REGLEMENT DE LA CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UN VEHICULE FRIGORIFIQUE NEUF

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1 Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist CLAYE-SOUILLY REGLEMENT DE LA CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UN VEHICULE FRIGORIFIQUE NEUF Marché public de service n PA 2011/12 Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N du 1 ER AOUT 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Passation d un marché public en application de l'article 28, du Code des marchés publics Date limite de remise des offres : Le jeudi 01 er décembre 2011 à 12h

2 Article 1er Objet de la consultation Il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée pour la commune de Claye-Souilly, selon l'article 28 du Code des marchés publics ayant pour objet la location et la maintenance d un véhicule frigorifique neuf spécialement aménagé pour le transport des repas à destination du portage des repas au domicile des personne âgées. Les produits doivent pouvoir être transportés dans de bonnes conditions de stockage, les températures à cœur ne pouvant dépasser +3 pendant toute la durée des livraisons. Le nombre de point de livraison pour le portage à domicile est moins de 50 par jour. Lieu de livraison : Centre Technique Municipal, rue du 19 mars 1962, Claye-Souilly. Durée totale du marché : Un an renouvelable trois fois sans pouvoir excéder quatre ans. Article 2 Conditions du marché 2.1. Décomposition en tranches, en lots, variante -Le marché est unique. -Les variantes sont autorisées 2.2. Modifications de détail au dossier de consultation Aucune modification ne peut être apportée par le candidat lui-même. Toute modification de sa part rendrait l'offre irrecevable. La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai part de la date d envoi des documents aux entreprises par la personne publique. Ces modifications n altéreront pas les éléments substantiels du marché. La personne publique informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 2

3 La date limite fixée pour la remise des offres sera reportée. La disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé dans le cadre d'acte d'engagement, soit 120 jours (cent-vingt jours) à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Phase de consultation La remise des offres est fixée au jeudi 1 er décembre 2011 à 12h00. Le pouvoir adjudicateur pourra engager ou non une phase de négociation. Le pouvoir adjudicateur pourra organiser une négociation avec les deux candidats ayant présenté les offres les mieux classées à l issue d une première analyse conformément aux critères de jugement des offres fixés ci-dessous. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre notamment le prix, elle devra être écrite (fax et/ou courrier électronique) et respecter l égalité de traitement des candidats. Les modalités de la négociation seront transmises ultérieurement aux candidats admis à négocier. Les négociations seront conduites dans le respect du principe d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Dans le cadre des négociations, le pouvoir adjudicateur demandera aux candidats ayant remis une offre irrégulière (au sens de l article 35 I 1er du code des marchés publics) de la régulariser. Article 3 Présentation des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Les candidats auront à produire un dossier complet constitué de deux enveloppes intérieures comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux. I. Les documents administratifs (1 ère enveloppe intérieure): 1 Lettre de candidature DC 1 ; 2 Les renseignements relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 3

4 3 La copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ; 4 La déclaration sur l'honneur de l'article 46 du Code des marchés publics ou DC7 ; 5 Les renseignements permettant d'évaluer les qualifications professionnelles notamment des justificatifs relatifs aux contrôles de qualité ; 6 Les renseignements permettant d'évaluer les capacités techniques et financières du candidat ; II. L'offre comprenant (2 ème enveloppe intérieure) : 1 L'acte d'engagement (AE) ; 2 - Une proposition financière détaillée 3 Un mémoire technique du soumissionnaire décrivant les caractéristiques du produit, le mode opératoire de livraison, les garanties proposées, la méthodologie relative à l assistance et la maintenance complété par des documents techniques, le cas échéant ; 4 Les attestations d'assurances relatives à l'activité professionnelle du candidat. Un extrait K bis sera demandé à l'attributaire du marché ainsi que Le formulaire NOTI2 (ancien DC7) de l état annuel des certificats reçus relatif aux obligations fiscales. Les candidats peuvent en conséquence, dès cet envoi, adresser ces pièces. Article 4 Jugement des offres Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics, à partir des critères suivants avec les pondérations suivantes % la valeur technique, décomposé en deux sous-critères : 1 er sous critère : caractéristiques techniques du véhicule et du groupe frigorifique : 30% 2 ème sous-critère : méthodologie et moyens mis à disposition pour l exécution de la maintenance et assistance : 30% - 40 % le prix 4

5 Article 5 : Retrait du dossier de consultation : Le dossier de consultation doit être téléchargé sur le site Internet de la ville Claye-Souilly : Aucun envoi papier ne sera effectué. Article 6 Conditions d'envoi ou de remise des offres Les offres devront parvenir sous pli cacheté et anonyme, et portant la mention : NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D OUVERTURE DES PLIS Offre pour : Marché public de location et maintenance d un véhicule frigorifique neuf Les enveloppes intérieures porteront le nom de l'entreprise ainsi que la mention "enveloppe intérieure", et contiendront les pièces définies à l'article 3, documents complétés, signés et paraphés par l'entreprise. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par La Poste par pli recommandé avec accusé de réception, parvenir à destination avant la date et heure limite de remise des offres fixée au jeudi 1 er décembre 2011 à 12h00 et à l'adresse suivante : Hôtel de ville, A l attention de Monsieur le Député-Maire, service juridique, 1, allée André Benoist, Claye-Souilly Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leur expéditeur. Article 7 Renseignements complémentaires Renseignements administratifs : Nom : TIMSILINE Prénom : Zaïna Service : JURIDIQUE Adresse : 1. ALLEE ANDRE BENOIST CLAYE-SOUILLY Coordonnées Tél : Fax : Mail : Renseignements techniques : Nom : FOULON Prénom : Valérie Service : social Adresse : 1. ALLEE ANDRE BENOIST CLAYE-SOUILLY Coordonnées Tél : Fax :

6 Mail : Article 8- Autres renseignements : -Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : PA 2011/12 -Documents contractuels et documents additionnels - conditions d obtention : Les documents nécessaires à la consultation sont téléchargeables gratuitement par les candidats sur le site internet de la ville : (onglet marchés publics). Aucun envoi papier ne sera effectué. La procédure n est pas dématérialisée. Les candidats remettront une offre sous forme «papier». -Instance chargée des recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de MELUN 43 rue du Général de Gaulle, MELUN Cedex Téléphone : Date d envoi à la publication : mardi 15 novembre

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