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Transcription

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3 Résumé 1. Contexte général La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit, dans un article codifié depuis sous le numéro dans le Code de l'environnement, la réalisation de plans de gestion des déchets mettant en œuvre, à l'échelle départementale ou régionale selon les cas, les grands principes de gestion environnementale et de développement durable. Par circulaire interministérielle en date du 15 février 2000, la Ministre de l Aménagement du Territoire et de l Environnement, le Ministre de l Equipement, des Transports et du Logement et le Secrétaire d Etat au Logement ont demandé aux préfets et aux DDE, d initier et d animer une réflexion locale en vue de planifier la gestion des déchets du BTP, dans une logique essentiellement volontaire et consensuelle. Les objectifs de cette planification explicités dans la circulaire sont les suivants : 1. Assurer le respect de la réglementation en luttant contre les décharges sauvages et en faisant appliquer le principe «pollueur-payeur» ; 2. Mettre en place un réseau géographiquement équilibré de collecte et de traitement afin de réduire le transport des déchets ; 3. Mettre en œuvre le principe de réduction à la source des déchets posé par la loi du 13 juillet 1992.; 4. Réduire la mise en décharge et fournir un effort global de valorisation et de recyclage des déchets ; 5. Utiliser des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP (en respectant les conditions de sécurité environnementale, de sécurité technologique pour les ouvrages et de santé publique) ; 6. Impliquer les maîtres d ouvrage dans l élimination des déchets générés par la réalisation de leurs commandes. 2. Le plan concernant Paris et la Petite Couronne ("PPC") Pour le secteur géographique constitué par Paris et les trois départements limitrophes, il est apparu que la problématique locale était relativement homogène et qu'il serait judicieux d'envisager un document unique. La Direction Régionale de l Equipement d Ile-de-France a été chargée de piloter cette réflexion. Une commission d'élaboration réunissant l ensemble des acteurs économiques, publics et environnementaux de la gestion des déchets du BTP en PPC a été constituée en avril 2001 Déchets du BTP - Plan de Gestion pour Paris et la Petite couronne - juillet 2004 Page 1 sur 5

4 pour réaliser le diagnostic des principaux problèmes et définir les axes d action nécessaires ou souhaitables. Elle a connu cinq sessions, la dernière en avril En raison de la spécificité géographique du secteur étudié, qui constitue le noyau d'une très grande agglomération, les travaux de la commission ont porté plus particulièrement sur la partie amont de la filière (la production, la collecte et le transport des déchets), en prenant en compte les besoins et demandes des départements de grande couronne. Ceux-ci ont été explicités et rejoignent les objectifs nationaux : réduction des volumes de déchets produits en PPC, réutilisation sur place ou à proximité, transport par voie d'eau plutôt que par camions. Sept groupes de travail ont été constitués par cette commission, chacun doté d une mission thématique : évaluation du gisement (les déchets produits) ; collecte et filières de traitement ; communication ; transports ; clauses à insérer dans les marchés du bâtiment et dans ceux de travaux publics ; enfin valorisation des déchets. Ces groupes de travail ont tous, sauf celui chargé de la communication qui intervient plus en aval, rendu leurs travaux pour la réunion de la commission plénière du 5 février Plusieurs études ont été financées par l ADEME et la DREIF pour nourrir la réflexion : 1. Etude sur les pratiques actuelles des professionnels dans la gestion de leurs déchets de chantier, effectuée par le bureau d'études A & B MEDITERRANEE. 2. Deux études sur le gisement des déchets : l une, qualitative, menée par le bureau d étude BETURE ; l autre, quantitative, réalisée par le bureau d études TRIVALOR. 3. Etude sur les flux interdépartementaux de déchets du BTP, également effectuée par TRIVALOR ; 4. Recensement des autorisations d exhaussement (catégorie juridique du Code de l'urbanisme sous laquelle sont autorisées les décharges d inertes) dans les communes d Ile de France : étude menée par LE THEIL INFORMATIQUE ; 5. Aide à la mise au point d'un Plan de communication (SYNERGENCE / SYNTAXE MAJEURE). 3. Le diagnostic La masse de déchets produits annuellement en PPC (le "gisement") est d'environ 13 Mt sur un total régional estimé à 21 Mt. Dans le gisement régional, la part du bâtiment, plus importante que celle des TP du fait de la densité urbaine et de l'âge moyen du bâti, est de l'ordre des deux tiers (8 Mt/an, dont 5,5 provenant de la démolition) ; celle de Paris, de l'ordre d'un tiers. Les inertes représentent 10,5 Mt/an, dont 2 sont recyclés dans le périmètre PPC ; le reste, soit 8,5 Mt/an, est destiné au stockage en Grande couronne (essentiellement en Seine-et-Marne) voire hors région. Une partie très importante de ces déchets se présente en mélange, comprenant non seulement des inertes et des DIB (déchets industriels banaux, évolutifs mais sans danger pour l'environnement : bois, plastiques, cartons.), mais aussi des DIS (déchets industriels spéciaux : peintures, mastics, colles, solvants et leurs emballages, outils souillés, peintures au plomb.). Seuls les métaux, pour leur valeur économique, et les déchets amiantés, très contrôlés, sont traités à part. Or ce mélange présente plusieurs inconvénients : les DIS, notamment liquides, peuvent polluer l'ensemble, engendrant un coût économique ou Déchets du BTP - Plan de Gestion pour Paris et la Petite couronne - juillet 2004 Page 2 sur 5

5 environnemental très important ; la séparation ultérieure des DIB et des inertes présente un coût qui pousse à mettre en oeuvre des solutions non conformes à la réglementation. D'une manière générale, il paraît clair que dans le domaine du bâtiment, rares sont les acteurs qui accordent une attention suffisante aux déchets qu'ils produisent ou font produire. Le sujet n'est pas traité dans les marchés de travaux, donc les entreprises font au mieux, et surtout au moins cher, par exemple en sous-traitant l'enlèvement des déchets à des loueurs de bennes qui n'ont pas un poids économique suffisant pour assainir leur marché (barrière trop faible à l'entrée). Sur le chantier, il n'y a pas de responsable clairement désigné, le système D est de règle, et les coûts d'enlèvement sont souvent gérés au travers du "compte prorata", favorisant le mélange au détriment des entreprises de gros œuvre. En ce qui concerne les installations de collecte et de recyclage, un manque certain se fait sentir, notamment en ce qui concerne la collecte des DIB et a fortiori des DIS, et plus particulièrement dans la partie centre et ouest du périmètre PPC. Sur ce point, l'admission des déchèteries professionnelles à la procédure déclarative représente un pas très important, qui se traduit déjà par la régularisation, en cours, d'une multitude de points de dépôt pour lesquels la réglementation précédente présentait des obstacles quasi insurmontables en région parisienne. A l'aval enfin, si les installations classées sont convenablement gérées et contrôlées, y compris les carrières en remblaiement, la réglementation des décharges d'inertes est beaucoup trop légère : une simple autorisation municipale d'exhaussement de terrain suffit, sans indication de flux annuel maximum ou de date limite ni contrôle régulier de l'avancement et de la nature des produits stockés. Enfin, les maîtres d'ouvrage portent sans le savoir une responsabilité significative : en cas d'infraction constatée, leur responsabilité peut être recherchée par les tribunaux puisqu'ils sont à l'origine de la création des déchets. Les petits chantiers, quant à eux, sont souvent générateurs de dépôts sauvages, sur trottoir ou en bord de route, reportant sur la commune la charge non seulement du traitement, mais aussi de la collecte, dans les plus mauvaises conditions qui soient. Une des difficultés du sujet est l'hétérogénéité des acteurs, depuis les grands donneurs d'ordres et les entreprises avec lesquelles ils traitent jusqu'au particulier qui discute avec un artisan ou qui réalise lui-même un certain nombre de travaux dans son appartement. Nous n'avons pu réunir aucune espèce de donnée même estimative sur la répartition en volume des déchets selon les dimensions des chantiers, mais il est probable que le nombre compense assez bien les faibles quantités unitaires. En PPC, outre l'importance du bâtiment et de la démolition que nous avons déjà mentionnée, trois grandes spécificités ont été mises en évidence :! Le manque fréquent de place sur chantier, notamment en construction neuve, permettant tout au plus l'installation d'une benne commune sur la voirie! Les coûts et distances importants de transport, avec une place très notable de la voie d'eau, par laquelle transitent déjà 2 Mt/an (un quart des flux sortants) et qui présente des potentialités de développement! Grâce probablement à ces coûts de transport, la fraction la plus noble du gisement, les inertes des TP (autres que les terres) et les bétons propres provenant de la démolition, est déjà recyclée dans la plupart des cas, exclusivement en remblai ou en réemploi sur place. Déchets du BTP - Plan de Gestion pour Paris et la Petite couronne - juillet 2004 Page 3 sur 5

6 Enfin, on ne peut que souligner l'organisation encore insuffisante des filières de collecte et de traitement, défavorisées par les conditions économiques, par l'insuffisance des contrôles, par la faiblesse des barrières à l'entrée et par la force dans cette zone urbaine de l'effet NIMBY ("pas dans mon jardin") s'opposant à toute implantation d'une installation de collecte, de tri ou de recyclage. 4. Objectifs complémentaires Outre les grands objectifs nationaux rappelés en 1, le diagnostic ci-dessus et l'analyse des spécificités locales ont fait ressortir un certain nombre d'objectifs concrets qui ont été adoptés comme tels dans le présent plan :! mettre fin aux dépôts sauvages! mettre fin au mélange des DIS avec les autres déchets du BTP ; il n'est plus tolérable qu'un pot de peinture déqualifie toute une benne d'inertes! mise en place au plus vite d'une gestion convenable des déchets par tous les maîtres d'ouvrage publics! l'impossibilité de mettre en place une police des dépôts sauvages montre qu'il est nécessaire que toute la chaîne de responsabilité soit impliquée, du maître d'ouvrage au gestionnaire de décharge, ce qui passe par une formation/information de tous les acteurs! de même, lorsqu'elle est possible, l'internalisation des coûts de traitement et de collecte est préconisée par le plan comme seule à même d'apporter une solution fiable, pérenne et modulable dans le temps à un certain nombre de problèmes (collecte et traitement des DIS du BTP, développement du recyclage). 5. Conclusions Les conclusions du plan sont présentées par type d'acteur ; elles comportent d'une part les obligations réglementaires des acteurs, résultant essentiellement du Code de l'environnement et notamment de la loi du 13 Juillet 1992, et d'autre part des recommandations découlant du diagnostic et des objectifs qui en sont résultés. Nous en résumons ici les grandes lignes, étant entendu que tous les types d'acteurs et toutes les propositions ne sont pas reprises ici faute de place. Les maîtres d ouvrage doivent pouvoir faire la preuve qu'ils ont demandé aux entreprises de travaux de démontrer que leur gestion des déchets a été correcte : la solution minimale consiste en la fourniture de bordereaux indiquant la nature et la quantité des déchets, signés par l'entreprise qui les a pris en charge et vérifiés par le maître d'œuvre, l'entreprise générale ou un coordonnateur qui peut être le responsable sécurité du chantier. Dans ce but, le sujet doit être évoqué, même de façon minimaliste, dès le dossier de consultation de maîtrise d'œuvre. Vis-à-vis des entreprises, plusieurs solutions de contractualisation sont proposées dans le plan, allant du lot séparé à la gestion par chaque entreprise de ses propres déchets en passant par l'établissement avec une entreprise du chantier qui sera chargée de la gestion des déchets (en principe l'entreprise générale ou de gros œuvre) d'un schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets (SOSED). Déchets du BTP - Plan de Gestion pour Paris et la Petite couronne - juillet 2004 Page 4 sur 5

7 Lorsqu'il y a démolition d'un bâtiment, ou en réhabilitation lourde, le maître d'ouvrage devrait en outre prendre en compte la question des déchets dès le départ, en faisant établir un estimatif par nature des quantités de déchets qui seront produites, qui servira de base à l'appel d'offres. Enfin, notamment en TP, il doit permettre et favoriser, dans la mesure laissée par la réglementation des marchés publics, l'utilisation de matériaux recyclés. Les maîtres d œuvre doivent évoquer auprès des maîtres d'ouvrage la question de leur responsabilité dans la gestion des déchets de leurs chantiers. Ils ont à leur faire des propositions adaptées au chantier, tant au plan technique qu'en termes de contractualisation et de missions à rémunérer, permettant en particulier la séparation maximale des divers types de déchets (après éventuellement une étude comparative du coût du tri sur chantier par rapport au tri à l'aval) et en tout état de cause la mise à part des DIS. Ils doivent envisager dans toute la mesure du possible, et notamment en voirie et VRD, le recyclage sur site et l'utilisation de matériaux recyclés. Tout ceci nécessite l'acquisition d'une compétence supplémentaire, notamment mais pas seulement- par les économistes du bâtiment. Les communes et leurs groupements pour la collecte et le traitement des déchets ménagers sont des acteurs essentiels pour une bonne gestion de ces déchets. D'abord, ce sont des maîtres d'ouvrage publics, aussi bien en bâtiment qu'en voirie, et à l'instar des services de l'etat et des autres collectivités locales ils ont un rôle exemplaire à jouer pour la bonne gestion des déchets et l'utilisation des matériaux recyclés. Les communes sont aussi un relais important de formation/information vers la population, et elles ont très probablement intérêt à favoriser la constitution d'un réseau plus dense de collecte de déchets BTP pour les particuliers et les artisans tout en mettant en place une police, même symbolique, des dépôts sauvages et en diffusant des informations concrètes sur ces dispositions. Le plan recommande la création d'un point de dépôt de déchets du BTP pour habitants et celle d'un centre de tri pour habitants. Rien ne se fera sans l'aide, et même la conviction, des communes, pour vaincre l'effet NIMBY et si possible faciliter l'accès au foncier. La planification spatiale devrait à l'avenir réserver des emplacements à cet effet, non seulement dans les zones d'urbanisation future, mais aussi et surtout dans le tissu existant, en particulier à l'occasion d'opérations de rénovation urbaine. Les communes, et elles seules, peuvent encore diffuser des informations sur les bonnes pratiques de gestion des déchets lors de la délivrance de permis de construire ou de démolir. Les conclusions et recommandations concernant les autres acteurs, et notamment le Ministère de l'ecologie et du Développement durable (évolutions nécessaires ou souhaitables de la réglementation) ainsi que les services de l'equipement en Ile-de-France (suivi du plan, mise en œuvre par les services de l'etat), sont à consulter dans le texte ci-après. La conclusion essentielle est que la contribution de tous les intervenants, tous co-responsables dans cette chaîne technique et économique de production, de recyclage et d'élimination des déchets, est indispensable pour que la situation aille en s'améliorant. Cela passe par une prise de conscience générale, puisque chacun devient acteur le jour où il saisit un pinceau, et/ou par une internalisation des coûts de collecte et de gestion qui faciliterait énormément les progrès. Déchets du BTP - Plan de Gestion pour Paris et la Petite couronne - juillet 2004 Page 5 sur 5