Le règlement amiable des litiges en Allemagne

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1 Nora-Phoebe Erler (auditrice de Justice allemande) Le règlement amiable des litiges en Allemagne L audience de conciliation (=Güteverhandlung) ; Les bureaux de conciliation (=Gütestelle) ; Les bureaux d arbitrage (= Schiedsämter) ; La conciliation obligatoire ; La conciliation facultative ; La médiation- 1. L audience de conciliation Le but de l audience de conciliation qui a lieu devant le juge ou la chambre est de trouver un accord entre les parties. Selon 278 II ZPO (Zivilprozessordnung = code de procédure civile) l audience de conciliation doit toujours précéder l audience principale, sauf si les parties ont préalablement eu recours à un bureau de conciliation sans avoir trouvé un accord ou s il apparaît avec évidence qu une audience de conciliation n aurait aucune chance de succès. Pendant l audience de conciliation, le tribunal discute la situation actuelle avec les parties et pose des questions. En principe, les parties doivent se présenter en personne à l audience de conciliation ( 278 III ZPO). Souvent le juge ordonne la comparution personnelle. Après avoir entendu les parties le juge fait une proposition. Souvent le règlement amiable se réalise par une transaction judiciaire. Mais il peut aussi s agir d un acte récognitif du défendeur ou d une renonciation du demandeur. Cette obligation d effectuer une audience de conciliation existe pour toutes les procédures civiles de première instance. En ce qui concerne la juridiction d appel et de cassation l audience de conciliation n est pas obligatoire mais facultative. En outre le juge a l obligation de rechercher un règlement à l amiable à chaque stade de la procédure ( 278 I ZPO). Si l audience de conciliation reste sans succès ou si une des parties ne se présente pas à l audience de conciliation elle est immédiatement suivie par l audience principale. Les transactions judiciaires peuvent aussi être conclues hors de l audience à condition que le tribunal transmette aux parties une proposition écrite ( 278 VI ZPO) que les parties acceptent. Pour les avocats les transactions juridiques sont rentables car ils recoivent des honoraires plus élevés. Leurs honoraires pour un procès sont calculés selon le montant de la demande ( 2 RVG = Rechtsanwaltsvergütungsgesetz= loi relatif aux honoraires des avocats). Un avocat recoit pour la procédure de première instance des honoraires de 1,3 (Verfahrensgebühr ; Nr VV RVG) et des honoraires de 1,2 (Terminsgebühr Nr VV RVG) pour l audience ou une procédure écrite qui remplace l audience ou même si seulement un entretien des avocats des deux 1

2 parties a eu lieu pour trouver une solution pour éviter le litige. Les honoraires pour l audience ne peuvent être demandés par l avocat qu une fois par instance même s il y avait plusieurs jours d audience. Si un règlement à l amiable est trouvé p. ex. une transaction judiciaire l avocat recoit des honoraires de 1,0 en plus. Exemple : Montant de la demande 5000 : - honoraire de procédure (=Verfahrensgebühr) 1,3 (Nr VV RVG) 1,3 x 301 = 391,30 - honoraire de l audience (=Terminsgebühr) 1,2 (Nr VV RVG) 1,2 x 301 = 361,20 Montant net : 752,50 + dépenses - honoraire pour règlement à l amiable (=Einigungsgebühr) 1,0 (Nr.1003 VV RVG) 301 = 752, = 1053,50 Par contre les frais de justice baissent en cas de règlement à l amiable de 3,0 à 1,0 (Nr KV GKG=Kostenverzeichnis Gerichtskostengesetz= Loi relative aux frais et dépens). Pour un montant de la demande de 5000 les frais de justice sont à 3,0 x 121=363. En cas de règlement à l amiable ils se réduisent à La réforme du code de procédure civile (ZPO) Cette réforme est entrée en vigueur le 1 janvier 2002 et avait entre autre comme objectif de renforcer la conciliation. Le législateur voulait renforcer la conciliation dès le début de l instance. Pour cette raison l audience de conciliation a donc été établie ( 278 ZPO) laquelle doit précéder avec quelques exceptions l audience principale. En 2004 le ministère de la Justice a fait son bilan. S il y a une procédure orale une audience de conciliation a lieu au AG (Amtsgericht= tribunal correspondant au Tribunal d instance) dans 58% des cas et au LG (Landgericht= tribunal correspondant au TGI) dans 64% des cas. Au AG 88% et au LG 94% des juges sont d avis que l audience de conciliation ne mène pas à une perte de temps et ne demande pas plus de travail. 29,3% des litiges au AG et 38% au LG sont réglés par transaction judiciaire. La réforme a aussi introduit la possibilité pour les juges de proposer une transaction judiciaire par écrit ( 278 VI ZPO). 98% des juges au AG et 96 % des juges au LG se servent de cette possibilité. Dans 71% des cas c est un succès. 3. Les bureaux d arbitrage (=Schiedsämter) L objectif des bureaux d arbitrage est de résoudre le conflit et d éviter un procès. Les bureaux d arbitrage se trouvent dans chaque commune. Chaque Land d Allemagne a 2

3 ses propres lois réglant le travail des bureaux d arbitrage. Par exemple pour Hessen c est le «Hessisches Schiedsamtsgesetz». Le bureau d arbitrage de la commune où l adversaire est domicilié est compétent. L arbitre (Schiedsmann/frau) est élu par le conseil municipal pour 5 ans ( 4 Hessisches Schiedsamtsgesetz) et surveillé par le AG (~TI) compétent et le OLG (=Oberlandesgericht ~ cour d appel). Le travail comme arbitre dans un bureau d arbitrage est une fonction bénévole ( 2 Hessisches Schiedsamtsgesetz). Les arbitres doivent être des gens qualifiés pour cette tâche sans être en même temps magistrat ou avocat et avoir entre 30 et 75 ans ( 3 Hessisches Schiedsamtsgesetz). Le bureau d arbitrage est compétent en matière de droit pénal pour les «Privatklagedelikte». C'est-à-dire les infractions qui peuvent être poursuivies par constitution de partie civile sans que le parquet ait engagé une action pénale (p. ex. la violation de domicile ou l injure). Avant que la partie civile puisse exercer la «Privatklage» une tentative de conciliation devant un arbitre est obligatoire ( 380 StPO= code de procédure pénale). En matière de droit civil les bureaux d arbitrage sont aussi compétents, surtout pour la conciliation obligatoire, que les Länder ont la possibilité d instaurer en vertu de 15 a EGZPO (= loi d introduction au code de procédure civile), et qui est appliquée dans la plupart des Länder, mais aussi pour des autres litiges. Les bureaux d arbitrage ne demandent pas d expertises et ne convoquent pas de témoins. Mais s ils se présentent on les entend. Un procès verbal est établi de l audience ( 24 Hessisches Schiedsamtsgesetz). Une transaction conclue devant l arbitre est exécutoire. C est le AG (~TI) qui délivre la formule exécutoire ( 28 Hessisches Schiedsamtsgesetz). Les frais pour la procédure sont de11 au minimum, 21 en cas d une transaction et 37, 50 pour les cas difficiles ( 41 Hessisches Schiedsamtsgesetz). 4. Tribunal arbitral Le code de procédure civile prévoit la possibilité d établir des tribunaux arbitraux privés par les parties pour éviter un procès ( ZPO). La décision arbitrale a le même effet inter partes comme un jugement définitif ( 1055 ZPO). 5. Les bureaux de conciliation (=Gütestelle) Ces bureaux de conciliation doivent être reconnus par l état. Il appartient au Land de décider quel organisme peut devenir bureau de conciliation. P.ex. en Bavière ce sont les cabinets d avocats et les notaires ( 5 Bayrisches Schlichtungsgesetz= loi de conciliation). En Hessen tous les bureaux d arbitrage sont reconnus comme bureaux de conciliation et avocats, notaires ou autres personnes compétentes peuvent être également reconnus ( 6 Hessisches Gesetz zur Regelung der außergerichtlichen Streitschlichtung= loi de conciliation), p.ex. le barreau des avocats de Frankfurt a été 3

4 reconnu comme bureau de conciliation. Ce sont les cours d appel qui sont compétentes pour reconnaître les bureaux de conciliation. Les conditions pour une reconnaissance comme bureau de conciliation sont la capacité de travailler comme bureau de conciliation pour une longue durée, être indépendant, avoir établi des règles de procédure de conciliation et avoir une assurance de responsabilité civile ( 8-10 Hessisches Gesetz zur Regelung der außergerichtlichen Streitschlichtung). a) La conciliation obligatoire Lors de la réforme du code de procédure civile (entré en vigueur en 2002) les Länder ont été autorisés par 15 a I EGZPO (= loi d introduction au code de procédure civile) de prescrire une conciliation obligatoire pour des montants de demande au dessous de 750, des troubles de voisinage ( 906, 910, 911, 923 BGB = code civil) et des atteintes à l honneur (sauf si commis dans la presse ou la radio). La plupart des Länder s est servi de cette possibilité offerte par 15 a EGZPO. La tentative de conciliation est une condition de recevabilité. Si elle n a pas eu lieu, la demande est rejetée pour irrecevabilité. En plus, selon la juridiction du BGH (Bundesgerichtshof~ cour de cassation), la tentative de conciliation ne peut pas être rattrapée après avoir engagé un procès. La conciliation obligatoire commence sur demande d une partie. Elle a lieu au ressort de l AG où l adversaire habite. Dans une audience non publique le conciliateur cherche des solutions ensemble avec les parties pour régler leur différend. La comparution en personne est obligatoire. Si un accord est conclu et signé par les parties cet accord est exécutoire comme si c était une transaction judiciaire. Si l adversaire ne se présente pas à la réunion du bureau de conciliation ou si la tentative de conciliation reste sans résultat un certificat de non-conciliation est établi, et il devient alors possible d engager un procès. Les frais pour une procédure de conciliation sont de139, 20 ( frais pour l assignation + TVA). Si un accord est conclu, chaque partie paye en général ses propres dépenses (p.ex. des honoraires avocats), mais les parties peuvent aussi s accorder à partager leurs dépenses. Si la procédure de conciliation reste sans résultat, les frais de la tentative de conciliation font partie des frais du litige suivant et la partie qui perd doit les payer. b) La conciliation facultative Les bureaux de conciliation offrent aussi aux parties la possibilité d une conciliation facultative. C est une possibilité rapide et souvent moins chère que de mener un procès. Les frais pour présenter une citation en conciliation sont de 200. Si une audience a lieu les honoraires sont environ entre par heure. S il s agit d un différend concernant un montant très élevé, une conciliation facultative peut être, en cas de succès, beaucoup moins chère 4

5 qu un procès. La présentation d une citation en conciliation au bureau de conciliation suspend la prescription ( 204 I Nr. 4 BGB= code civil). Si l adversaire s oppose à une procédure de conciliation, la suspension de la prescription finit après 6 mois ( 204 II S.1 BGB). L organisation de la procédure de conciliation est menée par le bureau de conciliation mais ce sont les parties ou leurs avocats qui doivent se mettre d accord sur le contenu d une transaction. Si les parties concluent un accord, il est consigné par écrit par le conciliateur et signé par les parties. Cette transaction peut être exécutée comme un jugement ( 794 I Nr. 1 ZPO= code de procédure civile). 6. La Médiation La médiation est une procédure permettant de régler un litige avec des conditions de base données par le médiateur sans être en même temps une consultation juridique. Il n est pas permis aux médiateurs de donner des conseils juridiques s ils ne sont pas avocats (Rechtsberatungsgesetz= loi de la consultation juridique, en vigueur jusqu au 1. Juillet 2008). Le 1. Juillet 2008 une nouvelle loi entrera en vigueur concernant le droit des services juridiques= Rechtsdienstleistungsgesetz. Au 2 II Nr. 4 Rechtsdienstleistungsgesetz il est prévu que la médiation n est pas réglementée tant que le processus de la médiation n exige pas de consultation juridique. La procédure de la médiation est établie en Allemagne depuis Au début il s agissait surtout de la médiation familiale (concernant les modalités d un divorce ou d une séparation et des problèmes entre parents et enfants). Avec le temps, le champ d application s est élargi. Des champs d application importants aujourd hui sont p.ex. : les problèmes liés à l école, l économie, l environnement, le partage successoral, des conflits entre des salariés p.ex. le mobbing, des conflits résultants des conditions générales du contrat, des conflits entre des voisins et en droit pénal le Täter-Opfer-Ausgleich (TOA). Le TOA est une procédure pour trouver un arrangement entre l auteur et la victime. Le TOA est aussi appelé médiation en droit pénal et a comme particularité, comparé avec d autres procédures d indemnisation de la victime, la participation volontaire de l auteur comme de la victime. Le TOA est prévu par 155 a et b StPO (Strafprozessordnung = code de procédure pénale). Le TOA est seulement applicable pour les infractions qui ne sont pas très graves comme p.ex. le vol, la dégradation, le menace, l injure ou les lésions corporelles légères. Cette procédure permet à l auteur et à la victime de convenir une indemnisation pour le préjudice matériel et le préjudice moral. Des bureaux de conciliation compétents pour le TOA sont p.ex. établis aux offices d assistance aux jeunes, mais il y aussi des associations reconnues comme bureau de conciliation. Les avantages du TOA pour la victime sont qu elle a un rôle actif, le bureau de conciliation lui donne des conseils et elle recoit l indemnisation beaucoup plus vite. 5

6 Pour l auteur, l avantage du TOA est que, dans le meilleur des cas, il y un classement sans suite. En tout cas, le fait que l auteur a participé à un TOA est pris en considération pour la fixation de la peine. Le TOA serait applicable dans 20-40% des cas. Mais il est seulement appliqué dans moins que 2% des cas. Une procédure de médiation en matière de droit civil menée par un médiateur professionnel qui est payé selon son nombre d heures de travail peut être moins chère qu un procès avec des frais dépendants du montant de la demande, surtout si le montant de la demande est élevé. Par contre si le montant de la demande est plutôt bas, le procès peut être moins cher pour les parties. Et il faut considérer qu en cas d échec de la médiation il y a les frais d un procès en plus. Il n y a pas encore de lois concernant la médiation. Les médiateurs sont surtout des travailleurs indépendants, mais il y a aussi des cabinets de médiation et des médiateurs qui travaillent pour un conseil d entreprise ou pour des institutions sociales. Pour la formation des médiateurs il n y a pas encore de standards valables pour tous. Il y a des universités qui proposent des cours de médiation et des associations professionnelles des médiateurs, lesquelles ont fixé des standards concernant les médiateurs appartenant à leur association, p. ex. l association de la médiation pour l économie et le travail (BMWA) ou l association fédérale de la médiation (BM). Ces associations exigent une formation de 200 heures, la documentation d un travail comme médiateur concernant 4 cas différents et un entretien avec un jury. Après, le médiateur peut s appeler p.ex. médiateur BM. Pour les avocats, il existe un règlement concernant la médiation dans la BORA (=Berufsordnung Rechtsanwälte= statut de la profession de l avocat). 7a BORA dit qu un avocat ne peut seulement s appeler «médiateur» que quand sa formation de médiateur est reconnue comme suffisante par le barreau. C'est-à-dire, que pour porter le titre de médiateur pour un avocat, il est nécessaire d être reconnu par le barreau comme qualifié. Mais en dehors de cela, la médiation fait partie du travail d un avocat et chaque avocat peut travailler comme médiateur, seulement il n a le droit de s appeler médiateur qu après la reconnaissance par le barreau. En ce qui concerne les avocats c est très important qu ils respectent la neutralité du travail comme médiateur. C'est-à-dire que ce n est pas possible pour un avocat d être actif dans la même affaire comme avocat et comme médiateur. 7. Des projets (de loi) Depuis la réforme du code de procédure civile, 278 V ZPO prévoit la possibilité d une médiation menée ou initiée par le tribunal. C est soit une médiation hors du tribunal, mais proposée par le juge pendant qu il y a une suspension de la procédure, soit une médiation dans le tribunal menée par un juge qui n est pas le juge statuant au fond. Dans plusieurs Länder il y a des projets appliquant 278 V ZPO. P.ex. en Nordrhein- Westfalen depuis 2005 dans certains tribunaux, c est possible qu un juge puisse renvoyer une affaire à un «juge médiateur». En cas de succès, le «juge médiateur» conclut une transaction judiciaire avec les parties. En cas d échec, la 6

7 procédure contentieuse devant le juge statuant au fond est poursuivie. Il y a aussi la possibilité de proposer aux parties une médiation par un avocat qui est médiateur. Si les parties trouvent un accord avec cet avocat médiateur, le juge dresse procès verbal de cet accord, lequel est qualifié comme transaction judiciaire et vaut jugement. Les parties doivent partager les frais de la procédure de médiation. En Bavière il y a des projets avec des juges qui ont des qualifications supplémentaires concernant la médiation et peuvent essayer de concilier les parties hors du procès. En Niedersachsen il y a un projet de loi concernant des standards pour la médiation («Mediations- und Gütestellengesetz» = Loi de la médiation et des bureaux de conciliation) qui prévoit une reconnaissance des médiateurs qui remplissent certaines conditions entre autre une qualification de médiateur par un cours d au moins 150 heures. Le projet de loi prévoit qu il y aura le titre de «Staatlich anerkannter Mediator» (=médiateur reconnu par l Etat) pour assurer la qualité de la médiation. 7