Contrat de développement territorial commun Sud Bourgogne Fiche Action N 7. Une offre de transport développée, optimisée et durable

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1 Contrat de développement territorial commun Sud Bourgogne Programme d'action pluriannuel Fiche Action N 7 Une offre de transport développée, optimisée et durable Référence à l Axe de la Charte du Pays : Axe 2.2 : Structurer et développer l offre de services Axe 2.3 : Optimiser la richesse associative, sportive et culturelle Axe 9. Une production et une consommation responsable de l énergie Référence à l Axe du Projet de territoire de la CAMVAL: Axe 3.4 : Diversifier les modes de transport et de déplacement pour favoriser les solutions alternatives à la voiture MOTIVATION DE L ACTION Contexte de l action et descriptif général : La situation géographique du Pays en fait un espace attractif du point de vue de sa forte capacité de liaison avec les grandes métropoles nationales. Au sein du Pays, Mâcon est une ville-centre fortement polarisante (services, emplois, loisirs ). Située en bord de Saône, elle est très excentrée par rapport à la géographie du territoire. Le diagnostic «énergie-ges» (Fiche action 9) illustre la bonne desserte du Pays en voies de communication routières et autoroutières très denses. En effet, le secteur «routier individuel» représentait à lui seul près de 45% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur de transports des personnes qui est de loin, le er contributeur du bilan global GES du Pays (7%). Dans un contexte d augmentation du coût du carburant, le Pays doit offrir des alternatives crédibles à l «autosolisme». Le transport public de voyageurs est une ère réponse. Le Pays compte trois réseaux de transports routiers performants (BUScéphale, Le Bahut, Tréma Bus). Ils ont la particularité d être une convergence en étoile vers Mâcon et concourent ainsi à une bonne irrigation de l ensemble du périmètre du Pays. Le Pays est également desservi par des liaisons ferroviaires performantes mais concentrées à l Est.. Là où ces transports sont économiquement viables, des solutions d intermodalité prennent plusieurs formes plus ou moins abouties : location de vélos pliables (Tréma Bus), futur pôle d échange multimodal en gare de Mâcon Ville, prise en compte de frais de transport public existants (TER notamment) pour les élèves internes du réseau Le Bahut, rack à vélo sur la ligne n 7 «Chalon-Mâcon» etc. Depuis l abandon des navettes Trans park, le SITUM ne propose plus de parkings relais. Enfin, seuls les services de l Etat ont mis en place un Plan de Mobilité dans le Pays.. Là où ces transports ne sont pas économiquement viables (faute à la diffusivité de l habitat en territoire périurbain et rural : voir Fiche action 8), la voiture individuelle est vécue comme un outil de liberté qui répond aux besoins instantanés de mobilité. Hors «autosolisme», les ménages peuvent combiner plusieurs solutions de mobilité parmi lesquelles : le Transport à la Demande (TAD) en place sur les périmètres du SITUM et de la Communauté de communes de Matour et sa Région, le transport collectif interne (ex : minibus), parc de véhicules pour publics ciblés (ex : publics en insertion couverts par le PLIE Clunisois, Mâconnais et Tournugeois, touristiques couverts en partie par la navette touristique Tournus-Brançion-Cormatin-Chapaize avec une correspondance avec la ligne 7 du Conseil général ralliant Taizé et Cluny notamment etc.). Dans ce même cadre, l utilisation de la voiture particulière (VP) mérite également d être plus rationnalisée notamment pour les déplacements de moins de km mais également d être plus partagée (ex : émergence d aires informelles de covoiturage sur les parkings d hyper et de supermarché à Mâcon, à Prissé ou à Charnay-Les-Mâcon, péages à Mâcon etc.). De manière transversale, les modes doux de déplacements doivent être également encouragés : le deux roues non motorisé notamment sur les secteurs centraux de l agglomération mâconnaise et sur les itinéraires cyclables à vocation récréative (voies bleues et vertes), la marche à pied (ex : pédibus scolaire dans le Pays seulement), le transport hippomobile (ex : Equinavette). Dernier mode en émergence, la mobilité électrique sur laquelle le Pays dispose de peu de références mais d un réel potentiel (ex : tourisme, salariés, scolaires) comparé à ses homologues saône-et-loiriens. Contrat de développement territorial commun Sud Bourgogne juillet 2009 / avenant janvier

2 Résultats attendus et impacts de l action : - Faciliter les circulations internes et porter à connaissance l offre existante - Optimiser les équipements existants - Optimiser un territoire désenclavé avec un potentiel lié à la proximité des régions lyonnaise et parisienne - Réduire l impact environnemental (GES, pollution atmosphérique) et de la vulnérabilité énergétique des ménages sur le poste transports de personnes. Contribution de l action à la mise en œuvre de la stratégie de développement local (au regard de la charte) et régional (au regard notamment des priorités d intervention) Les actions envisagées contribuent aux axes 2.2, 2.3 et 3.2 de la stratégie de développement. Elles sont également en lien direct avec les thématiques suivantes : - Développement économique : maintien, développement et implantation de nouvelles entreprises si le territoire est bien desservi - Démographie et attractivité du territoire : maintien de la population, des services, amélioration du cadre de vie si le territoire est bien desservi - Urbanisme et habitat : évolution de l existant et impacts des nouvelles infrastructures sur l habitat, la voirie - Sécurité : augmentation des risques majeurs (pollution, inondation, risque industriel ) avec la présence des nombreux axes de communication - Tourisme : développement accru du tourisme et des activités de loisirs liés à l accessibilité du territoire Contribution à la stratégie régionale : - Services à la population : mobilité et recours aux énergies renouvelables et aux économies d énergie Contribution à la stratégie de l Etat : - Adaptation des services au public et stratégies territoriales d adaptation au changement climatique par la promotion des énergies renouvelables et la maîtrise de la demande énergétique Plus-values - Contribution aux objectifs du PCET (Fiche action 9) - Optimisation de l existant et apport de solutions adaptées à chaque EPCI Caractère intercommunal de l action - Actions partagées concernant l ensemble du Pays, essentiellement de maîtrise d ouvrage intercommunale et menées à l échelle intercommunale à minima - Articulation des projets avec les réseaux de transport communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux (bus, navettes, transport à la demande, cars, TER et TGV) Caractère durable de l action - Optimisation des transports - Réduction de l impact environnemental (GES, pollution atmosphérique) et de la vulnérabilité énergétique des ménages sur le poste transports de personnes - Maintien de la population, accès aux services, à l emploi - Prise en compte des critères définis par le Conseil de développement (cf. liste en annexe) Articulation Pays - Agglomération Villes d appui - Articulation avec les réseaux de transports existants à l échelle de la CAMVAL, des Communautés de communes - Actions communes Pays et agglomération avec le développement des déplacements doux - Un projet concerne spécifiquement la CAMVAL : la transformation de la gare de fret de Mâcon TYPES D ACTIONS ELIGIBLES et premières déclinaisons opérationnelles possibles (opérations) Intitulé : Connaître et structurer une offre de transport dans le Pays. Réaliser un schéma de mobilité à l échelle du Pays : adaptation de l offre et des besoins (Fiches actions 4, 5 et 6), mobilité durable et adéquation entre les pratiques alternatives à l «autosolisme» et les temps de vie (Fiche action 9). Ce schéma tiendra compte des études déjà réalisées ou en cours de réalisation sur la CAMVAL (ex : schéma de déplacements doux, étude pour un pôle d échanges multimodal). Contrat de développement territorial commun Sud Bourgogne juillet 2009 / avenant janvier

3 Intitulé : Intermodalité Rapidement, le Pays pourrait être amené à créer/soutenir un projet de plateforme mobilité au bénéfice de divers publics (soutien aux investissements, ingénierie de projet, supports d information) et notamment la location de véhicules électriques du point mobilité. 2.2 le Pays encouragera la mise en place de plans de mobilité (administrations, entreprises, établissements d enseignement). En fonction des préconisations issues du schéma de mobilité, diverses solutions pertinentes et adaptées à chaque secteur en fonction de leurs besoins spécifiques pourraient être mises en place (études et investissements). Les actions devront répondre aux besoins et aux attentes des personnes à mobilité réduite et devront être en cohérence avec les schémas de transports déjà adoptés. 3. Intitulé : Combinaison de plusieurs solutions de mobilité (hors voiture particulière) en soutenant la mise en place de : 3. Transport à la demande (TAD) 3.2 Transports collectifs non publics (ex : minibus dédiés pour transporter les enfants vers les lieux de loisirs, les personnes dépendantes, les demandeurs d'emplois et les jeunes vers les lieux de services ) 3.3 Navettes touristiques saisonnières (voir Fiche action 3) sur les itinéraires Tournus-Brançion- Cormatin-Chapaize et un deuxième circuit à l étude pour 202 partant de Mâcon et reliant Solutré. Intitulé : Utilisation rationnelle de la voiture particulière 4. Le Pays encouragera le covoiturage à travers notamment la promotion des outils existants (plateformes de mise en contact des covoitureurs du Conseil général et du Conseil régional). L aménagement et la réalisation de parking de covoiturage ne seront pas aidés. Intitulé : Modes doux de déplacements Le Pays soutiendra deux volets : 5. Etude : réalisation de schémas communautaires d itinéraires doux portés par des intercommunalités ayant la compétence voirie, en particulier sur les voies à traiter en bandes cyclables. Une bonification sera accordée aux schémas inter-communautaires. 5.2 Investissement : services liés à la pratique des modes doux : ateliers de réparation, formation (ex : vélo-école) Les parkings découverts pour les deux roues non motorisées ne seront pas aidés. 5. Le Pays dispose déjà d un parc électrique varié : Voiture/quadricycle : au lycée de l Horticulture et du Paysage de Tournus, 3 à Cluny (Cluny Pouss), 2 en projet par le PLIE Clunisois, Mâconnais et Tournugeois (Point Mobilité) Triporteur : à Mâcon (Cyclo-service), Vélo à Assistance Electrique (VAE) : 0 à Cluny (Ludisport, loueur de vélos), 2 à l Office de Tourisme du Tournugeois, 6 (dont 2 VTT) à la Ville de Mâcon, 5 au Conseil général et 50 (en Bourgogne) à La Poste. Dans ce cadre, le Pays : 5.3 Relaiera et promouvra les journées d information/communication notamment celles organisées par l Association Bourgogne Mobilité Electrique, 5.4 Mettra en place 4 actions-test sur le vélo à assistante électrique (VAE) en application quotidienne : touristes (ex : intermodalité fluvial), scolaires (ex : intermodalité voies ferrées/vertes), salariés en rural (bout de ligne transport en commun), salariés en urbain (zones stratégiques génératrices de flux comme par exemple une zone d activités), 5.5 Le cas échéant et en fonction de la réussite de l étape précédente, stimulera un Contrat de développement territorial commun Sud Bourgogne juillet 2009 / avenant janvier

4 groupement de commandes (approche de massification) 6. Déplacements doux (cf.annexe action 3 CAMVAL) Intitulé : Communication 7. Dans le cadre de son PCET, le Pays soutiendra les campagnes locales de sensibilisation permettant de lutter contre «l autosolisme». Les messages supports devront obligatoirement porter sur les composantes suivantes : proximité/convivialité (ex : mise en relation des usagers potentiels aux modes alternatifs à l autosolisme), confiance (ex : confier son enfant à d autres pour le covoiturage, accompagnateurs dans le cadre de carapattes/caracycles etc.), intérêts économiques (ex : économies réalisées sur des trajets «types» (ex : pendulaires, accompagnements, évitables etc.), freins culturels (ex : perte de liberté, rapport au temps etc.). Seule sera financée la communication rattachée à une action bien identifiée. MAITRES D'OUVRAGE POTENTIELS : Pays ou prestataire 2. : Association, PLIE, Point mobilité 2.2 : Administrations, entreprises, établissements d enseignement, collectivité 3. : Intercommunalité, commune 3.2 : Communauté de communes, établissement public 3.3 : Association, OTSI, intercommunalité, commune 4 : Pays, association 5. et 5.2 : intercommunalité, commune, association 5.3, 5.4 et 5.5 : Pays, association, OTSI, établissements scolaires collectivités 6 : CAMVAL 7. Pays, association, OTSI, intercommunalité, commune, administrations, entreprises, établissements d enseignement, collectivités CRITERES SPECIFIQUES ET CONDITIONS PARTICULIERES DE MISE EN OEUVRE à 7. Justificatifs portant sur l implication intercommunale Actions portées principalement par des EPCI ou demandant l approbation des collectivités Justificatifs portant sur l éco-conditionnalité Grille d analyse des projets selon l adaptation de la grille «développement durable» de l Etat et du Conseil régional, et notamment le respect pour tous les projets concernés des critères d écoconditionnalité du Conseil régional Autres dispositions particulières : 3.2 : Un véhicule neuf par Communauté de communes soutenu sur la durée du contrat PREMIERS CADRAGES FINANCIERS Types de crédits (territoriaux/sectoriel) Taux d intervention (définition d une fourchette) Fléchage sur volet ou volet 2. Conseil régional : territorial 70% Contrat de développement territorial commun Sud Bourgogne juillet 2009 / avenant janvier

5 Etat : FNADT suivant reliquat enveloppe Europe : Conseil régional : sectoriel, à défaut territorial Fonctionnement : jusqu à 80% à parité Etat/Région Sur véhicules : Investissement : 20 à 40% maxi et fonctionnement : 20 à 50% maxi Etat : FNADT investissement : 30% maxi Fonctionnement : jusqu à 80% à parité Etat/Région Sur véhicules : Investissement : 30% maxi et fonctionnement : 70 % maxi sectoriel Selon le règlement d intervention en vigueur au moment du dépôt du dossier 2.2 Conseil régional : sectoriel Conseil régional/ademe : PECB PECB Conseil régional : sectoriel, à défaut territorial Etat : FNADT (prioritaire) sectoriel Conseil régional : territorial Etat : FNADT (prioritaire) Investissement : 30% maxi Fonctionnement : 50 % maxi Selon le règlement d intervention en vigueur au moment du dépôt du dossier et 5.2 Conseil régional : sectoriel Etat : FNADT voir fiche-action 3 : Fonctionnement : 50 % maxi Conseil régional : Etat : Conseil régional : territorial (prioritaire) Etat : FNADT Fonctionnement : 60% maxi et 0% de bonification Investissement : 30% maxi Fonctionnement : 60% maxi et 0% de bonification (pa s de cré dits sur les poi nts 5.3 et 5.5) Conseil régional : territorial sur maitrise d ouvrage publique uniquement Etat : FNADT (prioritaire) Investissement : 20 à 40% maxi Fonctionnement : 20 à 50% maxi Investissement : 30% maxi Fonctionnement : 70 % maxi 6 Voir budget en annexe Contrat d'agglomération Contrat de développement territorial commun Sud Bourgogne juillet 2009 / avenant janvier 202 4

6 Conseil régional : territorial (prioritaire) Fonctionnement : 70 % maxi 7. Etat : FNADT Fonctionnement : 70 % maxi DISPOSITIFS D'EVALUATION Indicateurs de réalisation - Réalisation d un schéma de mobilité et mise en œuvre des préconisations,2,3 Indicateurs de résultats - Mise en œuvre de plans de mobilité - Mise en œuvre de pédibus - Nombre et nature des nouvelles offres (navettes, modes de transports durables, TAD, covoiturage) - Nombre et type d usagers Indicateurs de réalisation : - Kilomètres de liaisons douces réalisées, - Nombre de parcs de vélos relais, - Nombre de plans édités. 4,5,6,7 Indicateurs de résultats et d impacts : - Accessibilité des équipements structurants du territoire, - Accessibilité des voies verte et bleue depuis le centre bourg des communes, - Evolution des modes de déplacements. Modalités de suivi : - Comité de pilotage, Enquête ménages / déplacements. Contrat de développement territorial commun Sud Bourgogne juillet 2009 / avenant janvier