STRUCTURE DE COORDINATION DE L'ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR DU RESEAU APERO RÈGLEMENT
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- Jean-Charles Laurin
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1 STRUCTURE DE COORDINATION DE L'ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR DU RESEAU APERO RÈGLEMENT
2 Page 2 sur 5 1. Généralités Présentation du Réseau APERO (cf. site : ) Le réseau APERO, Accueil Petite Enfance Région Oron, a pour but de constituer, gérer et développer un réseau conformément à la LAJE, Loi sur l Accueil de Jour des Enfants. Il réglemente : Les conditions d accueil et priorités La politique tarifaire Les statuts de l association a) La structure de coordination de l accueil familial de jour du réseau APERO gère ce mode de garde en assurant l évaluation et le recrutement des AMF (accueillantes en milieu familial), la planification des placements, le suivi et la surveillance de la qualité d accueil, la formation continue des AMF. b) Ce règlement est édité par la structure de coordination de l accueil familial de jour du Réseau APERO. Il est entré en vigueur le 1 er août 2009 et réadapté au 1er janvier Il définit les conditions générales d un placement. c) Un contrat de placement entre le réseau d accueil et les parents placeurs définit les conditions financières et légales du placement, cf. : fiche d inscription. d) Les conditions particulières de chaque placement sont définies dans la convention de placement. Cette dernière est le fruit d'une négociation entre l'accueillante et les parents. 2. Placement 2.1 Inscription et début de placement Les inscriptions s effectuent durant toute l année. Une finance d inscription, non remboursable, est perçue. Elle n'est prélevée qu'une fois par famille. Les formulaires de pré-inscription ne garantissent pas une place. Avant le début du placement, les parents et l accueillante remplissent une convention, dont chacune des parties gardera une copie. Les coordinatrices reçoivent l'original. 2.2 Assurances L'enfant doit être au bénéfice d'une assurance maladie et accident. Les parents doivent être assurés auprès d'une assurance responsabilité civile (RC). Une copie devra être fournie avec la fiche d'inscription. 2.3 Horaires a) Les horaires sont définis le plus précisément possible dans la convention. Les parents et l accueillante s engagent à respecter ces horaires. b) Un minimum de 20 heures par mois est requis. Ce minimum sera facturé d'office.
3 Page 3 sur 5 c) Tout changement d horaire ponctuel ou toute absence souhaité par les parents doit être annoncé et négocié, une semaine à l avance pour un horaire régulier et 24 heures à l avance pour un horaire irrégulier. Passé ce délai, les heures de garde réservées sont facturées. d) Si l accueillante doit modifier son horaire pour des raisons importantes en dehors des cas de maladie, d'accident ou de deuil, elle en avisera les parents au minimum une semaine à l avance. Les plages horaires durant lesquelles l'enfant ne peut pas être accueilli ne sont pas facturées. 2.4 Vacances a) les vacances doivent être annoncées par les deux parties, si possible en début d année mais au plus tard avec un délai de deux mois. b) Une fiche «vacances» est remplie entre les parents et l accueillante chaque année, avec les désirs de chacun pour l année en cours. c) Aucune heure d'accueil n'est facturée durant les jours fériés à moins que l'enfant ne doive exceptionnellement être accueilli. 2.5 Réservation de la place d'accueil a) Par la réservation de la place d'accueil on entend un arrêt momentané du placement dû à une situation familiale spécifique telle que: congé maternité chômage arrêt maladie ou accident de longue durée d'un parent (plus d'un mois) garde de l'enfant par un tiers (famille, amis etc.) b) En cas de réservation, le 50% des heures réservées est dû. Un avenant à la convention doit être signé, d'une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois. c) L'accueillante n'a pas l'obligation d'entrer en matière. d) Toute situation spécifique peut être soumise à notre service et faire l'objet d'un traitement particulier. 2.6 Fin ou modification de l'accueil a) Toute modification à la baisse de l'accueil doit faire l objet d une référence dans la convention et doit être annoncée deux mois pour la fin d'un mois. b) Durant la période d'adaptation de maximum 15 jours, chaque partie peut renoncer à poursuivre le placement sans préavis, tout en informant l'autre partie et l'accueil familial. c) La fin d un placement doit également être annoncée deux mois à l avance pour la fin d'un mois. En cas de non-respect du délai de résiliation, le montant de la prestation contractuelle est dû à 100%. Des vacances ne peuvent être planifiées après une annonce de résiliation à moins qu'elles aient été annoncées par écrit au préalable. d) Toute modification ou résiliation doit être faite par écrit (mail ou courrier).
4 Page 4 sur 5 e) En cas de non-respect du présent règlement, de non paiement des factures ou d'informations erronées concernant les déclarations sur les revenus, le réseau APERO peut dénoncer le contrat et y mettre fin sans préavis. 3. Finances Selon la nouvelle loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) toutes les transactions financières liées à l'accueil familial de jour doivent être gérées par l'administration générale du Réseau APERO. Décompte des heures a) Le décompte des heures commence à partir du moment où l enfant est attendu et s arrête au moment où les parents quittent la famille d accueil au minimum selon l'horaire convenu dans la convention. Tout quart d heure entamé est dû. Les accueillantes donnent, mensuellement, un décompte des heures et des repas ainsi que des éventuels frais que les parents vérifient et signent. Un décompte non signé est considéré comme accepté une fois le délai de retour échu (à savoir, entre le 1er et le 9 du mois). b) Pendant la phase d adaptation qui précède le placement, les heures que l enfant passe en compagnie de ses parents puis seul, dans la famille d accueil, sont comptées comme des heures de garde et facturées comme telles. c) Si l enfant doit être conduit à l école, le temps qui y est consacré est compté comme heures de garde, et l usage d un véhicule privé fait l objet de négociations particulières entre famille d accueil et parents. Les kilomètres sont facturés aux parents. 4. Maladies a) Les parents informent l accueillante en milieu familial au début, puis tout au long du placement, de l état de santé de l enfant (allergies, traitements, régimes, maladies contagieuses, etc.) b) L accueil de l enfant malade est défini dans la convention. L accueillante peut nuancer sa décision en fonction de la contagiosité de la maladie. c) Si l accueillante n accueille pas l enfant malade, c est aux parents de trouver eux-mêmes une solution de remplacement. d) Lorsqu'un enfant doit suivre un traitement médical, les parents fournissent les médicaments dans leur emballage d'origine ainsi que la posologie. L'accueillante n'a pas le droit de donner un médicament sans l'accord préalable des parents. e) En cas d absence pour maladie ou accident, les frais de garde sont facturés à 100% durant la première semaine et à 50% dès la deuxième semaine consécutive sur présentation d un certificat médical. f) Si l accueillante est malade, elle en informe les parents le plus tôt possible. En cas de maladie ou accident de longue durée elle regarde avec eux et avec les coordinatrices afin de trouver une solution de dépannage si besoin. g) Si en cours de journée un enfant tombe malade ou se blesse, l accueillante avertit les parents. Elle agit selon son appréciation de la situation et du degré d urgence. Les parents sont informés avec précision. Les deux parties se réfèrent à la convention.
5 Page 5 sur 5 5. Autorisations a) Les parents signalent à l accueillante quelles sont les personnes autorisées à venir rechercher l enfant. Celui-ci ne sera confié qu à elles. Se référer à la convention. Une pièce d'identité peut être demandée. b) L accueillante présente aux parents la ou les personnes qui peuvent être amenées, pour des raisons exceptionnelles et impératives, à la remplacer et à surveiller leur enfant. c) les autorisations pour les activités particulières (trajets en voitures, excursions, visites, etc.) sont mentionnées dans la convention. 6. Transports scolaires Les transports scolaires ne sont pas de la responsabilité du réseau. Les parents doivent s'assurer qu'un transport est organisé entre l'école et l'accueillante. Une inscription chez une accueillante ne garantit pas un transport. 7. Problèmes et tensions a) Ce règlement, ainsi que la convention signée par les parents et par l accueillante, sont là pour amener les deux parties à clarifier au mieux les modalités de l'accueil. Si des désaccords devaient malgré tout survenir, ils s adressent ensemble ou séparément, aux coordinatrices qui sont soumises au secret de fonction. b) Les parents s engagent à respecter la confidentialité de l accueillante et des autres enfants dont elle a la garde. c) De même, l accueillante doit respecter son devoir de discrétion au sujet des informations dont elle a connaissance dans le cadre de son activité. d) L accueil familial est une activité professionnelle à domicile qui implique la rencontre de deux intimités familiales. Il est essentiel que la famille d accueil et les parents respectent, en toutes circonstances, le devoir de discrétion. e) Tout litige de l'application du présent règlement doit être adressé en première instance aux coordinatrices et en deuxième instance au Comité Directeur du réseau APERO.
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