COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 OCTOBRE H

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1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 OCTOBRE H PRESIDENT : Monsieur GENRE, Maire PRESENTS : Mademoiselle MASSON, Monsieur POURNY, Madame HERARD, Messieurs EMILLI, DEFRASNE, DROZ-VINCENT, Madame LAITHIER (à partir du point 17), Monsieur P. BESSON, Madame NARDUZZI, Monsieur PRINCE, Mesdames ROUSSEAUX, THIEBAUD- FONCK, CORTOT, VIEILLE-PETIT, N. BESSON, COURTI, Messieurs JACQUEMET, HAZELART, GUINCHARD, SIMON, VIVOT, J-M. GROSJEAN, Madame BALLYET, Messieurs GARCIA, DEBRAND, Madame K. GROSJEAN, Monsieur VOINNET, Madame COLIN EXCUSES : Madame LAITHIER (jusqu au point 17), Madame GAULARD, Madame CHARRON, Madame MAYA, Monsieur BOUVERET PROCURATIONS : Madame LAITHIER à Monsieur POURNY Madame GAULARD à Monsieur SIMON Madame CHARRON à Monsieur DROZ-VINCENT Madame MAYA à Mademoiselle MASSON Monsieur BOUVERET à Madame K. GROSJEAN ELECTION D UN SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Philippe JACQUEMET -=-=-=-=-=-=- Approbation des comptes rendus des séances du Conseil Municipal du 20 juin 2014 et 23 juin 2014 Ces comptes rendus sont approuvés à l unanimité des présents et représentés. Une minute de silence est observée en hommage aux otages français et occidentaux, victimes de barbaries. Monsieur le Maire a également une pensée pour Monsieur Benoît GOUYER, ancien Directeur des Ressources Humaines de la Ville de Pontarlier, lequel vient de décéder des suites d une grave maladie. 1

2 1) Administration Générale - Règlement intérieur du Conseil Municipal L article L du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «Dans les communes de habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation». Le règlement intérieur de la Ville de Pontarlier a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de son assemblée. La Commission Administration Générale, réunie le 25 septembre 2014, a émis un avis favorable à l approbation de ce règlement intérieur. Monsieur le Maire propose la prorogation du règlement actuel jusqu à l aboutissement des réflexions concernant la dématérialisation des éléments procéduraux ainsi que des rapports relatifs au conseil. Approuve la prorogation du règlement intérieur actuel. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le faire exécuter. 2) Administration Générale - Dispositif DUFLOT - Demande d agrément auprès du Ministre de l égalité des territoires et du Logement en vue d en bénéficier sur le territoire communal. La réduction d impôt en faveur des investissements dans l immobilier locatif prévue par la loi dite Scellier, codifiée à l article 199 septvicies du Code Général des Impôts, est venue à expiration au 31 mars Ce dispositif prévoyait que les contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 1 er janvier 2009 et le 31 mars 2013 un logement neuf ou en l état futur d achèvement bénéficient d une réduction d impôt sur le revenu à condition qu ils s engagent à le louer nu à usage d habitation pendant une durée minimum de 9 ans. Ce dispositif ne s appliquait qu aux logements construits dans des zones caractérisées par un déséquilibre entre l offre et la demande de logement. Malgré un classement en zone C n ouvrant pas droit au bénéfice de ce dispositif, la Ville de Pontarlier avait demandé et obtenu l octroi d un agrément par M. le Préfet de la Région de Franche-Comté, par un arrêté du 14 décembre Grâce à cet agrément, la Ville de Pontarlier avait pu bénéficier du dispositif prévu à l article 199 septvicies du Code Général des Impôts. A l issue du vote sur la loi de finances pour 2013 et à la suite d une proposition émise par la ministre de l égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, un nouveau dispositif a été instauré. Ce nouveau dispositif a été codifié à l article 199 novovicies du Code Général des Impôts. Il est entré en vigueur au 1 er janvier 2013 jusqu au 31 décembre Ce dispositif sera complété par de nouvelles mesures contenues dans la prochaine loi de finances pour

3 Ce dispositif d'exonération fiscale vise à inciter les particuliers à investir dans l'immobilier neuf (acquisition ou construction) : un particulier pourra ainsi investir jusqu'à euros dans un logement pour obtenir une réduction de son impôt sur le revenu sur une durée de 9 ans, dans la limite de 18% du montant du bien (soit une réduction maximum pour l'investisseur de euros par an sur son impôt sur le revenu). En échange, l'investisseur doit s'engager à louer son bien à un particulier pendant une période minimale de 9 ans. Les loyers de ces logements ainsi construits seront plafonnés et devront être attribués à des locataires répondant à des conditions de ressources. Comme la loi SCELLIER, la loi DUFLOT prévoit un découpage du territoire national en zones. Ces zones (A bis, A, B1, B2 et C) sont censées refléter "la tension locale du marché du logement". Elles sont instaurées "où les besoins de logement sont les plus importants" et doivent permettre de "concentrer l'incitation là où sont les besoins." En vertu de l arrêté du 29 décembre 2012, seules les communes appartenant aux zones A bis, A et B1 sont éligibles au dispositif DUFLOT. Les communes de la zone B2 peuvent quant à elles solliciter auprès du préfet de région un agrément permettant aux opérations immobilières réalisées sur leur territoire de bénéficier, à titre dérogatoire, du dispositif d aide à l investissement locatif. Par un courrier en date du 11 octobre 2013, la DREAL de Franche-Comté a informé la Ville de Pontarlier qu elle envisageait de classer Pontarlier en zone B2 et non plus en zone C, et invite la Ville à présenter ses observations dans le cadre d une consultation sur le projet de zonage. Cette proposition a été validée par la Ville par une délibération du 6 novembre Par un arrêté du 1er août 2014, le Ministère du Logement a autorisé le classement de Pontarlier en zone B2, répondant ainsi à la demande formulée par la Ville. La Ville doit à présent déposer un dossier de demande de dérogation auprès du Préfet de la Région Franche-Comté. La Commission Administration Générale, réunie le 25 septembre 2014, a émis un avis favorable à cette démarche. Madame GROSJEAN, estime que ce classement est une bonne chose car Pontarlier souffre d un déficit de logement. Cette démarche implique de se poser des questions de fonds sur la politique de logement à Pontarlier. Son groupe politique aura toujours cette préoccupation et l affirmera à nouveau lors du prochain DOB. Monsieur le Maire assure que la Municipalité définira prochainement sa politique foncière pour les 5 années à venir. Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d'agrément auprès du Préfet de la Région Franche-Comté afin que Pontarlier puisse bénéficier du dispositif d'exonération fiscale prévue par l'article 199 novoviciès du Code Général des Impôts. 3) Administration Générale - Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S) Modification du nombre d administrateurs et des membres élus Les articles L et suivants du Code de l Action Sociale et des Familles prévoient la désignation des représentants appelés à siéger au sein du Conseil d Administration du C.C.A.S. 3

4 Outre le président, le Conseil d Administration du C.C.A.S. est composé de membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d animation ou de développement social menées dans la commune. Avant d élire ses représentants, il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le nombre d administrateurs du C.C.A.S. Lors de la séance du 9 avril 2014, le Conseil Municipal avait décidé que le Conseil d Administration du C.C.A.S comprendrait en nombre égal, au maximum 7 membres élus en son sein et 7 membres nommés par le Maire au sein de différents types d'associations : associations familiales, de handicapés, de personnes âgées, d'insertion et de lutte contre les exclusions). Afin de diversifier la représentation des associations locales, Monsieur le Maire propose d ajouter 1 membre supplémentaire et de ce fait, de désigner 1 élu supplémentaire. L ensemble des membres siègent sous la présidence du Maire qui n'est pas compris dans le nombre. Les 14 membres déjà en place restent inchangés. Il convient donc de porter à 16 le nombre de représentants appelés à siéger au sein du Conseil d Administration du C.C.A.S. soit 1 membre supplémentaire élu en son sein et 1 membre supplémentaire nommé par le Maire au sein du monde associatif. La Commission Administration Générale réunie le jeudi 25 septembre 2014 a émis un avis favorable. Arrête à 16 le nombre d administrateurs du Conseil d Administration du C.C.A.S. soit 8 membres élus au sein du Conseil Municipal et 8 membres issus des associations précitées ; Elit par un vote à bulletin secret et à la majorité absolue, Madame Danielle Thiebaud-Fonck, nouveau représentant des élus, par 28 voix pour, 4 bulletins blancs et 1 bulletin nul. 4) Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs I. Direction de la Communication Afin de sécuriser juridiquement la prolongation d une collaboration et s attacher des compétences déjà présentes au sein de la collectivité, il est proposé de transformer un poste de rédacteur (catégorie B) en un poste d adjoint administratif de 2 ème classe en vue de pérenniser la situation d un agent actuellement recruté en qualité de non titulaire. II. Direction Culture Enseignement Sports Dans le cadre du prochain départ à la retraite d un agent du conservatoire à rayonnement communal, il conviendrait au vu de la réorganisation de ce service, d augmenter la quotité horaire d un poste d assistant d enseignement artistique principal de 1 ère classe de 10,5/20 ème à 16/20 ème. Cette augmentation horaire s accompagnera de la suppression d un poste d attaché territorial. Par ailleurs, afin de donner une nouvelle orientation à l enseignement de la danse au sein dudit établissement, il convient de modifier les quotités horaires des postes des enseignants de danse. La durée hebdomadaire du poste d enseignant de danse classique est fixée à 12/20 ème au lieu de 4

5 15/20 ème. Le poste d enseignant de danse contemporaine voit sa quotité horaire fixée à 12/20 ème au lieu de 9/20 ème. III. Direction de Population Dans le cadre du renforcement des effectifs de la Police Municipale, il est proposé la création d un poste de gardien de Police Municipale à temps complet. La Commission Administration Générale, réunie le jeudi 25 septembre 2014, a émis un avis favorable sur la modification du tableau des effectifs. Madame COLIN demande si un recrutement sera lancé suite à la nomination de Monsieur Sébastien JEANDAT comme Directeur des Ressources Humaines, lequel, de facto, quitte son actuelle fonction de directeur de la Culture, de l Enseignement, des Sports et de la Vie associative. Monsieur le Maire indique qu une réorganisation est en cours et que l organigramme sera prochainement présenté. L Enseignement reviendra en toute logique à Madame Sophie BRESCIANI, actuellement directrice de la Politique de la Ville. Madame GROSJEAN demande des précisions sur le recrutement d un directeur du Centre Technique Municipal. Monsieur le Maire précise que la fiche de poste sera bientôt arrêté dans la perspective d une mutualisation CTM/CTI. Entérine les modifications susdites. 5) Ressources Humaines - Avenant 2014 au plan de formation Le plan de formation découle d une démarche d analyse des besoins de formations individuelles et collectives, à partir des orientations politiques, des objectifs de la direction générale et des services, des objectifs et attentes des agents. Ce document formalise un programme d actions concrètes, en faisant apparaître les orientations retenues en direction des différentes catégories de personnels, permettant ainsi à la collectivité de développer sa politique de formation. A cet égard, le plan de formation pluriannuel fait l'objet d'un avenant définissant les besoins recensés auprès des services au titre de projets de service ou professionnels individualisés pour l'année Les entretiens professionnels ainsi que le recensement des besoins ont permis d'établir une stratégie et des orientations. En 2014, les principaux axes sont les suivants : - Améliorer les techniques de management ; - Développer les mesures d'hygiène et de la sécurité ; - Maîtriser les nouvelles technologies et l informatique ; - Suivre l évolution des métiers grâce aux repères et outils fondamentaux nécessaires à l exercice professionnel. Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable lors de sa séance du 3 juillet La Commission Administration générale, réunie le jeudi 25 septembre 2014 a émis un avis 5

6 favorable. Le volet formation lié à l animation, aux activités autour de l enfant bénéficie du «satisfecit» de Madame GROSJEAN qui se réjouit de l intégration de cette dimension au plan de formation. Approuve les termes de l'avenant 2014 au plan formation ) Ressources Humaines - Plan de formation Constitution d un groupement de commandes Ville CCAS CCL en vue de la mise en œuvre du plan de formation Il est rappelé que le Conseil Municipal en date du 25 janvier 2012 avait adopté une délibération mettant en place un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Larmont (C.C.L.), la Ville de Pontarlier et le Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.) permettant, dans le cadre du Plan de formation , d obtenir des conditions d accès à la formation à des prix plus avantageux auxquelles les trois entités n auraient pu avoir accès seules. Le plan de formation arrivant à terme à la fin de l année 2014, la réflexion permettant l élaboration du nouveau plan est en cours. Cette démarche résulte d une large concertation entre les services de la Ville, du C.C.A.S. et de la C.C.L.. Ce document aura pour objectif de formaliser un programme d actions répondant aux besoins de chaque collectivité. Aussi, il est proposé la constitution d un nouveau groupement de commandes. A ce titre, une convention doit être signée entre les collectivités, laquelle définit les modalités de fonctionnement dudit groupement et désigne un coordonnateur s assurant de l exécution du contrat et prévoyant la participation financière de chaque entité au prorata du nombre d agents. La Commission Administration générale, réunie le jeudi 25 septembre 2014 a émis un avis favorable. Approuve la création d un groupement de commandes entre la C.C.L., la Ville de Pontarlier et le C.C.A.S. relatif à l'acquisition de prestations de formation dont la Ville de Pontarlier sera le coordonnateur, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite relative à cette démarche. 7) Ressources Humaines - Création d un Comité Technique (C.T) et d un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) communs entre la Communauté de Communes du Larmont (C.C.L), la Ville de Pontarlier et le Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S) de Pontarlier. L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un CT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. L article 33-1 de cette même loi prévoit qu un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. 6

7 1. CT et CHSCT communs Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants, de créer un CT et un CHSCT communs. La Ville et le C.C.A.S. de Pontarlier disposent d un CT et d un CHSCT communs. En raison de la mutualisation de nombreux services et des problématiques communes, il est proposé un CT et un CHSCT communs aux trois entités. Les membres actuels des CT ont donné un avis favorable. A la fin du rapport, il est indiqué non pas un avis défavorable à la fusion mais un avis pour partie défavorable au recueil de l avis des membres du collège des élus. Il est proposé au Conseil Municipal : - de créer un CT et un CHSCT communs, - de les placer auprès de la CCL. Il faut désigner une entité responsable des CT et CHSCT. 2. Nombre de représentants Le nombre de représentants du personnel titulaire est variable en fonction de l effectif au 1er janvier Il appartient à l organe délibérant de le fixer. En cas de CT commun, avec un effectif global de 466 agents, il peut y avoir de 4 à 6 représentants du personnel. En cas de CHSCT commun, il peut y avoir de 3 à 10 représentants du personnel. Pour mémoire, les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. En outre, la loi n du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social a supprimé l exigence du paritarisme. Ainsi, le nombre de membres du collège des élus peut être différent du nombre de membres du collège du personnel. Les membres actuels des CT ont proposé 5 représentants titulaires et de maintenir le paritarisme. Il est proposé au Conseil Municipal : De fixer le nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et 6 suppléants, le nombre de 6 a été voté à la CCL avec pour la Ville Monsieur Genre, 1 élu de l opposition, 2 élus à choisir entre Mlle Masson, Messieurs Pourny et Vivot ; pour la CCL il s agit de Mme Rogeboz et Mr Rognon. 4 suppléants seront à déterminer pour la Ville et 2 suppléants pour la CCL. De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et des établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. 3. Conditions de vote Les conditions de vote au sein des CT et CHSCT sont modifiées, seul l avis des représentants du personnel devra obligatoirement être recueilli, les représentants des collectivités n ayant que voix consultative. La délibération déterminant le nombre de représentants du personnel ou une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l organe délibérant peut prévoir que les représentants des collectivités aient une voix délibérative. Dans ce cas, l avis du CT et du CHSCT est rendu lorsqu ont été recueillis les avis des deux collèges, sachant que l avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. Les membres actuels des CT ont donné pour partie un avis défavorable et pour partie ne se sont pas prononcés pour laisser la décision à l organe délibérant. 7

8 Il est proposé au Conseil Municipal de décider du recueil de l avis des représentants de la collectivité et des établissements. 3 votes sont nécessaires : - pour la fusion et le placement auprès de la CCL, - pour le nombre de représentant et le paritarisme, - pour le recueil de l avis. La Commission Administration Générale, réunie le jeudi 25 septembre 2014 a émis un avis favorable. décide : - de créer un CT et un CHSCT communs et de les placer auprès de la CCL, entité responsable des CT et CHSCT. - de fixer le nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et 6 suppléants pour le CT et 6 titulaires et 6 suppléants pour le CHSCT. - de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et des établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. A ce titre sont désignés : En tant que titulaires : - Pour le CT : Monsieur Genre, Monsieur Prince, Monsieur Debrand et Mademoiselle Masson. - Pour le CHSCT : Monsieur Genre, Monsieur Prince, Monsieur Voinnet et Monsieur Vivot. En tant que suppléants : -Pour le CT : Madame Laithier, Madame Narduzzi, Madame Rousseaux et Monsieur Voinnet. -Pour le CHSCT : Madame Narduzzi, Monsieur Defrasne, Madame Maya et Monsieur Debrand. 8) Administration Générale - Rapport d activité relatif à la délégation du service public de restauration - Période du 1 er janvier au 31 décembre 2013 Il convient, en application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil Municipal prenne acte du rapport d activité 2013 du service de la restauration municipale de Pontarlier assuré par la société ELRES pour la période du 1er janvier au 31 décembre Le chiffre d affaire du périmètre de la DSP s élève à (contre en 2012), soit une augmentation de 4,56%. Dans le cadre de l'activité traiteur, le délégataire a réalisé un chiffre d'affaires de (contre en 2012), soit une augmentation de 16,61%. S'agissant de cette activité, la Ville a donc perçu une redevance de 5 313,71 sur l'année Après déduction des principaux postes de dépenses (dont matières premières d'un montant de et frais de personnel ) le résultat net pour cette période s élève à En terme de fréquentation, le nombre de repas servis au restaurant municipal (tous publics confondus) est en hausse par rapport à l année Cette fréquentation est de couverts pour l'année 2013 au lieu de couverts pour l année 2012, soit une augmentation de 2,1%. 8

9 S'agissant des repas livrés par ELRES à destination des clients extérieurs au périmètre de la DSP, l'activité du service s'établit à repas au total (contre en 2012). Ces repas supplémentaires étaient destinés à des maisons de retraite, des centres de loisirs et des établissements scolaires, sachant que la Ville perçoit à ce titre une redevance forfaitaire de La Commission Consultative des Services Publics Locaux a examiné ce rapport d activité relatif à la gestion du service public de restauration municipale pour l année 2013 et a émis un avis favorable lors de sa séance du 18 septembre Monsieur Voinnet tient à regretter solennellement, concernant la forme du rapport, son caractère illisible. Il estime qu il s agit d un manque de considération, eu égard à la Ville de Pontarlier. Il ajoute que la présentation par la société alterne, peu subtilement, publicité et données locales insuffisamment valorisées. Monsieur le Maire prend note et insiste sur la vigilance accrue qui sera apportée quant au rendu et au suivi de la DSP. Prend acte du rapport d activité relatif à la gestion du service public de restauration municipale pour l année ) Administration Générale - Création d un espace de vente sur le site Webenchères La société Gesland Developpements a été créée en 1998 et a créé le site internet Webenchères pour répondre à une demande croissante. Ce site internet permet en effet aux collectivités territoriales de créer une plateforme dédiée à la vente de biens meubles par le biais d un système d enchères, sur le modèle d autres sites internet comme «leboncoin» ou «ebay». Suite à plusieurs contacts initiés par la société Webenchères auprès de la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, une présentation du concept de la vente aux enchères en ligne a été réalisée auprès de la Commission Matériel Roulant en date du 20 mai 2014, puis une réunion a été organisée entre les services municipaux concernés et les deux principaux acteurs du marché, à savoir Webenchères et Agorastore, visant à comparer les offres des sociétés. Au regard des propositions de chacun, le site Webenchères a été retenu. Un marché public d une durée d un an, renouvelable 3 fois, pour un prix de 900 euros HT l année, sera conclu au cours du mois d'octobre 2014 afin que l'espace dédié à la Ville de Pontarlier soit opérationnel avant la fin du mois. Ce partenariat est susceptible de générer des recettes importantes pour la Ville de Pontarlier. A ce titre, il a été proposé de mettre en œuvre une démarche visant à assurer la publicité de ce partenariat et ainsi, de garantir le succès de cette formule. Une fois l'espace consacré à la vente des objets de la Ville finalisé, il fera l'objet d'une information dans la presse locale et sur le site internet de la Ville. Il s'agit essentiellement d'objets réformés ou plus utilisés appartenant au Centre Technique 9

10 Municipal. La Commission Administration Générale, réunie le 25 septembre 2014, a émis un avis favorable à la création de partenariat. Prend acte de cette démarche lancée par la Ville de Pontarlier ; Approuve les démarches de valorisation de ce nouveau partenariat. 10) Administration Générale - Achat de vêtements de travail et d Equipements de Protection Individuelle (E.P.I.) - Constitution d un groupement de commandes pour les années Pour mémoire, suite à la mutualisation de la Direction des Ressources Humaines en janvier 2012, un état des lieux réalisé par le service «santé et sécurité» a été dressé, faisant apparaître un intérêt à établir une même procédure de gestion des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle (E.P.I) pour ces deux entités. La création d un premier groupement de commandes a été validée par le bureau du 10 septembre 2013 et validée par le Conseil Communautaire du 08 octobre 2013 portant sur les acquisitions de l année 2014, le but recherché étant la réalisation d'économies d'échelles sur le montant des équipements envisagés tout en diminuant les coûts de gestion supplémentaires générés dans le cas de la mise en place de procédures distinctes. Ladite convention arrivant à échéance au 31 décembre 2014, il est proposé de renouveler l opération en constituant un nouveau groupement pour 3 ans, à savoir 2015, 2016 et Une convention doit donc être signée entre les deux collectivités, laquelle définit les modalités de fonctionnement du groupement, prévoit la participation financière de chaque entité et désigne la Communauté de Communes du Larmont (C.C.L.) en qualité de coordonnateur chargé de s assurer de la passation du contrat. La Commission Administration générale, réunie le 25 septembre 2014 a émis un avis favorable à la conclusion de cette convention. A l unanimité des présents et représentés Approuve la création du groupement de commandes entre la commune de Pontarlier et la C.C.L. pour l achat de vêtements de travail et d équipements de protection individuelle pour les années 2015, 2016 et 2017, dont la C.C.L. sera le coordonnateur, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent nécessaire à la réalisation de cette procédure. 10

11 11) Administration Générale - Achat de fourniture de gaz naturel Convention d adhésion à l offre d achat groupé de l Union des Groupements d Achats Publics (U.G.A.P) Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels seront progressivement supprimés à partir de janvier 2015, afin de respecter les directives du droit européen. En, tant qu acheteur public, la Ville de Pontarlier est concernée par la suppression des tarifs réglementés de vente, et par l obligation de passer un marché public pour la fourniture de gaz naturel alimentant les sites dont elle est propriétaire. Dans ce cadre, l U.G.A.P à lancer début 2014 un appel d offres pour la fourniture et l acheminement de gaz naturel pour les personnes publiques volontaires qui se seront déclarées. L intérêt de cette démarche, au-delà de la simplification administrative qu elle apporte, réside en une massification de la demande, susceptible de susciter l intérêt des fournisseurs, par la même de stimuler la concurrence afin d obtenir des économies d échelle. En application de l article 31 du Code des Marchés Publics, il convient de souligner que les souscripteurs à l offre de l U.G.A.P, centrale d achat public, sont exonérés des procédures de mise en concurrence. Pour la Ville de Pontarlier, le volume estimé de la consommation de gaz naturel est d environ Kwh (année 2013) pour 44 compteurs, représentant une dépense d environ TTC. Pour répondre efficacement aux nouvelles directives de l achat de gaz naturel, il est proposé au Conseil Municipal, d adhérer au groupement d achat de gaz proposé par l U.G.A.P, pour une durée minimale de 2 années. Il convient de préciser que le prix du fournisseur sera applicable aux nouveaux équipements mis en service durant la période de validité du marché. Cette adhésion est formalisée par la signature de la convention jointe en annexe, laquelle détaille les modalités de ce partenariat. La Commission Administration Générale a émis un avis favorable lors de sa séance du 25 septembre Approuve le principe de l adhésion au groupement d achat de gaz naturel proposé par l U.G.A.P, - Approuve le projet de convention s y rapportant, - Autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que l ensemble des pièces s y rapportant. 12) Enseignement - Projet Educatif Territorial La Ville de Pontarlier, consciente que la mise en œuvre de la réforme du temps scolaire nécessite de construire de nouvelles articulations entre les temps scolaires, les temps périscolaires et les temps récréatifs, sociaux et associatifs, a souhaité formaliser cette nécessaire réflexion dans un Projet Educatif Territorial. Ce dernier a pour vocation de coordonner les actions éducatives conduites par les différents partenaires et de créer de véritables passerelles entre elles, contribuant ainsi à une plus grande 11

12 cohérence et une meilleure efficacité. Si le Projet Educatif Territorial fixe théoriquement pour trois ans les objectifs à atteindre, la Ville de Pontarlier, au regard de l ampleur de la mise en œuvre de cette réforme, a souhaité se projeter dans une perspective à un an. Cette année de transition permettra à la Collectivité d asseoir la nouvelle organisation du temps scolaire et périscolaire, d adapter, le cas échéant, sa réponse aux différents acteurs concernés et de faire évoluer les structures et/ou les offres. Ce Projet Educatif Territorial a été accueilli favorablement par la Commission Enseignement réunie le 19 septembre Mademoiselle MASSON ajoute à la présentation du rapport quelques chiffres significatifs : enfants sont scolarisés (561 en maternelle, 856 en primaire) - La fréquentation de la restauration scolaire s est accrue avec 87 enfants en maternelle et 223 en primaire. - Pour ce qui est du périscolaire très court du midi, le succès de cette formule est très relatif car il n y a que 20 enfants en maternelle et 25 enfants en élémentaire, qui sont inscrits. - Par contre, en ce qui concerne les études surveillées du soir en primaire : 353 enfants des classes élémentaires participent aux études surveillées (15h45-16h45) et 113 enfants de maternelle participent sur ce même créneau horaire aux activités périscolaires. - Dans la deuxième partie des activités du soir, (16h45 17h45) 111 enfants en élémentaire et 50 enfants de maternelle y participent. Mis à part quelques activités liées aux succès de la restauration scolaire, l ensemble des demandes ont été satisfaites. Monsieur le Maire exprime sa satisfaction s agissant de la mise en place des rythmes scolaires. Il salue le travail des organisateurs et des partenaires de la Ville, à l exemple des Francas. «Ce premier bilan est tout à fait probant. Il a été mûrement réfléchi et travaillé par les services. Ici ou là, des mesures correctives ont immédiatement été prises pour harmoniser et réguler les effectifs.» L observation dans cet esprit se poursuit. La formule du samedi matin, selon Monsieur le Maire, a été bien accueillie. Madame COLIN réitère son souhait de voir élargi, dans les années à venir, le temps périscolaire, avec une amplitude de 7h30 à 18h30. Pour l élue, cette mesure renforcerait l attractivité et le dynamisme de la Cité, par rapport à des postulats, qui font que de plus en plus de couples travaillent tous les deux. Monsieur le Maire indique que la réflexion est ouverte, tout en ayant des éléments de comparaison avec des communes du secteur qui ne présentent pas d offres plus avantageuses que Pontarlier. Il soulève néanmoins la question de fond qui est de savoir s il est souhaitable qu un enfant soit placé en collectif de 7h30 à 18h30. Madame GROSJEAN précise que la position de son groupe n est pas dans la remise en cause de l offre de l amplitude horaire et du service aux familles en terme de garde mais à la qualité de l offre du PEDT. Madame GROSJEAN exprime, elle aussi, sa satisfaction quant à la matérialisation de ce projet pour lequel elle souscrit aux axes et orientations. Elle se réjouit de la prudence observée quant à l année «test» en cours, pour parfaire le dispositif dans les années à venir. Elle forme le vœu par exemple, qu au côté des Francas, le tissu associatif local soit plus investi pour proposer davantage d activités. Selon elle, le véritable enjeu d un PEDT réside sur la réussite avérée des enfants et leur épanouissement. Monsieur le Maire indique que les associations ont été intégrées depuis plus d un an à la réflexion, mais se pose le problème de la ressource humaine. Rares sont les structures associatives qui peuvent mettre à disposition des bénévoles à 16h45 autour d un vrai projet, tout en s engageant sur la durée, avec un encadrement règlementaire et de qualité. En conclusion, le débat reste ouvert. 12

13 Par 31 voix pour et 2 absentions. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce Projet Educatif Territorial (P.E.D.T.) avec les partenaires institutionnels concernés, à savoir l Education Nationale, la Caisse d Allocations Familiales et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pour l année scolaire 2014/2015. A titre d information, Mademoiselle MASSON rappelle les mesures de cartes scolaires. Elle confirme l ouverture de deux classes, l une à l école maternelle Vauthier, l autre à l école élémentaire Pergaud. Toutefois, il était envisagé, selon un comptage à la rentrée, l ouverture d une classe à l école élémentaire Vauthier. Cette classe n a pas été ouverte faute d effectifs suffisants. 13) Enseignement - Programme de Réussite Educative (P.R.E.) Signature d une convention d objectifs et de moyens pour la reconduction du dispositif «Pass Sport Forme» avec le Réseau de Prévention et de Prise en charge de l Obésité Pédiatrique en Franche-Comté (R.E.P.P.O.P. F.C.) Le bilan du Programme de Réussite Éducative, aussi bien pour le territoire de Pontarlier que sur le plan national, est extrêmement positif tant du point de vue du partenariat qu il a su développer, renforcer et qualifier, que de celui des familles et des enfants pris en charge qui, grâce à la logique inversée des P.R.E. privilégiant les besoins individuels repérés, ont été mieux pris en compte. Le P.R.E. ajoute ainsi à l approche plutôt territoriale de la Politique de la Ville, une approche par les publics permettant d identifier ceux qui sont le plus en difficulté et qui ne tirent pas les bénéfices escomptés des actions collectives qui sont menées en leur faveur, et d évaluer leurs besoins afin de mieux les prendre en charge. Cette approche à la fois individuelle et globale de l enfant prenant en considération l environnement dans lequel celui-ci évolue a légitimé l idée communément admise qu il n y a pas que la réussite scolaire qui est importante dans le parcours éducatif de l enfant. Son bien-être physique et moral, son épanouissement doivent être tout autant recherchés. Cette logique conduit les Programmes de Réussite Educative à agir dans de multiples champs d intervention et notamment celui de la santé. En ce domaine, et en sus des parcours individuels liés à des problèmes de vue, d audition, d hygiène, ou encore d apprentissage du langage ou de l écriture, la Ville de Pontarlier a souhaité, en partenariat avec le R.E.P.P.O.P-F.C., mettre en place sur son territoire l'atelier «Pass'Sport Forme». Cet atelier s intégre dans un dispositif plus globale mis en place dès la rentrée par la Direction des Sports. Ainsi, le «Pass Sports» propose 5 volets permettant à chacun de pratiquer une activité sportive selon son âge et sa condition physique : - «Pass Sports Petite enfance» - «Pass Sports Découverte juniors» - «Pass Sports Forme séniors» - «Pass Sports Forme» - «Pass Sports Santé» L atelier «Pass Sport forme» a pour objectif de proposer à des enfants et des adolescents (filles et garçons), âgés de 7 à 17 ans et ayant des problèmes de surpoids, des séances d'activités physiques adaptées et personnalisées, encadrées par un éducateur sportif formé à la prise en charge des personnes obèses. 13

14 Ces séances comprennent la pratique d'une activité sportive collective permettant d'améliorer le capital santé des jeunes et de diminuer les facteurs de risques liés à l'obésité (cardiovasculaires, métaboliques, orthopédiques...), ainsi qu'un accompagnement personnalisé de chaque enfant autour notamment d'un projet sportif, le but étant de le préparer physiquement et psychologiquement à quitter l'atelier pour intégrer une structure sportive classique. Ces séances d'1h30 se déroulent deux fois par semaine. Sept jeunes, âgés de 7 à 14 ans, ont participé au dispositif «Pass Sport Forme» pour l année L objectif premier de cet atelier est de permettre à ces jeunes de reprendre confiance en eux, de sortir de leur isolement tout en leur faisant découvrir de nouvelles activités. C est aussi leur permettre de mieux assumer leur corps, ne plus en avoir honte et être en situation de réussite en sport. Le bilan est positif puisque, à l issue de cet atelier, quatre d entre eux ont en effet pris une licence dans un club sportif dans les disciplines suivantes : tennis de table, inscription à la section APPN de son collège, natation et lutte. Néanmoins, les séances n ont pas toutes été suivies de façon assidue par l ensemble des jeunes et n ont donc pas toujours permis de pratiquer toutes les activités collectives souhaitées. Il est proposé de reconduire cet atelier pour l année scolaire Le R.E.P.P.O.P-F.C sollicite une subvention de pour la réalisation de ce projet, son coût total étant de La Commission Enseignement a émis un avis favorable lors de sa séance du 19 septembre Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens permettant la reconduction de ce dispositif et l'attribution d'une subvention de au R.E.P.P.O.P-F.C. 14) Urbanisme - Echange de terrains avec la SAS Constructions De Giorgi Secteur de l ancienne décharge des Gravilliers La SAS Constructions De Giorgi est propriétaire d un ensemble de parcelles riveraines de l ancienne décharge municipale de Pontarlier, située sur le secteur des Gravilliers. Le positionnement de la clôture séparative entre les deux propriétés et l occupation effective des lieux ne respectent pas les limites réelles des parcelles. Ainsi, il apparaît que depuis de nombreuses années chacune des parties occupe partiellement le terrain de l autre. Afin de mettre un terme à cette situation et de redonner une cohérence au périmètre de chacune des propriétés, une adaptation du foncier est nécessaire. Celle-ci porte sur un projet d échange de terrains entre la SAS Constructions De Giorgi et la Ville de Pontarlier, dont le détail est présenté cidessous. Apport SAS Constructions De Giorgi Parcelles d origine Nouvelles références Surfaces BM n 68p BM 2 0a 27ca BM n 68p BM a 24ca Surface totale 23a 26ca 14

15 BN n 1p BN 50 11a 75ca Apport Ville de Pontarlier BM n 45p BM a 30ca BM n 67p BM 251 7a 13ca BN n 2p BN 52 2a 83ca 23a 26ca L estimation des services fiscaux en date du 9 septembre 2014, fait apparaître que la valeur des terrains apportés par chacune des parties est estimée à 465,00 HT. Dans ces conditions, il est proposé de réaliser l échange des terrains sans soulte, l ensemble des frais s y rapportant étant supporté pour moitié par chacune des parties. La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 19 septembre Approuve le principe de l échange proposé dans les conditions décrites ci-dessus ; Autorise Monsieur le Maire à signer l acte notarié ainsi que l ensemble des pièces complémentaires s y rapportant. 15) Urbanisme - Mise à l enquête publique du dossier d aliénation d une partie du chemin rural n 11 dit de l Etang Dans le cadre de l'aménagement par la Communauté de Communes du Larmont de la future zone artisanale des Gravilliers, la Ville de Pontarlier finalise la cession des terrains dont elle est propriétaire sur le secteur. Ainsi, la Communauté de Communes du Larmont disposera du foncier nécessaire à la mise en œuvre de ce projet structurant pour l avenir de l'agglomération pontissalienne. Parmi les terrains à céder par la Ville de Pontarlier, figure une partie de l'emprise du chemin rural n 11 dit de l'etang, constituée des parcelles cadastrées section BM n 201, 202 et 203 représentant une surface de 45 a 56 ca. Ces parcelles appartiennent au domaine public communal et ont fait l'objet d'une désaffectation de l'usage public actuel par délibération en date du 26 mai Ainsi, conformément à l article L du Code Rural et de la pêche maritime, il est demandé au Conseil Municipal de prescrire l ouverture d une enquête publique préalable au déclassement du domaine public permettant l aliénation future du chemin rural n 11 dit de l'etang aux conditions de forme et de procédure prévues aux articles R à R du Code de la voirie routière, à savoir : 1. Le choix du commissaire enquêteur par la commune 2. La signature par Monsieur le Maire de l arrêté d ouverture d enquête 3. L affichage et la publication dans la presse de l arrêté 15 jours avant l ouverture d enquête 4. L ouverture de l enquête publique pour une durée de 15 jours. 15

16 La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 19 septembre Prescrit l ouverture d une enquête publique préalable au déclassement du domaine public permettant l aliénation future du chemin rural n 11 dit de l'etang aux conditions de forme et de procédure prévues aux articles R à R du Code de la voirie routière. 16) Politique de la ville - Fonds d Aide aux Accédants à la propriété en Difficultés (F.A.A.D.) Versement de la contribution de la Ville de Pontarlier au titre de 2014 Le Fonds d Aide aux Accédants à la propriété en Difficultés (F.A.A.D) est, avec le Fonds de Solidarité pour le Logement, l outil de mise en œuvre du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, dont la mission est d aider les ménages en difficultés dans le cadre de leur trajectoire résidentielle. Cela se traduit notamment par des aides financières, des mesures d accompagnement social et la mobilisation des dispositifs de logements temporaires, d insertion et d hébergement d urgence. Le F.A.A.D vise à soutenir les accédants à la propriété en difficultés dans la poursuite de leur projet immobilier. Le processus de solidarité mis en place tend à répondre à des difficultés conjoncturelles rencontrées par les familles. Les aides financières sont attribuées aux ménages sous forme de subvention et de prêt. Ce fonds est alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements, de la Caisse d Allocations Familiales de Besançon, de la Mutualité Sociale Agricole, des gestionnaires du «1%», du Crédit agricole mutuel, du Crédit immobilier de France et du Conseil Général. Les communes sont sollicitées à hauteur de 0,30 par habitant pour le Fonds d Aide aux Accédants à la Propriété en Difficultés, soit une contribution pour la Ville de Pontarlier qui s élèverait à 5 536,80. En 2013, 495 ménages ont été accompagnés dans le département du Doubs, dans le cadre du F.A.A.D, afin de consolider leur projet d accession à la propriété. Seuls trois ménages pontissaliens ont été aidés financièrement pour un montant total de 3 867,95. Au total, douze ménages pontissaliens ont bénéficié, dans ce cadre, d un accompagnement social, juridique et technique afin de trouver des solutions adaptées à leur situation : bilan financier et juridique de l accession (point sur l endettement à la consommation et les découverts bancaires, vérification de l existence de procédures amiables ou contentieuses en cours, information sur l accès aux droits ), médiation avec les établissements de crédits (plan d apurement, rééchelonnement du prêt, report de mensualités...), dépôt d un dossier de surendettement, demande de délai de grâce auprès du Tribunal d Instance (...) La Commission Politique de la Ville a émis un avis favorable lors de sa séance du 24 septembre

17 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser la somme de 5 536,80 au titre du Fonds d Aide aux Accédants à la propriété en Difficultés. 17) Politique de la ville - Contrat Urbain de Cohésion Sociale Fresque Street-Art Dans le cadre de sa stratégie globale de sûreté et du contrat urbain de Cohésion Sociale, la Ville de Pontarlier a défini 7 thématiques d intervention parmi lesquelles l «Education, la culture et la citoyenneté». Dans ce cadre, l un des axes de travail visait à promouvoir la pratique du Street Art. L art urbain ou «street art» est un mouvement artistique contemporain. Il regroupe toutes les formes d art réalisées dans la rue ou dans des endroits publics et englobe diverses techniques telles que le graffiti, le pochoir, la mosaïque, les stickers, l affichage ou encore les installations. Après une première initiative menée en 2014, à l occasion de la fête des jumelages, avec la réalisation d un tag aux couleurs de l Europe par l artiste Benjamin Locatelli, deux nouvelles actions ont été conduites par la collectivité, durant l été, avec le concours cette fois ci de jeunes volontaires désireux de découvrir cette pratique. L une d elles s est déroulée, du 21 au 25 juillet, place Zarautz, où 8 jeunes du quartier Berlioz et de la Communauté de Communes du Larmont, ont réalisé une fresque sur deux faces du local des plongeurs. Encadrés par Carole Renaud du groupement d artistes Art-Und, ces jeunes ont pu s initier à différentes techniques artistiques (peinture, pochoir, graff), participer à la création et la réalisation d une œuvre collective originale ainsi qu à la valorisation d un quartier où la moitié d entre eux vit. Ce projet de fresque, retenu dans le cadre du dispositif animations de la Communauté de Communes du Larmont et du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la ville, prévoyait une intervention sur un mur. La motivation et le dynamisme des jeunes, malgré des conditions climatiques parfois difficiles, ont permis de recouvrir deux des quatre murs du local. Au regard de la réussite de ce projet et de son intégration paysagère dans le site, et afin de garantir une cohérence sur l ensemble du bâtiment, il apparaît pertinent d achever cette fresque. Le collectif Parloncap (Pareuses/Longs Traits/Capucins) propose aux vacances de la Toussaint une action intitulée «Rencontres Culturelles» avec un certain nombre d artistes dont Carole Renaud. Dans ce cadre, les enfants inscrits en accueil de loisirs dans ces structures pourraient contribuer à la réalisation et à l achèvement de cette œuvre. Le coût total de cette nouvelle action s élève à dont 500 financés par le collectif Parloncap et le solde par la Ville de Pontarlier dans le cadre de son Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Une convention jointe en annexe encadrerait cette intervention. La Commission Politique de la Ville a émis un avis favorable lors de sa séance du 24 septembre Arrivée de Madame LAITHIER à 21h05. Madame GROSJEAN précise que l objet n était pas de promouvoir la pratique du Street Art mais également et surtout de changer le regard sur la Ville, y compris celui du passant. Elle souhaitait, par cette intervention, éviter tout raccourci. 17

18 Approuve la réalisation de cette nouvelle action ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à verser à Carole Renaud la somme de et à la Maison des artistes la somme de ) Culture - Archives Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la numérisation et l océrisation de l inventaire sommaire des archives communales antérieures à 1790 Dans le cadre du programme Valorisation du Patrimoine - Numérisation des collections patrimoniales, la Ville de Pontarlier, en collaboration avec l'association ACCOLAD et le Conseil Régional, développe une politique de conservation du patrimoine écrit du service Archives. À ce titre, la Ville de Pontarlier souhaite numériser et océriser (reconnaissance optique des caractères) l'inventaire sommaire des archives communales antérieures à Cet instrument de recherche, réalisé en 1889 par Jules Mathez, est régulièrement utilisé pour exploiter le fonds ancien des archives de la Ville de Pontarlier. La numérisation de cet inventaire sera mise en ligne. Elle permettra à un très large public de connaître les richesses du fonds ancien des archives de la Ville de Pontarlier et incitera les lecteurs à venir le consulter. Il est à noter que ce programme de numérisation et d'océrisation est inscrit au budget 2014 de Pontarlier pour un montant de Afin d'engager la numérisation et l'océrisation de cet inventaire et d en faciliter l'accès via Internet, la Ville de Pontarlier sollicite une subvention auprès du Conseil Régional, selon le plan de financement suivant : Inventaire sommaire des archives communales antérieures à 1790 Prix HT Prix TTC Subvention sollicitée (40 %) Part Ville La Commission Culture a émis un avis favorable lors de sa séance du vendredi 12 septembre Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Régional une subvention d'un montant de 812 pour la numérisation et l'océrisation de l'inventaire sommaire des archives communales antérieures à ) Culture - CRC Elie Dupont Convention entre le Conseil Général du Doubs et la Ville de Pontarlier au titre de l aide à l enseignement musical Depuis plusieurs années, le Conseil Général du Doubs subventionne le Conservatoire à Rayonnement Communal de Pontarlier, au titre de l'aide à l'enseignement musical. Ainsi, une subvention de est versée chaque année. 18

19 Une convention rédigée par le Conseil Général vient fixer, pour l'année 2014, les engagements réciproques des deux parties. Elle permet de formaliser le partenariat entre les collectivités signataires et de renforcer les actions répondant aux attentes du département, notamment par l'éveil des enfants aux arts. La Commission Culture a émis un avis favorable lors de sa séance du jeudi 12 septembre Accepte les termes de cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer. 20) Culture - CRC Elie Dupont Modification du Règlement des Etudes Suite aux conseils pédagogiques de l'année scolaire 2013/2014, il est proposé quelques modifications au règlement des études. Ainsi, il s'agit d'apporter au public : - Un nouveau cursus chorégraphique plus proche de leurs attentes : l'équilibre des deux esthétiques classique et contemporaine, par une homogénéité des cursus d'apprentissages l'ouverture sur la composition et la création la création d'un cursus allégé permettant, dès le 2 cycle, l'accès à la scène sans passer les examens - Une ouverture des pratiques collectives, notamment par le développement de la Musique de Chambre ; - Une clarification de l'évaluation pédagogique et de l'orientation des adultes par la création d'un contrat de formation continue. La Commission Culture a émis un avis favorable lors de sa séance du jeudi 12 septembre Monsieur EMILLI indique que pour la rentrée du conservatoire 2014/2015, ce sont 28 professeurs qui dispensent des cours auprès de 557 élèves (soit un élève de plus que l an passé). Approuve le règlement des études du Conservatoire à Rayonnement Communal Elie Dupont et autorise Monsieur le Maire à le signer. 21) Culture - Convention avec la Maison Pour Tous (M.P.T.) des Longs Traits pour l organisation de la «Nuit du Blues» 19

20 Le 11 octobre 2014, la M.P.T. des Longs Traits organisera la 22 ème édition de la «Nuit du Blues» au théâtre Bernard Blier avec la présence des groupes «Cisco» et «Julie Jersey». Pour mener à bien ce projet, une subvention de a été votée en mars 2014 par la Ville de Pontarlier. Il est à noter qu'en 2013, une subvention d'un montant de avait été octroyée. Une convention conclue entre la M.P.T. des Longs Traits et la Ville de Pontarlier précise leurs engagements réciproques et notamment le soutien technique et financier de la collectivité lors de cet événement. La Commission Culture, réunie le 12 septembre 2014, a émis un avis favorable pour le versement de la subvention. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la M.P.T des Longs Traits. 22) Culture - Versement d une subvention aux associations «Les Restos du Cœur» et «Réseau d Echanges Réciproques de Savoirs» suite à l annulation de la Ville aux Artistes 2014 La Ville de Pontarlier organise chaque année, au mois d'août, la Ville aux Artistes, concours où des artistes plasticiens réalisent une œuvre de leur choix dans les rues du centre-ville. Les artistes s'engagent à faire don à la Ville de l œuvre réalisée au cours de cette journée. Chaque réalisation est inscrite dans une catégorie et participe au concours. Les œuvres, exposées salle Toussaint Louverture, sont mises en vente au profit de deux associations caritatives locales. Les associations «Les Restos du Cœur» et «Réseau d'échanges Réciproques de Savoirs» avaient été désignées pour bénéficier du produit de cette vente. Malheureusement, faute de participants, la manifestation, programmée le samedi 23 août 2014, a dû être annulée. A ce titre, il est proposé, de verser une subvention d'un montant de à chacune des deux associations. La Commission Culture, réunie le 12 septembre 2014, a émis un avis favorable. Par 31 voix pour et 2 abstentions. Accepte le montant des deux subventions Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de celles-ci soit, à l'association «Restos du Cœur» et à l'association «Réseau d'échanges Réciproques de Savoirs». 23) Culture - Médiathèque Documents numériques à réformer Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Pontarlier analyse périodiquement son offre d ouvrages mis à la disposition du public de la médiathèque municipale. 20