Guide d utilisation d EANT

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1 L application EANT est dédiée au recensement des agents contractuels exerçant des fonctions de BIATOSS et des enseignants contractuels du supérieur. Elle permet à chaque établissement d enseignement supérieur, établissement public à caractère administratif, établissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ou service académique de saisir et transmettre au ministère les données le concernant. Celui-ci disposera alors des informations indispensables pour pouvoir répondre au projet de loi relatif à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Cette application est de type «internet». Pour y accéder, connectez-vous sur le site intranet de la DGRH en saisissant dans votre navigateur internet l adresse suivante : Si vous êtes un RECTORAT : Si vous êtes un établissement d enseignement supérieur, EPN ou CROUS : ACCES A L INTRANET DE LA DGRH (si établissement d enseignement supérieur) Une fenêtre d identification est affichée. Elle peut être différente selon le navigateur internet utilisé. Saisissez les informations suivantes : Pour les établissements d enseignement supérieurs : 1 - Nom d utilisateur : supetabsup 2 - Mot de passe : supetabsup2 3 Cliquez sur [OK]. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 1/24

2 La page d accueil de l intranet de la DGRH est affichée. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 2/24

3 PAGE D ACCUEIL DE L INTRANET DE LA DGRH Cliquez sur BIATOSS pour afficher les différentes rubriques, 2 Cliquez sur «Etudes et Prévisions», 3 Cliquez sur le lien «EANT : Enquêtes sur les Agents Non Titulaires» L application EANT se charge et l écran d accueil est affiché. Cliquez pour accéder à l écran d identification. Vous pouvez télécharger ce guide en cliquant sur le lien situé en haut de l écran. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 3/24

4 PREMIERE CONNEXION Un «code initial d identification» a été communiqué par messagerie électronique au directeur général des services de l établissement et au responsable de la division de gestion des personnels BIATOSS de l académie. Ce code doit être utilisé lors de votre première connexion. Saisissez votre code initial et cliquez sur le bouton [OK] L écran suivant est affiché Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 4/24

5 1 Votre identifiant est généré automatiquement par l application. Il s agit de votre numéro UAI. Vous ne pouvez pas le modifier. 2 Saisissez le mot de passe de votre choix Ce mot de passe ne doit pas dépasser 8 caractères. Les majuscules et les minuscules sont différenciées. Ce mot de passe, associé à votre identifiant vous sera demandé lors de vos prochaines connexions. 3 Confirmez votre mot de passe. 4 Choisissez une question parmi celles proposées dans la liste déroulante ou saisissez une question personnalisée. 5 Saisissez votre réponse 6 Confirmez votre réponse 7 Cliquez sur [Valider] Cette étape est essentielle puisqu elle vous permettra de redéfinir ultérieurement votre mot de passe en cas de perte ou d oubli de celui-ci. COORDONNEES DES RESPONSABLES Saisissez les informations demandées dans les rubriques concernées. Toutes les rubriques doivent être renseignées. 2 Cliquez sur [Valider] pour enregistrer les informations 3 Cliquez sur [Continuer] pour passer à l étape suivante. Lors de votre prochaine connexion, vous pourrez cliquer directement sur le bouton [Continuer]. Si vous apportez des modifications aux informations déjà mémorisées, il faudra cliquer sur [Valider] pour qu elles soient prises en compte avant de cliquer sur [Continuer] Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 5/24

6 CONNEXION AVEC IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE Saisissez votre identifiant 2 Saisissez votre mot de passe (majuscules et minuscules sont différenciées) 3 Cliquez sur le bouton [Ok] PERTE OU OUBLI DU MOT DE PASSE Saisissez votre identifiant 2 Cliquez sur le lien «Vous avez oublié votre mot de passe» Une fenêtre s ouvre et vous permet de visualiser votre question secrète. 1 - Répondez à la question posée, 2 - Saisissez un nouveau mot de passe, 3 - Confirmer le nouveau mot de passe, 4 - Cliquez sur [Valider]. Si la réponse est correcte le nouveau mot de passe est enregistré et la page d'identification vous est de nouveau proposée. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 6/24

7 MENU PRINCIPAL DE L APPLICATION Copie écran pour les établissements d enseignement scolaire (le menu principal est le même pour l enseignement supérieur à l exception du titre): Ce menu vous permet d accéder aux écrans de saisies en distinguant les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) sur missions permanentes de ceux en contrat à durée déterminée (CDD) sur missions temporaires. 1 Saisie et/ou modification des données de l enquête concernant les personnels en CDI ou en CDD selon la mission. 2 Visualisation sous forme de tableau et exportation des données saisies au format EXCEL. 3 Quitter l application en fin de session de travail. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 7/24

8 SAISIE DES DONNEES Il vous est demandé de communiquer les données par type de contrat, par filière et par corps. Après avoir cliqué sur le bouton correspondant au type de contrat que vous souhaitez renseigner, la page de saisie des données est affichée. ATTENTION : il existe un onglet pour chacune des filières : administrative, laboratoire (uniquement pour l enseignement scolaire) médico-sociale, ouvrière, ITRF, bibliothèque (uniquement pour l enseignement supérieur), enseignants EPN (uniquement pour l enseignement scolaire) et professeurs contractuels recrutés en application des dispositions du décret n du 5 février Ne pas oublier de renseigner les données sur tous les onglets. La page écran, la saisie et la validation sont identiques pour chaque onglet mais différentes pour chaque type de contrat (écrans des personnels en CDD selon la mission ou en CDI). Exemple de page de saisie pour un service académique ou établissement public à caractère administratif : Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 8/24

9 Exemple de page de saisie pour un établissement du supérieur ou à un établissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires : CONSEILS DE SAISIE SUR L APPLICATION : Il est conseillé de renseigner l enquête par filière et par corps. Ainsi, sur l onglet des agents contractuels administratifs, vous saisirez les données concernant les lignes des ADAENES, puis des SAENES et des ADJENES. Il est également conseillé de valider (cliquer sur le bouton «Valider» en haut à gauche de la page) systématiquement après la saisie sur chaque corps. Cette validation a pour effet de sauvegarder, en cours de session de travail, les données saisies. Elle n empêche pas la modification ultérieure des données tant que l étape n est pas fermée. ATTENTION : lorsque vous êtes connecté(e) plus de 30 minutes sur l application sans effectuer de validation, vous risquez d obtenir un message d erreur «session expirée». Dans ce cas toutes les données non validées ne sont pas enregistrées. Vous êtes obligés de vous reconnecter et de recommencer les opérations de saisie. Si vous n avez pas d agents contractuels dans une filière, il est néanmoins obligatoire de valider l onglet, cela permet d identifier la page comme un état néant et non comme un oubli. ATTENTION : lors de la saisie, il est obligatoire d utiliser exclusivement la virgule comme séparateur décimal (l utilisation du point est à proscrire : la partie décimale n étant pas prise en compte dans ce cas). Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 9/24

10 Méthodologie Le projet de loi relatif à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique amène à faire évoluer l application informatique de recensement des agents non titulaires (EANT). IMPORTANT : Vous pouvez utiliser les tableaux de synthèse, qui vous sont transmis sous format Excel, pour stocker temporairement les données relatives à vos agents contractuels. En revanche, vous ne devez pas nous les renvoyer, mais il vous faudra ressaisir ces données dans l application EANT dès son ouverture. 1 - Extraits du projet de loi en date du 07 septembre 2011 : Article 1er (dispositif d accès à la titularisation) Par dérogation à l article 19 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, l accès aux corps de fonctionnaires de l Etat dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d Etat, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi. Article 2 I. - L accès à la fonction publique de l Etat prévu à l article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent de l Etat, de l un de ses établissements publics ou d un établissement public local d enseignement : 1 L un des emplois mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ; 2 Un emploi impliquant un service à temps incomplet conformément au premier alinéa de l article 6 de la même loi, à la condition que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d un temps complet ; 3 Ou un emploi régi par le I de l article 34 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à la condition, pour les agents employés à temps incomplet, que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d un temps complet. Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2011, être en fonction ou bénéficier d un des congés prévus par le décret pris en application de l article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. II. - Les agents employés dans les conditions prévues au I du présent article et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de l accès à la fonction publique prévu à l article 1er, dès lors qu ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie à l article 3. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 10/24

11 III. - Les dispositions du présent article ne peuvent bénéficier aux agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre Article 3 Le bénéfice de l accès à la fonction publique de l Etat prévu à l article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein : - soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ; - soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès du département ministériel, de l autorité publique ou de l établissement public qui emploie l intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l article 2, qui l a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars Pour l appréciation de l ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce chiffre sont assimilés aux trois quarts du temps complet. Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d un transfert d activités, d autorités ou de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, ou entre deux des personnes morales mentionnées à l article 2 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, conservent le bénéfice de l ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat. Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des départements ministériels, autorités publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés. Les services accomplis dans les emplois mentionnés aux articles 3 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et dans les emplois régis par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l article 3 de la loi du 13 juillet 1983 précitée n entrent pas dans le calcul de l ancienneté prévue aux premier et deuxième alinéas. Peuvent également bénéficier de l accès à la fonction publique de l Etat prévu à l article 1er les agents remplissant à la date de publication de la présente loi les conditions d accès à un contrat à durée indéterminée en application de l article 7 ci-dessous, sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d un temps complet. Article 4 L accès à la fonction publique de l Etat prévu à l article 1er est organisé selon : 1 Des examens professionnalisés réservés ; 2 Des concours réservés ; 3 Des recrutements réservés sans concours pour l accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 11/24

12 Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d accueil sollicité par le candidat. A l issue des examens et concours mentionnés aux 1 et 2, les jurys établissent par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes. Les dispositions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l article 20 de la loi du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux concours et examens organisés en application du présent article, même si leur application conduit à dépasser le délai défini à l article 1er. Article 5 Les agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 ne peuvent accéder qu aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant les quatre années de services précédant, soit la date de clôture des inscriptions du recrutement pour lequel ils sont candidats, soit le terme de leur dernier contrat. Si les fonctions exercées au cours de cette période ont relevé de catégories hiérarchiques différentes, le droit d accès à la fonction publique de l Etat prévu à l article 1er s exerce dans la catégorie inférieure dans laquelle l agent a exercé ses fonctions le plus longtemps. Les conditions de nomination et de classement dans leur corps des agents déclarés aptes sont celles prévues pour les agents contractuels de droit public par le statut particulier du corps. Article 6 Les décrets en Conseil d Etat mentionnés à l article 1er déterminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l accès à chaque corps. Des arrêtés ministériels fixent le nombre des emplois ouverts, dans les corps intéressés, en vue des recrutements prévus à l article 1er. Article 7 A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l agent contractuel, employé par l Etat, l un de ses établissements publics ou un établissement public local d enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l article 3, de l article 4 ou de l article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d un congé prévu par les dispositions du décret pris en application de l article 7 de la même loi. Le droit défini à l alinéa qui précède est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. Toutefois, pour les agents âgés d au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 12/24

13 Les dispositions du sixième alinéa de l article 3 sont applicables pour l appréciation de l ancienneté prévue aux deux alinéas précédents. Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux agents occupant, soit un emploi relevant des dispositions des 1 à 6 de l article 3 ou de l article 5 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l article 3 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Les services accomplis dans ces emplois n entrent pas dans le calcul de l ancienneté mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. Article 8 Le contrat proposé en vertu de l article précédent à un agent employé sur le fondement du dernier alinéa de l article 3 et du deuxième alinéa de l article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l agent, sous réserve qu il s agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la loi. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 13/24

14 2 - Périmètre de l enquête : Vivier : - CDIsation (article 2): Agents en fonction ou en congé au moment de l ouverture de l application EANT. - Titularisation (article 1) : Agents en fonction ou en congé entre le 1 er janvier et le 31 mars Catégorie de personnels à recenser selon les structures d exercice : - Les rectorats renseigneront les données concernant les agents affectés dans les établissements du second degré ainsi que dans les services académiques. De plus, vous renseignerez sur les lignes prévues à cet effet («Total GRETA») les agents recrutés pour la mise en œuvre de programme de formation, d insertion, de reconversion professionnelle et de formation professionnelle (agents des GRETA et CFA), dans l hypothèse où ces derniers entreraient dans le champ d application du dispositif. - Les établissements publics à caractère administratif (CEREQ, CIEP, CNED, SCEREN-CNDP et CRDP, ONISEP et DRONISEP) renseigneront les données concernant les agents affectés dans leur établissement. Vous comptabiliserez sur la même ligne («Total (hors GRETA)»), pour chaque corps de titulaire correspondant, le total des agents contractuels rémunérés sur les crédits d Etat délégués à l établissement et de ceux rémunérés «sur ressources propres». - Les établissements d enseignement supérieur renseigneront les données concernant les agents affectés dans leur établissement et ses composantes. Les enseignants contractuels susceptibles d être concernés par les nouvelles mesures du projet de loi sont : - les professeurs contractuels recrutés en application des dispositions du décret n du 5 février 1992 relatif au recrutement d enseignants contractuels dans les établissements d enseignement supérieur, En revanche, ne sont pas concernés par les dispositions du projet de loi : - les vacataires (chargés d enseignement vacataires, agents temporaires vacataires et vacataires occasionnels), - les attachés temporaires d enseignement et de recherche, - les lecteurs de langue étrangère, - les maîtres de langue étrangère, - les allocataires de recherche, - les moniteurs, - les doctorants contractuels - les enseignants associés et invités Dans ces établissements, l imputation budgétaire de rémunération des agents contractuels est un critère de ventilation entre les différentes catégories. Ainsi, vous distinguerez les agents contractuels rémunérés sur les crédits d Etat délégués à l établissement des agents contractuels rémunérés «sur ressources propres», en Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 14/24

15 fonction du contrat de recrutement, selon les critères définis dans les paragraphes suivants. - Les établissements du réseau des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS- CROUS) renseigneront les données concernant les agents affectés dans leur établissement. 3 - Modalités de saisies : Vous devez effectuer des saisies dans chacun des espaces dédiés, selon le type de contrat des agents : «CDD sur missions permanentes», «CDD sur missions temporaires» et «CDI», dans chaque onglet (selon la filière concernée) et sur chaque ligne correspondant à chaque corps de titulaires de la filière ou à chaque discipline de recrutement dans l onglet réservé aux professeurs contractuels (de l enseignement supérieur). Attention : - Concernant les agents employés pour exercer des fonctions pour lesquelles il n existe pas de corps de fonctionnaire correspondant (article 4 1 de la loi n du 11 janvier 1984), vous les comptabiliserez sur la ligne correspondant au corps de titulaire dont les fonctions sont les plus proches de celles exercées par l agent. - Vous comptabiliserez les agents contractuels sur la ligne du corps de titulaire correspondant aux fonctions exercées et non pas en fonction du support budgétaire utilisé pour rémunérer l agent contractuel. Ainsi, si vous utilisiez des supports budgétaires de catégorie inférieure pour rémunérer un agent exerçant des fonctions correspondant à une catégorie supérieure (supports de B pour fonctions de A), l agent sera comptabilisé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées. Notez bien cependant que les emplois offerts aux différentes sessions de recrutements professionnalisés (titularisation) seront ouverts par transformation des emplois et/ ou crédits utilisés pour asseoir la rémunération des agents contractuels et ne donneront pas lieu à des créations d emplois ni au versement de crédits supplémentaires. Au sein d un espace, vous saisirez les données, selon la structure d exercice de l agent : - Rectorats : dans tous les onglets dédiés à chacune des filières IATOSS : «administratifs», «médico-sociaux», «laboratoire», «ouvrier» et «ITRF» ; sur les lignes «Total (hors GRETA)» et «Total GRETA». - Etablissements publics à caractère administratif : mêmes onglet + un onglet «enseignants dans les EPN» ; sur les lignes «Total». - Etablissements d enseignement supérieur : mêmes onglets sauf «laboratoire» et deux onglets en plus : «bibliothèques» et «professeurs contractuels recrutés en application des dispositions du décret n du 5 février 1992» ; sur les lignes «Total» et «dont ressources propres» - CNOUS et CROUS : mêmes onglets et mêmes lignes. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 15/24

16 ATTENTION : lors de la saisie, le nombre d agents rémunérés sur ressources propres doit être inférieur ou égal aux effectifs d agents contractuels relevant du corps concerné Définition des espaces de saisies : - «Personnels en CDD sur missions permanentes» : Vous recenserez dans cet espace : - les agents employés sur le fondement de l article 4 de la loi n du 11 janvier 1984 : agents bénéficiant d un contrat à temps complet, exerçant à temps plein ou à temps partiel (HORS agents en CDI) - les agents employés sur le fondement de l article 6 alinéa 1 de la loi n du 11 janvier 1984 : agents bénéficiant d un contrat à temps incomplet (HORS agents en CDI). - «Personnels en CDD sur missions temporaires» Vous recenserez dans cet espace : - les agents employés sur le fondement de l article 6 alinéa 2 de la loi n du 11 janvier 1984 : agents répondant à un besoin saisonnier (contrats de 6 mois maximum) ou occasionnel (contrats de 10 mois maximum) - les agents employés sur le fondement du dernier alinéa de l article 3 de la loi du 11 janvier 1984 précitée : agents recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi. Champs protégés (sur fond jaune et sur fond gris) : Sur l application, les champs sur fond jaune sont uniquement en affichage, vous ne devez rien saisir dans ces cellules pour lesquelles les calculs s effectuent automatiquement : c est le cas des deux premières lignes : «chiffrage global» de chaque onglet, ainsi que des colonnes «TOTAL». De même, les champs sur fond gris sont protégés en écriture car ils n ont pas à être renseignés par vos soins. C est le cas des colonnes : - «Dont article L du code de l éducation nationale», les agents employés en application de cet article n entrent pas dans le champ d application des dispositifs spécifiques de titularisation et de CDIsation précités. - «TOTAL», «Dont HOMMES» et «Dont FEMMES» qui n ont pas à être renseignées pour cette enquête spécifique au projet de loi précité (mais qui seront réactivées lors de la réouverture de l application en mode classique). - «Ancienneté moins de 1 an» et «Ancienneté de 1 à 2 ans» de l espace «missions permanentes», ces agents ne rempliront jamais les conditions de titularisation ni CDIsation. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 16/24

17 - «Ancienneté moins de 1 an»à «Ancienneté de 4 ans et plus» de l espace «missions temporaires», ces agents ne rempliront jamais les conditions de titularisation ni CDIsation. - Toutes les colonnes d ancienneté de l espace «CDI», la titularisation n étant pas liée à l ancienneté de ces agents Première partie des tableaux : Colonnes (a), (k) et (r) : «ANT en personnes physiques» Pour chaque corps, vous pouvez saisir les données concernant tous les agents contractuels, en personnes physiques. Colonne : «Dont article L du code de l éducation nationale» NE PAS RENSEIGNER Colonnes (b), (i) et (s) : «ANT en ETPT» Vous renseignerez dans cette colonne la consommation en ETPT sur l année 2011 des agents recensés en tenant compte de la quotité de services de l agent et de sa consommation mensuelle annualisée. Exemples de décompte des ETPT : - Pour un agent sur missions permanentes bénéficiant d un contrat à temps plein au 1 er mars 2011, le nombre d ETPT 2011 sera de : 10/12èmes = 0,8 ETPT ; - Un agent sur missions permanentes bénéficiant d un contrat à mi-temps au 1 er janvier sera décompté à 0,5 ETPT ; - Pour un agent sur missions temporaires bénéficiant d un contrat de 6 mois à temps plein au 1er janvier 2011, le nombre d ETPT sera de 0,5 ETPT ; - Un agent sur missions temporaires bénéficiant d un contrat au 1er janvier 2011 pour une durée de 10 mois à 80% sera décompté de la façon suivante : 0,8 x 10/12èmes = 0,6 ETPT ; ATTENTION : lors de la saisie, le nombre d ETPT doit être inférieur ou égal aux effectifs du corps concerné. Colonne : «TOTAL» NE PAS RENSEIGNER Colonnes : «Dont hommes» et «Dont femmes» NE PAS RENSEIGNER Deuxième partie des tableaux intitulée «Ancienneté des A.N.T» : Dans chaque espace, pour chaque filière et pour chaque corps, vous répartirez les agents, uniquement en personnes physiques, en fonction de leur ancienneté. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 17/24

18 Le décompte de vos agents contractuels en fonction de leur ancienneté permettra d identifier les bénéficiaires potentiels des dispositifs spécifiques de titularisation et de CDIsation prévus par le projet de loi précité, à savoir : - Agents CDIsables : Il s agira du total des colonnes : «Ancienneté des A.N.T CDIsables» de l espace «personnels en CDD sur missions permanentes» + «Ancienneté des A.N.T. CDIsables» de l espace «personnels en CDD sur missions temporaires». Soit le total des colonnes : (f)+(g)+(h)+(i)+(m)+(n)+(o)+(p) - Agents titularisables : Il s agira, pour la session 2012, du total des colonnes de vos agents CDIsables ayant une quotité de travail égale ou supérieure à 70% + le total «Ancienneté de 4 ans et plus» de l espace «personnels en CDD sur missions permanentes» + vos agents en CDI ayant une quotité de travail égale ou supérieure à 70%. Soit le total des colonnes : (e)+(g)+(i)+(n)+(p)+(u) Eligibilité aux deux dispositifs : CDIsation : Agent en fonction au moment du l ouverture de l application, remplissant les conditions d ancienneté, quelle que soit sa quotité de services. Titularisation : Agent en fonction au moment du l ouverture de l application, ou qui ne l est plus mais qui était en fonction entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011, remplissant les conditions d ancienneté (4 ans, dont au moins 2 ans accomplis avant le 31 mars 2011), exerçant à temps complet, à temps incomplet supérieur au égal à 70% ou en temps partiel. Ainsi, avant toute saisie, il convient d abord de vérifier si l agent remplit les conditions pour être «CDIsable». Le cas échéant, si cet agent a une quotité de travail égale ou supérieure à 70%, il sera comptabilisé dans la colonne correspondante des ANT CDIsables. Il en sera déduit qu il est également éligible à la titularisation. Si l agent n est pas CDIsable, il convient de vérifier s il rentre dans la catégorie des titularisables, auquel cas il sera comptabilisé dans la colonne «Titularisables»/ «Ancienneté de 4 ans et plus». ATTENTION : Vous veillerez donc à ne pas comptabiliser deux fois un agent dans la ventilation par colonne d ancienneté. Néanmoins, pour être éligible à la titularisation dans un corps, l agent doit avoir l ancienneté nécessaire effectuée dans des fonctions de même catégorie (projet de loi : article 1 dernier paragraphe). Si cet agent a effectué une partie de ses services sur des fonctions de catégorie inférieure (6 ans de services dont 3 ans en catégorie B et 3 ans en catégorie A), il ne pourra être titularisé que dans le corps de catégorie inférieure (en catégorie B dans l exemple précité). Ainsi, dans ce dernier cas, il sera comptabilisé deux fois : CDIsable dans la catégorie supérieure (catégorie A) et titularisable dans la catégorie inférieure (catégorie B) Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 18/24

19 Mode de calcul de l ancienneté : L ancienneté de l agent est calculée, par défaut, à la date d ouverture de l application, soit au 1 er octobre Néanmoins, si l agent n est plus en fonction à cette date, mais qu il était en fonction entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011, l ancienneté est calculée à la date du terme du contrat. Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une durée supérieure ou égale à un mi temps sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis à temps incomplet correspondant à une durée inférieure au mi temps sont assimilés aux trois quarts du temps plein. Les modes de décompte des anciennetés, spécifiques à cette enquête, sont différents selon les types de contrats : «Personnels en CDD sur missions permanentes» : Pour chaque corps, vous répartirez les agents dans une des colonnes en fonction de leur ancienneté cumulée, quelle-que soit le type de mission (permanente ou temporaire selon), auprès du même département ministériel ou du même établissement public, selon : - qu ils sont en fonction ou en congé au moment de l ouverture de l application (prévue au 1er octobre 2011) ou qu ils ne sont plus en fonction ou en congé à cette date mais qu ils étaient employés entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 ; - qu ils étaient employés à temps incomplet pour une quotité inférieure à 70 % au 31 mars 2011 ou toute autre quotité de service ; - leur âge : inférieur ou supérieur ou égal à 55 ans. Exemples concrets : 1) Soit un agent de moins de 55 ans, en fonction à temps plein sur missions permanentes à la date d ouverture de l application, comptabilisant 4 ans d ancienneté cumulée, dont 1 an exercé à mi-temps : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «Ancienneté de 4 ans et plus» (e) - Explication : l agent a moins de 6 années d ancienneté, il n est pas CDIsable. Il cumule 3 ans à 100% plus 1 an à 50% (assimilés à des services à temps complet suivant les règles de calcul de l ancienneté pour la titularisation), il est donc éligible au dispositif de titularisation ; 2) Soit un agent de moins de 55 ans, en fonction à temps plein sur missions permanentes à la date d ouverture de l application, comptabilisant 4 ans d ancienneté cumulée, dont 1 an exercé à 80 %: - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «Ancienneté de 4 ans et plus» (e) - Explication : l agent a moins de 6 années d ancienneté, il n est pas CDIsable. Il cumule 3 ans à 100% plus 1 an à 80% (assimilés à des services à temps complet suivant les règles de calcul de l ancienneté pour la titularisation), il est donc éligible au dispositif de titularisation ; Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 19/24

20 3) Soit un agent de moins de 55 ans, en fonction à temps plein sur missions permanentes à la date d ouverture de l application, comptabilisant 6 ans d ancienneté cumulée, dont 3 ans exercés à mi-temps : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne «ANT de moins de 55 ans ayant au moins 6 ans d'ancienneté» (g) ; - Explication : l agent a au moins 6 ans d ancienneté et est en fonction, il est CDIsable. De plus, il est à temps plein (plus de 70%), il sera donc éligible à la titularisation ; 4) Soit un agent de moins de 55 ans, en fonction à mi-temps (temps incomplet) sur missions permanentes depuis le 1 er janvier 2011, comptabilisant 6 ans d ancienneté cumulée, dont 3 ans exercés à 80% : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne «ANT de moins de 55 ans ayant au moins 6 ans d'ancienneté et à temps incomplet < à 70%» (f) ; - Explication : l agent a au moins 6 ans d ancienneté et est en fonction, il est CDIsable. Néanmoins, il est à temps incomplet inférieur à 70%, il ne sera donc pas éligible à la titularisation ; 5) Soit un agent de moins de 55 ans, qui n est plus en fonction à la date d ouverture de l application mais qui était en fonction sur missions permanentes entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011, comptabilisant 4 ans d ancienneté cumulée à temps plein à la date de fin de son contrat : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «Ancienneté de 4 ans et plus» (e) ; - Explication : l agent n étant plus en fonction ne sera pas CDIsable. Cependant, il était en fonction sur missions permanentes entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 et cumule 4 ans d ancienneté, il peut prétendre à bénéficier du dispositif de titularisation ; 6) Soit un agent de moins de 55 ans, qui n est plus en fonction à la date d ouverture de l application mais qui était en fonction à temps plein sur missions permanentes au 1 er janvier 2011, comptabilisant 6 ans d ancienneté cumulée à temps plein à la date de fin de son contrat : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «Ancienneté de 4 ans et plus» (e) ; - Explication : l agent n étant plus en fonction n est pas CDIsable. Cependant, il était en fonction sur missions permanentes à temps plein entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 et cumulait alors plus de 4 ans d ancienneté, il peut prétendre à bénéficier du dispositif de titularisation ; 7) Soit un agent de plus de 55 ans, en fonction à mi-temps (temps incomplet) sur missions permanentes à la date d ouverture de l application, comptabilisant 3 ans d ancienneté cumulée, dont 1 an exercé à mi-temps : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «ANT de 55 ans ou plus ayant au moins 3 ans d'ancienneté et à temps incomplet < à 70%» (h) ; - Explication : l agent, âgé de plus de 55 ans et cumulant les 3 années d ancienneté requises (calcul de date à date) pour les personnels de sa classe d âge est CDIsable. Néanmoins, exerçant à temps incomplet à mi-temps (moins de 70%), il ne peut prétendre à bénéficier du dispositif de titularisation ; Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 20/24

21 8) Soit un agent de plus de 55 ans, en fonction à temps plein sur missions permanentes à la date d ouverture de l application, comptabilisant 3 ans d ancienneté cumulée, dont 1 an exercé à 80% : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «ANT de 55 ans ou plus ayant au moins 3 ans d'ancienneté» (i) ; - Explication : l agent, âgé de plus de 55 ans et cumulant les 3 ans d ancienneté requises (calcul de date à date) pour les personnels de sa classe d âge est CDIsable. De plus, exerçant à temps plein (plus de 70%), il est éligible du dispositif de titularisation ; 9) Soit un agent de plus de 55 ans, qui n est plus en fonction mais qui était en fonction sur missions permanentes à temps plein au 1 er janvier 2011, comptabilisant 4 ans d ancienneté cumulée, dont 1 an exercé à 80% : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «Ancienneté de 4 ans et plus» (e); - Explication : l agent n étant plus en fonction n est pas CDIsable. Cependant, il était en fonction sur missions permanentes entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 et cumulait alors 3 ans à 100% plus 1 an à 80% (assimilés à des services à temps complet suivant les règles de calcul de l ancienneté pour la titularisation), soit 4 ans d ancienneté. Il peut prétendre à bénéficier du dispositif de titularisation ; 9bis) Soit un agent de plus de 55 ans, qui n est plus en fonction mais qui était en fonction sur missions permanentes à temps plein au 1 er janvier 2011, comptabilisant à cette date 3 ans d ancienneté cumulée : - Réponse : il ne doit pas être comptabilisé dans cette enquête ; - Explication : l agent n étant plus en fonction n est pas CDIsable. De plus, il ne pourra jamais prétendre à bénéficier du dispositif de titularisation puisqu il ne compte pas 4 ans d ancienneté. 10) Soit un agent, quel que soit son âge, qui n est plus en fonction mais qui était en fonction sur missions permanentes entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011, comptabilisant 4 ans d ancienneté cumulée en ayant exercé uniquement à temps incomplet correspondant à 40% d un temps plein : - Réponse : il ne doit pas être comptabilisé dans cette enquête ; - Explication : l agent n est pas en fonction donc non CDIsable. Par ailleurs, il ne remplit pas la condition d exercice à temps incomplet supérieur ou égal à 70% pour être éligible à la titularisation. 11) Soit un agent de moins de 55 ans, en fonction à temps partiel à 60% sur missions permanentes à la date d ouverture de l application, comptabilisant 6 ans d ancienneté cumulée : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «ANT de moins de 55 ans ayant au moins 6 ans d ancienneté» (g) ; - Explication : l agent a 6 années d ancienneté, il est CDIsable. Logiquement, étant à 60%, il devrait être inscrit dans la colonne «ANT de moins de 55 ans ayant au moins 6 ans d ancienneté et à temps incomplet < à 70%». Néanmoins, la condition d une quotité de service au moins égale à 70% n est prévue que pour les agents recrutés à un temps incomplet. Cet agent recruté sur temps plein mais bénéficiant d un temps partiel (quelque soit la quotité de service) peut prétendre au dispositif de titularisation ; Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 21/24

22 12) Soit un agent de moins de 55 ans, en fonction à temps incomplet à 80% sur missions permanentes à la date d ouverture de l application, qui, du 1 er janvier au 31 mars 2011 exerçait à temps incomplet à 60%, comptabilisant 5 ans d ancienneté cumulée : - Réponse : il ne doit pas être comptabilisé dans cette enquête ; - Explication : l agent cumulant moins de 6 années d ancienneté ne peut pas prétendre à la CDIsation. Par ailleurs, étant à temps incomplet inférieur à 70% au 31 mars 2011, il ne remplit pas les conditions d éligibilité au processus de titularisation. En effet, une modification de la quotité de service à temps incomplet après le 31 mars 2011 est sans incidence sur l éligibilité de l agent au dispositif de titularisation ; 13) Soit un agent de moins de 55 ans, en fonction à temps incomplet à 50% sur missions permanentes à la date d ouverture de l application, qui du 1 er janvier au 31 mars 2011 exerçait à temps incomplet à 80%, comptabilisant 5 ans d ancienneté cumulée : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «Ancienneté de 4 ans et plus» (e) ; - Explication : l agent cumulant moins de 6 années d ancienneté n est pas CDIsable. Néanmoins, étant à temps incomplet supérieur à 70% entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, il remplit les conditions d éligibilité au processus de titularisation. L abaissement de la quotité de service postérieur au 31 mars 2011 est sans incidence sur l éligibilité de l agent au dispositif de titularisation. 14) Soit un agent de plus de 55 ans, en fonction à mi-temps (temps incomplet) sur missions permanentes à la date d ouverture de l application, ayant exercé à temps incomplet à 70% du 1 er janvier au 31 mars 2011, comptabilisant 3 ans d ancienneté cumulée, dont 1 an exercé à mi-temps : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «ANT de 55 ans ou plus ayant au moins 3 ans d'ancienneté et à temps incomplet < à 70 %» (h); - Explication : l agent, âgé de plus de 55 ans et cumulant les 3 années d ancienneté requises (calcul de date à date) pour les personnels de sa classe d âge est CDIsable. Néanmoins, exerçant à mi-temps (moins de 70%), il ne peut prétendre à bénéficier du dispositif de titularisation y compris si entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 la quotité de service l agent était supérieur ou égale à 70%. Pour les agents dont le contrat peut être transformé en CDI à la date d ouverture de l application, la condition de quotité de service s examine à cette même date et non entre le 1 er janvier et le 31 mars ) Soit un agent de moins de 55 ans, en fonction à temps plein sur missions permanentes à la date d ouverture de l application, comptabilisant 2 ans d ancienneté au 1 er octobre 2011 : - Réponse : cet agent ne doit pas être comptabilisé dans cette enquête ; - Explication : logiquement, cet agent devrait être comptabilisé dans la colonne «Ancienneté de 2 à 3 ans». Or, il ne remplit pas la condition d avoir effectué au moins 2 ans avant le 31 mars 2011, donc ne pourra jamais prétendre au dispositif de titularisation. Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 22/24

23 3-3-2 «Personnels en CDD sur missions temporaires» : Pour chaque corps, vous répartirez les agents dans une des colonnes en fonction de leur ancienneté cumulée, quelle-que soit le type de mission (permanente ou temporaire), auprès du même département ministériel ou du même établissement public, uniquement s ils sont encore en fonction ou en congé au moment de l ouverture de l application, selon : - qu ils étaient employés à temps incomplet pour une quotité inférieure à 70 % au 31 mars 2011 ou toute autre quotité de service ; - leur âge : inférieur ou supérieur ou égal à 55 ans. Exemples concrets : 16) Soit un agent de moins de 55 ans, en fonction à temps incomplet à 50 % sur missions temporaires à la date d ouverture de l application, comptabilisant 6 ans d ancienneté cumulée, dont 3 ans exercés à mi-temps : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne «ANT de moins de 55 ans ayant au moins 6 ans d'ancienneté et à temps incomplet < à 70 %» (m) ; - Explication : l agent comptabilisant 6 ans d ancienneté (calcul de date à date pour la CDIsation) est CDIsable. Etant à temps incomplet inférieur à 70% il n est pas éligible au processus de titularisation. 17) Soit un agent de moins de 55 ans, en fonction à 80% sur missions temporaires à la date d ouverture de l application, comptabilisant 6 ans d ancienneté cumulée, dont 3 ans exercés à 80% : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne «ANT de moins de 55 ans ayant au moins 6 ans d'ancienneté» (n) ; - Explication : l agent comptabilisant 6 ans d ancienneté (calcul de date à date pour la CDIsation) est CDIsable. Etant à 80% (plus de 70%) il est éligible au processus de titularisation. 18) Soit un agent de plus de 55 ans, en fonction à temps incomplet à 50 % sur missions temporaires à la date d ouverture de l application, comptabilisant 3 ans d ancienneté cumulée, dont 1 an exercé à mi-temps, - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «ANT de 55 ans ou plus ayant au moins 3 ans d'ancienneté et à temps incomplet < à 70 %» (o); - Explication : l agent, âgé de plus de 55 ans et cumulant les 3 ans d ancienneté requises (calcul de date à date) pour les personnels de sa classe d âge est CDIsable. Etant CDIsable mais exerçant à temps incomplet (moins de 70%), il n est pas éligible du dispositif de titularisation ; 19) Soit un agent de plus de 55 ans, en fonction à temps plein sur missions temporaires à la date d ouverture de l application, comptabilisant 3 ans d ancienneté cumulée, dont 1 an exercé à 80% : - Réponse : il doit être comptabilisé dans la colonne : «ANT de 55 ans ou plus ayant au moins 3 ans d'ancienneté» (p) - Explication : l agent âgé de plus de 55 ans et cumulant les 3 ans d ancienneté requises (calcul de date à date) pour les personnels de sa classe d âge est CDIsable. Etant CDIsable et exerçant à temps plein (plus de 70%), il est éligible au dispositif de titularisation ; Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 23/24

24 20) Soit un agent, quel que soit son âge, qui n est plus en fonction mais qui était en fonction sur missions temporaires au 1 er janvier 2011 : - Réponse : cet agent ne doit pas être comptabilisé dans cette enquête ; - Explication : l agent n est pas en fonction donc non CDIsable. Par ailleurs, n étant pas sur missions permanentes entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011, l agent ne peut prétendre au processus de titularisation «Personnels en CDI» : Pour chaque corps, vous répartirez les agents dans une des colonnes, qu ils soient en fonction ou en congé au moment de l ouverture de l application (prévue au 1er octobre 2011) ou qu ils ne soient plus en fonction ou en congé à cette date mais qu ils étaient employés entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011, selon : qu ils étaient employés à temps incomplet pour une quotité inférieure à 70 % au 31 mars 2011 ou toute autre quotité de service ; Personnes à contacter : Hélène Ansquin : helene.ansquin@education.gouv.fr ( ) Yannick Coirint : yannick.coirint@education.gouv.fr ( ) Chloé Lirzin (uniquement pour les professeurs contractuels recrutés en application des dispositions du décret n du 5 février 1992 relatif au recrutement d enseignants contractuels dans les établissements d enseignement supérieur) : chloe.lirzin@educatin.gouv.fr ( ) Guide d'utilisation + CONNEXIONS EANT - SCO SUP - octobre 2011V DEF.doc 24/24