DOSSIER : Les Entreprises F. Fugère inc.

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1 DOSSIER : Les Entreprises F. Fugère inc. Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : info@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

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3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 90-P, 91-P Cadastre : Saint-Rémi, Paroisse de Superficie : 6,82 hectares Circonscription foncière : Portneuf Municipalité : Lac-aux-Sables (P) MRC : Mékinac Date : Le 11 février 2015 LES MEMBRES PRÉSENTS Réjean St-Pierre, vice-président Normand Poulin, vice-président DEMANDERESSE Les Entreprises F. Fugère inc. COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La demanderesse, Les Entreprises F. Fugère inc., s'adresse à la Commission afin qu'elle procède à l'émission d'un permis d'enlèvement de sol arable sur une partie des lots 90 et 91, du cadastre de la Paroisse de Saint-Rémi, circonscription foncière de Portneuf, dans la municipalité de Lac-aux-Sables, d'une superficie approximative de 6,82 hectares. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité de Lac-aux-Sables, par sa résolution numéro , adoptée le 2 septembre 2014, recommande à la Commission d'autoriser cette demande étant donné que cette utilisation a déjà fait l'objet d'autorisations antérieures.

4 Dossier page 2 LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique Les parties de lots visées sont situées à 1,9 kilomètre à l'ouest du périmètre urbain de la municipalité du Lac-aux-Sables, dans la MRC de Mékinac. Elles se trouvent plus précisément de part et d'autre du 3 e rang. Agricole Le site s'inscrit dans un milieu agroforestier où les zones boisées dominent le paysage et recèlent régulièrement des érablières. Les zones activement cultivées débutent à environ 500 mètres au sud-ouest. Selon l'inventaire des terres du Canada, les sols de ce milieu sont de qualité variable au niveau agricole. Les espaces boisés reposent sur des sols souvent peu propices aux cultures, notamment de classe 7, mais également des sols de meilleure qualité, soit de classes 3 et 4. Les parcelles cultivées, tout comme les lots visés, reposent généralement sur des sols de qualité bonne à moyenne, soit de classes 3 et 4. De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC de Mékinac est en vigueur depuis février L'emplacement visé est compris dans une affectation agricole. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS La Commission a autorisé Les Entreprises F. Fugère inc. à prélever du sol arable à trois reprises sur cette propriété 2. 1 RLRQ, c. P Les Entreprises F. Fugère inc., n o , 21 avril 2005 ; Les Entreprises F. Fugère inc., n o , 19 août 2008 ; Les Entreprises F. Fugère inc., n o , 17 novembre 2012

5 Dossier page 3 Avant la dernière autorisation, elle toutefois refusé de renouveler l'autorisation émise au dossier , parce que les conditions imposées n'avaient pas été respectées 3. Entre avril et novembre 2012, soit entre les décisions aux dossiers et , la demanderesse a mandaté un agronome qui a recommandé certains apports de matières organiques et travaux de remise en état, ce qui a été réalisé et a conduit à l'autorisation au dossier Un rapport agronomique, produit par madame Stéphanie Veilleux de Lavi-eau-champ, a été déposé en soutien à la demande. Selon ce rapport, des démarches sont prises afin d'augmenter le niveau de matières organiques dans les sols. L'entreprise importe des boues de papetières et sème du foin, dont les coupes sont laissées au champ. De plus, afin de ne pas laisser le sol à nu pendant l'hiver, une céréale d'automne est semée. Par ailleurs, il appert que l'entreprise suit bien le plan recommandé au départ et que toutes les actions sont faites en fonction de recouvrir le sol le plus rapidement à l'aide de cultures. Ce rapport ne démontre toutefois pas le respect de la condition numéro 5, imposée au dossier , qui voulait que le prélèvement ne devait pas excéder une épaisseur de 20 centimètres (8 pouces). L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE À l'autorisation précédente, la Commission avait conclu qu elle pouvait permettre la poursuite du prélèvement de sol arable, et ce, sans affecter les activités agricoles du secteur et sans altérer l homogénéité du milieu, dans la mesure où les conditions imposées sont respectées. Aujourd'hui, la même conclusion s'applique, dans la mesure où l'épaisseur de prélèvement sera respectée. En conséquence, si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande peut être autorisée. Cela dit, depuis la dernière autorisation rendue au dossier , la Commission a standardisé et resserré les conditions d aménagement et de remise en état dans le but de s assurer d une meilleure restauration des sites autorisés. En particulier, la Commission exige désormais une garantie financière. * * * * * Si aucune observation additionnelle ne vient modifier les conclusions de la Commission énoncées dans le présent document, les conditions à la décision seront libellées comme suit. 3 Les Entreprises F. Fugère inc., n o , 27 avril 2012

6 Dossier page 4 Sous peine des sanctions prévues par la Loi, l autorisation est assujettie aux conditions suivantes. Conditions préalables à l entrée en vigueur de l autorisation : 1. Pour garantir l exécution des travaux de remise en agriculture ci-après établis, la présente autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une garantie de $, dans une forme qui satisfasse la Commission dont : a) Des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue. b) Une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances 4. c) Un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre; dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l accomplissement des travaux de réaménagement. d) Un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l ordre du ministre des Finances. À défaut de produire la garantie requise dans un délai de 6 mois de la date de cette décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Le défaut de maintenir une garantie valide et en vigueur pour toute la durée de l autorisation entraînera la caducité immédiate de celle-ci. 2. Les travaux d'aménagement et de restauration de cette plate-forme devront être faits sous la supervision d'un agronome. Cette autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une confirmation écrite d un agronome voulant qu il ait obtenu un mandat de supervision pour l exécution desdits travaux, et ce, dans un délai de 6 mois sans quoi la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Lorsque les conditions préalables mentionnées ci-dessus auront été respectées, les travaux autorisés seront assujettis aux conditions additionnelles suivantes : 3. La présente autorisation ne prendra effet que sur délivrance du permis selon les conditions ci-après énoncées. 4. Le permis est accordé pour une durée de 2 ans au coût de $ ou de 754 $ par année (voir le tarif indexé annuellement). 5. La demanderesse devra acquitter le coût du permis, avant l expiration de 6 mois à compter de la date de la décision, sans quoi la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. 4 RLRQ, c. A-32

7 Dossier page 5 6. Le permis, une fois émis, deviendra caduc s il est transféré ou aliéné, si le lot ou la partie du lot visé est transféré ou fait l objet d une aliénation et si l exploitation du détenteur du permis ou de ses intérêts dans cette exploitation sont transférés ou aliénés. 7. Dans l'année suivant la date de la décision, un rapport agronomique devra faire la preuve, à la satisfaction de la Commission, que le prélèvement n'a pas excédé une épaisseur de 20 centimètres (8 pouces) et que la superficie perturbée ne dépasse pas 3 hectares. Le retard à produire le rapport de supervision dans le délai imparti entraînera la caducité immédiate de l autorisation 8. À l échéance de l autorisation, l agronome chargé de la supervision du site devra faire parvenir un rapport faisant la preuve du respect des conditions de l autorisation. 9. Le prélèvement ne devra pas excéder une épaisseur de 20 centimètres (8 pouces). 10. La superficie perturbée devra être limitée à 3 hectares en tout temps. 11. Après l'exploitation, le sol devra être régalé, labouré, hersé et remis en culture, enrichi de matières organiques, ensemencé de plantes fourragères, graminées ou légumineuses ou reboisé en choisissant les essences compatibles avec le milieu. Malgré la présente autorisation, nul n est dispensé de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d une autre loi, d un règlement du gouvernement ou d un règlement municipal. Réjean St-Pierre, vice-président Président de la formation Normand Poulin, vice-président c. c. MRC Mékinac Municipalité de Lac-aux-Sables Fédération de l'upa Mauricie

8 Dossier page 6 Les documents suivants sont versés au dossier : Courriel Courriel Orthophoto Formulaire de demande Titre de propriété Mun/ Résolution Corr/ générale Plan ou croquis Corr / Accusé réception

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