INSTRUCTION TECHNIQUE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE. DANS LE DEPARTEMENT DU GERS Annexe du règlement opérationnel.

Transcription

1 Arrêté relatif à l'instruction technique de la défense extérieure contre l'incendie du Gers, complétant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers Le Préfet du Gers Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L et suivants, l ensemble des lois n du 3 mai 1996 relative aux services d incendie et de secours, n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et n du13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurspompiers, Vu la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu le décret n du 26 décembre 1997 relatif à l organisation des services d incendie et de secours, Vu le Décret du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en place de services d ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Vu le décret n du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, Vu les décrets n , 681, 682 et 683 du 30 juillet 2001 modifiés portant modification du statut des sapeurspompiers professionnels, Vu le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC pris pour application de l'article 14 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU le décret n du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris en application de l'article 15 de la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, Vu la circulaire interministérielle n 465 du 10 décembre 1951 relative à l alimentation en eau potable et à la lutte contre l incendie et la circulaire interministérielle du 20 février 1957 relative à la protection contre l incendie dans les communes rurales, Vu l arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l ordre de base national des systèmes d information et de communication de la sécurité civile, Vu la circulaire NOR/INTE/ C du 24 Juillet 1991 relative aux CTA/CODIS, Vu la circulaire NOR/INTE/ C du 28 Septembre 1992 relative aux relations entre le Service Départemental d'incendie et de Secours et les Établissements Publics Hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, Vu l Arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant application du règlement opérationnel du S.D.I.S. du Gers, Vu l'arrêté portant approbation du Schéma Départemental d Analyse et de Couverture des Risques (S.D.A.C.R.) en date du 27 janvier 2006, Vu l avis du Conseil d Administration du Service Départemental d Incendie et de Secours en date du 21 juin 2010, Vu les arrêtés préfectoraux portant modification du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurspompiers du Gers en date du 31décembre 2009 et 27 juillet CONSIDERANT les consultations : - de l association départementale des Maires du Gers lors de la séance du 30 avril 2010, - du comité technique paritaire départemental en date du 14 juin 2010, - du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 14 juin Sur Proposition du Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours du Gers, chef du corps départemental, ARRETE Article 1er : L instruction technique de la défense extérieure contre l incendie du Gers annexée au présent arrêté est approuvée. Ces dispositions complètent le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers. Article 2 : Les chapitres 1, 2 et 3 de l instruction technique relatifs au dimensionnement de la défense extérieure contre l incendie sont applicables à compter du 1er septembre Le chapitre 4 relatif aux contrôles des points d eau s appliquera de manière progressive sur 2 ans à compter du 1er avril Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d'incendie et de Secours du Gers. Il est notifié à l ensemble des maires du département. Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU. Article 5 : Les sous-préfets, les maires des communes du département, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Auch, le 18 août 2010 Le Préfet : Denis CONUS 1

2 INSTRUCTION TECHNIQUE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS Annexe du règlement opérationnel.

3 SOMMAIRE Chapitre 1 : CADRE JURIDIQUE Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) La loi sur l eau du 3 janvier L arrêté interministériel du 1 er février 1978 approuvant le Règlement d Instruction et de Manœuvre des Sapeurs Pompiers Communaux L arrêté ministériel relatif au Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP du 25 juin La circulaire interministérielle n 465 du 10 décembre La circulaire interministérielle du 20 février 1957 relative à la protection contre les incendies dans les communes rurales La circulaire interministérielle du 9 août 1967 relative au réseau potable et à la protection contre l incendie dans les communes rurales. Chapitre 2 : LES PRINCIPES DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE L approche par risques : Le risque courant Le risque courant faible Le risque courant ordinaire Le risque courant important Le risque particulier Les quantités d eau de référence : Les quantités d eau de référence pour le risque courant Les quantités d eau de référence pour le risque particulier Les ERP, bureaux, bâtiments d habitations collectifs de 3 ème familles et 4 ème familles et autres bâtiments Les établissements industriels et installations classés pour la protection de l environnement 1/23

4 Le calcul des distances Pour le risque courant : Pour les risques particuliers : Cas des exploitations agricoles Tableau de synthèse «risque/volume/distance» Chapitre 3 : LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES DIFFERENTS POINTS D EAU INCENDIE Caractéristiques communes des différents points d eau incendie Pluralité des ressources Capacité et débit minimum Pérennité dans le temps et l espace Inventaire des points d eau incendie concourant à la DECI Points d eau incendie normalisés Poteaux d'incendie Bouches d'incendie Points d eau incendie non normalisés Points de ressource en eau naturels ou artificiels Points de puisage Réseau d'irrigation agricole Citernes enterrées, bâches à eau, citernes aériennes et autres réserves fixes Tout autre dispositif reconnu opérationnel et antérieurement répertorié par le SDIS Equipement et accessibilité des points d eau Les ouvrages ou dispositifs hors PI et BI Accessibilité Mesures de protection Chapitre 4 : SITUATION JURIDIQUE, RECEPTION, CONTROLE, ENTRETIEN ET RECONNAISSANCE OPERATIONNELLE DES POINTS D EAU INCENDIE Réception Points d eau incendie alimentés à partir d un réseau sous pression 2/23

5 Cas d un seul point d eau Cas de plusieurs points d eau Autres points d eau incendie Contrôle BI et PI alimentés à partir d un réseau de distribution d eau public Les BI et PI situés sur un domaine privé (mis à disposition des services de secours) Entretien permanent Reconnaissance opérationnelle BI et PI alimentés par un réseau d eau : Points d eau incendie artificiels ou naturels 3/23

6 CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a) Article L du CGCT : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l exécution des actes de l Etat qui y sont relatifs. b) Article L du CGCT : La police municipale a pour objet d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : 5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, telles que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d urgence à toutes les mesures d assistance et de secours et, s il y a lieu, de provoquer l intervention de l administration supérieure. c) Articles L et L : Les dépenses obligatoires pour la commune sont définies par la loi (L du CGCT). Elles comprennent notamment les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d incendie et de secours (L ,7 du CGCT). Implicitement, cette charge comprend l équipement, l entretien et la vérification des réseaux de défense incendie La loi sur l eau du 3 janvier 1992 Les dispositions de la loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau. Elle définit les objectifs de valorisation de l eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource, de manière à satisfaire ou à concilier : - Les exigences de la santé, - De la salubrité publique, - De la sécurité civile, - Et de l alimentation en eau potable de la population. (Article 2). Toute personne qui a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux doit informer le préfet et le maire intéressés, dans les meilleurs délais. Les agents des services publics d incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l incident ou de l accident. (Article 18). 4/23

7 L arrêté interministériel du 1 février 1978 approuvant le Règlement d Instruction et de Manœuvre des Sapeurs Pompiers Communaux Il précise : - Les besoins en eau du matériel de lutte contre l incendie, - Les différentes réserves d eau à constituer (réseau de distribution, les points d eau naturels, les réserves artificielles), - Comment doit être réalisée la défense pour les communes rurales et urbaines, - L utilisation des prises accessoires L arrêté ministériel relatif au Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP du 25 juin 1980 : Compte tenu du risque à défendre et selon le dimensionnement du réseau public, la commission de sécurité peut imposer l installation de prises d eau privées. Toutefois, ces installations doivent être conformes aux normes françaises. (MS5) Les moyens en eau nécessaires à la lutte contre l incendie doivent être évalués en fonction des risques et déterminés selon les directives des services publics de secours contre l incendie. L itinéraire entre le ou les points d eau et l établissement doit permettre le passage facile des moyens des sapeurs-pompiers. (MS6) Les points d eau doivent être accessibles en permanence et facilement (MS7) La circulaire interministérielle n 465 du 10 décembre 1951 : Elle fixe les principales règles techniques relatives à l aménagement des points d eau : - Implantation, - Caractéristiques hydrauliques Cette circulaire fixe également un certain nombre de règles permettant de prévoir les débits nécessaires à l alimentation des engins d incendie. Les deux principes de bases sont : - Le débit nominal d un engin de lutte contre l incendie est de 60 m 3 /h, - La durée approximative d extinction d un sinistre moyen peut être évaluée à 2 heures. Il en résulte donc que les sapeurs pompiers doivent pouvoir disposer sur place et en tout temps de 120 m 3 d eau, utilisables en 2 heures, sans déplacement des engins. Ce débit, qui ne constitue qu un minima, pourra être augmenté lorsque les agglomérations comportent des risques particuliers : usines, grands ensembles, entrepôts Les besoins ainsi définis peuvent être satisfaits indifféremment : - A partir d un réseau de distribution, - Par des réserves artificielles, - Par des points d eau naturels. 5/23

8 La circulaire donne les caractéristiques globales de ces équipements et précise que le réseau d alimentation est considéré comme devant constituer à lui seul la défense incendie si, à la fois : - Le ou les réservoirs d accumulation assurent une réserve d au moins 120 m 3 compte tenu d un apport éventuel garanti par l auteur du projet, - Les canalisations peuvent fournir un débit minimum de 60 m 3 /h, sous une pression absolue supérieure de 1 bar (pouvant être ramenée à 0,6 bar dans des cas exceptionnels). Les distances entre deux bouches ou poteaux d incendie doivent être comprises entre 200 et 400 mètres et réparties selon une étude des risques à défendre La circulaire interministérielle du 20 février 1957 relative à la protection contre les incendies dans les communes rurales : Elle fixe les principales règles techniques relatives à l aménagement des points d eau et exclut la protection des massifs forestiers. Elle fixe les responsabilités du service du Génie Rural et prescrit la consultation systématique de l Inspection Départementale des Services d Incendie et de Secours dans le choix des solutions à retenir pour la détermination des ouvrages à établir, en matière de distribution d eau. Elle implique pour les deux services précités, la réalisation d un Plan Départemental ou de Plans de Zone à l intérieur de chaque département. Les plans de zone ont pour objet d accélérer la mise en place des dispositifs de défense des points les plus sensibles sans les subordonner à l achèvement du plan départemental. Une annexe à la circulaire fixe les dispositions prévues pour établir ces plans. Il s agit d établir un programme de protection des collectivités en fonction de leurs risques et de dresser une estimation prévisionnelle des dépenses correspondant au programme La circulaire interministérielle du 9 août 1967 relative au réseau potable et à la protection contre l incendie dans les communes rurales : Estimant que certains abus étaient commis dans les collectivités rurales d habitat dispersées, le ministère de l Agriculture a estimé devoir rappeler et commenter les règles en vigueur. Le texte rappelle en outre la nature et l importance des risques dans ces zones : - Les risques sont limités parce que dispersés, ils sont matériels et rarement corporels (Bâtiments peu élevés aux issues multiples), le capital à préserver est restreint, - La propagation du feu dans ces zones est très rapide en raison de la nature même des bâtiments et des dépôts de matières très combustibles qu ils abritent, - La rapidité d intervention est alors un élément essentiel, mais difficile à assurer par suite du faible nombre de témoins potentiels, de l éloignement des centres de secours et des difficultés d accès. 6/23

9 Chapitre 2 : LES PRINCIPES DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE L efficacité des secours dépend notamment de la connaissance de l existence des ressources en eau. L'évaluation des besoins en eau demeure une compétence des services d'incendie et de secours. Bien que spécifique à chaque projet, elle sera appréciée sur la base des principes suivants : L approche par risques La conception de la défense extérieure contre l incendie (DECI) doit être complémentaire du schéma départemental d analyse et de couverture des risques (SDACR) prévu à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT). La méthodologie d'évaluation des besoins en eau (volume et distances des points d eau incendie) destinée à couvrir les risques d'incendies bâtimentaires s'appuie sur la différentiation des risques courants et particuliers Le risque courant Le risque courant qualifie un événement non souhaité qui peut être fréquent, mais dont les conséquences sont plutôt limitées. Ce type de risque va principalement concerner les immeubles d habitation. Exemple : feu de chambre ou d appartement, feu de maison,... Afin de définir une défense incendie adaptée et proportionnée aux risques, il est nécessaire de décomposer le risque courant en 3 catégories : Le risque courant faible : dont l enjeu est limité en terme patrimonial, isolé, à faible potentiel calorifique ou à risque de propagation quasi nul aux bâtiments environnants. Il peut concerner, par exemple un bâtiment d habitation de la 1ère famille dont la superficie est inferieure à 250 m 2, isolé en zone rurale. Le risque courant ordinaire : à potentiel calorifique modéré et à risque de propagation faible ou moyen. Il peut concerner par exemple un lotissement de pavillons, un immeuble d habitation collectif, une zone d habitat regroupé. Le risque courant important : à fort potentiel calorifique et / ou à risque de propagation fort. Il peut concerner par exemple une agglomération avec des quartiers saturés d habitations, un quartier historique (rues étroites, accès difficile, ), de vieux immeubles où le bois prédomine, une zone mixant l habitation et des activités artisanales ou de petites industries à fort potentiel calorifique. 7/23

10 Le risque particulier Le risque particulier qualifie un événement dont l occurrence est très faible, mais dont les enjeux humains ou patrimoniaux peuvent être importants. Les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou économiques peuvent être très étendus. Il peut concerner par exemple les établissements recevant du public de première catégorie, les immeubles de grande hauteur ou les sites industriels. Dans tous les cas, ces différentes typologies de sites nécessitent une approche particulière dans laquelle les principes de la prévention contre l incendie (visant à empêcher la propagation du feu en particulier) doivent être pris en compte dans la définition des solutions Les quantités d eau de référence La quantité d eau demandée correspond aux besoins nécessaires à l attaque du feu proprement dite et la protection des espaces voisins. La durée comprend le temps nécessaire à l extinction finale et les déblais. Ainsi, la quantité d eau correspond pour les risques courants aux besoins nécessaires : A l attaque proprement dite de l incendie: qui s effectue, en général, au moyen d au moins 3 points d attaque distincts (circonscrire le feu) ; A la protection des espaces voisins (bâtiments, tiers, bois, ) : qui nécessite au moins 1 point de protection par zone à protéger (il peut y avoir, parfois, confusion d un point d attaque avec un point de protection) ; A la prévention des risques d explosion (notamment les phénomènes d explosion de fumées) pouvant être comptabilisés parmi les 3 points d attaques; La durée comprend le temps du début de l attaque jusqu à l extinction finale, déblais compris : 2 heures est le délai moyen retenu. La nécessité de poursuivre l extinction du feu sans interruption tout en assurant la sécurité des personnels exige que cette quantité puisse être utilisée sans déplacement des engins : d où la nécessité de positionner des points d eau incendie aux abords immédiats de la construction à protéger au regard des moyens des sapeurs-pompiers qui peuvent être rapidement mis en œuvre. Cette notion est un principe opérationnel parmi les plus essentiels Les quantités d eau de référence pour le risque courant Pour le risque courant faible : la quantité d eau demandée doit correspondre à un besoin au regard du risque réel que constitue le bâtiment. Ainsi, les besoins minimums, correspondant à l incendie d une habitation de la 1 ère famille d une surface développée inférieure à 250 m² et distante de 8 mètres de toute autre risque, sont de 60 m 3 utilisable en 2 heures. Pour le risque courant ordinaire : la quantité d eau demandée est de 120m3 utilisables en 2 heures. 8/23

11 Pour le risque courant important : il y aura lieu de prévoir l intervention simultanée de plusieurs engins-pompes de 60 m3/h : l estimation du débit horaire dont il sera nécessaire de disposer à proximité de chaque risque isolé doit être fonction du nombre de lances que comporte le plan d attaque défini a priori par les sapeurs-pompiers. Soit à minima,240 m 3 utilisables en 2 heures Les quantités d eau de référence pour le risque particulier Les besoins en eau sont calculés suivant une analyse basée sur : Le potentiel calorifique (faible, fort) ; La surface la plus défavorable (ou volume) ; La durée d extinction prévisible. Par défaut, la durée moyenne retenue sera de 2 heures. Le calcul de ces besoins est effectué à partir d une grille pour les établissements recevant du public (ERP) et les établissements d activités précisé ci-dessous : Les ERP, bureaux, bâtiments d habitations collectifs de 3eme familles e 4eme familles et autres bâtiments. Un minimum de 60 m3/h sera requis quelque soi : le type d établissement, la nature du risque ou le potentiel calorifique. PRINCIPE ERP à risque courant et bureaux bâtiments à faible potentiel calorifique 30 m3/h par tranche de 500 m² supplémentaire ERP à risque particulier(mst) 1 bâtiments à fort potentiel calorifique 60 m3/h par tranche de 500 m² supplémentaire DUREE 2 heures 2 heures RECOUPEMENT Coupe-feu 2 heures minimum de façade à façade Coupe-feu 2 heures minimum de façade à façade 1 Tels que défini par l article CO 6 du règlement de sécurité des ERP. La superficie à prendre en compte pour le calcul est la plus grande surface non recoupée par des murs CF de degré 2 h continu de façade à façade. Dans le cas d une installation d extinction automatique sur tout le bâtiment, le débit pourra être divisé au maximum par 2. De même, en présence de moyens de secours et d équipe d intervention interne, un coefficient de minoration pourra être prévu. (Cf. tableau de pondération ). 9/23

12 Par ailleurs, pour les risques particuliers, il est préconisé qu un tiers des besoins en eau au minimum soit satisfait à partir de bouches ou de poteaux d incendie alimentés par un réseau en permanence sous pression. Il conviendra de s assurer du débit nominal lors de l utilisation simultanée de plusieurs points d eau incendie Les établissements industriels et installations classées pour la protection de l environnement : Méthode de détermination du débit de référence commune à tous les établissements. 1 ère étape : définir le risque (débit de référence) et la surface de référence: Principes (1) Surface de référence (S) En m² - débit de 30 m 3 /h pour 500 m² si faible potentiel calorifique - débit de 60 m 3 /h pour 500 m² si fort potentiel calorifique ( S ) superficie la plus grande non recoupée par des murs CF de degré 2 h continu de façade à façade (1)Etablir un inventaire des risques en 2 catégories en fonction du potentiel calorifique et du risque d éclosion d un incendie (risque faible/fort). 2 ème étape : appliquer les coefficients liés à l établissement : CRITERES Hauteur de stockage (1) 3 mètres 8 mètres 12 mètres > 12 mètres Type de construction Ossature SF >1 heure SF > 30 SF < 30 Type d intervention interne Accueil 24/24 DAI généralisé Service Sécurité Incendie 24/24 Coefficients applicables (majoration compensation) 0 + 0,1 + 0,2 + 0,5-0, ,1-0,1-0,1-0,2 (1)En l absence de précision, la hauteur de stockage sera égale à la hauteur du bâtiment moins 1 mètre (prescription à imposer). Le coefficient final sera : 1 + somme des coefficients 10/23

13 Q: (débit de référence) x S x (coefficient final) 500 Bâtiment entièrement sous extinction automatique à eau Q minimum requis (m3/h) Sans jamais être inferieur à 60m3/h Si non Q Si oui Q /2 Pour les installations classées soumises à déclaration, les arrêtés types peuvent définir les moyens en eau nécessaires. Pour les installations classées soumises à autorisation, la définition de ces moyens est réalisée sous la responsabilité de l exploitant et sous le contrôle de l autorité de police Les établissements ne correspondant à aucun type évoqués cidessus. Les établissements qui ne correspondent à aucun des types définis par la présente instruction technique sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre. La méthode de calcul à y appliquer, après avis du bureau prévision du SDIS 32 sera celle qui est imposée aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée Le calcul des distances Le calcul des distances est fixé entre le risque et le point d eau incendie par les cheminements praticables par les moyens des sapeurs pompiers. pour le risque courant : Niveau de risque distance entre un point d eau incendie et un risque Risque courant faible 400 m maximum Risque courant ordinaire 200 mètres maximum Risque courant important 100 mètres maximum (jusqu à 400 m pour le second point d eau) * (*) : Toutefois un potentiel de 120 m3 utilisable en 2h doit obligatoirement se situer à moins de 100m. 11/23

14 La distance fixée à 400 mètres est liée à la longueur des tuyaux équipant les engins de lutte contre l'incendie. Cette distance constitue un maximum absolu. Pour les risques particuliers : Les distances à respecter sont : A faible potentiel calorifique A fort potentiel calorifique Distance entre le point d eau incendie le plus proche et la plus grande zone non recoupée 200 m 100 m Distance entre 2 points d eau incendie 150 à 200 m 100 à 150 m La distance entre un point d eau incendie et un risque à défendre influe notablement sur les délais et les volumes des moyens à mettre en œuvre par les sapeurs-pompiers. A ce titre, la desserte du risque à défendre doit être assurée par un chemin praticable de 1,50m de large et relié à une voie d accès située à moins de 60 m Cas des exploitations agricoles Le particularisme du risque d incendie dans les exploitations agricoles (comprenant des bâtiments) doit conduire à un examen particulier de leur défense extérieure contre l incendie. Les incendies les plus souvent rencontrés en milieu agricole intéressent les bâtiments d élevage mais en plus grand nombre les stockages de fourrages ou les stockages de diverses natures. Ces derniers présentent un fort potentiel calorifique mais aussi un potentiel de contamination de l environnement ou d explosion. L exploitation agricole est une notion qui regroupe à la fois plusieurs types de risques : Habitation isolée et/ou enclavée et/ou contiguë aux risques ci-dessous, Elevage avec stockage de matières pulvérulentes, Stockage de produits cellulosiques (paille, foin ), Stockage d hydrocarbure et de gaz (chauffage des locaux d élevage et de serres ), Stockage de matériels et de carburants, Stockage de produits phytosanitaires et d engrais. 12/23

15 Ainsi les exploitations agricoles représentent un risque particulier qui bien souvent relève de la réglementation des installations classées. Compte tenu de ces risques et de l isolement géographique fréquent des exploitations, il conviendra de privilégier des capacités minima d extinction sur place qui peuvent être communes avec des réserves ou des ressources à usage agricole (irrigation, hydratation du bétail ) sous des formes diverses : citernes, «mares», Dans ces derniers cas, des prises d eau aménagées utilisables par les sapeurs-pompiers peuvent idéalement être prévues. En fonction du potentiel calorifique, ces capacités hydrauliques primaires si elles ne sont pas suffisantes- peuvent être complétées par une ou des capacités extérieures d un volume unitaire minimum de 30 m3 et éloignées conformément aux prescriptions cidessus (moins de 200 m, 200 m. maximum, 400 m. maximum). Afin de ne pas sur dimensionner le potentiel hydraulique destiné à la défense incendie et de favoriser l action des secours, les exploitants doivent prendre en compte la réduction du risque à la source et en limiter les conséquences par des mesures de prévention telles que : Compatibilité des produits chimiques stockés au même endroit, Séparation des engrais à base d ammonitrates avec les autres produits, Séparation des stockages entre eux (fourrages notamment), Séparation des remises d engins et des stockages, Recoupement des locaux par une séparation constructive coupe feu, Isolement des bâtiments entre eux par un espace libre suffisant au regard des flux thermiques générés par un sinistre. Les stockages de fourrages isolés «en plein champs» peuvent ne faire l objet d aucune défense incendie. 13/23

16 Tableau de synthèse «risque/volume/distance» TABLEAU DE SYNTHESE DECI ET ACCESSIBILITE CLASSE DE RISQUE RISQUE COURANT RISQUE PARTICULIER FAIBLE ORDINAIRE IMPORTANT exemple un bâtiment d habitation isolé en zone rurale ERP à risque courant(1), bureaux et autres bâtiments à faible potentiel calorifique QUANTITE D'EAU EN M3 POUR 2 HEURES distances maximum entre le risque et le point d eau incendie par les cheminements praticables par les moyens des sapeurs pompiers. exemple un lotissement de pavillons, un immeuble d habitation collectif, une zone d habitat regroupé exemple une agglomération avec des quartiers saturés d habitations, un quartier historique (rues étroites, accès difficile, ), de vieux immeubles où le bois prédomine, une zone mixant l habitation et des activités artisanales ou de petites industries à fort potentiel calorifique plus 60 par 500m2 supplémentaire (2) 400 m 200 m 100 m (pour les 60 premiers m3) ERP à risque particulier(mst) (1) et autres bâtiments à fort potentiel calorifique 120 plus 120 par 500m2 supplémentaire (2) 200 m 100m (pour les 60 premiers m3) Bâtiments industriels (Cf. tableau ) (Cf. tableau ) 100m (pour les 60 premiers m3) (1) Tels que défini par l article CO 6 du règlement de sécurité des ERP, Avec un minima de 60 m3/h. (2)La superficie à prendre en compte pour le calcul est la plus grande surface non recoupée par des murs CF de degré 2 h continu de façade à façade. De même, la présence de moyens de secours et d équipe d intervention interne, un coefficient de minoration pourra être prévu. 14/23

17 Chapitre 3 : LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUESDES DIFFERENTS POINTS D EAU INCENDIE Caractéristiques communes des différents points d eau incendie La défense extérieure contre l incendie ne peut être constituée que d aménagements fixes. L emploi de dispositifs mobiles ne peut être que ponctuel et consécutif à une indisponibilité temporaire des équipements Pluralité des ressources : Il peut y avoir, après avis du service départemental d incendie et secours (S.D.I.S.), plusieurs ressources en eau pour la même zone à défendre dont les capacités ou les débits sont cumulables pour obtenir la quantité d eau demandée Capacité et débit minimum : Ne peuvent être intégrés dans la défense extérieure contre l incendie que les réserves d eau d au moins 30 m 3 utilisables, ou les réseaux assurant, à la prise d eau, un débit de 30m 3 /h sous 1 bar de pression dynamique au minimum. Ce seuil permet de s'adapter aux circonstances locales sans prendre en compte des ressources inadaptées qui pourraient rendre inefficace l action des secours et mettre en péril les sinistrés et sauveteurs Pérennité dans le temps et l espace : Tous les dispositifs retenus doivent présenter une pérennité dans le temps et l espace. Ce principe implique que l alimentation des prises d eau sous pression soit assurée en amont pendant la durée fixée. Leur efficacité ne doit pas être réduite ou annihilée par les conditions météorologiques. Leur accessibilité doit être permanente. L interruption de l alimentation en eau des engins peut être admise dans les phases de déblais et de surveillance des incendies notamment dans le cadre du risque courant faible. Par ailleurs cette interruption est admise dans le cadre de la lutte contre les feux d espace naturel Inventaire des points d eau incendie concourant à la DECI L implantation d un nouveau point d eau concourant à la défense extérieure contre l incendie doit être réalisée en concertation avec le service départemental d incendie et de secours afin d optimiser les conditions d utilisation de cette ressource. 15/23

18 Points d eau incendie normalisés Poteaux d'incendie Les poteaux d incendie (PI) doivent être conçus et installés conformément aux normes citées en 2.5 sous réserve des dispositions du présent règlement Bouches d'incendie Les bouches d incendie (BI) doivent être conçues et installées conformément aux normes citées en 2.5 sous réserve des dispositions du présent règlement Points d eau incendie non normalisés Les points d eau suivants peuvent être pris en compte dans la défense extérieure contre l incendie, sous réserve de répondre aux caractéristiques d accessibilité et de présenter un volume unitaire minimum de 30 m² tel que précisé dans les paragraphes et : - les poteaux et bouches non normalisés mais ayant un débit d au moins 30m3/h sous 1 bar de pression résiduelle. (Applicable dés la parution du référentiel national de la DECI). - Points de ressource en eau naturels ou artificiels : o Les cours d'eau o Mares o Etangs o Retenues d eau o Douves, o Barrages, o Prises sur château d eau o Points de puisage Ils sont constitués d un puisard relié à un plan d eau ou cours d eau par une canalisation de section assurant le débit requis. Les puisards d aspiration : Tels que décrits dans les textes antérieurs, les puisards d aspiration ne doivent plus être installés car le débit des canalisations d alimentation permet souvent l implantation d un poteau d incendie présentant de meilleures garanties d utilisation ou à défaut une réserve de 30 m3 ré alimentée. o Réseau d'irrigation agricole. Sous réserve que l installation présente les caractéristiques de pérennité citées ci-dessus et que les bornes de raccordement soient équipées d un ½ raccord symétrique de 65mm ou de 100mm directement utilisable par les SDIS. 16/23

19 o Citernes enterrées, bâches à eau, citernes aériennes et autres réserves fixes. Elles peuvent être alimentées par les eaux de pluie : un impluvium de sol ou collecte des eaux de toiture, par un réseau d eau ne pouvant fournir le débit nécessaire à l alimentation d un poteau d incendie ou par porteur d eau (cas particulier de la DFCI). Dans le cas de réserve à l air libre un dispositif devra permettre le maintien permanent de la capacité nominale prévue (débit d appoint automatique, sur dimensionnement intégrant l évaporation moyenne annuelle...). o Tout autre dispositif reconnu opérationnel et antérieurement répertorié par le SDIS. Cas particulier des piscines privées Ces ouvrages ne présentent pas, par définition, les caractéristiques requises notamment en termes de pérennité de la ressource de leur situation juridique (en cas de changement de propriétaire) ou en termes de possibilités d'accès des engins d'incendie Ils peuvent être utilisés exclusivement dans le cadre de l auto protection de la propriété, mais ne doivent pas être intégrés au règlement départemental de la défense extérieure contre l incendie ou aux schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l incendie. 17/23

20 Equipement et accessibilité des points d eau Les ouvrages ou dispositifs cités en (hors PI et BI) peuvent être : - Equipés complètement (plate-forme de mise en station et dispositif fixe d aspiration), - Equipés partiellement (plate forme de mise en station). Une plate forme de mise en station des engins est constituée d une surface de 4m x 3m par motopompe remorquable au minimum ; 8m x 4m par véhicule poids lourd au minimum ; présentant une résistance au poinçonnement permettant la mise en station d un véhicule poids lourd, dotée d une pente de 2% permettant d évacuer les eaux de ruissellement et d un dispositif fixe de calage des engins. 4m Pente 8 m Pente Berge A A Pente Evacuation d eau et calage Pente L<= 8m H <= Eau (plan du niveau le plus bas) H >= 0,8 Coupe A-A 18/23

21 Un dispositif fixe d aspiration est composé d au moins un ½ raccord symétrique, une canalisation rigide ou semi-rigide, une crépine sans clapet implantée à 50 cm du fond du bassin au moins et à 30 cm en dessous du niveau le plus bas du volume disponible. Dans le cas ou plusieurs dispositifs similaires doivent être installés sur la même ressource, ils doivent être distant de 4m au moins l un de l autre. ½ raccord symétrique H : 0,5m mini à 0,8 m maxi Canalisation rigide ou semi-rigide 5,5 m maximum Crépine sans clapet 0.3 m minimum 0.5 m minimum Chaque dispositif doit être régulièrement nettoyé et entretenu. Si ce ne peut être le cas il pourra être pivotant pour n être immergé qu en cas de besoins afin d éviter l envasement et le bouchage de la crépine Accessibilité Tous les points d eau incendie cités au chapitre 2 doivent être accessibles aux engins ou matériels d incendie dans des conditions permettant de les utiliser. Ils doivent répondre, lorsque c est le cas, aux réglementations afférentes à la sécurité incendie des immeubles d habitation ou des établissements recevant du public. Ils doivent être situés à moins de 10 m. du point de stationnement de l engin adapté lorsqu il s agit de prises d eau sous pression non normalisées. Les poteaux et bouches d incendie normalisés doivent être situés à moins de 5 m. du point de stationnement de l engin. 19/23

22 Mesures de protection Toute disposition réglementaire doit être prise pour protéger les surfaces d eau libre afin d éliminer tout risque de noyade accidentelle. Les dispositifs de sécurité devront permettre la mise en œuvre des engins et matériels des sapeurs-pompiers sans délai et sans outillage spécifique (dispositif de condamnation manœuvrable par polycoises ou tricoises, par exemple). 20/23

23 Chapitre 4 : RECEPTION, RECONNAISSANCE OPERATIONNELLE, CONTROLE TECHNIQUE ET ENTRETIEN DES POINTS D EAU INCENDIE La réception La réception d un point d eau incendie consiste à s assurer que le point d eau incendie correspond en tout point aux caractéristiques nominales. Elle doit permettre de s assurer de la fiabilité du point d eau incendie et une utilisation rapide en toutes circonstances par les sapeurs-pompiers. L attestation de réception doit systématiquement être transmise au maire, à la collectivité compétente et au SDIS. L exemplaire destiné au SDIS 32 devra préciser les coordonnées géographiques du point d eau sous la forme «Lambert 2 étendue» afin de faciliter son intégration au système d information géographique du SDIS Points d eau alimentés à partir d un réseau sous pression Cas d un seul point d eau pressurisé La réception doit être systématique à chaque création de nouveau point d eau incendie. Elle doit permettre de s assurer que le point d eau incendie correspond en tout point aux spécificités de conception et d installation de la norme. Sur le domaine public, la réception est réalisée par le concessionnaire ou l installateur en présence d un agent du SDIS et d un représentant de la commune. Sur le domaine privé la réception est réalisée à la charge du propriétaire par le concessionnaire ou l installateur en présence d un agent du SDIS et d un représentant de la commune Cas de plusieurs points d eau pressurisés Dans le cas où plusieurs points d eau incendie sont susceptibles d être utilisés en simultané, il conviendra de s assurer du débit de chaque point d eau incendie en situation d utilisation combinée. Le concessionnaire s engage à assurer une alimentation du dispositif pendant au moins 2 heures Autres points d eau incendie Tous les autres points d eau incendie doivent faire l objet d une visite de réception réalisée conjointement par le SDIS et un représentant de la commune afin d être intégrée à la liste départementale. 21/23

24 4. 2. Le suivi des points d eau incendie Le suivi et la maintenance des points d eau incendie s organisent en 3 niveaux : 1. La reconnaissance opérationnelle 2. Le contrôle technique de 1 er niveau 3. Le contrôle technique de 2 ème niveau et l entretien La reconnaissance opérationnelle La reconnaissance opérationnelle des points d eau incendie est organisée tous les deux ans par le SDIS. Elle vise à s assurer que le point d eau incendie est utilisable par les services d incendie et de secours. Il s agit d un contrôle visuel portant sur : L accessibilité aux engins de lutte, L implantation, Les abords, La signalisation, Toutes anomalies constatées. Pour les points d eau incendie implanté sur le domaine privé, le propriétaire est préalablement informé par le SDIS de cette reconnaissance. Cette vérification fait l objet d un compte rendu adressé au Maire de la commune Le contrôle technique de 1 er niveau Domaine public : Ce contrôle incombe à la commune en relation avec le service gestionnaire. Il est assuré par le SDIS tous les deux ans. Cette mission comprend : - la mise en œuvre du point d eau. - la mesure du couple débit/pression - le contrôle de l intégrité (présence du capot, des bouchons, etc) Cette mission exclue toutes les actions de réparations ou d entretien visées ci-après. Les résultats de la reconnaissance opérationnelle et du contrôle technique de 1 ème niveau sont transmis par le SDIS à la collectivité compétente afin que celle-ci puisse engager les actions de remise en état nécessaires. 22/23

25 Dans les cas particuliers où le contrôle technique de 1 er niveau sur des voies publiques est assuré par une entreprise privée, la mission du SDIS pourra se limiter à la reconnaissance opérationnelle sous réserve que les modalités suivantes soient respectées : - Demande écrite du maire de la commune concernée auprès du SDIS précisant que le contrôle technique de 1 er niveau est confié à une société privée, - le contrôle exercé par l entreprise privée est effectué selon une périodicité au plus biennale. Il porte sur une mesure débit et pression ainsi que sur l intégrité de l appareil hydraulique, - le résultat de ces données est transmis par la collectivité compétente au SDIS sous format numérique simple exploitable (ex : format excel) et devra comprendre à minima : - Nature de l hydrant, - Commune, - Adresse, - Localisation/précisions (coordonnées GPS en degres/minutes/secondes), - Date du contrôle, - Etat, - Débit et Pression, - Accessibilité aux engins poids lourds. Domaine privé : Cette mission incombe au propriétaire tous les deux ans. Les résultats sont communiqués au Maire et au SDIS Le contrôle technique de 2 ème niveau, l entretien permanent et les réparations Le contrôle technique de 2 ème niveau, l entretien permanent et les réparations sont à la charge de la commune ou de la collectivité compétente à l exception des points d eau pressurisés sur le domaine privé pour lesquels, ces missions sont à la charge du propriétaire. La remise en état des points d eau défectueux doit être réalisée dans les meilleurs délais compte tenu des conséquences opérationnelles. Toute indisponibilité et remise en état d un point d eau incendie doit être signalé au SDIS immédiatement. 23/23