OBJET Impacts de la loi sur la refondation de l école, sur l organisation des rythmes scolaires - avancement du projet

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1 Références : Pôle/ Service : AES Destinataire : Mathieu CHARTRON Rédacteur : Lita ARNAUD NOTE OBJET Impacts de la loi sur la refondation de l école, sur l organisation des rythmes scolaires - avancement du projet Etat d avancement du projet Vincent Peillon a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. Ce projet comporte un volet sur les rythmes scolaires avec un décret en préparation qui prévoit, pour la rentrée 2013 ou 2014, un retour à 9 demi journées d école accompagné d une prise en charge des enfants maintenue jusqu à 16h30, a priori sous la responsabilité des communes ou des intercommunalités. Le projet de décret sur les rythmes scolaires a été soumis à l'avis : Du conseil supérieur de l'éducation, le 8 janvier (avis négatif); De la commission d'évaluation des normes (CCEN), le 10 janvier (demande de report de son examen compte tenu de l'absence d'évaluation des impacts financiers sur les collectivités territoriales). Le texte doit donc repasser très prochainement devant la CCEN. Le ministre de l'education nationale souhaite le publier très rapidement. A ce jour, le déficit d informations fiables sur le contenu du décret et notamment le rôle des collectivités dans la mise en œuvre de ces nouveaux rythmes rend particulièrement difficile l évaluation de son impact sur l organisation périscolaire et l engagement financier. La lettre du Premier ministre en date du 18 décembre, adressée aux présidents d associations de maires précise l engagement de l Etat sur les conditions de mise en œuvre de la réforme sur plusieurs points essentiels : Toutes les communes s engageant en 2013 bénéficieront d une aide exceptionnelle de l Etat de 50 par enfant scolarisé dans l enseignement public. Les communes classées en DSU «Cible» et DSR «Cible» percevront 90 par enfant en 2013 puis 45 en Un décret publié courant janvier 2013 précisera le cadre national pour l année, la semaine et la journée. Il devrait proposer 36 semaines scolaires de 24h ; 8 semaines de congés d été et des petites vacances d une durée de 2 semaines. 1

2 La journée scolaire ne devra pas dépasser 5h30 et le mercredi matin 3h30. En moyenne, elle sera de 5h15 et le mercredi de 3h30 pour compenser la libération de 6 mercredis matin réservés aux conférences pédagogiques. Le DASEN décidera, au vu des propositions des maires et de certains conseils d école des horaires de la journée et du mercredi/samedi matin. Un décret préciserait les taux d encadrement intermédiaires pendant 5 ans pour les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires (a priori 1/18 en élémentaire et 1/14 en maternelle) si les villes s engagent dans un Projet éducatif local. Cet engagement déterminera l éligibilité des ALSH aux prestations de services de la CAF. En l absence de proposition du conseil d école ou du maire ou président d EPCI, le DASEN fixe en dernier ressort l organisation de la semaine scolaire, pour une durée de 3 ans, renouvelable selon la même procédure. Ces éléments, sous réserve de la parution du décret, permettent de mieux apprécier les conséquences fonctionnelles et financières de l application des nouveaux rythmes scolaires ainsi que la marge de manœuvre laissée aux collectivités locales pour leur mise en œuvre. Les éléments incontournables : Tous les enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire reprendront le chemin de l école les mercredis matin pour 3h30, à l exception de 6 mercredis (ou, éventuellement samedis) laissés libres. Tous les enfants devront être sous la responsabilité du service public (Etat ou collectivités locales) jusqu à 16h30 les autres jours d école (lundi, mardi, jeudi, vendredi) pour un total d heures d enseignement de 24 heures par semaine, comme c est le cas actuellement. A priori, les enseignants assumeront 1 heure sur les 4 heures de présence ainsi ajoutées (APC : aides pédagogique complémentaire) mais uniquement pour de petits groupes d élèves. Ce qui revient à dire que le reste de la classe, pendant cette heure ainsi que les 3 autres heures seront à la charge des collectivités locales, sous la forme de 45mn les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Ces 45 mn journalières supplémentaires pourront s intercaler dans la journée, en rallongeant la pause méridienne, c'est-à-dire de 13h30 à 14h15 ou bien se situer après les enseignements, c'est-à-dire entre 15h45 et 16h30. Dès lors, on peut imaginer que l ensemble des enfants sera concerné par ces heures de présence supplémentaires. Les collectivités doivent s organiser pour la rentrée 2013, sauf à demander une dérogation pour reporter ces modifications à la rentrée Cette demande de dérogation doit faire l objet d une délibération à prendre avant le 1 er mars 2013 Les taux d encadrement périscolaires déclarés seraient dérogatoires pour une durée probable de 5 ans (1/14 en maternelle ; 1/18 en élémentaire). Accompagnés d un projet éducatif local, ils permettraient l éligibilité des alsh à la PSO/Caf. 2

3 Les communes qui démarreront en 2013 bénéficieront d une aide de 50 par enfant (90 pour zone DSU et DSR, conservée à hauteur de 45 en 2014). Cette première année de financement devrait permettre «d équilibrer les comptes» avant de basculer, l année suivante, dans un régime de droit commun (PSO/CAF). Le montage du projet : Le nouveau schéma d organisation impacte directement la communauté d agglomération, compétente sur les activités périscolaires et extrascolaires ainsi que sur les transports scolaires. Néanmoins, ce sont les maires des communes, garants de l organisation et des horaires scolaires, qui se trouvent en première ligne des décisions à prendre. Par ailleurs, le corps enseignant joue un rôle moteur dans l organisation des nouveaux temps scolaires ; de plus, les conseils d école sont directement cités pour leur fonction de proposition d une nouvelle organisation des rythmes de la journée. Enfin, l éligibilité des accueils périscolaires à la PSO, et donc le financement de ces mesures par la CAF est conditionné par l existence d un «Projet éducatif local», qui nécessite la concertation entre l ensemble des acteurs éducatifs précédemment cités. Le territoire du Grand Dole se trouve donc confronté à la nécessité de réunir ces acteurs afin d aboutir à un projet concerté en fin d année scolaire, pour une mise en œuvre en septembre Surseoir à cette échéance signifie concrètement renoncer au financement du projet pour sa première année (les versements de la CAF étant décalés d un an et l aide de l Etat n étant proposée que pour la première année (hors zones DSU et DSR). Quel coût pour un tel projet : SI l on considère comme hypothèse de travail : 1 que le volume des enfants accueillis les mercredis après-midi en ALSH restera stable par rapport au volume actuellement accueilli les mercredis toute la journée ; 2 que les communes ne proposeront pas de restauration scolaire le mercredi ; 3 que l ensemble des enfants scolarisés sera présent les autres jours jusqu à 16h30 et devra donc être pris en charge, sans pour autant modifier les horaires de début et de fin d école ; 4 que les taux d encadrement périscolaires dérogatoires seront bien de 1/14 et 1/18 et déclencheront, en année n+1, le versement d une prestation de service ordinaire (PSO) au taux actuel ; 5 que ce taux dérogatoire concernerait uniquement ces heures périscolaires complémentaires Il convient d identifier et de quantifier, à minima, les postes de dépenses suivants : 1 - Modification de l organisation de la journée du mercredi : coût organisateur Organisation d un transport scolaire domicile/école, le matin et à midi CAGD Organisation d un accueil périscolaire avant l école CAGD Suppression d une demi-journée d accueil extrascolaire le matin CAGD Organisation d un transport d enfants pour les mener, à l heure du déjeuner, CAGD de leur école vers leur accueil de loisirs Temps d accueil supplémentaire dans chaque école en l attente du transport CAGD Fluides (chauffage, eau, entretien etc.) pour l occupation du mercredi matin A déterminer communes Coût global

4 2 Introduction de 45mn/jour de prise en charge communes/agglo avant 16h30 : coût organisateur Prise en charge 3h par semaine de l ensemble des enfants scolarisés en maternelle, soit environ enfants (données 2011) CAGD/com munes Prise en charge 3h par semaine de l ensemble des enfants scolarisés en élémentaire, soit environ enfants (données 2011) CAGD/com munes Coût global Impact financier personnel/transport : coût Coût global Recette 2013 (Etat) : 50 /3 600 enfants Coût résiduel Recette 2014 (CAF) 0,49 /heure «facturée» ; mercredis : h semaines : h Coût résiduel Ce que ne dit pas le projet de décret Le projet de décret devra bien distinguer ce qui relève du temps scolaire : Aides pédagogiques complémentaires (APC) prises en charge par l éducation nationale et ce qui relève du temps périscolaire. La constitution d un projet éducatif territorial ne semble plus constituer un préalable pour déclarer la nouvelle activité en ALSH. Le principe et l intention devrait être suffisants. Le caractère obligatoire de la prise en charge des élèves, contenu dans la lettre du Premier Ministre disparait du projet de décret ce qui tend à conforter l idée que ces activités revêtiront tout compte fait, un caractère facultatif. L assouplissement des normes d encadrement pour les activités périscolaires et leur champ d application (toutes les plages périscolaires ou le seul temps périscolaire complémentaire) n apparait pas, à ce jour, dans les éléments disponibles. Le processus de demandes de dérogation pour un aménagement des horaires hebdomadaires ou pour le samedi matin reste trop imprécis. Quelle méthodologie pour une mise en œuvre en septembre 2013 Une rencontre est prévue, le 30 janvier prochain, avec la DDCSPP (DDJS), la CAF du Jura et la circonscription de l éducation nationale, devant permettre de préciser les engagements de chacune des parties. L association des maires du Jura informe d une convocation, par le recteur, de l ensemble des maires et présidents d EPCI du Jura le 5 février Le sujet est inscrit à l ordre du jour de la conférence des maires du 6 février 4

5 Sur la base de ces éléments, il y aura lieu de déterminer la bonne échelle de territoire pour bâtir les projets éducatifs locaux et de convenir d un mode de construction. C est sur cette trame que pourront être chiffrés l ensemble des paramètres entrant en jeu mais également estimée la capacité de la communauté d agglomération et des communes à mobiliser les intervenants en nombre et en compétence pour remplir ces nouvelles missions. Le projet ainsi décrit devra pouvoir être lisible avant la fin de l année scolaire pour une mise en œuvre effective à la rentrée de septembre Enfin, les incidences budgétaires inévitables devront faire l objet d une décision modificative. 5