Le recrutement des agents non titulaires de droit public

Transcription

1 Fiches statut Le recrutement des agents non titulaires de droit public 1/26/AH Direction Expertise statutaire et ressources humaines L article 3 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents. Des règles dérogatoires permettent cependant le recrutement d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale. L'agent non titulaire de droit public n'est pas un fonctionnaire : son recrutement n'entraine pas sa titularisation (sauf disposition expresse), il ne devient pas propriétaire d'un grade. L'agent non titulaire de droit public n'est pas un agent de droit privé : il se voit appliquer une partie des règles statutaires et le décret du 15 février 1988 précité et non le code du travail. Les seuls agents de droit privé dont l'employeur est une personne publique sont ceux qui exercent leurs fonctions dans le cadre d'un Service Public Industriel et Commercial (services de gestion de l'eau ou des déchets...), ou bien ceux qui, bien que travaillant dans le cadre d'un Service Public Administratif, sont expressément soumis par la loi au code du travail (contrat d apprentissage, Contrat d'accompagnement dans l Emploi). L'agent non titulaire de droit public n'est pas un vacataire : un vacataire effectue des taches qui ne correspondent pas à un besoin permanent, permettant ainsi la réalisation d'actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel et il est rémunéré à l'acte. Le recrutement des agents non titulaires de droit public est strictement encadré par les textes, tant en ce qui concerne les possibilités pour les collectivités territoriales d'avoir recours à ces agents, qu en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces recrutements peuvent être effectués. 1 LES CAS DE RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC Les possibilités de recours à des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale sont principalement définies aux articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (Jusqu'à l'intervention de la loi n du 12 mars 2012, ces différents cas de recrutement étaient prévus à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984). D'autres dispositions de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que des textes épars viennent compléter le dispositif. 1-1 Les cas de recrutement prévus aux articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 Les cas de recrutement prévus aux articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 permettent de répondre aux besoins les plus courants des collectivités. La distinction entre ces cas de recrutement repose soit sur la nature des besoins de la collectivité, soit sur l'importance démographique de la collectivité. 1

2 Les cas de recrutement reposant sur la nature des besoins L'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (Loi du 26 janvier Art. 3). La nouvelle rédaction du texte a substitué aux notions de besoin saisonnier ou de besoin occasionnel, celles d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (1 et 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984). C'est donc uniquement en cas d'accroissement d'activité qu'un agent pourra être recruté sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier Cependant, pour prendre en compte la réalité des besoins des collectivités, le législateur a porté la durée du contrat conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à douze mois sur une période de dixhuit mois consécutifs (contre un contrat de 3 mois renouvelable exceptionnellement une fois dans le cadre d'un besoin occasionnel). La durée du contrat conclu pour faire face à un besoin saisonnier demeure inchangée (6 mois maximum pendant une période de douze mois consécutifs) Le remplacement temporaire d'agents à temps partiel ou indisponibles (Loi du 26 janvier 1984-art.3-1). L'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit dorénavant la possibilité de remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel dans les cas suivants : exercice des fonctions à temps partiel ou congé annuel, congé de maladie, de grave ou de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale La vacance temporaire d un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et pour les besoins de continuité du service (Loi du 26 janvier Art. 3-2) Il s'agit de permettre le fonctionnement du service en attendant que le processus normal de recrutement d'un fonctionnaire ait abouti. Il ne s'agit pas de recruter durablement un agent non titulaire dans l'emploi. La loi du 12 mars 2012 a précisé que ce type de recrutement était fondé sur "les besoins de continuité du service", renforçant ainsi l'obligation de motiver le recrutement. La déclaration règlementaire de vacance d'emploi doit avoir été effectuée. La durée maximale de l'engagement est d'un an, qui peut dorénavant être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Il appartient à la collectivité d'apporter la preuve qu'elle a engagé une procédure en vue du recrutement d'un fonctionnaire titulaire pour occuper l'emploi en cause (CE 25 mai 1992, 86702) L absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (Loi du 26 janvier Art ) Le motif tiré de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires est, du fait de l achèvement de la construction statutaire, de plus en plus difficile à invoquer au soutien du recrutement d'un non titulaire. Les missions correspondant à l'emploi créé ne doivent être prévues par aucun des statuts particuliers des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale. 2

3 Pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (Loi du 26 janvier Art ). Ce sont donc la nature des fonctions ou les besoins du service (conditions non cumulatives) qui fondent le recrutement. La loi du 12 mars 2012 a introduit dans le texte une règle que le juge administratif avait précisée, à savoir que le recrutement ne peut intervenir que sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. La notion de «nature des fonctions» a été analysée par la jurisprudence comme ne permettant pas le recrutement d'un agent contractuel de catégorie A sur les emplois suivants : Adjoint technique chargé de surveiller des travaux de construction réalisés en régie par une commune (CE 09 octobre 1991, 86852). Coordinateur du service jeunesse d'une commune (CE 30 octobre 1998, ). Les «besoins du service» peuvent plus facilement justifier le recours à un agent non titulaire de catégorie A. Cette notion ne peut cependant pas s'analyser comme un simple besoin de recrutement. Pour le juge administratif, les raisons particulières du recours à un agent non titulaire peuvent tenir : A un appel à candidature infructueux en vue du recrutement d'un fonctionnaire (CE 29 décembre 1995,118654). Le Conseil d'état a pu juger qu'un délai de 5 semaines entre la création de l'emploi et le recrutement était insuffisant, et qu'un délai de 9 mois entre la déclaration de vacance de l'emploi et le recrutement était suffisant pour justifier l'impossibilité de recruter un fonctionnaire (CE 12 juin 1996, et CE 20 mars 1996, ). A l'avantage déterminant procuré par le profil d'un candidat (type d'expérience, formation ou compétence très spécialisée) (CAA Paris du 19 novembre 1996, 95PA03853 et CE du 20 mars 1996, ) Les cas de recrutement selon l'importance démographique de la collectivité Les communes de moins de habitants et les groupements de communes dont la moyenne arithmétique du nombre d'habitants est inférieure à ce seuil (Loi du 26 janvier 1984 art et 4 ). Ces communes peuvent recruter des agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet d'une durée hebdomadaire inférieure et non inférieure ou égale selon la rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012) à la moitié de la durée légale du travail (17 h 30 par semaine) ou des emplois de secrétaire de mairie quel que soit le temps de travail de l'emploi. Pour les groupements de communes, le calcul de la moyenne arithmétique consiste à additionner le nombre d'habitants des différentes communes membres du groupement et à diviser le nombre total d'habitants ainsi obtenu par le nombre de communes (Circulaire B/01/00217/C du 23 juillet 2001 / Ministère de l'intérieur) Les communes de moins de 2000 habitants et les groupements de communes de moins de habitants (Loi du 26 janvier art ). Lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, cette dernière peut pourvoir les emplois par des agents non titulaires, quelle que soit la durée du travail. Ce fondement juridique est notamment utilisé pour des recrutements d'atsem non titulaire. NB: Pour les recrutements prévus aux paragraphes à (article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), les agents recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans (Art. 3-3 al.7 & 8). 3

4 1.2. Les nouveaux cas de recrutement prévus aux articles 3-4 II et 3-5 de la loi du 26 janvier 1984 Dans sa rédaction antérieure, l'article 3 alinéa 9 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité pour les agents en CDI d'être recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement. Dans ce cas précis, l'autorité territoriale pouvait, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat étaient de même nature que celles exercées précédemment. Le législateur a entendu étendre plus largement cette disposition en prévoyant que : Tout agent justifiant dans une même collectivité d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3, voit son contrat conclu ou renouvelé sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique pour une durée indéterminée, s'il conduit à pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 (Art. 3-4 II de la loi du 26 janvier 1984). Lorsqu'une collectivité ou un des établissements mentionnés propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée (Art. 3-5 de la loi du 26 janvier 1984) Les autres cas de recrutement Les textes régissant les autres cas de recrutement d'agents non titulaires de droit public recouvrent des réalités variées et permettent de compléter les possibilités offertes par ce mode dérogatoire. On peut citer : Les personnes handicapées (Art. 38 de la loi du 26 janvier 1984, elles peuvent être recrutées en qualité d'agent non titulaire pour une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois Elles ont vocation à être titularisées), le PACTE (art. 38 bis de la loi du 26 janvier 1984), les emplois de direction (art. 47 de la loi du 26 janvier 1984), les collaborateurs de cabinet (Art. 110 de la loi du 26 janvier 1984), les assistants maternels et les assistants familiaux (Art. L du code de l'action sociale et des familles), la reprise des salariés de droit privé et le transfert de personnel entre personnes publiques. Les régimes spécifiques applicables à ces personnels ne seront pas développés dans la présente note. 2 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC Le recrutement d'un agent non titulaire doit respecter des conditions tenant d'une part à l'agent recruté et d'autre part à la collectivité. 2-1 Les conditions relatives à l'agent Pour pouvoir être recruté, l'agent doit obligatoirement remplir un certain nombre de conditions générales. Des conditions particulières peuvent également être posées Les conditions générales A l'exception de celle relative à la nationalité, les conditions de recrutement relatives à l'agent sont similaires à celles applicables aux fonctionnaires territoriaux. Elles sont fixées par l'article 2 du décret du 15 février 1988 modifié : Etre en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration, ce qui implique la possession d'un titre de séjour ou de résidant en cours de validité pour les candidats ressortissants de nationalité étrangère (hors Europe), 4

5 Jouir de ses droits civiques et être en situation régulière au regard des obligations du service national exigées (pour les candidats de nationalité française ou les ressortissants d'un autre État membre de la communauté européenne, ces derniers devant demander aux autorités compétentes de leur pays d'origine les documents attestant de la réunion de ces conditions, les faire authentifier et, le cas échéant, traduire par le consulat de leur pays en France), Avoir un casier judiciaire qui ne comporte pas de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées Cette condition est vérifiée au moyen du bulletin n 2 du candidat auprès du casier judiciaire national. Avoir l aptitude physique requise pour l exercice des fonctions. Comme pour les fonctionnaires, la vérification de l'aptitude physique est assurée par un médecin généraliste agréé préalablement au recrutement ; les frais sont à la charge de la collectivité employeur. Ce contrôle de l aptitude physique doit prendre en compte les possibilités de compensation du handicap lorsque le recrutement concerne un travailleur handicapé. La condition d'âge - Age minimum A titre de référence et en l'absence de règlementation spécifique à la fonction publique, les collectivités peuvent s'inspirer de la règlementation du code du travail, et notamment de celle relative à l'obligation scolaire. Le principe posé par l'article L du code du travail est celui de l'interdiction de l'emploi des mineurs de moins de 16 ans (sauf contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, formation en alternance, stage découverte ). Ce principe connaît cependant une dérogation pour les mineurs de 14 à 16 ans qui peuvent effectuer certains types de travaux pendant leurs vacances scolaires (Art. L du code du travail). La conclusion du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et doit prévoir une période d'emploi inférieure à la moitié de la durée des vacances scolaires (cf. art. D à D et D à D du code du travail). - Age maximum La limite d âge applicable aux agents non titulaires était de 65 ans avant la réforme des retraites de 2010 ; celle-ci a cependant prévu qu elle serait progressivement augmentée pour être portée, à terme, à 67 ans (Art. 6-1 de la loi n du 13 septembre 1984) Il convient de se reporter à l article 8, I du décret n du 30 décembre 2011, et de distinguer : - les fonctionnaires nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, pour lesquels l ancienne limite d âge de 65 est augmentée de quatre mois, - les fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, pour lesquels l ancienne limite d âge de 65 ans augmente progressivement, à raison de cinq mois par génération, - les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955, pour lesquels la limite d âge passe directement à 67 ans. Toute décision de recrutement prise en méconnaissance de cette disposition est nulle et non avenue. Ainsi la collectivité peut, sans commettre de faute, mettre fin à un contrat avant son terme pour se mettre en conformité avec cette disposition. Toutefois ne pouvant ignorer l âge de l agent au moment de la signature du contrat, elle commet une faute entraînant réparation sous réserve que l agent concerné justifie d un préjudice, conséquence directe de la faute (CAA Nancy 30 septembre 2004, 99NC00223) Les conditions particulières L'exigence de la possession d'un diplôme. Le principe général est qu' «aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne subordonne l'engagement d'un agent contractuel par une collectivité territoriale, à la détention par celui-ci des titres ou des diplômes nécessaires pour être admis à participer au concours externe donnant accès aux emplois de titulaire relevant de la même catégorie» (CAA Nantes, 2 septembre 2002, 00NT01605). Cependant, le candidat doit dans certains cas (cf. recrutement fondé sur la nature des fonctions ou les besoins du service art de la loi du 26 janvier 1984), à défaut de diplôme ou si ceux-ci sont sans rapport avec les fonctions, justifier d'une expérience professionnelle et de formations ou qualifications acquises dans le cadre de cette expérience en rapport avec l'emploi postulé. 5

6 Les conditions particulières Des conditions particulières de recrutement sont à respecter dans certains cas : agents exerçant des professions légalement réglementées (médecin, sage-femme, architecte, ), personnes handicapées recrutées en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984, emplois fonctionnels à recrutement direct La condition d'agrément Une condition d'agrément est parfois requise pour l'exercice de fonctions particulières y compris lorsqu'elles sont assurées par des agents non titulaires (Fonctions exercées par les agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées, assistants maternels et familiaux) Le cas particulier des ATSEM La nomination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est obligatoirement soumise à l'avis préalable du directeur de l'école (art. 7 du décret n du 28 août 1992). Cette règle s'applique au recrutement des agents non titulaires. De la même façon, il est fortement recommandé que les agents non titulaires nommés sur des postes d'atsem soient titulaires du CAP petite enfance (diplôme exigé pour se présenter au concours externe). 2-2 Les conditions relatives à la collectivité La procédure préalable au recrutement A peine d'illégalité du recrutement des agents non titulaires, une procédure préalable doit être observée L'inscription budgétaire des crédits nécessaires au paiement de la rémunération Aucun recrutement ne peut intervenir en l'absence d'inscription au budget des crédits nécessaires. Elle relève de la compétence de l'organe délibérant La création de l'emploi Le recrutement d'un agent non titulaire nécessite la création d'un emploi lorsqu'il n'existe pas déjà (remplacement d'un agent momentanément indisponible). Elle est distincte du vote des crédits budgétaires. Si l'emploi est susceptible d'être occupé par un agent non titulaire en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, la délibération doit comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes : Le motif invoqué (fondement juridique permettant le recrutement). La nature des fonctions (précisions quant au profil du poste et à la définition des fonctions qui s'y attachent). Le niveau de recrutement (diplômes, expérience professionnelle). Le niveau de rémunération (indice, montant brut mensuel ou annuel, ou échelle, ou espace indiciaire de référence). Comme pour tout emploi, la délibération doit préciser s il s agit d un emploi à temps complet ou à temps non complet, et dans ce dernier cas, la durée hebdomadaire de service. Il n est pas possible de prévoir que l agent non titulaire sera rémunéré en fonction du nombre d heures effectivement accomplies au cours du mois précédant ou en fonction des besoins de la collectivité. L estimation de ces besoins doit être anticipée et exprimée sur une base hebdomadaire éventuellement lissée pour tenir compte des cycles de travail organisés sur la période d engagement. L'organe délibérant ne peut créer des emplois de contractuels. Il peut cependant préciser que l'emploi permanent qu'il crée est susceptible d'être occupé par des agents non titulaires (CE 12 juin 1996, ). Il ne peut pas davantage prévoir un déroulement de carrière pour les agents non titulaires (CE 30 juin 1993, ), ni se soustraire aux seuils démographiques ou numériques de création des emplois. 6

7 L'organe délibérant doit également adopter le contrat de travail annexé à la délibération et habiliter l'autorité territoriale à le signer. La délibération doit obligatoirement être soumise au contrôle de légalité (voir notamment art. L du CGCT pour les communes) La déclaration de vacance d'emploi La déclaration de vacance d emploi doit nécessairement précéder le recrutement d un agent non titulaire à peine d'illégalité. Cette déclaration se fait auprès du Centre de Gestion. Tous les cas de recrutement d'agents non titulaires sont concernés à l'exception : Du remplacement des agents momentanément indisponibles dans la mesure où l'emploi qu'ils occupent est vacant provisoirement. Des collaborateurs de cabinet. Des emplois saisonniers ou temporaires La transmission de l'acte de nomination au contrôle de légalité La transmission de l acte d engagement au contrôle de légalité est obligatoire au même titre que les décisions individuelles relatives à la nomination des fonctionnaires (sauf pour les actes d engagement des agents non titulaires recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire des besoins) (Art du CGCT). Cette obligation s impose quelle que soit la forme de l acte d engagement, arrêté ou contrat. Cette transmission ainsi que la notification de l acte à l intéressé lui confèrent son caractère exécutoire La déclaration unique d'embauche Bien qu'il n'existe aucun texte rendant la déclaration unique d embauche obligatoire pour les collectivités, il semble préférable qu'elle soit effectuée par l employeur territorial de l agent, et adressée à l'urssaf du lieu de l'établissement employeur L'acte d'engagement L acte d engagement est le document qui matérialise le recrutement de l agent et qui contient un certain nombre de mentions obligatoires La lettre adressée à un candidat pour lui signifier que sa candidature a été retenue peut être analysée comme constitutive d'une décision de recrutement si elle fait état des mentions obligatoires et ainsi lier l'administration (CE 29 juin 2009, n ). Le Conseil d'etat a précisé (CE 31 décembre 2008, n ) que, sauf s il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d une irrégularité, notamment parce qu il méconnait une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d agents dont relève l agent contractuel en cause, l administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d un tel emploi et si l intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions exposées ci-dessus, est impossible, l administration est tenue de le licencier. Lorsque le licenciement est prononcé faute d emploi pouvant être proposé aux fins de régularisation de la situation de l agent non titulaire, ce dernier ne peut prétendre avoir subi aucun préjudice du fait de la décision de mettre fin à son contrat, mais seulement demander le bénéfice des modalités de licenciement qui lui sont applicables. Le retrait de l'acte d'engagement motivé par des considérations d'opportunité est illégal et assimilé à un licenciement. Il est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'employeur (CE 29 juin 2009, n ). 7

8 Un acte d engagement est obligatoirement écrit (Art. 3 du décret du ) Le juge administratif a précisé le régime juridique des contrats de travail conclus, à tort, verbalement et considéré que le fait qu'un contrat ait été conclu verbalement ne pouvait avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée. Dès lors, la décision mettant fin à l'engagement constitue un simple non renouvellement, et non un licenciement (CE 29 déc n ). De la même façon, l'engagement d'un agent non titulaire recruté par contrat verbal est présumé, à défaut d'éléments contraires apportés par la collectivité, comme étant conclu à temps complet (CAA Bordeaux 9 janvier 1997, 94BX00633) L'acte d engagement peut revêtir la forme d'un arrêté ou d'un contrat La loi prescrit la forme contractuelle dans les cas de recrutement suivants : Pour les recrutements en application des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, La reprise des personnels d'une entité économique en cas de reprise d activité, Les assistants maternels et les assistants familiaux, Le PACTE Par contre, le procédé de l'arrêté est expressément prévu pour les collaborateurs de cabinet L'acte d'engagement comporte des mentions obligatoires (article 3 du décret du 15 février 1988) Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent. Le fondement juridique L'acte d'engagement doit indiquer le fondement juridique du recrutement. Il vise le texte de référence, en précisant l'article de la loi du 26 janvier 1984 et éventuellement l'alinéa de l'article de la même loi en vertu duquel l'engagement est établi. La date d'effet et de fin de l'engagement Les engagements d'agents non titulaires par les collectivités et établissements publics territoriaux sont, par principe, des engagements à durée déterminée. La date d'effet et de fin doit être fixée dans l'acte d'engagement. Les dérogations au principe concernent les agents en CDI et les recrutements à durée déterminée en cas d''impossibilité de prévoir précisément le terme (ex: Arrêt de travail dans le cadre d'un congé de maladie; CE 8 novembre 1985, 52162). La définition du poste et les conditions d'emploi La définition du poste ainsi que les conditions d emploi (rémunération, durée hebdomadaire de service, ) de l agent non titulaire doivent figurer dans l acte d engagement. L'agent non titulaire ne peut refuser une modification, même substantielle, de ses missions en cours d engagement, sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste (à l'exclusion d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public). (CAA Douai 27 mars 2002, 99DA00616). Les droits et obligations de l'agent Les agents non titulaires sont soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 ainsi qu'à un certain nombre de dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 rendues applicables par l'article 136 de la loi précitée. Ils définissent les règles applicables à ces personnels en matière de recrutement, de congés, de travail à temps partiel ou de licenciement. L'acte d'engagement ne peut déroger à ces droits et obligations, qu'il peut mentionner par simple renvoi aux textes de référence précités. 8

9 2.2.3 Le renouvellement de l'engagement Le renouvellement de l engagement est un nouveau recrutement. Il se distingue donc du recrutement initial, tout en lui étant continu et en en reprenant les formes à l identique (durée, mission, rémunération) L'information préalable L'autorité territoriale doit informer l'agent non titulaire de ses intentions avant le terme de l'engagement initial dans un délai minimum qui varie selon l ancienneté au service de la collectivité : Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ; Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. Si un contrat à durée déterminée a été renouvelé, la durée du recrutement qui doit être prise en compte pour le calcul du délai d'information préalable à respecter est celle du seul contrat en cours (CE 14 mars 2007, n ). L'agent non titulaire dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation de la proposition de renouvellement. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi (Art.38 du décret du 15 février1988). Cas particulier des travailleurs handicapés : L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas aux personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 pour lesquelles la réglementation prévoit des dispositions spécifiques (cf. art. 8 II et art.9 du décret du 10 décembre 1996) La nécessité d'un acte de renouvellement exprès Un acte de renouvellement est, comme l'acte d'engagement initial, un acte exprès (arrêté ou contrat). Dans le cas où un agent embauché en contrat à durée déterminée a vu son contrat renouvelé de manière tacite pour une durée totale ne dépassant pas 6 années, son maintien en fonctions ne peut avoir pour effet de conférer à l'engagement une durée indéterminée. Il a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial. La décision de l autorité administrative de mettre fin aux fonctions est regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat (CE 2 février 2000, ). Pour les agents recrutés sur le fondement des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 3 de la loi n du 26 janvier 1984, et dont la durée totale des contrats à durée déterminée successifs dépasse 6 années, leur contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée. Le juge administratif se prononcerait en ce sens, quand bien même les différents contrats auraient été reconduits de manière tacite Les autres éléments de procédure La même procédure que celle suivie pour l'engagement initial doit être observée et en particulier l'obligation de déclaration préalable de la vacance de l'emploi. Si la collectivité entend modifier les conditions financières ou de qualification de l'emploi, une nouvelle délibération sera nécessaire (CAA Bordeaux 10 juin 1996, 95BX00570). 9