RAA n 88 du 6 août 2015

Transcription

1 AIP PREF DCPP SEE 2015 AP Renouvellement hab 04.pdf AP Renouvellement hab 243.pdf AP portant AUT Del Arte - Serris.pdf AP portant AUT Memphis coffee - villeparisis.pdf AP portant AUT sarl Riché - Compans.pdf AP portant AUT tabac du bois fleuri - claye souilly.pdf ARRETE 1692 BRUNO MARTINAT.pdf ARRETE 1693 CECILE AUMONT.pdf ARRETE 1694 UN TEMPS POUR TOUT.pdf ARRETE 1695 UN TEMPS POUR TOUT.pdf ARRETE 1696 AGENCE DE SERVICES D'AIDE AUX PARTICULIERS.pdf ARRETE 1697 VALERIE BESCH.pdf ARRETE 1698 LAURENT CORDIER.pdf ARRETE 1699 UN TEMPS UNE VIE.pdf ARRETE 1700 UN TEMPS UNE VIE.pdf ARRETE 1701 CAMILLE ADAM.pdf ARRETE 1702 PHILIPPE JOLY.pdf ARRETE 1704 GWENAELLE VANHEERSWYNGHELS.pdf ARRETE 1705 JACINTA DE JESUS PORTELA.pdf ARRETE 1706 LES JARDINS DE L'AUBETIN SERVICES.pdf ARRETE 1707 A LA VALLEE DES SERVICES.pdf ARRETE 1708 JEANNA LOUISSAINT.pdf ARRETE 1709 FLAVIEN GUAIS.pdf ARRETE 1710 FREDERIC DRIARD.pdf ARRETE 1711 THIERRY DYKIER.pdf ARRETE 1712 VOTRE POINT SERVICE.pdf ARRETE 1713 votre point service.pdf RAA n 88 du 6 août

2 DRCL-INTER-PREF-2015 n 503.pdf 133

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57

58

59

60

61

62

63

64

65

66

67

68

69

70

71

72

73

74

75 SOUS-PREFECTURE DE PROVINS Bureau de la Réglementation et des Affaires Générales FUNERAIRE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Arrêté préfectoral n portant renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «LOMBRAGE», située 2 rue Henri Nestlé à NEMOURS (77140) Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et R à R relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée de l'habilitation ; VU l arrêté préfectoral n 2014 DCR-BNR-F-108 du 16 septembre 2014, portant modification de l habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LOMBRAGE située 2 Rue Henri Nestlé NEMOURS, dirigée par Monsieur Patrice LOMBRAGE, sous le numéro d habilitation VU la demande formulée le 13 juillet 2015 par Monsieur Patrice LOMBRAGE, président de la SAS «LOMBRAGE» en vue d'obtenir le renouvellement de l habilitation dans le domaine du funéraire ; VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013 portant nomination de Madame Evelyne GUYON en qualité de Sous-Préfète de l arrondissement de Provins ; VU l'arrêté préfectoral n 15/PCAD/050 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Madame Evelyne GUYON, Sous-Préfète de l arrondissement de Provins ; A R R Ê T E Article 1er : La SAS «LOMBRAGE» située 2 rue Henri Nestlé à NEMOURS (77140), dirigée par Monsieur Patrice LOMBRAGE, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Gestion et utilisation d une chambre funéraire située ZAC des hauts du Loing 2, 2 rue Henri Nestlé à NEMOURS (77140) Pour une durée de six ans, soit jusqu au 25 juillet Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière - Organisation des obsèques - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - Fourniture de corbillards - Fourniture de voiture de deuil Jusqu au 21 octobre /2 Adresse postale : BP PROVINS CEDEX Téléphone Télécopie Horaires d ouverture et modalités d accès sur le site :

76 Article 2 : Le numéro d'habilitation est le Article 3 : La Sous-Préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au Maire de NEMOURS, ainsi qu à la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne. Fait à Provins, le 03 août 2015 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, La Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Provins Francine ZIMMERLIN NB : Délais et voies de recours (loi du 12 avril 2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères MELUN ; - soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 2/2 Adresse postale : BP PROVINS CEDEX Téléphone Télécopie Horaires d ouverture et modalités d accès sur le site :

77 SOUS-PREFECTURE DE PROVINS Bureau de la Réglementation et des Affaires Générales FUNERAIRE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Arrêté préfectoral n portant renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «POMPES FUNEBRES DE SENART», située Rue de l Orée des Bois à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176) Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et R à R relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée de l'habilitation ; VU l arrêté préfectoral n 2014 DCR-BNR-F94 du 31 juillet 2014, portant renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «POMPES FUNEBRES DE SENART», dirigée par Monsieur Frédéric NICOLAS, sous le numéro d habilitation ; VU la demande formulée le 9 juillet 2015 et complétée le 4 août 2015 par Monsieur Frédéric NICOLAS, président de la SAS «POMPES FUNEBRES DE SENART» en vue d'obtenir le renouvellement de l habilitation dans le domaine du funéraire ; VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013 portant nomination de Madame Evelyne GUYON en qualité de Sous-Préfète de l arrondissement de Provins ; VU l'arrêté préfectoral n 15/PCAD/050 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Madame Evelyne GUYON, Sous-Préfète de l arrondissement de Provins ; A R R Ê T E Article 1er : La SAS «POMPES FUNEBRES DE SENARD» située Rue de l Orée des Bois à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176), dirigée par Monsieur Frédéric NICOLAS, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Transport de corps après mise en bière - Organisation des obsèques - Soins de conservation - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Jusqu au 30 juillet /2 Adresse postale : BP PROVINS CEDEX Téléphone Télécopie Horaires d ouverture et modalités d accès sur le site :

78 Article 2 : Le numéro d'habilitation est le Article 3 : La Sous-Préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au Maire de SAVIGNY-LE-TEMPLE, ainsi qu à la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne. Fait à Provins, le 04 août 2015 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, La Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Provins Francine ZIMMERLIN NB : Délais et voies de recours (loi du 12 avril 2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères MELUN ; - soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 2/2 Adresse postale : BP PROVINS CEDEX Téléphone Télécopie Horaires d ouverture et modalités d accès sur le site :

79 PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2015-DSCS-VP 467 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «Del Arte» à Serris Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2015 DSCS VP 042 du 14 janv ier 2015 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 15/PCAD/063 du 15 juin donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d autorisation d'exploitation d'un dispositif de vidéoprotection formulée le 10 novembre 2014 par le gérant de l établissement portant l enseigne «Del Arte» sis 14, cours du Danube à Serris VU le récépissé de demande d autorisation n 2014/77/3 98 du 05 janvier 2015; VU l avis émis le 22 janvier 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 10 novembre 2014 par le gérant de l établissement portant l enseigne «Del Arte» ; adresse postale : MELUN CEDEX - téléphone : télécopie

80 VU le second avis émis le 03 juillet 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 10 novembre 2014 par le gérant de l établissement portant l enseigne «Del Arte» ; CONSIDERANT que la finalité du système de vidéoprotection la prévention des atteintes aux biens; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 31 juillet 2015 ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1 er : Le gérant de l établissement portant l enseigne «Del Arte» est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Del Arte 14, cours du Danube Serris Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 3 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 20 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements audelà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

81 Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire, - au maire de la commune concernée, - au sous-préfet de l arrondissement de Torcy, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 31 juillet 2015 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET

82 PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2015-DSCS-VP 466 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «Memphis Coffee» à Villeparisis Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2015 DSCS VP 042 du 14 janv ier 2015 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 15/PCAD/063 du 15 juin donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d autorisation d'exploitation d'un dispositif de vidéoprotection formulée le 28 avril 2015 par le gérant de l établissement portant l enseigne «Memphis Coffee» sis avenue Jean Monnet à Villeparisis (77270) ; VU le récépissé de demande d autorisation n 2015/77/1 40 du 21 mai 2015; VU l avis émis le 03 juillet 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 28 avril 2015 par le gérant de l établissement portant l enseigne «Memphis Coffee» ; adresse postale : MELUN CEDEX - téléphone : télécopie

83 CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 31 juillet 2015 ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1 er : Le gérant de l établissement portant l enseigne «Memphis Coffee» est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Memphis Coffee Avenue Jean Monnet Villeparisis Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 5 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements audelà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

84 Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire, - au maire de la commune concernée, - au sous-préfet de l arrondissement de Torcy, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 31 juillet 2015 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET

85 PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2015-DSCS-VP 468 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «Sarl Riché» à Compans Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2015 DSCS VP 042 du 14 janv ier 2015 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 15/PCAD/063 du 15 juin donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d autorisation d'exploitation d'un dispositif de vidéoprotection formulée le 08 avril 2015 par le gérant de l établissement portant l enseigne «SARL Riché» sis 17-23, rue de l Eglise à Compans (77290) ; VU le récépissé de demande d autorisation n 2015/77/1 43 du 21 mai 2015; VU l avis émis le 03 juillet 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 08 avril 2015 par le gérant de l établissement portant l enseigne «SARL Riché»; adresse postale : MELUN CEDEX - téléphone : télécopie

86 CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 03 août 2015 ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1 er : Le gérant de l établissement portant l enseigne «SARL Riché» est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Cueillette de Compans 17, rue de l Eglise Compans Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 4 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements audelà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

87 Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire, - au maire de la commune concernée, - au sous-préfet de l arrondissement de Meaux, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 04 août 2015 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, chargé de la Politique de la ville Directeur de Cabinet par suppléance Alain NGOUOTO

88 PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2015-DSCS-VP 465 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «Tabac du Bois Fleuri» à Claye-Souilly Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2015 DSCS VP 042 du 14 janv ier 2015 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 15/PCAD/063 du 15 juin donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d autorisation d'exploitation d'un dispositif de vidéoprotection formulée le 12 mars 2015 par le gérant de l établissement portant l enseigne «Tabac du Bois Fleuri» sis RN Le Bois Fleuri à Claye-Souilly (77410) ; VU le récépissé de demande d autorisation n 2015/77/1 63 du 22 mai 2015; VU l avis émis le 03 juillet 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 12 mars 2015 par le gérant de l établissement portant l enseigne «Tabac du Bois Fleuri»; adresse postale : MELUN CEDEX - téléphone : télécopie

89 CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 31 juillet 2015 ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1 er : Le gérant de l établissement portant l enseigne «Tabac du Bois Fleuri» est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Tabac du Bois Fleuri 33, RN Le Bois Fleuri Claye-Souilly Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 3 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements audelà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

90 Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire, - au maire de la commune concernée, - au sous-préfet de l arrondissement de Torcy, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 31 juillet 2015 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET

91 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'emploi d' l' Ile-de-France unité territoriale de la Seine-et- Marne Affaire suivie par Sylvie VENARD Téléphone : Télécopie : DIRECCTE d'ile-de-france unité territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté n 03/UT77/08/1692 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N SAP N SIRET : et formulée conformément à l'article L du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L à L , R à R , D et D à D , Le préfet de la Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Seine-et-Marne le 4 mai 2015 par Monsieur bruno martinat en qualité de dirigent, pour l'organisme martinat bruno dont le siège social est situé 44 rue rosa bonheur THOMERY et enregistré sous le N SAP pour les activités suivantes : Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance administrative à domicile Assistance informatique à domicile Collecte et livraison de linge repassé Commissions et préparation de repas Coordination et mise en relation Entretien de la maison et travaux ménagers Garde animaux (personnes dépendantes) Intermédiation Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux de jardinage Soins esthétiques (personnes dépendantes) Télé-assistance et visio-assistance Travaux de petit bricolage Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

92 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R du code du travail. Toutefois, en application des articles L et R à R , les activités nécessitant un agrément (I de l'article D du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun, le 11 mai 2015 Pour le Préfet, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur par intérim de l'ut 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée du Travail, Isabelle VIOT-BICHON

93 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'emploi d' l' Ile-de-France unité territoriale de la Seine-et- Marne Affaire suivie par Sylvie VENARD Téléphone : Télécopie : DIRECCTE d'ile-de-france unité territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté n 03/UT77/08/1693 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N SAP N SIRET : et formulée conformément à l'article L du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L à L , R à R , D et D à D , Le préfet de la Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Seine-et-Marne le 8 mai 2015 par Madame CECILE AUMONT en qualité de GERANTE, pour l'organisme AUMONT cecile dont le siège social est situé 19, vieille route de Mons DONNEMARIE DONTILLY et enregistré sous le N SAP pour les activités suivantes : Collecte et livraison de linge repassé Entretien de la maison et travaux ménagers Garde animaux (personnes dépendantes) Garde enfant +3 ans à domicile Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

94 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R du code du travail. Toutefois, en application des articles L et R à R , les activités nécessitant un agrément (I de l'article D du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun, le 11 mai 2015 Pour le Préfet, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur par intérim de l'ut 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée du Travail, Isabelle VIOT-BICHON

95 DIRECCTE de la région Ile-de-France unité territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté 03/UT77/08/1694 Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N SAP Le préfet de la Seine-et-Marne Vu le code du travail, notamment ses articles L , R à R , D , D et D Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R du code du travail, Vu l'agrément attribué le 20 novembre 2012 à l'organisme UN TEMPS POUR TOUT, Vu la demande d'agrément présentée le 21 octobre 2014 par Madame SOPHIE OUM en qualité de GERANTE, Vu l'avis favorable émis le 7 mai 2015 par le président du conseil général de Seine et Marne Vu la saisine du président du conseil Général de Seine et Marne le 6 mars Arrête : Article 1 L'agrément de l'organisme UN TEMPS POUR TOUT, dont le siège social est situé 15 avenue de Saria SERRIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2015 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants : Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Seine-et-Marne (77) Aide mobilité et transport de personnes - Seine-et-Marne (77) Assistance aux personnes âgées - Seine-et-Marne (77) Assistance aux personnes handicapées - Seine-et-Marne (77) Conduite du véhicule personnel - Seine-et-Marne (77) Garde-malade, sauf soins - Seine-et-Marne (77) Article 3 prestataire. Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

96 La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L ). Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle MELUN CEDEX. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Melun, le 19 mai 2015 Pour le Préfet, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur par intérim de l'ut 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée du Travail, Isabelle VIOT-BICHON

97 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'emploi Ile-de-France unité territoriale de la Seine-et- Marne Affaire suivie par Sylvie VENARD Téléphone : Télécopie : DIRECCTE Ile-de-France unité territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté 03/UT77/08/1695 portant Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N SAP N SIRET : et formulée conformément à l'article L du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L à L , R à R , D et D à D , Le préfet de la Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Seine-et-Marne le 4 juin 2015 par Madame SOPHIE OUM en qualité de GERANTE, pour l'organisme UN TEMPS POUR TOUT dont le siège social est situé 15 avenue de Saria SERRIS et enregistré sous le N SAP pour les activités suivantes : Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance administrative à domicile Collecte et livraison de linge repassé Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Garde enfant +3 ans à domicile Livraison de courses à domicile Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Seine-et-Marne (77) Aide mobilité et transport de personnes - Seine-et-Marne (77) Assistance aux personnes âgées - Seine-et-Marne (77) Assistance aux personnes handicapées - Seine-et-Marne (77) Conduite du véhicule personnel - Seine-et-Marne (77) Garde-malade, sauf soins - Seine-et-Marne (77) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire

98 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R du code du travail. Toutefois, en application des articles L et R à R , les activités nécessitant un agrément (I de l'article D du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun, le 19 mai 2015 Pour le Préfet, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur par intérim de l'ut 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée du Travail, Isabelle VIOT-BICHON

99 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'emploi Ile-de-France unité territoriale de la Seine-et- Marne Affaire suivie par Sylvie VENARD Téléphone : Télécopie : DIRECCTE Ile-de-France unité territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté n 03/UT77/08/1696 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N SAP N SIRET : et formulée conformément à l'article L du code du travail Vu le code du travail et notamment les articles L à L , R à R , D et D à D , Le préfet de la Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Seine-et-Marne le 13 mai 2015 par Monsieur François Régis Goumy en qualité de Gérant, pour l'organisme Agence de services d'aide aux particuliers dont le siège social est situé 36 avenue du Maréchal Foch CHELLES et enregistré sous le N SAP pour les activités suivantes : Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance administrative à domicile Assistance informatique à domicile Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Garde enfant +3 ans à domicile Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux de jardinage Soutien scolaire à domicile Travaux de petit bricolage Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.