DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi"

Transcription

1 Citation : D. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 130 Appels numéros : GE et GE ENTRE : D. M. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi MEMBRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Normand Morin DATE D AUDIENCE : 28 août 2014 TYPE D AUDIENCE : Téléconférence DÉCISION : Appel rejeté

2 COMPARUTIONS [1] L appelante, madame D. M., était présente lors de l audience téléphonique (téléconférence) tenue le 28 août DÉCISION [2] Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (le «Tribunal»), conclut que l appel de la décision de la Commission de l assurance-emploi du Canada (la «Commission»), à l effet de répartir la rémunération de l appelante n est pas fondé en vertu des articles 35 et 36 du Règlement sur l assurance-emploi (le «Règlement»). INTRODUCTION [3] Le 25 mai 2009, l appelante a présenté une demande initiale de prestations ayant pris effet le 24 mai L appelante a déclaré avoir travaillé pour l employeur Bégin & Bégin Inc., du 23 mai 2005 au 22 mai 2009 inclusivement (pièces GD3-3 à GD3-13 du dossier GE ). [4] Le 6 août 2010, l appelante a présenté une demande initiale de prestations ayant pris effet le 18 juillet L appelante a déclaré avoir travaillé pour l employeur Bégin & Bégin Inc., jusqu au 16 juillet 2010 inclusivement. L appelante a indiqué que la date prévue de son retour au travail chez cet employeur était le 2 août 2010 (pièces GD3-3 à GD3-13 du dossier GE ). [5] Le 19 novembre 2013, la Commission, a informé l appelante qu elle avait réparti les gains provenant de son travail à titre de travailleur autonome au cours de la période s échelonnant de la semaine débutant le 31 mai 2009 à celle débutant le 29 novembre 2009 (pièces GD3-158 et GD3-159 du dossier GE ).

3 [6] Le 19 novembre 2013, la Commission, a informé l appelante qu elle avait réparti les gains provenant de son travail à titre de travailleur autonome au cours des semaines débutant le 18 juillet 2010, le 25 juillet 2010, le 26 juin 2011, le 3 juillet 2011 et le 10 juillet 2011 (pièces GD3-72 et GD3-73 du dossier GE ). [7] le 19 novembre 2013 la Commission, a informé l appelante qu elle avait réparti les gains provenant de son travail à titre de travailleur autonome au cours des semaines commençant le 17 juillet 2011 et le 24 juillet Dans ce cas, la Commission a précisé que l ajustement du revenu de l appelante n avait pas d effet sur ses prestations (pièce GD2-14 du dossier GE et pièces GD2-14 et GD2-15 du dossier GE ). [8] Le 24 décembre 2013 (date de la réception du document par Service Canada selon le timbre dateur), l appelante a présenté une Demande de révision d une décision d assurance-emploi (pièces GD3-161 et GD3-162 du dossier GE et pièces GD3-75 et GD3-76 du dossier GE ). [9] Le 25 février 2014, la Commission a avisé l appelante qu elle maintenait la décision prise à son endroit, en date du 19 novembre 2013, concernant son statut de «travailleur indépendant exploitant une entreprise» et l application des bénéfices nets de son entreprise pour chacune des semaines où elle a demandé des prestations en vertu des articles 35 et 36 du Règlement sur l assurance-emploi (pièces GD3-163 et GD3-164 du dossier GE et pièces GD3-77 et GD3-78 du dossier GE ). [10] Le 3 avril 2014 (date de la réception du document par le Tribunal selon le timbre dateur), l appelante a présenté une «Demande de permission d en appeler devant la Division d appel» auprès du Tribunal dans le but de contester la décision en rendue par la Commission en date du 25 février 2014 (pièces GD3-163, GD3-164, GD2-1 à GD2-14 du dossier GE et pièces GD3-77, GD3-78, GD2-1 à GD2-15 du dossier GE ). Le Tribunal précise que même si l appelante n a pas utilisé le formulaire intitulé «Avis d appel Division générale Section de l assurance-emploi» pour présenter son appel, cette demande a été traitée comme un appel régulier auprès de la Division générale dudit Tribunal.

4 [11] Le 22 juillet 2014, le Tribunal a informé l appelante que les appels portant les numéros GE et GE avaient été joints en vertu de l article 13 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (pièces GD5-1 et GD5-2 des dossiers GE et GE ). [12] Le 2 septembre 2014 (date de la réception des documents par le Tribunal selon le timbre dateur), l appelante a transmis au Tribunal une copie des états financiers de l entreprise Québec Inc. pour les années 2009, 2010 et 2011 (pièces GD6-1 à GD6-17 des dossiers GE et GE ). [13] Le 4 septembre 2014, le Tribunal a transmis à la Commission une copie des nouveaux documents présentés par l appelante à la suite de la tenue de l audience le 28 août 2014 (pièces GD7-1 et GD7-2 des dossiers GE et GE ). [14] Le 8 septembre 2014, le Tribunal a transmis à la Commission des questions relativement aux nouveaux documents présentés par l appelante, à la suite de l audience tenue le 28 août 2014, afin qu elle fasse enquête et produise un rapport avant le 19 septembre 2014 (pièces GD7-1, GD7-2, GD8-1 et GD8-2 des dossiers GE et GE ). [15] Le 26 septembre 2014, le Tribunal a transmis à l appelante une copie de l argumentation supplémentaire soumise par la Commission le 12 septembre 2014 et lui a indiqué que si elle souhaitait présenter de nouvelles observations écrites en réponse à cette argumentation supplémentaire, elle devait le faire au plus tard le 10 octobre 2014 (pièces GD9-1 à GD9-3, GD10-1 et GD10-2 des dossiers GE et GE ). L appelante n a pas fourni de nouvelles observations à la suite de cet envoi. MODE D AUDIENCE [16] L audience a été tenue par téléconférence pour les motifs énoncés dans l avis d audience du 22 juillet 2014 (pièces GD1-1 à GD1-3 des dossiers GE et GE ).

5 QUESTION EN LITIGE [17] Le Tribunal doit déterminer si l appel de la décision de la Commission relativement à la répartition de la rémunération de l appelante est fondé en vertu des articles 35 et 36 du Règlement. DROIT APPLICABLE [18] Les dispositions relatives à la répartition de la rémunération sont mentionnées aux articles 35 et 36 du Règlement. [19] Pour la «détermination de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations», l article 35 du Règlement définit le «revenu» comme «[ ] Tout revenu en espèce ou non que le prestataire reçoit ou recevra d un employeur ou d une autre personne, notamment un syndic de faillite». Cet article précise également quel revenu est considéré comme une rémunération. [20] Concernant la définition du terme «emploi», l alinéa 35(1)b) du Règlement fournit la précision suivante : «(1) Les définitions qui suivent s appliquent au présent article. «emploi» [ ] b) tout emploi à titre de travailleur indépendant, exercé soit à son compte, soit à titre d associé ou de coïntéressé». [21] Le paragraphe 35(2) du Règlement précise en ces termes que : «Sous réserve des autres dispositions du présent article, la rémunération qu il faut prendre en compte pour vérifier s il y a eu l arrêt de rémunération visé à l article 14 et fixer le montant à déduire des prestations à payer en vertu de l article 19, des paragraphes 21(3), 22(5), (3) ou (4), ou de l article de la Loi, ainsi que pour l application des articles 45 et 46 de la Loi, est le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi [ ]».

6 [22] L alinéa 35(10)c) précise aussi que : «(10) Pour l application du paragraphe (2), «revenu» vise notamment : [ ] b) dans le cas d un prestataire qui est un travailleur indépendant exerçant un emploi non relié aux travaux agricoles, le reste du revenu brut qu il tire de cet emploi après déduction des dépenses d exploitation qu il y a engagées et qui ne constituent pas des dépenses en immobilisations [ ]». [23] Une fois ce point établi, l article 36 du Règlement indique sur quelles semaines cette rémunération doit être répartie. [24] Concernant la «répartition de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations», le paragraphe 36(6) du Règlement prévoit spécifiquement que : «(6) La rémunération du prestataire qui est un travailleur indépendant ou la rémunération du prestataire qui provient de sa participation aux bénéfices ou de commissions est répartie sur les semaines où ont été fournis les services qui y ont donné lieu.». [25] Ainsi, les sommes reçues de la part d un employeur sont considérées comme une rémunération et doivent être réparties, à moins qu elles ne soient visées par les exceptions prévues au paragraphe 35(7) du Règlement, ou qu elles ne proviennent pas d un emploi. [26] Pour l application de l article 35 du Règlement, le paragraphe 30(5) dudit Règlement définit en ces termes un «travailleur indépendant» : «a) [ ] tout particulier qui exploite ou exploitait une entreprise; b) [ ] tout employé qui n exerce pas un emploi assurable par l effet de l alinéa 5(2)b) de la Loi.».

7 PREUVE [27] Les éléments de preuve contenus dans les dossiers GE et GE sont les suivants : a) Une copie d un document émanant du Registraire des entreprises du Québec et intitulé «Québec Certificat de constitution» déposé auprès du Registraire des entreprises (Québec), en date du 12 août 2008, indique que l appelante est souscripteur et actionnaire de l entreprise Québec Inc. L entreprise a été constituée le 11 août 2008 en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (Québec), (pièces GD3-14 à GD3-23 des dossiers GE et GE ) ; b) Le 12 mars 2012, madame S. D. comptable pour l entreprise Groupe Mallette (Société de comptables professionnels agréés) a déclaré avoir obtenu une procuration de la part de madame D. M. (l appelante) afin d obtenir des renseignements concernant le dossier d assurance-emploi de celle-ci. Elle a expliqué que madame D. M. répondra au questionnaire pour les deux entreprises et qu elle soumettra les documents demandés pour le 30 mars 2012 (pièce GD3-24 des dossiers GE et GE ) ; c) Le 14 février 2012, l appelante signé une procuration dans laquelle elle autorise madame S. D., comptable, à intervenir dans son dossier auprès de Revenu Canada [Agence du revenu du Canada] et auprès de l assurance-emploi [la Commission], (pièce GD3-25 des dossiers GE et GD ) ; d) Dans un document intitulé «Questionnaire sur le travail indépendant», complété en date du 25 mars 2012, l appelante a expliqué le travail effectué pour le compte de l entreprise Québec Inc., la nature de cette entreprise et les liens qui l unissent à celle-ci (pièces GD3-26 à GD3-33 des dossiers GE et GE ) ;

8 e) Plusieurs copies de tableaux indiquent les montants des revenus nets de l entreprise Québec Inc., au cours des mois de juin 2009 à novembre 2009, le bilan de cette entreprise au 31 mai 2009 et l état des résultats de celle-ci pour la période s échelonnant du 1 er mai 2009 au 30 novembre 2009 inclusivement (pièces GD3-34 à GD3-49 des dossiers GE et GE ) ; f) Dans un document non daté, la Commission a rappelé qu un prestataire qui utilise le service de déclaration par téléphone, pour faire ses déclarations reçoit des instructions écrites sur la façon d accéder au système, la manière de remplir les déclarations électroniques et la manière d y apporter des corrections lorsque cela s avère nécessaire (pièces GD3-50 à GD3-52 des dossiers GE et GE ) ; g) Le 5 mai 2014, la Commission a indiqué que, pour la période du 31 mai 2009 au 5 décembre 2009, les déclarations électroniques de l appelante et la certification donnée par une agente de la Commission (les copies des questions et des réponses fournies par l appelante ont été reproduites le 5 mai 2014), démontrent que ladite appelante a déclaré qu elle n avait pas travaillé à son compte et qu elle n avait pas reçu d autres sommes d argent que celles déjà mentionnées pour les semaines concernées au cours de la période en cause (pièces GD3-53 à GD3-157 du dossier GE ) ; h) Le 5 mai 2014, la Commission a indiqué que, pour la période du 18 juillet 2010 au 16 juillet 2010 (sic) [16 juillet 2011], les déclarations électroniques de l appelante et la certification donnée par une agente de la Commission (les copies des questions et des réponses fournies par l appelante ont été reproduites le 5 mai 2014), démontrent que ladite appelante a déclaré qu elle n avait pas travaillé à son compte et qu elle n avait pas reçu d autres sommes d argent que celles déjà mentionnées pour les semaines concernées au cours de la période en cause (pièces GD3-53 à GD3-71 du dossier GE ) ;

9 i) Dans un document intitulé «Détails sur l avis de dette (DH009)», en date du 23 novembre 2013, reproduit le 6 mai 2014, le montant total de la dette de l appelante est établi à 4 289,00 $ (pièce GD3-160 du dossier GE et pièce GD3-74 du dossier GE ) ; j) Le 27 février 2014, la Commission a indiqué avoir fourni des explications à l appelante concernant la décision rendue à son endroit. La Commission a apporté la précision suivante : «état de chômage accordé mais sujets (sic) [sujette] aux gains». La Commission a indiqué que l appelante était considérée comme exploitante de l entreprise même si elle n y consacrait que quelques heures par semaine et qu elle était «sujette aux gains» provenant des bénéfices nets selon les états des résultats fournis par ladite appelante (pièce GD3-165 du dossier GE et pièce GD3-79 du dossier GE ) ; k) Dans l appel présenté le 3 avril 2014, l appelante a également transmis une copie des documents suivants : i. Lettre de la Commission (décision en révision) en date du 25 février 2014 (pièces GD2-6 et GD2-7 du dossier GE et pièces GD2-8 et GD2-9 du dossier GE ) ; ii. Lettre de la Commission en date du 19 novembre 2013 concernant la répartition des gains pour la période s échelonnant de la semaine débutant le 31 mai 2009 à celle débutant le 29 novembre 2009 (pièces GD2-10 et GD2-11 des dossiers GE et GE ) ; iii. Lettre de la Commission en date du 19 novembre 2013 concernant la répartition des gains pour les semaines débutant le 18 juillet 2010, le 25 juillet 2010, le 26 juin 2011, le 3 juillet 2011 et le 10 juillet 2011 (pièces GD2-12 et GD2-13 des dossiers GE et GE ) ;

10 iv. Lettre de la Commission en date du 19 novembre 2013 concernant la répartition des gains pour les semaines commençant le 17 juillet 2011 et le 24 juillet 2011 (pièce GD2-14 du dossier GE et pièces GD2-14 et GD2-15 du dossier GE ), (pièces GD2-1 à GD2-7 et GD2-10 à GD2-14 du dossier GE , pièces GD2-1 à GD2-5 et GD2-8 à GD2-15 du dossier GE ) ; l) Le 2 septembre 2014 (date de la réception des documents par le Tribunal selon le timbre dateur), l appelante a transmis au Tribunal une copie des «États financiers» de l entreprise Québec Inc. pour les années 2009, 2010 et Ces documents ont été préparés par la firme Mallette SENCRL, comptables agréés (pièces GD6-1 à GD6-17 des dossiers GE et GE ). [28] Les éléments de preuve présentés à l'audience sont les suivants : a) L appelante a rappelé les principaux éléments au dossier. Elle a précisé que pendant les périodes de prestations concernées par son dossier, son entreprise fonctionnait de manière saisonnière pour effectuer des travaux sur des chantiers routiers (transport de gravier) et que la vocation de cette entreprise a changé par la suite. Elle a expliqué que son entreprise effectue maintenant du transport de bois en forêt et qu elle fonctionne de neuf à onze mois par année ; b) Elle a spécifié que lorsqu elle a travaillé chez l employeur Bégin & Bégin Inc., une usine de production de bois franc, il s agissait d un emploi à temps plein. Elle a expliqué que pendant les périodes au cours desquelles elle a reçu des prestations, c était plus «tranquille» chez cet employeur. Elle a précisé avoir reçu des prestations mais avoir continué de travailler pour cet employeur à raison d une journée par semaine. Elle a indiqué que dans le cadre de cet emploi, elle effectuait des tâches de nature administrative (ex. : effectuer le paiement des producteurs de bois, rédaction de rapports) ;

11 c) Elle a mentionné occuper présentement deux emplois à temps partiel où elle effectue des tâches de nature administrative. Elle a déclaré travailler depuis un 1½ an chez l employeur Réfrigération Y. P. (Témiscouata-sur-le-Lac), à raison de 24 heures par semaine et effectuer environ neuf heures de travail par semaine pour l employeur Fabrique de Saint-Benoît-Abbé (Packington), depuis approximativement un an ; d) Elle a informé le Tribunal qu elle allait faire parvenir de nouveaux documents concernant les revenus de son entreprise, répartis sur une année entière et couvrant les périodes au cours desquelles elle a reçu des de prestations d assurance-emploi (pièces GD6-1 à GD6-17 des dossiers GE et GE ). ARGUMENTS DES PARTIES [29] L appelante a présenté les observations et les arguments suivants : a) Elle a affirmé qu elle ne niait pas qu elle était en chômage et qu elle avait une entreprise qui fonctionnait et qui générait des revenus ; b) Elle a expliqué que pour les périodes de prestations en cause, son entreprise a généré des revenus sur une base saisonnière, soit de juin (fin de mai) à la midécembre environ. Elle a affirmé que l entreprise n enregistrait pas de revenus pendant une période de quatre à six mois par année, selon les années. Elle a fait valoir que les revenus de son entreprise devraient être répartis sur une année entière, compte tenu des dépenses liées à son fonctionnement ; c) Elle a expliqué avoir fourni à la Commission les renseignements spécifiques que celle-ci lui a demandés concernant les revenus de son entreprise, pour chacun des mois au cours desquels elle était admissible à recevoir des prestations. Elle a souligné que la Commission ne lui avait pas demandé de documents couvrant une année complète des revenus et dépenses de l entreprise (pièces GD3-161 et GD3-162 du dossier GE et pièces GD3-75 et GD3-76 du dossier GE ) ;

12 d) Elle a déclaré ne pas contester les montants qu elle a fournis dans les documents transmis à la Commission (Tableau pour l application des gains et états des résultats de l entreprise Québec Inc.), (pièces GD3-34 à GD3-49 des dossiers GE et GE ). Elle a indiqué que les montants pris en compte par la Commission et ceux qu elle avait fournis étaient exacts mais que ladite Commission s était seulement attardée aux mois concernés par ses périodes de prestations, sans regarder le reste de l année ; e) Elle a indiqué ne pas avoir demandé à la Commission de répartir les revenus de son entreprise sur une année complète. Elle a indiqué qu elle n avait pas pensé à cette possibilité et qu elle avait ensuite examiner cet aspect avec son comptable. Elle a souligné que c était la première fois qu elle faisait face à un dossier de cette nature et qu elle ne voulait pas se «mettre les pieds dans les plats» ou se «piéger personnellement» et qu elle voulait se tenir loin de «faux pas». Elle a spécifié ne pas s être arrêtée au fait que les revenus de son entreprise puissent être répartis sur une année entière. Elle a indiqué qu elle ne croyait pas que les revenus déclarés de son entreprise allaient affecter ses propres revenus dans le calcul de ses prestations ; f) Elle a fait valoir que son entreprise avait besoin de fonds pour s autofinancer. Elle a dit trouver désolant qu on lui attribue personnellement les revenus de son entreprise, pour les périodes en cause, car elle n a pas vraiment bénéficié des revenus indiqués puisqu elle a investi davantage dans son entreprise que ce qu elle sera en mesure de récupérer par la suite (valeur de l équipement). Elle a soumis qu il faudrait tenir compte des revenus et des dépenses de l entreprise pour une année complète. Elle a soutenu que lors de la vérification, seulement les revenus de son entreprise avaient été pris en considération et non les dépenses. Elle a affirmé ne recevoir aucun montant d argent de la compagnie car elle a besoin de toutes les sommes d argent qui lui sont versées pour couvrir tous ses frais et qu elle a aussi dû réinvestir dans celle-ci (pièces GD2-1 à GD2-7 et GD2-10 à GD2-14 du dossier GE , pièces GD2-1 à GD2-5 et GD2-8 à GD2-15 du dossier GE ) ;

13 g) Elle a indiqué ne pas être au fait des raisons ayant fait en sorte que des corrections aient été apportées à ses revenus pour les périodes en cause et que des sommes lui sont réclamées à titre de remboursement de prestations d assurance-emploi. (pièces GD3-161 et GD3-162 du dossier GE et pièces GD3-75 et GD3-76 du dossier GE ) ; h) Elle a rappelé qu elle ne consacrait que quatre ou cinq heures par semaine (30 minutes par jour) pour participer aux activités de son entreprise, pendant les périodes où elle a reçu des prestations d assurance-emploi (pièces GD3-26 à GD3-33 des dossiers GE et GE ) ; i) Elle a précisé avoir dépensé environ ,00 $ ou ,00 $ pour effectuer l achat d un camion (Inter [International] 1989) pour lequel elle a obtenu un financement au montant 4 500,00 $ (pièce GD3-28 des dossiers GE et GE ). Elle a estimé la valeur de son entreprise à environ ,00 $ ; j) Elle a indiqué que son entreprise était toujours en opération mais que la vocation de celle-ci avait changé depuis 2½ ans pour effectuer du transport de bois. Elle a expliqué que ce changement avait nécessité l achat de nouveaux camions. Elle a précisé avoir acheté un camion pour le transport du bois vers juillet 2012, ainsi qu un autre par la suite. Elle a affirmé que son entreprise est une réussite parce qu elle s autofinance (pièce GD3-31 des dossiers GE et GE ) ; k) Elle a précisé que l entreprise opère maintenant de neuf à onze mois par année et que celle-ci emploie deux personnes sur une base saisonnière (pièce GD3-30 des dossiers GE et GE ) ; l) Elle a déclaré que son principal moyen de subsistance, au cours de ses périodes de prestations, était l emploi régulier qu elle occupait chez l employeur Bégin & Bégin Inc. (pièce GD3-31 des dossiers GE et GE ) ; m) L appelante a souligné avoir présenté une demande de prestations en raison de sa mise à pieds et a soutenu que l emploi occupé pour l employeur Bégin & Bégin

14 Inc. était un emploi assurable (pièces GD3-161 et GD3-162 du dossier GE et pièces GD3-75 et GD3-76 du dossier GE ) ; n) Elle a déclaré avoir toujours été disponible à travailler, étant donné les heures que nécessitait son entreprise, soit quatre heures et demie par semaine et qu elle n avait jamais refusé d emploi. Elle a spécifié que son entreprise n interférait aucunement dans son horaire normal de travail (pièces GD3-31 et GD3-32 des dossiers GE et GE ). Elle a expliqué que malgré le manque de travail qui devait être de courte durée, elle a continué ses recherches d emploi en vue d obtenir un emploi permanent et stable. Elle a fait valoir qu elle était en droit de faire une demande de révision puisque son chômage était en lien avec le travail fait dans une autre entreprise et que le peu de travail qu elle a effectué pour l entreprise Québec Inc. s est poursuivi les fins de semaine comme auparavant (pièces GD3-161 et GD3-162 du dossier GE et pièces GD3-75 et GD3-76 du dossier GE ). [30] La Commission a présenté les observations et arguments suivants : a) Les sommes reçues d un employeur sont considérées comme une rémunération et doivent donc être réparties, à moins qu elles ne soient visées par les exceptions prévues au paragraphe 35(7) du Règlement ou qu elles ne proviennent pas d un emploi (pièce GD4-3 des dossiers GE et GE ) ; b) Elle a expliqué que l entreprise de l appelante a généré des bénéfices nets pour les mois de juin à novembre 2009 et que ces bénéfices nets sont considérés comme des gains. Elle a soutenu que cet argent constitue une rémunération aux termes du paragraphe 35(1) du Règlement puisqu il a été généré par l entreprise qui lui appartenait. Par conséquent, en vertu du paragraphe 36(2 et 6.1) du Règlement, la Commission a indiqué avoir correctement réparti cette rémunération pour les semaines applicables, incluant les semaines débutant le 18 juillet 2010, le 25 juillet

15 2010, le 26 juin 2011, le 3 juillet 2011 et le 10 juillet 2011 (pièce GD4-4 du dossier GE et GD4-3 du dossier GE ) ; c) Elle a souligné que sans égard à la nature de l entreprise, une fois qu il a été déterminé que le/la prestataire participe à l exploitation d une entreprise, les sommes provenant de cette entreprise constituent une rémunération à considérer aux fins du bénéfice des prestations d assurance-emploi. La rémunération du prestataire qui est un travailleur indépendant, qui provient de la prestation de services, que ceux-ci soient fournis par le prestataire ou par quelqu un d autre, est répartie également sur les semaines au cours desquelles les services ont été fournis. Ceci comprend la rémunération du prestataire qui provient de sa participation aux bénéfices ou de commissions et qui découle de services fournis (pièce GD4-4 du dossier GE et GD4-3 du dossier GE ) ; d) Elle a précisé avoir appliqué les bénéfices nets découlant des opérations de l entreprise Québec Inc. et que ceux-ci avaient été calculés selon les états financiers produits par l appelante (pièce GD4-5 des dossiers GE et GE ) ; e) Elle a expliqué que pour la demande de prestations débutant le 24 mai 2009, selon les états des résultats soumis initialement par l appelante ou sa représentante, les bénéfices avaient été répartis à compter du moment où l entreprise a généré des bénéfices et qui est couverte par la demande de prestations, soit dans la période débutant le 31 mai 2009 et celle débutant le 29 novembre 2009 (pièce GD9-1 du dossier GE ) ; f) Elle a expliqué que pour les prestataires qui sont travailleurs indépendants, le montant à répartir est le revenu brut restant de cette entreprise après avoir déduit les dépenses d exploitation. Les dépenses en capital ne peuvent être déduites. Le revenu intégral du prestataire provenant d'un emploi a valeur de rémunération. Le terme «emploi» englobe le travail indépendant. Le revenu provenant du travail

16 indépendant du prestataire est considéré comme une rémunération (pièce GD9-2 des dossiers GE et GE ) ; g) La semaine est la base utilisée dans la législation sur l assurance-emploi. Pour la Commission, le fait de demander des états financiers au mois, ou idéalement à la semaine, est une demande légitime qui s inscrit dans les procédures reconnues (pièce GD9-2 des dossiers GE et GE ) ; h) Les documents les plus importants se nomment «ÉTATS DES RÉSULTATS» mensuels, et c est à partir de ces documents qu est bâti un bilan. La Commission a soutenu qu appliquer des gains à partir de données annuelles n était pas valable car le Règlement stipule que la rémunération est répartie à la semaine ou les semaines au cours desquelles les services ont donné lieu à cette rémunération et que lorsque cette rémunération découle d une transaction, elle est répartie à la semaine au cours de laquelle la transaction a eu lieu (pièce GD9-2 des dossiers GE et GE ) ; i) Elle a souligné que dans le contexte d une entreprise saisonnière, comme le présent dossier, comment pourrait-on justifier des sommes à l année considérant la période de ralentissement ou l entreprise n est pas en fonction ou très peu (pièce GD9-2 des dossiers GE et GE ) ; j) Selon le paragraphe 36(6.2) du Règlement, la rémunération d un prestataire qui est un travailleur indépendant ou la rémunération d un prestataire qui provient de sa participation aux bénéfices ou de commissions qui n est pas tirée de services fournis par le prestataire ou qui ne résulte pas d une opération, est répartie de manière égale sur toute semaine comprise dans la période pour laquelle la rémunération a été gagnée (services rendus), (pièce GD9-2 des dossiers GE et GE ) ; k) Selon les états financiers annuels soumis par l appelante (pièces GD6-1 à GD6-12), au cours des la périodes du 1 er juin 2010 au 31 mai 2011, une partie de ces états

17 financiers mensuels ont servi au calcul des sommes applicables, soit à compter des semaines débutant le 31 mai 2009, le 29 novembre 2009, le 18 juillet 2010 et le 25 juillet 2010, mais que les périodes concernées ne pouvaient être détaillées parce que les états financiers sont annuels (pièce GD9-2 des dossiers GE et GE ) ; l) Elle a souligné qu il était mentionné dans les états financiers au 31 mai 2010 (pièce GD6-3) que ces états avaient été préparés à partir de renseignements fournis par la direction de l entreprise, le bilan de l entreprise Québec Inc., au 31 mai Elle a précisé qu il n y a pas eu de mission de vérification ou d examen à l égard de ces états financiers et que, par conséquent, aucune assurance n est exprimée à leur sujet. Elle a rappelé que ces documents font mention que le lecteur doit garder à l esprit que ces états risquent de ne pas convenir à ses fins et que l associée responsable du mandat est la belle-sœur de l actionnaire unique de la société (pièce GD9-3 des dossiers GE et GE ) ; m) Elle a déterminé que les nouveaux documents soumis par l appelante (pièces GD6-1 à GD6-17 des dossiers GE et GE ) ne reflétaient pas les bénéfices nets à la fin de chaque mois d opération de l entreprise et qu elle ne pouvait pas les prendre en considération (pièce GD9-3 des dossiers GE et GE ) ; n) Elle a expliqué que pour se conformer à la législation, elle devait appliquer les bénéfices nets pour chacune des semaines au cours desquelles les services avaient été rendus et où l entreprise était en opération (pièce GD9-3 des dossiers GE et GE ).

18 ANALYSE [31] Dans l affaire McLaughlin (2009 CAF 365), le juge John M. Evans de la Cour d appel fédérale (la «Cour») a déclaré : «Ainsi, lorsque le paragraphe 35(2) prévoit que l on tient compte du "revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi" pour calculer le montant à déduire des prestations à payer et pour l application de l article 46, le mot «emploi» ne se limite pas au seul emploi assurable.». [32] La Cour a confirmé le principe selon lequel les sommes qui constituent une rémunération aux termes de l article 35 du Règlement doivent être réparties aux termes de l article 36 du Règlement (Boone, 2002 CAF 257). [33] Dans la décision Caron Bernier (A ), le juge Louis Marceau de la Cour a déclaré : «Il s est dégagé avec le temps dans la jurisprudence arbitrale certaines "constantes" qui ont rendu l application des dispositions plus constantes et moins aléatoire. [ ] Troisièmement, la réception présente, i.e. pendant l état de chômage, de revenus venant de l exploitation ou de l entreprise n est pas requise, seul un droit à tel revenu suffit.». [34] Dans l affaire Murray (2013 CF 49), il est question d une demande formulée à la Cour fédérale, par le demandeur, Norman Murray, dont l objectif était : «d annuler une décision du Tribunal de la dotation de la fonction publique [le TDFP] rejetant sa demande de production d éléments de preuve après la clôture de l audience et rejetant sa plainte de discrimination dans un processus de dotation mené par la Commission de l immigration et du statut de réfugié [la CISR] en 2006.».

19 [35] Dans cette décision (Murray, 2013 CF 49), le juge Russel W. Zinn a énoncé en ces termes les volets se rapportant au critère à appliquer pour admettre la preuve produite après la clôture de l audience : «[ ] Les parties ont convenu que le critère en trois volets résumé dans Whyte c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 2010 TCDP 6 [Whyte], faisant suite à celui utilisé dans Vermette c Société Radio-Canada, [1994] TCDP 14, devrait être appliqué. Le critère est le suivant : 1. il doit être établi que même en faisant preuve de diligence raisonnable il n aurait pas été possible d obtenir les éléments de preuve pour présentation au procès; 2. les éléments de preuve doivent être susceptibles d influer substantiellement sur l issue de l affaire, quoiqu ils n aient pas à être déterminants; 3. les éléments de preuve doivent être vraisemblables ou, autrement dit, ils doivent paraître crédibles même s il n est pas nécessaire qu ils soient irrécusables». [36] Sur cet aspect, le Tribunal retient, dans son analyse, la nouvelle documentation et les éléments de preuve additionnels qui lui ont été soumis, à la suite de la tenue de l audience du 28 août 2014 (pièces GD6-1 à GD6-17 des dossiers d appel GE et GE ), parce que ces documents ont une incidence importante ou déterminante dans le cas présent et qu ils contiennent des renseignements susceptibles d influencer la décision dudit Tribunal (Murray, 2013 CF 49). Revenus nets générés par l entreprise Québec Inc. [37] La preuve au dossier démontre d abord que l entreprise Québec Inc. a généré des revenus nets au cours de la période s échelonnant de la semaine ayant débuté le 31 mai 2009 à celle ayant commencé le 29 novembre 2009 (pièces GD3-34 à GD3-49, GD3-158, GD3-159, GD2-10, GD2-11, GD4-1, GD4-2 et GD4-4 du dossier GE ), ainsi qu au cours des semaines ayant débuté le 18 juillet 2010, le 25 juillet 2010, le 26 juin 2011, le 3 juillet 2011 et le 10 juillet 2011 (pièces GD3-34 à GD3-49, GD3-72 et GD3-73 du dossier GE ).

20 [38] Lors de l audience, l appelante a déclaré que les montants inscrits sur les documents transmis à la Commission en date du 2 avril 2012, étaient véridiques et qu elle ne les contestait pas (pièces GD3-34 à GD3-49 des dossiers GD et GE ). Elle a également affirmé qu elle ne niait pas le fait qu elle opérait une entreprise qui générait des revenus alors qu elle recevait des prestations d assurance-emploi. [39] Dans son argumentation, la Commission a expliqué avoir effectué les calculs suivants afin d établir le revenu net à appliquer pour chacune des semaines en cause : «Exemple JUIN 2009 : 9,215.52$ divisé par 30 jours = $ par jour. Première semaine de juin 2009, il y avait 6 jours X $ = 1,843.00$ 2 e semaine de juin 2009, pour une semaine entière de 7 jours = 2,150.00$ Chacune des semaines ont été réparties de cette façon. Lorsque la prestataire avait déclaré des gains de travail chez son employeur, la partie des bénéfices nets appliqués, s ajoutait au salaire brut déclaré par la prestataire.» (pièce GD4-2 du dossier GE ). [40] Le Tribunal considère que les revenus nets enregistrés par l entreprise Québec Inc., dont l appelante est l unique actionnaire, constituent clairement une rémunération aux termes de l article 35 du Règlement. [41] Dans le cas présent, les revenus nets générés par cette entreprise sont en lien avec l emploi exercé par l appelante au sein de cette entreprise à titre de «travailleur indépendant». Cette fonction est d ailleurs définie au paragraphe 30(5) du Règlement de la manière suivante : «a) [ ] tout particulier qui exploite ou exploitait une entreprise; b) [ ] tout employé qui n exerce pas un emploi assurable par l effet de l alinéa 5(2)b) de la Loi.».

21 [42] L alinéa 35(1)b) du Règlement spécifie également que le terme «emploi» inclut notamment : «[ ]b) tout emploi à titre de travailleur indépendant, exercé soit à son compte, soit à titre d associé ou de coïntéressé». [43] Le paragraphe 35(2) du Règlement spécifie bien que : «[ ] la rémunération qu il faut prendre en compte pour vérifier s il y a eu l arrêt de rémunération visé à l article 14 et fixer le montant à déduire des prestations à payer en vertu de l article 19, des paragraphes 21(3), 22(5), (3) ou (4), ou de l article de la Loi, ainsi que pour l application des articles 45 et 46 de la Loi, est le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi [ ]». [44] L alinéa 35(10)c) précise aussi que : «(10) Pour l application du paragraphe (2), «revenu» vise notamment : [ ] c) dans le cas d un prestataire qui est un travailleur indépendant exerçant un emploi non relié aux travaux agricoles, le reste du revenu brut qu il tire de cet emploi après déduction des dépenses d exploitation qu il y a engagées et qui ne constituent pas des dépenses en immobilisations [ ]». [45] Dans le cas présent, il a été clairement établi qu il s agit de revenus qui proviennent de l emploi exercé par l appelante au sein de son entreprise et qui ne sont pas visées par les exceptions prévues au paragraphe 35(7) du Règlement. Répartition effectuée par la Commission [46] Le Tribunal considère que les revenus nets réalisés par l entreprise de l appelante, au cours des périodes en cause, doivent faire l objet d une répartition, conformément aux dispositions prévues à l article 36 du Règlement.

22 [47] Le Tribunal ne peut écarter le principe selon lequel les sommes qui constituent une rémunération en vertu de l article 35 du Règlement doivent être réparties aux termes de l article 36 du Règlement (Boone, 2002 CAF 257). [48] Pour les demandes de prestations débutant le 24 mai 2009 et le 18 juillet 2010, la Commission a expliqué avoir réparti les bénéfices de l entreprise à compter du moment où celle-ci a générés ces bénéfices, selon les états des résultats soumis initialement par l appelante ou sa représentante et couvrant les demandes de prestations, soit dans les périodes débutant le 31 mai 2009, le 29 novembre 2009, le 18 juillet 2010 et le 25 juillet 2010 (pièce GD9-1 des dossiers GE et GE ). [49] L appelante a fait valoir que l entreprise qu elle possède fonctionnait sur une base saisonnière au cours des périodes de prestations en cause et que dans ce contexte, la Commission aurait dû répartir les revenus de celle-ci sur une année complète pour tenir compte du fait que des dépenses sont effectuées tout au long de l année afin de couvrir tous les frais reliés à son fonctionnement. Pour cette raison, l appelante a soumis une copie des états financiers (états des résultats), réalisés pour les années financières du 1 er juin 2009 au 31 mai 2010, du 1 er juin 2010 au 31 mai 2011 et du 1 er juin 2011 au 31 mai 2012 (pièces GD6-1 à GD6-17 des dossiers d appel GE et GE ). [50] Le Tribunal considère que les états financiers (états des résultats) de l entreprise Québec Inc., réalisés pour les années financières du 1 er juin 2009 au 31 mai 2010, du 1 er juin 2010 au 31 mai 2011 et du 1 er juin 2011 au 31 mai 2012 viennent confirmer que la rémunération de l appelante doit faire l objet d une répartition pour les périodes en cause, à partir des calculs initialement réalisés par la Commission (pièces GD6-1 à GD6-17 des dossiers d appel GE et GE ). [51] Dans une argumentation supplémentaire, produite à la suite de l envoi de nouveaux documents par l appelante, la Commission a expliqué que ceux-ci ne reflétaient pas les bénéfices nets à la fin de chaque mois d opération de l entreprise et que, pour cette raison,

23 elle ne pouvait les prendre en considération (pièce GD9-3 des dossiers GE et GE ). [52] À cet effet, la Commission a fourni l explication suivante : «[ ] La rémunération est répartie à la semaine ou les semaines, au cours desquelles les services ont donné lieu à cette rémunération, et, lorsque la rémunération découle d une transaction, elle est répartie à la semaine au cours de laquelle la transaction a eu lieu. La semaine est la base utilisée dans la législation sur l assurance-emploi. Pour la Commission, le fait de demander des états financiers au mois, ou idéalement à la semaine, est une demande légitime qui s inscrit dans les procédures reconnues. Les documents les plus importants se nomment ÉTATS DES RÉSULTATS mensuels, et c est à partir de ces documents qu est bâti un bilan. Appliquer des gains à partir de données annuelles n est pas valable car le Règlement sur l Assurance Emploi stipule que : la rémunération est répartie à la semaine ou les semaines au cours desquelles les services ont donné lieu à cette rémunération et lorsque cette rémunération découle d une transaction, elle est répartie à la semaine au cours de laquelle la transaction a eu lieu. Dans le contexte d une entreprise saisonnière, comme le présent dossier, comment pourrais-t-on justifier des sommes à l année considérant la période de ralentissement ou l entreprise n est pas en fonction ou très peu. [ ] Selon les états financiers annuels soumis récemment [ ] une partie de ces états financiers mensuels ont servis au calcul des sommes applicables [ ] cependant les périodes concernées ne peuvent être détaillées parce que les états financiers sont annuels. [ ] Il n y a pas eu de mission de vérification ou d examen à l égard de ces états financiers et par conséquence, aucune assurance n est exprimée à leur sujet. Le lecteur doit garder à l esprit que ces états risquent de ne pas convenir à ses fins. On ajoute également le fait que l associée responsable du mandat est la bellesœur de l actionnaire unique de la Société. La Commission a donc appliqué les bénéfices nets selon les données mensuelles des états financiers et ce, au cours de la période ou l entreprise était en opération, soit la période où les services ont été rendus.» (pièces GD9-2 et GD9-3 des dossiers GE et GE ).

24 [53] La Commission a aussi expliqué qu elle devait se conformer au Règlement et appliquer les bénéfices nets pour chacune des semaines au cours desquelles les services ont été rendus et où l entreprise était en opération (pièce GD9-3 des dossiers GE et GE ). [54] Concernant cet élément, le Tribunal rappelle que le paragraphe 36(6) du Règlement prévoit spécifiquement que : «(6) La rémunération du prestataire qui est un travailleur indépendant ou la rémunération du prestataire qui provient de sa participation aux bénéfices ou de commissions est répartie sur les semaines où ont été fournis les services qui y ont donné lieu.». [55] Le Tribunal considère ainsi que les nouveaux documents soumis par l appelante ne peuvent faire en sorte d amener une modification aux calculs effectués par la Commission dans la répartition de la rémunération de cette dernière pour les périodes de prestations d assurance-emploi concernées (pièces GD6-1 à GD6-17 des dossiers GE et GE ). [56] Le Tribunal estime que la Commission a démontré qu il n était pas possible de prendre en compte les bénéfices réalisés par l entreprise Québec Inc., pour une année entière (ex. : du 1 er juin 2009 au 31 mai 2010, du 1 er juin 2010 au 31 mai 2011 et du 1 er juin 2011 au 31 mai 2012) et établir ensuite un prorata mensuel des bénéfices calculés sur une base annuelle (pièces GD6-1 à GD6-17 des dossiers d appel GE et GE ). [57] Par ailleurs, le Tribunal ne retient pas l argument de l appelante selon lequel elle n a reçu aucun montant d argent à partir des revenus nets réalisés par son entreprise parce qu elle avait besoin de toutes les sommes d argent que cette entreprise avait pu percevoir afin de couvrir ses frais d exploitation ou de réinvestir dans celle-ci. Il n est d ailleurs pas nécessaire qu une personne ait reçu un montant quelconque d une entreprise à laquelle elle participe pour que le revenu net de cette entreprise soit considéré comme une rémunération

25 au sens du Règlement et que le simple droit à un tel revenu suffit (Caron Bernier, A ). [58] En somme, l appelante n a pas présenté de motifs qui auraient pu amener le Tribunal à conclure que sa rémunération provenant des profits générés par l entreprise dont elle est l unique actionnaire, devrait conduire à une répartition différente de celle établie par la Commission. [59] S appuyant sur la jurisprudence mentionnée plus haut, le Tribunal considère que la répartition de la rémunération de l appelante a été effectuée conformément aux dispositions prévues aux articles 35 et 36 du Règlement. [60] L appel n est pas fondé sur la question en litige. CONCLUSION [61] L appel est rejeté. Normand Morin Membre, Division générale DATE DES MOTIFS : 10 novembre 2014

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 101 Appel n o : GE-14-945 ENTRE : K. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. E. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 73 Appel n o : GE-14-944 ENTRE : A. E. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 P. R. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 P. R. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 Date : 21 Mai 2015 Dossier : AD-13-117 DIVISION D APPEL Entre: P. R. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : K. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 1 ENTRE : K. R. N o d appel : 2013-0701 Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP Paiements de transfert Chapitre SP 3410 Avril 2011 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 33 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars 2011, comprenait le chapitre

Plus en détail

Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 M. P. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 M. P. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 Date : 9 juillet 2015 Dossier : AD-14-279 DIVISION D APPEL Entre: M. P. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Succession de S. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 103 N o d appel : AD-14-503 ENTRE : Succession de S. G. Demanderesse et Ministre de l Emploi et

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P. Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653 Date : 27 mai2015 Dossier : AD-13-1175 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et G.P.

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 Date : 23 juin 2015 Dossier : AD-14-549 DIVISION D APPEL Entre: M. S. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : S. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 67 Appel n o : GE-14-803 ENTRE : S. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 Date : Le 30 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-164 DIVISION D APPEL Entre: B. G. Demandeur et Commission de

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 J. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 J. N. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 Date : 26 mai 2015 Dossier : AD-14-513 DIVISION D APPEL Entre: J. N. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada et

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1195 Tribunal administratif Distr. limitée 30 septembre 2004 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 1195 Affaire No 1290 : NEWTON Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Jurisprudence récente en matière d application des conventions internationales

Jurisprudence récente en matière d application des conventions internationales Jurisprudence récente en matière d application des conventions internationales Introduction Nous avons relevé trois domaines dans lesquels la jurisprudence s est affirmée récemment : - La charge de la

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : A. O. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 12 Appel n o : GE-13-1356 ENTRE : A. O. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : R. T. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDGAE 6 Appel n o : GE-14-3140 ENTRE : R. T. Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G.

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G. [TRADUCTION] Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 Date : Le 17 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-260 DIVISION D APPEL Entre: P. G. Appelant et Ministre

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Re Dennis. de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. [2011] IIROC No. 3. Formation d instruction

Re Dennis. de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. [2011] IIROC No. 3. Formation d instruction Re Dennis AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles des courtiers membres de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et James Charles Dennis [2011] IIROC No. 3 Formation d instruction

Plus en détail

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799 Montréal, le 23 février 2015 Madame Secrétariat du Conseil du Trésor a/s de Madame 875, Grande-Allée E., bureau 4.09 Québec (Québec) G1R 5R8 Madame Responsable de l accès aux documents Centre de services

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 Date : 24 septembre 2015 Dossier : AD-13-108 DIVISION D APPEL Entre: M. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674 Date : Le 2 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-230 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929874c19...

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929874c19... Seite 1 von 5 AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "non-responsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : G. H. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 239 No d appel : AD-14-302 ENTRE : G. H. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de X, demandeur c. BÉLAIR DIRECT, COMPAGNIE D ASSURANCE, entreprise L OBJET DU LITIGE : Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de mon dossier complet» de même que

Plus en détail

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 Date : Le 22 juin 2015 Dossier numéro : AD-13-907 DIVISION D APPEL Entre: H. D. M. Demandeur Commission de l

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-15384 11-21994 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES Cas n : UNDT/GVA/2010/076 Jugement n : UNDT/2011/166 Date : 21 septembre 2011 Original : français Devant : Greffe : Greffier : Juge Jean-François

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 38996 FRA Québec, le : 17 septembre 2015 Membre : Lise Simard, commissaire Commission de l équité salariale et Fondation SRA Partie mise en cause Résolution

Plus en détail

Règles de reddition de comptes Rapport financier annuel 2014-2015

Règles de reddition de comptes Rapport financier annuel 2014-2015 Règles de reddition de comptes Rapport financier annuel 2014-2015 CENTRES DE LA PETITE ENFANCE GARDERIES SUBVENTIONNÉES BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL Tous les termes qui renvoient

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC.

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) ENTRE : ET : ET : AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE, SECTION LOCALE 800 RICHARD

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892. Commission de l assurance-emploi du Canada M. D.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892. Commission de l assurance-emploi du Canada M. D. Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892 Date : 20 juillet 2015 Dossier : AD-13-1152 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Canada et Appelante

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION POUR TOUS LES EMPLOYÉS DE TARGET CANADA

LETTRE D INFORMATION POUR TOUS LES EMPLOYÉS DE TARGET CANADA LETTRE D INFORMATION POUR TOUS LES EMPLOYÉS DE TARGET CANADA Cette lettre a été préparée par Koskie Minsky LLP, conjointement avec les représentants nommés par la Cour, et est destinée à donner des mises

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE Septembre 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils sont notamment

Plus en détail

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante;

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante; RÈGLEMENT SUR LES EFFECTIFS, LES NORMES ET BARÈMES DE RÉMUNÉRATION, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution

Plus en détail

DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012

DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012 _ DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012 1. Le Programme 1.1. Description du Programme Le programme IntégraTIon Montréal est une mesure financière incitative auprès des employeurs

Plus en détail

L'Actualité légale des entreprises en Espagne

L'Actualité légale des entreprises en Espagne L'Actualité légale des entreprises en Espagne Num. Spécial LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L ÉTAT POUR 2014. Prorrogation du taux réduit d I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

Programme des droits de cession immobilière

Programme des droits de cession immobilière Chapitre 4 Section 4.06 Ministère des Finances Programme des droits de cession immobilière Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.06 du Rapport annuel 2004 Contexte En vertu

Plus en détail

Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME

Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES ANNÉES CIVILES 2010 ET SUIVANTES Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME RÉSUMÉ Une société qui, au

Plus en détail

D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) Mise à jour : Septembre 2015 Centre local de développement (CLD) de La Haute-Gaspésie POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) Adopté le : N o de résolution : TABLE DES MATIÈRES 1-

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Sylvie Poirier Avocate à la mise en application BULLETIN N 3673 514 878-2854 Le 20 septembre 2007 spoirier@ida.ca Discipline

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1)

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 11-001 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) Vu l article 45 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4) et les articles

Plus en détail

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Exempt - appel en matière de droit du travail. Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-six avril deux mille douze. Numéro 37191 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR Liste de contrôle étape par étape des tâches et des responsabilités d un liquidateur Le travail de liquidateur peut être exigeant

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé du Québec Présenté le 17 juin 2004 Principe adopté le 1 er décembre 2004

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES PCGR DU CANADA Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES PCGR DU CANADA Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale et accords nationaux

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale et accords nationaux MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux IDCC : 2609. BÂTIMENT ETAM Brochure n o 3005-I

Plus en détail

du côté belge : Son Excellence Monsieur P. DE PAEPE, Ministre de la Prévoyance sociale

du côté belge : Son Excellence Monsieur P. DE PAEPE, Ministre de la Prévoyance sociale Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, du 1er novembre 1954, modifiée par la Convention du 11 mars 1968.

Plus en détail

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS Convention d investissement entre Nom : Nom à la naissance : Prénom : Date de naissance : Adresse permanente : Adresse de correspondance

Plus en détail

Trusts internationaux à Chypre

Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux chypriotes critères de qualification La Loi sur les trusts internationaux de 1992 complète la Loi sur les fiduciaires, elle-même basée sur la Loi britannique

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 2 avril 2015 Objet : Projet de loi n 6774 portant modification 1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle 2) de la loi du 15 juillet 2011 visant

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES NATIONALES ET INTERNATIONALES 30 AVRIL, 2008 (ANNEXES RÉVISÉES 6 JUIN 2012) 1. INTRODUCTION Ce document présent les

Plus en détail

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE SOCIAL N 31 SOCIAL N 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 février 2006 ISSN 1769-4000 LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE

Plus en détail

Objectifs, principes et critères de répartition (règles budgétaires) Des allocations entre les écoles et les centres de la Commission scolaire

Objectifs, principes et critères de répartition (règles budgétaires) Des allocations entre les écoles et les centres de la Commission scolaire Objectifs, principes et critères de répartition (règles budgétaires) Des allocations entre les écoles et les centres de la Commission scolaire 2014-2015 Adoptée : 26 juin 2014 (CC-2014-295) En vigueur

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/418 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT Introduction NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

Comment vos activités professionnelles affectent vos prestations

Comment vos activités professionnelles affectent vos prestations Comment vos activités professionnelles affectent vos prestations 2012 Comment vos activités professionnelles affectent vos prestations Vous pouvez bénéficier de prestations de retraite de la Sécurité sociale,

Plus en détail

Cour d appel fédérale, juges Desjardins, Létourneau et Ryer, J.C.A. Edmonton, 13 mars; Ottawa, 3 avril 2007.

Cour d appel fédérale, juges Desjardins, Létourneau et Ryer, J.C.A. Edmonton, 13 mars; Ottawa, 3 avril 2007. [2007] 4 R.C.F. CANADA c. PRINS 503 A-314-06 2007 CAF 134 Procureur général du Canada (demandeur) c. Christopher Prins (défendeur) RÉPERTORIÉ : CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL) c. PRINS (C.A.F.) Cour d appel

Plus en détail

Société d habitation et de rénovation du Manitoba ÉTATS FINANCIERS POUR L EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2005

Société d habitation et de rénovation du Manitoba ÉTATS FINANCIERS POUR L EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2005 Société d habitation et de rénovation du Manitoba ÉTATS FINANCIERS POUR L EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2005 BILAN 31 MARS 2005 A C T I F Encaisse (note 4) 74 459 864 $ 82 151 251 $ Débiteurs et montants

Plus en détail

COMMISSION WALLONNE POUR L ENERGIE

COMMISSION WALLONNE POUR L ENERGIE COMMISSION WALLONNE POUR L ENERGIE NOTE (complément aux lignes directrices CD-9j27-CWaPE du 29 octobre 2009) CD-10c23-CWaPE relative aux conditions à respecter pour qu'un client final puisse être considéré

Plus en détail