COMMUNE DE VILLERS SOUS SAINT-LEU. CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 20 février 2015

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1 COMMUNE DE VILLERS SOUS SAINT-LEU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 20 février 2015 Procès-verbal L'an deux mil quinze le 20 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques PINSSON, Maire. Présents : Mmes & Mrs. PINSSON LAFOREST KRAKOWSKI KOWALIK LEBALLEUR GADRAS BREMOND DISSAUX GINO PARIS COUVREUR HADROT GUIRAUT LESIMPLE DONNIO Excusés : Mmes CASTEJON, BRICHEZ et M. DROUIN Absent : M. DECOBERT Pouvoirs : Mme CASTEJON à Mme KOWALIK Mme BRICHEZ à M. KRAKOWSKI M. DROUIN à Mme LEBALLEUR Mme DISSAUX a été nommée secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR : OUVERTURE DE LA SEANCE ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Mme LESIMPLE demande pourquoi ce procès-verbal est paru dans le dernier bulletin municipal sans l approbation des membres du conseil municipal. M. le Maire précise que si une remarque est présentée, elle peut être annotée. M. KRAKOWSKI mentionne que la loi oblige à publier le procès-verbal du Conseil Municipal dans les huit jours suivant la séance. Le procès-verbal est adopté à l unanimité. 1

2 CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL ATTRIBUTION D UNE INDEMNITE Suite au remplacement de Madame Line THALY, comptable public, par Monsieur Eric ROMMELAERE à compter du 1er septembre 2014, il est proposé : De lui demander son concours pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre 1983, De prendre acte de son acceptation et de lui attribuer les indemnités de conseil qui seront calculées selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l attribution de l indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux. M. BREMOND signale que des communes voisines n ont pas voté le versement de cette indemnité. De demander le concours de Monsieur Eric ROMMELAERE, receveur municipal, pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre 1983, De prendre acte de l acceptation du receveur municipal et de lui attribuer les indemnités de conseil, Que l indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité à compter du 1 er septembre INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS (I.F.C.E.) -Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, -Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, -Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), -Vu la participation des agents aux élections départementales et régionales. Il est proposé au conseil municipal, D INSTAURER selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret l'indemnité forfaitaire complémentaire en prévision des élections départementales 2015 et régionales 2015 : Filière Grade Fonctions Administrative Rédacteur Principal D.G.S. 2

3 Administrative de 1 ère classe Rédacteur Conformément au décret n , le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'i.f.c.e. D APPROUVER la proposition présentée ci-dessus. SUBVENTION COURSE CYCLISTE 2015 Dans le cadre de la Fête du Printemps 2015 et pour la 2 ème année consécutive, la commission Jeunesse Vie Associative organise une course cycliste le dimanche 15 mars 2015 de 14h 00 à 17h 30. Le parcours est interne à la commune. L organisateur sollicite une subvention du même montant que l année 2014, soit 700. Cette subvention évite l acquisition de fleurs, de coupes La course est ouverte à plusieurs catégories. D ADOPTER la proposition du rapporteur. MODIFICATION DES STATUTS DU S.E. 60 Le Syndicat d Electricité de l Oise (S.E. 60) a procédé à la modification de ses statuts en date du 20 novembre 2014 et plus particulièrement son article 10 relatif au siège social. Désormais, ce dernier est fixé au 9164, avenue des Censives à TILLE (60000). Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres disposent d un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comité syndical pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. D ADOPTER la modification des statuts du SE 60. S.E. 60 : GROUPEMENT DE COMMANDE D ACHAT D ELECTRICITE M. KRAKOWSKI précise qu un groupement avait été mis en place en 2014 pour le gaz. A ce jour, 62 communes ont souscrit à cette proposition, soit 420 contrats. Le montant estimatif de l appel d offres est Le Syndicat d Electricité de l Oise (S.E. 60) va lancer un appel d offres européen. Les résultats seront connus à la fin du 1 er semestre La suppression des tarifs règlementés de vente d électricité pour les bâtiments et équipements supérieurs à 36 kva dits tarifs «jaunes» et «verts» est prévue pour le 1 er janvier

4 Seuls trois contrats de la commune sont concernés : le restaurant scolaire, le château et la salle polyvalente. Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics. Le Syndicat d Energie de l Oise (S.E. 60) a constitué un groupement de commandes d achats d électricité et de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération en date du 20 novembre Ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs. Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son électricité en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés. Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d adhérer au groupement de commandes du S.E. 60. Mme DONNIO voudrait connaître le délai d engagement? S agissant d un marché, l engagement est conclu, en principe, pour une durée de trois ans. A chaque plan triennal, il sera remis en cause. D ADOPTER la proposition du rapporteur. DEMANDE D AUTORISATION DE MISE EN VENTE DU PATRIMOINE DE OISE HABITAT Par courrier en date du 19 janvier 2015, l Office Public de l Habitat des Communes de l Oise OISE HABITAT dans le cadre d une politique de vente décidée en conseil d administration, sollicite l autorisation de mettre en vente son patrimoine ancien implanté sur le territoire de la commune. Les 12 logements collectifs concernés sont situés aux 8 et 10 place Marguerite Moutier. Les ventes sont réservées aux locataires en place, et ceux qui ne seront pas intéressés, garderont leur statut de locataires. Les logements devenus vacants seront proposés, en priorité, aux locataires de l organisme et aux gardiens. M. Le Maire signale que si les ventes sont acceptées, le pourcentage de logements sociaux diminuerait. Le Préfet de l Oise pourrait alors demander la création de nouveaux logements à vocation sociale. Si la vente des logements est acceptée, quel serait le devenir des commerces, des pelouses Mme DONNIO demande si la commune est soumise au même quota que les communes de plus de habitants. 4

5 M. Le Maire réplique que les règles évoluent et que les communes supérieures à habitants sont dans l obligation d avoir 20% de logements sociaux. La commune bénéficie d une complémentarité de logements avec ceux de l O.P.A.C. situés rue des Tilleuls. M. GUIRAUT stipule que des commerçants pourraient devenir propriétaire de leur local de même que des jeunes seraient susceptibles d acquérir le logement qu ils occupent. Mme DONNIO demande, dans l éventualité où il y aurait un seul acquéreur pour l ensemble de ces logements, si les loyers pourraient être modifiés. M. GUIRAUT mentionne que les augmentations sont encadrées par l Etat. M. Le Maire précise que le statut des logements changerait (bailleur social à un bailleur privé). Le conseil municipal décide à la majorité (Abstentions : 3, Pour : 15) : De ne pas autoriser Oise Habitat à vendre ses 12 logements collectifs situés Place Marguerite Moutier ; COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Le compte administratif retrace la réalité des dépenses et des recettes constatées par le Maire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, il doit faire l'objet d'une approbation par le conseil municipal. La commission des finances a examiné les comptes. Il apparaît une parfaite concordance entre nos écritures et celles passées par le Receveur Municipal dans son compte de gestion. Le compte administratif 2014 dégage les résultats suivants : Section de fonctionnement : (montants en ) DEPENSES RECETTES Prévu Réalisé Résultat reporté n TOTAL Solde d exécution Section d investissement : (montants en ) DEPENSES RECETTES Prévu Réalisé

6 Résultat reporté n TOTAL Solde d exécution Besoin de financement Restes à réaliser Solde Résultats cumulés : Hors restes à réaliser Y compris restes à réaliser Après avoir présenté les grandes lignes du compte administratif, M. Le Maire quitte la salle, conformément à la loi et passe la présidence à M. KRAKOWSKI. Ce dernier précise que les recettes ont augmenté de 3,66 % par rapport à celles de Les dépenses, quant à elles, ont progressé de 2,04 %. Il propose ensuite à l assemblée de répondre à toutes questions, avant de passer au vote. Le conseil municipal décide à la majorité (Contre : 1, Abstentions : 3, Pour 13) : 1 D approuver le compte administratif de l exercice 2014 dressé par M. Jacques PINSSON, Maire, 2 De lui donner acte de la présentation faite du compte administratif, 3 D arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau cidessus. COMPTE DE GESTION 2014 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2014, le conseil municipal est invité à statuer sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et à déclarer que le compte de gestion dressé par le receveur municipal n appelle ni observation ni réserve de sa part. Le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les comptes sont exacts, le rapporteur propose aux membres du conseil municipal : 6

7 de déclarer que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. M. Le Maire rappelle que le Trésor Public paye les factures et encaisse les recettes. Les comptes doivent être rigoureusement identiques. M. KRAKOWSKI précise que le contrôle s effectue toute l année au fur et à mesure du traitement des bordereaux. Les deux comptes (administratif et gestion) convergent. Si un écart d un centime est constaté, il y a obligation de trouver l erreur. Le 1 er contrôle des comptes est effectué par le Trésor Public et le 2 ème contrôle par la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.). Mme DONNIO demande si le Trésor Public peut émettre un avis sur la section d investissement. M. KRAKOWSKI répond que ce dernier ne peut pas juger de l opportunité de la dépense. de DECLARER que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. M. KRAKOWSKI fait remarquer qu à la question précédente, il a été constaté 3 abstentions, 1 contre. Mme DONNIO argumente en précisant que les comptes sont tenus et qu elle ne participait pas à la vie communale avant les élections municipales. M. GUIRAUT rappelle qu il était contre le budget primitif 2014 et qu il reste dans la même démarche. Le compte de gestion est un contrôle du compte administratif. AFFECTATION DU RESULTAT DE L EXERCICE 2014 En application de l article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l instruction M 14, Après avoir approuvé le compte administratif 2014 qui présente un excédent de fonctionnement d un montant de Après avoir constaté que ledit compte administratif fait apparaître un solde d exécution négatif de la section d investissement de ,23 (hors restes à réaliser). Après avoir pris connaissance des restes à réaliser au 31 décembre Considérant les besoins recensés pour l exercice Considérant que le budget de 2014 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (ligne 023) à la section d investissement (ligne 021) de

8 La commission des finances propose aux membres du conseil municipal d affecter au budget 2015 le résultat comme suit : Affectation en réserves (compte R 1068) Financement de la section d investissement Report en section de fonctionnement soit (ligne D 002) D ADOPTER la proposition de la commission des finances. AUTORISATION DE MANDATEMENT D UNE DEPENSE D INVESTISSEMENT Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est sollicité afin d autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. La dépense correspondante est la suivante : Désignation : Changement d ordinateurs destinés à l école élémentaire Montant : T.T.C. Imputation budgétaire : Article 2183 M. LAFOREST précise que deux ordinateurs sont en panne actuellement. De plus, les unités centrales sont équipées du système d exploitation Windows XP qui n est plus mis à jour par Microsoft depuis avril M. GUIRAUT demande quel est le fournisseur pour ces unités centrales (A.D.I.C.O. ou autres). M. LAFOREST informe que le fournisseur est PCG situé à Creil. M. GUIRAUT demande s il n y a pas d obligation d acquérir les machines auprès de l A.D.I.C.O. M. KRAKOWSKI mentionne que l A.D.I.C.O. est utilisé quand des logiciels spécifiques Mairie sont associés. D AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au mandatement de la dépense d investissement concernée conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, D INSCRIRE cette dépense au budget primitif

9 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES M. HADROT demande si la réfection de certains trottoirs (rues de la Sablière, des Tilleuls et des Etangs - côté impair) pouvait être prévue au budget primitif M. KRAKOWSKI a informé les membres de la commission Equipement, Patrimoine, Voirie, Sécurité, Environnement et Développement Durable, lors de sa dernière réunion, que certains trottoirs ne pouvaient pas être remis en état et bitumés tant que l enfouissement des réseaux ne sera pas effectué. D ailleurs, le S.E. 60 procède actuellement à un diagnostic du réseau d électrification sur la commune. Au niveau de la rue des Etangs, une partie de trottoir n est pas réalisée car les murs de clôture de certains riverains ne sont pas terminés (enduits). Pour une meilleure finition, les enduits doivent être réalisés avant le revêtement en béton lavé. M. GUIRAUT demande le devenir du terrain de football avec la présence éventuelle d équipe(s) extérieure(s). M. Le Maire rencontre un Maire d une commune voisine prochainement à ce sujet. M. GUIRAUT voudrait connaître la suite des démarches au sujet du recrutement d un médecin. M. Le Maire précise que huit candidatures sont arrivées en Mairie. Les candidatures émanent essentiellement de la Roumanie. Une candidature de l Algérie est parvenue en Mairie mais l éventuel médecin demande à la commune de financer son voyage et d effectuer les démarches nécessaires à son installation éventuelle. M. Le Maire précise que des cabinets de recrutement ont pris contact pour diffuser une offre. Le coût s élève à La municipalité n a pas souscrit ce genre d offre. M. GADRAS apporte des précisions sur le problème de l écoulement des eaux de la rue du Château d Eau. Lors d un prochain conseil municipal, il présentera des photos pour expliquer le captage de l eau de cette rue. Les travaux à réaliser sont délicats car de nombreux réseaux passent sous cette voirie communale. Il soumettra une proposition de réalisation des travaux. Levée de séance à 21h 45. 9