Consultation sur le développement de la législation québécoise contre le tabagisme

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1 Mémoire Consultation sur le développement de la législation québécoise contre le tabagisme La Fédération des commissions scolaires du Québec 1001, avenue Bégon Sainte-Foy (Québec) G1V 4C7 Téléphone : (418) Télécopieur : (418) Site Internet : Répondante au dossier : Brigitte Roy, conseillère Courriel : broy@fcsq.qc.ca Document : février 2005

2 INTRODUCTION Créée en 1947, la Fédération des commissions scolaires du Québec est un organisme qui regroupe les 60 commissions scolaires francophones du Québec et la Commission scolaire du Littoral. Sa mission première est de promouvoir l'éducation et de défendre avec détermination les intérêts de ses membres. Trouvant important de participer au débat qui s engage pour la protection de l environnement des jeunes non-fumeurs et la dénormalisation de la consommation du tabac, la Fédération des commissions scolaires du Québec a procédé à une consultation de ses 61 commissions scolaires membres concernant les cinq questions du document de consultation intitulé Pour notre progrès vers un avenir sans tabac Développement de la législation québécoise contre le tabagisme qui traitent des terrains des écoles primaires et secondaires. Une quarantaine de commissions scolaires nous ont fait part de leur opinion et commentaires à ce sujet. Même si les avis sont partagés, compte tenu des problèmes de gestion soulevés par plusieurs questions, il existe cependant une unanimité pour que le gouvernement vise de plus en plus la cohérence entre l interdiction de vendre du tabac à des mineurs et les accommodements leur permettant d en consommer. 1

3 QUESTION 1 - DEVRAIT-ON INTERDIRE DE FUMER SUR LES TERRAINS DE TOUTES LES ÉCOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES? D entrée de jeu, il est important de mentionner que les commissions scolaires sont favorables au principe d interdire l usage du tabac sur le terrain des écoles primaires et secondaires. En toute cohérence, les commissions scolaires croient qu il est paradoxal d interdire, d une part, à de jeunes mineurs d acheter du tabac et de leur permettre, d autre part, d en consommer. Mais il y a une différence entre ce qui serait souhaitable et ce qui est réaliste d accomplir. Alors que la large majorité des commissions scolaires croit que cette mesure pourrait s appliquer relativement facilement aux terrains des écoles primaires, il en va tout autrement en ce qui a trait à l interdiction de fumer sur le terrain des écoles secondaires. Les résultats de la consultation mettent en lumière une forte polarisation des opinions de nos membres concernant les écoles secondaires qui est suscitée par l identification de problèmes de gestion majeurs et des coûts s y rattachant. Exemples des problèmes qui pourraient être suscités par l interdiction de fumer sur les terrains des écoles secondaires Les terrains des écoles secondaires sont souvent très vastes et, dans certains cas, pas nécessairement délimités (ex. : des écoles sont bordées de boisés). Les commissions scolaires sont unanimes pour affirmer que les jeunes iraient fumer à l extérieur du terrain de l école. Une majorité de commissions scolaires croient que la sécurité des jeunes serait compromise et qu ils pourraient déranger le voisinage et rendre les alentours de l école malpropres. Les jeunes qui quitteraient pour fumer à l extérieur du terrain pourraient être tentés de faire l école buissonnière et pourraient être plus souvent en retard. On pourrait assister à une augmentation de la consommation de drogues par des jeunes qui quittent le terrain de l école pour fumer dans des endroits isolés. Conséquences pour les contrevenants et les récidivistes Les commissions scolaires sont très préoccupées par les sanctions qui devraient s appliquer aux contrevenants et aux récidivistes. De quelle nature seraient ces 2

4 sanctions? Est-ce qu elles prendraient la forme d amendes ou de mesures disciplinaires qui pourraient avoir un effet sur la fréquentation scolaire (ex. : suspension ou renvoi)? Qui appliquerait ces sanctions ou distribuerait les amendes? Le document de consultation est muet concernant cet élément fondamental pour les commissions scolaires. Il sera très important que le gouvernement analyse sérieusement cette question s il décide d aller de l avant avec une interdiction de fumer sur les terrains des écoles. Résumé pour la question 1 Les commissions scolaires sont pour l interdiction de fumer sur les terrains des écoles primaires, mais émettent de sérieuses réserves pour les écoles secondaires compte tenu des problèmes de gestion majeurs et des coûts importants qui seraient engendrés par l application d une telle mesure. De plus, les commissions scolaires sont très préoccupées par les sanctions qui devraient s appliquer aux contrevenants et aux récidivistes. 3

5 QUESTION 2 - LES ORDRES D ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE DEVRAIENT-ILS ÊTRE L OBJET DE POLITIQUES DIFFÉRENTES? Les opinions de nos commissions scolaires membres étant polarisées à la première question, leurs réponses à cette deuxième question le sont tout autant. Ainsi, les commissions scolaires qui sont favorables à l interdiction de l usage du tabac sur les terrains des écoles primaires et secondaires sont également pour une politique unique, alors que les commissions scolaires qui y sont défavorables préfèrent l adoption de deux politiques différentes. En ce qui a trait à l implantation de deux politiques différentes, les commissions scolaires ont soulevé des interrogations dont le gouvernement devra tenir compte s il désire aller de l avant avec cette initiative. Exemples de problèmes soulevés par l implantation d une double politique Comment s appliquerait une double politique pour : o les écoles ayant à la fois les niveaux primaire et secondaire? o les centres d éducation des adultes et de formation professionnelle qui partagent souvent les mêmes terrains et bâtiments que les écoles secondaires et parfois même primaires? Quelles seraient les exigences pour le personnel administratif des sièges sociaux des commissions scolaires qui partagent parfois leur bâtiment avec une école primaire ou secondaire, mais pour lesquels il existe deux actes d établissement? Résumé pour la question 2 Les opinions de nos commissions scolaires membres étant polarisées à la première question, leurs réponses à cette deuxième question le sont tout autant. Cette divergence est causée par le fait que l adoption de politiques différentes pour le primaire et le secondaire entraînerait des problématiques de gestion, notamment pour les écoles regroupant plus d un niveau d enseignement. 4

6 QUESTION 3 - QUESTION 4 - QUELLES SERAIENT LES FAÇONS DE CONTRÔLER LES DIFFICULTÉS LIÉES À L APPLICATION D UNE TELLE INTERDICTION? DES MESURES TRANSITOIRES DE MISE EN APPLICATION SERAIENT-ELLES APPROPRIÉES ET, SI OUI, LESQUELLES? Pour les commissions scolaires, ces deux questions se recoupent, car les mesures transitoires font partie des façons de contrôler les difficultés liées à l application de l interdiction de fumer sur les terrains des écoles secondaires. De plus, certaines mesures transitoires, telles les campagnes de promotion et de prévention, pourraient se poursuivre sur une longue période de temps ou même être permanentes, au besoin, compte tenu que les changements de comportement sont difficiles à susciter (ex. : alcool au volant). Ajout de ressources humaines et financières Pour les commissions scolaires, la condition préalable au succès de l implantation d une interdiction de fumer sur les terrains des écoles secondaires est, sans contredit, un ajout important de ressources financières et humaines pour assurer la surveillance et voir à l application de la loi. Selon le nombre de fumeurs, la grosseur des écoles et l étendue des terrains, il faudrait procéder à l embauche d une ou plusieurs ressources par école telles que des surveillants d élèves, des intervenants en toxicomanie, des concierges, des agents de sécurité et des éducateurs spécialisés. Information, prévention et intervention Les commissions scolaires mettent en doute le succès de mesures coercitives, si elles ne sont pas appuyées par un investissement dans l information, la prévention et les mesures d intervention. L interdiction de consommer des drogues, par exemple, en limite certainement l usage, mais ne l éradique pas pour autant. À titre d intervenantes majeures en éducation au Québec, les commissions scolaires ne peuvent donc que favoriser le développement d approches éducatives qui permettront de susciter de saines habitudes de vie et faciliteront l implantation des mesures visant la réduction de la consommation du tabac. 5

7 Ainsi, les commissions scolaires adressent les suggestions suivantes : Un calendrier d implantation de la nouvelle mesure devrait être élaboré et diffusé afin de le faire connaître aux fumeurs. Une préparation adéquate devrait être réalisée par des personnes compétentes : intervenants en toxicomanie, psychologues... Des programmes de prévention et d intervention (incluant des groupes d aide) devraient être élaborés ou consolidés, et ce, tant pour les clientèles du primaire que du secondaire (ex. : projet TNT). Des campagnes de sensibilisation, d information et de prévention spécifiques aux adolescents devraient être structurées. De telles campagnes pourraient également être développées pour les parents et les personnes qui travaillent avec les jeunes. Compte tenu que l école est de plus en plus ouverte à la communauté, des campagnes de sensibilisation et des mesures d encadrement seront requises pour intervenir auprès des visiteurs des écoles et des personnes qui utilisent les infrastructures scolaires les soirs et les fins de semaine. Engagement du gouvernement, des parents et de la société De plus, les commissions scolaires trouvent important de mentionner que l interdiction de consommer du tabac sur les terrains des écoles secondaires ne pourra s accomplir sans les deux éléments clés qui suivent. Le gouvernement devra resserrer et contrôler davantage la vente de tabac aux mineurs. Sans l appui de la société et des parents, il sera difficile de faire des pas importants pour diminuer la consommation de tabac chez les jeunes. Autres drogues Même si la consommation de drogues est défendue, l Enquête québécoise sur le tabagisme chez les élèves du secondaire, 2000 (réalisée à l automne 2000 par l Institut de la statistique du Québec auprès de élèves de la 1 re à la 5 e secondaire inclusivement, répartis dans 156 écoles francophones et anglophones, publiques et privées) révèle «qu une proportion de 42 % des élèves ont indiqué avoir consommé de la drogue au moins une fois au cours des 12 mois précédant l enquête. ( ) 47 % de ceux ayant pris de la drogue au cours des 12 mois précédant l enquête le font au moins une fois par semaine. Dans la majorité des cas, il s agit de cannabis». 6

8 Tout comme l usage du tabac, la consommation de drogues par les jeunes préoccupe grandement nos membres. Actuellement, les commissions scolaires n ont pas beaucoup de soutien pour assurer le respect de la loi interdisant l usage des drogues ou pour mener des activités de prévention. Si le gouvernement ajoute une nouvelle interdiction pour le tabac, est-ce qu il investira les ressources nécessaires pour en réaliser l application? Même si les commissions scolaires croient que la volonté gouvernementale de réduire le tabagisme chez les jeunes est louable, elles constatent qu il est incontournable que la consommation de tabac fasse partie d une préoccupation beaucoup plus large de prévention qui se doit d englober également la consommation des autres drogues. Résumé pour les questions 3 et 4 Les commissions scolaires croient que plusieurs mesures devraient être mises en place si le gouvernement décide d interdire l usage du tabac sur les terrains des écoles secondaires. Ces mesures nécessitent un ajout important de ressources financières et humaines ainsi que des investissements pour l information, la prévention et l intervention. Malgré ces mesures, le succès ne pourra être atteint que si le gouvernement resserre l application et le contrôle de sa Loi sur le tabac et que si les écoles peuvent compter sur l engagement des parents et de la société. Enfin, il est incontournable d inclure la consommation du tabac et celle des autres drogues dans les efforts de prévention du gouvernement. 7

9 QUESTION 5 - LA LIMITATION DE LA CONSOMMATION DE TABAC À UNE AIRE PRÉCISE SUR LE TERRAIN DE L ÉCOLE CONSTITUE-T-ELLE UNE MESURE APPRÉCIABLE? Même si on peut trouver certains avantages à la limitation de la consommation de tabac à une aire précise sur le terrain des écoles secondaires, il demeure que les problèmes de gestion de ces aires précises, qui sont encore plus importants et nombreux que pour une interdiction totale, laissent présager que la mise en place de cette mesure serait coûteuse et ne permettrait sans doute pas d atteindre les objectifs visés par la loi. Voici donc les principaux éléments mentionnés par les commissions scolaires pour justifier leur position. En identifiant des espaces précis, on endosse le comportement des jeunes fumeurs et normalise davantage la situation, alors que la loi leur interdit d acheter du tabac. L application de cette option risquerait donc d aller à l encontre des objectifs visés par le renforcement de la loi et pourrait même entraîner une augmentation de la consommation. Les parents qui ne permettent pas à leur enfant de fumer pourraient réagir négativement à la création de tels espaces qui normalisent ce comportement. La désignation d un emplacement précis créerait un lieu de regroupement indésirable qui pourrait favoriser la formation de gangs. Il faudrait investir des sommes pour aménager ces emplacements (interblocs ou béton, cendriers, éclairage, déneigement, affichage, sécurité, conciergerie ) alors que nous n avons pas les ressources nécessaires pour faire face à d autres problématiques importantes (adaptation scolaire, décrochage ) ou pour entretenir de façon satisfaisante notre parc immobilier. Comme pour l interdiction de fumer sur les terrains des écoles secondaires, la limitation de l usage du tabac à des endroits précis nécessitera l engagement de surveillants d élèves ou d agents de sécurité. La population pourrait développer une opinion négative si le gouvernement et les commissions scolaires investissent des ressources financières et humaines pour aménager et gérer des emplacements pour les jeunes fumeurs alors qu ils n ont pas le droit d acheter du tabac. 8

10 Il est difficile d établir une distance spécifique des portes (ex. : 9 m) pour aménager des aires précises consacrées aux fumeurs. Pour certaines écoles, l aménagement de tels espaces à des distances précises est irréalisable. Il faudrait sans doute créer des espaces distincts pour le personnel et pour les élèves. Résumé pour la question 5 Même si la limitation de la consommation de tabac à des aires précises peut sembler intéressante, les problèmes de gestion, qui sont encore plus importants et nombreux que pour une interdiction totale, laissent présager que la mise en place de cette mesure serait coûteuse et ne permettrait sans doute pas d atteindre les objectifs visés par la loi. 9

11 CONCLUSION En conclusion, la Fédération juge important de rappeler que l actuelle Loi sur le tabac a permis de faire progresser énormément les perceptions et les comportements en ce qui a trait à l usage du tabac. Alors, qu auparavant, les non-fumeurs devaient subir la fumée secondaire des fumeurs dans les salles de classe, au travail ou lors de leurs loisirs, on remarque de plus en plus que les différentes mesures prévues par la loi protègent davantage la qualité de l air qu ils respirent. De plus, tous sont à même de constater que plusieurs consommateurs de tabac sont plus respectueux, en général, des non-fumeurs et tendent à adopter des comportements qui limitent la propagation de fumée. Cette loi a donc engendré des améliorations notables qui ont des effets très positifs sur l environnement des jeunes ainsi que des Québécoises et des Québécois. Par conséquent, la Fédération ne peut que souscrire à un renforcement de la Loi sur le tabac, notamment en ce qui a trait à l interdiction de la promotion aux points de vente qui interpelle directement nos jeunes. Il lui semble également qu il est impératif que le renforcement de cette loi soit effectué dans les meilleurs délais, et ce, dans l intérêt de tous. Si le gouvernement renforce sa loi, les commissions scolaires sont prêtes à prendre les initiatives qui permettront d appliquer l interdiction de consommation de tabac sur les terrains des écoles en autant que le gouvernement leur accorde les moyens financiers de le faire. Pour la Fédération, il est également incontournable que le gouvernement inclue les autres drogues à ses efforts de prévention auprès des jeunes. De plus, il est évident que les efforts des commissions scolaires pour diminuer le tabagisme chez les jeunes resteront vains si les parents continuent de permettre à leurs jeunes de fumer à la maison et leur procurent même du tabac, dans certains cas. Comme tout le monde le sait, ce défi n interpelle pas uniquement les commissions scolaires, mais la société en général. Enfin, la Fédération désire rappeler que, même si la consommation constitue un sérieux problème de santé publique qui mérite qu on lui accorde à la fois attention et ressources, il ne faut pas oublier que d autres problématiques importantes nécessitent également l attention gouvernementale telles que les problèmes liés aux élèves en difficulté, à l adaptation scolaire et aux services complémentaires. 10