OBJET DU MARCHE : ACHAT D UN VEHICULE UTILITAIRE POUR LA BLANCHISSERIE DES THERMES DE LA VILLE DE BAGNERES DE LUCHON

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1 OBJET DU MARCHE : ACHAT D UN VEHICULE UTILITAIRE POUR LA BLANCHISSERIE DES THERMES DE LA VILLE DE BAGNERES DE LUCHON LOT 02 : FINANCEMENT DU VEHICULE PAR CREDIT BAIL CONTRAT VALANT ACTE D'ENGAGEMENT (AE) ET CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Collectivité territoriale contractante : COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON 23, ALLEES D ETIGNY BAGNERES DE LUCHON Cadre réservé à la mention «EXEMPLAIRE UNIQUE en vue de la CESSION ou du nantissement de créance» Marché passé suivant une procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics 1/7

2 Vu le code des marchés publics Considérant les mesures de publicité et de mise en concurrence adaptés mises en œuvre en fonction du montant et des caractéristiques du marché. UN MARCHÉ EST PASSÉ ENTRE : Commune de BAGNERES DE LUCHON 23 Allées d Etigny BAGNERES DE LUCHON Tel : / Fax : Nom, prénom, qualité du signataire du marché : Monsieur le Maire, Louis FERRE ou son représentant, Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics : ET Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M agissant pour mon propre compte 1 agissant pour le compte de la société Compte à créditer La Commune se libérera des sommes dues pour chaque facture, par virement administratif effectué sur le compte indiqué sur le RIB. Agrafer un R.I.B ci-dessous : 1 Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers 2/7

3 Article 1. Engagement du candidat Le titulaire s engage, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le présent marché, à exécuter les prestations qui le concernent, dans les conditions ci-après définies. Article 2. Objet du marché Le présent marché a pour objet : La prestation de financement en crédit-bail avec option d achat du véhicule utilitaire objet du lot 01. Article 3. Durée La durée du présent marché est de 5 ans, à compter de la date d admission du matériel par le service des Thermes de la Commune de Bagnères-De-Luchon matérialisée par la signature d un procès-verbal d admission. Article 4. Prix du marché 1. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l emballage, à l assurance et au transport jusqu au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. 2. Forme et révision des prix Les prix sont unitaires et fermes pendant toute la durée d exécution du marché. Article 5. Modalités de facturation et de règlement 1. Modalités de facturation Les paiements sont effectués, sur présentation d'une facture en un original, au compte ouvert au nom du titulaire. Elle comprendra outre les mentions légales : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro de compte bancaire ou postal tel que précisé ci-avant, - les prestations exécutées avec le montant hors TVA de chacune d elles, - le montant total hors taxes, 3/7

4 - le taux et le montant de la TVA, - le montant TTC, - la date. Les factures sont adressées à : La commune de Bagnères De Luchon Service Finances 23, Allées d Etigny BAGNERES DE LUCHON L absence d une des mentions obligatoires et plus particulièrement les références du marché peut entraîner le renvoi de la facture. Le montant à facturer tient compte le cas échéant des pénalités pour prestations mal ou non exécutées. 2. Modalités de règlement Le paiement intervient dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture par virement sur le compte mentionné par le titulaire dans l'acte d'engagement. Le règlement des prestations intervient suivant les règles de la dépense publique et dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et services. Le taux des intérêts moratoires applicable en cas de dépassement du délai global de paiement légal sus indiqué est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 6. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : 1. Pièces particulières Le présent marché valant acte d'engagement et cahier des clauses particulières et ses annexes. La proposition technique et financière du titulaire 2. Pièces générales Le document applicable est le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (F.C.S.) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur. 4/7

5 La pièce générale, bien que non jointe aux pièces constitutives du marché, est réputée connue du titulaire. Article 7. Description des prestations souhaitées Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P) concernent l achat d un véhicule utilitaire pour la blanchisserie des Thermes de Luchon. Le présent marché a pour objet des prestations de location. La commune souhaite organiser le financement de ce projet en crédit-bail avec rachat éventuel du matériel en fin de marché. A l expiration de la période de location, l établissement des Thermes se réserve la possibilité soit de : Restituer le véhicule utilitaire, les frais de reprise étant à la charge du titulaire. Acquérir le véhicule, le bailleur lui consentant une promesse unilatérale de vente, pour un montant à exprimer en pourcentage de la valeur d acquisition du véhicule en fonction de la durée de location (au cas où des marchés complémentaires seraient conclus). Au plus tard, trois mois avant la fin de la location, le bailleur envoie à l établissement des Thermes une proposition d option d achat détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception. L établissement des Thermes communiquera sa décision au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant la fin de la location. En cas d acquisition, le véhicule acquis restera en place et deviendra propriété de l établissement des Thermes. En cas de non acquisition, l enlèvement du véhicule sera à la charge du titulaire du présent marché et se fera après avoir fixé un rendez-vous avec les services techniques des Thermes. Article 8. Droits de propriété Le titulaire conserve la propriété des matériels loués pendant toute la durée du crédit-bail. Article 9. Caractéristiques du marché 2.1 Variantes Variantes : non autorisées. L entreprise doit répondre impérativement à l offre de base. 5/7

6 2.2 Avance Par dérogation à l article 11.1 du CCAG FCS, il n est pas prévu d avance dans le cadre du présent marché. Article 10. Prix 2.1 Modalités de détermination des prix Les prix des équipements objets du lot 1 n étant pas connus, il est demandé au soumissionnaire du lot 02 de proposer un coefficient trimestriel pour l acquisition d un véhicule estimé à HT. Attention, ce montant n est pas contractuel, il doit juste permettre d évaluer les offres des candidats sur la même base financière. Ces coefficients devront être proposés pour : - un règlement à terme échu, - un règlement à terme à échoir. De même, le soumissionnaire doit proposer un prix de cession du véhicule en fin de location, ainsi que le coût lié à la reprise éventuelle du véhicule. 2.2 Variation des prix Les prix du marché sont fermes pour toute la durée du marché. Article 11. Assurance Le véhicule objet du lot 01 restant la propriété du titulaire jusqu au terme du contrat, les propositions financières devront intégrer le coût de l assurance. Article 12. Résiliation Les conditions de résiliation fixées aux articles 29 à 35 du CCAG-FCS sont applicables. Article 13. Règlement des différends et des litiges Les éventuels différends ou litiges devront être consignés par écrits et seront réglés si possible à l amiable entre le titulaire et la Commune de Bagnères De Luchon. Les propositions de règlement du différend seront signées par les deux parties. En cas de désaccord persistant, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse. 6/7

7 Article 14. Dérogations au CCAG FCS L article 9-2 déroge à l article 23.2 du CCAG FCS. Article 15. Montant du marché Le titulaire s engage, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le présent marché, à exécuter les prestations objets du présent marché aux prix indiqués ci-dessous3: Montant du Coefficient trimestriel Montant HT TVA (19,6 %) Montant TTC -A terme échu -A terme à échoir Fait à BAGNERES DE LUCHON, en un exemplaire, le Le titulaire, Ne rien compléter ci-dessous Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement, Monsieur le Maire de la Commune de BAGNERES DE LUCHON, 3 7/7

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