ACCORD DU 24 AVRIL 2012
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- Marthe Sauvé
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1 MINISTÈRE DU TRAAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONENTIONS COLLECTIES Brochure n 8 Convention collective IDCC : 05. MÉTALLURGIE (Haute-Saône) ACCORD DU 4 ARIL 0 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA ET AUX PRIMES POUR L ANNÉE 0 NOR : ASET50775M IDCC : 05 Entre : L UIMM Haute-Saône, D une part, et La CFDT Franche-Comté ; La CFTC ; La CFE-CGC, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article er Généralités Dans le cadre la négociation collective annuelle s salaires, les parties signataires sont convenues faire application s dispositions l accord national du 7 janvier portant avenant à l accord national du juillet 8, dans le champ territorial la convention collective s métaux Haute-Saône. Article aleur du point Les barèmes RMH applicables, à compter du er mai 0, respectivement aux ATAM, aux ouvriers et aux agents maîtrise d atelier en fonction l horaire travail effectif, font l objet du tableau du présent accord. La valeur du point est 4, pour un horaire hebdomadaire 5 heures (5,7 heures par mois). Pour les entreprises qui auraient compensé le montant la prime d ancienneté dans leurs propres négociations réduction du temps travail, cette clause l accord évite, quelle que soit la forme cette compensation, la payer ux fois, voire plusieurs fois. Pour vérifier si le salarié a bénéficié d un montant la prime d ancienneté tel qu il en résulte la présente valeur du point, il sera tenu compte notamment la valeur s éventuelles compensations 40 CC 0/
2 la prime d ancienneté accordées dans le cadre d une réduction d horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire base ou au salaire d embauche. Dans ces cas, la valeur ces compensations sera communiquée au salarié à sa man. Cette valeur du point est appliquée aux coefficients la classification découlant l accord national du juillet 75 modifié, pour une base hebdomadaire 5 heures normales. Les RMH servent base calcul pour la prime d ancienneté, conformément à l article 4 la convention collective s industries la métallurgie Haute-Saône. Article Rémunérations effectives minimales annuelles Les montants la garantie s rémunérations effectives minimales annuelles applicables à compter l année 0 hors prime vacances conventionnelle font l objet du tableau du présent accord. Article 4 Prime vacances La prime vacances est fixé à 45 à compter du er mai 0. Article 5 Inmnités panier Les dispositions annexes applicables à compter du er mai 0 sont les suivantes : La valeur s inmnités paniers est fixée comme suit : panier jour :,0 ; panier nuit : 5,. Article Publicité et dépôt Le présent accord conclu en application l article L. - du co du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacun s signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. - et D. - du co du travail. Fait à esoul, le 4 avril 0. (Suivent les signatures.) CC 0/ 4
3 ANNEXES TABLEAU Barème s rémunérations minimales hiérarchiques applicable à compter du er mai 0 Base horaire : 5 heures normales par semaine. aleur du point : 4,. janvier 000) juillet 75 modifié) OURIERS AGENTS maîtrise AGENTS administratifs et techniciens AGENTS maîtrise d atelier AM AM AM AM5 85 TA4 0 AM AM4 I 70 7 TA TA 077 AM AM TA 0 AM AM 8 III P 08 AM 08 7 AM 0 84 P 80 5 II P O 55 I 45 4 O 40 O 5. Conformément à l accord national du 0 janvier 80, le barème ouvriers ci-ssus tient compte la majoration 5 %.. Conformément au protocole d accord national du 0 janvier 80, les agents maîtrise d atelier bénéficient d une majoration 7 % leurs rémunérations minimales hiérarchiques ; le barème ci-ssus en tient compte. 4 CC 0/
4 TABLEAU Barème la garantie s rémunérations effectives minimales annuelles à compter l année 0, hors prime vacances conventionnelle Base : 5 heures normales par semaine. (Accord du janvier 000) du juillet 75 modifiée RÉMUNÉRATION annuelle I III II I CC 0/ 4
5 Barème s primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du er mai 0 Base horaire : 5 heures normales par semaine. aleur du point : 4,. Ouvriers ( Accord du juillet 75) RMH ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % ANS % 7 ANS 7 % 8 ANS 8 % ANS % 0 ANS 0 % ANS % ANS % ANS % 4 ANS 4 % 5 ANS 5 % 85 7,8 50,5,5 75,78 88,4 0,04,7,0 8, 5,5 4, 7,8 8,45 I , 47,88 5,85 7,8 8,7 5,7 07,7,70,7 4,4 55, 7,58 7, ,0 45,0 5,50 7,80 7,0 0,40 0,70,00 4,0 5,0 4,0 58,0, , 4,5 5,0,84 74,48 85, 5,7 0,40 7,04 7,8 8, 48, 5,0 8 III ,5 8, 47,5 57,8,7 7,4 85,77 5,0 04,8 4,,8,4 4, ,,8 4,0 50,5 58,4 7, 75,78 84,0, 0,04 0,4 7,88,0 5 II , 0, 7,70 45,4 5,78 0, 7,8 75,40 8,4 0,48 8,0 05,5, , 7,48 4,5 4, 48,0 54,,8 8,70 75,57 8,44 8,,8 0,05 I 45 4, 5,7,5 8,58 45,0 5,44 57,87 4,0 70,7 77, 8,5 0,0, , 4,84,05 7, 4,47 4,8 55,8,0 8, 74,5 80,7 8,4,5 44 CC 0/
6 Administratifs et techniciens, agents maîtrise (sauf agents maîtrise d atelier) janvier 000) juillet 75 modifié) RMH % 4 % 5 % % 7 % 8 % % 0 % % % % 4 % 5 % ,0,8 8,5 00,0,, 50,0,70 8,7 00,04,7,8 50, ,,4 77,05,4 07,87,8 8, 54,0,5 84, 00, 5,74, ,4 5,5 70,70 84,84 8,8, 7, 4,40 55,54,8 8,8 7,, ,4 5,5 4,40 77,8 0, 0,04 5, 8,80 4,8 54,5 7,44 80,,0 85 0,0 48, 0,5 7,8 84,,4 08,7 0,0, 44, 5, 8,4 80,45 I ,0 45,0 57,00 8,40 7,80,0 0,0 4,00 5,40,80 48,0 5,0 7, , 4,08 5,85 4, 75, 8,, 07,70 8,47,4 40,0 50,78, , 40,5 50,5 0,78 70, 8,04,7 0,0,4,5, 4,8 5,5 8 III ,50 8,00 47,50 57,00,50 7,00 85,50 5,00 04,50 4,00,50,00 4, ,4, 45,40 54,48,5 7,4 8,7 0,80,88 08, 8,04 7,, ,0,08 40,0 48, 5,4 4, 7,8 80,0 88,,4 04,,8 0,0 5 II 80 70,80 0,40 8,00 45,0 5,0 0,80 8,40 7,00 8,0,0 8,80 0,40 4, ,54 8,7 5,0 4,08 50, 57,44 4, 7,80 78,8 8,,4 00,5 07, ,5,0,75,0 45,85 5,40 58,5 5,50 7,05 78,0 85,5,70 8,5 I 45 8, 4,48 0,0,7 4,84 48, 55,08,0 7, 7,44 7,5 85,8, ,7,4,55 5,4 4,7 47,8 5, 5,0 5,0 70, 7,8 8,74 88,5 CC 0/ 45
7 Agents maitrîse d atelier janvier 000) ( Accord du juillet 75 modifié) RMH % 4 % 5 % % 7 % 8 % % 0 % % % % 4 % 5 % ,5 7, 8,0 07,04 4,88 4,7 0,5 78,40,4 4,08, 4,7 7, ,47 5, 8,45 8,4 5,4, 48,4 4,0 8, 7,88 4,7 0,8 47, , 0,5 75,5 0,78 05,,04,7 5,0,4 8,5,,8, ,4 55, 8,0 8,8,4 0,4 4,0 7,80 5,58 5, 7,4, 0, , 5,48 4,5 77, 0,0 0, 5,8 8,70 4,57 54,44 7, 80,8,05 I ,5 4,08 57,0, 80,4, 0,8 5,0,7 8,4 4,7,8 7, ,5 4, 54,0 5,04 75,88 8,7 7,5 08,40,4 0,08 40, 5,7,0 8 III 7 5 7, 8,84 48,55 58, 7,7 77,8 87, 7,0 0,8,5, 5,4 45,5 4 CC 0/
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