Rapports de la commission de l éducation, de la formation, de la culture et des sports

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1 Grand Conseil Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Grosser Rat Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport Rapports de la commission de l éducation, de la formation, de la culture et des sports Loi d adhésion à l accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études et Loi sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Déroulement des travaux Date, heure et lieu : Mardi 27 avril 2010, 14 h 00, salle de conférence du Grand Conseil, 2e étage, à Sion. Commission thématique EFCS. Membres Remplacé par MARET Véronique (présidente), ADG KUONEN Urs (vice-président), CVPO MIVELAZ Frédéric (rapporteur), PLR ALLENBACH Alexander CSPO OESTER-AMMAN Maria DELITROZ Pierre-Alain, PDCC FOURNIER Yves, PLR ROUILLER Flavien FURRER Urban, CSPO GAUCHAT Marc-Henri, PLR D AVILA MITAZ Roxanne KREUZER Michael, SVPO MONNET-TERRETTAZ Marcelle, ADG MOOSER THELER Helena, ADG OBERHOLZER Bernard RAUSIS Joachim, PDCB REY Jérémie, PDCC Représentants du Département de l'éducation, de la culture et du sport : M. Claude Roch, Chef du Département de l éducation, de la culture et du sport M. Arsène Duc, Chef du Service administratif, juridique et du sport M. Peter Margelist, Adjoint et juriste auprès du Service administratif, juridique et du sport M. Benoît Giroud, Juriste auprès du Service administratif, juridique et du sport M. Jean-Paul Praplan, Chef de la section Bourse et prêts d honneur auprès du Service administratif, juridique et du sport M. Grégoire Anzévui, Collaborateur scientifique auprès du Service administratif, juridique et du sport

2 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E Projet de loi d adhésion à l accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études 1. Entrée en matière Les deux objets à l ordre du jour étant étroitement liés, le débat d entrée en matière se fait simultanément. Le Chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport, M. Claude Roch, présente l accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études. Le 18 juin 2009, l Assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopté le concordat sur les bourses d études et lancé le processus d adhésion dans les cantons. A ce jour, deux cantons, le canton de Bâle-Ville (BS) et le canton des Grisons (GR) ont adhéré à l accord. Le Chef du Département rappel qu il faut l adhésion de dix cantons avant l entrée en vigueur de l accord. L entrée en vigueur effective implique une décision formelle du Comité de la CDIP. L accord intercantonal des régimes de bourses d études fixe des standards minimaux d harmonisation formelle et matérielle en vue notamment d améliorer l égalité des chances entre les habitantes et les habitants des différents cantons en incluant des éléments tels que le domicile déterminant, le droit à une allocation, les conditions générales d octroi, les bases de calcul, le montant minimum des allocations de formation ainsi que la détermination du cercle des ayants droit. Le Chef du Département souligne également l importance du principe de subsidiarité. Le financement d une formation incombe en premier lieu aux parents. Dans la mesure où les possibilités financières des personnes précitées sont insuffisantes, des allocations sont allouées par l Etat. - La Commission s étonne de l initiative sur les bourses lancée par l Union des étudiants de Suisse (Unes) qui risque de court-circuiter l accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études : Le Chef du Département précise que cette initiative va dans le même sens que le concordat proposé et qu elle est motivée par le fait que l accord pourrait entrer en vigueur dès que dix cantons l auront ratifié sans que son application soit élargie au reste du pays. Il relève également la crainte des étudiants en ce qui concerne les taxes d études qui pourraient considérablement augmenter ces prochaines années. - La Commission s interroge sur la nécessité d adhérer à cet accord inter-cantonal, puisque le projet de loi cantonal va dans le même sens. Le principal avantage d adhérer à l accord serait de fixer des règles claires avec les autres cantons concernant le domicile déterminant le droit à une allocation d étude (autrement dit, qui va payer). Les deux objets à l ordre du jour sont liés, mais un refus de l accord inter-cantonal ne remettrait pas en cause le projet de loi cantonal. Concernant l accord, aucune modification de texte ne peut être apportée. Il doit être accepté tel quel, ou refusé. Une acceptation restreint naturellement la marge de manœuvre du canton en ce qui concerne la rédaction des articles du projet de loi cantonal.

3 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E - La Commission s interroge au sujet du montant minimal d allocation ainsi que de la répartition bourses/prêts : Le Chef de la section Bourse et prêts d honneur souligne que selon l accord, le montant annuel d une allocation complète se monte au moins à CHF 12'000.- pour un étudiant du degré secondaire II et à CHF 16'000.- pour un étudiant du degré tertiaire. Ces montants correspondent à des moyennes au niveau suisse. Pour les formations du degré tertiaire, la bourse doit représenter les deux tiers au moins de l allocation. Il rappel que ce projet d accord fixe des règles communes minimales et que ces montants représentent le montant d une allocation complète. VOTE D ENTREE EN MATIERE L entrée en matière est acceptée par 10 voix contre 3 et 0 abstention. 2. Lecture de détail Pas de modification 3. Vote final La Commission approuve le projet de loi d adhésion à l accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études par 11 voix contre 2 et 0 abstention.

4 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E Projet de loi sur les bourses et les prêts d études (LBPE) 1. Entrée en matière Le Chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport, M. Claude Roch, présente le projet de loi sur les bourses et les prêts d études (LBPE). Le projet propose une augmentation des bourses et une diminution des prêts, en conformité avec l accord inter-cantonal. Il s agit là de la principale modification par rapport à la situation actuelle. La commission est favorable (12 voix contre 1) à ce principe pour les motifs suivants : 1. le canton du Valais est le canton qui accorde le plus de prêts, mais celui qui accorde le moins de bourses. 2. les montants prévus pour les prêts ne sont pas entièrement utilisés, puisque certains ayant droits, par peur de s endetter, refuse le prêt ou se tourne vers des instituts bancaires. La politique cantonal actuelle, en termes d aide à la formation, n est donc pas adéquate. 3. il n est pas juste qu un jeune valaisan ayant bénéficié d une aide, termine ses études avec des dettes beaucoup plus importantes qu un jeune d un autre canton ayant lui aussi bénéficié de la même aide. 4. chaque année 40 à 50 jeunes se retrouvent avec un acte de défaut de bien. VOTE D ENTREE EN MATIERE L entrée en matière est acceptée par 12 voix contre 1 et 0 abstention. 2. Lecture de détail La lecture du projet de loi sur les bourses et les prêts d études (LBPE) apporte les commentaires suivants : Article 2 Un membre de la Commission pose la question des formations effectuées à l étranger. Cette question est réglée par l article 6 qui précise le domicile déterminant le droit à une allocation ainsi que par l article 8 qui spécifie les formations reconnues. L article 2 vise l amélioration de l utilisation du potentiel de formation disponible en Suisse. Dans le texte allemand, la correction suivante est proposée pour la lettre d) : d) die freie Wahl der Ausbildung und der Ausbildungsstätte im Sinne dieses Gesetzes gewährleistet und Article 5 Cet article pose des problèmes de compréhension pour la Commission. Le Chef de la section Bourse et prêts d honneur présente des exemples concrets illustrant parfaitement l application de ces articles. Le Chef du Département mentionne également que cet article découle en partie de la ratification des accords bilatéraux par la Suisse avec nos voisins européens.

5 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E Article 6 Dans le texte allemand, la correction suivante est proposée pour l alinéa 1 lettre a) : 1 Als stipendienrechtlicher Wohnsitz gilt: a) der zivilrechtliche Wohnsitz der Eltern oder der Sitz der zuletzt zuständigen Vormundschaftsbehörde, unter Vorbehalt von Buchstabe d, Article 11 Un membre de la Commission pose la question de la définition du terme «remboursable». Selon la définition du Petit Robert, le terme remboursable signifie «Qui doit ou qui peut être remboursé». Article 12 Un membre de la Commission pose la question de l accessibilité des allocations pour les formations post-grades et les doctorats. Etant donné que ce type de formation s effectuent dans la plupart des cas en cours d emploi, les dispositions de la lettre c sont applicables. Article 16 Le Chef de la section Bourse et prêts d honneur présente à la Commission les différentes tabelles pour le calcul des allocations. Il souligne notamment la prise en compte dans le calcul du type de formation, du nombre d enfants ainsi que des frais d entretien et de formation. Les bases de calcul seront fixées par l ordonnance d application. Article 18 Dans le texte français, la correction suivante est proposée pour l alinéa 4 : 4 Le Conseil d'etat fixe par ordonnance les modalités d'application de l'alinéa 1 et en particulier la limite de revenu à partir de laquelle aucune allocation ne sera allouée même aux personnes qui satisfont aux exigences dudit alinéa. Dans le texte allemand, la correction suivante est proposée pour l alinéa 4 : 4 Der Staatsrat legt in der Verordnung die Anwendungsmodalitäten von Absatz 1 fest, insbesondere die Alterslimite Einkommensgrenze, ab welcher keine Ausbildungsbeiträge mehr entrichtet werden, auch wenn die Personen den Bedingungen dieses Absatzes entsprechen. Article 20 Les dispositions légales du Code des obligations sont applicables. Article 22 Dans le texte allemand, la correction suivante est proposée pour l alinéa 1 : 1 Das Departement für kann Rückzahlungserleichterungen für Darlehen und/oder Zinszahlungen gewähren, falls es die Umstände rechtfertigen.

6 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E Article 23 Pas de remarques Article 24 Dans le texte allemand, la correction suivante est proposée pour l alinéa 2 lettre b) : 2 Sie hat folgende Obliegenheiten: b) der Koordination der verschiedenen Massnahmen zur Förderung der Studien und der beruflichen Ausbildung besondere Aufmerksamkeit zu schenken. Article 25 Dans le texte français, la correction suivante est proposée pour l alinéa 3 : 3 Les offices d orientation scolaire et professionnelle, ainsi que les directions d écoles et les autorités scolaires communales peuvent être appelés à collaborer collaborent à cette tâche. Dans le texte allemand, la correction suivante est proposée pour l alinéa 3 : 3 Die Studien- und Berufsberatungsstellen sowie die Schuldirektionen und die kommunalen Schulbehörden können werden zur Erfüllung dieser Aufgaben beigezogen. werden Article 26 Dans le texte allemand, la correction suivante est proposée pour l alinéa 1 : 1 Die Gesuche um Ausbildungsbeiträge müssen der zuständigen Dienststelle beim Departement vor dem Beginn der Ausbildung eingereicht werden. Der Staatsrat legt in der Verordnung die Fristen für die Einreichung der Gesuche fest. Article 29 La Commission demande au Département de l'éducation, de la culture et du sport de fournir au Grand Conseil le projet d ordonnance lors de la deuxième lecture. Dans le texte allemand, la correction suivante est proposée : Eine Verordnung des Staatsrates regelt die Anwendungsmodalitäten dieses Gesetzes, insbesondere die Berechnungsart, die Rückzahlungsmodalitäten der Darlehen und legt die Fristen für das Einreichen der Gesuche fest. Article 30 La Commission propose de supprimer l alinéa 1 qui résume les éléments se trouvant dans les alinéas suivants. De plus, dans l alinéa 3 de la version allemande, une correction grammaticale est proposée. La numérotation des alinéas est également modifiée.

7 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E Pour la version française : 1 La présente loi s applique à toute formation ou partie de formation débutant après son entrée en vigueur. 1 Les formations reconnues sous l ancien droit le restent jusqu à la fin réglementaire de la formation. 2 Le remboursement des prêts accordés avant l entrée en vigueur de la loi est soumis à l ancien droit. 3 Les procédures pendantes lors de l entrée en vigueur de la loi sont poursuivies conformément à l ancien droit. Pour la version allemande : 1 Das vorliegende Gesetz ist anwendbar für alle Ausbildungen oder Teile einer Ausbildung, die nach dem Inkrafttreten begonnen haben. 1 Die nach dem alten Gesetz anerkannten Ausbildungen bleiben bis zum reglementarischen Ende der Ausbildung bestehen. 2 Die Rückzahlung von Darlehen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes bestimmt wurden, unterliegt unterliegen dem alten Gesetz. 3 Hängige Verfahren anlässlich des Inkrafttretens dieses Gesetzes werden nach dem alten Gesetz fortgeführt. 3. Vote final La Commission approuve le projet de loi sur les bourses et les prêts d études (LBPE) par 11 voix contre 2 et 0 abstention. La Présidente Véronique Maret Le rapporteur Frédéric Mivelaz

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