FOIRE AUX QUESTIONS SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE

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1 Mise en garde À jour au 21 janvier 2013, cette foire aux questions a été préparée uniquement à des fins d information. Son contenu est toutefois sujet à modification d ici l implantation du régime le 1 er avril Toutes les modalités et les garanties finales du régime seront incluses dans la police d assurance maîtresse, à laquelle tous les membres de l Ordre auront accès début février sur le site du gestionnaire du régime Vous trouverez ici réponse aux questions suivantes : Historique et avantages Q1 : Pourquoi l assurance responsabilité professionnelle est-elle obligatoire pour tous les CPA? Q2 : Quels sont les avantages pour les membres d adhérer à un régime collectif? Catégories d assurés Q3 : Qui est couvert par le régime collectif de l Ordre? Q4 : Qui sont les membres offrant des services professionnels au public? Q5 : Qui sont les membres n offrant PAS de services professionnels au public? Q6 : Qui sont les membres retraités et les membres à vie aux fins de l assurance responsabilité professionnelle? Q7 : J avais le statut de membre retraité avant l unification. Est-ce que je conserve ce même statut aux fins de l assurance responsabilité professionnelle? Q8 : Comment est déterminée la classe de membres à laquelle j appartiens aux fins de la garantie d assurance? Q9 : Je suis membre d un autre ordre professionnel ou d une association réglementée. Suis-je assujetti au régime? Primes et modalités de paiement Q10 : Quel sera le montant de ma prime annuelle? Garanties Q11 : Je suis un membre offrant des services professionnels au public. Qu est-ce qui est couvert par le régime collectif? Q12 : Je suis un membre n offrant PAS de services professionnels au public. Qu est-ce qui est couvert par le régime collectif? Q13 : Puis-je souscrire une assurance excédentaire ou des garanties complémentaires dans le cadre du régime collectif? Gestionnaire du régime Q14 : Quels sont les critères qui ont présidé au choix du gestionnaire du régime? 1

2 Historique et avantages Q1 : Pourquoi l assurance responsabilité professionnelle est-elle obligatoire pour tous les CPA? R : En plus de consacrer l unification des trois professions comptables, l entrée en vigueur, le 16 mai 2012, de la Loi sur les comptables professionnels agréés (la Loi) a encadré la pratique de la profession de CPA par l adoption de divers règlements, dont ceux concernant la garantie de responsabilité professionnelle (assurance responsabilité professionnelle). L article 36 de la Loi prévoit qu à compter, et au plus tard, le 1 er avril 2013, tous les CPA devront adhérer au régime collectif d assurance responsabilité professionnelle obligatoire de l Ordre. Ainsi, conformément à la Loi, le Conseil d administration de l Ordre a fixé les primes selon les diverses classes d assurés et statué sur le gestionnaire du régime lors de sa séance du 29 novembre La décision du législateur d imposer cette obligation aux CPA, peu importe qu ils offrent directement leurs services au public (membres en cabinet), qu ils soient à l emploi d une entreprise, d une institution ou d un gouvernement ou qu ils soient retraités, est conforme aux recommandations de l Office des professions du Québec. Les CPA rejoignent ainsi d autres grandes professions, notamment les médecins, les avocats et les notaires, qui ont mis en place un régime collectif obligatoire ou un fonds d assurance responsabilité professionnelle. Q2 : Quels sont les avantages pour les membres d adhérer à un régime collectif? R : Le régime collectif négocié par l Ordre est un des meilleurs régimes d assurance responsabilité professionnelle au Québec et il est des plus avantageux pour plusieurs raisons. Le régime collectif assure à tous les comptables professionnels agréés, sans exception et en tout temps, l accès à l assurance responsabilité minimale requise par le règlement, et ce, à un coût raisonnable grâce au pouvoir de négociation de plus de membres. Le régime collectif garantit aux membres qui n exercent pas en cabinet une couverture minimale d assurance responsabilité pour leurs activités professionnelles habituelles et pour les services qu ils peuvent offrir occasionnellement et même gratuitement à leur famille ou à leurs connaissances. La couverture offerte est l une des meilleures sur le marché : elle ne comporte pas de maximum annuel par assuré ni de franchise, et son prix est extrêmement concurrentiel. 2

3 Tout en assurant une meilleure protection du public, le régime collectif est équitable car il tient compte des risques associés aux activités professionnelles des diverses classes de membres définies à cette fin par le Conseil de l Ordre. Les membres continuent d être protégés sans frais supplémentaires pour une période de six ans suivant la cessation de toute activité professionnelle. Catégories d assurés Q3 : Qui est couvert par le régime collectif de l Ordre? R : Suivant les modalités du Règlement, tous les membres en règle de l Ordre, même retraités, sont couverts par le régime collectif d assurance responsabilité professionnelle. Mais comme les risques en responsabilité professionnelle varient selon la nature des activités exercées, les membres sont partagés dans diverses classes auxquelles une prime différente est rattachée. : membres offrant des services professionnels au public; membres n offrant PAS de services professionnels au public; membres retraités; membres à vie retraités reconnus par l Ordre, sans activité professionnelle. Q4 : Qui sont les membres offrant des services professionnels au public? R : Les membres qui offrent au public, à temps plein ou à temps partiel, un ou des services qui, en vertu de l article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, font partie de l exercice de la profession de CPA, entre autres : les missions d audit, d examen et de compilation; les services en matière de fiscalité des particuliers et des sociétés; les services de tenue de livres, de planification financière, de juricomptabilité, d évaluation d entreprise et de conseils en gestion, en management, en financement ou en technologies de l information, ainsi que les services de syndic de faillite. Pour plus de renseignements, consultez l article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés. 3

4 Q5 : Qui sont les membres n offrant PAS de services professionnels au public? R : Il s agit des employés, dirigeants ou propriétaires d une entreprise et des membres qui travaillent dans le secteur public fédéral, provincial ou municipal ou dans l enseignement. Q6 : Qui sont les membres retraités et les membres à vie aux fins de l assurance responsabilité professionnelle? R : Le membre retraité est celui qui a 60 ans au 31 mars de l année en cours, dont les revenus liés à un emploi, à l exercice de la profession ou à l exploitation d une entreprise sont inférieurs à $ par année et qui a été inscrit sans interruption au Tableau de l Ordre pendant les cinq années précédant celle où il demande le statut de membre retraité aux fins de la cotisation annuelle à l Ordre. Par ailleurs, le membre à vie reconnu par l Ordre doit avoir le statut de membre retraité aux fins de la cotisation annuelle et n avoir aucune activité professionnelle. Q7 : J avais le statut de membre retraité avant l unification. Est-ce que je conserve ce même statut aux fins de l assurance responsabilité professionnelle? R : Les CPA considérés comme retraités ou semi-retraités au 16 mai 2012 et qui répondent aux conditions qui leur étaient alors applicables sont considérés comme membres retraités au sens de la cotisation annuelle. Cependant, aux fins de l assurance responsabilité professionnelle, les membres doivent sélectionner la catégorie correspondant à leur situation professionnelle, qui pourrait ne pas correspondre à leur statut aux fins de la cotisation. Q8 : Comment est déterminée la classe de membres à laquelle j appartiens aux fins de la garantie d assurance? R : Ce sont les renseignements que vous transmettrez au gestionnaire du régime à l aide du formulaire de proposition et d autoévaluation de la prime, qui détermineront dans quelle classe d assurés vous vous situez et par conséquent, la prime que vous devrez verser. Vous recevrez ce formulaire annuellement en janvier. Il faut savoir que toute déclaration fausse ou incomplète pourrait entraîner des conséquences regrettables. 4

5 Q9 : Je suis membre d un autre ordre professionnel ou d une association réglementée. Suis-je assujetti au régime? R : Les CPA qui sont membres d autres ordres professionnels, tel le Barreau, ou qui exercent leur profession tout en étant membres d associations réglementées, comme c est le cas des syndics de faillite, sont assujettis au régime collectif de l Ordre et sont couverts par celui-ci, et ce même si les autres ordres ou associations dont ils sont membres leur imposent déjà des obligations en matière d assurance responsabilité professionnelle. Ils devront donc payer la prime correspondant à la nature des activités qu ils exercent. Primes et modalités de paiement Q10 : Quel sera le montant de ma prime annuelle? R : Les primes ont été négociées par l Ordre et seront en vigueur pour les deux prochaines années, soit et Compte tenu de la couverture offerte, les primes sont très concurrentielles. 1. Une prime de $ devra être versée par tout membre qui exerce sa profession dans les circonstances autres que celles qui sont décrites aux points 2, 3, 4 et 5 cidessous, notamment : a. un membre qui fournit des services professionnels au public à son propre compte ou au sein d une société (un cabinet) à titre d actionnaire ou d associé, et dont la valeur annuelle estimée, à l exclusion de toute rémunération découlant de ses activités à titre d administrateur ou de membre d un comité d audit d une société*, est supérieure ou égale à $; b. un membre, ayant le statut d employé, et qui exerce sa profession pour un membre exerçant seul ou pour une société (un cabinet) qui fournit des services professionnels compris dans l exercice de la profession, et qui s est vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d autres documents visés à l article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés. *La police ne couvre pas les activités exercées à titre d administrateur ou de membre d un comité d audit d une société. 5

6 2. Une prime de 50 $ devra être versée dans les cas suivants : a. le membre exerce sa profession à titre d employé au service du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada ou d un organisme dont l un de ces gouvernements, le Parlement du Canada ou l Assemblée nationale du Québec nomme la majorité des membres ou dont le fonds social fait partie du domaine de l un ou de l autre ou qui exerce au sein du vérificateur général du Québec ou du Canada ou au sein du vérificateur général d une ville; b. le membre exerce sa profession à titre d employé au service d une municipalité, d un organisme mandataire d une municipalité ou d un organisme supramunicipal; c. le membre exerce sa profession à titre d employé au service de tout autre employeur que celui qui fournit des services professionnels compris dans l exercice de la profession de comptable professionnel agréé; d. le membre fournit des services professionnels au public à son propre compte ou au sein d une société (d un cabinet) à titre d actionnaire ou d associé, dont la valeur annuelle estimée, à l exclusion de toute rémunération découlant de ses activités à titre d administrateur ou de membre d un comité d audit d une société*, est inférieure à $. *La police ne couvre pas les activités exercées à titre d administrateur ou de membre d un comité d audit d une société. 3. Une prime de 100 $ devra être versée par tout membre ayant le statut d employé et qui exerce sa profession pour un membre exerçant seul ou pour une société (un cabinet) qui fournit des services professionnels compris dans l exercice de la profession et qui ne s est pas vu déléguer de pouvoir de signature de rapports ou d autres documents visés à l article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés. 4. Une prime de 25 $ devra être versée par tout membre qui a le statut de membre retraité aux fins de la cotisation annuelle et dont les revenus liés à un emploi, à l exercice de la profession ou à l exploitation d une entreprise sont inférieurs à $ par année. 5. Aucune prime ne sera payable par un membre à vie reconnu par l Ordre et qui a le statut de membre retraité sans activité professionnelle aux fins de la cotisation annuelle. 6

7 La prime des membres offrant des services professionnels au public a été établie en fonction de l expérience du gestionnaire du régime et elle tient compte de l expérience de risque des trois régimes des ordres comptables d origine. Notez que la prime peut être acquittée par le cabinet pour le compte des CPA qui y sont associés ou employés. La prime des membres n offrant PAS de services professionnels au public a été calculée en fonction du risque estimé pour un membre qui n offre pas de services professionnels au public. Notez que la prime est déductible de l impôt. Dans tous les cas, la prime est payable chaque année au plus tard le 1 er avril. Tout défaut de paiement de la prime entraîne la radiation du membre du Tableau de l Ordre. Garanties Q11 : Je suis un membre offrant des services professionnels au public. Qu est-ce qui est couvert par le régime collectif? R : Vous êtes couvert par le régime collectif d assurance responsabilité professionnelle, moyennant la prime correspondant à votre catégorie de membre offrant des services professionnels au public, pour un montant de base de 1 M $ et un maximum de 2 M $ par sinistre si deux CPA sont impliqués dans la même poursuite. Cette couverture n est assujettie à aucune franchise ni limite annuelle par assuré. Tous les services qui font partie de l exercice de la profession de CPA, tels que décrits à l article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés, sont couverts par le régime collectif, à l exclusion des activités suivantes : la vente, la mise à la disposition, l installation, l'entretien, la défaillance ou la panne de matériel informatique, la programmation de progiciels comptables ou de systèmes comptables sur mesure, le développement et/ou le maintien de sites; toutefois, la consultation en technologies de l information est couverte; la gestion immobilière, sous réserve des services rendus à titre de séquestre, gestionnaire, mandataire de créancier garanti ou syndic de faillite/liquidateur/ praticien en insolvabilité, liquidateur de succession ou aux termes d'une procuration; les activités exercées à titre de dirigeant d une entreprise, y compris les activités de chef de la direction des finances, peu importe que vous portiez véritablement ce titre ou que vous soyez réputé occuper ce poste; les activités exercées à titre de membre d un conseil d administration, d un comité d un conseil d administration, d un conseil consultatif ou d un organisme de surveillance semblable. Si vous 7

8 exercez ce type d activités, nous vous encourageons à la plus grande vigilance en vous assurant que l entreprise pour laquelle vous travaillez vous protège adéquatement. Le régime collectif peut vous fournir, à certaines conditions, une protection limitée à l égard de la responsabilité à titre d administrateur ou de dirigeant d un organisme sans but lucratif. La police d assurance contient aussi les clauses usuelles d exclusion dans le cas d actes malhonnêtes ou frauduleux, de poursuite d une entreprise dans laquelle l assuré aurait un intérêt, de poursuites entre CPA, de poursuites résultant de faillites personnelles et bien sûr, pour toutes les réclamations connues de l assuré et non divulguées à son assureur à la date de prise d effet du régime collectif. Q12 : Je suis un membre n offrant PAS de services professionnels au public. Qu est-ce qui est couvert par le régime collectif? R : En vertu du régime collectif, vous serez couvert pour un montant de 1 M $ moyennant une prime annuelle minime de 50 $. Il s agit d une nouveauté pour les CPA, CGA et les CPA, CMA, qui n avaient pas jusqu ici à détenir une assurance responsabilité professionnelle. Cette contrainte a toutefois ses avantages, notamment d être couvert dans les situations suivantes : l assurance responsabilité de votre employeur est insuffisante, voire inexistante; vous offrez occasionnellement des services professionnels au public - par exemple, vous préparez des déclarations de revenus pour des parents ou des amis, vous révisez les états financiers de la garderie de vos enfants, du club de hockey ou de soccer, vous fournissez des conseils en gestion d entreprise à un voisin ou à des amis, etc. - autant de services qui engagent votre responsabilité professionnelle même si vous les offrez gratuitement. Moyennant une prime modeste de 50 $, déductible de l impôt, vous avez donc la tranquillité d esprit en vous protégeant de presque toute poursuite en responsabilité professionnelle, y compris la couverture des actes antérieurs. Cette garantie était particulièrement difficile à obtenir sur le marché libre de l assurance responsabilité. Soulignons enfin que le montant de la prime n a pas été établi en fonction des risques des cabinets mais bien en fonction du risque estimé pour un membre qui n offre pas de services professionnels au public. 8

9 Veuillez noter que votre responsabilité professionnelle à titre de membre d un comité d audit de société est spécifiquement exclue des garanties du régime; nous vous encourageons donc à la plus grande vigilance en vous assurant que l entreprise au sein de laquelle vous siégez vous protège adéquatement. Q13 : Puis-je souscrire une assurance excédentaire ou des garanties complémentaires dans le cadre du régime collectif? R : Vous pouvez souscrire une assurance excédentaire à la protection de base en recourant au marché libre de l assurance responsabilité professionnelle. Le gestionnaire du régime vous offre toutefois jusqu à 10 M $ en protection totale, ce qui devrait répondre aux besoins de la plupart des cabinets, y compris les obligations supplémentaires liées à l exercice en société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou en société par actions. C est le Règlement sur l exercice en société qui prévoit l assurance excédentaire à la protection de base que vous devez détenir. Par ailleurs, vous devez détenir une assurance complémentaire pour les activités qui ne sont pas couvertes ni par la police de base, ni par les garanties excédentaires. En effet, puisqu il s agit d un régime collectif et qu il contient des exclusions, certaines activités des membres peuvent ne pas s inscrire dans la définition de l exercice de la profession de CPA. Dans ce cas, il appartient au membre de déterminer si sa situation requiert des garanties complémentaires, qu il peut obtenir sur le marché libre ou auprès du gestionnaire du régime collectif. Q14 : Quels sont les critères qui ont présidé au choix du gestionnaire du régime? R : Le gestionnaire du régime a été choisi pour son expertise dans le domaine de l assurance des professionnels comptables et dans le traitement des réclamations, de même que pour ses prix plus que concurrentiels. Le gestionnaire retenu offre en outre des services de gestion du risque. Le service interne de règlement des réclamations est composé de professionnels comptables et d'avocats compétents qui sont résolus à minimiser l impact d une éventuelle réclamation sur le membre afin qu'il puisse se concentrer sur sa pratique. 9

10 Le gestionnaire du régime s est engagé : à fournir un régime d'assurance particulier à la profession qui soit stable et de grande qualité; à obtenir la couverture la plus complète au taux le plus bas possible grâce au pouvoir collectif des assurés qui sont membres du régime; à assurer le règlement rapide des réclamations par des employés informés qui ont des antécédents dans le domaine juridique ou en assurance et en comptabilité; à mettre au point des outils éducatifs en gestion pratique du risque en appui aux programmes de prévention des sinistres. Si vous n avez pas trouvé réponse à votre question, nous vous invitons à communiquer avec nous par courriel à Nous vous répondrons le plus rapidement possible. Vous pouvez également visiter le ou communiquer par téléphone avec le gestionnaire du régime au ou

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