Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2010

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1 Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACTION REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE / MODIFICATION DU DISPOSITIF D AIDE A LA REALISATION D AGENDAS 21 LOCAUX PAR LES COLLECTIVITES LOCALES FRANCILIENNES <%numcx%> CR 57-10

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR Chapitre budgétaire : ENVIRONNEMENT Code fonctionnel : 71 ACTIONS TRANSVERSALES Programme HP (171002) «concertation et sensibilisation à la préservation de l environnement» action «soutien aux démarches de développement durable, Agenda 21», code nature 657 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION ANNEXE 2 A LA DELIBERATION... 16

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR Description du dispositif régional du 24 juin 2005 EXPOSE DES MOTIFS Le dispositif régional d aide à l élaboration des Agendas 21 locaux a été mis en place le 24 juin 2005 par une délibération du Conseil régional. Il consiste à subventionner par une subvention globale et forfaitaire entre et les collectivités territoriales (communes, communautés de communes et communautés d agglomération). Les collectivités s engagent en contrepartie à respecter la démarche d élaboration d un Agenda 21 et en particulier à réaliser un diagnostic partagé (c est la 1 ère phase), à élaborer une stratégie territoriale du développement durable et un plan pluriannuel d actions (c est la 2 ème phase). Rappelons qu un Agenda 21 est un projet territorial de développement durable qui concourt de façon concrète aux objectifs suivants : lutte contre les changements climatiques et protection de l atmosphère, maîtrise de l énergie et développement des énergies renouvelables, développement des transports propres et d une mobilité durable ; maîtrise de la consommation de l espace, éco-gestion des ressources naturelles, préservation de la biodiversité, en articulant préservation et reconquête ; épanouissement humain et accès pour tous à une bonne qualité de vie (égalité d accès aux services, lutte contre la pauvreté ) recherche de la cohésion sociale et solidaire entre les territoires et les générations ; dynamique de développement des modes de production et de consommation responsables. Dans le cadre de l Agenda 21 régional, les agendas 21 locaux devront prendre en compte les axes stratégiques et les objectifs de l Eco-Région. Axes stratégiques Gouvernance Responsabilité sociale Responsabilité environnementale Responsabilité économique Transversalité à travers la dimension territoriale du développement durable Objectifs de l Eco-Région Aller vers plus de co-élaboration, de concertation et favoriser la gestion de proximité Promouvoir les échanges sur les principes et les pratiques de l Eco-Région, y compris à travers les actions de coopération européenne et internationale Réduire les inégalités sociales et territoriales et promouvoir un développement solidaire Améliorer la qualité de vie des franciliens et franciliennes Réduire les pollutions, nuisances et les risques en privilégiant les politiques de prévention Préserver la biodiversité, réduire les atteintes aux écosystèmes et favoriser les conditions de leur bon fonctionnement (espaces naturels, agricoles et forestiers) Réduire les émissions de gaz à effet de serre et s adapter au changement climatique Créer un cadre favorable à un développement écoresponsable (ingénierie financière, sensibilisation et formation, ) Favoriser les modes de développement créateurs d emploi local, économes en énergie et ressources naturelles et les écoactivités. Promouvoir un aménagement durable du territoire, économe en énergie, ressources naturelles et espace.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR L élaboration d un Agenda 21 local comprend : la formation des élus et des services, organisation des instances de pilotage, la définition d une stratégie de concertation adaptée au territoire, Cette élaboration se décompose en deux phases. La première consiste en : l élaboration d un diagnostic stratégique partagé du territoire au regard du développement durable. Ce diagnostic partagé fait apparaître les atouts et contraintes du territoire au regard du développement durable et donc les enjeux locaux de développement durable. La deuxième phase comprend : l élaboration d une stratégie locale de développement durable, sur la base d une vision partagée du devenir du territoire, véritable plan de développement durable avec justification des objectifs, énoncés stratégiques par objectif appuyés par chiffres et cartes; la définition d un programme pluriannuel d actions qui pourra être présenté sous forme de fiches d actions et qui sera assorti d une méthode d évaluation des actions. Par la subvention qu il accorde et le suivi qu il permet, le dispositif incite les collectivités territoriales à une rigueur méthodologique, indispensable pour ce genre d exercice. Il encourage le recrutement en interne d un chargé de mission développement durable. Bilan Soixante-sept collectivités (57 communes et 10 communautés de communes ou d agglomération) ont bénéficié du dispositif régional et sont en Agendas 21 dans ce cadre : 12 en Seine-et-Marne Communauté de communes des Deux Fleuves, Jouarre, Lieusaint, Meaux, Communauté de Communes de Marne-et-Chantereine, Melun, Ozoir-la-Ferrière, Savigny-le-Temple, Savins, Serris, Torcy, Trilport, 12 dans les Yvelines Achères, Andresy, Les Essarts-le-Roi, Les Mureaux, Maurepas, Poissy, Rosny-sur-Seine, Communauté d Agglomération de Saint-Quentin en Yvelines, Velizy-Villacoublay, Vernouillet, Versailles, Villennes-sur-Seine 11 en Essonne Breuillet, Breux-Jouy, Chilly-Mazarin, Evry, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis, Marcoussis, Massy, Communauté d Agglomération du Plateau de Saclay, Communauté d Agglomération du Val d Orge, Viry-Châtillon 8 dans les Hauts-de-Seine Asnières, Colombes, Communauté d Agglomération du Grand Paris Seine Ouest, Communauté d Agglomération des Hauts de Bièvre 92-91, Montrouge, Saint-Cloud, Sceaux, Communauté d Agglomération de Sud de Seine 15 en Seine-Saint-Denis Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil 93, L Ile Saint- Denis, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Communauté d agglomération de Plaine Commune, Rosny-Sous-Bois, Saint-Denis, Stains, Villetaneuse 1 dans le Val-de-Marne Vincennes 8 dans le Val-d Oise Bezons, Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, Cergy, Deuil-la-Barre, Enghien-les- Bains, Ermont, Jouy-le-Moutier, L Isle-Adam Le montant de l aide apportée par la Région s est élevé à en 2006, en 2007, en 2008, en 2009 et en 2010.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR Deux autres communes ont été accompagnées dans le cadre du dispositif expérimental mis en place par l ARENE en (Bessancourt 95 et Issy-les-Moulineaux 92), ce qui porte à 69 le nombre de collectivités soutenues par la Région. En 2009, il s est produit, suite aux récentes élections municipales et grâce à l avancée des idées du développement durable une montée en puissance des Agendas 21 locaux, déjà perceptible fin Depuis la fin de l année dernière, dix-neuf nouvelles communes et intercommunalités ont fait acte de candidature pour entrer dans le dispositif régional et sont en attente de validation par la commission permanente. Il s agit de la communauté d agglomération d Argenteuil-Bezons, les communes, de,bourg-la-reine 92, Bussy-Saint-Georges 77, Châtenay-Malabry 92, Chevilly-Larue 94, Choisy-le-Roi 94, Ecouen 95, Garges 95, Gonesse 95, La Ferté-sous-Jouarre 77, Le Pré-saint-Gervais 93, Les Lilas 93, Lognes 77, Mitry-Mory 77, Saint-Brice 95, Saint-Gratien 95, Saint-Yon 91, Sucy-en-Brie 94, Villeneuve-la-Garenne 92. Le dispositif régional a permis de conforter et d inciter ces collectivités locales dans leur démarche d Agenda 21. Il a permis d assurer la rigueur et l approfondissement indispensable, mais qui ne vont pas de soi, de la démarche exigeante qu est un Agenda 21. Constats A la lumière de l application du dispositif adopté le 24 juin 2005, plusieurs constats s imposent : - la nécessité de poursuivre l aide aux collectivités territoriales à l élaboration des Agendas 21 locaux (élaboration d un diagnostic partagé, d une stratégie territoriale de développement durable, d une méthode de concertation et d évaluation des actions et d un plan d action) - la nécessité de garantir un niveau satisfaisant les Agendas 21 réalisés en Ile de France et à assurer une certaine homogénéisation -la nécessité de configurer les subventions accordées aux collectivités territoriales à un niveau compatible avec les ressources du conseil régional en s appuyant sur le constat que la deuxième phase était trop fortement subventionnée par rapport à la première et qu il vaut mieux réserver les bonifications pour intercommunalité pour les communautés d agglomération et de communes qui intègrent l ensemble des communes (et leurs compétences) dans l élaboration de l agenda 21. Nous sommes par ailleurs en matière d Agendas 21 locaux dans une phase transitoire où l Etat avec Grenelle-2 a positionné de manière très forte les agendas 21 locaux mais où il est encore difficile d apprécier les réelles conséquences de cet engagement Tout cela nous conduit à maintenir pour les années 2010, 2011 et 2012 le dispositif Agendas 21 locaux en l aménageant pour en améliorer l efficacité tout en en optimisant le financement. Le dispositif pourrait évoluer plus fondamentalement en prenant en compte les conséquences de Grenelle-2 mais aussi l évolution de l éco-conditionnalité dans les délibérations régionales, ainsi que du plein déploiement de l agenda 21 régional. Un des éléments de cette éco-conditionnalité devrait être en effet la façon dont le projet à subventionner s inscrit dans une démarche globale et territorialisée de développement durable en liaison avec l agenda 21 régional et son référentiel. Proposition de modification du dispositif Nous proposons en conséquence les modifications suivantes : 1-Le système d appel à projets (qui existait pour la 1 ère phase) est remplacé par un système «classique» d instruction de subventions. Cela correspond mieux à la nature du projet puisque la

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR décision de subvention n intervient qu au début sur la base d une évaluation des moyens dont se dote la collectivité territoriale pour entreprendre l élaboration de l Agenda Le montant des subventions, globales et forfaitaires, sera maintenu à un niveau satisfaisant, permettant à la fois de rester incitatif et d être compatible avec les nécessités budgétaires de la Région. 3-La bonification pour intercommunalité sera réservée aux communautés d agglomération et de communes qui intègrent l ensemble des communes (et leurs compétences) dans l élaboration de l agenda Ces montants seront modulés selon la capacité financière de la collectivité porteuse du projet et la situation financière de sa population. 5-Les dépenses prises en compte seront la charge salariale du chargé de mission Agenda 21 et les missions externalisées d expertise et d aide. Le nouveau dispositif pour Il est proposé que la Région poursuive son aide à l élaboration par les collectivités locales franciliennes d Agendas 21 locaux. Il est proposé que l aide de la Région pour la première phase de l élaboration de l Agenda 21 local (élaboration du diagnostic partagé) soit de : - Pour une population jusqu à 5000 habitants : pour une commune et pour un groupement de communes dans les conditions précisées ci-dessus. - Pour une population de 5000 à habitants : pour une commune et pour -Pour une population de à habitants : pour une commune et pour - Pour une population de plus de habitants : pour une commune et pour Il est proposé que l aide de la Région pour la deuxième phase (élaboration de la stratégie et du plan d actions) soit de : - Pour une population jusqu à 5000 habitants : pour une commune et pour un groupement de communes dans les conditions précisées ci-dessus. - Pour une population de 5000 à habitants : pour une commune et pour -Pour une population de à habitants : pour une commune et pour - Pour une population de plus de habitants : pour une commune et pour Ces montants seront modulés selon la capacité financière de la collectivité porteuse du projet et la situation financière de sa population. Pour cela sont instituées : - une bonification de 5% supplémentaires pour les collectivités dont le potentiel financier par habitant (potentiel fiscal majoré de la somme des dotations de l Etat) est inférieur ou égal à 80% du potentiel financier moyen régional ; - une bonification de 5% supplémentaires en faveur des communes dont le revenu mensuel brut par habitant est inférieur à 80% du revenu mensuel brut moyen régional par habitant.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR Ces deux bonifications sont cumulables entre elles. Les bénéficiaires de ce dispositif sont les communes, les communautés de communes, les communautés d agglomération. Les conditions d éligibilité des démarches sont les suivantes : l ambition générale de la démarche, au regard des objectifs listés au début du rapport ; le caractère global et transversal de l approche ; le portage politique et administratif : outre l implication du maire ou du président et la délibération de lancement, il faut proposer une organisation appropriée de ce portage : comité de pilotage, mobilisation de l équipe municipale élargie, cette organisation doit permettre la mise en cohérence des différents champs d intervention de la collectivité et celle des différentes échelles du territoire ; l ambition et les méthodes et moyens correspondants en matière de participation / concertation avec les différents services, les habitants et les acteurs locaux ; les moyens humains prévus et le recours aux compétences ad hoc internes et externes : recrutement ou affectation d un chargé de mission spécifique et/ou recours à un bureau d étude ; la volonté de mener en parallèle et en cohérence une démarche d élaboration ou de révision du SCOT ou du PLU ; la réalisation préalable d un pré-diagnostic ; il présentera notamment l état des lieux de l intégration du développement durable dans les actions de la collectivité, et les thèmes que les élus souhaitent investir en se lançant dans une démarche d Agenda 21; la réalisation préalable d une première formation / sensibilisation des élus et des services, sur le thème du développement durable dans une collectivité. Le maire ou le président, et le directeur général des services ou équivalent, doivent faire partie du comité de pilotage; un chef de projet chargé de mission Agenda 21 doit être affecté ; l ensemble des politiques et des acteurs des territoires doivent être questionnés et incités à s inscrire dans des pratiques de développement durable. L attribution de la subvention donne lieu à la passation d une convention avec le bénéficiaire, d une durée d au maximum quatre années. Un acompte doit être demandé dans un délai maximum d un an, à compter de la délibération d attribution de la subvention, dans le respect du Règlement Budgétaire et Financier de la Région Île-de-France. Le solde de l aide est versé par la Région au vu du diagnostic partagé de la stratégie locale de développement durable et du programme d actions. Le délai est de 3 ans maximum entre la demande de versement du 1 er appel de fonds et la demande de paiement du solde. Dans le cadre du dispositif proposé, l ARENE met en place un accompagnement collectif des agendas 21 en conviant la collectivité à des journées et des ateliers de formation et d échange, et par son travail de recensement, d évaluation, de mises en commun et de diffusion des démarches d Agendas 21 locaux franciliens. L ARENE devra en particulier veiller à l articulation entre les agendas 21 locaux et l Agenda 21 régional. De son coté, la collectivité s engage à participer aux réunions d accompagnement collectif et d échange d expériences. Le dossier de demande de subvention de 1 ère phase doit comprendre : une délibération d engagement ; le pré-diagnostic ; une description et le bilan de la première formation / sensibilisation des élus et des services ; une fiche signalétique du maître d ouvrage ;

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR une fiche synthétique décrivant le projet, les motivations, les acteurs ; la description de la démarche et des moyens envisagés ; le budget prévisionnel de l Agenda 21. Le dossier de demande de subvention de deuxième phase doit comprendre : une description et le bilan de la phase préparatoire, ainsi que chaque item de cette phase listé à l article 1, notamment le diagnostic partagé (1) ; une fiche synthétique décrivant le projet, les motivations, les acteurs ; la description de la démarche et des moyens envisagés ; le budget prévisionnel de la deuxième phase de l Agenda 21. Lorsque ces conditions seront remplies, il reviendra, après instruction du dossier, à la commission permanente de décider du soutien financier. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR PROJET DE DELIBERATION DU ACTION REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE / MODIFICATION DU DISPOSITIF D AIDE A LA REALISATION D AGENDAS 21 LOCAUX PAR LES COLLECTIVITES LOCALES FRANCILIENNES LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le code de l environnement VU le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France, adopté par délibération N CR du 17 juin 2010 VU la délibération N CR du 24 juin 2005 du conseil régional d Île de France sur l action régionale pour la réalisation d Agendas 21 locaux par les collectivités locales franciliennes VU Le rapport <%numcx%> CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France VU l avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie l avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap l avis de la commission de l aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats régionaux l avis de la commission du développement économique, de l emploi, des nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC), du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire l avis de la commission de la jeunesse, citoyenneté et de la vie associative APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Abroge la délibération N CR du 24 juin 2005 du Conseil Régional d Île-de-France sur l action régionale pour la réalisation d Agendas 21 locaux par les collectivités locales franciliennes. Article 2 : Décide de mettre en place pour 2010, 2011 et 2012 un nouveau dispositif de soutien à la réalisation d Agendas 21 locaux par les collectivités territoriales franciliennes. Approuve le règlement d attribution des subventions régionales pour la réalisation d agendas 21 locaux joint en annexe 1 à la présente délibération. Article 3 : Approuve le modèle de convention à conclure avec les collectivités territoriales franciliennes bénéficiaires, jointe en annexe 2 à la présente délibération. JEAN-PAUL HUCHON

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE 1 A LA DELIBERATION Règlement d attribution des subventions régionales pour la réalisation d Agendas 21 locaux

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR Règlement d attribution des subventions régionales pour la réalisation d Agendas 21 locaux Le présent règlement définit les modalités et les conditions de l aide de la Région Île-de-France avec les collectivités territoriales franciliennes Article 1 : Objet La Région Île-de-France, en vertu de la délibération n CR xxx du xxx, a décidé de mettre en place un dispositif de soutien à la réalisation d Agendas 21 par les collectivités locales franciliennes. Un Agenda 21 local est un plan de développement durable qui concourt de façon concrète aux objectifs suivants : lutte contre les changements climatiques et protection de l atmosphère, maîtrise de l énergie et développement des énergies renouvelables, développement des transports propres et d une mobilité durable ; maîtrise de la consommation de l espace, éco-gestion des ressources naturelles, préservation de la biodiversité, en articulant préservation et reconquête ; épanouissement humain et accès pour tous à une bonne qualité de vie (égalité d accès aux services, lutte contre la pauvreté ) recherche de la cohésion sociale et solidaire entre les territoires et les générations ; dynamique de développement des modes de production et de consommation responsables. Dans le cadre de l Agenda 21 régional, les agendas 21 locaux devront prendre en compte les axes stratégiques et les objectifs de l Eco-Région. Il est constitué des étapes suivantes : formation des élus et des services, organisation des instances de pilotage, définition d une stratégie de concertation adaptée au territoire, élaboration d un diagnostic stratégique partagé du territoire au regard du développement durable. élaboration d une stratégie locale de développement durable, sur la base d une vision partagée du devenir du territoire ; définition d un programme pluriannuel d action, assorti d une méthode d évaluation. Article 2 : bénéficiaires Les communes, les communautés de communes, les communautés d agglomération. Article 3 : Conditions d éligibilité des démarches Les conditions d éligibilité des démarches sont les suivantes : l ambition générale de la démarche, au regard des enjeux listés à l article 1 ; le caractère global et transversal de l approche ; le portage politique et administratif : outre l implication du Maire ou du Président et la délibération de lancement, il faut proposer une organisation appropriée de ce portage : comité de pilotage, mobilisation de l équipe municipale élargie, cette organisation doit permettre la mise en cohérence des différents champs d intervention de la collectivité et celle des différentes échelles du territoire ; l ambition et les méthodes et moyens correspondants en matière de participation / concertation avec les différents services, les habitants et les acteurs locaux ; les moyens humains prévus et le recours aux compétences ad hoc internes et externes : recrutement ou affectation d un chargé de mission spécifique et/ou recours à un bureau d étude ; la volonté de mener en parallèle et en cohérence une démarche d élaboration ou de révision du SCOT ou du PLU ;

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CR la réalisation préalable d un pré-diagnostic ; il présentera notamment l état des lieux de l intégration du développement durable dans les actions de la collectivité, et les thèmes que les élus souhaitent investir en se lançant dans une démarche d Agenda 21 ; la réalisation préalable d une première formation / sensibilisation des élus et des services, sur le thème du développement durable dans une collectivité. Il est précisé que : le Maire ou le Président, et le directeur général des services ou équivalent, doivent faire partie du comité de pilotage; un chef de projet chargé de mission agenda 21 doit être affecté ; l ensemble des politiques et des acteurs des territoires doivent être questionnés et incités à s inscrire dans des pratiques de développement durable. Axes stratégiques Gouvernance Responsabilité sociale Responsabilité environnementale Responsabilité économique Transversalité à travers la dimension territoriale du développement durable Objectifs de l Eco-Région Aller vers plus de co-élaboration, de concertation et favoriser la gestion de proximité Promouvoir les échanges sur les principes et les pratiques de l Eco-Région, y compris à travers les actions de coopération européenne et internationale Réduire les inégalités sociales et territoriales et promouvoir un développement solidaire Améliorer la qualité de vie des franciliens et franciliennes Réduire les pollutions, nuisances et les risques en privilégiant les politiques de prévention Préserver la biodiversité, réduire les atteintes aux écosystèmes et favoriser les conditions de leur bon fonctionnement (espaces naturels, agricoles et forestiers) Réduire les émissions de gaz à effet de serre et s adapter au changement climatique Créer un cadre favorable à un développement écoresponsable (ingénierie financière, sensibilisation et formation, ) Favoriser les modes de développement créateurs d emploi local, économes en énergie et ressources naturelles et les écoactivités. Promouvoir un aménagement durable du territoire, économe en énergie, ressources naturelles et espace. Les dépenses prises en compte sont la charge salariale du chargé de mission Agenda 21 et les missions externalisées d expertise et d aide. Article 4 : conditions d éligibilité des projets de première phase Sont éligibles l élaboration d Agenda 21 locaux qui comprennent : Une formation des élus et des services, Une organisation des instances de pilotage, Une définition d une stratégie de concertation adaptée au territoire, Une élaboration d un diagnostic stratégique partagé du territoire au regard du développement durable. Ce diagnostic partagé doit faire apparaître les atouts et contraintes du territoire au regard du développement durable et donc les enjeux locaux de développement durable.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CR Article 4 Bis : Conditions d éligibilité pour les Agendas 21 de deuxième phase Sont éligibles en deuxième phase les projets ayant pour objet : Une élaboration d une stratégie locale de développement durable, sur la base d une vision partagée du devenir du territoire ; La définition d un programme pluriannuel d actions ainsi qu une méthode d évaluation de ces actions. Cette 2 ème phase doit aboutir au document Agenda 21 à proprement parler, composé de la stratégie locale de développement durable, véritable plan de développement durable avec justification des objectifs, énoncés stratégiques par objectif appuyés par chiffres et cartes, et du premier programme pluriannuel d actions. Ce programme pourra être présenté sous forme de fiches d actions. Article 5 : Aide de la Région pour l élaboration de la première phase de l agenda 21 ainsi que de la deuxième phase L aide de la Région pour l élaboration de l Agenda 21 local, qui doit permettre la réalisation des actions indiquées à l article 1 et à l article 3 est globale et forfaitaire. Soit la première phase (élaboration du diagnostic partagé) : - Pour une population jusqu à 5000 habitants : pour une commune et pour un groupement de communes dans les conditions précisées ci-dessus. - Pour une population de 5000 à habitants : pour une commune et pour -Pour une population de à habitants : pour une commune et pour - Pour une population de plus de habitants : pour une commune et pour Elle est pour la deuxième phase de l élaboration de l Agenda 21 local (élaboration de la stratégie et du plan d actions) : - Pour une population jusqu à 5000 habitants : pour une commune et pour un groupement de communes dans les conditions précisées ci-dessus. - Pour une population de 5000 à habitants : pour une commune et pour -Pour une population de à habitants : pour une commune et pour - Pour une population de plus de habitants : pour une commune et pour Ces montants seront modulés selon la capacité financière de la collectivité porteuse du projet et la situation financière de sa population. Pour cela il a été instauré : - une bonification de 5% supplémentaire pour les collectivités dont le potentiel financier par habitant (potentiel fiscal majoré de la somme des dotations de l Etat) est inférieur ou égal à 80% du potentiel financier moyen régional ; - une bonification de 5% supplémentaire en faveur des communes dont le revenu mensuel brut par habitant est inférieur à 80% du revenu mensuel brut moyen régional par habitant. Ces deux bonifications sont cumulables entre elles. L aide de la Région donne lieu à la passation d une convention avec le bénéficiaire, d une durée d au maximum quatre années. Une prolongation d un an peut être accordée, sur justification de la collectivité bénéficiaire. La durée de la convention ne pourra être prolongée qu une fois. Un acompte peut être demandé dans un délai maximum d un an, à compter de la délibération d attribution de la subvention.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CR Le solde de l aide est versé au vu par la Région du diagnostic partagé, de la stratégie locale de développement durable et du programme d actions. Le délai est de 3 ans maximum entre la demande de versement du 1 er appel de fonds et la demande de paiement du solde. Article 6 : appui de l ARENE L ARENE apporte un accompagnement collectif des agendas 21 en conviant la collectivité à des journées et des ateliers de formation et d échange, et par son travail de recensement, d évaluation, de mises en commun et de diffusion des démarches d Agendas 21 locaux franciliens. L ARENE veillera en particulier à l articulation entre les agendas 21 locaux et l Agenda 21 régional. De son coté, la collectivité s engage à participer aux réunions d accompagnement collectif et d échange d expériences. Article 7 : Dossier de demande de subvention Il doit comprendre : une délibération d engagement ; le pré-diagnostic ; une description et le bilan de la première formation / sensibilisation des élus et des services ; une fiche signalétique du maître d ouvrage ; une fiche synthétique décrivant le projet, les motivations, les acteurs ; la description de la démarche et des moyens envisagés ; le budget prévisionnel de l Agenda 21. Article 7 Bis : dossier de demande de subvention de deuxième phase. Il doit comprendre : une description et le bilan de la phase préparatoire, ainsi que chaque item de cette phase listé à l article 1, notamment le diagnostic partagé (1) ; une fiche synthétique décrivant le projet, les motivations, les acteurs ; la description de la démarche et des moyens envisagés ; le budget prévisionnel de la deuxième phase de l Agenda 21. Article 8 : modalités de la décision régionale Lorsque ces conditions sont remplies, la Région peut, par délibération d attribution de subvention de sa commission permanente, décider du soutien financier décrit à l article 5, après instruction du dossier.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE 2 A LA DELIBERATION Convention

17 17 CONVENTION-TYPE POUR LA REALISATION D AGENDAS 21 LOCAUX (première phase / deuxième phase) Région Ile-de-France ENTRE La Région Ile-de-France représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil Régional, dûment habilité par la délibération N CP du (date). Ci-après dénommée la «Région» D une part, ET L organisme :. Statut juridique Collectivité territoriale. Adresse : Représenté par : Titre : Ci-après dénommé «le bénéficiaire» D autre part, Après avoir rappelé : Le projet d élaboration d un Agenda 21 par s inscrit dans le cadre de la délibération N CR du conseil régional. Le présent projet a fait l objet d une délibération de la commission permanente en date. La subvention est octroyée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région approuvé par délibération CR n du 17 juin 2010, communicable sur simple demande.

18 18 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention vise à fixer les engagements réciproques des parties et à déterminer les conditions particulières d utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée par la Région au profit de pour la réalisation de l action intitulée «réalisation de la première phase / deuxième phase de l élaboration d un Agenda 21 local» décrite dans la fiche ci-annexée. ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à : 1) Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation de l action prévue à l article 1 er ci-dessus, et à mettre en place les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de subvention régionale ; 2) Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d exécution de la présente convention. 3) Fournir à la Région : Un compte-rendu d exécution ainsi qu un compte-rendu financier complet, de l action subventionnée, accompagné d un état des dépenses et recettes signé par le représentant légal de la collectivité et par son comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité. 4) Faciliter le contrôle, par la Région, ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de la réalisation de l action et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes les pièces justificatives. 5) Conserver l ensemble des pièces justificatives de l action menée pendant 10 ans à compter de l expiration de la convention. ARTICLE 3 COMMUNICATION ET INFORMATION Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région sur tous les supports publics ayant trait à l action subventionnée, selon la charte graphique régionale.

19 19 ARTICLE 4 PROPRIETE DES DONNEES Les données brutes recueillies par le bénéficiaire dans le cadre de ou des actions menées seront mises à la disposition du Conseil Régional à sa demande. ARTICLE 5 ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage à soutenir financièrement l action définie à l article 1 ci-dessus par le versement d une subvention à l organisme. Conformément à la délibération N CP.. du.. le montant de la subvention s élève à. représentant une aide globale et forfaitaire de l action intitulé «réalisation de la première phase / deuxième phase de l agenda 21 local» pour la ville de La subvention ne saurait en tout état de cause être supérieure à 80 % des dépenses engagées. ARTICLE 6 DUREE DE VALIDITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 1 an à compter de la délibération d attribution de la subvention, pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu en application du règlement budgétaire et financier de la Région. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 3 ans à compter de la délibération de la subvention. Ce versement est conditionné par la présentation du compte-rendu financier mentionné à l article 2-3. A défaut, le reliquat de subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu. Le versement de cette subvention est effectué : Sur le compte établi au nom de :. Ouvert à la : Compte n : Sur présentation d un ou plusieurs appel(s) de fond signé(s) par le représentant habilité de l organisme et comportant la référence de la délibération d attribution de la subvention.

20 20 Selon les modalités suivantes : Les demandes de versements d acomptes et de solde précisent les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de chaque action, le nom du fournisseur et la nature exacte des dépenses réalisées. Elles sont signées par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention, qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée, et par la comptable public qui atteste la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Lorsque les dépenses justifiées sont TTC, le représentant habilité de l organisme joint au premier appel de fonds une attestation de comptable public certifiant que l organisme ne récupère pas tout ou partie de TVA sur la montant de la (ou des) action(s) subventionnée(s). L aide peut être versée en une seule fois, au vu du compte-rendu d'exécution, si celui-ci est produit dans un délai d 1 an à compter de la délibération d attribution de la subvention. Dans le cas contraire un acompte peut être versé au vu d un rapport d étape, et calculé au prorata des dépenses réalisées et justifiées à la date de la demande de versement de l acompte, dans la limite de 50 % du montant de la subvention, le solde étant versé au vu du compte-rendu financier et du compte-rendu d'éxécution visés aux articles 2.3 de la présente délibération. ARTICLE 7 RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION En cas d inexécution de la présente convention, notamment de non production de compte rendu financier visé à l article 2.3, ou d utilisation des fonds non conforme à leur objet, les sommes versées seront restituées. En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versée, au regard de la ou des action(s) réalisée(s). ARTICLE 8 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant soumis à l approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional d Ile-de-France.

21 21 ARTICLE 9 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable 4 ans à compter du jour de la délibération de la subvention au bénéficiaire. Elle expire en tout état de cause au versement du solde de la subvention. ARTICLE 10 RESILIATION A la demande expresse et motivée de l une des parties, la présente convention peutêtre résiliée de plein droit en cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites. La résiliation est effective à l issue d un délai de préavis de 3 mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d avis de réception, sauf si dans ce délai : Les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; L inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure ; Jusqu à l expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention sont tenues de respecter toutes leurs obligations contractuelles. ARTICLE 11 PIECES CONTRACTUELLES - la présente convention, - la fiche projet. Fait, en 3 exemplaires originaux, à Paris le... Pour Pour la Région Ile de France Le Président du Conseil Régional d Ile de France Jean-Paul HUCHON

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