RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES

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1 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES PRESTATION DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (restauration scolaire et extra-scolaire) Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 22 juin 2018 à 12:00 VILLE DE SAUXLURES-LES-NANCY

2 SOMMAIRE 1 - Objet et étendue de la consultation Objet Mode de passation Type de contrat Décomposition de la consultation Etendue des prestations Nomenclature Renouvellement Conditions de la consultation Délai de validité des offres Forme juridique du groupement Variantes Conditions relatives au contrat Durée du contrat ou délai d'exécution Modalités essentielles de financement et de paiement Contenu du dossier de consultation Présentation des candidatures et des offres Documents à produire Pièces à fournir dans l'offre Conditions d'envoi ou de remise des plis Examen des candidatures et des offres Sélection des candidatures Attribution des marchés Suite à donner à la consultation Renseignements complémentaires Adresses supplémentaires et points de contact Procédures de recours... 9

3 1 - Objet et étendue de la consultation Objet La présente consultation concerne : PRESTATION DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (restauration scolaire et extra-scolaire) Lieu(x) d'exécution : Deux sites Voir article 1.1 du Cahier des Charges Saulxures-lès-Nancy Mode de passation La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l article 28 du Décret n du 25 mars Type de contrat La prestation fera l objet d un accord cadre mono-attributaire, passé en application des articles 78 et 80 du Décret n du 25 mars Elle donnera lieu à l'émission de bons de commande Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 1 lot (lot unique) : Lot(s) Désignation 01 Restauration collective (scolaire et extra-scolaire) Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre Etendue des prestations La quantité totale des prestations pour la durée de l'accord-cadre est estimé(e) à : Lot 1 : Restauration collective RESTAURATION COLLECTIVE (SCOLAIRE ET EXTRA-SCOLAIRE) - Quantité minimale annuelle : repas - Quantité maximale annuelle : repas La visite des deux sites de restauration est possible (sur simple demande), mais elle n est pas obligatoire Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description Code suppl Services de restauration scolaire Renouvellement Il s'agit d'un accord-cadre d un an non renouvelable. Page 3 sur 9

4 2 - Conditions de la consultation Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Forme juridique du groupement Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accordcadre Variantes Aucune variante n'est autorisée. 3 - Conditions relatives au contrat Durée du contrat ou délai d'exécution La durée du contrat est fixée à l article 1.2 du Cahier des Charges Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Fonds propres à la collectivité Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 4 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) - L acte d'engagement (AE) et ses annexes (celles-ci sont à fournir par le soumissionnaire) - Le cahier des charges et ses annexes - Le bordereau des prix unitaires (BPU) - Le DUME Il est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5 - Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Page 4 sur 9

5 Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 48 du Décret nº du 25 mars 2016 : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; DC1 ou lettre de candidature Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Décret nº du 25 mars 2016 : Déclaration DC2 dûment complétée ou renseignements équivalents Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Décret nº du 25 mars 2016 : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; A ce stade de la consultation, éventuellement : Un extrait K ou K bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce à une date récente) ou documents équivalents; Déclaration NOTI2 ou renseignements équivalents Une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le Candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Le candidat devra transmettre les agréments «sanitaires» des cuisines concernées par les prestations. NOTA : Conformément à l article 55 du décret nº du 25 mars 2016, l acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai de 5 jours. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations de l'article 51 du Décret marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 8 jours. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Page 5 sur 9

6 Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat ; Le cahier des charges et ses annexes : le cahier des charges est à accepter sans aucune modification daté et signé et les annexes sont à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat ; Le bordereau des prix unitaires à accepter sans aucune modification daté et signé ; Un mémoire technique comprenant au moins les informations suivantes accompagné éventuellement de photographies : - Composition des repas - Exemples de menus démontrant leur qualité et leur diversité - Contenu détaillé des repas / pique-nique - Description des sandwichs - Présentation de l origine des produits servant à la fabrication des repas - Approvisionnements en produits locaux et/ou issus de l agriculture biologique conformément au Cahier des charges - Décomposition du prix d un repas (part de l alimentation et des frais de gestion) - Exemple de programme d animations - Modèle de fiche de présentation des menus destinés au restaurant pour affichage en salle et information des chefs d établissement scolaire - Contenu du programme de formation destiné au personnel municipal - Toute autre information permettant de juger de la qualité de leur offre + éléments cidessous au 5.2 Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. 5.2 Pièces à fournir dans l'offre Les soumissionnaires accompagneront leur offre de tous les éléments permettant d apprécier la qualité, la variété des menus proposés et la fréquence des plats : Dans tous les cas Nature et type de denrées Les soumissionnaires joindront à leur offre tous les éléments nécessaires à justifier de la nature ou du type de denrées utilisées. Les candidats devront notamment préciser clairement leur mode d approvisionnement et l origine des denrées et fournir les fiches techniques des produits et les fiches techniques de composition des plats pour une semaine type. Approvisionnement Les soumissionnaires fourniront le détail du circuit d approvisionnement et toutes les informations concernant l engagement environnemental de l entreprise (notamment sa politique de transport, d emballage et les pratiques protectrices de l environnement mises en œuvre dans le cadre du marché ) Le prestataire est également invité à présenter la liste des fournisseurs avec lesquels il travaille actuellement. Enfin, chaque candidat précisera en outre, les solutions de repli pouvant éventuellement être mises en œuvre en cas de manque de livraison ou de difficultés diverses d approvisionnement (ex. intempéries, grève de son personnel ) Diversité et variété Page 6 sur 9

7 Les services de la ville seront extrêmement vigilants quant à la diversité des mets proposés. C est la raison pour laquelle, les soumissionnaires joindront à leur offre, des exemples : - de menus servis sur une période de 7 semaines consécutives - de menus végétariens - de menus «pique-nique» Saisonnalité Les candidats fourniront le calendrier des aliments de saison indiquant les mois pendant lesquels les principales denrées alimentaires (essentiellement les fruits, légumes) sont cultivées dans la région, sans nécessairement s engager d ores et déjà sur la provenance effective de ces denrées. Ces produits de saison devront être clairement identifiés dans les menus. De plus, à tout moment, le prestataire devra être en mesure de fournir, à la demande des services de la ville, les fiches techniques des produits et les fiches de données GEMRCN. 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Transmission sous support papier exclusivement Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : PRESTATION DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE Lot 1 (lot unique) NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Il devra être remis contre récépissé ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Ville de Saulxures-lès-Nancy Hôtel de Ville 2 rue de Tomblaine SAULXURES LES NANCY Horaires d'ouverture de l Hôtel de Ville : Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 7 - Examen des candidatures et des offres Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Page 7 sur 9

8 7.2 - Attribution des marchés Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 59 du Décret n du 25 mars 2016 et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 40.0 % 2-Valeur technique 60.0 % - variété et cohérence des menus par rapport aux dispositions du cahier des charges appréciée en fonction d un menu établi pour 20 jours (20%) - le mode d approvisionnement et quantité en produits issus de l agriculture locale et/ou de l agriculture biologique (30%) Le prestataire devra détailler la qualité de l offre alimentaire : liste des fournisseurs et critères de sélection de ceux-ci et toutes précisions utiles permettant de juger de la valeur qualitative de l offre. - la variété des repas à thème et des animations proposées (5%) -les conditions pour assurer une continuité de service (moyens humaines et matériels, mode opératoire de l unité de production aux sites de livraison, mesures d urgence en cas de difficulté, moyens mis en œuvre pour respecter les horaires, pour réapprovisionner en nombre) (5%) Offre anormale basse : Conformément à l article 60 nº du 25 mars 2016 et dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir au pouvoir adjudicateur toutes les justifications sur la composition de l offre globale ou sur certains prix unitaires ou forfaitaires, pour lui permettre d apprécier si l offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché. En cas d absence d information, ou si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, l offre sera déclarée anormalement basse et rejetée par décision motivée. Négociation : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d attribuer les marchés sur la base des offres initiales ou de négocier, sur la base des critères de jugement des offres, avec le ou les candidats ayant remis une offre susceptible d être économiquement la plus avantageuse, éventuellement en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des offres à négocier. Les négociations se feront exclusivement par écrit (courrier, courriel ou télécopie) Suite à donner à la consultation L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l'article 51 du Décret n du 25 mars Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Page 8 sur 9

9 8 - Renseignements complémentaires Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignements d ordre administratif et technique Service Marchés publics Tél : Fax : Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Nancy 5 place de la Carrière CO N NANCY CEDEX CO N Tél : Télécopie : Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L à L du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L à L du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Page 9 sur 9