La circulation des alcools et boissons alcoolisées au départ de la Région délimitée de Cognac

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La circulation des alcools et boissons alcoolisées au départ de la Région délimitée de Cognac"

Transcription

1 La circulation des alcools et boissons alcoolisées au départ de la Région délimitée de Cognac JUIN 2006 Version n 2

2 Établissement de déclarations douanières Tous les renseignements demandés sur les documents commerciaux d accompagnement servent aussi à établir les déclarations douanières DEB et DCG des ressortissants qui ont signé une convention avec le BNIC. Ces déclarations douanières doivent être déposées auprès de la Direction Nationale des Statistiques du Commerce Extérieur (DNSCE) selon un calendrier imposé par les services douaniers. Le délai : pour les déclarations complémentaires globales (DCG) est fixé à 10 jours suivant la fin de globalisation. À partir du 1 er janvier 2007, la DCG devant être intégrée dans le système de la douane Delta, les documents devront nous parvenir au jour le jour ; pour les déclarations d échanges de biens (DEB) de l année 2006 selon le calendrier suivant : Texte n /O.1.4 CHAPITRE III Les modalités de transmission de la déclaration d'échanges de biens [46] SECTION 1 - LA TRANSMISSION DES DÉCLARATIONS 1- Délais de transmission Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10 e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, il convient de transmettre la déclaration avant le : 12 janvier 2006, pour le mois de décembre février, pour le mois de janvier mars, pour le mois de février 13 avril, pour le mois de mars 13 mai, pour le mois d'avril 12 juin, pour le mois de mai 12 juillet, pour le mois de juin 11 août, pour le mois de juillet 12 septembre pour le mois d'août 12 octobre, pour le mois de septembre 14 novembre, pour le mois d'octobre 12 décembre, pour le mois de novembre 12 janvier 2007, pour le mois de décembre 2006 Important Pour pouvoir respecter ces délais impératifs, le Service Douanes du BNIC doit donc recevoir les DCA tout au long du mois en cours et au plus tard le 5 du mois suivant. 2 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

3 MODIFICATION DU RÉGIME D'EXPORTATION La Décision Administrative (DA) n F/3 publiée dans le Bulletin Officiel des Douanes (BOD) n 6063 du 26 février 1996 avait modifié profondément le régime général de circulation des alcools et boissons alcoolisées, plus particulièrement en matière d exportation. Ces modifications dans le régime sus visé ont eu pour effet une refonte importante de la contexture et de l utilisation des Documents d Accompagnement et notamment des Documents Commerciaux d Accompagnement (DCA) utilisés par les ressortissants du Bureau National Interprofessionnel du Cognac en matière de produits soumis à accises (DCA Cognac, DCA Pineau des Charentes, DCA autres boissons spiritueuses). La loi de Finances rectificative adoptée le 30 décembre 1999 a réformé en profondeur le secteur des Contributions Indirectes. Cette réforme a permis d alléger les nombreuses formalités administratives pesant sur les opérateurs du secteur des alcools et des boissons alcooliques. S agissant des exportations à destination de pays tiers, les DCA établis doivent permettre, en cas de livraison directe hors du territoire communautaire, sans déchargement du moyen de transport indiqué sur le DCA, de déterminer le lieu ou la personne responsable de la conduite des produits hors de la Communauté européenne. Cette note d information tente de décrire, de la manière la plus simple possible, les nouvelles dispositions applicables aux DCA. Pour de plus amples informations, se reporter au BOD n o 6063 modifié par les BOD n os 6466 du 18/11/2000, 6533 du 13/11/2001, 6555 du 27/7/2002, 6617 du 16/02/2006 et du BOD n o 6660 du 11/01/2006. SOMMAIRE I. Économie générale des nouvelles mesures 4 II. Le bureau de sortie du territoire communautaire : dé nition 5 III. Les nouveaux documents DCA et leur circuit 6 IV. Les modalités pratiques d application 7 V. Les zones d'information des DCA, des DCA prévalidés et leur contenu 14 VI. Les zones d'information des DSAC prévalidés et leur contenu 22 VII. Corrections réintégrations 25 VIII. Obligations administratives 25 Annexes 27 Exemples 39 Modifi cation du régime d'exportation juin

4 I. Économie générale des nouvelles mesures I.1 Régime de l exportation En matière d exportation, les modifications apportées à la directive 92/12 par la directive 94/74 ont eu pour objet d exclure le régime douanier d exportation des régimes réputés suspensifs d accises. Dès lors, les produits soumis à accises et notamment les alcools et boissons alcoolisées circulent jusqu au point de sortie du territoire communautaire sous le couvert d un document attestant de leur statut fiscal en suspension de droits. Avant 1996, lorsque les marchandises faisaient l objet d une déclaration d exportation dans un bureau de douane qui n était pas considéré comme bureau de sortie du territoire communautaire, elles étaient acheminées jusqu au point de sortie uniquement sous le lien d un exemplaire de la déclaration d exportation ou d un document simplifié valant justificatif de sortie ; ceci permettait à l exportateur d obtenir l exonération de TVA. Ce document n était bien entendu pas cautionné et ne faisait pas l objet d un renvoi administratif. Il n existait pas, au surplus, de délai précis quant à la réalisation de l opération d exportation après les formalités de dédouanement au bureau de départ. Depuis le 1 er avril 1996, les marchandises destinées à l exportation circulent jusqu au bureau de sortie uniquement sous le couvert du document valable pour les accises. Depuis le 1 er janvier 2000, les produits soumis à accises circulent sous couvert du document administratif ou du document commercial d accompagnement, le DCA dans la région de Cognac, dans tous les cas (exportation - circulation intracommunautaire ou nationale). Suite à la décision de l Administration, à compter de 2004, de ne plus fournir les opérateurs en documents prévalidés au motif que la réforme des Douanes a permis aux opérateurs de produire leurs propres documents, le Bureau National Interprofessionnel du Cognac a décidé de prendre en charge l édition de documents d accompagnement prévalidés. Il existe deux modèles de documents prévalidés BNIC : le DCA : Document Commercial d Accompagnement pour la circulation des produits soumis à accises en régime de suspension ; le DSAC : Document Simplifié d Accompagnement Commercial pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises. Ces documents prévalidés sont mis gratuitement à la disposition des entrepositaires agréés dûment autorisés dans les recettes locales des douanes et droits indirects. Il résulte également de ces dispositions qu en cas de placement sous un régime douanier suspensif, à destination de pays non compris sur le territoire communautaire, l exonération liée à l exportation ne sera accordée que par la certification que les produits ont bien quitté le territoire communautaire. I.2 Possibilités de modi er le document d accompagnement (DCA) après le départ de la marchandise : nouveau destinataire, nouveau lieu de livraison L entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits pourra modifier le DCA pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire (qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré), soit un nouveau lieu de livraison. L expéditeur devra immédiatement aviser l administration de ces changements. 4 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

5 I.3 Régime de taxation des pertes et manquants constatés à la circulation de produits en suspension et procédure d annotation du document d accompagnement (DCA) La directive 92/12 modifiée en dernier lieu par la directive 94/74 précise que les pertes intervenues en cours de transport intracommunautaire de produits en régime suspensif de droits d accises doivent être établies suivant les règles de l État membre de destination. Toutefois, et dans certaines conditions, les manquants peuvent être perçus en fonction des règles et taux en vigueur dans l État membre concerné au moment où les pertes sont intervenues, où les manquants ont été constatés. II. Le bureau de sortie du territoire communautaire : dé nition La définition du bureau de sortie du territoire communautaire est précisée aux paragraphes [50] et suivants de la DA publiée au BOD n 5730 du 14/12/1992, modifiée notamment par le carton modificatif n 3 publié au BOD n 5967 du 23/2/1995. Ces dispositions sont reprises au chapitre IV du BOD n 6617 du 16/2/2005 (voir copie en annexe 1 de la présente note). Le bureau de douane de sortie n est pas nécessairement le lieu par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire de la communauté. On entend par bureau de sortie : pour les marchandises exportées par la voie ferrée, par la poste, par voie aérienne ou par voie maritime, le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d un contrat de transport unique à destination d un pays tiers par les sociétés de chemins de fer, les autorités postales des États membres ou les compagnies aériennes ou maritimes ; pour les marchandises acheminées sous couvert d une procédure de transit douanier ayant pour destination un pays tiers (ou un bureau de douane de sortie de l UE), le bureau de douane de placement sous cette procédure de transit ; pour mémoire, pour les marchandises exportées par canalisation ou l énergie électrique, le bureau où les formalités sont réalisées ; pour les marchandises exportées par d autres voies, le dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire douanier de l UE. Ces dispositions peuvent se traduire au plan pratique par les quelques exemples suivants : Exemple 1 : exportation depuis Cognac par contrat aérien se terminant à Genève : bureau de déclaration = bureau de dédouanement = bureau de sortie = bureau de Cognac. Exemple 2 : exportation depuis Cognac vers les USA par voie aérienne à Roissy : bureau de déclaration et de dédouanement = bureau de Cognac bureau de sortie = bureau de Roissy. Exemple 3 : exportation depuis Cognac vers Japon (contrat maritime) avec dédouanement et sortie au Havre : bureau de déclaration = bureau de Cognac bureau de dédouanement = bureau de sortie = bureau du Havre. Exemple 4 : exportation depuis Cognac vers Japon (contrat maritime) avec dédouanement à Cognac et sortie à Anvers : bureau de déclaration = bureau de dédouanement = bureau de Cognac bureau de sortie = Anvers. Exemple 5 : exportation depuis Cognac : placement sous TIR à Cognac pour Budapest : bureau de déclaration = bureau de dédouanement = bureau de sortie = bureau de Cognac Si placement sous TIR à Garonor : bureau de déclaration = bureau de dédouanement = bureau de Cognac bureau de sortie = bureau de Garonor. Modifi cation du régime d'exportation juin

6 III. Les nouveaux documents DCA et leur circuit Il n y a plus, depuis le 1er avril 1996, qu un seul document commercial d accompagnement par type de produit : Cognac (couleur jaune), Pineau des Charentes (couleur orange), autres boissons spiritueuses (couleur blanche). Ce même document DCA est utilisé indifféremment dans les transactions intracommunautaires et les exportations vers pays tiers. Suite à la réforme des douanes de 2000 un nouveau DCA a été agréé par la Direction des Douanes. Les documents prévalidés BNIC sont utilisables pour le Cognac, le Pineau des Charentes, les vins, liqueurs En national, on peut être utiliser le même document pour plusieurs produits, contrairement aux ventes intracommunautaires ou à destination des pays tiers pour lesquelles il faut remplir un document par produit. Il comporte six feuilles autocopiants : exemplaire 0 : à remettre sans délai au BNIC (Service Douanes). Pour les documents non prévalidés, veiller à détacher cet exemplaire avant le passage dans la machine à timbrer ; exemplaire 2 : il suit la marchandise jusqu au destinataire final. Il doit porter au recto (case A) l original de l empreinte de la machine à timbrer lorsque l'on utilise un document non prévalidé ; exemplaire 3 : il suit la marchandise jusqu au bureau de prise en charge dans l État membre de destination pour les opérations intracommunautaires. Il est renvoyé à l expéditeur. Pour les exportations il suit la marchandise jusqu au bureau de sortie français ou le bureau de sortie du territoire communautaire et est renvoyé visé à l expéditeur comme justificatif de sortie de France ou du territoire communautaire. Modalité de contrôle de l'apurement (voir annexe 2). exemplaire 4 : il suit la marchandise jusqu au bureau de prise en charge (intracommunautaire) ou bureau de sortie (en cas d exportation). Il est conservé par ce service ; exemplaire 1bis : pour le service des douanes chargé du contrôle de l expéditeur des produits, conservé par la recette des douanes qui a visé le document, si l'opérateur ne dispose pas de machine à timbrer ou de DCA prévalidé ; exemplaire 1 : conservé par l expéditeur. Le DCA doit être validé par la machine à timbrer, ou si l'opérateur n'en dispose pas, il peut faire viser son document à la recette locale ou se procurer des DCA prévalidés dans la recette locale dont il dépend. Formalités de demande L entrepositaire agréé désirant utiliser les documents prévalidés BNIC : doit déposer une demande auprès du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects, par l intermédiaire de sa recette locale. Si acceptation, les Services des Douanes lui délivrent une autorisation à effectuer ses opérations directement à partir de ses installations, comportant un numéro qui devra être apposé dans la case verte du document «Contrôles», à la suite de la mention «Dispense de visa, autorisation n» ; peut se procurer gratuitement les documents prévalidés BNIC auprès de sa recette de domiciliation. La délivrance des documents prévalidés se fait contre signature d un récépissé. 6 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

7 IV. Les modalités pratiques d'application IV.1 Formalités applicables à l exportation Ne sont abordées dans ce chapitre que les opérations d exportation prenant naissance en France et sous couvert du document d accompagnement fiscal communautaire. Utilisez le DCA pour toutes les exportations Les services du Bureau National Interprofessionnel du Cognac recommandent très vivement aux ressortissants d utiliser le document commercial d accompagnement le DCA pour toutes les opérations d exportation, soit le DCA à valider avec la machine à timbrer ou à faire valider à la recette locale, soit le DCA prévalidé déposé dans les recettes locales. À qui s adressent les documents prévalidés BNIC? Les documents prévalidés BNIC s adressent plus particulièrement aux entrepositaires agréés ne disposant pas de machine à timbrer fiscale et étant titulaires d une autorisation délivrée par le Service des Douanes et Droits Indirects, à effectuer leurs opérations directement à partir de leurs installations. Dans quelles situations les utilise-t-on? Le DCA prévalidé BNIC pour tous les mouvements de vins et de boissons alcoolisées circulant sous le régime de la suspension de droits, c est-à-dire les ventes effectuées à des entrepositaires agréés en France ou dans les pays de L'UE ou à destination de pays tiers. Le DCA est utilisable pour le Cognac, le Pineau des Charentes, les vins, liqueurs Le DSAC prévalidé BNIC en régime de droits acquittés : pour tous les mouvements de vins et de boissons alcoolisées (France, ventes intracommunautaires et à l étranger) ; en France, dans le cas des foires qui n'ont pas de statut d'entrepositaire agréé. en régime d exonération de droits : pour les alcools et boissons alcoolisées utilisés : pour la production d arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n excédant pas 1,2 % vol ; directement ou en tant que composants de produits finis, pour la fabrication d aliments ; comme échantillons pour des analyses ou des tests de production à des fins scientifiques, à des fins de recherche ou d analyse scientifique, médicale ou pharmaceutique. En conséquence, nous ne parlerons dans cette note que des opérations réalisées avec les DCA spéciaux BNIC. D autre part, nous évoquerons successivement pour chaque situation la procédure de droit commun (non PDD) et la Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD). Modifi cation du régime d'exportation juin

8 IV.1.1 La sortie du territoire communautaire s effectue par un bureau de sortie français IV Le bureau de dédouanement est également considéré comme bureau de sortie Ce cas sera rarement celui du bureau de Cognac sauf dans l hypothèse d un contrat unique de transport à destination directe d un pays tiers. Procédure de droit commun (non PDD) Les alcools et boissons alcoolisées sont acheminés de chez l expéditeur jusqu au bureau de dédouanement sous couvert d un DCA. S agissant des mentions exigibles sur le DCA, il est précisé que : la case 2 doit être servie ; la case 7 reprend l adresse du destinataire final établi dans le pays tiers ; dans la case 7a, le nom et l adresse du représentant en frontière avec son numéro d accises s il est entrepositaire agréé ou son numéro de TVA dans le cas contraire, l opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne» ; les cases 13 et 14 n ont pas à être servies ; les exemplaires n 2, 3 et 4 accompagnent les marchandises jusqu au bureau de dédouanement qui annote et vise la case C «Certificat de réception ou d exportation» au verso de ces trois exemplaires et conserve l'exemplaire 4. L'exemplaire 3 est restitué à l'opérateur ou à son représentant ; l exemplaire n 2 accompagne les marchandises jusqu au destinataire final. Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD) Dans le cas où l exportateur bénéficie d une PDD, il est rappelé que l inscription en comptabilité matières n exonère pas l opérateur de justifier la sortie de l entrepôt fiscal par un titre de mouvement en bonne et due forme. Le DCA doit être validé par la machine à timbrer. Le déclarant portera le numéro de référence du DCA (case 3) dans la comptabilité-matières et la référence de l inscription comptabilité-matières dans la case 68 (n d enregistrement douane) du DCA. S agissant des mentions exigibles sur le DCA, il est précisé que : la case 2 doit être servie ; la case 7 reprend l adresse du destinataire final établi dans le pays tiers ; dans la case 7a, le nom et l adresse du représentant en frontière avec son numéro d accises s il est entrepositaire agréé ou son numéro de TVA dans le cas contraire, l opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne» ; les cases 13 et 14 n ont pas à être servies. Au cas particulier, il y a concomitance entre la sortie du compte fiscal et la réalisation des formalités douanières. Le titre de mouvement (DCA) est donc apuré au moment de son établissement ; les exemplaires n 3 et 1bis du DCA peuvent donc être immédiatement rapprochés. De plus, l exemplaire n 2 du DCA accompagne la marchandise jusqu au destinataire final à l étranger, ce document, revêtu de l original de l empreinte de la machine à timbrer, étant parfois exigé dans les pays tiers comme garantie d authenticité du produit. L exemplaire n 0 est adressé au BNIC, les exemplaires 1 et 4 sont conservés par l expéditeur. IV Le bureau de dédouanement n est pas considéré comme bureau de sortie Ce cas est le plus fréquent au bureau de Cognac. Le titre de mouvement validé couvrant la circulation des marchandises en suspension accompagne les produits jusqu au bureau de sortie français. La responsabilité du soumissionnaire n est donc plus dégagée que par le visa de ce bureau, attestant de la sortie physique des marchandises du territoire communautaire. 8 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

9 Le DCA devra mentionner comme point de sortie du territoire communautaire, le bureau français considéré comme tel et non le bureau de dédouanement. IV Rôle du bureau de dédouanement S agissant des mentions exigibles sur le DCA, il est précisé que : la case 2 doit être servie ; la case 7 reprend l adresse du destinataire final établi dans le pays tiers ; dans la case 7a, le nom et l adresse du représentant en frontière avec son numéro d accises s il est entrepositaire agréé ou son numéro de TVA dans le cas contraire, l opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne» ; les cases 13 et 14 n ont pas à être servies. Procédure de droit commun (non PDD) Les marchandises sont acheminées jusqu au bureau de dédouanement qui vérifie la déclaration et notamment les mentions portées dans les rubriques 7 et 7a du DCA. S agissant des modalités de visa et de remise de l exemplaire 3 du DAU, il appartient au déclarant de porter : le numéro de référence (case 3) du DCA dans la rubrique 44 des exemplaires 1, 2 et 3 de la déclaration d exportation (DAU) ; la référence de la déclaration d exportation dans la case A des exemplaires 2, 3 et 4 du DCA. Le bureau de dédouanement vise ensuite l exemplaire 3 de la déclaration d exportation et la restitue au déclarant après avoir apposé la mention «EXPORT» en rouge sur les exemplaires du DCA (2, 3 et 4 si l établissement du DCA a précédé les formalités douanières d exportation ; 2, 3, 4, 1bis et 1 si le DCA est établi au lieu de dédouanement). Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD) Dans ce cas, le déclarant portera la référence du DCA (n de référence case 3) dans la comptabilité matières et la référence de l inscription en comptabilité-matières (n d enregistrement douane) dans la case 68 du DCA et la mention «EXPORT» de manière très visible en case «Observations». L exemplaire de la déclaration complémentaire globale établi par le BNIC en fin de mois vaut justificatif pour l exonération de TVA. IV Rôle du bureau de sortie Les mêmes opérations valent pour la procédure de droit commun et la procédure de dédouanement à domicile. Les marchandises circulent jusqu au bureau de sortie sous couvert du DCA validé (exemplaires 2, 3 et 4). Après constatation effective de la sortie du territoire communautaire, le bureau de sortie vise la case C «Certificat de réception ou d exportation» au verso des exemplaires 2, 3 et 4. L exemplaire 2 du DCA accompagne la marchandise jusque chez le destinataire étranger. Le représentant en frontière renvoie à l expéditeur l exemplaire 3 du DCA. IV Non apurement du document d accompagnement À défaut de retour de l exemplaire 3 du DCA visé par le bureau de sortie dans un délai de quatre mois à compter de la date d expédition, le bureau des Contributions indirectes gestionnaire de l expéditeur entamera une action de mise en recouvrement. Modifi cation du régime d'exportation juin

10 Les expéditeurs sont tenus, dans les deux mois et demi à compter de la date d expédition des produits, d informer le service des douanes dont ils dépendent des défauts d apurement des DCA. Pour cela ils doivent déposer un relevé des documents d accompagnement non apurés, dénommé «relevé de non apurement», en même temps que leur déclaration récapitulative mensuelle. Le relevé de non apurement comporte les renseignements suivants : ➊ le numéro du document d accompagnement ; ➋ la date de départ du document ; ➌ le nom, la raison sociale et l adresse du destinataire ; ➍ le numéro d accises du destinataire. Preuves alternatives à présenter en cas de disparition de l exemplaire n 3. Preuves admissibles pour les opérations à l exportation : L exemplaire n 2 du DCA visé par l autorité douanière ou fiscale du point de sortie physique du territoire de la Communauté européenne. L attestation de sortie du territoire de la Communauté européenne, apposée par les autorités douanières ou fiscales sur les titres de transport à destination d un pays tiers (connaissement maritimes, lettres de transport aérien ) sous réserve que ce document fasse expressément référence au DCA concerné. L attestation des autorités douanières du pays de destination prouvant que les marchandises litigieuses ont bien été prises en charge par le pays de destination. Cette information devra parvenir aux autorités douanières françaises par la voie administrative (expédition de bureau de douane à bureau de douane). Cette attestation devra, en outre, comporter l authentification originale des services douaniers ou fiscaux du pays de destination. La justification apportée par l expéditeur sur la base des documents de transport attestant de la livraison des produits à destination, sous réserve qu un contrôle de l opération soit possible auprès des autorités compétentes du pays de destination. Cette liste n est pas exhaustive et les justifications apportées par l expéditeur sont appréciées au cas par cas par le service des douanes et droits indirects. Preuves commerciales admissibles pour les opérations communautaires : Les documents de transport (CMR, LTA, connaissement, ), ainsi que la facture du transporteur. Le bon de commande du client confirmant que les produits soumis à accises ont bien été réceptionnés. La confirmation écrite du client de la réception des produits avec les références de prise en charge de ces produits dans sa comptabilité. Le double de votre facture revêtu du cachet du client, de son numéro de TVA intracommunautaire et de son numéro d entrepositaire agréé, acompagné d un avis de règlement d un établissement bancaire. Cette liste n est pas exhaustive et d autres justifications peuvent être apportées, mais la dernière solution doit être privilégiée. IV.1.2 La sortie du territoire communautaire s effectue par un bureau de sortie situé dans un autre État membre En cas d acheminement des produits vers l exportation par un bureau de sortie situé dans un autre État membre, les marchandises devront, dans tous les cas, circuler jusqu au bureau de sortie sous le couvert d un document d accompagnement communautaire, DCA, qui doit être établi depuis le lieu d enlèvement physique de la marchandise. IV Modalités d établissement du DCA L expéditeur : reporte en case 2 son numéro d accises ; la case 4 n'est pas servie ; indique en case 7 le destinataire final ; 10 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

11 reporte en case 7a le nom et l adresse du représentant en frontière. L opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne» ; indique en case 13 (pays de destination UE) le code ISO (2 lettres) de l État membre de sortie, et non le nom du pays tiers ; indique en case 67 le pays de destination finale et son code ; porte dans la case 68 le numéro d enregistrement douane de comptabilité-matières pour les PDD et dans la case A le numéro de la déclaration d exportation pour les non PDD ; remplit, pour les PDD seulement, les cases 51, 53, 55 régime financier, 59, 60, 61, 62, 63, 64 ; ne remplit pas les cases 56, 57. Le DCA est ensuite, soit validé par la machine à timbrer, soit visé par le bureau local d expédition ou bien est prévalidé. IV Rôle du bureau de dédouanement lorsqu il n est pas bureau de sortie Procédure de droit commun (non PDD) Dans ce cas, le déclarant porte le numéro de référence (case 3) du DCA dans la rubrique 44 des exemplaires 1, 2 et 3 de la déclaration d exportation et la référence de cette déclaration dans la case A des exemplaires 2, 3 et 4 du DCA. Le bureau de dédouanement vise l exemplaire 3 de la déclaration d exportation et le restitue au déclarant après avoir apposé la mention «EXPORT» en rouge sur les exemplaires du DCA, ainsi que la case A du DCA. Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD) L exportateur portera le numéro de référence (case 3) du DCA dans la comptabilité matières et la référence de l inscription en comptabilité matières sur le DCA en case 68 : n d enregistrement douane et la mention «EXPORT» de manière très visible dans la case «Observations». La déclaration complémentaire globale établie en fin de mois par le BNIC vaut justificatif pour l exonération de TVA. IV Rôle du bureau de sortie Les marchandises sont acheminées sous le couvert du DCA (exemplaires 2, 3 et 4) jusqu au bureau de sortie du territoire communautaire. Après constatation effective de la sortie du territoire communautaire, le bureau de douane de sortie appose son visa dans le cadre C de l exemplaire 3 du DCA et le représentant en frontière le renvoie à l expéditeur figurant case 1. Cet exemplaire ne transite donc pas par le bureau de douane dont relève l expéditeur. L attention des opérateurs est donc appelée sur la nécessité de sensibiliser la personne qui agit pour leur compte au point de sortie sur les délais de retour de l exemplaire 3 du DCA qui conditionne la décharge de responsabilité de l expéditeur. L exemplaire 4 est conservé par le bureau de sortie et l exemplaire 2 restitué à la personne agissant pour le compte de l expéditeur au point de sortie. Il est vivement recommandé de faire suivre cet exemplaire 2 du DCA avec la marchandise jusqu à destination finale. IV Non apurement du document d accompagnement fiscal communautaire (DCA) À défaut de retour de l exemplaire 3 du DCA visé par le bureau de sortie dans les deux mois et demi à compter de la date d expédition, l expéditeur doit en informer l administration : ceci est une obligation. Les droits d accises deviennent exigibles au terme d un délai de quatre mois à compter de la date d expédition, s il n est pas apporté la preuve de la régularité de l exportation. Modifi cation du régime d'exportation juin

12 IV.1.3 Cas particuliers IV Lors d'une exportation à destination d'un pays tiers, si il y a déchargement des moyens de transport dans un pays de l'ue, les personnes qui procèdent à ce déchargement deviennent détenteurs des produits et sont soumises aux obligations des entrepositaires agréés. Les exportateurs doivent donc faire un DCA intracommunautaire à destination de l'entrepôt où seront déchargées les marchandises, l'exportation étant réalisée ensuite à partir de cet entrepôt à destination du pays tiers. Si le pays tiers de destination exige un certificat d'âge ou d'origine, celui-ci sera délivré par les services du BNIC au vu du DCA de départ et de la copie du DAA émis à partir de l'entrepôt d'exportation. Vous trouverez la liste des pays pour lesquels le certificat est exigé en annexe 6. IV Relevages et transbordements Des marchandises devant initialement être exportées par un port A situé en France peuvent être relevées par voie terrestre en vue de leur exportation, par un port situé dans un autre État membre ou faire l objet au port A d un transport maritime par «feeder» en vue d un transbordement sur un «bateau mère» dans le port B. Le DCA est initialement servi comme suit : «S agissant d une exportation avec un point de sortie français» : case 2 : numéro accises ; case 7 : le nom du destinataire final ; case 7a : le nom et l adresse du représentant en frontière avec son numéro d accises s il est entrepositaire agréé ou son numéro de TVA dans le cas contraire, l opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne». S il y a relevage ou transbordement, il sera fait application des facilités offertes par le nouvel article 302 M bis du CGI. L expéditeur sera autorisé à indiquer sur le DCA primitif un nouveau lieu de livraison, au cas particulier, un nouveau point de sortie du territoire communautaire. L expéditeur modifiera : la case 7a : le nom du destinataire final ; la case 9 : le transporteur ; la case 11 : pour permettre l identification du moyen de transport par lequel s effectuera le relevage ou le transbordement ; la case 13 : pour indiquer le nom et le code ISO de l État membre de sortie ; la case 17 : pour prolonger le délai de transport le cas échéant. Dans tous les cas, les modifications affectant le contenu des cases 7 à 17 devront être immédiatement indiquées au verso de tous les exemplaires DCA dans la rubrique B «Changement du lieu de livraison». Le bureau compétent pour le lieu d expédition (case 8) devra être immédiatement informé par l expéditeur des modifications affectant le contenu du document primitif. La modification ne pourra intervenir que sous la seule responsabilité de l expéditeur. La personne agissant pour son compte au port français reportera les nouvelles informations au verso des exemplaires 2, 3 et 4 du DCA. L exemplaire 3 sera ensuite visé et retourné à l expéditeur par le bureau de sortie étranger. L expéditeur voudra bien informer également le service douanes du BNIC immédiatement de ces modifications pour qu elles soient prises en compte lors de l établissement de la déclaration complémentaire globale (PDD). 12 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

13 IV.2 Modi cations des informations contenues dans le DCA après le départ de la marchandise IV.2.1 Rubriques pouvant être modifiées IV Nouveau lieu de livraison Exportations par un bureau de sortie situé dans un autre État membre : modifier les cases 7, 7a, 9, 11, 13 et 17. Pour la case 7, il est admis qu en cas de sortie par un bureau autre que celui mentionné primitivement, l expéditeur puisse changer le nom de la personne qui agit pour son compte au lieu de sortie. De même, l expéditeur pourra changer le contenu de la case 13 «Pays de destination UE» quand les marchandises sont destinées à être exportées par un bureau de sortie étranger, situé dans un autre État membre que celui mentionné primitivement. Toutes ces modifications doivent être portées au verso des exemplaires du DCA en rubrique B et l expéditeur doit aviser immédiatement l administration de ces changements. Le non-respect de cette obligation aurait pour effet de rendre le document d accompagnement inapplicable, ce qui équivaudrait à une absence de document. Le signataire, qu il s agisse du transporteur ou de l expéditeur lui-même, annote la rubrique B au verso des exemplaires 2, 3 et 4 du DCA et appose sa signature dans l espace réservé de la rubrique B sur les trois exemplaires. Dans tous les cas, l expéditeur est responsable des modifications apportées au DCA. La notification du changement de destinataire ou du lieu de livraison au bureau de déclaration du lieu d expédition (case 8 du DCA) doit être faite par l expéditeur dès sa réalisation effective et non au moment de l arrivée des produits à la nouvelle adresse. Elle est faite sur papier à en-tête de l expéditeur. Elle précise la date, l heure et l endroit où a été effectué le changement ainsi que toutes les informations reportées dans la rubrique B au verso des exemplaires 2, 3 et 4 du DCA. Modifi cation du régime d'exportation juin

14 V. Les zones d'information des DCA, des DCA prévalidés et leur contenu 1. Expéditeur : numéro de TVA Expédition intracommunautaire Numéro de TVA de l entreprise qui procède physiquement à l expédition. Ce numéro est nécessaire pour l établissement de la DEB quand le BNIC en est chargé. Exportation pays tiers Les opérateurs sous PDD n indiquent plus leur numéro SIRET qui sera porté automatiquement sur la déclaration complémentaire globale par le BNIC. Par contre, l opérateur avisera immédiatement le BNIC de tout changement de SIRET. Nom et adresse complets de l expéditeur Pour le compte de : nom et adresse 2. Numéro d accise de l expéditeur Son numéro d agrément en qualité d entrepositaire agréé. 3. Numéro de référence À servir pour tout type d opération, intracommunautaire ou exportation. Cognac Pineau Autres produits soumis à accise année d expédition n document dans la série annuelle DCA prévalidé : indiquer le numéro de série. 4. Numéro d accise du destinataire Expédition intracommunautaire uniquement Numéro d accise de l entrepôt de destination harmonisé à 13 caractères dans toute l'ue. Ce numéro peut être vérifié sur le site de la douane : [http://www.douane.gouv.fr] à la rubrique Pro.douane Portail des téléprocédures de la douane. 5. Numéro de facture Expédition intracommunautaire Numéro de la facture relative aux marchandises, s il est connu. Si non numéro de l avis de livraison ou de tout autre document du transport. Exportation pays tiers : facultatif. 6. Date de la facture Expédition intracommunautaire Date d émission du document porté à la case n 5. Exportation pays tiers : facultatif. 14 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

15 7. Destinataire nal numéro de TVA Expédition intracommunautaire Numéro de TVA de l entreprise qui prend en charge les marchandises. Cette information est nécessaire pour l établissement de la DEB. Le numéro de TVA peut être vérifié sur le site Europa [http://www.europa.eu.int/ comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm]. Nom et adresse complets du destinataire final. Exportation pays tiers Nom et adresse du destinataire final. 7a. Représentant en frontière mandaté et/ou lieu de livraison Expédition intracommunautaire Lieu effectif de livraison si les biens ne sont pas livrés à l adresse de la case n 7. Exportation pays tiers Si la sortie s'effectue par un bureau français, indiquer le nom et l adresse du représentant en frontière avec son numéro d accises s il est entrepositaire agréé ou son numéro de TVA dans le cas contraire. Si la sortie du territoire communautaire s'effectue par un bureau de sortie situé dans un autre état membre, indiquer le nom et l'adresse du représentant en frontière. L opérateur doit porter la mention «Exportation hors de la Communauté européenne». 8. Autorités compétentes du lieu de départ Expédition intracommunautaire et exportation sur pays tiers Nom et adresse de la recette des Contributions indirectes du lieu de départ. 9. Transporteur Nom et adresse de la personne responsable du premier transport. Numéro d'accise du transporteur en cas de prise en charge sur une plate-forme de groupage/dégroupage. 10. Garantie «Expéditeur» (pré-imprimée) Dans le cas de produits soumis à accise, il s agit toujours de l expéditeur. La constitution d un cautionnement garantissant les expéditions en suspension de taxe est, en effet, une condition d agrément en tant qu entrepositaire agréé. Cette garantie couvre la circulation sur l ensemble du territoire communautaire. La mention Expéditeur peut être complétée par le numéro enregistrement délivré par la Recette Régionale des Douanes. Ce numéro est composé de 5 caractères au maximum (1 lettre et 4 chiffres). 11. Précisions concernant le transport Tout renseignement supplémentaire concernant le transport ex. : n du véhicule et de la remorque, n de wagon, de conteneur. 11a. Intérieur : code 1 Transport maritime 5 Envois postaux 2 Transport par chemin de fer 7 Installations de transport fi xe 3 Transport par route 8 Transport par navigation intérieure 4 Transport par air 9 Propulsion propre Modifi cation du régime d'exportation juin

16 11b. Intérieur Mode en clair du premier transport intérieur. 11c. À l étranger Expédition intracommunautaire Libellé en clair du transport utilisé pour quitter le territoire national. Exportation pays tiers Libellé en clair du transport utilisé pour quitter le territoire de la Communauté. 11d. Code du mode de transport à l étranger Voir tableau page e. Nationalité du moyen de transport à l étranger Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : il convient d indiquer la nationalité du moyen de transport actif utilisé au passage de la frontière extérieure de la Communauté. 11f. Code de la nationalité du moyen de transport à l étranger Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : à servir selon liste des pays (voir annexe n 3). 11g. Conteneur Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers 1 : oui 0 : non 11h. Précisions concernant le transport ou case 65 du DCA prévalidé : opération concernée Le mode de transport utilisé : cochez la case correspondante. Livraison directe (LD), messagerie (M), groupage/dégroupage (G), logistique. Livraison directe ou Exportation directe : mode de transport sans interruption dans le transport des marchandises. Messageries ou Groupage : la messagerie est un mode d acheminement des marchandises avec des ruptures de charge de courte durée (inférieures à 48 h) au cours du transport, lors de passage sur des plates-formes étoiles. Les lots ne sont pas éclatés, le titre de mouvement émis par l expéditeur accompagne la marchandise jusqu au destinataire final. On distingue deux types de messagerie : La messagerie nationale : constituée d un groupe de sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes qui sont rattachées à une société mère. La société mère est immatriculée auprès du bureau de douane compétent qui lui délivre un numéro d agrément valable pour toutes ses filiales. La messagerie locale : constituée d une seule entité juridique disposant d entrepôts ou de succursales. 16 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

17 Groupage/dégroupage : stockage sans rupture de conditionnement sur une plateforme d une durée supérieure à 48 h. La procédure du transit CI, s applique sur le territoire national, aux opérateurs (transporteurs, transitaires) qui prennent temporairement en charge dans leurs locaux des produits soumis à accises en suspension de droits et les réexpédient. Ces opérateurs doivent prendre le statut d entrepositaire agréé mais leur responsabilité est limitée à la détention physique des produits qu ils ont pris en charge. La durée du régime de transit est fixée au maximum à un mois. Ce délai permet à l opérateur de remettre en circulation les marchandises et leur titre de mouvement sous la responsabilité de l expéditeur tout en respectant les délais d apurement. La mise en transit est suspensive des délais fixés pour l expédition des produits (case 17). Logistique : transport supérieur à 1 mois ou éclatement des lots avec groupage et regroupage des marchandises. Il y a alors apurement du titre de mouvement émis par l expéditeur et émission d un nouveau titre de mouvement par l opérateur, qui doit avoir le statut d entrepositaire agréé, sous sa propre responsabilité. 12. Pays d expédition L État membre où commence le transport. Pré-imprimé «FR». Département Indiquez le numéro de département d où part physiquement la marchandise. 13. Pays de destination UE Expédition intracommunautaire L tat membre où s achève le transport. Exportation pays tiers Sortie par un bureau français : ne pas servir. Sortie par un bureau situé dans un autre État membre : voir liste des codes pays UE ci-après. Allemagne DE Lettonie LV Autriche AT Lituanie LT Belgique BE Luxembourg LU Chypre CY Malte MT Danemark DK Pays-Bas NL Espagne ES Pologne PL Estonie EE Portugal PT Finlande FI République tchèque CZ France FR Royaume-Uni GB Grèce GR Slovaquie SK Hongrie HU Slovénie SI Irlande IE Suède SE Italie IT Code pays de destination UE Expédition intracommunautaire Indiquez le code alpha du pays de destination. Voir ci-dessus. Expédition pays tiers Sortie par un bureau français : ne pas servir. Sortie par un bureau situé dans un autre État membre : code de l État membre de sortie. Modifi cation du régime d'exportation juin

18 14. Représentant scal Expédition intracommunautaire Si l expéditeur dispose d un représentant fiscal dans l État membre de destination, indiquez dans cette case son nom, son adresse, ses numéros de TVA et d accise éventuellement. Exportation pays tiers : ne pas servir. 15. Lieu d expédition Non servi en expédition/exportation. 16. Date d expédition Date de départ de la marchandise pour les DCA prévalidés. La même date que celle de l empreinte de la machine à timbrer pour les autres DCA. Heure Heure à laquelle les marchandises quittent l entrepôt de l expéditeur, la même que celle de l empreinte de la machine à timbrer. 17. Durée du transport Ce délai doit correspondre au temps strictement nécessaire pour l acheminement des marchandises et ne devrait pas excéder : 1) Sur le territoire français : 3 jours ouvrés pour une livraison entre régions limitrophes. 5 jours ouvrés pour une livraison dans le reste de la France. 2) Pour les transports intracommunautaires : 5 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) pour une livraison dans un autre État membre de la Communauté limitrophe avec la France (Angleterre, Espagne, Allemagne, Italie, Belgique ). 7 jours ouvrés pour une livraison dans les autres États membres. 18a. Marques et numéros d identi cation Marques et numéros des caisses. 19a. Code produit. NC Il s agit de la nomenclature combinée. Cognac - 2 L Cognac + 2 L Pineau des Charentes - 2 L. 15 à 18 % Pineau des Charentes - 2 L. 18 à 22 % Pineau des Charentes + 2 L. 15 à 18 % Pineau des Charentes + 2 L. 18 à 22 % Autres produits : voir le tarif intégré sur le site de la douane : ou le Service Douanes du BNIC 21a. Poids brut Indiquez en kg le poids total de la marchandise emballages compris. 22a. Poids net Indiquez en kg le poids net de la marchandise sans emballages. En ce qui concerne les spiritueux, il s agit du poids du liquide. 18 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

19 23. Attestations (pré-imprimées) Appellations d Origine Contrôlées : COGNAC ou PINEAU des CHARENTES. A : la case «Contrôles», au recto des exemplaires, sert à la validation lors de l enlèvement. DCA prévalidés : cochez la case correspondante. La case «Contrôles (suite)», au verso du document, permet d enregistrer les contrôles sur les exemplaires 2, 3 et 4 (PV administratif de perte, interruption de transport...) et la validation à la réception. Le bureau de sortie annote et vise la case C au verso des exemplaires 2, 3, 4. 18a. Désignation des marchandises Cette rubrique reprend dans le détail l ensemble des marchandises expédiées sous le couvert du DCA en cause, toutes les informations sont obligatoires. Nombre caisses/fûts : portez le nombre de caisses pour les envois en bouteilles ou le nombre de fûts pour les envois en fûts. Pour les envois en caisse : ne pas servir pour les envois en fûts. Blles/caisse : indiquez le nombre de bouteilles par caisse. Total blles : indiquez le total de bouteilles de la ligne. Capacité blle : indiquez la capacité des bouteilles (en ml). 20a. Volume Indiquez le volume du Cognac de la ligne en hl, l et cl. TAV à 20 C : titre alcoométrique volumique à 20 C. Alcool Pur : indiquez le volume d alcool pur en hl, l et cl. Qualité : indiquez la désignation de vente du Cognac, ex. :, VSOP. Cpte d Âge : indiquer le compte de vieillissement dont est issu le Cognac expédié. Prix Unitaire caisse ou hl ap fût : indiquez le prix unitaire (en devises) de la caisse pour les envois en bouteilles ou le prix (en devises) de l hl d alcool pur pour les envois en fûts. Montant Brut en devises : indiquez le montant brut de la ligne en devises. TOTAUX : effectuez les totaux des colonnes nombre de caisses, total bouteilles, volume, alcool pur. 51. PDD numéro Indiquez le numéro d agrément PDD de l exportateur. 52. Point de sortie UE et code Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : point de sortie d un des vingt cinq États membres. Les points de sortie peuvent être vérifiés sur le site Europa [http://europa.eu.int/ comm/taxation_customs/dds/fr/csrdhome.htm]. 53. Pays de première destination et code Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : indiquez le nom du pays de 1ère destination. S il doit y avoir changement de moyen de transport en cours de route, indiquer le pays où se produira la 1ère rupture de charge. Cette indication doit toujours être portée, même dans le cas où sont confondus pays de première destination et pays de destination finale. Code : (voir liste des pays annexe 5). Modifi cation du régime d'exportation juin

20 54. Code Bnic du ressortissant Indiquez votre code BNIC. 55. Régime Expédition intracommunautaire Code numérique à deux caractères (voir tableau ci-dessous). 21 Livraison exonérée et transfert 25 Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise...) 26 Régularisation entraînant une majoration de valeur 29 Autres expéditions : ventes à distance, biens d occasion... Exportation pays tiers Indiquez le code du régime douanier de l expédition en cause : Exportation défi nitive Exportation relevant du trafi c de perfectionnement actif Nature de transaction Information économique sur l opération réalisée. Expédition intracommunautaire et exportation pays tiers (voir annexe 3). Régime financier Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : information financière sur l opération réalisée (voir annexe 4). 56. Numéro de TVA du déclarant DEB Pour les expéditions intracommunautaires uniquement. Indiquez ici le numéro de TVA du déclarant de le déclaration d échange de biens si différent de l expéditeur (ex. : pour le compte de). 57. Numéro de TVA de l acquéreur UE Pour les expéditions intracommunautaires uniquement. Indiquez le numéro de l entreprise qui acquiert les marchandises et qui sera facturée. Numéro de casier viticole ou EA : pour les expéditions intracommunautaires ou exportations pays tiers : ne pas servir. 58. Libellé produit Indiquez le produit. 59. NDP Cognac - 2 L G Cognac + 2 L C Pineau des Charentes - 2 L. 15 à 18 % G Pineau des Charentes - 2 L. 18 à 22 % B Pineau des Charentes + 2 L. 15 à 18 % C Pineau des Charentes + 2 L. 18 à 22 % G 20 Modifi cation du régime d'exportation juin 2006

21 60. Monnaie de facturation Indiquez en clair la monnaie utilisée pour la facturation. Code du pays de la monnaie de facturation (voir liste des pays annexe 5). 61. Valeur brute totale en devises Somme des valeurs brutes des lignes détail. 62. Valeur nette en devises Valeur nette facturée totale. Cette valeur sera convertie par le BNIC au taux de change officiel douane, en valeur fiscale en euros pour les déclarations douanières. 63. Valeur statistique en euros Expédition intracommunautaire À compter du 1 er janvier 2006, cette donnée n'est plus demandée. En cas d'utilisation du régime 29 la valeur marchande des marchandises doit néanmoins être indiquée. Exportation pays tiers Indiquez en euros la valeur brute des marchandises augmentée des frais de transport jusqu à la sortie du territoire de l état membre d expédition. 64. Incoterm Incoterm de la Chambre de Commerce internationale, 3 caractères alphabétiques (voir ci-après), lieu à préciser, code : ➊ si la localité est située en France, ➋ si la localité est située sur le territoire d un autre état membre, ➌ si la localité est située dans un pays tiers. EXW À l usine CIP Port payé, assurance FCA Franco transporteur comprise jusqu à... FAS Franco le long du navire DAF Rendu frontière FOB Franco bord DES Rendu «ex ship» CFR Coût et frêt DEQ Rendu à quai CIF Coût, assurance et frêt DDU Rendu droits non acquittés CPT Port payé jusqu à... DDP Rendu droits acquittés Expédition intracommunautaire À compter du 1 er janvier 2006, cette donnée n'est plus demandée. 65. Voir 11h 66. Facturation à (si différent du destinataire) Nom et adresse de l entreprise facturée. 67. Pays de destination nale et code Expédition intracommunautaire : ne pas servir. Exportation pays tiers : nom du pays de destination des marchandises et code (voir liste pays annexe 5). Modifi cation du régime d'exportation juin

LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES

LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010 LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES 1- LE CHAMP D'APPLICATION 2- LES PRODUITS SOUMIS À ACCISES 3- LES OPÉRATEURS

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire d opposition 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le

Plus en détail

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Madeleine Nguyen-The Importer Quatrième édition, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Chapitre 11 Déclarer les opérations intra-communautaires Il est intéressant de préciser en introduction

Plus en détail

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER?

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? 2/09/2008-22/10/2008 329 réponses PARTICIPATION Pays DE - Allemagne 55 (16.7%) PL - Pologne 41 (12.5%) DK - Danemark 20 (6.1%) NL - Pays-Bas 18 (5.5%) BE

Plus en détail

Paris, le 19 septembre 2008

Paris, le 19 septembre 2008 DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 59, BD VINCENT AURIOL TELEDOC 251 75703 PARIS CEDEX 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SOUS-DIRECTION

Plus en détail

Acheter à l étranger: franchises pour voyageurs - 2011 - Service Public Fédéral FINANCES

Acheter à l étranger: franchises pour voyageurs - 2011 - Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Acheter à l étranger: franchises pour voyageurs - 2011 - Service Public Fédéral FINANCES Combien puis-je acheter quand je reviens d un pays non-membre de l Union européenne? Lors

Plus en détail

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans Guide SEPA Paramétrage Axe Informatique Experts Solutions SAGE depuis 24 ans Installation Paramétrage Développement Formation Support Téléphonique Maintenance SEPA Vérification du paramétrage des applications

Plus en détail

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1 1 B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1 Objectif : Acquérir une expérience professionnelle en réalisant un stage en entreprise de 3 mois à temps plein à l étranger

Plus en détail

CIRCULATION DES BOISSONS ALCOOLISEES EN UNION EUROPEENNE RÉGIME GÉNÉRAL DE CIRCULATION

CIRCULATION DES BOISSONS ALCOOLISEES EN UNION EUROPEENNE RÉGIME GÉNÉRAL DE CIRCULATION CIRCULATION DES BOISSONS ALCOOLISEES EN UNION EUROPEENNE RÉGIME GÉNÉRAL DE CIRCULATION Avec l établissement du marché intérieur au 1 er janvier 1993, les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

Paiements transfrontaliers

Paiements transfrontaliers Paiements transfrontaliers Transférer rapidement et facilement des fonds à partir de et vers un compte à l étranger Valable à partir du 1 e janvier 2007 Valable à partir du 1 e janvier 2007 La vie actuelle

Plus en détail

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008 > Dossier Mise à jour le 13 février 2008 Les mentions obligatoires à porter sur les factures dans le cadre des échanges intra et extracommunautaires - Justificatifs fiscaux des livraisons intracommunautaires

Plus en détail

Délégation Côte d Azur Formation Geslab 203 module dépenses 1

Délégation Côte d Azur Formation Geslab 203 module dépenses 1 Délégation Côte d Azur Formation Geslab 203 module dépenses 1 Déroulement de la journée Tiers Recherches et Couguar Créations et particularités Demandes d achats Principes et création Commandes Informations

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Plus en détail

2Exemplaire à conserver par le destinataire

2Exemplaire à conserver par le destinataire 2 2 Numéro de référence 2Exemplaire à conserver par le destinataire 3 2 Numéro de référence 3Exemplaire à renvoyer au fournisseur 1 2 Numéro de référence 1Exemplaire à conserver par le fournisseur B CERTIFICAT

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI Général au développement durable n 683 Octobre 2015 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2014 OBRVION ET STISTIQU énergie En 2014, le prix du gaz a baissé

Plus en détail

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie?

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? FR Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? B Informations pour les demandeurs d une protection internationale dans le cadre d une procédure de Dublin en vertu de l article 4 du Règlement

Plus en détail

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle Institut national de la propriété Brevet unitaire et Juridiction unifiée Besançon, le 8 octobre 2015 industrielle Brevet unitaire et Juridiction unifiée I - Le contexte II - Le brevet européen à effet

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande?

J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande? FR J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande? A Informations sur le règlement de Dublin pour les demandeurs d une protection internationale en vertu

Plus en détail

VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles

VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles LES SERVICES INTERNET www.msa-alsace.fr Une plateforme d assistance est à votre disposition pour toute question concernant

Plus en détail

Demande d allocation de veuvage

Demande d allocation de veuvage Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de veuvage Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des

Plus en détail

Solution transitoire Guide HES-SO

Solution transitoire Guide HES-SO Solution transitoire Guide HES-SO 2014-2015 Informations : Maude Freléchoux, Rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont / maude.frelechoux@hes-so.ch / 032 424 49 14 Table des matières 1 Introduction... 3 2 Relation

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux

Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux Claire de Kermadec* Les habitudes culturelles, la taille et la dynamique des marchés modèlent le paysage du commerce de détail en Europe.

Plus en détail

LE CERTIFICAT D'ORIGINE (CO)

LE CERTIFICAT D'ORIGINE (CO) LE CERTIFICAT D'ORIGINE (CO) 1. DEFINITION Quoi? Le certificat d origine UE est la carte d identité des marchandises qu il mentionne. Il s agit souvent du pays de fabrication ou plutôt de transformation

Plus en détail

Ventes par correspondance de vin

Ventes par correspondance de vin SUISSE Ventes par correspondance de vin Février 2005 Contact : @ morgane.kieffer@ubifrance.fr 04.96.17.25.85 04.96.17.26.72 PRIX HT : 75 Toute reproduction, même partielle, strictement interdite, sauf

Plus en détail

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer

Plus en détail

e-mail : bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : www.bcf.asso.fr. ASSURANCE FRONTIÈRE --------------------- CAHIER DES CHARGES

e-mail : bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : www.bcf.asso.fr. ASSURANCE FRONTIÈRE --------------------- CAHIER DES CHARGES BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D AUTOMOBILES Adresser toute correspondance : 1, rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09 Téléphone : 01 53 21 50 80 Télécopieur :

Plus en détail

Mise en œuvre de l'amendement sûrets du code des douanes communautaire. Le système de contrôle des importations (ICS) et des exportations (ECS)

Mise en œuvre de l'amendement sûrets du code des douanes communautaire. Le système de contrôle des importations (ICS) et des exportations (ECS) Mise en œuvre de l'amendement sûrets reté-sécurité du code des douanes communautaire Le système de contrôle des importations (ICS) et des exportations (ECS) 1 Attentats du 11 septembre 2001 Les Etats Unis

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER

DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER Composante : Gestionnaire : Contacts : DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER ETAT CIVIL Nom patronymique : Prénom : Nom marital : Nom d usage : N SS : Date de naissance

Plus en détail

Chapitre 4 : La douane.

Chapitre 4 : La douane. Chapitre 4 : La douane. I) Les fonctions de la douane. En France, l administration des Douanes est représentée par la DGDDI (Direction des douanes et droits indirects) qui dépend du ministère de l économie.

Plus en détail

Évasio stages & études. Étudiez!

Évasio stages & études. Étudiez! Évasio stages & études Étudiez! UNE ASSURANCE STAGES & ÉTUDES, POURQUOI? Évasio stages & études, la solution étudiée pour vous! Vous partez étudier ou faire un stage à l étranger, rien ne peut vous empêcher

Plus en détail

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont :

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont : I) La chaine logistique internationale. A. Le concept de logistique. Chapitre 2 : La logistique. Les activités de logistique et de transport permettent de gérer l ensemble des flux de matières et de produits,

Plus en détail

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises Fédération des Chambres de Commerce belges Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél.: 02/209.05.50 Fax: 02/209.05.68 E-mail: info@belgianchambers.be La Fédération

Plus en détail

Table des matières. Préambule 7. I. Le cadre légal 9

Table des matières. Préambule 7. I. Le cadre légal 9 Table des matières Préambule 7 I. Le cadre légal 9 1. Le cadre législatif européen et belge 11 1.1. Le contenu de la directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 11 1.1.1. Modifications en matière

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

15/2015-21 janvier 2015. Proportion d entreprises innovantes dans l Union européenne, 2010-2012 (en % des entreprises)

15/2015-21 janvier 2015. Proportion d entreprises innovantes dans l Union européenne, 2010-2012 (en % des entreprises) 15/2015-21 janvier 2015 Enquête communautaire sur l innovation 2012 La proportion d entreprises innovantes est passée sous la barre des 50% dans l UE en 2010-2012 Les innovations liées à l organisation

Plus en détail

Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire

Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire 7 juillet 2011 Isabelle BASTIDE BUTELOT Avocat 1 Plan de l intervention Introduction 1. Rappel des notions générales de la TVA et dérogations

Plus en détail

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 249 Septembre 2011 Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2010, le prix du gaz a diminué dans l Union européenne

Plus en détail

! " en bref. Statistiques. Indicateurs du processus de libéralisation du marché européen de l'électricité 2004 2005. Contenu.

!  en bref. Statistiques. Indicateurs du processus de libéralisation du marché européen de l'électricité 2004 2005. Contenu. Statistiques en bref ENVIRONNEMENT ET ENERGIE Energie 6/2006 Auteurs John GOERTEN Emmanuel CLEMENT Contenu Faits marquants... 1 Introduction... 2 Nombre d entreprises et leur importance relative... 2 Puissance

Plus en détail

Opérations bancaires avec l étranger *

Opérations bancaires avec l étranger * avec l étranger * Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2012 Opérations à destination de l étranger Virements émis vers l étranger : virements en euros (4) vers l Espace économique européen

Plus en détail

Comment lire une vignette de visa Schengen?

Comment lire une vignette de visa Schengen? Comment lire une vignette de visa Schengen? Libellé signification Validité territoriale du visa. Valable pour (1) Si la mention «ETATS SCHENGEN» est apposée, ce visa vous autorise à entrer dans l espace

Plus en détail

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal.

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal. FORMALITES D'OBTENTION D'UN VISA AFFAIRE, ETUDE OU HUMANITAIRE (pour des séjours dont la durée n excède pas 90 jours par période de 180 jours) I. PARTIE GENERALE 1. Le dépôt du dossier de visa s effectue

Plus en détail

Les Documents de séjour des Etrangers

Les Documents de séjour des Etrangers Les Documents de séjour des Etrangers Pas toujours facile de s'y retrouver! Par G GEERTS (CJD) En effet, la plupart des cartes électroniques pour étrangers ont une validité de 5 ans, mais le séjour est

Plus en détail

Annexe à l article A. 114-4

Annexe à l article A. 114-4 Annexe à l article A. 114-4 Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel sont les suivants : a) La raison sociale de la mutuelle ou de l union, son adresse, la date de sa constitution et

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail

Cahier d'exercice n 7 :

Cahier d'exercice n 7 : INITIATION À L'APPLICATION GAMMA Cahier d'exercice n 7 : Émission d'un D.S.A. DNRFP décembre 2011 1 MODALITÉS D'ACCÈS À GAMMA : adresse : https://testpro.douane.gouv.fr/ identifiant : operateur mot de

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

patrick.leurquin@chc.be Fax: +32 43707431 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

patrick.leurquin@chc.be Fax: +32 43707431 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 14 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200 e.proc@publicprocurement.be www.publicprocurement.be

Plus en détail

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse Version du formulaire :DGPL/DEMANDE DE VIGNETTE DE VALIDATION Date de mise à jour : 18/12/06 Page :1/2 Bureaux de délivrance Place Didier, 1 6700 ARLON de 9 à 12h Tél : 063 / 58 90 60 E-mail : arlon.dcom.dgpl@mrw.wallonie.be

Plus en détail

EP 1 931 091 A1 (19) (11) EP 1 931 091 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (43) Date de publication: 11.06.2008 Bulletin 2008/24

EP 1 931 091 A1 (19) (11) EP 1 931 091 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (43) Date de publication: 11.06.2008 Bulletin 2008/24 (19) (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (11) EP 1 931 091 A1 (43) Date de publication: 11.06.2008 Bulletin 2008/24 (51) Int Cl.: H04L 12/58 (2006.01) (21) Numéro de dépôt: 07291423.7 (22) Date de dépôt: 29.11.2007

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

Foire aux Questions Identification chevaux

Foire aux Questions Identification chevaux Foire aux Questions Identification chevaux 1/ Dans quelle mesure les exigences d identification de l arrêté royal du 16 juin 2005 s appliquent-elles aux chevaux en provenance de l étranger? Qu entend-on

Plus en détail

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises Demandes via www.eata.be Fédération des Chambres de Commerce belges Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél.: 02/209.05.50 Fax: 02/209.05.68 E mail: info@belgianchambers.be

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration

Plus en détail

ELANTIS S.A. Siège social : Rue des Clarisses 38 4000 Liège Tel : 04 232 45 45 Fax : 04 232 45 01 www.elantis.be Belfius Banque S.A.

ELANTIS S.A. Siège social : Rue des Clarisses 38 4000 Liège Tel : 04 232 45 45 Fax : 04 232 45 01 www.elantis.be Belfius Banque S.A. 1 Règlement Clientèle 2015 2 SECTION 1 - LE REGLEMENT ET SES ADAPTATIONS 1. But de ce Règlement Le Règlement énonce certains droits et obligations d Elantis et des Clients dans le cadre de leurs relations

Plus en détail

Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15

Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15 Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15 Nom légal complet de l établissement d envoi et code Erasmus : Université Savoie Mont Blanc F CHAMBER

Plus en détail

Emballage V V. Chargement/empotage V V. Pré acheminement V V. Douane export V V. Manutention port/plate forme de chargement V V

Emballage V V. Chargement/empotage V V. Pré acheminement V V. Douane export V V. Manutention port/plate forme de chargement V V Corrigé Problème n 1 1. Tableau comparatif des incoterms CPT et DDU : CPT : Carriage Paid To... named place of destination. Port payé jusqu'à... lieu de destination convenu. Terme omnimodal (multimodal)

Plus en détail

ETUDE SUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AUPRES DES MENAGES

ETUDE SUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AUPRES DES MENAGES Eurobaromètre spécial 381 ETUDE SUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AUPRES DES MENAGES RAPPORT Terrain : décembre 2011 Publication : juin 2012 Cette étude a été commandée par la Commission européenne,

Plus en détail

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens

Plus en détail

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Dans sa dernière publication, RIAD, l Association internationale

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail

2 OCTOBRE 2015 Sommaire

2 OCTOBRE 2015 Sommaire OCTOBRE Ce document est disponible sur le site internet de la versions française et anglaise sur www.banque-france.fr Pays Code ISO Date d entrée dans la zone euro Allemagne Autriche Belgique Chypre Espagne

Plus en détail

marches.publics@policeliege.be Fax: +32 43408129

marches.publics@policeliege.be Fax: +32 43408129 1/ 12 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200 e.proc@publicprocurement.be www.publicprocurement.be

Plus en détail

Guide des Documents commerciaux électroniques de FedEx MD pour l utilisateur du Logiciel FedEx Ship Manager MC

Guide des Documents commerciaux électroniques de FedEx MD pour l utilisateur du Logiciel FedEx Ship Manager MC pour l utilisateur du Logiciel FedEx Ship Manager MC Survol Bienvenue dans le Guide des Documents commerciaux électroniques de FedEx. Le Logiciel FedEx Ship Manager intègre cette toute nouvelle solution

Plus en détail

Signification et notification

Signification et notification Signification et notification 1 dans l espace judiciaire européen Signification et notification dans Règlement (CE) N 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification

Plus en détail

LA DOMICILIATION EUROPÉENNE. la «domiciliation SEPA» d ING Luxembourg. La domiciliation européenne 1

LA DOMICILIATION EUROPÉENNE. la «domiciliation SEPA» d ING Luxembourg. La domiciliation européenne 1 LA DOMICILIATION EUROPÉENNE la «domiciliation SEPA» d ING Luxembourg La domiciliation européenne 1 DOMICILIATION EUROPÉENNE OU DOMICILIATION SEPA 3 Introduction à la domiciliation européenne 3 Quels pays

Plus en détail

La retraite pour pénibilité

La retraite pour pénibilité Salariés MAI 2012 La retraite pour pénibilité Conditions Démarches La retraite pour pénibilité Un dispositif de retraite pour pénibilité a été créé par la réforme des retraites de 2010. Il permet aux assurés

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542-9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

COMITÉ DU CODE DES DOUANES SECTION FORMALITES A L IMPORTATION ET A L EXPORTATION DANS LE CONTEXTE DU REGLEMENT (CE) N 648/2005

COMITÉ DU CODE DES DOUANES SECTION FORMALITES A L IMPORTATION ET A L EXPORTATION DANS LE CONTEXTE DU REGLEMENT (CE) N 648/2005 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Régimes douaniers Bruxelles, le 27 octobre 2010 TAXUD/A3/0034/2010 COMITÉ DU CODE DES DOUANES SECTION FORMALITES

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

Table des matières CHAPITRE I. INTRODUCTION CIRCULAIRE AFER N 3/2010

Table des matières CHAPITRE I. INTRODUCTION CIRCULAIRE AFER N 3/2010 CIRCULAIRE AFER N 3/2010 Service public fédéral FINANCES ---------------------------------------- Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ----------------------------------------

Plus en détail

Les importations en provenance de pays communautaires: Quel rôle pour l Administration des douanes et accises en matière de TVA?

Les importations en provenance de pays communautaires: Quel rôle pour l Administration des douanes et accises en matière de TVA? Les importations en provenance de pays communautaires: Quel rôle pour l Administration des douanes et accises en matière de TVA? Jean-Claude.Nilles@do.etat.lu TVA transfrontalière Quels changements en

Plus en détail

purchasing@gial.be Fax: +32 22295454 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

purchasing@gial.be Fax: +32 22295454 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 13 BE001 2/9/2015 - Numéro BDA: 2015-522756 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

noemie.henry@formation-epicuris.be Fax: +32 85278869 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

noemie.henry@formation-epicuris.be Fax: +32 85278869 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 17 BE001 19/11/2015 - Numéro BDA: 2015-532231 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 461 Novembre 2013 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2012 OBRVION ET STISTIQU ÉNERG En 2012, le prix du gaz a augmenté

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes)

CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes) 1 CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes) Nom légal complet de l établissement d envoi et code Erasmus

Plus en détail

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes 25 octobre 2006 1 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA 1. Introduction/rappel système de retraite en Suisse (3 piliers) 2. Rappel

Plus en détail

Référentiel Courrier-Colis des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux selon les opérations effectuées. Version finale 1/12

Référentiel Courrier-Colis des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux selon les opérations effectuées. Version finale 1/12 REFERENTIEL COURRIER - COLIS DES PIECES D IDENTITE ACCEPTEES DANS LES BUREX DE POSTE V6 Version finale 1/12 Remarque préalable à l attention des utilisateurs. Ce référentiel permet aux agents en bureaux

Plus en détail

5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES

5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES - 247 - MEILLEURES PRATIQUES 5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES 5.1 INTRODUCTION Les exemples de meilleures pratiques préparés par le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports

Plus en détail

Les pièges de la TVA intracommunautaire

Les pièges de la TVA intracommunautaire Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION

Plus en détail

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 366 Novembre 2012 Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2011, le prix du gaz a augmenté dans tous

Plus en détail

E 6443 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 6443 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 6443 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 juillet 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet

Plus en détail

Les vins et spiritueux ne sont pas expédiés hors France métropolitaine.

Les vins et spiritueux ne sont pas expédiés hors France métropolitaine. Les présentes conditions régissent les ventes sur les sites internet des ETS PAUL MAZEYRAT SA : www.paulmazeyrat.com & www.fraisterroir.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les ETS PAUL MAZEYRAT

Plus en détail

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants PROGRAMME ERASMUS+ Le programme Erasmus+ concerne les mobilités réalisées dans le cadre d un des accords Erasmus de Sciences Po Grenoble dans les pays suivants : 27 Etats membres de l Union Européenne

Plus en détail

D.E.B. - Déclaration d Echange de Biens D.E.S. - Déclaration Européenne de Services

D.E.B. - Déclaration d Echange de Biens D.E.S. - Déclaration Européenne de Services D.E.B. - Déclaration d Echange de Biens D.E.S. - Déclaration Européenne de Services La Déclaration d Echange de Biens et la Déclaration Européenne de Services 1 Sommaire : 1 - Préambule 2 - La D.E.B. 3

Plus en détail

Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités d application des articles 22 à 35 du code des douanes.

Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités d application des articles 22 à 35 du code des douanes. Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités d application des articles 22 à 35 du code des douanes. Le Ministre des Finances, - Vu le code des douanes, tel que promulgué par

Plus en détail

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration?

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration? Notice explicative L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévue à l article 117 quater du code général des impôts (CGI), est applicable à certains revenus distribués (de source française

Plus en détail

Règlement opération SAC ADOS 2015

Règlement opération SAC ADOS 2015 Règlement opération SAC ADOS 2015 Dans le cadre de leur politique en faveur de la jeunesse, la Caisse d Allocations Familiales 77, le Conseil général 77, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

Comparaison internationale des Charges fiscales

Comparaison internationale des Charges fiscales Comparaison internationale des Charges fiscales Taux et quotes-parts d'impôts dans différents pays de l'ocde Janvier 2014 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions

Plus en détail

La domiciliation européenne SEPA

La domiciliation européenne SEPA _ FR La domiciliation européenne SEPA Une solution de prélèvement optimisée La zone SEPA compte 32 pays : les 27 États membres de l Union européenne + l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

A. Formalités douanières à l importation (ICS)

A. Formalités douanières à l importation (ICS) Le 15 juin 2009 Communication à l attention des opérateurs économiques qui effectuent des formalités d importation ou d exportation en Belgique Mesdames, Messieurs, Objet : état de la situation au 1 er

Plus en détail