L autorisation environnementale

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1 SEEF et SUADT L autorisation environnementale Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Le cadre Le cadre : la réforme du droit de l environnement. Réforme de l autorité environnementale et de l évaluation environnementale Réforme de la participation du public Améliorer la mise en œuvre de la séquence Éviter / réduire / compenser Création d une Autorisation Environnementale 2

3 Procédure La phase de décision Les services de l État élaborent l arrêté. Information systématique des comités départementaux (CODERTS et CDNPS) mais leur consultation est facultative Durée : 2 ou 3 mois (si consultation) Suspension de ce délai possible si révision du document d urbanisme ou si une tierce expertise est sollicitée. Silence vaut rejet. 3

4 Les principes LE PRINCIPE Principes d une simplification des procédures sans régression de la protection de l environnement 4

5 Les principes LA REGLE A compter du 1er mars, les projets soumis à autorisation : au titre des ICPE, ou au titre des IOTA, relèveront de l autorisation environnementale. L AU pourra intégrer jusqu à une dizaine d autres décisions (cf diapos suivantes) Projets soumis à étude d impact mais non soumis à une autorisation pouvant servir de support aux mesures ERC = «autorisation supplétive» 5

6 Le cadre LA REGLE L autorisation environnementale vaut également : autorisation pour l émission de gaz à effet de serre autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance dérogation aux mesures de protection de la faune & flore sauvage absence d opposition au titre des sites Natura 2000 agrément / déclaration pour l utilisation d OGM agrément pour le traitement de déchet 6

7 Les principes LA REGLE autorisation d exploiter production d électricité une installation de autorisation de défrichement pour les éoliennes terrestres : différentes autorisations au titre des codes de la défense, du patrimoine et des transports déclaration IOTA, enregistrement ou déclaration ICPE (connexes) Cas particuliers : AIOT défense 7

8 Organisation des services L organisation des services Pétitionnaire Sollicite pour des échanges amont, un certificat de projet et/ou une autorisation environnementale Autorité administrative compétente Préfet Délègue Le service instructeur coordonnateur Projet à dominante Projet à dominante «ICPE» «Eau»Service Inspection des police de l eau Autres cas Sollicite -Autorité pour avis Environnementale - Instances/organismes Service désigné par le préfet installations classées Sollicite Organismes consultés Contribuent Les services instructeurs contributeurs consultatifs -Commission départementale Consultative -Collectivités territoriales -Tiers 8

9 Organisation des services Dans le 45 ICPE : Guichet unique DDPP Deux services coordonnateurs : DDPP et UD-DREAL (selon type d ICPE) IOTA : Guichet unique DDT Service coordonnateur DDT Co-instructeurs principaux : DDT IOTA, Espèces protégées, Défrichement DREAL - Sites classés

10 Articulation urba L ARTICULATION DU DISPOSITIF AVEC LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE Suppression de l obligation de déposer simultanément une demande d autorisation environnementale (ICPE ou IOTA) et une demande d autorisation de construire pour le porteur de projet / expérimentation Permis de construire pour les éoliennes (seulement) intégré et remplacé par l autorisation environnementale La dé-corrélation des demandes d autorisation d urbanisme et d autorisation environnementale 10

11 Phase amont Avis amont et / ou certificat de projet (optionnel) mois pour délivrer le certificat de projet - 3 mois si motivé (article R ), sans délai pour l avis amont Procédure Dépôt de dossier par le pétitionnaire Phase d examen Possibilité de rejet (article R ) Examen du dossier 4 mois (article R ) (5 mois si consultation pour avis conforme ou avis de l autorité environnementale au niveau national) Consultations obligatoires et pour avis conforme Phase d enquête publique Conduite de l enquête publique et avis des collectivités territoriales 3 mois annoncés Production du rapport sur la demande d autorisation Phase de décision Silence vaut rejet (R ) Information de la commission départementale consultative 2 mois (article R ) (3 mois si consultation facultative- de la commission départementale consultative) Publication de l arrêté d autorisation 4 mois (article R ) Phase de recours Recours 11

12 Le certificat de projet Informations minimales nécessaires pour solliciter un certificat de projet : Identité de porteur de projet Localisations parcellaires et cadastrales Nature et caractéristiques principales du projet Description succincte de l état initial Selon l avancement du projet, possibilité de joindre des demandes à la demande de certificat de projet (L.181.5) : Cas par cas, cadrage préalable de l étude d impact (L ), certificat d urbanisme Les indications sur la situation au regard de l archéologie préventive ne sont plus facultatives La qualité et la précision des informations données par le porteur de projet seront déterminantes pour le niveau de précision du certificat de projet. 12

13 Le certificat de projet Contenu du certificat de projet (R.181-6) : Identifie les régimes, procédures et décisions de la compétence de l Etat concernant le projet Peut mentionner les autres régimes, procédures et décisions susceptibles de s appliquer au projet Comporte toute information que communiquer au porteur de projet le préfet estime devoir Le certificat de projet peut fixer un calendrier d instruction dérogatoire aux délais légaux. Il s agit d un engagement réciproque co-signé. Il permet de voir l articulation avec les procédures relatives à l archéologie préventive, à la demande de cas par cas, au cadrage préalable et au certificat d urbanisme Mentionne l intention du préfet de demander une concertation préalable en application du II de l article L CE 13

14 Le certificat de projet Sa portée juridique (R.181-6) Les indications écrites dans le certificat de projet engagent la responsabilité de l'administration si elles sont inexactes et causent un préjudice au pétitionnaire. En revanche l oubli d une obligation légale par l administration, ne dispense pas le porteur de projet de la respecter. Un accusé de réception est donné au pétitionnaire dès le dépôt de demande du certificat de projet. L administration a 2 mois pour lui transmettre un projet de certificat de projet avec possibilité motivée d'un mois de prolongation 14

15 Procédure La phase d examen En quoi consiste cette phase : phase pilotée par le service coordonnateur, contribution des services instructeurs consultation de l autorité environnementale possibilité d engager en parallèle la phase de révision du document d urbanisme 15

16 Procédure La phase d examen Quelle est la durée de cette phase? 4 mois, 5 mois si consultation de l AE nationale, une consultation ministérielle ou de la CNPN, délai prorogeable une fois (sous réserve de justification) une éventuelle demande de compléments groupés peut suspendre ce délai. 16

17 Procédure La phase d examen L issue de cette phase : rejet du dossier : pour incomplétude, irrégularité, ou avis conforme défavorable. pour début d exécution sans autorisation, incompatibilité avec un document d urbanisme. suite favorable au dossier : mise à l enquête publique. 17

18 Procédure La phase de consultation externe et d enquête publique La consultation des collectivités doit être lancée en même temps que l enquête. La durée de l enquête publique est variable. Elle peut être de 30 jours si le projet est soumis à évaluation environnementale. Elle peut être de 15 jours autrement. Principe de l enquête publique unique organisée par le Préfet. Durée optimale de cette phase : 3 mois. 18