Cahier des charges d achat de formation

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1 Cahier des charges d achat de formation MISE EN CONCURRENCE POUR LES ACTIONS DE FORMATION INDIVIDUALISEES PORTANT SUR L APPRENTISSAGE DE LA BUREAUTIQUE, DE LA COMPTABILITE, DES LANGUES ET DU FRANÇAIS «LANGUE ETRANGERE» Région : Languedoc Roussillon Référence : CdC 018/03/2014 FAFSEA 04/13/2013 Page 1

2 1 CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 250 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément a été renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses entreprises adhérentes. Plus d information sur : C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e L agrément des actions de formation et des organismes de formation qui les réalisent, formalisé dans le cadre du Guide Régional, est l outil essentiel de la politique des partenaires sociaux en Languedoc Roussillon. L objectif principal est de faciliter la mise en œuvre d actions collectives à destination des petites entreprises qui n ont pas les moyens de mettre en place un plan de formation interne. Nous donnons la priorité aux actions «métiers» qui permettent une meilleure sécurisation des emplois et des parcours professionnels pour les publics les plus fragilisés. Les formations obligatoires ou règlementaires ne sont pas prioritaires, mais peuvent faire l objet d un accompagnement dans le cadre de l AEF.(Accompagnement de l Effort de Formation) Les thèmes des appels d offre apportent une attention particulière à : FAFSEA 04/13/2013 Page 2

3 - La qualification des salariés sur l ensemble de leur métier, - La sécurisation des parcours des saisonniers, - L accès aux certifications professionnelles de la branche (CQP) par la VAE, - La prise en compte des salariés en deuxième partie de carrière, - la fonction Ressources Humaines dans ses dimensions liées notamment aux missions d encadrement et de gestion du plan de formation, Ainsi qu au traitement des situations d illettrisme et, plus généralement, d intégration des publics connaissant des difficultés d insertion. Ces priorités s inscrivent à la fois dans un contexte de prise en compte des enjeux régionaux (professionnalisation des salariés, vieillissement des actifs, saisonnalité des activités) et d optimisation budgétaire L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n La présente demande de formation repose sur les quatre lots précisés ci-dessous dont les éléments techniques figurent en annexe. Lot 1 : parcours bureautique Lot 2 : comptabilité Lot 3 : langues étrangères Lot 4 : Français langue étrangère 2 DISPOSITIF DE FORMATION OBJET DU CAHIER DES CHARGES La ou les annexes techniques jointe(s) au présent cahier des charges - dont elle(s) fait (ont) partie(s) intégrante(s) - précise(nt) la demande de formation : - Secteur professionnel et/ou domaine d activité concerné ; - Publics et effectifs visés par le dispositif ; - Objectifs de(s) formation(s) et compétences attendues à l issue de la formation ; - Conditions pédagogiques particulières, éléments de contenu ; - Organisation de la formation (dates, périodes de réalisation, durée estimée, lieux, ) Dans le cas où les actions de formation s inscrivent dans le cadre de dispositions réglementaires particulières, les prestataires de formation se réfèreront aux exigences fixées par les textes. De même, si la mise en œuvre des formations exigent des références ou des habilitations particulières de la part des prestataires de formation, ceux-ci fourniront au FAFSEA une FAFSEA 04/13/2013 Page 3

4 copie des agréments / habilitations requises.(ceci concerne notamment la validation des certifications éventuellement proposées en fin de parcours). Les actions de formation se déroulent sur le Languedoc Roussillon, si possible au plus prés des entreprises. Les lots peuvent être multi attributaires. 3 ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES 3. 1 C o n t r a t d e c o l l a b o r a t i o n FA F S E A / P r e s t a t a i r e d e f o r m a t i o n Dans le cadre de l achat direct de formation par le FAFSEA, objet du présent cahier des charges pour la mise en concurrence des prestataires, le ou les prestataire(s) de formation se conformera (ont) aux exigences prévues au Contrat de collaboration 1 Prestataire de formation / FAFSEA pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l action, dans le cadre des procédures générales de gestion du plan de formation mutualisé interentreprises du FAFSEA E n g a g e m e n t s d e s p r e s t a t a i r e s Dès lors que les prestataires de formation sont sélectionnés par le FAFSEA pour dispenser des formations dans le cadre du plan de formation mutualisé interentreprises que le FAFSEA propose à ses entreprises adhérentes, les prestataires de formation s engagent à : Respecter le contrat de collaboration du FAFSEA ; Mettre en place l action de formation pour les salariés ressortissants du FAFSEA ; Transmettre le programme détaillé de la formation aux employeurs et/ou salariés qui en font la demande ; Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l objectif minimum de stagiaires défini ; Formuler une demande de conventionnement selon la procédure du FAFSEA ; Envoyer aux stagiaires et à la délégation régionale du FAFSEA les convocations et le programme détaillé (précisant les intervenants) au moins 15 jours avant l ouverture du stage ; Gérer les aspects logistiques de l action ; Constituer et vérifier le dossier de règlement ; 1 Le Contrat de collaboration entre le FAFSEA et un organisme de formation est téléchargeable sur le site du FAFSEA Espaces Partenaires > Organismes de formation. FAFSEA 04/13/2013 Page 4

5 Accepter des contrôles inopinés pendant le déroulement de l action de formation, à l initiative des partenaires sociaux du FAFSEA, des contrôleurs mandatés par les cofinanceurs ou des collaborateurs du FAFSEA ; Accepter les modalités d évaluation de la formation requises par le FAFSEA Dans le cas où des cofinancements sont mobilisés pour la mise en place de cette action, le prestataire de formation s engage à apposer les logos des partenaires financiers sur tout document se référant à la formation cofinancée et à en faire part aux entreprises et aux stagiaires bénéficiaires ; 4 FORME ATTENDUE DE LA REPONSE PEDAGOGIQUE AU CAHIER DES CHARGES Les réponses respecteront obligatoirement le cadre proposé en annexe 1 - La fiche «cadre de réponse type» annexée comprenant également la fiche normalisée ci-dessous qui présentera les informations mises en ligne sur le site en libre accès si l offre est retenue La fiche organisme de formation ci dessous L intégralité de ces documents doit être complétée sous peine de non recevabilité. 5 SELECTION DES OFFRES Le FAFSEA sélectionnera les propositions de formation selon les critères suivants : Qualité et expérience des intervenants : connaissance du secteur, compétences techniques et pédagogiques Méthodes et moyens pédagogiques adaptés au(x) public(s) cible(s) et à l action envisagée ; Scénario pédagogiques : description des différentes séquences permettant l apprentissage et assurant la cohérence du dispositif d évaluation des stagiaires Capacité de mobilisation : Moyens mis en œuvre - pour identifier et mobiliser des stagiaires ayant le profil requis ainsi que les employeurs sur l ensemble de la région - pour assurer une bonne réactivité face à la demande et dans un délai de mise en œuvre optimum Coût d intervention (en /h/stagiaire et /journée groupe, en valeur TTC,) FAFSEA 04/13/2013 Page 5

6 Le montant en cout journée groupe constituant un plafond de prise en charge. Il doit être fait référence de façon explicite à la sous-traitance éventuelle des interventions et aux conditions de sa mise en œuvre. Des coefficients de pondération sont appliqués et consultables sur chaque annexe technique. Pour chacun des lots, nous nous réservons la possibilité après dépouillement d assurer une négociation complémentaire avec les centres présélectionnés. 6 CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Les réponses ne respectant pas la forme attendue seront considérées comme non recevables. Le dossier de réponse est à adresser uniquement sous format papier en double exemplaire Adresse de la délégation régionale du FAFSEA FAFSEA Mas Teissier 2460 av. Albert Einstein Montpellier Adresse languedocroussillon@fafsea.com Réponse attendue pour le 16/01/ 2014 à 17 heures. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 15/02/2014 FAFSEA 04/13/2013 Page 6