Renouvellement de l Entente-cadre des chirurgiens dentistes Partie 2

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1 028 À l intention des développeurs de logiciels en dentisterie 7 mai 2015 Renouvellement de l Entente-cadre des chirurgiens dentistes Partie 2 L Association des chirurgiens dentistes du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux ont convenu des dispositions suivantes concernant l Amendement n o 1 à l Entente-cadre des chirurgiens-dentistes. L entrée en vigueur diffère selon les changements. La Régie sera prête à recevoir la facturation à compter du 26 mai nouveaux forfaits avec NAM fictif 61 nouveaux codes d acte 11 nouveaux messages explicatifs 3 messages explicatifs pour lesquels le libellé a été modifié Nous vous invitons à consulter le projet d infolettre qui vous est transmis afin de vous aider à mettre à jour vos applications. Vous ne devez pas le divulguer à votre clientèle. Les renseignements contenus dans ce document préparatoire sont strictement confidentiels et la Régie se chargera de transmettre l infolettre officielle à la clientèle concernée lorsque tous ses éléments seront approuvés. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec madame Mélissa Rajotte au , poste 4414 ou par courriel à l adresse suivante : TIP-I@ramq.gouv.qc.ca. Courriel Téléphone Télécopieur NOS PRÉPOSÉS SONT EN SERVICE services.professionnels@ramq.gouv.qc.ca Québec Québec DU LUNDI AU VENDREDI, Montréal DE 8 H 30 À 16 H 30 Ailleurs (MERCREDI DE 10 H 30 À 16 H 30)

2 ANNEXE Nouveaux forfaits avec NAM fictif entrant en vigueur le 1 er avril 2013 FORFAIT DESCRIPTION TARIF La garde locale, le samedi, le dimanche et un jour férié. 200 $ / jour La garde multi-établissements, le samedi, le dimanche et un jour férié. 300 $ / jour Chef de département dentaire, de service dentaire ou de service de chirurgie buccale et maxillo-faciale dans un établissement ou groupes d établissements désignés. 42,61 $ / 30 minutes du au ,46 $ / 30 minutes à compter du Nouveaux codes d acte entrant en vigueur le 12 février 2015 CODE DESCRIPTION TARIF ($) Évidement cervical fonctionnel conservant les muscles, vaisseaux et nerfs 765, total 612, bilatéral, toutes techniques 1 020, Réparation de la lèvre avec lambeau Abbé ou cross lip 573,75 Correction de cicatrices post traumatiques ou chirurgicales, une (1) ou plus, extra-orales/cutanées moins de 4 cm 76, de 4 cm à 10 cm 229, de 11 cm à 20 cm 306, cm et plus 408,00 Dermabrasion post traumatique / fentes labiales inférieur à 25 cm 2 82, entre 25 cm 2 et 50 cm 2 110, supérieur à 50 cm 2 165, Greffe par transfert d un lambeau pédiculé myocutané local 867, Greffe par transfert d un lambeau pédiculé régional (lambeau pectoral ou grand dorsal) 943,50 Infolettre 028 / 7 mai / 6

3 CODE DESCRIPTION TARIF ($) Greffe cutanée libre, région tête et cou (autre que l abaissement total du plancher buccal) inférieur à 25 cm 2 306, entre 25 cm 2 et 50 cm 2 408, supérieur à 50 cm 2 510, Greffe par lambeau libre micro-anastomosé, incluant la prise de greffon 1 938, Injection intra-lésionnelle d agent pharmacologique à des fins non cosmétiques (max. de 4 injections par séance) 39, Supplément pour microanastomose vasculaire 714, Insertion de prothèse cranio-maxillo-faciale alloplastique implantée pour correction de défauts congénitaux, de développement ou post-traumatiques (non articulaire) (maximum de 2 unités au tiers supérieur, de 2 unités au tiers moyen et de 2 unités à la mandibule) 382,50 Le tarif de la prothèse cranio-maxillo-faciale n est pas assujetti à la règle d application 6.4. Distracteur cranio-maxillo-facial Appareil unilatéral mise en place 127, retrait 280,50 Appareil bilatéral mise en place 178, retrait 357,00 Les tarifs du distracteur cranio-maxillo-facial ne sont pas assujettis à la règle d application 6.4 et ne sont pas applicables aux appareils d expansion palatine Marsupialisation d un kyste intra-osseux et son suivi 178, Évacuation d un hématome / sérome cervico-facial dans une séance subséquente à l acte chirurgical (limité à 1 par séance dans le cas du suivi d une reconstruction) 255, Réduction ouverte de la fracture mandibulaire en anse de seau (bilatérale chez un édenté complet) 1 055, Forfait par site pour la réduction de la fracture mandibulaire avec perte de continuité ou dans un site édenté avec atrophie sévère (moins de 1 cm de hauteur verticale de la mandibule au site de la fracture) 306,00 Ce forfait est payable en sus des codes de réduction de fracture mandibulaire Fermeture du voile 306, Fermeture du palais osseux en un (1) ou deux (2) temps, avec ou sans lambeau vomérien 459, Rallongement complémentaire du palais par myoplastie intra-vélaire 331, Lambeau pharyngé pour une cure d incompétence vélo-pharyngé (pharyngoplastie) 306, Cure fistule résiduelle palatine 306, Reconstruction de la crête alvéolaire, avec ou sans correction de fistule palatine, pour une défectuosité du palais antérieur 510,00 Infolettre 028 / 7 mai / 6

4 CODE DESCRIPTION TARIF ($) Rhinoplastie primaire en présence d une fente labiale unilatérale 382, bilatérale 510,00 Rhinoplastie secondaire par voie ouverte ou endonasale post-traumatologie 357, post-fente labiale 357, Injection de toxine botulinique à des fins fonctionnelles (ATM) (maximum d une (1) injection par muscle et de six (6) muscles par séance) 66, Mise en place d une prothèse de la fosse glénoïde (incluant la préparation de la surface réceptrice, l ajustement des composantes prothétiques et les ostéotomies requises au niveau de la branche montante et du col condylien, la 1 861,50 condylectomie, la coronoïdectomie) Mise en place d une prothèse condylienne (incluant la préparation de la surface réceptrice, l ajustement des composantes prothétiques et les ostéotomies requises au niveau de la branche montante et du col condylien, la 1 861,50 condylectomie, la coronoïdectomie) Cure d ankylose (< 5 mm d ouverture) de l articulation temporo-mandibulaire (avec ou sans remplacement articulaire) 1 249,50 Nouveaux codes d acte entrant en vigueur le 1 er avril 2015 CODE DESCRIPTION TARIF ($) Supplément pour microanastomose nerveuse 612, Corticotomie avec assistance orthodontique (maximum de 12 par maxilaire et ne peut être combinée à une ostéotomie au cours de la même séance). 102,50 Greffe autogène de reconstruction oro-faciale pour correction d anomalies congénitales, oncologiques ou post-traumatiques (max. de 2 par maxillaire : 1 majeure et 1 mineure) entre 1 et 4 cm (excluant la greffe osseuse simultanée à la pose d implants au même site) 580, plus de 4 cm 920,20 Greffe autogène de reconstruction pour perte osseuse alvéolaire ou de pneumatisation sinusale au maxillaire supérieur ou à la mandibule (non simultanée à un ou plusieurs extractions dentaires) (max. de 2 greffes par maxillaire : 1 majeure et 1 mineure) entre 1 et 4 cm (excluant la greffe osseuse simultanée à la pose d implants au même site) 580, plus de 4 cm 920,20 Prise du greffon (un ou plusieurs) Les tarifs de la prise du greffon ne sont pas assujettis à la règle d application Greffon prélevé au niveau intra-oral 82,60 Infolettre 028 / 7 mai / 6

5 CODE DESCRIPTION TARIF ($) Greffon prélevé au niveau extra-oral : Crête iliaque postérieure 433, Prélèvement costo-chondral 433, Crête iliaque antérieure 331, Prélèvement tibial 165, Prélèvement pariétal 165, Greffon de tissu adipeux pour insertion en reconstruction articulaire 102, La mise en place et l ablation d une fixation inter-maxillaire incluant arches métalliques, vis ou suspensions squelettiques, ne donnent droit qu à la facturation du premier code de fixation intermaxillaire au cours d une même séance (maximum 1 payable par séance). Fixation inter-maxillaire, par toute technique d appareillage (incluant arches métalliques, vis ou suspensions squelettiques) Mise en place d une attelle pré-prothétique (pour abaissement total du plancher buccal, vestibuloplastie ou ostéotomie pré-prothétique palatine) Ablation de la fixation inter-maxillaire ou de l attelle pré-prothétique (incluant vis, suspensions, arches et fils métalliques) dans une séance autre que la mise en place (par site, maximum de 3 sites au maxillaire et 2 sites à la mandibule) 204,00 204,00 153,00 Les tarifs de la fixation inter-maxillaire et de l attelle pré-prothétique ne sont pas assujettis à la règle d application 6.4. Consultation auprès d un dentiste spécialisé en médecine buccale exerçant en établissement de santé Consultation auprès d un dentiste qui exerce dans un établissement de santé dans le cadre d une clinique de traitement des désordres temporo-mandibulaires ou dans une clinique de douleur chronique rattachée à un centre de douleur chronique reconnu par le MSSS Consultation auprès d un dentiste qui exerce dans un établissement de santé dans le cadre d une clinique d apnée du sommeil reconnue par le MSSS 213,00 213,00 213,00 Nouveaux messages explicatifs 262 Vous ne détenez pas la spécialité requise pour facturer ce code d acte. 263 Les honoraires demandés ont été refusés ou modifiés : le maximum mensuel d unités accordées à votre établissement est dépassé (réf. : annexe XV). 652 Aucun autre code d acte ne doit être facturé sur la même demande de paiement que les codes d acte exigeant un NAM fictif. 656 L identification de la personne assurée est requise pour ce code d acte. 657 Les actes de supplément de garde en disponibilité de l annexe XIV doivent être facturés avec un NAM fictif. Infolettre 028 / 7 mai / 6

6 658 L acte de chef de département dentaire, de service dentaire ou de service de chirurgie buccale et maxillo-faciale de l annexe XV doit être facturé avec un NAM fictif. 725 Ce supplément de garde en disponibilité doit être effectué la fin de semaine ou un jour férié. 733 Un seul supplément de garde en disponibilité est payable par jour, par professionnel (règle 6.3 de l annexe XIV). 734 Un seul supplément de garde multi-établissements est payable par jour, par regroupement d établissements. Ce service n est pas payable car un supplément de garde multi-établissements a déjà été facturé par un autre professionnel (règle 6.1 de l annexe XIV). 735 Un seul supplément de garde est payable par jour, par établissement (règle 6.1 de l annexe XIV). Ce service n est pas payable, car un supplément de garde a déjà été facturé par un autre professionnel. 736 Une garde multi-établissements a déjà été réclamée par un autre professionnel pour cet établissement au cours de la même journée. Par conséquent, un supplément de garde locale ne peut être réclamé au cours de cette journée pour cet établissement (règle 6.2 de l annexe XIV). Messages explicatifs modifiés 216 Le code d acte est non payable en raison de la règle d application 1.10 de l annexe VI où il est spécifié que seul un dentiste pédiatrique a droit au montant forfaitaire. 256 Le code d acte est non payable en raison de la règle d application 1.10 de l annexe VI qui stipule que seul un dentiste généraliste, un dentiste spécialiste ou un médecin omnipraticien ou spécialiste est habilité à diriger un enfant de moins de dix ans vers un dentiste pédiatrique. 492 Acte inclus avec celui indiqué en référence (règle d application 2.6). Infolettre 028 / 7 mai / 6