Contrat de transport de gaz naturel. Conditions Particulières

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1 Contrat de transport de gaz naturel Conditions Particulières Version du 1er avril 2015

2 SOMMAIRE 1. PREAMBULE DOCUMENTS CONTRACTUELS OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES SECTIONS APPLICABLES DATE D ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET DUREE DU CONTRAT DETAIL DES CONDITIONS PARTICULIERES INFORMATION PUBLIQUE POINTS DU RESEAU ET CAPACITE SERVICE D ACCES AU TRS MARCHE GRE A GRE CARACTERISTIQUES GENERALES DU GAZ PRIX MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT Domiciliation bancaire Information sur la TVA GARANTIES CONTACTS Auprès du Gestionnaire du Transport Auprès de l'expéditeur

3 1. PREAMBULE A. Le Gestionnaire du Réseau de Transport dispose sur le territoire français d'un réseau de canalisations de transport de gaz naturel ; B. L'Expéditeur a demandé au GRT de transporter des quantités de gaz naturel sur son Réseau de Transport. Il a eu l occasion de poser toutes questions utiles lui permettant de souscrire, sous son entière responsabilité, le ou les services de son choix décrits dans les Sections ci-après. L Expéditeur, conformément aux dispositions de l article 4 des Conditions Générales a justifié de son droit d accès au réseau de transport et reconnait s être assuré qu un Contrat de Raccordement est en vigueur pour chaque Point Interface Consommateur visé au Contrat. Les termes dont la première lettre est en Majuscule, sont définis à l article «Définitions» des Conditions Générales du Contrat de Transport. Au regard de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit : 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS Le Contrat, tel que défini à l article 1 des Conditions Générales publiées sur le site est constitué d un certain nombre de documents contractuels que l Expéditeur s engage à respecter. En cas de contradiction entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles figurant aux présentes Conditions Particulières, ces dernières prévalent. 3. OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de lister les Sections auxquelles l Expéditeur souhaite adhérer et de déterminer le volume des Capacités Souscrites notamment aux Points d Entrée, de Sortie, d Interconnexion Réseau, d Interface Transport Stockage. Elles ont également pour objet d annuler et de remplacer les Contrats de Transport qui auraient pu être passés antérieurement entre le GRT et l Expéditeur. 3

4 4. SECTIONS APPLICABLES Les Sections et Annexes applicables dans le cadre des présentes Conditions Particulières sont : Dénomination Description Applicabilité Section 1 Annexe B.1 Réservation de capacités sur le Réseau Principal Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Principal Annexe E.1 Procédure de commercialisation des capacités au point d interconnexion virtuel Pirineos Section 2 Réservation de capacités sur le Réseau Régional Annexe B.2 Section 3.1 Annexe H.3.1 Annexe H.3.3 Annexe H.3.4 Règles de souscription et d allocation sur le Réseau Régional Accès et programmation au TRS Conditions opérationnelles TRS Conditions Générales d Utilisation de TRANS@ctions Accord de participation aux échanges de gaz via une bourse de gaz Section 3.2 Annexe H.3.2 Annexe H.3.3 Annexe H.3.4 Accès au TRS et gestion opérationnelle tous points Conditions opérationnelles TRS et autres points Conditions Générales d Utilisation de TRANS@ctions Accord de participation aux échanges de gaz via une bourse de gaz Les documents ci-dessus sont publiés sur le site En cas d adhésion à la Section 3.2, l Expéditeur s engage à soumettre ses déclarations conjointes via le site de souscription TETRA, mis à disposition des Expéditeurs. Dans l hypothèse où le présent Contrat de Transport annule et remplace un Contrat de Transport passé antérieurement, les déclarations conjointes qui existaient au titre de ce Contrat antérieur restent en vigueur. 5. DATE D ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET DUREE DU CONTRAT Le Contrat prend effet à compter du xx/xx/xxxx et durera, sauf résiliation anticipée conforme aux dispositions de l article 20 des Conditions Générales, pendant toute la durée de validité des souscriptions de capacités ou de la durée de validité de l accès au TRS fixée aux présentes Conditions Particulières et à leurs éventuels Avenants successifs. 4

5 6. DETAIL DES CONDITIONS PARTICULIERES 6.1 INFORMATION PUBLIQUE L Expéditeur accepte que le Gestionnaire du Réseau de Transport publie ses coordonnées sur son site Internet. 6.2 POINTS DU RESEAU ET CAPACITE A la date d effet du contrat, l Expéditeur n a souscrit aucune capacité. Toute transaction effectuée ultérieurement selon les modalités prévues aux Conditions Générales ou des Sections applicables, via les outils de souscription mis à disposition de l Expéditeur, vaudra Avenant au présent Contrat. 6.3 SERVICE D ACCES AU TRS MARCHE GRE A GRE Pour la première année l Expéditeur souscrit au Service d Accès au TRS Marché Gré à Gré auprès de TIGF. Après le premier anniversaire du Contrat, la souscription au point TRS se renouvelle chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation de l expéditeur ou de TIGF avec un préavis de trente (30) jours calendaires. 6.4 CARACTERISTIQUES GENERALES DU GAZ Conformément à l article 10 des Conditions Générales, l Expéditeur s engage à ce que le gaz mis à disposition du GRT à chaque point d entrée soit conforme aux spécifications suivantes : PCS compris entre 10.7 et 12.8 kwh/m3(n) pour une température de combustion de référence de 0 C Indice de Wobbe compris entre 13.4 et 15.7 kwh/m3(n) pour une température de combustion de référence de 0 C Point de rosée «eau» < -10 C à 80 Bar (corrélation GERGWATER) Soufre total 150 mg/m3(n) H2S 15 mg/m3(n) en instantané o 12 mg/m3(n) sur 8 heures consécutives o 7 mg/m3(n) sur 8 jours consécutifs 6.5 PRIX Le prix dû par l Expéditeur au titre des présentes Conditions Particulières est détaillé dans la ou les Sections choisies, conformément à l Annexe A des Conditions Générales et à l Arrêté tarifaire en vigueur. 5

6 6.6 MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT En application des dispositions de l article 7.6 des Conditions Générales, le mode de règlement applicable à L Expéditeur est le virement bancaire. Il est entendu entre les Parties que, dans l hypothèse où plusieurs Sections sont souscrites au titre des présentes Conditions Particulières, la facturation mensuelle intégrera l ensemble des services souscrits par l Expéditeur Domiciliation bancaire Pour le Gestionnaire du Réseau de Transport : Nom de la banque : BNP PARIBAS Numéro de Compte : Code Banque : Code Agence : Clé : 43 SWIFT : BNPAFRPP PAU IBAN : FR Pour l'expéditeur : Banque : Numéro de Compte : Bénéficiaire : Code Banque : Code Agence : Clé : IBAN : BIC : Information sur la TVA Pour le Gestionnaire du Réseau de Transport : TVA Intracommunautaire TIGF SA : N FR Pour l'expéditeur : TVA Intracommunautaire Expéditeur : Nº

7 6.7 GARANTIES Conformément aux dispositions de l article 8 des Conditions Générales : 1. l Expéditeur fournit une garantie sous la forme : d un dépôt de garantie, d une garantie autonome à première demande délivrée par un établissement bancaire français d une garantie autonome à première demande délivrée par la maison-mère à hauteur de quatre-vingts pour cent (80%) du montant. Il est entendu entre les Parties que dans l hypothèse où plusieurs Sections sont souscrites au titre des présentes Conditions Particulières, une seule garantie peut être fournie par l Expéditeur, à condition que le montant de cette garantie soit égale aux sommes prévues à ce titre pour chacune des Sections souscrites. 2. Compte tenu des Sections souscrites par l Expéditeur, le montant de la garantie fournie à la signature du Contrat est de : xxxx 3. L Expéditeur s engage à fournir la garantie, selon le modèle joint en Annexe G des Conditions Générales publiée sur le site telle que décidée ci-dessus avant la date d entrée en vigueur du Contrat. Dans l hypothèse où le présent Contrat de Transport annule et remplace un Contrat de Transport passé antérieurement, la garantie fournie qui existait au titre de ce Contrat antérieur reste en vigueur. 6.8 CONTACTS Auprès du Gestionnaire du Transport Chargé de clientèle Patrice COUGET (0) patrice.couget@tigf.fr Vos interlocuteurs pour les processus quotidiens et opérationnels : Notifications - Bilans Middle Office (0) middleoffice@tigf.fr Capacités - TETRA Back-Office (0) backoffice-atr@tigf.fr 7

8 6.8.2 Auprès de l'expéditeur Adresse Postale : Contact Commercial qualité @ (portable) Contact Facturation qualité @ (portable) Contact Opérationnel qualité @ (portable Fait à Pau, le xx/xx/xxxx, en deux exemplaires originaux dont un pour chaque Partie. Pour TIGF, Pour , Jean-Loup MINEBOIS Directeur Développement Commerce M qualité 8