CHAPITRE SIX INVESTISSEMENT RAPPORT ANNUEL PÉRIODE SE TERMINANT LE 31 MARS 2000

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1 CHAPITRE SIX INVESTISSEMENT RAPPORT ANNUEL PÉRIODE SE TERMINANT LE 31 MARS 2000 Introduction et renseignements généraux L objectif du Chapitre sur l investissement de l Accord sur le commerce intérieur (ACI) est de veiller à ce que les entreprises canadiennes soient en mesure de prendre des décisions d investissement en fonction des conditions du marché sans subir l entrave de politiques gouvernementales restrictives. Le présent chapitre traite, entre autres, de l interdiction de traiter de manière discriminatoire des entreprises et investisseurs canadiens en fonction de leur lieu de résidence, de leur lieu de constitution en société ou de l emplacement de leur siège social; de l interdiction de faire des exigences de présence locale ou de résidence une condition pour l exercice d activités commerciales ou d investissement autres que celles nécessaires pour l atteinte d un objectif légitime; et de l exigence voulant que toute directive restante soit jointe à une annexe avant le 31 décembre 1995 et fasse l objet d un examen avant le 31 décembre 1996 en ce qui a trait à son maintien, sa suppression ou ses modifications; de l exigence de conciliation des directives d enregistrement et de déclaration d une société constituée à l extérieur d une province; de l interdiction d imposer des exigences de contenu local, d achat de produits et de services de fournisseurs locaux aux investisseurs ou entreprises d autres provinces ou territoires; de l établissement de restrictions quant à l usage d incitatifs, y compris l interdiction du recours à des incitatifs pour attirer les activités commerciales d une constitution à une autre («maraudage d emplois») et de l obligation de préparer un rapport annuel sur les. L Article 615 du chapitre prévoit la constitution du Groupe de travail sur l investissement (WGI) par les Parties. Le Groupe de travail est chargé du mandat de mise en œuvre des obligationsclés du chapitre et de toute autre question ayant trait à l investissement qui pourrait être soumise par le Comité sur le commerce intérieur (CCI). À l exception du Yukon, toutes les Parties sont représentées au sein du Groupe de travail sur l investissement. Pendant cette période de déclaration, le Groupe de travail sur l investissement a été présidé par le représentant de l Ontario. Progrès généraux du chapitre 1

2 Des progrès substantiels ont été faits pour atteindre les objectifs de base du chapitre qui sont d éliminer les politiques gouvernementales commerciales qui entravent les décisions d investissement au Canada. Depuis l entrée en vigueur de l Accord, les Parties ont complété une liste des exigences restantes en matière de présence locale et de résidence (Annexe 604.4) et ont convenu d effectuer une révision continue de la liste pour examiner plus en profondeur les mesures et effectuer des recommandations se rapportant à leur maintien, leur suppression ou leur remplacement; complété les négociations relatives à l Annexe 606 de l ACI visant la conciliation des exigences d enregistrement et de production de déclarations d une société constituée à l extérieur d une province; et ont initié le développement d un système d enregistrement et de production de déclaration électronique qui facilitera la mise en œuvre de l Annexe; complété le Rapport annuel de 1995/96 sur les ; formulé des recommandations aux ministères portant sur le contenu et le format des futurs rapports annuels sur les. À la connaissance du Groupe de travail sur l investissement, aucune Partie de l ACI n a retenu des mesures restrictives d investissement autres que celles spécifiquement prévues au présent chapitre. Exigences spécifiques mentionnées dans le chapitre Au cours de la présente période de rapport, les Parties ont poursuivi le développement d un système d enregistrement et de production de déclaration électronique qui facilitera la mise en œuvre de l Annexe 606 visant la conciliation des exigences d enregistrement et de déclaration d une société constituée à l extérieur d une province; poursuivi les négociations ayant pour but de clarifier et d améliorer le Code de conduite sur les (Annexe 608.3); terminé le développement du texte provisoire sur les Lignes directrices des rapports annuels sur les afin d améliorer la cohérence et la comparabilité de l information fournie par les Parties sur leurs rapports individuels. Obligations en suspens Bien que la majeure partie des obligations du présent chapitre n aient pas encore été remplies, un travail plus en profondeur est requis pour compléter le concept de mise en œuvre d un système d enregistrement et de déclaration de société constituée à l extérieur d une province; 2

3 clarifier et améliorer le Code de conduite sur les (Annexe 608.3); finaliser les Lignes directrices sur les rapports annuels des et terminer les rapports pour les années 1996/97, 1997/98 et 1998/99. Les obligations spécifiques qui n ont pas été remplies sont énumérées par les Parties sur l Appendice 1. Questions et préoccupations majeures à l égard de la mise en œuvre Des préoccupations ont été soulevées quant à la complexité et aux coûts associés à la mise en oeuvre du système d enregistrement et de déclaration de société constituée à l extérieur d une province. Pour répondre à cette préoccupation, le Groupe de travail sur l investissement étudie un certain nombre d approches facultatives qui permettraient de s acquitter des obligations de l Annexe 606. Actions futures Le Groupe de travail sur l investissement continue à aborder les questions du plan de travail énumérées sous la rubrique des Obligations en suspens. Statut des différends différend portant sur le chapitre n a été soulevé pendant la période de rapport. Il n y a aucun différend en suspens pour le présent chapitre. Groupes de travail et comités établis en vertu du présent chapitre Le Groupe de travail sur l investissement se compose des représentants énumérés à l Appendice 2. autre groupe de travail ou comité n a été établi en vertu du chapitre. 3

4 Appendice 1 CHAPITRE 6 OBLIGATIONS EN SUSPENS PAR LES PARTIES 1 Partie Article Obligations Temps Statut Colombie- Britannique Annuellement 96/97, 97/98, 98/99 Alberta Saskatchewan Manitoba Ontario Québec Nouveau- Brunswick Nouvelle- Écosse Île-du-Prince- Édouard Terre-Neuve Territoires du Nord-Ouest Annuellement 96/97, 97/98, 98/99 Yukon Canada 1 En date du 1 er septembre

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