK Hongrie HU Slovénie SI Irlande IE Suède SE Italie IT Code pays de destination UE Expédition intracommunautaire Indiquez le code alpha du pays de destination. Voir ci-dessus. Expédition pays tiers Sortie par un bureau français : ne pas servir. Sortie par un bureau situé dans un autre État membre : code de l État membre de sortie. Modifi cation du régime d'exportation juin

18 14. Représentant scal Expédition intracommunautaire Si l expéditeur dispose d un représentant fiscal dans l État membre de destination, indiquez dans cette case son nom, son adresse, ses numéros de TVA et d accise éventuellement. Exportation pays tiers : ne pas servir. 15. Lieu d expédition Non servi en expédition/exportation. 16. Date d expédition Date de départ de la marchandise pour les DCA prévalidés. La même date que celle de l empreinte de la machine à timbrer pour les autres DCA. Heure Heure à laquelle les marchandises quittent l entrepôt de l expéditeur, la même que celle de l empreinte de la machine à timbrer. 17. Durée du transport Ce délai doit correspondre au temps strictement nécessaire pour l acheminement des marchandises et ne devrait pas excéder : 1) Sur le territoire français : 3 jours ouvrés pour une livraison entre régions limitrophes. 5 jours ouvrés pour une livraison dans le reste de la France. 2) Pour les transports intracommunautaires : 5 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) pour une livraison dans un autre État membre de la Communauté limitrophe avec la France (Angleterre, Espagne, Allemagne, Italie, Belgique ). 7 jours ouvrés pour une livraison dans les autres États membres. 18a. Marques et numéros d identi cation Marques et numéros des caisses. 19a. Code produit. NC Il s agit de la nomenclature combinée. Cognac - 2 L Cognac + 2 L Pineau des Charentes - 2 L. 15 à 18 % Pineau des Charentes - 2 L. 18 à 22 % Pineau des Charentes + 2 L. 15 à 18 % Pineau des Charentes + 2 L. 18 à 22 % Autres produits : voir le tarif intégré sur le site de la douane : ou le Service Douanes du BNIC 21a. Poids brut Indiquez en kg le poids total de la marchandise emballages compris. 22a. Poids net Indiquez en kg le poids net de la marchandise sans emballages. En ce qui concerne les spiritueux, il s agit du poids du liquide. 18 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

19 23. Attestations (pré-imprimées) Appellations d Origine Contrôlées : COGNAC ou PINEAU des CHARENTES. A : la case «Contrôles», au recto des exemplaires, sert à la validation lors de l enlèvement. DCA prévalidés : cochez la case correspondante. La case «Contrôles (suite)», au verso du document, permet d enregistrer les contrôles sur les exemplaires 2, 3 et 4 (PV administratif de perte, interruption de transport...) et la validation à la réception. Le bureau de sortie annote et vise la case C au verso des exemplaires 2, 3, 4. 18a. Désignation des marchandises Cette rubrique reprend dans le détail l ensemble des marchandises expédiées sous le couvert du DCA en cause, toutes les informations sont obligatoires. Nombre caisses/fûts : portez le nombre de caisses pour les envois en bouteilles ou le nombre de fûts pour les envois en fûts. Pour les envois en caisse : ne pas servir pour les envois en fûts. Blles/caisse : indiquez le nombre de bouteilles par caisse. Total blles : indiquez le total de bouteilles de la ligne. Capacité blle : indiquez la capacité des bouteilles (en ml). 20a. Volume Indiquez le volume du Cognac de la ligne en hl, l et cl. TAV à 20 C : titre alcoométrique volumique à 20 C. Alcool Pur : indiquez le volume d alcool pur en hl, l et cl. Qualité : indiquez la désignation de vente du Cognac, ex. :, VSOP. Cpte d Âge : indiquer le compte de vieillissement dont est issu le Cognac expédié. Prix Unitaire caisse ou hl ap fût : indiquez le prix unitaire (en devises) de la caisse pour les envois en bouteilles ou le prix (en devises) de l hl d alcool pur pour les envois en fûts. Montant Brut en devises : indiquez le montant brut de la ligne en devises. TOTAUX : effectuez les totaux des colonnes nombre de caisses, total bouteilles, volume, alcool pur. 51. PDD numéro Indiquez le numéro d agrément PDD de l exportateur. 52. Point de sortie UE et code Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : point de sortie d un des vingt cinq États membres. Les points de sortie peuvent être vérifiés sur le site Europa [ comm/taxation_customs/dds/fr/csrdhome.htm]. 53. Pays de première destination et code Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : indiquez le nom du pays de 1ère destination. S il doit y avoir changement de moyen de transport en cours de route, indiquer le pays où se produira la 1ère rupture de charge. Cette indication doit toujours être portée, même dans le cas où sont confondus pays de première destination et pays de destination finale. Code : (voir liste des pays annexe 5). Modifi cation du régime d'exportation juin

20 54. Code Bnic du ressortissant Indiquez votre code BNIC. 55. Régime Expédition intracommunautaire Code numérique à deux caractères (voir tableau ci-dessous). 21 Livraison exonérée et transfert 25 Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise...) 26 Régularisation entraînant une majoration de valeur 29 Autres expéditions : ventes à distance, biens d occasion... Exportation pays tiers Indiquez le code du régime douanier de l expédition en cause : Exportation défi nitive Exportation relevant du trafi c de perfectionnement actif Nature de transaction Information économique sur l opération réalisée. Expédition intracommunautaire et exportation pays tiers (voir annexe 3). Régime financier Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : information financière sur l opération réalisée (voir annexe 4). 56. Numéro de TVA du déclarant DEB Pour les expéditions intracommunautaires uniquement. Indiquez ici le numéro de TVA du déclarant de le déclaration d échange de biens si différent de l expéditeur (ex. : pour le compte de). 57. Numéro de TVA de l acquéreur UE Pour les expéditions intracommunautaires uniquement. Indiquez le numéro de l entreprise qui acquiert les marchandises et qui sera facturée. Numéro de casier viticole ou EA : pour les expéditions intracommunautaires ou exportations pays tiers : ne pas servir. 58. Libellé produit Indiquez le produit. 59. NDP Cognac - 2 L G Cognac + 2 L C Pineau des Charentes - 2 L. 15 à 18 % G Pineau des Charentes - 2 L. 18 à 22 % B Pineau des Charentes + 2 L. 15 à 18 % C Pineau des Charentes + 2 L. 18 à 22 % G 20 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

21 60. Monnaie de facturation Indiquez en clair la monnaie utilisée pour la facturation. Code du pays de la monnaie de facturation (voir liste des pays annexe 5). 61. Valeur brute totale en devises Somme des valeurs brutes des lignes détail. 62. Valeur nette en devises Valeur nette facturée totale. Cette valeur sera convertie par le BNIC au taux de change officiel douane, en valeur fiscale en euros pour les déclarations douanières. 63. Valeur statistique en euros Expédition intracommunautaire À compter du 1 er janvier 2006, cette donnée n'est plus demandée. En cas d'utilisation du régime 29 la valeur marchande des marchandises doit néanmoins être indiquée. Exportation pays tiers Indiquez en euros la valeur brute des marchandises augmentée des frais de transport jusqu à la sortie du territoire de l état membre d expédition. 64. Incoterm Incoterm de la Chambre de Commerce internationale, 3 caractères alphabétiques (voir ci-après), lieu à préciser, code : ➊ si la localité est située en France, ➋ si la localité est située sur le territoire d un autre état membre, ➌ si la localité est située dans un pays tiers. EXW À l usine CIP Port payé, assurance FCA Franco transporteur comprise jusqu à... FAS Franco le long du navire DAF Rendu frontière FOB Franco bord DES Rendu «ex ship» CFR Coût et frêt DEQ Rendu à quai CIF Coût, assurance et frêt DDU Rendu droits non acquittés CPT Port payé jusqu à... DDP Rendu droits acquittés Expédition intracommunautaire À compter du 1 er janvier 2006, cette donnée n'est plus demandée. 65. Voir 11h 66. Facturation à (si différent du destinataire) Nom et adresse de l entreprise facturée. 67. Pays de destination nale et code Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : nom du pays de destination des marchandises et code (voir liste pays annexe 5). Modifi cation du régime d'exportation juin

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