Mesdames, Messieurs, Ont assisté aux réunions: MM. Crucke, Fontaine, Thissen, Wesphael;
|
|
- Madeleine Crevier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 482 ( ) N ( ) N 2 PA R L E M E N T WA L L O N SESSION MARS e CAHIER D OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON * Fascicule I er RAPPORT présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine par Mme E. Tillieux * Voir Doc. 482 ( ) - N 1. site internet: mail@parlement-wallon.be
2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine s est réunie, en séance publique de commission, le lundi 29 janvier et le mardi 20 mars 2007, afin d examiner le 18 e Cahier d observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon Fascicule I er (Doc. 482 ( ) - N 1) (1). En application de la décision de la Conférence des présidents du 8 février 2007 visant à ce qu il soit procédé à l examen des points contenus dans le 18 e Cahier d observations de la Cour des comptes adressé au Parlement wallon Fascicule I er (Doc. 482 ( ) - N 1) au sein des commissions permanentes, pour les matières qui les concernent: la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité s est réunie le 6 mars 2007 (2) ; la Commission de l Aménagement du Territoire, des Transports, de l Energie et du Logement s est réunie le 5 mars 2007 (3) ; la Commission de l Economie, de l Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation s est réunie le 6 mars 2007 (4) ; la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique s est réunie le 6 mars 2007 (5) ; la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications s est réunie le 6 mars 2007 (6); la Commission de l Action sociale et de la Santé s est réunie le 5 mars 2007 (7) ; la Commission de l Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole s est réunie le 6 mars 2007 (8). (1) Ont participé aux travaux: Mmes Barzin, Cassart-Mailleux, Cornet, MM. de Lamotte, Fourny (Président), Jeholet, Pirlot, Stoffels, Mme Tillieux (Rapporteur), M. Van Cauwenberghe. Ont assisté aux réunions: MM. Crucke, Fontaine, Thissen, Wesphael; M. Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine; M. Rion, Conseiller à la Cour des comptes; M. Duchêne, Premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes; Mme Buchsenschmidt, Première auditrice à la Cour des comptes; M. Cornet, Premier auditeur à la Cour des comptes; M. Rigaux, Contrôleur adjoint à la Cour des comptes. 2
3 (2) Ont participé aux travaux: MM. Bayenet (Rapporteur), Fourny, Milcamps (Président), Van Cauwenberghe. Ont assisté à la réunion: M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon; M. Verdood, Auditeur adjoint à la Cour des comptes. (3) Ont participé aux travaux: MM. Borsus (Président), Collignon, Devin, Fontaine, Fourny, Grommes, Mme Lissens, MM. Onkelinx (Rapporteur), Pirlot, Stoffels. Ont assisté à la réunion: Mmes Bertouille, Cassart-Mailleux, Cornet, M. de Lamotte, Mmes Dethier-Neumann, Pary-Mille, MM. Pire, Procureur, Thissen, Mme Tillieux; M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial; Mme Mercier, Auditrice à la Cour des comptes. (4) Ont participé aux travaux: MM. Collignon (Rapporteur), Crucke, Devin, Fontaine, Jeholet, Luperto (Président), Onkelinx, Stoffels, Thissen, Wacquier, Yzerbyt. Ont assisté à la réunion: Mme Arena, Ministre de la Formation; M. Marcourt, Ministre de l Economie, de l Emploi et du Commerce extérieur; M. Duchêne, Premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes; M. Cornet, Premier auditeur à la Cour des comptes; Mme Raimarckers, Auditrice à la Cour des comptes. (5) Ont participé aux travaux: MM. Barvais, Bayenet, Mme Bertouille (Présidente), MM. Bouchat, Cheron, Mme Colicis, M. Collignon, Mme Cornet, MM. Crucke, Dehu (Rapporteur), Grommes, Milcamps, Mme Pary-Mille, MM. Procureur, Stoffels, Van Cauwenberghe, Wesphael. Ont assisté à la réunion: M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique; M. Duchêne, Premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes; M. Rigaux, Contrôleur adjoint à la Cour des comptes. (6) Ont participé aux travaux: MM. Bodson (Rapporteur), Crucke, Mme Defalque, MM. Jeholet, Smal (Président), Van Cauwenberghe. Ont assisté à la réunion: Mme Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures; M. Demeffe, Premier contrôleur à la Cour des comptes. (7) Ont participé aux travaux: M. Avril (Président), Mmes Bertouille, Colicis (Rapporteur), M. Fourny, Mme Pary-Mille, M. Procureur. Ont assisté à la réunion: Mme Dethier-Neumann, M. Wesphael; Mme Vienne, Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des Chances; Mme Peere, Première auditrice à la Cour des comptes. (8) Ont participé aux travaux: M. Ancion, Mmes Bertouille, Bidoul, MM. Borsus, Calet, Mmes Cassart-Mailleux, Corbisier-Hagon, M. de Saint Moulin, Mme Dethier-Neumann, M. Di Antonio, Mme Fassiaux-Looten (Rapporteur), MM. Fontaine, Gennen, Jeholet, Mme Kapompolé, M. Meureau (Président), Mme Tillieux, MM. Wesphael, Yzerbyt. Ont assisté à la réunion: M. Lutgen, Ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme; Mme Buchsenschmidt, Première auditrice à la Cour des comptes; Mme Delhamende, Contrôleuse en chef à la Cour des comptes; M. Verdood, Auditeur adjoint à la Cour des comptes. 3
4 TABLE DES MATIÈRES I. Détermination de la procédure d examen... 5 II. Exposé introductif général de M. Rion, Conseiller à la Cour des comptes... 6 III. Commentaire du Ministre du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine IV. Echange de vues V. Rapports transmis par les commissions spécialisées Annexe 1 : Rapport transmis par la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité Annexe 2 : Rapport transmis par la Commission de l Aménagement du territoire, des Transports, de l Energie et du Logement Annexe 3 : Rapport transmis par la Commission de l Economie, de l Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation Annexe 4 : Rapport transmis par la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique Annexe 5 : Rapport transmis par la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications Annexe 6 : Rapport transmis par la Commission de l Action sociale et de la Santé Annexe 7 : Rapport transmis par la Commission de l Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole VI. Conclusion générale VII. Rapport
5 I. DÉTERMINATION DE LA PROCÉDURE D EXAMEN Pour M. le Ministre Daerden, un problème de procédure se pose. Il s interroge sur l opportunité de renvoyer au sein des diverses commissions spécialisées les matières qui les concernent. M. le Ministre tient à faire part de son embarras quant aux réponses à apporter à certaines problématiques qui sont du ressort de ses collègues du Gouvernement. La Cour a effectué un travail remarquable et a émis une série d observations dont M. le Ministre ne conteste pas la pertinence, mais il se déclare quelque peu perplexe quant à l obligation qui lui incombe de répondre à l ensemble de celles-ci. En effet, une série de remarques sont relatives à ses départements, remarques auxquelles il apportera les éléments de réponse souhaités. En revanche, d autres remarques, parfois relativement conséquentes, concernent d autres membres du Gouvernement. Ces derniers sont peut-être mieux placés pour en parler. Quelle est l attitude de la Commission face à cette situation? M. Thissen partage la préoccupation exprimée par M. le Ministre. Il souligne le fait que le travail de la Cour des comptes est un travail qui fait montre d une grande rigueur et expertise. Une série de questions sont soulevées et nécessitent une réponse qui fait appel aux compétences pointues des ministres au niveau de la connaissance de leurs secteurs. A cet égard, il serait regrettable de ne pas pouvoir «vider» les problématiques couvertes par les différentes facettes abordées dans l analyse. L examen du Cahier d observations de la Cour des comptes peut, en tout état de cause, déboucher sur la formulation de solutions pour améliorer le fonctionnement des organismes publics du ressort de la Région wallonne. Pour ces raisons, l Intervenant déclare qu il soutient la proposition émise par M. le Ministre, qui pourrait, au cours de cette réunion, apporter toute précision utile aux questions qui concernent ses départements. En revanche, pour les autres départements et pour les O.I.P. qui dépendent de l autorité d un ministre bien défini, il serait préférable que les ministres de tutelle s expriment sur les aspects pointés par le Cahier d observations qui les concernent et sur ce qu ils comptent faire pour améliorer les problèmes soulevés. Il est évident que M. le Ministre Daerden ne saurait apporter une réponse précise à l ensemble des questions soulevées, lesquelles sont très pertinentes et sont le reflet d un travail fouillé mené par la Cour. M. le Président Fourny entend bien ces préoccupations. En matière d analyse du rapport du Médiateur de la Région wallonne, l examen est éclaté au sein des diverses commissions, en application de l article 75 du Règlement d ordre intérieur. Cependant, pour le présent cas de figure, le R.O.I. du Parlement wallon prévoit, en son article 62 ter, qu il appartient à la Commission du Budget d examiner endéans les trois mois de la date de son dépôt le Cahier d observations de la Cour des comptes. Il ne perçoit pas de quelle manière il serait possible de se départir de cette mission en l état actuel du règlement. Deux options s offrent toutefois: soit les divers ministres sont convoqués devant la Commission, pour fournir des explications au cas le cas, en fonction de leurs compétences; soit on poursuit l étude. La suggestion faite d ouvrir le débat à l ensemble des membres du Gouvernement, compte tenu également de la teneur des observations formulées par la Cour, constitue, à ses yeux, une solution vers laquelle il conviendrait de se diriger. M. Van Cauwenberghe attire l attention sur le fait que l article 62 ter du R.O.I. stipule simplement que c est au sein de la Commission du Budget que doit intervenir l examen final et global de la question. Soit on privilégie l option d entendre les divers ministres qui sont concernés par la tutelle qu ils ont sur des O.I.P., soit on procède au renvoi pour avis dans chaque commission, en précisant que cet avis doit être en possession de la Commission du Budget, avant le débat de clôture, comme cela se fait lors de l examen de projets de décret budgétaires. Il convient, selon l Intervenant, d éviter d entendre au sein de cette commission l ensemble des membres du Gouvernement dans des spécificités qui ne sont pas celles de la Commission. Les parlementaires sont d ailleurs membres des commissions en fonction de leur expertise dans les matières abordées par les commissions. Débattre de thèmes spécifiques aux commissions au sein de la seule Commission du Budget affaiblirait en quelque sorte le débat. Bref, chaque commission serait ainsi amenée à transmettre un avis pour les matières qui relèvent de sa compétence. 5
6 M. de Lamotte souhaite, à son tour, que l examen soit éclaté au sein des diverses commissions. La procédure pourrait s inspirer de celle qui a cours pour l examen du rapport du Médiateur de la Région wallonne. Dans ce cadre, la Commission du Budget pourrait clôturer les travaux, sur la base notamment des avis remis par les commissions spécialisées. M. le Président Fourny suggère que l analyse du Cahier d observations soit renvoyée au sein des commissions spécialisées afin d obtenir l avis de ces dernières et in fine qu il soit procédé au sein de cette commission au débat de clôture, et ce, après communication de l ensemble des avis émis par les diverses commissions. M. Thissen a le sentiment que, formellement, il convient d en référer à la Conférence des présidents, notamment en raison du fait qu un délai est inscrit. Il faut éviter qu au sein des commissions, il soit considéré que ce point n est pas prioritaire. L accord de la Conférence des présidents serait, en tout cas, souhaitable, notamment pour que l examen se déroule dans les meilleurs délais. Par ailleurs, aucune difficulté ne se pose quant à l éclatement de la matière au sein des commissions spécialisées. Il y a fort à penser qu aucun président de commission n émettra d objection à cet égard. M. le Président Fourny propose, en conséquence, de soumettre cette suggestion à l appréciation de la Conférence des présidents. Et, si la Conférence des présidents marque son accord, de réunir alors la Commission après réception des avis des diverses commissions spécialisées. Cependant, M. le Ministre peut être entendu dès à présent pour les compétences qui relèvent de ses départements. Assentiment de la Commission. En réunion de la Conférence des présidents du jeudi 8 février 2007, il a été décidé de procéder à l examen des points contenus dans le 18 e Cahier d observations de la Cour des comptes adressé au Parlement wallon Fascicule I er au sein des diverses commissions permanentes. Il est, en outre, décidé qu en guise de clôture des travaux, la Commission du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine se réunisse sur la base des avis remis, sous la forme de rapports, par les commissions spécialisées, et ce, en vue d émettre éventuellement une série de considérations finales. Les comptes rendus des discussions qui se sont tenues au sein des commissions spécialisées figurent au point V. du présent document. II. EXPOSÉ INTRODUCTIF GÉNÉRAL DE M. RION, CONSEILLER À LA COUR DES COMPTES M. Rion indique, tout d abord, que le 18 e Cahier d observations adressé au Parlement wallon par la Cour des comptes comporte deux parties. La première est consacrée à la reddition du compte général de la Région et à celle des comptes des organismes d intérêt public, tandis que la seconde expose les conclusions et les recommandations auxquelles ont mené les divers contrôles et audits réalisés en 2005 et Comptabilité et budget 1.1. La reddition du compte général Le compte général de l exercice 2003 a été transmis le 26 juillet 2005 à la Cour; celle-ci l a déclaré contrôlé le 14 février Le compte général 2004 lui a été transmis le 30 mai Le processus de résorption mis en œuvre ces dernières années se poursuit donc. Après le relevé des comptes des organismes d intérêt public qui ne sont pas parvenus à la Cour à la date du 30 septembre 2006, le 18 e Cahier présente les remarques auxquelles a donné lieu le contrôle des comptes de certains d entre eux L Agence wallonne pour la promotion d une agriculture de qualité Contrôle des comptes 2003 et 2004 La Cour a contrôlé les premiers comptes, à savoir ceux des exercices 2003 et 2004, de l Agence wallonne pour la promotion d une agriculture de qualité, qui a succédé, à la date du 1 er mars 2003, à l Office régional de promotion de l agriculture et de l horticulture (ORPAH) et dont elle a repris le personnel, les droits et obligations. 6
7 La Cour a notamment relevé l importance du coût de la maintenance du logiciel comptable pour un organisme qui présente un volume d opérations relativement restreint et peu de spécificités comptables: le fournisseur du logiciel a facturé quelque euros pour l adaptation de ce dernier suite au changement de statut de l organisme. Elle a également recommandé au Gouvernement de préciser les modalités d affectation du résultat de l Agence, ainsi que le montant maximal des réserves sectorielles. Enfin, la Cour a suggéré que l Agence fixe de manière précise les pièces justificatives à joindre aux déclarations de créance afin de permettre un contrôle uniforme de toutes les subventions octroyées L Agence wallonne à l exportation et aux investissements étrangers Contrôle des comptes 2002 et 2003 A l occasion du contrôle des comptes rendus par l AWEx pour les années 2002 et 2003, la Cour a procédé à un suivi de ses observations et recommandations antérieures et examiné les incitants Foires subsidiées, octroyés pour un montant de 2,7 millions d euros en 2003 et un montant de 2,4 millions d euros en Constatant que ces subsides bénéficient, non seulement aux secteurs économiques classiques, mais également aux secteurs touristique et culturel la culture relève de la Communauté française, la Cour s est ainsi posé la question de la base légale et des critères d attribution présidant à leur octroi, eu égard aux compétences de la Région et au principe général de la spécialité budgétaire (il existe des organismes wallons spécialisés dans le soutien au tourisme: l Office de promotion du tourisme et le Commissariat général au tourisme). Le principe retenu par l Agence de ne prévoir aucune exclusion fondée sur le secteur d activité du demandeur amène à souligner l importance du choix et de l application des critères fondant l octroi des incitants financiers. A la suite des observations de la Cour, l organisme s est engagé à améliorer son contrôle interne et à formaliser la procédure concernant la justification des aides accordées L Agence wallonne des télécommunications Contrôle des comptes 2003 et 2004 Dans le courant du dernier trimestre de l année 2005, la Cour a procédé au contrôle des comptes des années 2003 et 2004 de l Agence wallonne des télécommunications (A.W.T.). Par convention du 26 mars 2004, le Gouvernement wallon a confié à l Agence la mission déléguée de participer à la constitution et au capital de la scrl Incubateur numérique wallon. A la suite du manque d intérêt manifesté par les clients potentiels de cette société, le Gouvernement a restreint ses missions et décidé de vendre le bâtiment récemment construit. Sur les 18 millions d euros versés par la Région à l A.W.T. pour financer cette prise de participation, l Agence disposait encore de 8,1 millions d euros. Considérant que les décisions prises par le Gouvernement rendraient inutiles les prochaines libérations de capital, la Cour a recommandé que cette somme soit restituée à la Région. Le Gouvernement wallon a mis fin, le 23 mars 2006, à la mission de création d un incubateur numérique wallon déléguée à l A.W.T.; il a chargé celle-ci de racheter les parts des actionnaires minoritaires et de céder la totalité des parts à la Région wallonne. Le 13 juin 2006, l Agence a remboursé, à la Région wallonne, les sommes non utilisées de la dotation que cette dernière avait versée pour financer la prise de participation Le Centre régional d aide aux communes Contrôle des comptes 2001 à 2003 Lors du contrôle des comptes 2001 à 2003 du Centre régional d aide aux communes (CRAC), la Cour a relevé un certain nombre de problèmes dans la présentation des comptes des exercices 2002 et 2003, ainsi que dans la tenue de la comptabilité. Elle a noté que seules les opérations concernant l administration du Centre sont actuellement comptabilisées. Les opérations de financement effectuées via les comptes CRAC (onze comptes différents durant la période examinée), qui représentent l essentiel des mouvements financiers effectués par le Centre, ne sont pas enregistrées dans ses comptes ni, par conséquent, dans les comptes consolidés de la Région wallonne. Il en va ainsi, par 7
8 exemple, des intérêts engendrés par les liquidités du Centre durant les trois années examinées, lesquels se sont élevés à euros en 2001, à euros en 2002 et à euros pour les deux premiers mois de l année En outre, la Cour a formulé plusieurs recommandations afin d améliorer le contrôle interne du CRAC L Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi Contrôle des comptes 2003 et 2004 A l occasion du contrôle des comptes rendus par l Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi pour les années 2003 et 2004, la Cour a recommandé une nouvelle présentation du compte d exécution du budget. En effet, les prélèvements sur le compte de réserve, qui, en réalité, constituent des mouvements internes, ne doivent plus être comptabilisés comme des recettes budgétaires L Institut du patrimoine wallon Contrôle des comptes 2002 et 2003 A l occasion du contrôle des comptes 2002 et 2003 de l Institut du patrimoine wallon, la Cour a relevé l absence de comptabilisation de certains comptes financiers et émis des recommandations concernant la gestion de certains sites, ainsi que la comptabilisation des subsides en capital et de certains travaux de restauration L Institut wallon de l évaluation, de la prospective et de la statistique Contrôle des comptes 2004 Les comptes de l exercice 2004 sont les premiers de l Institut wallon de l évaluation, de la prospective et de la statistique, organisme de la catégorie A créé par le décret du 4 décembre Le contrôle de ces comptes a conduit la Cour à formuler des observations concernant le recours à la procédure négociée sans publicité pour certains marchés publics et à constater l ajout d articles budgétaires sans autorisation formelle ainsi que plusieurs dépassements de crédits limitatifs; cette situation temporaire s explique par le fait qu il s agit du premier compte de l organisme L Office wallon des déchets Contrôle des comptes 2003 et 2004 Lors du contrôle des comptes 2004 de l Office wallon des déchets, la Cour a examiné les subventions aux communes relatives aux actions de prévention, de collectes sélectives et de communication. Elle a ainsi constaté que les situations et les coûts varient sensiblement d un acteur à l autre, tant pour les frais de collecte que pour les prix de revente du papier. Quant aux subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets, la Cour relève que l Office n applique pas les dispositions de l article 6 septies du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, en vertu duquel chaque commune doit établir et communiquer au Gouvernement «le coût-vérité de sa politique de gestion des déchets». L application des critères définis dans le décret lors de l instruction des dossiers relatifs aux subventions prévues dans l arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 aurait entraîné un refus de subvention pour un montant de ,25 euros. En 2002, ces mêmes critères auraient également entraîné des refus de subventions pour ,41 euros Le Port autonome de Charleroi Contrôle des comptes 2003 et 2004 A l issue du contrôle des comptes 2003 et 2004 du Port autonome de Charleroi, la Cour a formulé plusieurs recommandations pour en améliorer la comptabilité économique et budgétaire. Dans cette dernière matière, elle a en effet constaté quelques dépassements de crédits limitatifs, dus à un manque de suivi régulier de l exécution du budget par rapport aux autorisations budgétaires. Par ailleurs, la Cour a remarqué une augmentation importante des frais de représentation, de publicité et de propagande durant la période 2000 à Le conseil d administration a décidé, au cours de l année 2003, de 8
9 plafonner strictement les frais de publicité et de propagande. Ces mesures ont été suivies d effet: en 2004, ces frais avaient retrouvé leur niveau de l année En revanche, aucune mesure d encadrement n a été prise pour les frais de représentation Le Port autonome de Namur Contrôle des comptes 2004 Lors du contrôle des comptes 2004 du Port autonome de Namur, la Cour, qui avait antérieurement critiqué la passation d un marché de service pour l exploitation des ports de plaisance sans consultation de la concurrence, a constaté que l organisme avait fait le nécessaire en matière de publicité et que la concession avait été octroyée au candidat le mieux classé sur la base de trois critères. Par ailleurs, la Cour a observé que le Port avait, de même qu en 2003, contracté un emprunt de euros sans pouvoir apporter la preuve de l autorisation ministérielle requise L inventaire Enfin, la Cour a établi, à la date du 31 décembre 2005, un inventaire des participations et des emprunts garantis par la Région wallonne de certains organismes publics et de certaines sociétés publiques dépendant de la Région wallonne. 2. Les contrôles et audits 2.1. Le contrôle de légalité et de régularité du programme 01 «Energie» de la division organique 12 «Technologies et recherche» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 La Cour a relevé certains manquements dans le traitement des dossiers, notamment le non-respect de certaines dispositions organiques dans l octroi des subventions réglementées. Quant aux subventions non réglementées, les conventions annexées aux arrêtés d octroi présentent une certaine confusion avec celles qui représentent un marché de services. Or la distinction entre les notions de marché et de subvention a un impact juridique. Le caractère hybride de certaines conventions se traduit ainsi dans les modalités financières et en ce qui concerne la propriété des résultats de l étude. En matière de projets pilotes, la Cour a rappelé la nécessité d adopter des réglementations organiques lorsque ceux-ci sont appelés à se poursuivre. Par ailleurs, certaines lacunes apparaissent dans le contrôle interne des procédures de passation et d exécution des marchés publics, notamment l insuffisance de certaines dispositions juridiques et le défaut de mise en concurrence. Ainsi, c est par le biais d une procédure négociée sans publicité et sans concurrence que le suivi de certains programmes est, par manque de personnel, confié chaque année à la même institution universitaire (l U.M.H.), qui semble disposer ainsi d un «monopole de fait» Le contrôle de légalité et de régularité du programme 05 «Eau Contrôle, gestion, production et protection» de la division organique 13 «Ressources naturelles et environnement» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 De même que pour le premier contrôle qui vient d être présenté, la Cour a constaté une relative confusion entre les notions juridiques de subvention et de marché de service, qui se traduit également par des conventions hybrides mêlant des éléments propres aux procédures de passation de marchés publics et d octroi de subventions. Les manquements à la réglementation des marchés publics relevés concernent principalement le recours fréquent et sans motivation valable à la notion de prestataire unique pour justifier le choix de la procédure négociée sans publicité. A cet égard, la Cour recommande de renforcer la dynamique concurrentielle. En ce qui concerne l octroi et le contrôle de l emploi des subventions, la Cour rappelle l obligation de produire des pièces justificatives probantes et directement reliées à l objet de la subvention; elle suggère d y faire explicitement mention dans les arrêtés d octroi de subventions ou dans les conventions qui y sont annexées. La Cour recommande enfin que l administration veille à ce que le principe budgétaire de spécialité soit mieux respecté. Elle note que 33 des 61 allocations de base du programme examiné, dont certaines présentent un encours d engagement élevé, n ont enregistré aucune dépense durant la période de référence: elle préconise la suppression des allocations devenues inutiles. 9
10 2.3. Le contrôle de légalité et de régularité des programmes 01 «Affaires intérieures» et 05 «Infrastructures sportives» de la division organique 14 «Pouvoirs locaux» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 Le contrôle des dépenses imputées sur ces programmes du budget régional a, pour l essentiel, fait apparaître deux types de manquements dans le traitement des dossiers. Tout d abord, certains arrêtés ministériels d octroi de subventions à des associations pour le soutien d événements culturels ou sportifs en contrepartie d une action de promotion de la Région wallonne ont été signés de manière tardive: la date de l arrêté s avère postérieure à la date de la déclaration de créance y afférente, ou même à l événement auquel la Région a accordé son soutien. Il en va ainsi dans 44 % des cas (soit 11 sur 25) pour l A.B Subventions et indemnités et dans 26 % des cas (soit 29 sur 112) pour l A.B Subventions et indemnités en matière d infrastructures sportives. Dans son 16 e Cahier d observations, la Cour avait déjà, dans un souci d objectivité et d efficacité, recommandé l élaboration d une réglementation spécifique définissant les modalités d octroi des subventions afférentes à la promotion des infrastructures sportives (programme 05). Cette recommandation ne semble pas avoir été suivie d effet. Ensuite, l octroi de certaines subventions n a pas été justifié par la production de pièces probantes. Ces lacunes concernent quelques dépenses mises à charge de l A.B Subventions et indemnités. Plus précisément, durant la période de référence, parmi les 25 dossiers afférents à cette allocation de base qui ont été contrôlés, quatre ne contenaient aucune pièce justificative. Ces dossiers n ont, par la suite, pu être complétés par les éléments justificatifs souhaités Le contrôle de légalité et de régularité du programme 01 «Santé» de la division organique 17 «Action sociale et santé» du budget de la Région wallonne pour l année 2004 Le contrôle des dépenses effectuées dans le secteur de la santé en 2004 a fait apparaître qu il n existe pas de critères objectifs d agrément et de subventionnement des services de santé mentale, qui permettraient de définir un financement sur des bases identiques. La notion de service de santé mentale varie donc considérablement dans sa traduction sur le terrain et dans son mode de financement. Le retard dans la mise en œuvre des mesures d exécution de la législation régissant la matière a empêché de corriger ces imprécisions Le contrôle de légalité et de régularité du programme 02 «Maintenance et entretien des voies hydrauliques» de la division organique 52 «Voies hydrauliques» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 Le contrôle des dépenses effectuées dans le secteur des voies hydrauliques a donné lieu à plusieurs observations quant à l application de la réglementation des marchés publics : principalement, en matière de passation, la non-consultation de la concurrence, la reconduction tacite de certains marchés et l absence de cahier spécial des charges. En ce qui concerne l exécution des marchés publics, la Cour a noté l importance des décomptes relatifs aux modifications du marché initial: dans plusieurs cas, le total des travaux modificatifs et/ou supplémentaires a excédé 50 % de l offre initiale et, parfois, plus de 100 %. L économie de plusieurs marchés de travaux a aussi été modifiée suite au recours à des travaux supplémentaires dépassant 20 % du marché initial. Ces décomptes témoignent ainsi d une mauvaise estimation des besoins par le pouvoir adjudicateur concerné, voire d une préparation insuffisante des marchés. La Cour a également constaté des déficiences dans le contrôle du respect des délais, ainsi que des retards dans les paiements, qui entraînent la débition d intérêts de retard. Par ailleurs, en matière budgétaire, des remarques ont été émises au sujet de la prescription, de l utilisation d engagements provisionnels et de dépenses liquidées par avances de fonds, alors qu elles auraient dû être présentées au visa préalable Le contrôle de légalité et de régularité du programme 03 «Réseaux de télétransmission et systèmes d information» de la division organique 53 «Services techniques» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 Le contrôle de ce programme a conduit la Cour à observer des déficiences semblables à celles relevées dans les contrôles dont les résultats viennent d être présentés: essentiellement, l insuffisance du contrôle des procédures de passation et d exécution de certains marchés, l absence de consultation régulière de la concurrence, la rédaction imprécise de certains documents contractuels, le manque de cautionnement, l importance des décomptes et le non-respect de certains délais d exécution et d intervention, ainsi que des retards de paiement. Par ailleurs, des engagements provisionnels ont été utilisés pour financer des marchés publics. 10
11 2.7. Le contrôle de l établissement et du recouvrement des taxes relatives aux déchets La Cour a procédé à un contrôle des taxes sur les déchets, qui a porté principalement sur le régime de droit commun en matière de déchets non ménagers et sur le prélèvement-sanction en matière de déchets ménagers. Au cours des années 2003 et 2004, les taxes afférentes aux déchets ont produit des recettes, respectivement, de 35 millions d euros et de 19,7 millions d euros. Pour ce qui est du régime de droit commun, le contrôle a montré que l Office et, plus particulièrement, la Direction des instruments économiques (D.I.E.) n appliquaient pas de manière stricte les dispositions décrétales et réglementaires fixant les conditions d exonération de la taxe et les modalités d acceptation des plans de réhabilitation des sites pollués. La D.I.E. a ainsi simplifié la procédure de réhabilitation et étendu les conditions d exonération de la taxe, ce qui aboutit à restreindre le nombre d impositions (153 impositions pour le rôle établi en juin 2002 et respectivement 73, 75 et 32 impositions pour ceux arrêtés en juin 2003, 2004 et 2005). En outre, les listes servant de base à la taxation présentent un caractère lacunaire. Ces erreurs, qui se répercutent sur la qualité et l exhaustivité de la taxation, résultent d un manque de concertation et de collaboration entre les services administratifs chargés des sites pollués. La Cour a dès lors recommandé de prendre des mesures propres à améliorer les procédures de communication entre les différents services responsables. En ce qui concerne le régime de prélèvement-sanction, des anomalies et des lacunes ont été relevées dans les justifications de quantités de déchets produits ou traités, fournies par les villes et communes et les intercommunales. La Cour des comptes recommande un meilleur contrôle à cet égard grâce à un recoupement d informations provenant de plusieurs sources. En particulier, elle préconise la comparaison des données fournies dans le cadre du régime du prélèvement-sanction avec les quantités exonérées dans le cadre de la taxe sur la mise en centre d enfouissement technique (régime de l exploitant autorisé) Le contrôle de l établissement et du recouvrement de la redevance et de la contribution de prélèvement sur les prises d eau souterraine Dans le courant de l année 2004, la Cour a réalisé un contrôle visant à évaluer le fonctionnement des deux services intervenant dans le processus d établissement et de perception des taxes relatives aux prises d eau, à savoir la redevance sur les prises d eau potabilisable et la contribution de prélèvement sur les autres prises d eau souterraine, instaurées par le décret du 30 juin 1990 sur la protection et l exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables. Il existe des lacunes dans l identification des redevables: le 25 janvier 2005, prises d eau étaient exploitées et répertoriées, alors que le nombre total d autorisations de prises d eau délivrées s élevait à Cet écart s explique par l encodage, à partir de l année 2000, des données relatives à plusieurs milliers de prises d eau exploitées par des particuliers et des agriculteurs, lesquelles ont été déclarées à l administration wallonne, à la suite d une campagne médiatique de recensement lancée en En dépit de cet effort de recensement, beaucoup de petites prises d eau privées restent toutefois inconnues. Outre des retards dans l établissement des rôles, la Cour a noté que les dispositions du décret prévoyant l imputation d intérêts de retard aux provisions et aux soldes des contributions et redevances non payés à la date d exigibilité ne sont pas appliquées et que le receveur n a pas exercé son pouvoir de décerner contrainte avant l exercice Les droits impayés au 31 décembre 2004, d un montant de euros, comprennent des droits qualifiés de «en situation de contrainte», pour un total de euros. Il s agit en fait de tous les droits impayés après le second rappel. Dans la plupart des cas, la taxe n a pas été recouvrée en raison de l existence d un contentieux. Les listes transmises à la Cour mentionnent, pour la contribution, des droits qualifiés de «prescrits» au 31 décembre 2004, pour un total de euros. Or, en réalité, ces droits n étaient pas encore frappés de prescription. Par ailleurs, la Cour a critiqué l absence d information concernant les droits constatés dans les comptes annuels du receveur; ces droits constatés ne peuvent donc pas être repris dans le compte général de la Région Le contrôle des procédures de récupération des aides à l investissement indues Au 31 décembre 2005, les droits constatés restant à recouvrer en matière d aides à l investissement s élevaient respectivement à 13,6 millions d euros pour l A.B Récupération sur créances et contentieux: expansion, restructuration et développement des entreprises, zonings et zones d emploi et à 3,9 millions d euros pour l A.B Récupération sur créances et contentieux: classes moyennes, P.M.E., économie 11
12 sociale, de la division organique 11 (titre II «Recettes en capital», secteur III «Recettes spécifiques») du budget des recettes de la Région. Les dossiers de récupération des aides à l investissement indues font généralement l objet d un traitement adéquat. En dépit de quelques déficiences dans la communication de l information, la collaboration entre le receveur et l ordonnateur des recettes a permis de limiter l encours à des proportions raisonnables, compte tenu des difficultés de récupération, dues à la faillite ou aux problèmes financiers de nombreuses entreprises. La Cour a toutefois constaté la lenteur avec laquelle sont parfois mises en œuvre les diligences destinées à recouvrer les droits constatés, ce qui a pour effet de différer la perception de recettes dont la trésorerie régionale aurait besoin plus rapidement et d augmenter le risque de non-recouvrement en raison d une mise en faillite de l entreprise débitrice. Par ailleurs, le receveur n a pas reçu toutes les instructions nécessaires pour effectuer le travail de récupération. La Cour a donc recommandé que la circulaire en vigueur soit complétée et qu elle détermine de manière détaillée, avec indication des délais, les diligences que le receveur doit mettre en œuvre pour récupérer les créances qui lui sont confiées. En conclusion, la Cour a estimé que la solution aux problèmes de délais observés pourrait venir de l informatisation d un certain nombre de tâches. Celle-ci aurait, en outre, pour effet d uniformiser la gestion des dossiers, qui seraient alors tous traités dans les mêmes délais Les conséquences du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes sur les compétences de contrôle de la Cour des comptes Jusqu à l entrée en vigueur du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes, les compétences de contrôle de la Cour à leur égard tiraient essentiellement leur fondement de l article 66, 2, de la loi provinciale. En raison de la rédaction de l article 137 du décret, cette base n existe plus. La Cour a attiré, il y a plus d un an, l attention du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique sur ce problème. Le ministre n a pas répondu et le texte du décret n a pas été corrigé Les marchés publics de l Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi La Cour des comptes a examiné les modalités de passation et d exécution des 126 marchés publics conclus en 2003 et 2004 par le Forem et dont le montant estimé était égal ou supérieur à euros hors T.V.A. (seuil d applicabilité du cahier général des charges). Outre des manquements formels dans les références légales et réglementaires citées, le contrôle a révélé certaines carences dans la gestion des marchés publics: l absence de centralisation, la différence d identification selon les services et le manque de transparence qui en résulte, l imprécision dans l identification du service responsable d un marché, ainsi que le caractère incomplet des dossiers. Si le Forem a recouru à tous les modes de passation des marchés publics, c est toutefois la procédure négociée sans publicité préalable qui a été la plus utilisée (83 cas, soit près de 66 %). Outre des remarques quant à la motivation de ces utilisations, la Cour a émis plusieurs observations portant sur l application des règles de publicité. Elle a également relevé une confusion entre les critères de sélection qualitative et les critères d attribution. Plusieurs marchés n ont pas été attribués; la Cour a observé, à cet égard, que les justifications avancées sont souvent peu pertinentes. Alors que le pouvoir adjudicateur est tenu d informer les soumissionnaires aux différents stades de la procédure d attribution des marchés publics, il n existe pas, dans de nombreux cas, de notification formelle d attribution du marché; de plus, le Forem ne semble pas avoir toujours adressé l information due aux soumissionnaires non retenus. Enfin, l attribution doit faire l objet d une motivation qui indique les considérations de droit et de fait ayant fondé le choix de l adjudicataire; la Cour remarque l absence totale de décision motivée d attribution. En ce qui concerne l exécution des marchés publics, la Cour relève diverses dérogations au cahier général des charges, qui ne sont pas toujours placées en tête du cahier spécial des charges et sont parfois insuffisamment, voire non, motivées. Elle observe que près de 40 % des marchés examinés ne comportent aucun document contractuel (ni cahier spécial des charges ni convention). Quant aux erreurs commises par les adjudicataires lors de l exécution des marchés publics, il semble que le Forem n applique aucune sanction ni amendes de retard; l Office ne recourt donc pas aux moyens d action réservés par la réglementation au pouvoir adjudicateur pour amener l adjudicataire à respecter ses engagements. Par ailleurs, les marchés exécutés doivent faire 12
13 l objet d une réception, qui consiste, pour le pouvoir adjudicateur, à vérifier la conformité des prestations exécutées par l adjudicataire aux règles de l art, ainsi qu aux clauses et conditions du marché. La Cour observe que la phase de réception n a pas réellement été formalisée et que le principe du service fait et accepté, qui ouvre le droit, pour l adjudicataire, au paiement des travaux exécutés, des fournitures livrées ou des services prestés, n est, en conséquence, pas respecté. Une réception n est intervenue que dans 31 marchés publics; toutefois, certains marchés examinés n étaient pas terminés au moment du contrôle. En conclusion, le contrôle des marchés publics conclus par le Forem en 2003 et 2004 a révélé une situation susceptible d être améliorée aux niveaux tant de la passation des marchés que de leur exécution. L amélioration devrait principalement résulter d une meilleure connaissance de la réglementation relative aux marchés publics et d une plus grande rigueur dans son application. A cet égard, la Cour des comptes a formulé diverses recommandations L agrément et le subventionnement des services d aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de coordination de soins et services à domicile Dans le cadre de l essor de l aide à domicile, la Cour des comptes a soumis à un contrôle de légalité et de régularité deux missions confiées à la Direction générale de l action sociale et de la santé: l agrément et le subventionnement des services d aide aux familles et aux personnes âgées (87 services agréés, dont 54 du secteur public et 33 du privé), ainsi que l agrément et le subventionnement de centres de coordination de soins et services à domicile (47 centres agréés, dont 8 centres publics et 39 relevant de l initiative privée). La Région consacre actuellement quelque 131,3 millions d euros aux services d aide aux familles et 3,3 millions d euros aux centres de coordination, soit plus de la moitié du budget de l action sociale et de la santé (D.O. 17), si l on fait abstraction de la dotation à l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées (431,86 millions d euros au budget 2006). En ce qui concerne les services d aide aux familles et aux personnes âgées, la Cour observe que la matière, gérée par la Région depuis 1994, ne repose sur aucune base légale, hormis le décret budgétaire annuel. Elle prend toutefois acte de la décision du Gouvernement wallon de donner un fondement légal à l arrêté du 16 décembre Elle suggère de profiter de la préparation d un nouvel arsenal juridique pour réaliser un effort de cohérence, de simplification et de lisibilité des textes. Outre l informatisation des relations entre l administration et les services subsidiés, la Cour recommande de renforcer l efficacité du service d inspection de la direction de la famille, qui, pour l instant, n est pas en état d assurer l ensemble des missions qui lui sont confiées. La Cour préconise d envisager la création d un service d audit comptable afin de contrôler plus efficacement l utilisation des financements et cofinancements publics au travers des comptes des services, en évitant les redondances et les cloisonnements. Elle conseille également d imposer aux services subsidiés une comptabilité analytique, qui permette de donner une image aussi transparente que possible de leur fonctionnement, ainsi qu un rapport d activités unique et global, qui donnerait, à toutes les administrations concernées, une information identique et complète. Elle formule enfin quelques suggestions visant à favoriser la remontée de plaintes en provenance des usagers. Quant aux centres de coordination de soins et services à domicile, la Cour constate que l absence de critères objectifs d agrément et de répartition du montant du crédit budgétaire ne permet pas de leur assurer l égalité de traitement en matière d agrément et de subventionnement. Elle relève également une carence persistante en matière d évaluation: faute de commission ad hoc, les conditions d objectivité ne sont pas complètement réunies, puisque la commission d agrément, où siègent des représentants du secteur, risque d être juge et partie. Les remarques formulées au niveau du contrôle des services d aide aux familles peuvent être transposées mutatis mutandis aux centres de coordination. De même, la tenue d une comptabilité suffisamment détaillée s avère nécessaire et la question se pose du contrôle des comptes et de la constitution d un service d audit comptable. Du reste, une synergie devrait, à tout le moins, s instaurer avec la direction sœur chargée de la famille, compte tenu de la proximité des deux matières traitées. 13
14 III. COMMENTAIRE DU MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES, DE L ÉQUIPEMENT ET DU PATRIMOINE M. le Ministre apporte les éléments de réponse suivants portant sur une série de points. 1. La comptabilité et le budget 1.1. La reddition du compte général M. le Ministre déclare qu il ne peut que se réjouir de la remarque de la Cour quant à la poursuite du processus de résorption du retard dans la reddition des comptes entamé ces dernières années. Concernant le respect du délai imparti aux comptables pour la reddition des comptes, les services de la Division de la Trésorerie lui font savoir que, bien que les comptables mettent tout en œuvre pour clôturer leur compte le plus tôt possible, ils ne sont pas toujours à même de respecter le délai légal pour les raisons suivantes: les délais nécessaires à l obtention des données comptables et à leur vérification; la complexité accrue des documents à rédiger (généralement suite aux demandes formulées par les représentants de la Cour); le manque de personnel dans les services; dans quelques cas, les changements de comptable. Néanmoins, les efforts entrepris seront poursuivis Le Centre régional d aide aux communes Contrôle des comptes 2001 à 2003 En ce qui concerne les remarques formulées par la Cour quant à la comptabilisation des opérations de financement et au respect des prescrits de l article 9 de l arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996, M. le Ministre peut, à l instar du directeur général du Centre, adhérer à la proposition faite par la Cour de l établissement d un suivi extracomptable des opérations des comptes CRAC, offrant ainsi une vision claire de la situation du Centre. M. le Ministre indique qu il a d ailleurs demandé à la Cellule d information financière d offrir toute son expertise à la mise en œuvre de cette mesure L Institut du patrimoine wallon (I.P.W.) Contrôle des comptes 2002 et 2003 M. le Ministre se réjouit que la Cour constate que l I.P.W., malgré des débuts laborieux, a fourni de nombreux efforts pour résorber le retard dans la reddition de ces comptes. A ce propos, les comptes annuels 2004 devraient prochainement être transmis à la Cour. La Cour remarque également que des procédures ont été mises en place quant au contrôle des engagements et des dépenses, à la passation des marchés publics, ainsi que sur le fonctionnement de la cellule comptable. Comme souhaité par la Cour, les mouvements de caisse et du compte financier liés à l exploitation d un des sites sous contrôle de l Institut seront bien intégrés aux comptes annuels Les faiblesses comptables remarquées sur ce même site en matière de dépenses sont en voie d être résolues pour certaines et déjà totalement résolues pour d autres. A cet effet, il a été prévu que ce site utilisera, dès 2007, le même logiciel comptable que le site namurois de l I.P.W. afin de simplifier la transmission des documents comptables entre les deux services. Une réunion a également été organisée avec le réviseur d entreprises de l Institut afin de déterminer au plus juste les documents comptables que le service comptabilité du siège de Namur doit recevoir mensuellement. La comptabilisation des subsides en capital a été adaptée suivant les remarques faites dans le rapport relatif à l examen des comptes des exercices 2002 et Les divers subsides reçus dans le cadre de la restauration de certains biens classés sont généralement perçus par dépôt de déclarations de créance liées aux états d avancement des chantiers auprès des pouvoirs locaux, régionaux, communautaires ou fédéraux. 14
15 Il faut toutefois rappeler qu en 2002, l Institut, à l initiative du Gouvernement, a reçu l ensemble des subsides au début du chantier de restauration de l Hôtel de Soër de Solières à Liège, alors que les dépenses se sont étalées sur les exercices 2002, 2003 et 2004 et faussent de cette manière quelque peu le compte de résultat. En ce qui concerne la réconciliation des décomptes comptables et des décomptes techniques et administratifs effectués par les gestionnaires de dossiers, la comptabilité des engagements permet un contrôle régulier, mais il va de soi que, pour un chantier de grande ampleur, telle la restauration de l aile de l abbesse à la Paix-Dieu à Amay, une gestion comptable et technique par lots de travaux est plus aisée Le Port autonome de Charleroi Contrôle des comptes 2003 et 2004 Les mesures suivantes ont été prises pour tenir compte des remarques de la Cour. La comptabilité économique L erreur de comptabilisation portant sur la vente de SICAV a fait l objet d une correction dans les comptes La réduction de valeur sur la participation financière détenue par l organisme dans la S.A. Charleroi Dry Port a également été actée aux comptes 2005, en accord avec le réviseur d entreprises. Après approbation par son conseil d administration, les comptes du Port autonome de Charleroi (P.A.C.) seront déposés sous forme de schéma abrégé à la Banque nationale de Belgique. La comptabilité budgétaire D une manière générale, des tableaux informatiques ont été créés afin de pouvoir suivre l évolution des comptes budgétaires au fur et à mesure de la consommation des crédits et ainsi anticiper les ajustements à proposer au conseil d administration. La comptabilité et la communication du P.A.C. La passation d un marché avec la société Coreva résulte des difficultés d engager, via le M.E.T., un comptable afin de suppléer au départ du précédent. L examen de la Cour à propos de ce marché nous paraît devoir tenir compte du fait qu il n y a eu aucun dépassement des seuils de dépenses admissibles en procédure négociée, ce contrat n ayant été reconduit qu une seule fois; le conseil d administration n a en effet pas souhaité le reconduire au-delà du 31 décembre Le Port, tout comme la Cour des comptes, souhaite en effet vivement que cette fonction soit exercée par un agent du M.E.T. mis à sa disposition, une nouvelle demande a donc été réitérée auprès du ministre de la Fonction publique, et, finalement, en date du 1 er juillet 2006, le Port autonome a engagé une personne pour faire le travail. En matière de communication, il a été décidé de mettre fin au contrat de travail du responsable de la communication. Pour l avenir, il a été décidé de recourir à des marchés spécifiques lors d événements particuliers Le Port autonome de Namur Contrôle des comptes 2004 La gestion des ports de plaisance Lorsqu au cours de l année 2002, le Port autonome de Namur (PAN) s est vu confier la gestion des ports de plaisance à Namur, il a lancé un appel d offres avec appel préalable à candidatures, en vue d établir une concession de service d une durée de quinze ans. Le 30 juillet 2002, le service de gestion, après avoir procédé à l ouverture des plis déposés, a dû constater qu il n était pas possible de poursuivre la procédure de marché sous cette forme, les candidats mettant en exergue la difficulté d établir un plan d affaires prévisionnel réaliste dans les circonstances actuelles: l absence de références fiables quant à la fréquentation touristique; la présence d un seul site exploitable à Jambes; la difficulté de chiffrer les charges d exploitation. Etant donné que les offres présentées ne répondaient que partiellement aux conditions préconisées dans la ligne de la décision du conseil quant à un marché de service pour ce type d exploitation, après avoir entendu la 15
16 société Art & Wood, en présence du groupe de travail ad hoc, il lui a été proposé de nouvelles conditions dans le cadre d une procédure négociée. Ces conditions ont été établies pour des missions reprécisées à la fois pour un temps limité (un an renouvelable) et compte tenu de mises à disposition progressives des infrastructures. Aussi, en date du 14 novembre 2002, le conseil d administration a procédé à la désignation de la société Art & Wood par la voie d un contrat de service, pour une durée d un an, renouvelable. En l absence d autres candidats, ce contrat a été renouvelé en 2003 et 2004 à cette même société. Au cours de l année 2004, le port de plaisance d Amée a été mis en service. Par ailleurs, le PAN a reçu une candidature spontanée pour assurer la gestion des ports de plaisance. Aussi, lors de la négociation du contrat de service pour l année 2005, le PAN a mis en concurrence le nouveau candidat et la société Art & Wood. Après examen des offres remises, le conseil d administration a décidé d attribuer le contrat de service à la société Art & Wood, afin de ne pas compromettre le bon déroulement de la saison 2005, et de lancer simultanément la procédure d appel d offres avec appel préalable à candidatures pour la conclusion d une concession de service pour la période Par ailleurs, les résultats d activité de la gestion des ports de plaisance depuis 2003 se traduisent tout au long de cette période par un déficit d exploitation. Si l on peut constater effectivement une croissance du déficit d exploitation des ports de plaisance en 2004 par rapport à l année précédente, qui résulte principalement des investissements réalisés par le PAN pour assurer le démarrage de cette activité, on notera une importante diminution de ce déficit au cours des années 2005 et Ceci est la conséquence de deux facteurs: la diminution au cours des années 2005 et 2006 des investissements de démarrage de l activité dont question ci-avant; la diminution des coûts de gestion résultant de la conclusion d un nouveau contrat de concession de service qui a débuté au 1 er mars 2006 mais aussi de la mise en concurrence lors de la passation du marché de service pour la saison L emprunt à long terme Au cours de l année 2003, le PAN a été confronté à une situation financière difficile résultant des faits suivants: le retard dans le recouvrement par le PAN des subventions accordées par les pouvoirs subsidiants pour l exécution des divers travaux d investissement; l absence de remboursement du montant d acquisition par le PAN de biens immobiliers tels que le bâtiment de la plage d Amée et le terrain E.G.C.T. à Anhée; les charges financières importantes liées au crédit de pont de euros souscrit auprès de Dexia en En raison des urgences auxquelles il devait faire face, à savoir: des factures en attente de paiement pour un montant de euros; le remboursement du crédit de pont de euros auprès de Dexia avant le 31 décembre Le conseil d administration a décidé de souscrire un emprunt de euros en cinq ans, sans garantie de la Région wallonne. Il marqua également son accord sur la souscription ultérieure d un deuxième emprunt de euros en dix ans, qui devrait être garanti par la Région wallonne. En 2005, à la suite de la persistance des difficultés financières, le conseil d administration du Port autonome a décidé d opérationnaliser ce deuxième emprunt de euros sans attendre la garantie régionale. La gestion budgétaire S il est vrai qu à cette époque, certaines dépenses ont entraîné des dépassements par rapport au budget, celles-ci résultent uniquement de subventions moindres par rapport à celles traditionnellement accordées par les pouvoirs subsidiants. Elles ont été consenties dans le but de réaliser les projets porteurs pour le développement des activités du Port. 16
17 2. Les contrôles et les audits 2.3. Le contrôle de légalité et de régularité des programmes 01 «Affaires intérieures» et 05 «Infrastructures sportives» de la division organique 14 «Pouvoirs locaux» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 Afin de remédier au problème soulevé par la Cour relatif à la notification tardive des arrêtés ministériels réglementant l octroi de subventions à des associations pour le soutien d événements culturels ou sportifs en contrepartie d une action de promotion en Région wallonne, une procédure a été définie en collaboration avec l administration. Cette procédure, appliquée à partir des demandes introduites en 2006, se déroule comme suit. 1. Chaque demande complète doit être introduite au plus tard deux mois avant la manifestation sauf cas exceptionnels. Si les délais ne sont pas respectés, aucune subvention ne peut être accordée. 2. Une fois la demande introduite, l administration envoie un accusé de réception au demandeur mentionnant: les obligations auxquelles sont soumis les potentiels bénéficiaires; le fait que le non-respect de ces obligations entraîne la perte du droit à la subvention qui serait accordée; les délais dans lesquels les pièces justificatives doivent être rentrées à l administration (dans les trois mois à dater de l échéance de la manifestation) pour que la subvention soit liquidée; le fait que le non-respect des délais entraîne de facto la perte du droit à la subvention. 3. L administration soumet alors au ministre une proposition dans le mois qui suit l introduction du dossier. En cas de non-respect du délai de trois mois pour transmettre les pièces justificatives, un article supplémentaire stipulant la caducité de la subvention doit être inséré dans les arrêtés de subvention. A cet égard, M. le Ministre indique qu il s est engagé à prendre sa décision au moins un mois avant la manifestation. Dans le cas contraire, il y a lieu de considérer la décision comme défavorable Le contrôle de légalité et de régularité du programme 02 «Maintenance et entretien des voies hydrauliques» de la division organique 52 «Voies hydrauliques» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 A l instar de l administration, M. le Ministre affirme qu il ne peut qu accepter les remarques de la Cour. Il va de soi que les manquements mineurs constatés feront l objet d un effort particulier à l avenir Le contrôle de légalité et de régularité du programme 03 «Réseaux de télétransmission et systèmes d information» de la division organique 53 «Services techniques» du budget de la Région wallonne pour l année 2005 M. le Ministre précise que les directives ont été données pour qu à l avenir, les remarques formulées par la Cour soient scrupuleusement respectées Le contrôle de l établissement et du recouvrement des taxes relatives aux déchets Au-delà des éléments de réponse qui ont été communiqués par le ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme et bien que la Cour reconnaisse que l examen des procédures de recouvrement n a pas donné lieu à des remarques fondamentales, M. le Ministre indique qu il demandera, au receveur en charge du recouvrement de ces taxes, d adopter une attitude plus proactive dans ce cadre Le contrôle de l établissement et du recouvrement de la redevance et de la contribution de prélèvement sur les prises d eau souterraine Au-delà des éléments de réponse formulés par le ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme, M. le Ministre indiquera que le non-respect de nouvelles dispositions décrétales est, comme le souligne la Cour elle-même, imputable aux délais de décision et de mise au point des nouvelles applications informatiques indispensables pour pouvoir réaliser les procédures d enrôlement, de perception des intérêts de retard et d envoi des contraintes. La situation actuelle est la suivante: les provisions trimestrielles font l objet d un rappel préalable; celles qui ne sont pas payées sont enrôlées, avec exigibilité immédiate; les intérêts de retard sont calculés sur les montants impayés des provisions et des soldes annuels. 17
18 En ce qui concerne les remarques formulées par la Cour et relatives à la production des comptes de gestion annuelle du receveur, M. le Ministre tient à rappeler que les seules obligations faites aux comptables par les lois coordonnées, en ses articles 73 et 74, sont, d une part, l enregistrement dans un compte de toute opération budgétaire ou de trésorerie et, d autre part, la reddition à la Cour des comptes des opérations effectuées au cours de l année pour laquelle le compte est formé. En aucun cas, la loi n impose que figure sur ces comptes une quelconque information concernant les droits constatés. Aux termes de la législation précitée, ces droits doivent figurer au compte d exécution du budget. Cependant, M. le Ministre entend bien les arguments avancés par la Cour et déclare qu il s engage à examiner, en collaboration avec les services de la Trésorerie, comment répondre favorablement au souhait de la Cour, sans pour autant porter préjudice aux délais de reddition des comptes Le contrôle des procédures de récupération des aides à l investissement indues Concernant le régime applicable à l ordonnancement et au recouvrement des créances du Ministère de la Région wallonne, comme le rappelle la Cour, cette matière est régie par la circulaire 90/01, qui vise l ensemble du processus de recouvrement des recettes générales du M.R.W. Comme le souligne le secrétaire général dans son courrier adressé à la Cour le 29 mars 2006, cette circulaire répond à une situation diversifiée et a permis la mise en place et le développement d une gestion centralisée des recettes du Ministère. Il n en reste pas moins vrai que cette circulaire mériterait d être adaptée et complétée. M. le Ministre s engage, dès lors, à analyser cette problématique afin d y apporter les éléments de réponse appropriés et, ainsi, de rencontrer les recommandations de la Cour. Voici en synthèse les éléments de réponse que M. le Ministre souhaite apporter aux observations, remarques et recommandations de la Cour. Pour les autres observations, il conviendra d avoir recours à la procédure qui sera retenue en Conférence des présidents. IV. ÉCHANGE DE VUES M. de Lamotte fait observer qu il a été souligné le fait que le Port autonome de Namur avait sollicité un emprunt, sans attendre la garantie de la Région wallonne. Dans le cadre de cette procédure précise, la régularisation s opérera-t-elle a posteriori? M. le Ministre Daerden indique que le décret relatif aux ports autonomes prévoit l obtention d une autorisation du ministre pour l emprunt. Le fait d avoir la garantie constitue un autre aspect. L emprunt peut être ou non une garantie, les conditions différeront alors. Dans ce cas spécifique, se posait la question de l existence de la garantie régionale. Il s agit d un problème annexe, ce qui importe est que le ministre ait marqué son accord sur l emprunt, complémentairement, il peut exister une garantie de la Région. Ce qui est dans cet exemple le cas, en raison du caractère urgent. En tout état de cause, la procédure de garantie prend un certain temps, eu égard à l analyse qu il convient de mener. M. de Lamotte croit comprendre que l autorisation ministérielle est accordée a posteriori. 18
19 V. RAPPORTS TRANSMIS PAR LES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES ANNEXE 1 EXAMEN DU 18 e CAHIER D OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON FASCICULE I er (Doc. 482 ( ) - N 1) PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES, DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, DES FONDS EUROPÉENS, DU RÈGLEMENT ET DE LA COMPTABILITÉ Rapporteur: M. M. Bayenet. EXPOSÉ DE M. LE MINISTRE-PRÉSIDENT M. le Ministre-Président Di Rupo relève que la Cour des comptes a formulé deux types d observations au sujet des comptes 2004 de l Institut wallon de l évaluation, de la prospective et de la statistique. L IWEPS ayant été créé en 2003, il s agit du contrôle des premiers comptes de cet organisme. La Cour avait émis, d une part, des recommandations d ordre secondaire, auxquelles l organisme a réservé une suite favorable. La Cour avait, d autre part, formulé des remarques plus consistantes qui nécessitaient l adoption de mesures. Dès le 17 février 2006, le Gouvernement wallon a indiqué à l IWEPS qu il devait se conformer aux recommandations. Le Gouvernement a d ailleurs chargé M. Daniel Defays, nouvel administrateur général de l IWEPS, de veiller à ce que les observations de la Cour des comptes soient suivies des faits comme il sied. RAPPORT A l unanimité des membres présents, il a été fait confiance au président et au rapporteur pour l élaboration du rapport. ANNEXE 2 EXAMEN DU 18 e CAHIER D OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON FASCICULE I er (Doc. 482 ( ) - N 1) PAR LA COMMISSION DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DES TRANSPORTS, DE L ÉNERGIE ET DU LOGEMENT Rapporteur: M. A. Onkelinx. ÉCHANGE DE VUES M. le Président Borsus invite les commissaires à adresser leurs questions, leurs interventions, ou à relever des interrogations quant au 18 e Cahier d observations de la Cour des comptes. En l absence d intervention, il accorde la parole à M. le Ministre Antoine. M. le Ministre Antoine rappelle que, dans l opposition sous la précédente législature, il s est souvent référé au travail de la Cour des comptes, pour l exercice de sa mission de parlementaire. Il voudrait, sans figure de style aucune, relever que la Cour des comptes n a consacré que trois à quatre pages à ses compétences, dans un rapport qui en compte pas moins de 135. Considérant que ces mêmes compétences représentent 15 % du budget de la Région wallonne, il estime donc que c est bon signe de n avoir que ces quatre pages, mais il convient néanmoins de tenir compte de l importance des remarques formulées. Dans la même ligne, il voudrait relever également le travail de l administration, qui a tenu compte des remarques et des suggestions de la Cour des comptes. L observateur attentif trouvera donc les questions et les réponses dans les observations relativement techniques contenues dans le 18 e Cahier de la Cour des comptes. Mme Mercier, Auditrice à la Cour des comptes, voudrait préciser que le contenu de l audit de la Cour a été débattu de manière contradictoire avec l administration de l énergie, avant d être soumis au ministre et au Parlement, ce qui a permis d intégrer un certain nombre de suggestions de celle-ci dans le rapport. 19
20 M. le Président Borsus voudrait poser une question. Les commissaires savent que l une des difficultés dans la mise en œuvre des politiques consiste à pouvoir disposer des capacités en ressources humaines, pour la mise en œuvre des recommandations dans des délais suffisamment courts, afin de répondre aux besoins. Il souhaiterait donc demander à l auditrice et au ministre, si l administration souffre de difficultés de personnel pour la mise en œuvre des points relevés dans le Cahier. M. le Ministre Antoine souligne la pertinence de la question et y répond en rappelant que le rapport concerne l année Ensuite, le succès des primes porte principalement sur l année 2006, avec une explosion des primes, principalement en raison de leur attractivité plus grande, notamment au niveau de la rubrique logement. En deuxième lieu, l administration «Energie» comportait 28 membres à l arrivée du ministre et sa compétence était assez limitée. Aujourd hui, par décision du Gouvernement, le cadre est fixé au nombre de 68. Il sera relativement facile et rapide de recruter des intérimaires pour compléter ce cadre. Mais, pour ce qui est des huit contractuels à recruter, en ce moment même sont vérifiées les réserves du Selor. Ce processus prendra donc un peu plus de temps, puisqu il faut procéder à une entrevue-examen de sélection et de validation. Le processus devrait se terminer dans les prochaines semaines. En troisième lieu, le Gouvernement a également commandé un audit à un consultant extérieur; la plupart des recommandations sont déjà implémentées par l administration. Et de ne citer que le seul exemple des opérations informatiques qui ont été connectées au département finances et budget pour les paiements. En quatrième lieu, l arrêté délibéré en Gouvernement a fait l objet de contacts avec la Cour des comptes, d une part, et le Conseil d Etat, d autre part, qui l a approuvé dans l urgence. Aussi, dans les nonante jours, un dossier complet peut désormais être accepté et fera l objet d un paiement dans les vingt jours qui suivent. La procédure est prévue avec effet rétroactif et les choses avancent mieux; d ores et déjà, on peut dire que les derniers intérimaires engagés sont en passe de rattraper le retard pris en Dans ce sens, M. le Ministre s engage à faire un rapport plus détaillé à la Commission dans les six mois à venir sur l état de résorption de ce retard. M. le Ministre en termine en confirmant qu il n y a pas et qu il n y aura pas de problème de budget. Pour le reste, quelques soucis de locaux demeurent pour abriter cette administration. En effet, toutes les salles de réunion ont été supprimées par manque de bureaux. Mme Mercier souhaiterait souligner que le contrôle de la Cour des comptes a porté uniquement sur le programme «Energie» et des primes aux personnes physiques, indépendants et syndics d immeuble qui font partie, quant à eux, du programme 12.06, qui n a pas fait l objet du contrôle. M. le Ministre Antoine voudrait ajouter que les primes de la Région ne souffrent d aucun retard, tant en ce qui concerne le programme Soltherm que pour les personnes morales et indépendantes. L effet «Stoffels», qui a consisté à «taquiner» le Gouvernement, a donc porté. Ces primes représentent donc un véritable succès et se distinguent foncièrement de la politique de primes opérée par nos voisins flamands, transitant, quant à elles, par leur G.R.D., provoquant ainsi des retards plus conséquents. M. le Président Borsus remercie Mme Mercier pour sa présence. ANNEXE 3 EXAMEN DU 18 e CAHIER D OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON FASCICULE I er (Doc. 482 ( ) - N 1) PAR LA COMMISSION DE L ÉCONOMIE, DE L EMPLOI, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA FORMATION Rapporteur: M. Ch. Collignon. 1. Pour les compétences afférentes à Mme Arena, Ministre de la Formation ÉCHANGE DE VUES Les marchés publics de l Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi M. Jeholet constate que les remarques formulées par la Cour des comptes sur les marchés publics passés par le Forem sont nombreuses et importantes sur le fond. 20
PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET
681 (2007-2008) N 2 681 (2007-2008) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET visant à instaurer un fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de gestion
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité
Plus en détailLe Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I er. Dispositions générales et définitions Article premier Le présent décret règle, en application de l article
Plus en détailLES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS I - PREAMBULE Jusqu à présent, la majorité des achats d équipements effectués par les services échappaient à la réglementation relative aux marchés
Plus en détailCirculaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,
Plus en détailLA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5
LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Fin décembre 2008, plusieurs décrets sont venus modifier les dispositions du Code des marchés Publics : - Décret 2008-1334
Plus en détailDECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)
DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale
Plus en détailDélais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM
Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Septembre 2012 Table des matières : 1. Facts and figures :...2 1.1. Lien entre retards de paiement et faillites :... 2 1.2. Délais de paiement...
Plus en détailDélibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Plus en détailPROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1414214 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance Ministère à l origine de la
Plus en détailDES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur
Plus en détailASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM
ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM DMED_PV(2010)1202_1 PROCÈS-VERBAL de la réunion du 2 décembre 2010
Plus en détailI. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description
Plus en détailALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales
Août 2009 ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Comme tous les ans le gouvernement algérien a adopté fin juillet une loi de finances complémentaires (LFC) pour 2009 (Ordonnance
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1412044R Intitulé des textes : projet d ordonnance relative à la réforme du taux d intérêt légal et projet d arrêté fixant les catégories de prêts
Plus en détailLES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4
Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1
Plus en détailTHEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique
OBJECTIFS THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique Présenté par l Inspection Générale d Etat de la Guinée Conakry Dans le cadre du programme de contrôle
Plus en détailDEMANDE D OFFRE DE SERVICE
Cahier spécial des charges DE/2013/DEV AND Partie A : Dispositions administratives et contractuelles. Contexte et finalité Technofutur TIC asbl créée en 1998, est labellisée Centre de compétence de la
Plus en détailGOUVERNEMENT WALLON Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie
GOUVERNEMENT WALLON Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie Rapport relatif à l étude de la faisabilité d un impôt sur la fortune en Wallonie Mai 2015 1 1. Etude de la faisabilité d un point
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE
Plus en détailrelatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,
Plus en détailCentre Régional d Aide aux Communes
Centre Régional d Aide aux Communes Séance d information sociaux et moyens Liège, le 9 février 2010 Charleroi, le 10 février 2010 1 Etape 1 Dossier de demandes de liquidation à introduire auprès de la
Plus en détailNote sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14
Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424769A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88
Plus en détailEmployeurs et autres débiteurs de cotisations
CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailPouvoirs locaux. Cadastre des subsides
Pouvoirs locaux Cadastre des subsides Pouvoirs locaux Sommaire Pourquoi un cadastre des subsides? Que trouverez-vous sur ce site? Quels sont les renseignements disponibles pour chaque subside? Comment
Plus en détailÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA
ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire
Plus en détailLe Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
DÉCRET modifiant certaines dispositions du Code wallon de l action sociale et de la santé relatives au transport médico-sanitaire Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons
Plus en détailrelatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)
Plus en détailResponsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Plus en détailBonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été
Plus en détailGUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX DES COMPTES DIVISIONNAIRES Directive n 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan
Plus en détailLES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS
LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS MARCHÉS PUBLICS INTRODUCTION La dématérialisation des procédures de marchés publics est une technique permettant une gestion
Plus en détailCONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME
CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) est une organisation
Plus en détailNotes explicatives Règles de facturation en matière de TVA
Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée
Plus en détailConcerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale
Service public fédéral Sécurité sociale Service public fédéral Sécurité sociale Place Victor Horta 40 boîte 20 1060 Bruxelles Personne de contact Machteld Ory 02/528.63.18 machteld.ory@minsoc.fed.be Concerne
Plus en détailLA COMPTABILITE MATIERE
INFORMATIONS CONSEIL ET ASSISTANCE AUX E.P.L.E. DE LA GUADELOUPE LA COMPTABILITE MATIERE S O M M A I R E 1 - Rappel des dispositions réglementaires page 2 2 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilité
Plus en détailGuide pratique et concret des clauses sociales dans les marchés publics
Guide pratique et concret des clauses sociales dans les marchés publics 2009 Document élaboré par Raphaël Dugailliez Consultant, Formateur Formateur pour la dynamique «marchés publics durables» Mise en
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Plus en détailCompte général de l État pour 2008
Compte général de l État pour 2008 166e Cahier de la Cour des comptes Complément 3 Compte de la Trésorerie Compte des variations du patrimoine Compte synthétique des opérations de l État COMPTE GÉNÉRAL
Plus en détailUne saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure
Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position
Plus en détailCLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.
Plus en détailMARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON
1 Responsable du Marché : Monsieur le Maire de la Commune de Bras-Panon. Comptable public : Monsieur le receveur de la Commune de Bras-Panon. MARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON - 2011
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailProposition d amendements. ARC Association des Responsables de Copropriété
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte Proposition d amendements ARC Association des Responsables de Copropriété 17 septembre 2014 1 Table des matières Amendement n
Plus en détailElimination intégrale recommandée à l issue de la D.U.A.
IRULAIR AD 94-10 DU 7 OTOBR 1994 Tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 et concernant le patrimoine foncier, immobilier et mobilier des établissements
Plus en détailConsultation pour une mutuelle santé pour les habitants de Lagord
1 Centre Communal d Action Sociale Consultation pour une mutuelle santé pour les habitants de Lagord DOCUMENT UNIQUE VALANT : ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Date
Plus en détailLa mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1431340D Intitulé du texte : Décret relatif au compte sur livret d épargne populaire Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et
Plus en détailL Espagne est un pays qui bénéficie des
Accords préalables de prix "intra- groupe" avec l'administration fiscale : une nouvelle frontièr ontière de l'audit? José Maria Bove L Espagne est un pays qui bénéficie des investissements en provenance
Plus en détailCette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].
Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement
Plus en détailOpérations entre apparentés
exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012
Plus en détailCIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux
Plus en détailDélais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM
Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Mars 2013 RÉSUMÉ :... 2 NOTE INTÉGRALE :... 3 1. LIEN ENTRE RETARDS DE PAIEMENT ET FAILLITES :... 3 2. DÉLAIS DE PAIEMENT... 4 3. RETARDS
Plus en détailLOI N 2006-01 portant Code des Postes
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,
Plus en détailDésignation d un commissaire aux comptes pour la période 2014-2019 de Lyon Tourisme & Congrès. Dossier de consultation
Désignation d un commissaire aux comptes pour la période 2014-2019 de Lyon Tourisme & Congrès Dossier de consultation Le dossier de consultation est constitué de 5 parties : 1. Règlement de la consultation..
Plus en détailRessources. APIE Agence du patrimoine immatériel de l état. La comptabilisation des logiciels et bases de données. l immatériel. Pour agir.
Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état La comptabilisation des logiciels et bases de données En bref L administration consacre des moyens financiers et humains considérables
Plus en détailPrésentation générale du fonctionnement de la réserve parlementaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Demande de réserve parlementaire Présentation générale du fonctionnement de la réserve parlementaire De manière générale, dans chaque circonscription,
Plus en détailÉtats financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS
États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611
Plus en détailGuide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées
Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit
Plus en détailSECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,
MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités
Plus en détailFORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION
FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION Pour plus d informations, visitez www.marathonprobono.fr/campus-hec-2012 Préambule Ce contenu pédagogique est destiné aux responsables
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1 Avenue CARNOT 33151 CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE
Plus en détailNote de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique
Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique A l instar des développements enregistrés sur les marchés internationaux,
Plus en détailLOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne
LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES Date limite de réception des offres : 07 Octobre 2014 Heure limite de réception des offres : 12 heures Lieu de réception des offres
Plus en détailRabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312
Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 OBJET : Procédures et Méthodes. Importation et exportation des échantillons et spécimens. REFER : - Circulaires n s 4559/311 du 21/01/1999 et 4581/311 du
Plus en détailUn nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique
Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer
Plus en détailL archéologie préventive
L archéologie préventive Le code du patrimoine (livre V) : définit le patrimoine archéologique et l archéologie préventive, répartit les compétences entre les différents acteurs, décrit la mise en œuvre
Plus en détailDISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015
DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers
Plus en détailCommunauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION
Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de
Plus en détailCommentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L.
Commentaire Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé
Plus en détailMarché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08
ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE
Plus en détailLa Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Ministre des finances et des comptes publics
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction Générale de l Offre de Soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau de l efficience
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1511507D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n 2010-509 et n 2010-518 Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics
Plus en détail«Accès à la commande Publique, pour les PME-PMI» Les bonnes pratiques, les prés-requis et les contraintes pour accéder à la commande publique
«Accès à la commande Publique, pour les PME-PMI» Les bonnes pratiques, les prés-requis et les contraintes pour accéder à la commande publique Sommaire I) Qu est-ce qu un marché public?... 4 II) Quelles
Plus en détailF RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur
F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE *** 2 Dans sa lettre du 10 juillet
Plus en détailLes Fiches de projet et leur canevas
Les Fiches de projet et leur canevas République du Burundi Ministère de la Sécurité Publique Agence nationale d exécution : Fiche de Projet1 Titre du Projet : Renforcement des capacités de planification
Plus en détailMARCHE N emp 2014-2. Objets de la consultation :
MARCHE N emp 2014-2 Objets de la consultation : OBJET : EMPRUNT DE 4.000.000 maximum ET DE 1.300.000 minimum POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D UN CFA A SAINT LÔ (50) MARCHE PUBLIC APPEL D OFFRES
Plus en détailCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS
Plus en détailTAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION
MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité
Plus en détailrevenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).
Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs
Plus en détailMinistère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière
Plus en détailAssociation pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.)
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX N 07.041 PRESIDENT/RAPPORTEUR : Monsieur LEVY COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Madame LARSONNIER SEANCE
Plus en détailLES GARANTIES D EMPRUNT
LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 224 4 novembre 2011. S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE L ÉTAT
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3859 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 224 4 novembre 2011 S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE
Plus en détailANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES
PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures
Plus en détailMANDAT DE SYNDIC (no.. )
MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Plus en détailRappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel
Plus en détailÉcritures comptables : présentation obligatoire aux vérificateurs sous format dématérialisé
19 septembre 2013 Écritures comptables : présentation obligatoire aux vérificateurs sous format dématérialisé à compter de janvier 2014 INTERVENANTS Jean-Luc AUSTIN Auditeur informatique Administrateur
Plus en détailCAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE
Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L
Plus en détail