Éducateur territorial de jeunes enfants

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1 Filière sanitaire et sociale Éducateur territorial de jeunes enfants Concours externe sur titres avec épreuves CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22 rue Wilson COLMAR / / /

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3 Sommaire Dispositions Générales Page 4 Recrutement Page 4 Concours Page 5 Épreuves Page 7 Organisation des concours Page 8 Carrière et Rémunération Page 9 Références juridiques Page 11-3 Éducateur territorial de jeunes enfants

4 Dispositions Générales Définition de l'emploi La fonction publique territoriale regroupe l ensemble des agents employés auprès des collectivités territoriales. Les emplois de la fonction publique territoriale sont regroupés en filière et organisés en cadre d emplois. Le cadre d emplois des éducateurs de jeunes enfants appartient à la filière sanitaire et sociale. Définition des fonctions Les éducateurs de jeunes enfants constituent un cadre d emplois social de catégorie B au sens de l article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 susvisée. Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l éveil et au développement global des enfants d âge préscolaire. Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l équipe soignante, de favoriser le développement et l épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l enfance. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les haltes-garderies. Recrutement Le recrutement en qualité d éducateurs de jeunes enfants ne peut se faire qu après inscription sur la liste d aptitude établie à l issue d un concours. L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient aux lauréats de se rapprocher des collectivités territoriales qui ont déclaré des emplois vacants, seules investies du pouvoir de nomination. L inscription est valable un an, renouvelable deux fois sur la demande de l intéressé. - 4 Éducateur territorial de jeunes enfants

5 Concours Conditions générales d'accès à la fonction publique Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : s'il ne possède la nationalité française ; s'il ne jouit de ses droits civiques ; le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Les ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaire : s'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'état dont ils sont ressortissants ; s'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; s'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'état dont ils sont ressortissants ; s'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Conditions générales d'accès au concours externe d'éducateur de jeunes Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d État d éducateur de jeunes enfants. Le concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise et qui ont obtenu une décision favorable d'équivalence de diplôme rendue par une des commissions, selon la procédure définie ci-après. - 5 Éducateur territorial de jeunes enfants

6 LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE : L'autorité compétente : deux commissions sont compétentes pour se prononcer sur la situation de ces candidats. Une est installée auprès du Ministère de l'intérieur. L'autre est auprès du C.N.F.P.T. Les diplômes ou l'expérience professionnelle présentés au titre de la demande de reconnaissance de l'équivalence déterminent la commission compétente. Commission d'équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France Ministère de l'intérieur Direction générale des collectivités locales Bureau F.P. 1 Secrétariat de la commission Place Beauvau PARIS Cedex 08 Elle est compétente pour se prononcer sur la situation des candidats titulaires d'un diplôme ou titre délivré dans un Etat autre que la France, d'un niveau comparable à celui exigé, éventuellement complété par une expérience professionnelle relevant du même domaine de compétence. Centre National de la Fonction Publique Territoriale Commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle 10/12 rue d'anjou PARIS Cedex 8 Cette commission est compétente à deux titres : Au titre de la reconnaissance de diplôme : Elle se prononce sur la situation des candidats qui justifient - d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence équivalent à un cycle d'étude de même nature et durée que le diplôme requis, - de titres ou diplômes qui figurent sur une liste ministérielle. Au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle : Elle se prononce sur la situation des candidats qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle la réussite au concours permet l'accès : - en complément d'un titre ou diplôme français, - en l'absence de tout diplôme. - 6 Éducateur territorial de jeunes enfants

7 Forme et délai de la demande de reconnaissance : La forme de la demande : Les demandes d'équivalences de diplômes sont à adresser par les candidats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie télématique, au secrétariat de la commission compétente. Le candidat précise le titre du concours pour lequel sa demande est présentée. Lorsqu'une demande d'équivalences de diplômes a fait l'objet d'une décision favorable pour l'accès à un concours de la fonction publique de l'etat ou de la fonction publique hospitalière pour lequel les diplômes requis sont les mêmes que ceux qui sont requis pour le concours d'accès à la fonction publique territoriale, le candidat joint cette décision à son dossier d'inscription au concours. Le délai de la demande : Elle est à adresser au plus tard à la date de clôture des inscriptions. La décision favorable de la commission est à joindre au dossier d'inscription. Dans le cas où la décision n'est pas connue à la date limite de dépôt du dossier, il est impératif de renvoyer le dossier d'inscription dans les délais fixés par le Centre de gestion du Haut-Rhin. La transmission de la décision obtenue doit intervenir au plus tard au jour de la 1 ère épreuve. Une décision favorable reste valable pour plusieurs sessions sous réserve d'une modification réglementaire ultérieure. Épreuves Le concours externe d accès au cadre d emplois des éducateurs de jeunes enfants comprennent des épreuves notées de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l élimination du candidat. Épreuve d admissibilité : (durée : 3 heures ; coef. : 1) Elle consiste en la rédaction d un rapport établi à partir d un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d emplois et notamment la déontologie de la profession. - 7 Éducateur territorial de jeunes enfants

8 Épreuve d admission : (durée : 20 mns ; coef. : 2) Elle consiste en un entretien avec le jury permettant d apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d emplois des éducateurs de jeunes enfants. Organisation des concours Chaque session de concours fait l objet d un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Les avis de concours sont publiés au Recueil des Actes Administratifs du Département. La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves, est arrêtée par l autorité qui organise le concours. Les candidats sont convoqués individuellement. Le jury est nommé par l autorité territoriale qui organise le concours. Le jury comprend : un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985, deux personnalités qualifiées, deux élus locaux. Le président est choisi parmi les membres du jury. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les correcteurs sont désignés par arrêté de l autorité territoriale qui organise le concours. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu ils ont corrigées. Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs. La liste d aptitude au grade d éducateurs de jeunes enfants est établie par ordre alphabétique. - 8 Éducateur territorial de jeunes enfants

9 Carrière et Rémunération Carrière Ce cadre d emplois comprend les grades d éducateur de jeunes enfants, d éducateur principal de jeunes enfants et d éducateur-chef de jeunes enfants. Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur une liste d aptitude d accès au grade d éducateur de jeunes enfants sont nommés stagiaires par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d un an. La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d origine. Lorsqu il est mis fin au stage par l autorité territoriale en raison de la suppression de l emploi ou pour tout autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d aptitude. Il y demeure inscrit jusqu à l expiration du délai de trois ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n a été organisé dans ce délai, jusqu à la date d organisation d un nouveau concours. L autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale d un an. - 9 Éducateur territorial de jeunes enfants

10 Rémunération Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires. Le système indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui qui applicable aux fonctionnaires de l État et subit les mêmes majorations. 01/02/2007 Échelon I.B. I.M. Mini Maxi BRUT an 1 an 1 396, a 6m 1a 6m 1 437, a 6m 1a 6m 1 482, a 6m 1a 6m 1 523, a 6m 1a 6m 1 589, ans 2a 3m 1 618, a 6m 2a 9m 1 691, a 6m 2a 9m 1 795, a 6m 3 ans 1 863, a 9m 3 ans 1 954, ans 3a 3m 2 022, ,71 A cette rémunération s ajoutent une indemnité de résidence (selon les zones) et éventuellement le supplément familial de traitement Éducateur territorial de jeunes enfants

11 RÉFÉRENCES JURIDIQUES : Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n du 8 janvier 1992 relatif à l homologation des titres et diplômes de l enseignement technologique ; Décret n du 10 janvier 1995 modifié, portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ; Décret n du 18 mars 1993 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours pour le recrutement des éducateurs de jeunes enfants Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale ; Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation Éducateur territorial de jeunes enfants

12 C entre de gestion oncours Édition 09/2007

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