LA LOI FRANÇAISE SUR L INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

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1 LA LOI FRANÇAISE SUR L INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D AUTOMOBILES Françoise DAUPHIN Directrice du Bureau central français Claims conference 16/11/2012

2 Une base nouvelle : «indemnisation» et non «responsabilité» Loi du 5 juillet 1985 La seule applicable aux accidents de la circulation Le droit commun ne s applique plus à l indemnisation des accidents de la circulation 2 Claims conference 16/11/2012

3 PRINCIPES GENERAUX Indemnisation totale des personnes lésées, mais dans certains cas l indemnisation est réduite ou supprimée La «force majeure» ou le «fait d un tiers» ne peuvent plus être invoqués pour supprimer ou réduire d indemnisation de la victime Seul le comportement du conducteur peut réduire ou supprimer son indemnisation En cas de dommages corporels, la faute des victimes non conducteurs ne peut pas les priver d indemnisation sauf si cette faute est très grave 3 Claims conference 16/11/2012

4 QU EST-CE QU UN «ACCIDENT DE LA CIRCULATION»? Pas de définition dans la loi Définition jurisprudentielle : interprétation extensive Véhicule en stationnement ou immobile = en circulation Applicable aux accidents survenus dans des lieux publics ou privés Si un véhicule prend feu et communique l incendie à des biens = accident de la circulation 4 Claims conference 16/11/2012

5 DE LA NOTION DE «RESPONSABILITE» A LA NOTION «D IMPLICATION» Avant 1985 : RESPONSABILITE Après 1985 : responsabilité Le système est basé sur un concept nouveau : le droit à l indemnisation des victimes est basé sur la notion «d implication» du véhicule qui a contribué aux dommages de celles-ci 5 Claims conference 16/11/2012

6 EXEMPLES D IMPLICATION Lorsqu il y a contact, personne en général, implication. ne conteste qu il y ait eu Mais dans le cas suivant.? : Une bicyclette, qui a la priorité, est heurtée par un véhicule A à un carrefour. Elle est projetée sur un véhcicule B en stationnement (licite et non gênant pour la circulation). Il n y a personne à l intérieur de ce véhicule. Le véhicule A n est pas assuré. Le véhicule B est assuré. Il a joué un rôle passif dans l accident mais il est considéré comme impliqué. Son assureur devra indemniser les dommages corporels subis par le cycliste dans l accident.. 6 Claims conference 16/11/2012

7 AUTRES EXEMPLES D IMPLICATION Véhicule en mouvement impliqué: Le camion qui perd une roue de secours, laquelle cause un accident ; Un véhicule qui surprend un piéton en démarrant, le piéton tombe et se blesse; Un véhicule dont les phares éblouissent le conducteur qui arrive en face. 7 Claims conference 16/11/2012

8 EXEMPLES D IMPLICATION (3) Véhicule en stationnement : cas d implication Un piéton qui heurte, sur le trottoir, le tuyau d un camion qui livre du fuel; Un accident causé par des chevaux effrayés par le déclenchement inopiné de l alarme d un véhicule en stationnement (ce dernier est impliqué ) Un piéton pris d un étourdisssemnt, qui s appuie sur un véhicule et, en tombant se blesse sur lui, Autre cas intéressant : un piéton répare un véhicule arrêté sur l accotement de la route. Il est heurté par un véhicule qui prend la fuite. La Cour de cassation (2010) a considéré que le véhicule en train d être réparé était impliqué dans l accident., car c est sa panne qui justifiait la présence du réparateur victime. 8 Claims conference 16/11/2012

9 EXEMPLES D IMPLICATION Cas d implication dans les transports publics : - Un passager qui tombe en descendant d un bus : ce dernier est impliqué - Un passager qui chute dans un car après avoir été heurté par le sac à dos d un autre passager : le car est impliqué 9 Claims conference 16/11/2012

10 Les conducteurs (1) Toute victime qui prouve que les conditions d application de la loi sont réunies a droit à une indemnisation à 100% Seule la faute commise par le conducteur peut réduire ou supprimer son droit à indemnisation (de même que celui de ses ayants droits) Clarification par la Cour de Cassation en Claims conference 16/11/2012

11 CONDUCTEURS (2) Loi Badinter + Jurisprudence Un conducteur impliqué dans un accident de la circulation est obligé d indemniser l autre conducteur impliqué qui n a pas commis de faute, même s il considère qu il n a pas lui-même commis de faute Mais il peut lui-même présenter une réclamation pour obtenir une indemnisation à l autre conducteur (elle sera évaluée sur la base de son propre comportement) 11 Claims conference 16/11/2012

12 PASSAGERS - PIETONS - CYCLISTES 2 niveaux de protection Victimes super-protégées Autres victimes Indemnisation quasi automatique Sauf en cas de faute très grave 12 Claims conference 16/11/2012

13 PASSAGERS, PIETONS, CYCLISTES QUALITE DE LA VICTIME REGIME D INDEMNISATION EXCEPTIONS Non conducteur de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou, quel que soit l âge, invalide à 80 %. Indemnisation totale Indemnisation nulle si la victime recherche volontairement le dommage Non conducteur de plus de 16 ans et moins de 70 ans, non invalide à 80 %. Indemnisation totale Indemnisation nulle si la victime a commis une faute inexcusable, cause exclusive ou recherche volontaire du dommage (cf définition ci-après). 13 Claims conference 16/11/2012

14 VICTIMES «SUPER-PROTEGEES» Pas d indemnisation si la victime cause le dommage intentionnellement = suicide 14 Claims conference 16/11/2012

15 FAUTE INEXCUSABLE DES VICTIMES PROTEGEES Elle doit être la cause exclusive de l accident Délibérée et d une gravité exceptionnelle Commise sans raison valable Et avoir exposé la personne à un danger dont elle aurait dû avoir conscience La preuve de la faute inexcusable est très difficile à rapporter devant les tribunaux 15 Claims conference 16/11/2012

16 QUELQUES EXEMPLES : FAUTE INEXCUSABLE NON RETENUE Un cycliste qui passe au feu rouge, s arrête subitement, louvoie entre les véhicules et se place en face d un camion qui démarre au feu vert. Un cycliste qui change de direction brusquement sans le signaler. Un cycliste qui ne tient pas son guidon et se dévie sur la gauche sans prévenir. Un cycliste qui dépasse une ligne blanche continue sans s assurer qu il n a pas de danger Un cycliste qui ne s arrête pas à un stop et refuse la priorité à un véhicule 16 Claims conference 16/11/2012

17 QUELQUES EXEMPLES : FAUTE INEXCUSABLE NON RETENUE Un piéton qui traverse de nuit une chaussée, vêtu de vêtements sombres, sans regarder ni à droite ni à gauche à quelques mètres d un passage pour piétons Un piéton qui marche sur une bretelle d accès d autoroute Un piéton ivre, qui s allonge sur une chaussée peu éclairée où la visibilité est réduite 17 Claims conference 16/11/2012

18 PASSAGERS- PIETONS- CYCLISTES CONCLUSION Pour toutes les victimes, excepté les conducteurs : pas de réduction de leur indemnisation Ou ils sont integralement indemnisés, ou ils ne reçoivent rien 18 Claims conference 16/11/2012

19 PROCEDURE D INDEMNISATION UN ASSUREUR EST MANDATE POUR INSTRUIRE LE DOMMAGE CORPOREL ET FAIRE UNE OFFRE A LA VICTIME PRESENTATION DE L OFFRE 19 Claims conference 16/11/2012

20 PROCEDURE D INDEMNISATION Envoi d un questionnaire par l assureur mandaté à la victime (obligatoire) Information de la victime (obligatoire pour l assureur) Mise en cause obligatoire de l organisme social (Ce dernier doit faire connaître sa créance dans un délai de 4 mois) Détermination du dommage corporel : expert 20 Claims conference 16/11/2012

21 PRESENTATION DE L OFFRE DELAI Dommages corporels : 8 mois à partir de la date de l accident ou 3 mois à dater de la réclamation. L offre peut avoir un caractère provisionnel si la compagnie d assurance n a pas été informée de la consolidation de la victime dans les 3 mois de l accident. L offre définitive doit être faite dans les 5 mois suivant la date à laquelle l assureur est informé de la consolidation Sanction : intérêt légal de retard x 2 21 Claims conference 16/11/2012

22 CONTENU DE L OFFRE Elle doit comprendre tous les éléments de l indemnisation Elle doit être présentée poste par poste (depuis 2006) L assureur doit présenter une offre «suffisante» Evaluation insuffisante du droit à indemnisation Offre trop basse Evaluation insuffisante des postes indemnisables Sanction : 15% du montant de l indemnisation >>> Fonds de garantie 22 Claims conference 16/11/2012

23 LES POSTES DE PREJUDICES Pas de définition règlementaire NOMENCLATURE «DINTHILLAC» Préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux Préjudices de la victime directe et préjudices des victimes indirectes («par ricochet») Préjudices temporaires et préjudices permanents (la ligne de partage est la date de consolidation de l état de la victime) 23 Claims conference 16/11/2012

24 Préjudices corporels de la victime directe (1) Préjudices patrimoniaux Temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (DSA) Frais divers (FD) Pertes de gain professionnels actuels (PGDA) 24 Claims conference 16/11/2012

25 Préjudices corporels de la victime directe (2) Préjudices patrimoniaux Permanents (après consolidation) Dépenses de santé futures (DSF) Frais de logement adapté (FLA) Frais de véhicule adapté (FVA) Assistance par tierce personne (ATP) Pertes de gain professionnels futurs (PGPF) Incidence professionnelle (IP) Préjudice scolaire, universitaire, de formation 25 Claims conference 16/11/2012

26 Préjudices corporels de la victime directe (3) Préjudices extra-patrimoniaux Temporaires (avant consolidation) Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Souffrances endurées (SE) Préjudices esthétiques temporaires (PET) 26 Claims conference 16/11/2012

27 Préjudices corporels de la victime directe (4) Préjudices extra-patrimoniaux Permanents (après consolidation) Déficit fonctionnel permanent (DFP) Préjudice d agrément (PA) Préjudice esthétique permanent (PEP) Préjudice sexuel (PS) Préjudice d établissement (PE) Préjudices permanents exceptionnels (PPE) 27 Claims conference 16/11/2012

28 Préjudices corporels de la victime directe (5) Préjudices extra-patrimoniaux Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV) 28 Claims conference 16/11/2012

29 Préjudices corporels de la victime indirecte (1) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe Préjudices patrimoniaux Frais d obsèques (FO) Pertes de revenu des proches (PR) Frais divers des proches (FD) Préjudices extra-patrimoniaux Préjudice d accompagnement (P.AC) Préjudice d affection (P.AF) 29 Claims conference 16/11/2012

30 Préjudices corporels de la victime indirecte (2) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe Préjudices patrimoniaux Pertes de revenu des proches (PR) Frais divers des proches (FD) Préjudices extra-patrimoniaux Préjudice d affection (P.AF) Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels 30 Claims conference 16/11/2012

31 EVALUATION DES PREJUDICES L offre d indemnisation s appuie sur l expertise médicale La procédure doit être transparente : le «Guide de l expert» (2010) rappelle les règles de l expertise (de la prise de contact à l envoi du rapport) la victime peut être assistée par le médecin de son choix La mission d expertise est connue de la victime Envoi du rapport à la victime et à l assureur 20 jours après l examen médical L expert est indépendant et doit faire preuve de professionnalisme formation spécifique, connaissance de la procédure et de son caractère contradictoire, des postes de dommages.. Nécessité d apprécier l imputabilité, l état antérieur etc L expert répond à des questions posées dans une «mission» 31 Claims conference 16/11/2012

32 LE RECOURS DES TIERS PAYEURS LOI DU 21 DECEMBRE 2006 Le recours des tiers payeurs est basé sur le régime de la subrogation Ils ne peuvent plus exercer leur recours de façon globale, mais poste par poste Il ne peuvent exercer leur recours que sur les postes à caractère économique qu ils ont réellement pris en charge, a l exclusion des postes à caractère personnel (problème pour les postes hybrides comme la rente accident du travail) La victime ou ses ayants droit bénéficie d une priorité 32 d indemnisation sur les tiers payeurs Claims conference 16/11/2012

33 DELAI DE PRESENTATION DE LA CREANCE DES TIERS PAYEURS Les tiers payeurs doivent faire connaitre leur créance dans un délai de 4moisà compter de la demande de l assureur sous peine de déchéance de leurs droit, si la date de consolidation figure dans la demande. Ce délai est prolongé d un mois si la victime demeure à l étranger 33 Claims conference 16/11/2012

34 INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS (1) Le dommage doit être direct, certain, réalisé ou réalisable, puiser sa cause dans le fait dommageable et la réparation doit être en rapport avec le dommage Expertise non obligatoire, mais en général intervention d un expert spécialisé (indépendant, titulaire d un diplôme d Etat et inscrit sur une liste nationale). L expert examine le véhicule, apprécie si les dommages sont en lien avec le dommage, fixe la méthode d indemnisation, la liste et le prix des pièces de rechange, temps et tarifs de réparation, donne son avis sur la sécurité du véhicule La décision de réparer appartient au propriétaire du véhicule 34 Claims conference 16/11/2012

35 INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS (2) Véhicule réparable Limite du dommage = VRADE : valeur de remplacement (coût des réparations < coût du véhicule) Véhicule irréparable Procédures prévues pour des raisons de sécurité routière 35 Claims conference 16/11/2012

36 INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS (3) Préjudices annexes Remorquage, dépannage, immobilisation, gardiennage Véhicule de remplacement Frais de rapatriement Dépréciation (véhicule récent ou haute de gamme) Frais de remise en circulation, destruction Frais d hôtel, téléphone Frais d experts (si la victime doit justifier son préjudice) TVA Véhicule réparé à l étranger : indemnisation sur la base du rapport de l expert local 36 Claims conference 16/11/2012

37 Qu est-ce qu il est important de retenir? La logique de la loi : Responsibilité>>>>>>>>>>> indemnisation Interprétation extensive de la notion d accident de la circulation et du concept d implication La faute du conducteur qui supprime ou réduit son droit à indemnisation est difficile à prouver Les victimes protégées et super protégées sont indemnisées de façon quasi systématique La volonté de réduire les délais d indemnisation et d indemniser la victime complètement 37 Claims conference 16/11/2012

38 MERCI DE VOTRE ATTENTION 38 Claims conference 16/11/2012