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1 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT du Procès-verbal des délibérations prises par le Conseil Municipal dans sa séance du 26 avril h 30 (Application de l'article L du Code des Communes) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- L'an deux mil onze, le vingt-six du mois d avril, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MICHEL, Maire. Présents : MM. MICHEL Bernard BROSSAS Jean-Luc CROIX Gilbert LANGLET Stéphane LAURIER André LEBLOND André JAUNAIT François GOUJON Georges Mmes COLONNA Emmanuelle MARTEL Déborah PIERCHON Valérie Absents excusés : ALLEGRE Véronique Pouvoir donné à COLONNA Emmanuelle par ALLEGRE Véronique Secrétaire de séance : PIERCHON Valérie Convocation du 20 avril 2011 Nombre de conseillers en exercice : 12 - Nombre de conseillers présents : 11 Vu l article L du Code général des collectivités territoriales Délibération n : Contributions aux organismes de regroupement Monsieur le Maire propose d ajouter une nouvelle ligne pour les contributions aux organismes de regroupement (article 6554) : SyPIS ,50 euros De même, en modification de la délibération n , il est proposé pour les contributions aux organismes de regroupement (article 6554) : Nouvelle contribution Ancienne contribution Association de défense des 150 euros 110 euros petites communes Bois enchanté euros 2 741,40 euros Le Conseil municipal approuve les contributions, telles que présentées par le Maire.

2 Délibération n : Participation de la commune pour les aides à l accession sociale à la propriété Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 4 Vu la délibération du conseil de communauté d Angers Loire Métropole en date du 10 février 2011 ; A compter du 1 er janvier 2011, la loi de finances a instauré le prêt à taux zéro +. Dans le cadre de sa politique de l habitat, Angers Loire Métropole a adopté de nouvelles aides à l accession sociale à la propriété. Il est alors proposé une intervention de la commune, adossée aux nouvelles aides d Angers Loire Métropole. De nouvelles conditions d éligibilité ont été fixées : Conditions concernant le bien : - Logement neuf en collectif ou individuel à usage de résidence principale - Superficie du terrain devant être supérieure à 100 m² et inférieure à 400 m² - Diagnostic de performance énergétique (DPE) classe C minimum Conditions concernant le ménage : - Bénéficiant du prêt à taux zéro plus - Apport personnel (hors prêt et subventions) au moins égal à euros - Sous le plafond de ressources PLS au 1 er janvier 2010, c'est-à-dire : Catégorie de PLS Nombre de personnes ménage personne seule personnes ne comportant aucune personne à charge, à l exclusion des jeunes ménages personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire - Clause de reversement des aides si revente avec plus-values ou changement d affectation avant les 5 années Conditions de prix de l opération : - Prix du terrain ne devant pas dépasser 30% du coût total de l opération - Prix de vente au m² : DPE C : euros/m² DPE B : euros/m² DPE A : euros/m² Condition de localisation : - Sur le territoire de l agglomération, comprenant uniquement les communes signataires.

3 Le montant de la subvention de «base» est fixé à euros. La commune et Angers Loire Métropole s engagent réciproquement à verser cette subvention pour tous les ménages remplissant les critères précités. Des options peuvent être choisies, permettant ainsi d augmenter le montant de la subvention. Le Maire propose donc d intervenir dans ce nouveau mécanisme d aides à l accession, à hauteur de euros. Il est fixé le plafond suivant : seront subventionnés au maximum 53 logements en 6 ans, conformément au programme d urbanisation actuellement fixé pour la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve. Délibération n : Travaux du SIEML pour le lotissement du Chemin Breton III Par un courrier en date du 5 avril 2011, le SIEML a transmis un avant-projet détaillé des travaux de fourniture et pose de matériels d éclairage public pour le lotissement du Chemin Breton III. Le détail estimatif des travaux s élève à ,21 euros HT. Le Conseil municipal décide de participer financièrement aux travaux cités ci-dessus, par règlement sur présentation des appels de fonds et/ou mémoires des sommes dues au SIEML. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget Délibération n : Convention de subventionnement du club de football ESJLM Une convention de subventionnement du club ESJLM est proposée, associant les communes de Saint Martin du Fouilloux, Saint Léger des Bois et Saint Jean de Linières. Afin de mettre en uvre ce partenariat, il est prévu : - Que les subventions seront définies par chaque conseil municipal, en référence aux montants alloués aux associations du Label intercommunal (soit pour 2011, 22 euros pour un jeune et 11 euros pour un adulte) ; - Que les équipements seront mis à la disposition de l association par chaque commune, dans les conditions fixées par la convention ; - Que la présente convention est conclue pour un an, avec tacite reconduction. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l autoriser à signer ladite convention. Le Conseil municipal donne tout pouvoir au Maire, ou à un adjoint en cas d empêchement, pour signer la convention de subvention du club de football ESJLM.

4 Délibération n : Convention de partenariat dans le domaine social et associatif pour un équipement de Saint Jean de Linières Pour : 6 Contre : 3 Abstention : 3 Une nouvelle salle à vocation culturelle, sociale et associative va être construite par la commune de Saint Jean de Linières. Il est donc proposé aux communes de Saint Martin du Fouilloux, Saint Léger des Bois et Saint Lambert La Potherie de passer une convention, afin de permettre aux associations et aux habitants d utiliser ce nouvel équipement. Les tarifs seront fixés par délibération du Conseil municipal de Saint Jean de Linières. Les conditions d utilisation seront définies par un règlement intérieur. La présente convention prendra effet à la date d ouverture de l équipement (prévue en 2012), pour une durée d un an avec tacite reconduction. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l autoriser à signer ladite convention. Le Conseil municipal pose deux réserves à cette convention : - La première concernant la tarification. Il est demandé que la rédaction de la convention soit modifiée, afin de rajouter une clause stipulant que la tarification sera fixée au prorata de l utilisation de la salle par la commune. - La seconde concernant la durée du préavis. Il est demandé que le préavis soit réduit à 3 mois en cas de résiliation. Une fois que ces réserves seront levées, le Conseil municipal donne tout pouvoir au Maire, ou à un adjoint en cas d empêchement, pour signer la convention de partenariat dans le domaine social et associatif. Délibération n : Affectation de l excédent de fonctionnement 2010 Le compte administratif 2010 fait ressortir un excédent de ,74 euros pour la section de fonctionnement. Cet excédent peut être affecté soit partiellement, soit en totalité à la section d investissement de l exercice Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d affecter pour le budget 2011 : euros à la section de fonctionnement (article 002) ,74 euros à la section d investissement (article 1068)

5 Délibération n : Taux d imposition 2011 Diverses simulations de revalorisation des taux d imposition ont été effectuées par François JAUNAIT, adjoint aux finances. Afin de maintenir l apport financier dont la commune a besoin pour faire face à ses dépenses d investissement, il est proposé de fixer les taux comme suit : - Taxe d habitation : 15,1 % - Taxe foncière bâtie : 25,5 % - Taxe foncière non bâtie : 40 % Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe les taux d imposition 2011 conformément à la proposition précitée. Délibération n : Budget primitif 2011 François JAUNAIT, adjoint aux finances, propose au Conseil municipal le budget suivant : 1) Budget principal FONCTIONNEMENT Crédits votés Résultat reporté TOTAL INVESTISSEMENT Crédits votés , ,77 Restes à réaliser Résultat reporté ,90 TOTAL , ,67

6 2) Budget annexe du lotissement Chemin Breton III FONCTIONNEMENT TOTAL INVESTISSEMENT Crédits votés ,73 Résultat reporté ,27 TOTAL Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le budget principal et le budget annexe 2011, conformément aux propositions.

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