DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 29 NOVEMBRE 2010 DELIBERATION N CR-10/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU CADRE DE VIE Stratégie régionale en faveur du logement social Programme régional d'aide à la production de logements sociaux - Convention d'objectifs pour l'accélération de la construction de logements locatifs sociaux LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU la délibération n CR-09/ en date du 18 décembre 2009 relative à la Convention d objectifs pour l accélération de la construction de logements locatifs sociaux, VU le rapport n CR-10/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission habitat et logement Social, VU l avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional du 20 octobre 2010 CONSIDERANT : Que par son vote en date du 18 décembre 2009, le Conseil Régional a délibéré favorablement sur le principe de la signature d une convention d objectifs avec l Etat pour l accélération de la construction de logements locatifs sociaux. Il convient aujourd hui de délibérer sur le projet de convention arrêté par les deux parties. Il est également nécessaire de rappeler le contexte et les conditions d élaboration de cette convention qui concrétise la nécessaire convergence à établir pour atteindre, ensemble, les objectifs de production de logements sociaux visés. En effet, le Languedoc-Roussillon est confronté à une pénurie de logements sociaux et doit répondre à deux enjeux majeurs : rattraper le retard et anticiper l arrivée en Languedoc- Roussillon de nouveaux habitants prévus d ici à 2030, avec un besoin prévisionnel de logements. 1/9

2 Le retard à rattraper dans ce domaine est immense et répond à plusieurs motifs : - la faible industrialisation du Languedoc-Roussillon n a pas privilégié le logement social comme un modèle d habitat, - la croissance démographique la plus forte de France et la précarité importante du territoire, impactent considérablement la demande en logement, - l absence de politique régionale en faveur du logement social avant 2004 a accentué le déficit en logement social, Aussi, depuis le lancement du Plan de Cohésion Sociale, en 2004, tous les partenaires se sont mobilisés pour accélérer le rythme de construction neuve, mais un gros effort reste à faire pour satisfaire la demande : demandes en instance émanant de près de demandeurs et recours par an au titre du droit au logement opposable (DALO). Bien que le logement social ne soit pas une compétence obligatoire, la Région Languedoc- Roussillon, animée par le principe d égalité des chances, s est, elle aussi, très tôt investie en faveur du logement. Avec 2.2 % de son budget consacré au logement, elle se place en tête des Régions françaises pour le développement du logement social. Ainsi, depuis juin 2005, la Région a participé à la construction, la réhabilitation et l acquisition amélioration de logements aidés pour un montant total de subventions de plus de 43,5 millions d euros. Aujourd hui, la Région veut aller plus loin dans sa stratégie de développement de la production de logements sociaux. En s appuyant sur les préconisations du rapport Constantin, elle veut agir vite en mobilisant tous les acteurs autour du logement social afin de rattraper le retard de production non pas dans 20 ans mais en 10 ans et afin de hisser, d ici là, le Languedoc-Roussillon au même niveau que la moyenne nationale, avec un parc de 17% de logements sociaux. D ores-et-déjà avec l effort financier que la Région a engagé dès septembre 2009, elle a participé à la construction de logements aidés de septembre 2009 à septembre 2010 contre logements sur la période septembre 2008-septembre Pour aller plus loin, la Région souhaite anticiper les besoins du territoire et créer, avec l ensemble de ses partenaires dont l Etat, une dynamique afin d être en capacité d accueillir les populations nouvelles et actives qui contribuent à dynamiser l économie locale. Un certain nombre de ces orientations ont d ores et déjà été prises en compte par la collectivité régionale dans le Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (Ensemble, construisons le nouveau Languedoc Roussillon). Aussi, au regard des différents enjeux, et le Plan de Cohésion Sociale arrivé à son terme fin 2009, la Région Languedoc Roussillon et l'etat ont décidé d élaborer une convention d objectifs sur le logement afin de travailler ensemble sur un certain nombre d orientations. A travers cette convention, telle que présentée en annexe, il convient au-delà des aides financières de droit commun, d agir sur l'évaluation des besoins (à l'échelle communale comme à celle du bassin de vie), sur la programmation des réalisations à l'échelle communale dans les Programmes Locaux de l'habitat, sur les documents d'urbanisme (leur découpage en zone, leur règlement...), sur les outils d'urbanisme opérationnel et la répartition des charges foncières, sur la construction de l'équilibre financier des opérations, sur le renforcement de la maîtrise d'ouvrage et sur le foncier. En décidant d'impulser une dynamique d'accélération de la construction neuve de logements locatifs sociaux, l'état et la Région Languedoc-Roussillon ont décidé d asseoir un partenariat efficace et durable, lequel sera également relayé par les collectivités territoriales, les organismes de logement social, les professionnels, les milieux associatifs et les partenariats susceptibles de contribuer à l ambition de l'objectif visé : produire d ici 2020, logements sociaux par an. 2/9

3 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver la convention d objectifs modifiée telle que présentée en annexe, d autoriser le Président à signer la dite convention avec l Etat, ainsi que tout document entrant dans le cadre de ce partenariat. Le Président Christian BOURQUIN 3/9

4 CONVENTION D'OBJECTIFS entre l'etat et la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON pour l'acceleration de la CONSTRUCTION de LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Entre : - L'État, représenté par Claude BALAND, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'hérault, ci-après désigné «l'état», d'une part et : - Le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon représenté par... président du Conseil Régional, habilité à signer par une délibération du..., ci-après désigné «la Région» d'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule : Avec un taux de progression moyen de 1,4% l'an entre 1999 et 2007, la croissance démographique de la région Languedoc-Roussillon est la plus dynamique de France métropolitaine. La croissance moyenne annuelle dépasse 1,7% sur certains territoires. Ce dynamisme démographique s accompagne d une forte vitalité économique, avec le plus fort taux de création d entreprises de métropole. Pourtant, la région Languedoc-Roussillon est, avec la région Nord-Pas-de-Calais, au premier rang des régions de France métropolitaine connaissant la plus forte précarité : un taux de pauvreté et un taux de couverture par le RSA respectivement de 18,7% et 11,5% contre 13,4% et 7,1% en moyenne pour la France Métropolitaine ; un revenu fiscal moyen par unité de consommation de qui se situe parmi les deux plus bas de France métropolitaine dont la moyenne est de Or, avec un taux d'équipement en logement locatif social très inférieur à la moyenne nationale (10,4% contre 16%), la région dispose d'un parc particulièrement insuffisant pour répondre à ce contexte social, ce qui explique à la fois les demandes en instance émanant de près de demandeurs dont 80% sont éligibles aux logements les plus sociaux (type PLAi) et les recours par an au titre du droit au logement opposable (DALO). Pour ces deux raisons, l'état, qui a décidé de territorialiser ses politiques nationales du logement, place la région Languedoc-Roussillon parmi les régions qui justifient un effort plus particulier. 4/9

5 La construction neuve de logements locatifs sociaux doit en effet, tout à la fois rattraper le retard pour les habitants actuels de la région et satisfaire les besoins des nouveaux arrivants. Les études présentées au Comité Régional de l'habitat ont évalué à au moins logements locatifs sociaux PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAi (prêt locatif aidé d'insertion), le rythme annuel de construction qu'il faudrait atteindre et tenir pendant 20 ans pour satisfaire les besoins actuels et rattraper le retard. Ces besoins ont été en outre territorialisés au sein de la région Languedoc-Roussillon pour s'adapter à la tension particulière propre à chaque zone de programmation. Depuis le lancement du Plan de Cohésion Sociale, tous les partenaires se sont mobilisés pour accélérer le rythme de production de logements locatifs sociaux types PLUS et PLAi qui est passé d'environ unités par an à plus de Pour sa part, le Conseil Régional a repris cette volonté de développer l'offre pour l'accueil des nouveaux arrivants et simultanément d'accroître la part des logements locatifs sociaux dans le parc des résidences principales : ces orientations sont développées dans le Schéma Régional d'aménagement et de Développement Durable du Territoire (S.R.A.D.D.T.) du Languedoc-Roussillon et des moyens conséquents ont été mobilisés qui ont déjà permis de contribuer sensiblement à l'accroissement de la production de logement social. Désireux d'agir sur les causes, le Comité Régional de l'habitat a approuvé l'engagement par l'état d'une étude de diagnostic sur les freins à la production de logement locatif social dont il ressort que ces causes sont multiples et se cumulent, mais que le cœur du problème se situe dans la production de terrains utilisables pour la construction de logements locatifs sociaux. Il faut donc agir sur l'évaluation des besoins (à l'échelle communale comme à celle du bassin de vie), sur la programmation des réalisations à l'échelle communale dans les Programmes Locaux de l'habitat, sur les documents d'urbanisme (leur découpage en zone, leur règlement...), sur la constitution de réserves foncières et sur la libération de foncier, sur les outils d'urbanisme opérationnel et la répartition des charges foncières, sur la construction de l'équilibre financier des opérations, sur le renforcement de la maîtrise d'ouvrage des organismes constructeurs. En mobilisant toute la chaîne de production dès la conception des documents d'urbanisme et en s adressant à tous les acteurs (élus, collectivités, délégataires, bailleurs sociaux, financeurs ), l'état et la Région affirment leur volonté commune d'entreprendre une action en profondeur qui ne pourra porter ses fruits que dans la durée. Par ailleurs, cet effort de mobilisation sera modulé selon les territoires pour privilégier, au sein de la région, les zones les plus tendues en matière de logement locatif social. 5/9

6 Article 1: Objectif visé Le Plan de Cohésion Sociale étant arrivé à son terme fin 2009, compte-tenu du retard à rattraper et de l'importance des nouveaux besoins à satisfaire en Languedoc-Roussillon, l'état et la Région conviennent de conjuguer leurs efforts avec l ambition d'accéder dès que possible à un rythme de production de logements locatifs sociaux par an (au sens de la loi SRU), majoritairement en P.L.U.S et P.L.A.I., conduisant ainsi à atteindre puis à dépasser les objectifs de la feuille de route régionale fixée à PLUS/PLAI. Ainsi, cette action volontariste commune devrait permettre dans un délai de 10 ans d atteindre un taux de logement social en Languedoc-Roussillon qui se rapproche sensiblement de la moyenne nationale et surtout plus en relation avec les besoins de la population régionale. Article 2 : Évaluation des besoins. 2.1: Observatoire de la demande en logement locatifs sociaux: L'État et la Région s'attacheront à pérenniser et améliorer l'observatoire régional de la demande en logements locatifs sociaux, articulé avec les observatoires éventuellement mis en place par les collectivités. Sur ce thème, la réforme du numéro unique qui entrera en vigueur en mars 2011, contribuera à la fois à une meilleure lisibilité de la demande ainsi qu'à la pérennisation de cet observatoire. L information sera largement diffusée. Cette observation permettra d affiner la territorialisation des besoins et des actions. 2.2: Évaluation au niveau communal Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'élaboration de documents d'urbanisme sont tenues d'évaluer les besoins à satisfaire, en matière de logement en général et de logement locatif social en particulier. L'État et la Région apporteront un soutien méthodologique pour que les documents de planification contiennent une évaluation des besoins en logements locatifs sociaux à l'échelle communale. Pour cela, l'état et la Région assureront conjointement la maîtrise d'ouvrage de l'élaboration d'un contenu type de cahier des charges pour l'évaluation des besoins. Ils en assureront la diffusion auprès des collectivités territoriales compétentes. Article 3 : Élaboration de programmes locaux de l'habitat (P.L.H) L'État incitera toutes les collectivités territoriales et leurs groupements soumis à l'obligation d'élaborer ou réviser un programme local de l'habitat à le faire dans les plus brefs délais selon les nouvelles modalités définies par la loi de "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'exclusion". L'État et la Région assureront conjointement la maîtrise d'ouvrage de l'élaboration et de la diffusion d'un cahier de recommandations et d'exemples pour l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Les P.L.H seront, conformément à la loi, présentés au Comité Régional de l'habitat. Dans ce cadre, le projet d'avis soumis au CRH sera préparé en tenant le plus grand compte de la nécessité d'accélérer la construction de logements locatifs sociaux. 6/9

7 Article 4 : Élaboration de documents d'urbanisme L'État et la Région assureront conjointement la maîtrise d'ouvrage d'élaboration d'un cahier de recommandations pour la bonne prise en compte du logement locatif social dans les documents d'urbanisme (SCOT PLU) dans une démarche durable. Il s agit de promouvoir toutes les règles pouvant faciliter la construction de logements locatifs sociaux ou de préconiser l'interdiction de celles qui handicaperaient leur réalisation. L'État et la Région veilleront à ce que les communes soumises à l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain adoptent, dans leurs documents d'urbanisme, des dispositions qui soient, par nature, favorables à la réalisation de logements locatifs sociaux avec un dimensionnement permettant d'atteindre, si possible dans un délai inférieur à celui fixé par la loi, la proportion de 20 % de logements locatifs sociaux dans les résidences principales et s inscrivant dans un dispositif plus ambitieux d accélération. Article 5: Élaboration de documents de stratégie foncière La mise en œuvre d'une politique de réserves foncières constitue une pierre angulaire pour construire une politique maîtrisée d'urbanisme et notamment d'habitat. L'État et la Région ont d'ores et déjà ouvert à l'établissement Public Foncier du Languedoc-Roussillon (E.P.F LR) des dotations afin qu'il puisse élaborer, en lien avec les EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat, des diagnostics fonciers permettant la mise en œuvre d une stratégie foncière. Article 6 : Intervention de l'établissement public foncier La mise en œuvre de la politique foncière relève principalement de la compétence des communes ou des communautés de communes ou d'agglomération. L'État et la Région œuvreront de concert au sein des instances de décision de l'établissement Public Foncier pour que les collectivités qui disposeront d'un document de stratégie foncière permettant de répondre aux besoins en logements locatifs sociaux, puissent contractualiser dans des conditions attractives, la mise en œuvre de leur stratégie foncière avec l'e.p.f. L-R. Ils veilleront au maintien dans le Programme Pluriannuel d Intervention (P.P.I) d une part de 70% des financements en faveur de l acquisition du foncier pour le logement dont 25% minimum pour le logement locatif social. Article 7 : Financement des aides au logement locatif social Pendant la durée de validation de la présente convention d'objectifs, l'état s'engage, à l intérieur des enveloppes budgétaires votées par le parlement, à : - dans le cadre de sa politique nationale, prendre en compte le caractère prioritaire de l accroissement du parc locatif social pour la dotation ouverte dans la région Languedoc-Roussillon, - à mettre en place les dotations permettant d'accompagner l'augmentation de la production des logements locatifs sociaux relevant des financements PLUS et PLAI (ou des catégories qui leur seraient éventuellement substituées à l'avenir), - à utiliser la marge de manœuvre dont il pourra disposer au niveau régional, pour proposer au CRH, la mise en place d'une dotation destinée à débloquer des opérations difficiles. 7/9

8 De son côté, la Région s'engage : - outre le financement complémentaire de début 2010 de l appel à projet exceptionnel sur les opérations «bloquées», à financer les opérations de création et d acquisition amélioration de logements sociaux conformément à son programme d actions, - à financer, à partir de 2010, jusqu'à 50% de la surcharge foncière de certaines opérations (sous réserve de la participation financière d une autre collectivité), dans l attente des effets attendus de l EPF sur le territoire. Article 8 : Sobriété «carbone» dans des constructions neuves de logements locatifs sociaux L'État et la Région apporteront, chacun selon les dispositions de droit commun, leur aide aux organismes de logement locatif social pour la construction de logements sociaux performants d un point de vue énergétique. La Région apportera, dans le cadre de sa stratégie régionale pour un développement des énergies renouvelables, une aide financière en faveur de l'efficacité énergétique. L'État et la Région veilleront à ce que leurs aides financières bénéficient aux usagers grâce à la baisse des charges locatives. Article 9 : Partenariats et gouvernance L'État et la Région ont l'ambition d'impulser une dynamique d'accélération de la construction neuve de logements locatifs sociaux. Ils rechercheront auprès des collectivités territoriales, des organismes de logement social, des professionnels et des milieux associatifs, les partenariats susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif dès lors qu'ils respectent le cadre de leurs programmes respectifs. L'État et la Région présenteront annuellement l état d avancement des moyens mis en œuvre par tous les acteurs du logement social (élus, collectivités, délégataires, bailleurs sociaux, financeurs ) et établiront un bilan des effets sur l accélération de production attendue par rapport aux objectifs. Article 10: Entrée en vigueur et durée de la convention La présente convention d'objectifs entrera en vigueur à sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de dix ans. Article 11 : Pilotage et suivi de la convention Un Comité de pilotage État / Région se réunira une fois par an. Un Comité de suivi État / Région sera organisé une fois par trimestre afin de faire un point sur l avancement des actions menées dans le cadre de la Convention. Une présentation des actions et des résultats sera réalisée au Comité Régional de l Habitat par l'état et la Région. 8/9

9 Article 12 : Évolution et adaptation La présente convention pourra faire l'objet d'avenants : - soit pour intégrer d'autres actions complémentaires éventuelles, notamment si l'état et la Région s'engagent conjointement sur certaines pistes envisagées dans le cadre de l'étude sur les freins à la construction de logements locatifs sociaux et dont la mise en œuvre a été confiée à une commission spécialisée du CRH, - soit pour adapter leurs interventions dans le cadre de l'évolution de leurs politiques respectives du logement. Article 13 : Résiliation de la convention La présente convention pourra être dénoncée chaque année, à la date anniversaire de son entrée en vigueur, par chacune des parties, moyennant l'envoi à l'autre partie d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à Montpellier en trois exemplaires originaux, le Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon Le Président de la Région Languedoc-Roussillon 9/9