Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

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1 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin

2 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités des Entreprises Tél: Du lundi au vendredi de 9h à 11h30 2

3 Où se trouve l auto-entreprise parmi toutes les entreprises? Un statut social du dirigeant - Régime général Une forme juridique - Entrepreneur individuel - Société - EURL - SARL - SA - SAS - - Travailleur non salarié (TNS) - Au régime micro-social - Au régime «classique» de droit commun Une entreprise, c est Une responsabilité du dirigeant - Limitée - Illimitée Un régime fiscal - Impôt sur le revenu - Micro fiscal simplifié - Micro fiscal - Réel simplifié - Réel normal - Impôt sur les sociétés 3

4 Donc, le régime de l auto-entrepreneur, c est : une entreprise individuelle non inscrite à un registre et dont l entrepreneur : - bénéficie d un nouveau régime social, le micro-social simplifié, - peut opter pour un nouveau régime fiscal, le «micro-fiscal simplifié» appelé aussi «prélèvement libératoire» - bénéficie d une franchise de TVA (ne récupère pas la TVA sur ses achats, ne la facture pas sur ses ventes). Pour tout et tous, ou presque Un enregistrement simplifié Des cotisations et impôts allégés et simples à calculer 4

5 Un régime pour les personnes physiques L auto-entrepreneur est accessible aux : - Salariés - Demandeurs d emploi - Entrepreneurs individuels - Fonctionnaires - Étudiants - Retraités - Professionnels libéraux Sous réserve d être majeur et de respecter les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut. Exercer une activité en auto-entrepreneur aura des impacts sur votre situation (éventuelle baisse des allocations chômage, éventuellement perte de certaines aides, accord préalable de l employeur ). 5

6 Les activités non accessibles aux auto-entrepreneurs Votre activité peut être exclue du régime de l auto-entrepreneur si : - Elle nécessite une immatriculation - Elle est exclue du régime micro fiscal - Elle est exclue du régime micro social simplifié Activités soumises à immatriculation -Activités artisanales exercées à titre principal. -Agents commerciaux -Activités nécessitant la production d un extrait K ou K-bis. Ex : entreprises de surveillance, entreprises de spectacles vivant, activités de transport de personnes et de marchandises, activités de courtage en assurance. Activités exclues du régime micro fiscal -Activités relevant de la TVA immobilière : les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers -Certains constructeurs -Les opérateurs sur les marchés financiers -Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d immeubles non meublés ou professionnels -Officiers publics et ministériels Activités exclues du régime micro social simplifié -Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA -Activités artistiques rémunérées par des droits d auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l Agessa -Professions libérales relevant d un régime de retraite autre que le RSI ou la Cipav. -Formateurs ayant le statut de formateur occasionnel -Personnes affiliées au RSI non soumis au régime fiscal de la micro-entreprise -VDI (vendeurs à domicile indépendants) 6

7 L enregistrement en ligne Vous créez votre activité d auto-entrepreneur : 3 solutions pour enregistrer votre activité en ligne : Remplissez le formulaire de déclaration d activité en ligne sur : - Votre activité est commerciale : (CFE en ligne des Chambres de commerce et d'industrie) - Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : (CFE en ligne des Chambres de métiers et de l'artisanat) - Votre activité est libérale : (CFE en ligne des Urssaf) Quel que soit le site choisi, votre demande d enregistrement de votre auto-entreprise sera transmise aux mêmes destinataires : RSI, URSSAF, impôts et INSEE. 7

8 L enregistrement «papier» Vous créez votre activité d auto-entrepreneur : Rendez-vous à votre CFE avec : la copie d une pièce d identité en cours de validité (carte nationale d identité, passeport ou extrait d acte de naissance) votre numéro de sécurité sociale le cas échéant, les pièces relatives à l activité telles copie du bail commercial le cas échéant, votre formulaire de demande d ACCRE avec les pièces justificatives. le cas échéant, les pièces pour établir la carte de commerçant ambulant 8

9 Les seuils de chiffre d affaires (1/2) Les seuils de chiffre d affaires : pour : - l achat-revente - la fourniture de prestations d hébergement (hôtellerie, chambre d hôte) pour - la réalisation de prestations de services - La location meublée Les seuils sont réévalués chaque année Ce qui compte pour évaluer votre chiffre d affaires: - Ce que vous facturez à vos clients et qui vous est payé 9

10 Les seuils de chiffre d affaires (2/2) Le calcul du prorata du seuil de chiffre d affaires Les seuils de CA se calculent au prorata temporis. Le prorata se calcule par rapport à l'année civile et en fonction de la date de début d activité indiquée dans la déclaration de début d activité (P0). Exemple : Ainsi, si vous enregistrez votre auto-entreprise avec une date de début d activité au 5 avril 2011, il restera 271 jours jusqu au 31 décembre Si vous avez une activité de prestation de services, les de seuil de chiffre d affaires doivent être rapportés à ces 271 jours. Vous devez donc «faire une règle de 3» : (271 X ) / 365 = de CA maximum Calculateur informatique du prorata : / rubrique «Comprendre les seuils de chiffre d affaires» Si vous avez une activité mixte (prestation de service + achat-vente), vous ne devrez pas dépasser au total de chiffre d affaires, et la part afférente aux services ne devra pas, à l intérieur de ces , dépasser

11 Le régime social de l auto-entrepreneur Un seuil de chiffre d affaires à ne pas dépasser Un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le RSI pour les commerçants ou artisans Les taux des cotisations sociales : Activité exercée Taux de cotisations Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 12 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 21,3 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse 21,3 % Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 18,3 % 11

12 Les taux de cotisations sociales avec l ACCRE Activité exercée Jusqu au 3ème trimestre civil suivant Les 4 trimestres suivants Les 4 trimestres suivants Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3,0 % 6,0 % 9,0 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5,4 % 10,7 % 16,0 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse 5,4 % 10,7 % 16,0 % Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 5,3 % 9,2 % 13,8 % 12

13 Exemple de calcul Principes : - vous payez des cotisations sociales et des impôts si vous encaissez du chiffre d affaires - les impôts et les cotisations sont des taux à affecter au chiffre d affaires Exemple 1 : - Vous vendez des bijoux fantaisies par Internet. C est votre activité principale. - Vous êtes mariée avec 2 enfants. Votre conjoint est salarié. - Vos revenus 2009 sont de pour l activité salariée et pour l activité d auto-entrepreneur Le taux de cotisation sociales qui s applique dans votre cas : 12% Vous avez choisi le prélèvement libératoire, le taux d impôt qui s applique : 1% Vous allez payer : - Cotisations sociales : X 0.12 = Formation professionnelle : X = 8 - Impôts : X 0.01 = 80 Ce qui restera dans votre poche : (cotisations) 8 (formation) 80 (impôts) Cotisation Foncière des Entreprises achats des bijoux frais de ports pour l envoi des bijoux les redevances reversées au site Internet de vente frais de communication éventuels toutes autres dépenses engagées pour l activité (assurances, téléphone ). 13

14 Une vraie entreprise, ça veut dire (2/2) Le respect des obligations : - Une qualification professionnelle le cas échéant - Le respect de la réglementation en vigueur dans l activité exercée - Des mentions obligatoires à faire figurer sur tous les supports de l entreprise : - Les notes de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondance et récépissés relatifs à l activité commerciale doivent comporter les mentions suivantes: - le numéro unique d identification ou SIREN, suivi immédiatement et lisiblement des mots «dispensés d immatriculation en application de l article L du code de commerce» - l adresse de l établissement - le cas échéant que l entreprise est en état de liquidation - en cas de signature d un contrat d appui (CAPE), la dénomination sociale de la personne morale responsable de l appui, le lieu de son siège social et son numéro SIREN - les factures doivent comporter, en plus, - sous le montant total HT, la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» - Le site internet doit faire apparaître : - le numéro d identification ou SIREN, suivi des mots «dispensé d immatriculation en application de l article L du code de commerce» - l adresse de l établissement Une responsabilité professionnelle : - Une assurance «responsabilité civile professionnelle», - Et/ou une assurance multi-risques, - Et autres en fonction des activités (bâtiment notamment). 14

15 La CCI vous accompagne Doc-Info Centre de Documentation et d Information Rendez-vous des créateurs 1/2 journée d information sur la création d entreprise Stage 5 jours pour entreprendre Entretiens individuels Suivi post-cr création

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