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1 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À LA ET À LA RÉNOVATION URBAINE V i l l e P R O J E T D E BUDGET P O U R

2 MINISTERE DELEGUE A LAVILLE ET A LARENOVATION URBAINE

3 LE BUDGET DE LA VILLE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 I. Une priorité affirmée pour la politique de la ville En 2003, les crédits du ministère de la ville reflètent une priorité, dans le cadre des nouvelles orientations de l action gouvernementale. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, le budget de la ville pour 2003 connaît une évolution positive avec +0,61% (en DO+CP) par rapport à 2002 et traduit un effort particulier d investissement (+5% en AP). II. Un budget au service de chantiers ambitieux Des moyens recentrés. Pour agir sans tarder sur le cadre de vie dans les quartiers, des moyens d investissement sans précédent seront mobilisés. Les crédits correspondants progressent de 229 M à 240 M par rapport à Face à l ampleur des besoins des opérations de rénovation urbaine, cet effort d investissement qui inclut la requalification d établissements scolaires, s accompagne, en fonctionnement, d un triplement de l aide exceptionnelle aux communes les plus en difficultés. pour une rénovation urbaine accélérée. La rénovation urbaine (incluant les 53 GPV et les 70 ORU) est une urgence pour le ministère de la ville. Elle nécessite des actions concrètes, menées en étroit partenariat avec les élus locaux et les habitants. La gestion urbaine de proximité en est un axe important. La rénovation urbaine s accompagne d un volet social dont les associations sont des acteurs majeurs. Leurs relations avec les pouvoirs publics seront renforcées et simplifiées. III. La ville, enjeu partagé des politiques publiques La politique de la ville est une politique interministérielle. Les crédits du ministère de la ville ont vocation à favoriser la mobilisation des crédits des autres ministères. Ils privilégient une approche de projet qui synthétise les différents volets de l action interministérielle. Dans cet esprit, en matière de logement social, le ministre de la ville s appuie désormais sur la direction générale de l urbanisme, de l habitat et de la construction du ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

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6 L EFFORT PUBLIC GLOBAL Effort public en faveur des villes en (en M ) (DO+CP) 1 Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine 2 385,90 Autres ministères 2 721,02 Dotation de solidarité urbaine 484,98 Dépenses fiscales et compensations 513,16 Union européenne 221,60 Caisse des dépôts et consignations 3 224,20 Autres financements publics (FISAC et CAF) 160,50 Collectivités territoriales 1 093,48 Total général (en M ) 5 804,84 (1) sont pris en considération les crédits inscrits en PLF. (2) y compris les transferts en gestion et les dépenses de personnel. (3) sont pris en compte l équivalent subventions, ainsi que les aides accordées au titre du FRU.

7 MINISTERE DE LA VILLE BUDGET Les crédits du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine 2003 (en M ) DO+CP (1) Fonctionnement de la DIV 6,59 Services publics, animation, formation 7,41 Fonds d intervention pour la ville-fiv (fonct.) 145,81 Partenariat national et innovation 5,34 Soutien aux grands projets de ville 30,67 Ville-vie-vacances 7,88 Fonds de revitalisation économique (fonct.) 20,00 Adultes-relais 50,73 Fonds d intervention pour la ville-fiv (invest.) 49,00 Grands projets et renouvellement urbain 47,69 Total (en M ) 371,12 (1) sont pris en considération les crédits inscrits en PLF. Les crédits spécifiques ville par composantes 2003 (en M ) DO+CP (1) Moyens de fonctionnement et d animation 55,00 Politique d intervention en matière de prévention et de sécurité 51,00 Politique d intervention relative au lien social et aux services publics 139,00 Programme de renouvellement urbain 95,00 Programme de revitalisation économique 31,12 Total (en M ) 371,12

8 NOMENCLATURE ET MESURES NOUVELLES I Modifications de la nomenclature pour 2003 Depuis l an dernier, la délégation interministérielle à la ville a mis en œuvre une série de modifications de la nomenclature. Celles-ci constituent une première étape vers une remise à plat plus complète qui s'inscrit dans les perspectives d'évolution de la procédure budgétaire, notamment dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Pour l année 2003, les modifications répondent au souci de simplification de la nomenclature et se traduiront par une réduction du nombre de titres dotés, 3 au lieu de 4, du nombre de chapitres, 3 au lieu de 4, et d articles de prévision, 13 au lieu de 16. II Présentation du budget (nouvelle nomenclature) a) Animation de la politique de la ville - 14,00 M Chapitre moyens des services et animation de la politique de la ville : sont regroupés dans ce chapitre unique, les moyens d'animation et de pilotage de la politique de la ville pour l'etat, à l'exclusion des crédits d'intervention finançant le partenariat des contrats de ville, transférés dans le titre IV. b) Subventions de fonctionnement - 260,43 M Chapitre (contrats de ville) : c est le premier pilier du budget du ministère, avec 145,81 M (auxquels s ajoutent 9,1 M de transferts) de crédits entièrement déconcentrés aux préfets et libres d emploi. 60% environ vont aux associations et 40% aux collectivités locales. La mise en œuvre en a été considérablement simplifiée, notamment au profit des petites associations. Ils servent à financer les programmes inscrits chaque année dans les contrats de ville. Ils constituent, avec les crédits d investissement correspondants, le fonds d intervention pour la ville (FIV). Chapitre (partenariat national et innovation) : dotée d'une enveloppe globale de 5,34 M, cette ligne permet d impulser des actions d impact ou d intérêt national, avec des structures "têtes de réseau " et des dispositifs innovants (appels à projets nationaux notamment). Chapitre (GPV) : ces subventions initiées en 1999 ont permis aux communes pauvres impliquées dans un grand projet urbain de prendre en compte le coût de fonctionnement induit par les importantes dépenses d investissement engagées. Cette dotation a été étendue à certaines des villes connaissant des difficultés comparables et qui s engagent dans un grand projet de ville. Elle connaît une très forte augmentation : son montant est porté de 10,67 M à 30,67 M. Chapitre (Ville-Vie-Vacances) : ces crédits, à l origine destinés aux opérations "anti-été chaud", sont étendus à des actions d animation et d insertion au bénéfice des jeunes tout au long de l année. Ils sont portés, pour 2003, à 7,88 M (auxquels s ajoutent 2,8 M de transferts). Chapitre (FRE) : son enveloppe est fixée à 20 M en 2003 ; il constitue la partie fonctionnement du fonds de revitalisation économique-fre permettant la mise en œuvre du programme à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en faveur de l'emploi et du développement économique. Chapitre (adultes-relais) : doté de 50,73 M en 2002 pour assurer la montée en puissance progressive du dispositif visant un objectif de recrutements, ce montant est reconduit en 2003, tenant compte de l'autorisation du recrutement des adultes-relais par les collectivités locales et leurs établissements publics.

9 c) Subventions d investissement (en autorisations de programme - AP) Chapitre : 240,00 M (dont contrats de ville, GPV et ORU) : c est le second pilier du budget du ministère, désormais composé de la section investissement du FIV et des crédits de renouvellement urbain (articles 10 et 30). Ces crédits sont totalement déconcentrés auprès des préfets et libres d emploi. Sur l article 10 (FIV), les crédits servent à financer les programmes inscrits chaque année dans les contrats de ville. En 2003, un effort particulier est consacré aux opérations de réhabilitation d établissements scolaires, ce qui porte la dotation de cette ligne à 85 M (soit +15 M par rapport à 2002). Par ailleurs, la section investissement du fonds de revitalisation économique-fre, destinée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, est intégrée au FIV dans un souci de simplification. Sur l article 30 (GPV-ORU), les crédits sont consacrés aux dépenses liées au programme de renouvellement urbain (grands projets de ville et opérations de renouvellement urbain). Cet article est doté de 155 M (contre 118,9 M en 2002) pour tenir compte de la montée en puissance des actions.

10 P R E S E N T A T I O N D U BUDGET 2003 La politique de la ville vise à améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers défavorisés en luttant contre les phénomènes d exclusion sociale, économique et urbaine sur l ensemble des agglomérations. Ainsi, le budget 2003 du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, outil financier de cette politique, devrait être consommé de la manière suivante : I Fonctionnement et animation de la politique de la ville Une enveloppe de 55 M (soit 14,8% du budget) devrait être consacrée au financement : - du fonctionnement et de la communication de la délégation interministérielle à la ville (DIV) et du conseil national des villes (CNV) ; - des équipes de projet des contrats de ville et des grands projets de ville ; - des dépenses liées à la formation, à l animation et à l évaluation de la politique de la ville ; - des grandes associations qui jouent le rôle de "têtes de réseau" associatifs ; - d opérations expérimentales et innovantes telles que les ateliers santé-ville. II Intervention en matière de prévention et de sécurité Un budget de 51 M (soit 13,7% du budget total) devrait permettre notamment de financer : - les actions inscrites dans les contrats de ville ou dans les contrats locaux de sécurité (CLS), au titre de la prévention de la délinquance et de la récidive, de la lutte contre la toxicomanie et de l aide aux victimes d infractions pénales ; - le recrutement d adultes-relais ; - les opérations ville-vie-vacances (VVV) dont le dispositif sera développé en 2003 pour concerner un million de jeunes. III Intervention relative au lien social et aux services publics La majeure partie du budget, 139 M (soit 37,5%) sera consacrée au renforcement du lien social et au développement des services publics de proximité. Elle permettra notamment la mise en œuvre des actions inscrites dans les contrats de ville en faveur de l enfance et de la jeunesse, de la réussite scolaire, du développement culturel et artistique, des sports et des loisirs, de la famille, de la santé, ou encore de la modernisation des services publics. Elle couvrira également les frais liés à la création de postes d adultes-relais affectés à des missions de médiation et de renforcement du lien social. IV Programme de renouvellement urbain 95 M (soit 25,6% du budget total contre 11% en 2002) : cette très forte progression (+ 130%) traduit la volonté du ministère de la ville d améliorer, de façon urgente, le cadre de vie dans les quartiers. Cette mobilisation importante de crédits permet d assurer, aussi bien le financement des opérations inscrites dans le cadre des contrats de ville, que la montée en puissance du programme de renouvellement urbain (53 grands projets de ville et 70 opérations de renouvellement urbain) pour l amélioration de l habitat, l aménagement du cadre urbain et l adaptation des transports. Par ailleurs, ces crédits permettront un triplement de l aide exceptionnelle aux communes les plus en difficultés qui sont engagées dans des opérations lourdes d investissement. V Programme de revitalisation économique Enfin, 31 M (soit 8,4%) devraient permettre, notamment au titre du fonds de revitalisation économique, de soutenir les programmes destinés, dans les quartiers défavorisés,au maintien des activités économiques existantes et à la création de nouvelles activités.

11 CHIFFRES CLES C O N T R ATS DE VILLE contrats de ville dont 43 en Ile-de-France et 25 en Outre-mer 70 % de contrats intercommunaux quartiers, 6 millions d habitants 53 grands projets de ville 70 opérations de renouvellement urbain Etat : M de crédits contractualisés Ville et M propres au programme de renouvellement urbain Régions : 762 M de crédits contractualisés Dotation de solidarité urbaine : 485 M Caisse des dépôts et consignations : 167 M de fonds propres (FRU) et M de prêts (PRU, PPU) Europe : 9 sites inscrits au programme d initiative communautaire URBAN II pour un montant de 96 M. 130 contrats de ville, 440 quartiers et 2,5 millions d habitants concernés par l objectif 2 (fonds structurels) pour un montant de 230 M M de crédits publics UN MINISTÈRE AUX ATTRIBUTIONS ÉLARGIES Le décret n du 12 juillet 2002 a élargi les attributions du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Ainsi, il exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la ville, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine et il est associé à la définition de la politique du logement social. Pour l exercice de ses attributions, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et de la direction générale de l urbanisme, de l habitat et de la construction, placée sous l autorité conjointe du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions ou services, y compris d autres ministères.

12 MINISTERE DELEGUE A LAVILLE ET A LARENOVATION URBAINE Délégation interministérielle à la Ville (DIV) 194, av. du Président Wilson Saint-Denis La Plaine Tél. : Fax : Contact : Ministère de la Ville et de la rénovation urbaine Service de presse Tél. : Réalisation : INSTINCTGRAFIC Imprimé en France : Imprimerie Nouvelle de Normandie Septembre 2002

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