Note de présentation du DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE VOITURE

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1 Note de présentation du DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE VOITURE QUI? - Attribution d'une bourse Sont concernés les jeunes colmariens âgés de 17 à 23 ans dont le foyer fiscal n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). COMMENT EN BENEFICIER? Les jeunes colmariens éligibles au dispositif rempliront un dossier individuel de candidature dans lequel ils formuleront notamment leur proposition d'action ou d'activité humanitaire d'une durée de 20 heures qu'ils s'engagent à mener en contrepartie de l'aide financière de la Ville. PROCESSUS DE SELECTION - une présélection des candidats sera effectuée par une commission technique présidée par le 1 er Adjoint au Maire, et composée de représentants de la prévention routière, des services fiscaux, de la DDCSPP, des auto-écoles et des services de ressort de la Ville ; - la liste des candidats définitivement retenus sera établie par une commission d'attribution des bourses composée d'élus et de représentants de la commission technique. SIGNATURE D'UNE CHARTE DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Outre l engagement d effectuer 20 heures de bénévolat au bénéfice d une association, le bénéficiaire de la bourse au permis de conduire devra s inscrire dans une auto-école colmarienne partenaire du dispositif dont la liste lui sera communiquée par le Service animation et vie des quartiers de la Ville de Colmar. Il devra y suivre sa formation d un montant maximal de 1.300, intégrant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques, examens blancs, une présentation à l épreuve théorique du permis

2 de conduire, 20 heures de conduite sur la base de l évaluation de départ, une présentation à l épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire. Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire s engage à : - suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière et participer aux examens blancs ; - réaliser son activité à caractère humanitaire ou social dans les six mois suivant la signature de la présente charte ; - rencontrer régulièrement les représentants du Service animation et vie des quartiers de la Ville de Colmar, chargés du suivi. ENGAGEMENTS DE LA VILLE La Ville versera directement à l'auto-école la bourse accordée au bénéficiaire soit 50 % du coût du permis de conduire avec un maximum de 650 (50% de ). La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire de ladite bourse afin de l aider au mieux dans son parcours d obtention du permis de conduire automobile. DISPOSITIONS SPECIFIQUES Dès que le bénéficiaire aura effectué ses 20 heures de bénévolat (présentation obligatoire de la convention conclue avec l association) et réussi l épreuve théorique du permis de conduire, la Ville versera à l auto-école la somme correspondant à la bourse accordée. En cas de non réussite à l examen du code de la route dans les deux ans, à compter de l inscription du bénéficiaire, il est convenu que la bourse et la charte seront annulées de plein droit. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville le remboursement de sa contribution. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le Service animation et vie des quartiers de la Ville de Colmar, 1 place de la Mairie B.P. N Colmar Cedex - 2 ème étage - Bureau 826 et 819 téléphone : Poste fax : (angeline.gugliucciello@ville-colmar.com) se tient à votre disposition.

3 VILLE DE COLMAR Photo Dossier de candidature «Bourse au Permis de conduire» Bénéficiaire Nom : Epouse : Prénom :.. Adresse :.. Téléphone :. Date de Naissance :.. Lieu de Naissance : Adresse Mail. Nom du responsable légal pour un mineur :. Situation familiale Célibataire : Marié : Autre, à préciser..

4 Situation Sociale 1. Condition de logement : Autonome Chez les parents En foyer Autres : 2. Ressources : Familiales Personnelles Conjoint Autres : 3. Situation scolaire : Lycéen Etudiant Niveau d études : 4. Situation professionnelle : Salarié depuis :.. Quel type d emploi : Demandeur d emploi Apprentissage Formation professionnelle Sans emploi

5 Motif de la demande - Expliquez en quelques lignes votre motivation et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d obtenir le permis de conduire. Structure accueillante Association : Service :... Avis de la structure :......

6 Propositions de contre partie (Action humanitaire ou sociale) Informations complémentaires (que vous souhaitez donner) Documents à joindre obligatoirement Les pièces suivantes : - Devis de l auto-école partenaire de la Ville pour ce dispositif - Avis de non imposition 2011 et 2012 sur les revenus des années 2010 et Carte d identité et livret de famille - Notification de la CAF concernant le rattachement au domicile des parents - Dernière quittance de loyer et certificat d hébergement - Certificat de scolarité, ou contrat de travail ou carte d inscription à Pôle Emploi - Convention conclue avec la structure accueillante - Photo d identité récente Remise du dossier : Mairie de Colmar -Service. Date de dépôt du dossier : Signature du demandeur et du représentant légal pour les mineurs* Signature du représentant de la structure accueillante * Les signataires déclarent avoir pris connaissance de l ensemble des obligations liées à la candidature pour obtenir une«bourse au Permis de conduire».

7 VILLE DE COLMAR POUR INFORMATION : CETTE CHARTE VOUS SERA REMISE PUIS COMPLETEE LORSQUE LA CANDIDATURE SERA DECLAREE ELIGIBLE. Charte des engagements entre la Ville et le bénéficiaire de la «Bourse au Permis de Conduire» Entre M(e) Epouse : né(e) le Demeurant. Et La Ville de COLMAR, représentée par son Maire, Gilbert MEYER, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2008 Préambule Considérant que le permis de conduire constitue aujourd hui un atout incontestable pour l emploi ou la formation, Considérant que l obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, Considérant que l obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l insécurité routière, Considérant l avis favorable de la commission d'attribution des bourses, Considérant qu il convient en conséquence, par la présente charte, d attribuer une bourse au permis de conduire automobile, à M., Mlle, Mme, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2008.

8 Il est convenu ce qui suit : Article 1 : objet Les signataires de la présente charte reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu d insertion sociale et professionnelle. Ils considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire : - Celle du bénéficiaire, qui s engage à réaliser une activité à caractère humanitaire ou social et à suivre assidûment une formation au permis de conduire, formalisée par la signature de la présente charte ; - Celle de la Ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par le bénéficiaire. Ils s engagent dans le cadre de la présente charte à mettre en oeuvre tous les outils de réussite visant à l obtention du permis de conduire. Article 2 : les engagements du bénéficiaire M. Mlle Mme...., bénéficiaire de la bourse au permis de conduire d un montant de.., devra s inscrire dans une auto-école colmarienne partenaire du dispositif dont la liste lui sera communiquée par le Service animation et vie des quartiers. Il devra y suivre sa formation d un montant maximal de intégrant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques, examens blancs, 1 présentation à l épreuve théorique du permis de conduire, 20 heures de conduite sur la base de l évaluation de départ, 1 présentation à l épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire. Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire, M., Mlle, Mme s engage à : - suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière et participer aux examens blancs ; - réaliser son activité à caractère humanitaire ou social dans les six mois suivant la signature de la présente charte ; - rencontrer régulièrement le Service animation et vie des quartiers chargé du suivi. Article 3 : les engagements de la Ville La Ville versera directement à l auto-école la bourse d un montant de... accordée à M., Mlle, Mme.... La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire de ladite bourse, M., Mlle, Mme.... afin de l aider au mieux dans son parcours d obtention du permis de conduire automobile.

9 Article 4 : dispositions spécifiques Dès que M., Mlle, Mme.... aura réussi l épreuve théorique du permis de conduire, l auto-école en informera par écrit la Ville qui versera à l auto-école la somme correspondante à la bourse accordée. En cas de non réussite à l examen du code de la route dans les deux ans, à compter de l inscription de M., Mlle, Mme...., il est convenu que la bourse et la charte seront annulées de plein droit. M., Mlle, Mme.... ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville le remboursement de sa contribution définie à l article 3. Article 5 : dispositions d ordre général Les signataires de la présente s engagent à veiller au respect de la présente charte. Fait à.., le Le bénéficiaire, et le représentant légal pour les mineurs Gilbert MEYER Maire de Colmar

10 Liste des Auto-écoles colmariennes qui ont accepté de devenir partenaires de la Ville de Colmar dans le cadre du dispositif «Bourse au Permis de Conduire» Auto Ecole CECA 34, rue Fleischhauer COLMAR Ecol auto LAMM 8, avenue de la Liberté COLMAR Auto Ecole «la Bastille» 6, rue de la Grenouillère COLMAR Auto Ecole EGLO 54, rue du Nord COLMAR Auto Ecole ENERGIE 78, route d Ingersheim - COLMAR Auto Ecole Formule , route de Bâle COLMAR Auto Ecole REMY 13, place Saint Joseph COLMAR Auto Ecole THOMA 5, rue de MAIMBOURG COLMAR Auto Ecole LARGER - CHAMPION 25, avenue de la République COLMAR Auto Ecole VAUBAN 34, avenue Jean de Lattre de Tassigny - COLMAR