STATUTS. Partie 1 : BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ASSOCIATION MECANIC VALLEE

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1 ASSOCIATION MECANIC VALLEE STATUTS Partie 1 : BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association, régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association MECANIC VALLEE. L Association soumise aux présents statuts s interdit tout but lucratif. Elle pourra être désignée par le logo MECANIC VALLEE. ARTICLE 2 : BUT DUREE Cette association a pour but de promouvoir le développement des entreprises liées à la mécanique sur le territoire identifié MECANIC VALLEE du Lot, de l Aveyron et de la Corrèze. Sa durée est illimitée. ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à la Maison de l Industrie Z.I. du Centre DECAZEVILLE. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d Administration, la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. ARTICLE 4 : COMPOSITION L Association se compose : - de membres fondateurs - de membres actifs - de membres associés - de membres d honneur Sont membres fondateurs de l Association, les membres actifs qui ont participé à sa constitution. Il s agit des sociétés ACTIMETAL / ATMH, ALTECH, BLANC AERO, BORG WARNER, BOSCH, CHASSINT, COREDEC, DESHORS, FOREST LINE, RATIER FIGEAC, SAM, SANZ SA, SERMATI, SOFOP, TECHNIQUES ET FORMAGES. 1/12

2 Sont membres actifs de l Association les entreprises représentées par leurs dirigeants ou toute personne dûment mandatée, ou anciens dirigeants d entreprise, sur le territoire de la MECANIC VALLEE, qui participent au fonctionnement de l Association et à la réalisation de son objet. Sont membres associés de l Association, toute personne ou tout organisme n ayant pas la qualité de membre actif mais qui participent à la réalisation de l objet de l Association. En particulier : - les organismes de développement économique : - Agence Lotoise de Développement, - Comité d Expansion Economique de l Aveyron, - CCI du Lot, - CCI de Rodez, Villefranche, Espalion, - CCI du Pays de Brive - CCI de Tulle Ussel - Conseil Général de la Corrèze - ADIMAC - les porteurs de projet dans le domaine de la mécanique qui sont associés à cette démarche. - les collectivités locales, les sociétés de reconversion ou toute structure qui souhaitent œuvrer pour le développement du Système Productif Local. Le Conseil peut décerner le titre de membre d honneur à toute personne ayant rendu de signalés services à l Association ou à la profession. Les membres d honneur sont dispensés de cotisation. Les services de l'état pourront être invités à participer aux réunions de l'assemblée Générale. ARTICLE 5 : ADMISSION Pour faire partie de l Association, dans l une ou l autre catégorie de membres, il faut être agréé par le Conseil d Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d admission présentées. L admission se vote à la majorité. La décision d admission du Conseil d Administration n est pas motivée, et elle ne peut faire l objet d aucun recours. L admission et la qualité de membre entraînent l engagement de verser le droit d entrée et les cotisations annuelles dont les montants sont fixés par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. 2/12

3 ARTICLE 6 : COTISATIONS - RESSOURCES Cotisations Les membres de l Association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. Ressources Les ressources de l Association sont constituées des cotisations annuelles et d éventuelles subventions publiques et privées qu elle pourra recevoir. Elles peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 : DEMISSION RADIATION La qualité de membre se perd par : 1. La démission : elle doit être adressée, par lettre recommandée, au Président de l Association, qui en accuse réception. 2. Le décès ou la perte de la qualité pour laquelle elles étaient admises au sein de l Association, pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales. 3. La radiation prononcée par le Conseil d Administration pour non-paiement de la cotisation, ou pour motif grave, l intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Le décès, l interdiction, le règlement judiciaire, la démission ou la radiation d un membre ne mettent pas fin à l Association qui continue d exister entre les autres membres. La réintégration d un membre démissionnaire devra suivre la procédure d admission prévue à l article 5. ARTICLE 8 : LE PATRIMOINE Le patrimoine de l Association répond seul des engagements régulièrement contractés par elle, sans qu aucun de ses Membres, même ceux qui participent à son administration, puisse être tenu personnellement responsable. 3/12

4 Partie 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Les organes de l Association comprennent un Conseil d Administration, un Bureau, et une Assemblée Générale. ARTICLE 9 : CONSEIL D ADMINISTRATION Composition Le Conseil d Administration de l Association comprend : parmi les membres fondateurs et les membres actifs : - 9 Administrateurs au moins et 12 au plus, par exemple : 3 par départements parmi les membres associés : - 7 Administrateurs au moins et 8 au plus, par exemple : les CCI, les 2 Agences de Développement, l'adimac, et le C G de la Corrèze. - Un président et un ou des vice-présidents (également président et vice-présidents du bureau de l Association). Eligibilité Les membres du Conseil d administration doivent être soit : - membres fondateurs - membres actifs - membres associés. Les membres du Conseil d Administration sortants sont immédiatement rééligibles. Nomination - Les premiers membres du Conseil d administration sont désignés par l Assemblée Générale constitutive. Toutefois, ces premiers membres du Conseil sont désignés pour une durée expirant lors de l Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31/12/2001. Cette assemblée procédera à la nomination de nouveaux membres du Conseil d Administration ou à la réélection des membres sortants. - La durée des fonctions des membres du Conseil d Administration est fixée à 3 ans, chaque année s entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles. Les membres du Conseil d administration sont élus à la majorité simple par les membres présents ou représentés de l Assemblée Générale. Le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. 4/12

5 - Le mandat de membre du Conseil d Administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l Association, la perte de la qualité de dirigeant ou de cadre de direction dans l entreprise membre, ou la révocation prononcée par l Assemblée Générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance. - En cas de vacance d un ou plusieurs postes de membres du Conseil d Administration, le Conseil d Administration pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire. Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le Conseil d Administration est réduit à 2 membres. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale ordinaire. Les membres du Conseil d Administration cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Convocation du conseil d administration Le Conseil d Administration se réunit : - sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile pour l intérêt de l Association, et au moins 2 par an, - si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du Conseil d Administration sur une question précise à mettre à l ordre du jour. Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion par lettre simple. Elles mentionnent l ordre du jour de la réunion arrêté par le Président du Conseil d Administration ou par les membres du Conseil qui ont demandé la réunion. Le Conseil d Administration se réunit au siège de l Association ou en tout autre lieu indiqué dans cette convocation. Le conseil peut inviter à ses réunions avec voix consultative les responsables des institutions impliquées dans le développement des entreprises du secteur de la mécanique et toute personne qu il estime utile de convier. Délibérations du conseil d administration Le Conseil d Administration ne peut délibérer que si un tiers de ses membres est présent ou représenté, un minimum de 3 membres est nécessaire. Tout membre du Conseil d Administration absent ou empêché peut donner à un autre membre mandat de la représenter. Les délibérations du Conseil d Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés et à main levée (sauf si l un des administrateurs présents réclame le scrutin secret). Le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. Un membre du Conseil d Administration ne peut disposer que de quatre pouvoirs au maximum. 5/12

6 Compétences du conseil d administration Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l Assemblée Générale. - Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l Association et, particulièrement, celles relatives à l emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l objet de l Association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l Association. - Le Conseil d Administration élit parmi ses membres et à main levée (sauf si l un des administrateurs présents réclame le scrutin secret) un Président, un Vice-Président par département et un Trésorier pour une durée de trois ans. Le bureau de l association est composé du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier du Conseil d Administration ainsi qu un ou plusieurs membres supplémentaires suivant les besoins de l association élus pour la durée du mandat. - Il statue sur les demandes d adhésion présentées dans les conditions fixées par les présents statuts. Indemnisation des membres du Conseil d'administration Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration statuant hors de la présence des intéressés : des justificatifs doivent être produits qui font l'objet de vérifications. Responsabilité Les responsabilités des membres du Conseil d'administration sont limitées aux décisions relevant de leur compétence. ARTICLE 10 : L'ASSEMBLEE GENERALE Composition et éligibilité L Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'association ayant versé leur cotisation l'année précédente et d un président et un ou des viceprésidents (également président et vice-présidents du bureau de l Association). Convocation du conseil d administration L'Assemblée se réunit au moins une fois par an. 6/12

7 Le Président peut convoquer l Assemblée Générale : - toutes les fois que le fonctionnement de l association l exige, - si un quart des administrateurs au moins lui demande. Quinze jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, le Président convoque les membres de l'association par lettre individuelle indiquant l'ordre du jour. Délibérations de l Assemblée Générale et quorum Chaque membre de l'assemblée présent ou représenté dispose d'une voix. Un membre peut donner mandat à un autre membre de l'assemblée Générale pour l'y représenter et exercer son droit de vote. Les délibérations de l Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés et à main levée (à moins qu un quart des membres ne réclame le vote à bulletin secret), le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. L'Assemblée ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres ayant voix délibérative est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Compétences de l Assemblée Générale - L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration et sur la situation morale de l'association. - Elle approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice clos présenté par le trésorier de l Association. - Elle vote le budget de l'exercice suivant. - Elle fixe sur proposition du Trésorier, le montant des cotisations annuelles des nouveaux membres. - Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. - Elle procède à l'élection et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'administration dans les conditions fixées par les présents statuts. - Elle donne toutes autorisations au Conseil d'administration ou au Président pour effectuer toutes opérations entrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts ne seraient pas suffisants. Le rapport annuel est, préalablement à l'assemblée Générale, à la disposition des membres de l'association. 7/12

8 Les membres du Bureau de l association : Composition - Un Président - Un Vice-Président par département - Un trésorier - Des membres supplémentaires si les besoins de l association l exigent. Eligibilité Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques. Les membres du bureau sortants sont immédiatement rééligibles. Etre membre du Conseil d Administration. Nomination - Les premiers membres du Bureau sont désignés par l Assemblée Générale constitutive. - Les membres du bureau sont élus par le Conseil d Administration pour une durée de 3 ans dans les conditions fixées par les présents statuts ARTICLE 11 : LE PRESIDENT Compétences du Président de l association Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses, il peut déléguer ses pouvoirs de représentation dans les conditions que fixe le Conseil d'administration. Il fixe l ordre du jour de l Assemblée Générale et convoque l Assemblée Générale et le Conseil d Administration. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire porteur d'un mandat spécial. 8/12

9 ARTICLE 12 : LE TRESORIER Compétences du Trésorier de l association Le trésorier est chargé de suivre les recettes et les dépenses, d'en assurer le règlement et le recouvrement et d'en rendre compte à chacune des réunions du Conseil d Administration. Il propose le montant des cotisations annuelles des nouveaux membres. Il établit et propose à l'assemblée la répartition des charges entre les membres, déduction faite des cotisations fixées par l'assemblée et des subventions ou crédits d'études éventuellement reçus en cours d'exercice ou non encore utilisés. Le Trésorier arrête le budget annuel, examine les comptes de l'exercice écoulé, établit son rapport financier qu il doit présenter à l'assemblée Générale. ARTICLE 13 : PERSONNEL DE L'ASSOCIATION Le Président peut proposer au Conseil d Administration l embauche de personnel nécessaire aux actions retenues. Le Conseil donne son accord sur les missions de ces personnels et les profils souhaités, il en fixe les rémunérations (rémunération principale, avantages en nature, remboursement de frais) et peut déléguer au Président le choix des personnes. Le Président procède aux recrutements correspondants et signe les contrats. ARTICLE 14 : LES COMPTES DE L'ASSOCIATION II est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice. Si des subventions publiques sont accordées au cours de l'exercice écoulé, il est justifié de l'emploi des fonds auprès des autorités compétentes, annuellement. 9/12

10 Partie 3 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée Générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers de membres présents ou représentés. ARTICLE 16. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION L'Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, l'assemblée Générale désigne une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs organismes non membre de l'association (Association - Fondation - Collectivités Publiques). ARTICLE 17 : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association. Pour certifier les comptes, l'assemblée Générale peut nommer sur proposition du Conseil d'administration, un Commissaire aux Comptes nommé pour six exercices et renouvelable. 10/12

11 Les présents statuts préparés par le Conseil d'administration et adoptés par l'assemblée Générale sont adressés à la Préfecture du Département où est déclarée l'association. Un règlement intérieur pourra les compléter afin de fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. 11/12

12 ANNEXE 4 COTISATION ASSOCIATION MECANIC VALLEE Membres Fondateurs et membres actifs : Majors : Cotisation : 920 (6000 F) par entreprise PME/PMI : Cotisation : 230 (1500 F ) Par entreprise Membres associés: Cotisation : 920 (6000 F) Membres d'honneur : Cotisation : 0 12/12

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