GUIDE D UTILISATION G_267_2

Transcription

1 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 1 / 20 GUIDE D UTILISATION G_267_2 Règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés; Annexe Nomenclature des établissements classés : N 267 Peinture (produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection) Classe 1) fabrication.. 1 2) application par pulvérisation de plus de 250 kg a) établissement se situant dans une zone d activités - commerciale, artisanale et industrielle b) établissement se situant à l extérieur d une zone d activités - commerciale, artisanale et industrielle et donc la teneur en composés organiques de chaque produit prêt à l emploi est inférieure ou égale à 10% vol. c) établissement se situant à l extérieur d une zone d activités - commerciale, artisanale et industrielle et dont la teneur en composés organiques d au moins un produit prêt à l emploi est supérieure à 10% vol ) dépôts de produits inflammables a) de 500 à 5000 litres b) de plus de 5000 litres. 2 1 Version préliminaire (CRTE) du

2 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 2 / 20 Table des matières 1. GÉNÉRALITÉS LE REVÊTEMENT DE SURFACES ET LES IMPACTS SUR L ENVIRONNEMENT Les bases légales La loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (Loi Commodo /Incommodo ) La loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère La Circulaire ministérielle du 27 mai 1994 portant application de la meilleure technologie disponible par la détermination de seuils recommandés pour les rejets dans l air en provenance des établissements industriels et artisanaux La directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations La loi du 29 juillet 1993 portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève, le 18 novembre La convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance Le revêtement Le revêtement de métal Le revêtement de bois COMMENT ÉLABORER UNE DEMANDE D AUTORISATION Formulaires à remplir Explications relatives à certains points du formulaire F_

3 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 3 / GENERALITES Le présent guide sert de base à l utilisation correcte des formulaires de demande d autorisation pour l application de peintures (produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection) par pulvérisation de plus de 250 kg (point de nomenclature ) du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés). Ce guide donne un bref aperçu sur les impacts environnementaux liés aux activités de revêtement de surface, sur la législation environnementale correspondante et des explications relatives à certains points du formulaire F_ Conformément à l article 7 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés de tels formulaires de demande type sont mis à la disposition des demandeurs d autorisation pour chacun des points du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.

4 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 4 / LE REVETEMENT DE SURFACES ET LES IMPACTS SUR L ENVIRONNEMENT L application de peintures, de laques ou de vernis sur des surfaces de métal ou de bois, se base souvent sur des produits contenant jusqu à 75% de solvants organiques ou composés organiques volatils (COV). Les COV sont communément définis comme des composés à base d éléments organiques (à l exception du méthane) qui s évaporent facilement et étant d origine très variable. Un des majeurs problèmes liés aux COV, hormis leur toxicité, est leur contribution à la formation d ozone troposhérique. En combinaison avec des oxydes d azote (provenant de combustions) et sous l effet du rayonnement solaire, les COV génèrent de l ozone. Dans le domaine du revêtement des surfaces, deux voies complémentaires se présentent pour réduire les émissions (y compris les déchets) à la source: - la modification de la formulation des produits utilisés - l augmentation de l efficacité d application La technique d application, traditionnellement la plus utilisée dans les PME/PMI est la pulvérisation par pistolet de peinture pneumatique. Cependant, cette technique mène souvent à un «overspray» important. L overspray est la quantité de produit de revêtement n atteignant pas l objet à peindre, soit par rebondissement de la surface, soit par dépassement de l objet par le jet de peinture. Ceci entraîne d une part à une perte considérable de produit de peinture (50-80%) sous forme de déchets et d autre part à des émissions de solvants évitables. Il existe un certain nombre d alternatives décrites dans le Cahier de la Production Propre N 3 du CRTE*:«Le revêtement de surfaces de métal», respectivement dans le Cahier de la Production Propre N 2 :«Le revêtement de surfaces de bois». Ces techniques alternatives se distinguent par un meilleur coefficient d efficacité de transfert. Le coefficient d efficacité de transfert est le rapport entre la quantité de peinture sèche déposée sur l objet et la quantité de peinture sèche consommée : masse de peinture sèche déposée sur l objet (g) TE (%) = x 100 masse de peinture sèche consommée (g) Pour avoir plus d informations sur les possibilités de réduire les impacts environnementaux lors du revêtement de surfaces vous pourrez consulter les Cahiers de la Production Propre N 3 ou N 2 du CRTE ou prendre directement contact avec le CRTE : *Centre de Ressources des Technologies pour l Environnement (CRTE) Technoport Schlassgoart 66, rue de Luxembourg (b.p. 144) L-4002 Esch-sur-Alzette Tél.: Fax: info@crte.lu

5 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 5 / Les bases légales La loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (Loi Commodo /Incommodo ) Selon cette loi, tous les établissements industriels, artisanaux et commerciaux qui peuvent présenter un danger pour l homme ou la nature doivent disposer d une autorisation. Ces établissements sont divisés en quatre classes et deux sous-classes qui déterminent l instance compétente en matière d autorisations. Ainsi, les établissements de la classe 1 sont autorisés, après la procédure publique, par le ministre ayant dans ses attributions le travail et le ministre ayant dans ses attributions l environnement. Les établissements de la classe 2 sont autorisés par le bourgmestre. Les établissements des classes 3, 3A et 3B sont soumis à une autorisation du Ministre de l Environnement et/ou par le Ministre du Travail, mais sans qu il y ait lieu de recourir à la procédure publique de commodo et incommodo. La nomenclature, ainsi que la classification sont établies par le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. L application par pulvérisation (N 267, point 2) de plus de 250 kg de peintures (produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection) est classifiée comme suit : a) classe 3, si l établissement se situe dans une zone d activités* commerciale, artisanale et industrielle ; b) classe 3, si l établissement se situe à l extérieur d une zone d activités* commerciale, artisanale et industrielle et si la teneur en composés organiques volatils de chaque produit de peinture prêt à l emploi est inférieure ou égale à 10% vol c) classe 1, si l établissement se situe à l extérieur d une zone d activités* commerciale, artisanale et industrielle et si la teneur en composés organiques volatils d au moins un produit de peinture prêt à l emploi est supérieure à 10% vol *Une zone d activité commerciale, artisanale et industrielle est considérée comme telle, si celle-ci a été autorisée selon la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Lorsque plusieurs installations d un établissement projeté ou existant relèvent de classes différentes, l installation présentant le risque le plus élevé, suivant sa classification, détermine le régime d autorisation. Des conditions relatives à l exploitation d une installation de mise en peinture peuvent être prescrites, même si la consommation reste en-dessous du seuil précité. L article 15 de cette loi prévoit le Centre de Ressources des Technologies pour l Environnement (CRTE) comme service de consultation aux entreprises, en matière de technologies environnementales surtout en vue de l application des meilleures techniques disponibles.

6 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 6 / La loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère La loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère définit la pollution de l atmosphère dans l article premier comme suit : «On entend par pollution de l atmosphère, au sens de la présente loi, toute émission dans l air quelle qu en soit la source, de substances gazeuses, liquides ou solides, en quantités et à des concentrations susceptibles de causer une gêne anormale à l homme ou de porter atteinte à sa santé, de nuire aux animaux ou aux plantes ou de causer un dommage aux biens et aux sites.» Cette loi prévoit une série de règlements grand-ducaux, fixant les mesures à prendre en vue de surveiller, prévenir, réduire ou supprimer la pollution de l atmosphère. Elle comporte également des mesures (p.ex. des mesures de contrôle) à prendre par les «agents» (tels certains fonctionnaires de l Administration de l Environnement ou de l Inspection du Travail et des Mines) afin de garantir la protection de l environnement. La loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère est prise en compte par la circulaire ministérielle du 27 mai 1994 qui sera décrite par la suite.

7 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 7 / La Circulaire ministérielle du 27 mai 1994 portant application de la meilleure technologie disponible par la détermination de seuils recommandés pour les rejets dans l air en provenance des établissements industriels et artisanaux Cette circulaire sert de base pour la fixation des normes dans les autorisations d exploitation. Elle s applique aux établissements de classe I et à certains établissements de classe 3. Selon l article 5 de la circulaire, le rejet des émissions doit s effectuer en général au-dessus des toits par une cheminée ou un conduit d évacuation ayant une hauteur minimale de 10 mètres au-dessus du sol. L article 7 établit que les autorisations d exploitation des établissements nouveaux et existants peuvent prévoir entre autres une déclaration des émissions à fournir par l exploitant, ainsi que les conditions et modalités des mesure et du contrôle des émissions. L annexe I (chiffre 7) de cette circulaire fixe les valeurs limites d un certain nombre de substances organiques sous forme de gaz, de vapeur ou de particules, partagées en trois classes, ainsi que des substances cancérigènes. Pour les substances organiques se présentant sous forme de particules, on considère trois cas : substances de la classe 1 : si le débit massique* est égal ou supérieur à 0,1kg/h, les émissions ne doivent pas dépasser au total 20 mg/m 3. substances de la classe 2 : si le débit massique est égal ou supérieur à 2 kg/h, les émissions ne doivent pas dépasser au total 100 mg/m 3. substances de la classe 3 : si le débit massique est égal ou supérieur à 3 kg/h, les émissions ne doivent pas dépasser au total 150 mg/m 3. * débit massique : masse de substances émises par unité de temps (p.ex. en gramme par heure (g/h)) Dans le cas de l utilisation d une installation de dépollution pour les substances organiques, la concentration des substances des classes 2 et 3 doit respecter les valeurs-cibles de 50 mg/m 3, respectivement de 100 mg/m 3. Pour les substances organiques des classes 2 et 3 se présentant sous forme de particules, on appliquera, en dérogation aux seuils précités, les prescriptions relatives à la limitation des poussières suivantes : si le débit massique est égal ou supérieur à 0,5 kg/h, les émissions sous forme de poussières ne doivent pas dépasser au total 50 mg/m 3. si le débit massique est inférieur à 0,5 kg/h, les émissions sous forme de poussières ne doivent pas dépasser au total 150 mg/m 3. L annexe II (chiffre 7) prévoit les exigences spécifiques applicables aux activités de revêtement (installations d application de peintures et de vernis) valables pour la zone d application, la zone d évaporation, les installations de séchage et de cuisson. Selon le texte de cette annexe, les émissions de poussières résultantes de l application de revêtement ou d impression ne doivent pas dépasser 3 mg/m 3 en total. Des limitations des émissions de composés organiques de l annexe I, chiffre 7 sont applicables à partir d une consommation de solvants de 3 kg/h.

8 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 8 / 20 La teneur en composés organiques des effluents gazeux traités par postcombustion ne doit pas dépasser 20 mg/m 3. Les mauvaises odeurs produits lors des différentes étapes de la production doivent être captés et rejetés à une hauteur suffisante au-dessus de la toiture. La distance minimale par rapport à une zone d habitation existante ou prévue dans le cadre du plan d aménagement communal doit être de 100 m. Si cette distance n est pas respectée pour les installations existantes, des mesures supplémentaires à préciser dans le cadre de l autorisation d exploitation, sont à mettre en œuvre pour réduire les nuisances possibles pour le voisinage.

9 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 9 / La directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations Cette directive définit les COV comme «tout composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kpa ou plus à une température de 293,5 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d utilisation particulières». La «directive COV» a conféré un nouvel essor à la thématique autour des COV, son objet et son champ d application sont définis dans l article premier : «La présente directive a pour objet de prévenir ou de réduire les effets directs et indirects des émissions de composés organiques volatils dans l environnement, principalement dans l air, ainsi que les risques potentiels pour la santé publique, par des mesures et des procédures à mettre en œuvre dans les activités industrielles définies à l annexe I dans la mesure où elles se situent au-dessus des seuils indiqués à l annexe II A». Selon l article 5 précisant les exigences de la directive, toutes les installations visées par cette dernière doivent soit être conformes aux valeurs limites d émission contenues dans l annexe II A, soit respecter les exigences découlant du schéma de réduction de l annexe IIB. - L annexe I, qui définit le champ d application de cette directive, comprend entre autres l activité de revêtement des surfaces métalliques ou de bois, sous condition que cette activité dépasse un certain seuil de consommation de solvant. - L annexe II A fixe : Pour le revêtement de surfaces de métal : le seuil de consommation de solvant lié à l activité de revêtement et retouches de véhicules à > 0,5 tonnes et celui de revêtements de métaux à > 5 tonnes.. Une activité de revêtement et retouches de véhicules de cette catégorie doit soit émettre un maximum de 50 mg C/Nm 3,(émissions diffuses : 25% de la quantité de solvants utilisée) soit suivre le schéma de réduction de l annexe II B. Une activité de revêtement de métaux consommant entre 5 et 15 tonnes de solvant doit soit émettre un maximum de 100 mg C/Nm 3 (revêtement et séchage,,émissions diffuses : 25% de la quantité de solvants utilisée),soit suivre le schéma de réduction de l annexe II B. Une activité de revêtement de métaux consommant > 15 tonnes de solvant doit soit émettre un maximum de 50 mg C/Nm 3 pendant le séchage et 75 mg C/ Nm 3 pendant l application de revêtement,,(émissions diffuses : 20% de la quantité de solvants utilisée) soit suivre le schéma de réduction de l annexe II B. Pour le revêtement de surfaces de bois : L annexe II A fixe le seuil de consommation de solvant lié à l activité de revêtement des surfaces en bois à tonnes. Une activité de cette catégorie doit soit émettre un maximum de 100 mg C/Nm 3, soit suivre le schéma de réduction de l annexe II B. Si une activité de revêtement de surfaces en bois dépasse le seuil de consommation de solvant de 25 tonnes, les valeurs limite appliquées sont 50 mg C/Nm 3 pour le séchage et 75 mg C/ Nm 3 pour l application de revêtement. Alternativement ces activités doivent être conformes au schéma de réduction prévue par l annexe II B.

10 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 10 / 20 - L annexe II B prévoit un schéma de réduction qui doit offrir à l'exploitant la possibilité d'obtenir par d'autres moyens une réduction des émissions qui soit équivalente à ce qu'il obtiendrait en appliquant les valeurs limites d'émission. À cet effet, l'exploitant peut mettre en œuvre n'importe quel schéma de réduction conçu spécialement pour son installation, à condition d'obtenir en fin de compte une réduction équivalente des émissions. L'exploitant présente un schéma de réduction des émissions qui comprend en particulier une diminution de la teneur moyenne en solvant de la quantité totale utilisée et/ou une augmentation de l'efficacité d'utilisation des extraits secs, en vue de ramener les émissions totales de l'installation à un niveau dénommé ci-après «émission cible», qui correspond à un pourcentage des émissions annuelles de référence. Donc, pour une activité de retouches de véhicules : Emission cible = émission de référence X ( valeur d émission diffuse + 5) % Emission de référence = masse totale annuelle des extraits secs X 3 Valeur d émission diffuse = 25 (en % de la quantité de solvant annuelle utilisée) Pour une activité de revêtements de métaux (consommation 5-15 t solvants/an): Emission cible = émission de référence X (valeur d émission diffuse + 15) % Emission de référence = masse totale annuelle des extraits secs X 1,5 Valeur d émission diffuse = 25 (en % de la quantité de solvant annuelle utilisée) Pour une activité de revêtements de bois (consommation t solvants/an): Emission cible = émission de référence X (valeur d émission diffuse +15) % Emission de référence = masse totale annuelle des extraits secs X 4 Valeur d émission diffuse = 25 (en % de la quantité de solvant annuelle utilisée) A cet égard, l exploitant doit respecter le calendrier suivant : Délai Nouvelles installations Le au plus tard Le au plus tard Emissions annuelles totales Installations existantes* maximales autorisées Le au plus tard Emission cible x 1,5 Le au plus tard Emission cible Il y a conformité lorsque l émission effective de solvants, déterminée à l aide du plan de gestion des solvants, est inférieure ou égale à l émission cible. Les lignes directrices pour la réalisation d un plan de gestion des solvants sont présentées dans l annexe III.

11 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 11 / 20 * Une installation en service ou, dans le cadre de la législation en vigueur avant la date de mise en application de la présente directive, une installation autorisée à condition que cette installation soit mise en service au plus tard un an après la date de mise en application de la présente directive. - L annexe III décrit ainsi les principes à appliquer pour réaliser un plan de gestion des solvants. En outre elle présente un cadre pour un bilan massique et indique les exigences en matière de contrôle de conformité. La plupart des entreprises artisanales au Luxembourg consomment une quantité de solvants inférieure au seuil de 5 tonnes (correspondant environ à 8,5 kg/h) et de ce fait ne tombent pas dans le champ d application de la directive. Cependant, l article 3 exige que toutes les nouvelles installations qui ne sont pas visées par la directive 96/61/CE font l objet d un enregistrement ou d une autorisation avant leur mise en service.

12 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 12 / La loi du 29 juillet 1993 portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève, le 18 novembre 1991 Cette loi définit les composés organiques volatils comme suit : «On entend par composés organiques volatils ou COV, sauf indication contraire, tous les composés organiques artificiels, autres que le méthane, qui peuvent produire des oxydants photochimiques par réaction avec les oxydes d`azote en présence de lumière solaire.» Par cette loi (et le Protocole de Genève) le Luxembourg s est engagé à prendre des mesures efficaces afin de réduire ses émissions annuelles nationales de COV d au moins 30% entre 1993 et 1999, par rapport au niveau de Sachant que l objectif fixé de 1999 est de t/a et qu en 1997, les émissions de COV-NM avaient encore atteint un total de t/a, de considérables efforts restent encore à faire. L annexe II de cette même loi indique les secteurs produisant des émissions de COV, ainsi que les mesures de réduction dont les meilleures technologies disponibles, leur rendement spécifique et le coût de la réduction. Le tableau suivant donne quelques mesures de lutte contre les émissions de COV, le rendement des dispositifs de réduction et le coût pour le secteur de revêtement de surface de métaux. Source d émission Revêtement de surface dans l industrie Mesures antiémissions (meilleures technologies disponibles) Conversion à l emploi de : -peintures en poudre -peintures contenant peu de COV ou sans COV -peintures à teneur élevée en solides Incinération : -thermique -catalytique Adsorption sur charbon actif Rendement des dispositifs de réduction > 95% < 95% < 95% < 95% < 95% Coût de la réduction des émissions et économies Economies Coût faible Economies Coût moyen à élevé Coût moyen < 95% Coût moyen Coût total : Elevé > 500 ECU/t d émissions de COV réduites Moyen ECU/t d émissions de COV réduites Bas < 150 ECU/t d émissions de COV réduites En outre, la loi du 29 juillet 1993 préconise la modification de la composition des produits utilisés lorsque la réduction des émissions de COV par des techniques spécifiques n est pas possible. Elle estime par ailleurs que l utilisation de peintures en poudre, à l eau ou à faible teneur en solvant par l industrie légère devrait entraîner une réduction globale des émissions de COV d environ 45 à 60%.

13 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 13 / La convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance Cette convention a été le premier instrument et base légale pour la lutte contre la pollution atmosphérique au niveau régional. Le Luxembourg a signé la convention le 13 novembre 1979 et elle a été transposée dans la législation nationale par un certain nombre de lois, dont la «loi du 18 juin 1981 portant approbation de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, en date à Genève, du 13 novembre 1979». Depuis son entrée en vigueur, la convention a été renforcée par huit protocoles, dont le dernier est le protocole de Göteborg relatif à la réduction de l acidification, de l eutrophisation et de l ozone troposphérique. Ce protocole a pour but de réduire les émissions de soufre, d oxydes d azote, de composés organiques volatils (COV) et d ammoniac. Le projet de ce protocole a été accepté par l Organe exécutif le 29 novembre 1999 à Göteborg. Le Luxembourg s est ainsi engagé à réduire ses émissions de SO 2 de 73%, les émissions de NO x de 52% et les émissions de COV de 55% par rapport aux seuils respectifs de l année 1990.

14 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 14 / Le revêtement Le revêtement de métal Dans le domaine du revêtement de métal par peintures et vernis, on distingue principalement deux sortes d activités artisanales : les ateliers de réparation d automobiles/carrosseries et les ateliers de constructions métalliques. Ces deux types d activités diffèrent moins par les types de peintures utilisées que par le degré de finition des surfaces à atteindre et de ce fait par le nombre de couches de produits de peintures à appliquer. Dans les deux cas, le revêtement est généralement précédé par un conditionnement du métal, à savoir le dégraissage (par solvants ou détergents), suivi d un premier ponçage. Des étapes de ponçage supplémentaire suivent généralement le masticage ainsi que les couches de primaire. Le revêtement de carrosseries de véhicules se poursuit ensuite de la manière suivante : 1. couche d isolation (facultative) 2. masticage («Grob-/Feinspachteln») 3. couche de primaire/ primaire surfaceur à effet anti-corrosif («Grundierung, Grundierfüller») 4. couche de surfaceur intermédiaire, substrat pour l adhésion des couches suivantes («Füller») couches de finition, selon le cas (camionnettes & camions : 1 couche de peinture (finition à brillant direct) voitures : évtl. couche de scellement ou pré-peinture + couche de base + vernis transparent = finition bicouche) 6. finissage (nettoyage, touches finales etc.) Selon le type de métal, le cahier de charge et les pratiques de l entreprise, le revêtement de constructions métalliques est constitué d une couche de primaire, suivie de 2 4 couches de peinture et de vernis.

15 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 15 / Le revêtement de bois Le bois étant un matériel très hétérogène (structure, constituants), les systèmes de revêtement doivent être différenciés et bien adaptés à chaque pièce et à sa forme finale. En général, le revêtement est précédé par un conditionnement du bois ; la surface est d abord poncée, puis une couche de fond est appliquée, suivie d un deuxième ponçage. Le traitement final comprend une ou plusieurs couches de vernis selon le type de bois. Le ponçage intermédiaire est nécessaire à cause des fibres de bois qui se relèvent sous l influence de l humidité, ce qui empêcherait l obtention d une surface régulière. En pratique, les différentes couches de produits sont superposées selon le type de bois, le résultat final souhaité et les pratiques de l entreprise. D une manière générale les couches suivantes sont appliquées : Pour le bois de placage ou le bois massif : 1. évtl. : couche primaire d isolation 2. évtl. : teinture, peinture ou lasure 3. couche finale de vernis transparent (2-6 couches selon le cas) Pour le MDF («medium density fibreboard, mitteldichte Faserplatte») : 1. évtl. : couche primaire d isolation 2. couche de remplissage 3. couche de peinture finale (pigmentée ou non)

16 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 16 / COMMENT ELABORER UNE DEMANDE D AUTORISATION 3.1 Formulaires à remplir Pour établir une demande d autorisation pour l application de peintures par pulvérisation de plus de 250 kg, il s impose toujours de remplir au moins les deux formulaires suivants: Le formulaire «PARTIE GENERALE PG1» qui couvre les données du demandeur, les divers plans et les renseignements généraux concernant le site où se déroule l activité de revêtement; Le formulaire «F_267.2» qui comprend les informations et données techniques spécifiques relatives aux diverses installations liées à l activité de revêtement. 3.2 Explications relatives à certains points du formulaire F_267.2 Le formulaire F_267.2 est basé sur la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, notamment les points 7 et 8 de l article 7. En raison de la nature globalisante des formulaires, certaines simplifications sont inévitables. Certains points du formulaire nécessitent éventuellement des explications supplémentaires, données par la suite : 1. Informations générales 1.1. Eléments projetés Installations, équipements et procédés : Si, dans le cadre de l activité de revêtement sont projetées une ou plusieurs installations, qui à elles toutes seules sont reprises par le règlement grand ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, les formulaires spécifiques correspondants sont également à joindre à la demande. A titre d exemple, le formulaire «F 224» pour le dépôt de liquides inflammables, peut être cité Installations et activités connexes : Indiquer le nombre d installations liées à l activité de revêtement utilisées et leur numéro correspondant sur le plan qui est à joindre en annexe. Donner brève description technique des installations ou renvoyer à des documents en annexe (brochures techniques correspondantes à joindre). Pour le dépôt pour produits inflammables liquides (moins de 500 litres), indiquer le volume exact, ainsi qu une description de l endroit de stockage (surface, cuve de rétention, ventilation, etc.). Les activités d application autres que la pulvérisation comprennent par exemple des activités d application de produits de peintures par des techniques (semi-) automatisées, telles que les vernisseuses à rouleaux («Walzen»), l aspersion («Fluten»), ou le trempé («Tauhlackierung»). Donner brève description technique des installations ou renvoyer à des documents en annexe

17 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 17 / Informations générales sur l installation de mise en peinture Surface Données techniques sur l installation de mise en peinture Cocher la case correspondante à l installation que vous désirez faire autoriser. Joindre une description technique de l installation en annexe Divers 2. Eau 2.1. Prélèvement d eau 2.2. Rejets des eaux 2.3. traitement, réduction et prévention Fonctionnement normal Fonctionnement anormal Décrire les mesures prises pour combattre des incendies et pour éviter d éventuelles fuites d eaux d extinction vers des systèmes d évacuation. 3. Air 3.1. Apport d air Joindre une description technique de l installation (modèle ; constructeur) en annexe, préciser le numéro de cette annexe. Indiquer le nombre de points d aspiration d air frais de l installation de mise en peinture et leur numéro correspondant sur le plan qui est à joindre en annexe Rejets dans l air Extraction d air vicié Joindre une description technique de l installation (modèle ; constructeur) en annexe, préciser le numéro de cette annexe. Indiquer le nombre de points de rejet de l installation de mise en peinture et leur numéro correspondant sur le plan qui est à joindre en annexe. Préciser la hauteur d évacuation par rapport au point le plus haut de l établissement (en mètres), ainsi que le type de filtre d évacuation d air (cocher la case correspondante). Liste de la consommation annuelle de produits de revêtement (peintures et solvants),teneur en composés organiques volatils et en extraits secs Pour la composition des peintures, voir les points 2 et 9 des fiches de sécurité (Sicherheitsdatenblätter) et demander producteur Traitement réduction et prévention

18 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 18 / Fonctionnement normal schéma de réduction selon la directive 1999/13/CE Alternativement à une valeur limite d émissions de COV, la directive1999/13/ce du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, prévoit un schéma de réduction. Ainsi, l'exploitant a la possibilité de présenter un schéma de réduction des émissions, qui comprend en particulier une diminution de la teneur moyenne en solvant de la quantité totale utilisée et/ou une augmentation de l'efficacité d'utilisation des extraits secs, en vue de ramener les émissions totales de l'installation à un niveau dénommé ci-après «émission cible», qui correspond à un pourcentage des émissions annuelles de référence. Selon le schéma proposé par cette directive, l émission cible et l émission de référence se calculent comme suit, selon l activité de revêtement : Pour une activité de retouches de véhicules : Emission cible = émission de référence X (valeur d émission diffuse + 5) % Emission de référence = masse totale annuelle des extraits secs X 3 Valeur d émission diffuse = 25 (en % de la quantité de solvant annuelle utilisée) Pour une activité de revêtements de métaux : Emission cible = émission de référence X (valeur d émission diffuse + 15) % Emission de référence = masse totale annuelle des extraits secs X 1,5 Valeur d émission diffuse = 25 (en % de la quantité de solvant annuelle utiliseé) Pour une activité de revêtements de bois : Emission cible = émission de référence X (valeur d émission diffuse +15) % Emission de référence = masse totale annuelle des extraits secs X 4 Valeur d émission diffuse = 25 (en % de la quantité de solvant annuelle utilisée) A cet égard, l exploitant doit respecter le calendrier suivant : Nouvelles installations Le au plus tard Le au plus tard Délai Emissions annuelles totales Installations existantes* maximales autorisées Le au plus tard Emission cible x 1,5 Le au plus tard Emission cible Par exemple, selon ce schéma, pour une entreprise de retouches de véhicules exploitant une nouvelle installation de mise en peinture consommant 1t d extraits sec et 1,3 t de solvants, l émission cible se calculerait de la manière suivante :

19 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 19 / 20 Emission cible = 3 X (25 + 5) % = 0.9 t Emission de référence = 1 X 3 = 3 t Valeur d émission diffuse = 25 (en % de la quantité de solvant annuelle utilisée) Dans cet exemple, l exploitant de l entreprise de retouche de véhicules devrait réduire sa consommation de solvants de 1,3 t à 0,9 t jusqu en Ceci se laisse réaliser par une utilisation progressive de produits pauvres en solvants et de techniques d application plus efficaces (voir : Cahier de la Production Propre N 3 du CRTE:«Le revêtement de surfaces de métal» ou le Cahier de la Production Propre N 2:«Le revêtement de surfaces de bois»). * Une installation en service ou, dans le cadre de la législation en vigueur avant la date de mise en application de la présente directive, une installation autorisée à condition que cette installation soit mise en service au plus tard un an après la date de mise en application de la présente directive. utilisation de peintures pauvres en solvants : Indiquer les types de peinture utilisées alternativement aux peintures ayant une teneur élevée en solvants, telles que les peintures à haut extrait sec («High solids»), les peintures à base d eau («Wasserlacke»), les peintures en poudre, les peintures séchant par rayonnement (p.ex. au rayonnememnt UV), etc.. utilisation de techniques d application plus efficaces, lesquelles : Indiquer les techniques d application utilisées ayant un coefficient de transfert plus élevé, par exemple, l application par des pistolets HVLP («Haut volume basse pression»), la pulvérisation sans air (ou «airless»), la pulvérisation à chaud, la pulvérisation électrostatique, etc fonctionnement anormal Mesures de prévention d incendie Présence d une installation de détection rapide d incendie Mesures de combat d incendie Estimation de l impact sur l environnement, notamment la qualité de l air, lors d un sinistre : Compléter le tableau en indiquant le type de matériau de construction est utilisé : p.ex. : le type de plastique ( PVC, PE, etc.)

20 G UIDE D UTILISATION G_267.2 PAGE 20 / Sol 4.1. Caractéristiques chimiques et physiques des sols 4.2. Prévention 5. Energie 5.1. Apport d énergie 5.2. Construction Décrire la composition et des matériaux de construction constituant les différentes parties du local de mise en peinture (fenêtres, toiture, murs, sol), de l intérieur vers l extérieur, en commençant par la couche intérieure. Préciser l épaisseur des différentes parties, ainsi que leur valeur λ () en Watts par mètre Kelvin et leur valeur k (l isolation) en Watts par mètre au carré Kelvin Consommation d énergie 5.4. Réduction et prévention Récupération de chaleur 6. Emission de bruit 6.1. Sources 6.2. Réduction et prévention 7. Déchets 7.1. Bilan 7.2. Prévention Pour de plus amples informations concernant des déchets (plan de prévention et de gestion des déchets, etc.), veuillez vous adresser à la «SuperDrecksKëscht fir Betriber» : SuperDrecksKëscht fir Betriber 18, rue Stumper L-2557 Luxembourg Tél. : / Fax. : Internet : info@superdreckskescht.lu