Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt Centre Val de Loire (DRAAF)

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1 Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt Centre Val de Loire (DRAAF) Appel à projets régional Programme National pour l Alimentation Année 2019 Date limite de dépôt des dossiers : le 08 avril 2019, 23h59 1

2 CONTEXTE NATIONAL ET REGIONAL La politique publique de l alimentation a été inscrite au Code rural et de la pêche maritime par la loi de modernisation de l agriculture, de la pêche du 27 juillet La loi du 13 octobre 2014 d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt en a renouvelé le cadre d action. Déclinée de manière opérationnelle dans le Programme National pour l Alimentation, ses priorités ont été redéfinies autour de quatre axes thématiques fédérateurs : - la justice sociale - l éducation alimentaire de la jeunesse - la lutte contre le gaspillage alimentaire - l ancrage territorial des actions menées et la mise en valeur de notre patrimoine alimentaire En région, la DRAAF est chargée de la mise en œuvre de ce programme. Elle lance pour ce faire le présent appel à projets afin de valoriser et accompagner des projets régionaux fédérateurs, démultipliables ou exemplaires, s inscrivant dans un ou plusieurs axes du programme national pour l alimentation. THÈMES DE L'APPEL A PROJETS 2019 L objectif de cet appel à projets est d accompagner la réalisation d actions concrètes, originales ou expérimentales, si possible transférables grâce à la production de méthodologies et/ ou d outils. Les projets présentés devront s'inscrire dans au moins l une des thématiques suivantes identifiées comme prioritaires tant au niveau national que régional : Justice sociale : Projets visant à améliorer (en quantité et qualité) l alimentation des bénéficiaires de l aide alimentaire, à améliorer l alimentation de publics sensibles spécifiques (milieu carcéral et hospitalier, établissements médicosociaux), à faire de l alimentation un facteur d'insertion ; 2

3 Education à l alimentation de la jeunesse : Projets favorisant la connaissance, l'information et l'éducation à l'alimentation chez les jeunes (enfants, scolaires, étudiants et jeunes travailleurs) ; Ancrage territorial et mise en valeur du patrimoine alimentaire : Projets visant à développer l'ancrage territorial, notamment à travers l'approvisionnement de proximité en restauration collective. D une façon plus générale, cette thématique vise également l appui à l émergence de projets alimentaires territoriaux (PAT) 1 et l accompagnement de PAT émergents. Les projets devront alors s appuyer sur un diagnostic de la situation existante sur le territoire donné. Concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire, la Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt (DRAAF) et l'agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) prévoient l ouverture d un appel à projets spécifiquement dédié. Cet appel à projets devrait être ouvert au cours du second trimestre 2019 (publication sur le site de la DRAAF et celui de l ADEME). CRITERES D'ELIGIBILITE Critères de recevabilité Les aides ne concernent en aucun cas les opérations de mise en conformité avec la réglementation. Pour être recevable, le projet devra : - Ne pas avoir été commencé avant la date de dépôt du dossier - Être en conformité avec la réglementation, en particulier sanitaire - Faire l objet d une demande complète (dossier de candidature et pièces administratives) - S inscrire dans au moins une des thématiques de l appel à projets 1 PAT : projet alimentaire territorial tel que défini dans la loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt (article 39) : «Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec l ensemble des acteurs d un territoire et répondent à l objectif de structuration de l économie agricole et de mise en œuvre d un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. 3

4 Porteurs de projets Cet appel à projets concerne les structures implantées ou souhaitant s implanter pour ce projet en région Centre-Val de Loire. Les porteurs de projets seront de préférence des structures collectives (organismes publics ou privés à but non lucratif), permettant de donner aux actions une envergure satisfaisante. A titre d exemples, sont éligibles : - Les associations - Les fédérations de professionnels représentatives et interprofessions - Les collectivités locales - Les communes et intercommunalités - Les chambres consulaires - Les établissements d enseignement général ou d enseignement agricole (pour lesquels seront privilégiés les projets globaux et fédérateurs) Dans le cas d un projet impliquant un partenariat entre plusieurs entités, les organismes participant au projet déposeront un seul dossier et désigneront un coordonnateur de projet unique qui sera seul gestionnaire des fonds. Il sera responsable de la mise en place des modalités liées au projet, de la production des documents requis et de la communication des résultats. Actions et dépenses éligibles : Sont éligibles toutes les dépenses nécessaires à la bonne réalisation du projet : - Les études (états des lieux ou faisabilité) destinées à préparer la mise en place d actions concrètes à court terme, - L animation, l accompagnement, - La communication pour la mobilisation et la valorisation de l action dans la limite de 20 % du total des coûts éligibles, - La rémunération des intervenants en cas de formation, - Les petits investissements matériels et spécifiques nécessaires au démarrage du projet. 4

5 Sont exclus du champ de cet appel à projets : - les projets destinés à la promotion d une marque, d un produit, d une entreprise, - les actions liées au fonctionnement des structures et se répétant tous les ans, - les actions ponctuelles, non inscrites dans un projet global, - les dépenses correspondant aux traitements des fonctionnaires La date de prise en compte des dépenses retenue sera la date de réception du dossier qui donnera lieu à un accusé de réception de la demande. Taux d aide Le taux de subvention est calculé sur un montant hors taxe. A titre indicatif, le niveau moyen de subvention varie entre et Le taux de financement ne pourra excéder 75 % du coût total du projet, et sera limité à 20 % dans le cas d une action de communication. Seront privilégiés les projets pour lesquels un autofinancement est prévu. De la même façon, les actions cofinancées seront privilégiées par rapport aux actions pour lesquelles aucun cofinancement n aura été identifié. Le comité de sélection se réserve le droit de définir une dotation d un montant différent de celui sollicité dans le cadre des candidatures Durée : Les projets devront s étendre sur une durée maximum de 2 ans. ANALYSE DES DOSSIERS ET CHOIX DES PROJETS RETENUS Les projets seront analysés au regard de critères d évaluation listés ci-dessous : Contribution aux thèmes prioritaires retenus en 2019 Impact global du projet (type de public touché, insertion dans le territoire, partenaires mobilisés) ; seules seront retenues les actions significatives, c est-à-dire permettant d assurer un réel effet de levier, et présentant un potentiel de transfert et reproductibilité 5

6 Partenaires concernés : l importance et la diversité du partenariat mobilisé autour du projet constituera un critère important de sélection. Les projets bénéficiant de multi-financements seront privilégiés Pertinence de la maquette financière Caractère innovant ou pédagogique de l action proposée Les projets déposés au titre de cet appel à projets seront sélectionnés par un comité régional. Le comité statuera sur la pertinence du projet et proposera le cas échéant un montant d aide financière. La décision finale revient au Directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt. Le projet retenu fera l objet d une convention bipartite entre la structure porteuse et la DRAAF Centre-Val de Loire. CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Les dossiers de candidature devront nécessairement être élaborés selon le modèle fourni en annexe, et ne pas dépasser 10 pages (cerfa non compris). Les dossiers seront à envoyer par courriel à la DRAAF Centre-Val de Loire (sral.draafcentre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr). Les dossiers ne devront pas excéder 10 Mo par . L devra être intitulé : Candidature AAP PNA/ Nom du porteur de projet/ Département(s) de l action. Chaque dossier envoyé par fera l objet d un accusé de réception précisant la bonne réception du dossier. Les documents originaux pourront éventuellement faire l objet d un envoi par courrier à : Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt Service régional de l alimentation Cité administrative Coligny 131 rue du Faubourg Bannier Orléans cedex 1 sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.fr 6

7 CALENDRIER Phase Date limite de présentation des candidatures Date ou période indicative 8 avril 2019 à 23h59 Délibération du jury de sélection Juin 2019 Notification des décisions aux candidats Juin 2019 CONTACTS ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Pour toute information complémentaire : Contacter Violaine Rieffel : violaine.rieffel@agriculture.gouv.fr ou Camille Billion : camille.billion@agriculture.gouv.fr 7