[Délibération n. du Conseil général en date du 23 octobre 2009]

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1 POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERNATIONALE Dispositif «Solidarité migrants» Règlement du dispositif [Délibération n. du Conseil général en date du 23 octobre 2009] 1. Bénéficiaires. Sont éligibles les associations de solidarité internationale issues des migrations (OSIM) dont le siège est située en Yvelines et dont les statuts sont déposés depuis au moins deux ans. La qualification d OSIM découle des caractéristiques suivantes : association loi 1901 dont les membres sont principalement des personnes migrantes ou issues de l immigration, et ayant tout ou partie de ses activités tournées vers la solidarité en faveur du pays d origine. Par extension, les bénéficiaires peuvent être également des personnes morales de droit public ou privé, dont le siège social est en France, portant un projet pour le compte d une OSIM implantée dans les Yvelines. 2. Opérations éligibles Finalité du projet proposé. Les opérations éligibles sont les opérations visant à la réalisation d infrastructures et de services d intérêt collectif : la propriété du patrimoine constitué doit être publique, communautaire (association, groupement coopératif ), ou privée dans le cadre d un partenariat public-privé, et répondre à un besoin d intérêt général. Le projet doit notamment faire l objet d une approbation explicite par les autorités locales compétentes. Au moins la majorité du bénéfice éventuellement généré par l exploitation de l infrastructure ou du service doit être réinvesti dans le projet Impact du projet dans les Yvelines. Tous les projets présentés comprennent une dimension yvelinoise, qu il s agisse d une action d information, de sensibilisation, de communication, de manifestation artistique et culturelle, d éducation du jeune public Le coût du volet yvelinois du projet ne peut cependant être supérieur à 10% du budget total du projet présenté Etat d avancement du projet soumis. Tous les projets soumis devront comprendre une étude préalable de faisabilité déjà réalisée portant notamment sur l insertion du projet dans son environnement et la réponse qu il apporte aux besoins identifiés, son dimensionnement technique, son coût de réalisation (investissement) et son coût de fonctionnement. Lorsqu elle a généré une charge, le montant de l étude peut être intégré au coût de réalisation du projet.

2 2.4. Contribution financière des OSIM. La participation financière des OSIM au coût de réalisation du projet (investissement) ne peut être inférieure à 20% du budget prévisionnel Autres contributions financières. Le montant total cumulé des subventions publiques attribuées en France ou par l Union européenne pour la réalisation du projet ne peut excéder 80% du coût de réalisation (investissement) du projet Conditions additionnelles d éligibilité. Les projets sont déposés dans le cadre d appel à projets qui prévoient notamment une date limite de dépôt des candidatures et éventuellement d autres critères additionnels d éligibilité. Aucun dossier ne sera accepté en dehors du cadre fixé par les appels à projets, sauf cas exceptionnel. 3. Modalités de sélection des candidatures. Les projets présentés dans le cadre des appels à projets sont soumis pour appréciation à un Comité de sélection du dispositif «Solidarité migrants». Sa composition est arrêtée par le Président du Conseil général des Yvelines. Le Comité de sélection se réunit dans un délai d un mois après clôture de l appel à projets en cours. Il se prononce notamment sur la base des critères suivants : - pertinence et intérêt du projet dans le contexte du pays de réalisation du projet ; - références fournies par le porteur du projet ; - qualités et références des partenaires techniques associés en France et dans le pays concerné par le projet ; - qualités des études préalables et des budgets prévisionnels présentés ; - pertinence et intérêt de la dimension yvelinoise du projet ; En cas de besoin, des priorités pourront être établies entre les projets sur la base des critères suivants : - implantation du projet dans un espace géographique commun avec les pays d intervention du Département des Yvelines dans le cadre de sa coopération décentralisée ; - existence d un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire signé entre la France et le pays de réalisation du projet ; - mobilisation de l expertise qualifiée des migrants résidant dans les Yvelines et/ou en France ; - implication de jeunes yvelinois âgés de 18 à 25 ans pour la mise en œuvre du projet. Le Comité de sélection peut également être convoqué à titre exceptionnel pour examiner des projets présentés en dehors du cadre des appels à projets. L inscription de projets à l ordre du jour exceptionnel du Comité de sélection relève de l appréciation du Président du Conseil général ou de son représentant. 4. Modalités d octroi de la subvention. Les projets sélectionnés sont présentés, pour adoption de la subvention correspondante, à la Commission permanente du Conseil général des Yvelines. La Commission permanente peut suivre ou non l avis du Comité de suivi et de sélection. Une fois adopté, la subvention est notifiée au bénéficiaire par le Département des Yvelines.

3 Une convention d une durée de deux ans est signée entre le Département des Yvelines et le bénéficiaire. Pour un même projet, un bénéficiaire ne peut être titulaire que d une seule convention avec le Département conclue au titre de sa politique de coopération internationale. 5. Montant de la subvention accordée. Le taux de subventionnement des projets est précisé dans le contenu des appels à projets publiés par le Département des Yvelines. Le montant maximal de la subvention d investissement accordée ne peut être supérieur à euros par projet présenté. Un taux de subventionnement différent est établi pour les composantes «études de faisabilité», «formation», «accompagnement technique», et un taux de subventionnement est établi pour le financement des investissements. 6. Versement de la subvention : La subvention est versée en deux tranches : - une première tranche après présentation des engagements fermes des autres partenaires financiers de manière à boucler le plan de financement. Cette première tranche ne peut être supérieure à 80% du montant de la subvention totale et varie en fonction de l économie du projet ; - le solde après présentation d un rapport intermédiaire d activités et des justificatifs prouvant l engagement d au moins la moitié du montant de la première tranche. Par la convention, le bénéficiaire s engage à fournir au Département, 12 mois et 24 mois après le démarrage du projet, un compte-rendu d exécution du projet comprenant, le cas échéant, les pièces permettant de juger de la pérennité et de la viabilité du projet. Toute subvention non engagée dans les 12 mois suivant son attribution est annulée d office. 7. Liste des pays éligibles. Algérie Bénin Burkina Faso Burundi Cap Vert Cameroun Comores Congo Congo RDC Côte d Ivoire Gabon Guinée Haïti Madagascar Mali Maroc Mauritanie Niger Nigéria République centrafricaine Rwanda Sénégal Surinam Tchad Togo Tunisie Vietnam 8. Comité de suivi. Il est créé un Comité de suivi du dispositif départemental «Solidarité migrants» dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont annexés au présent règlement.

4 POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERNATIONALE Dispositif «Solidarité migrants» Comité de suivi Règlement intérieur Annexe au règlement du dispositif «Solidarité migrants» Comité de suivi créé au titre de la convention du 8 décembre 2008 entre le Département des Yvelines et le Ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire 1. Composition. La composition du Comité de suivi dédié au dispositif départemental «Solidarité migrants» est la suivante : - deux représentants du Département des Yvelines ; - deux représentants du Ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire, dont le Chef du service des affaires internationales et du développement solidaire ; - un représentant de la Préfecture des Yvelines en charge du développement solidaire ; - deux représentants d associations de solidarité internationale ; - deux représentants d organisations de solidarité internationale issues de l immigration (OSIM) ; - toute autre personnalité qualifiée nommée par le Président du Conseil général ; La liste nominative des membres du Comité de suivi est arrêtée par le Président du Conseil général. Lorsque l invitation à siéger est acceptée, les représentants du secteur associatifs sont nommés pour deux ans. Le cas échéant, le Président du Conseil général pourvoit par arrêté à leur remplacement. Le Président du Comité est obligatoirement l un des représentants du Département des Yvelines. Le Comité ne peut valablement siéger qu en présence d au moins un représentant du Département, un représentant du Ministère et deux représentants du secteur associatif. 2. Attributions. Le Comité est responsable du suivi du dispositif départemental «Solidarité migrants», ce qui inclut : - la préparation des appels à projets, concours ou autres formes d appels à candidatures publiés par le Département des Yvelines ; - l évaluation du règlement du dispositif «Solidarité migrants» et, le cas échéant, des recommandations en vue de son ajustement transmises pour approbation au Conseil général des Yvelines ; - le suivi des projets financés dans le cadre du dispositif ;

5 - l évaluation annuelle des résultats du dispositif. Le Comité émet toute recommandation utile à l amélioration de la diffusion de l information relative au dispositif «Solidarité migrants» pour une mise en œuvre par le Département des Yvelines. 3. Secrétariat Le Secrétariat du Comité de suivi est assuré par un responsable administratif du Département des Yvelines. Le rôle du Secrétariat est le suivant : - adresser aux membres les convocations aux séances du Comité, qui incluent l ordre du jour de la réunion et signées du Président du Comité de suivi, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours avant la date prévue de la réunion ; - rendre compte des activités du Comité de sélection ; - élaborer le compte-rendu synthétique des séances du Comité, qui est transmis aux membres du Comité avec les convocations pour la séance suivante du Comité ; - transmettre toute information complémentaire aux membres du Comité sur leur demande ; - préparer tout document (appel à projets, termes de référence, etc ) proposé à la validation du Comité de suivi ; - d une manière générale, apporter une réponse appropriée aux recommandations formulées par le Comité.