CONTRAT PRELIMINAIRE - Vente en l état futur d achèvement -

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1 CONTRAT PRELIMINAIRE - Vente en l état futur d achèvement - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ACQUEREUR CO-ACQUEREUR Nom... Nom de jeune fille... Prénom... Date de naissance... Lieu de naissance... Nationalité... Domicile Tél. domicile... Tél. portable... Tél. bureau... Mail... Profession... Revenus annuels... Situation familiale... Nom... Nom de jeune fille... Prénom... Date de naissance... Lieu de naissance... Nationalité... Domicile Tél. domicile... Tél. portable... Tél. bureau... Mail... Profession... Revenus annuels... Situation familiale... Régime matrimonial Communauté légale Séparation de biens Autres... Date de mariage... Lieu... Date du contrat de mariage... Nom et ville du notaire l ayant reçu... Date du PACS et Tribunal d Instance de... Faculté de substitution : L acquéreur aura la faculté de se substituer pour la présente acquisition, en tout ou partie, à toute personne physique ou morale de son choix. L acquéreur initial continuera à être tenu de toutes les obligations résultat des présentes. Siège social : 1 rue de la Haye - Le Dôme - BP ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX Adresse de correspondance : Les Diamants n 1-61 route Jean Briaud - CS MERIGNAC CEDEX Page 1/5

2 ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT ENTRE la SCCV BEDAT, dont le siège social est situé 21, avenue Le Corbusier à LILLE CEDEX (59042), Représentée par sa gérante, la SAS SEVERINI Pierres & Loisirs Représentée par (commercialisateur) en vertu d un mandat de vente signé entre les parties... Dont le siège est situé... Elle-même représentée par son mandataire M... Ci-après désignés le «RESERVANT» d une part, ET (acquéreur et co-acquéreur)... Ci-après désigné(s) le «RESERVATAIRE» d autre part, sont convenues et ont arrêté les conditions de la réservation du ou des lots de l immeuble ci-après désigné dans le cadre des dispositions légales en vigueur. ARTICLE 2 - PROJET DE CONSTRUCTION Le RESERVANT se propose d édifier sur un terrain situé à MERIGNAC (33700) - 39, avenue du Bédat cadastré section BP n 382 et n 23 pour une contenance de 29 a 21 ca un ensemble immobilier dénommé «LE QUARTZ» comprenant 38 logements, 47 emplacements de stationnement, le tout représentant 2 433, 00 m² de Surface Hors Œuvre Nette. Le projet de construction de l ensemble immobilier susvisé a fait l objet d un arrêté de permis de construire en date du 26/10/2011 sous la référence PC n Z 0143 P0. Le RESERVANT a procédé à des études préalables portant sur cette opération, sa consistance et la qualité de la construction. Toutefois, sa réalisation est subordonnée à sa faisabilité aux plans juridiques, techniques, commerciaux ou financiers, dont l acquisition du terrain et l obtention des garanties légales d achèvement ou de remboursement ainsi que la mise en place du financement nécessaire. Le RESERVANT se réserve expressément la faculté de demander tout permis de construire modificatif concernant la configuration des bâtiments, leur implantation et leur destination. Le RESERVANT se réserve expressément la faculté d annuler le présent contrat si le permis de construire devait faire l objet d un recours tiers et/ou administratif ou s il était dans l impossibilité d acquérir le terrain objet de la construction ou d obtenir les financements nécessaires à la réalisation de l opération de construction. La construction de cet ensemble immobilier fera l objet d une garantie d achèvement délivrée par un établissement bancaire dans les conditions de l article du Code de la Construction et de l Habitation. L acquéreur déclare par la présente avoir été informé sur le fait que le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales auxquelles il peut prétendre. ARTICLE 3 - DESIGNATION DES BIENS RESERVES Le RESERVANT confère au RESERVATAIRE, qui accepte, sous la condition suspensive de l obtention du ou des prêts nécessaires visée à l article 8 des présentes, la faculté d acquérir les biens ci-après désignés, conformes aux plans et descriptif technique sommaire annexés au présent contrat : Programme : «LE QUARTZ» - 39, avenue du Bédat Ville : MERIGNAC (33700) Type... Surface habitable... Surface balcon/terrasse/loggia... Etage... Lot (n plan) Parking/Garage (N lot) Autres... Dans le cadre de votre investissement vous souhaitez opter pour : * 1- DUFLOT * 2- ACCESSION Merci de cocher l option souhaitée ARTICLE 4 OPTION FISCALE ARTICLE 5 - DELAI DE LIVRAISON La date prévisionnelle de livraison est fixée au 3 trimestre 2014 (sauf cas de force majeure). (Achèvement au sens de l article R du Code de la Construction et de l Habitation) ARTICLE 6 - PRIX Le prix de vente, ferme et définitif, TVA comprise, est fixé à :... euros (en chiffres) soit... euros (en lettres) Dont le parking qui est évalué à la somme de... euros (en lettres) Le prix ci-dessus exprimé comprend les options dûment cochées conformément à la grille de prix du programme. 1 - La prise en charge des frais inhérents à la passation de l acte authentique, la prise en charge des frais d hypothèque ou des frais de caution consécutifs à la souscription des prêts nécessaires au financement de l acquisition. 2 - Le remboursement des intérêts intercalaires supportés par le réservataire entre la date de signature de l acte authentique de vente et la livraison du logement (hors assurance et hors commission d engagement). 3 - Le remboursement des frais de dossier bancaire plafonnés à la somme de 950 TTC (neuf cent cinquante euros toutes taxes comprises). 4 - Le remboursement des frais de procuration plafonnés à la somme de 150 TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises). 5 - La prise en charge de la carence locative (mise en place du premier locataire) dont les conditions sont précisées en annexe. Cette garantie est accordée sous condition que le réservataire confie la gestion de(s) logement(s) à la société «1001 Adresses». 6 - La souscription de la garantie revente, sous réserve que le réservataire régularise le bulletin d adhésion. Les remboursements des postes 2/3/4 se feront sur présentation des justificatifs de paiement par le réservataire. Lors de la première demande de remboursement, le réservataire devra joindre son RIB. Date limite de paiement : 3 mois après la livraison. Le prix de vente des biens réservés est ferme et définitif et s entend taxe à la valeur ajoutée(tva) comprise. En cas de variation du taux de la TVA actuellement en vigueur, le prix indiqué serait majoré ou diminué du taux réel de cette variation. Page 2/5 ARTICLE 7 - PAIEMENT DU PRIX

3 Le prix de vente sera payable au fur et à mesure de l avancement des travaux, directement au siège du RESERVANT, par suite des appels de fonds effectués par lui. Les pourcentages et échelonnements appliqués au prix de vente sont les suivants : Cumulé Cumulé Dépôt de garantie 5 % 5 % Mise hors d eau 5 % 70 % Ouverture de chantier 25 % 30 % Menuiseries extérieures 20 % 90 % Fondations achevées 5 % 35 % Achèvement du logement vendu 5 % 95 % Plancher bas 1 er étage 30 % 65 % Remise des clés 5 % 100 % Les versements ci-dessus mentionnés, à l exclusion du dépôt de garantie dont il sera question ci-après, seront différés jusqu à la signature de l acte authentique de vente en l état futur d achèvement. Toute somme faisant partie du prix ci-dessus stipulé qui ne serait pas payée à son échéance exacte en fonction de l avancement des travaux de construction sus-indiqués, conformément aux appels de fonds effectués par le RESERVANT, sera de plein droit, et sans qu il soit besoin d une mise en demeure, passible d un intérêt calculé à raison de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant compté comme entier. ARTICLE 8 - DEPOT DE GARANTIE La somme versée, d un montant de... euros (en chiffres), n excédant pas 5% du prix de vente, par chèque n sur la banque..... constitue un dépôt de garantie indisponible et insaisissable jusqu à la signature de l acte authentique de vente. Cette somme, si elle est encaissée, sera versée sur un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE chez le notaire de l opération ou chez le banquier de l opération. Le dépôt de garantie s imputera sur le prix, si la vente se réalise. Il est restitué au RESERVATAIRE dans les seuls cas visés à l article R du Code de la Construction et de l Habitation. CAS n 1 ARTICLE 9 - PRET Le réservataire s engage à déposer son dossier de prêt dans les 21 jours suivant la signature des présentes et s oblige à justifier de ce dépôt auprès du Réservant. Le Réservataire devra également obtenir une ou plusieurs offres de prêt nécessaire(s) au financement du ou des lots réservés dans les 45 jours suivant la signature des présentes. A défaut, le réservant se réserve la faculté de dénoncer la présente réservation. CAS n 2 Le RESERVATAIRE indique qu il n entend pas avoir recours à un prêt et appose la mention manuscrite ci-après : «Je soussigné *********, déclare ne pas vouloir financer la présente acquisition au moyen d un ou plusieurs prêts. Je reconnais que pour le cas où j aurais malgré tout recours à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des dispositions de l article L du Code de la Consommation.» Le RESERVATAIRE : ARTICLE 10 - CONCLUSION DE LA VENTE L acte de vente réitérant les présentes sera reçu par Maître Michel CABROL - 20, rue Camille Goillot MERIGNAC Conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, le notaire susnommé notifiera au RESERVATAIRE, un mois au moins avant la réitération des présentes, le projet d acte de vente. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, qui comportera la date proposée de signature de l acte authentique de vente. ARTICLE 11 - TRANSFERT DE PROPRIETE Le transfert de propriété est subordonné à la signature de l acte de vente authentique. L entrée en jouissance est subordonnée à l achèvement de l immeuble et au paiement intégral du prix convenu. Pour des raisons de sécurité, le RESERVATAIRE s oblige à ne visiter le(s) lot(s) réservé(s) qu accompagné d une personne représentant le RESERVANT. ARTICLE DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le RESERVATAIRE dispose d un droit d accès, de rectification et de retrait des données le concernant auprès du RESERVANT, en écrivant à l adresse de correspondance. Le RESERVATAIRE autorise le RESERVANT à transmettre ses données personnelles à tout partenaire prenant une part active dans leurs activités professionnelles. Le RESERVATAIRE a la possibilité de s y opposer en écrivant au RESERVANT à l adresse de correspondance. Page 3/5

4 ARTICLE 13 1 MENTIONS OBLIGATOIRES Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, les articles R à R dudit code sont ci-après littéralement reproduits : - Article R : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans. - Article R : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des RESERVATAIRES des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE. - Article R : Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. - Article R : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE : a) Si le contrat de vente n est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % du prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l immeuble ou à une amélioration de sa qualité, c) Si le ou les prêts prévus au contrat ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est supérieur de 10 % aux prévisions dudit contrat. d) Si l un des éléments d équipement prévu au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé. e) Si l immeuble ou la partie d immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximal de trois mois à dater de cette demande. ARTICLE 14 1 FACULTE DE RETRACTATION I- Article 72 de la Loi n du 13 décembre 2000 Conformément aux dispositions de l article 72 de la loi SRU codifiée à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, le BIEN étant à usage d habitation et l acquéreur étant un non professionnel de l immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. II- Démarchage à domicile - Extrait du Code de la Consommation - Article L Les opérations visées à l article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : Nom du fournisseur et du démarcheur Adresse du fournisseur Adresse et lieu de conclusion du contrat Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés; Conditions d exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des marchandises ou objets, ou d exécution de la prestation de services; Prix global à payer, et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L Faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles L , L , L et L Article L Le contrat visé à l article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L Ce contrat peut comporter une clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client. Article L Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L Article L Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Le RESERVATAIRE reconnaît avoir pris parfaite connaissance des clauses ci-dessus et déclare avoir été parfaitement informé de ses droits à ce sujet, et notamment de la possibilité d annuler les présentes au moyen du bon de rétractation ci-dessous en cas de démarchage à domicile. Fait en trois exemplaires originaux, SIGNATURES PRECEDEES DE LA MENTION MANUSCRITE «LU ET APPROUVE» LE RESERVANT : (Réservé à la SCCV) L ACQUEREUR : LE CO-ACQUEREUR : Le././., à... Le. /./., à.. Le././..., à Dispositions légales : Article L : Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. Page 4/5

5 Article L : Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L , nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue. Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours. Est puni de euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas cidessus FORMULATION DE RENONCIATION DETACHABLE Courrier recommandé AR... Le... OBJET : Exercice de la faculté de rétractation Je soussigné (e) : Nom du réservataire... Prénoms... Nom du Co-réservataire... Prénoms... Adresse : Réservataire dans le programme Ville... Du lot... Type... Parking Notifie à la société (Le Réservant), ma volonté de rétracter mon engagement au contrat préliminaire signé : Nature du bien réservé / n lot Fait à... le.. Signatures : * Le Code de la Construction prévoit un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant le contrat préliminaire. La faculté de rétractation doit être exercée par lettre recommandée avec AR. Page 5/5