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1 Guide de la réforme des rythmes scolaires. Commission management Réseau Petites Villes JANVIER 2014 Page 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE Références de la réforme : p.3 I CADRE DE LA REFORME p.4 1) Principes de la réforme p.4 2) Les différents temps de la journée / les temps de la semaine/ p.4/5 Les types de dérogation II Le Projet Educatif Territorial p.6 1) Les grands principes p.6 2) La transmission du PEDT à la DASEN p.7 III Les financements de la réforme des rythmes scolaires p.7 1) Le fonds d amorçage p.7 2) Les autres financements p.7/8 IV Quelles ressources humaines p.8 1) Taux d encadrement p.8 2) Ressources internes/ressources externes p.9/10 V La réforme côté pratique p.10 1) les difficultés en pratique p.10 2 ) Documents divers p.11 a) Guide sur la réforme des rythmes scolaires de la CAF du Pas Calais : les financements b) Règlement intérieur de TAP c) Exemple d emploi du temps hebdomadaire d) Dossier spécial rythmes scolaires : la Gazette des Communes. JANVIER 2014 Page 2

3 PREAMBULE Réforme des rythmes scolaires : RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES Loi d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République du 8 juillet 2013 publiée au JORF0157 du 9juillet Décret n du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et primaires. Décret n du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l encadrement des enfants scolarisée bénéficiant d activité périscolaires dans ce cadre. Décret n du 2 août 2013 portant application de l article 67 de la loi n du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école et de la République. Circulaire MENE C du 20 mars 2013, précisant les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial. Cette circulaire permet de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l'état chargés de l'accompagner jusqu'à sa contractualisation. JANVIER 2014 Page 3

4 I CADRE DE LA RÉFORME 1) Les principes et objectifs L objectif premier de la réforme des rythmes scolaire est de «mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la réussite de tous à l école primaire». ( décret N du 24 janvier 2013). Ainsi le cadre national d organisation des temps scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires est modifié pour atteindre cet objectif. La commune devient un partenaire nécessaire à la réussite de cette réforme, notamment par l établissement d un Plan Educatif Territorial (PEDT), résultat d une concertation (élément essentiel et incontournable) autour des questions éducatives, entre les différents acteurs. 2) Les temps annuels / Les temps hebdomadaires / les types de dérogation Annuellement :. Le temps annuel d heures d école reste inchangé, soit 864 heures sur 36 semaines.. Passage de 144 à 180 jours d école sur l année.. 2 semaines de vacances toutes les 7 semaines d école. Les obligations dans l organisation hebdomadaire.. 24 heures d enseignement sur 9 demi-journées (principe intangible). L augmentation du nombre de demi-journées permet d alléger la durée journalière de classe 5 h 30 au plus par jour pour une journée 3 h 30 au plus pour une demi-journée La pause méridienne doit être au minimum de 1h 30 3 heures supplémentaires de temps d activité périscolaire par semaine durant lesquelles peuvent être effectuées : - les Activités Pédagogiques Complémentaires conduites par les enseignants (soit 36 h par an et par enseignant) JANVIER 2014 Page 4

5 - Des activités périscolaires par la collectivité. Cette réforme est donc l occasion de revenir sur les différents temps de l enfant dans sa vie dans la collectivité. Retour sur quelques notions : les différents temps Les temps scolaires / les temps d enseignement : temps de classe sous la responsabilité de l Éducation Nationale. Les temps périscolaires : heures qui précèdent ou suivent immédiatement la classe sous la responsabilité des familles ou du Maire (ou Président si la compétence a été transférée à l intercommunalité), ou d un organisme privé. Les Temps d Activités Périscolaires (TAP) : introduites par la réforme s inscrivent dans les temps périscolaires. Les Activités Pédagogiques Complémentaires (APC) : Ce temps se fait sur le temps périscolaire, il est sous la responsabilité de l enseignant et concerne un nombre restreint d enfants. Ces APC peuvent être dispensés dans le même temps que les TAP. Les temps extrascolaires : il s agit des temps d activités qui se déroulent en soirée, le mercredi après-midi après la classe, le samedi, parfois le dimanche et durant les vacances scolaires, sous la responsabilité des parents, parfois du Maire ou Président (ex : école municipale de musique) ou d un organisateur privé. Quid de la sieste des enfants de maternelle dans cette nouvelle organisation journalière : Elle débute sur le temps périscolaire (après le repas et durant la pause méridienne) et s achève sur le temps scolaire : partage de la responsabilité entre les intervenants de la commune ou EPCI et l Education Nationale. PS : Après quelques mois de mise en place de la réforme des rythmes scolaires et dans le cadre des bilans effectués lors des réunions du comité de pilotage avec les Inspecteurs et les enseignants, il est conseillé de laisser les plus petits, si besoin, à la sieste pendant les temps de TAP, lorsque ceux-ci se déroulent à partir de 15 heures 30. Les types de dérogation : Les DASEN peuvent ou ont pu alléger les règles d organisation sur les points suivants : - La durée des journées et demi-journées peut aller au-delà des maximums prévus. - La 9 ème demi-journée peut, par dérogation, être fixée au samedi - Les taux d encadrement peuvent être inférieurs aux taux des accueils déclarés en ALSH. JANVIER 2014 Page 5

6 Ces dérogations ne peuvent être demandées que si elles figurent et sont motivées dans le Projet Educatif de Territoire. II LE PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE. 1) Les grands principes du PEDT Ce PEDT doit permettre de favoriser la concertation et déterminer les compétences des différents acteurs concernés par la réforme des rythmes scolaires en formalisant l engagement des parties. Il peut aussi être le regroupement de toutes les ressources d un territoire afin d assurer le volet éducatif de la réforme, c est-à-dire permettre une continuité éducative entre toutes les actions menées en faveur de l enfance sur ce même territoire. Rappel : les dérogations (cf : ci-dessus) ne sont possibles que si un PEDT a été rédigé et validé. Il faut également mentionner que la mise en œuvre d un PEDT nécessite l élaboration d un avant-projet reprenant le périmètre du territoire, les données générales relatives au public concerné, les ressources mobilisées et les demandes de dérogation. Le projet final ou encore appelé Projet Éducatif Territorial doit être signé avant la rentrée scolaire, surtout si des demandes de dérogations y sont prévues et ainsi il prendra la forme d un engagement contractuel précisant l état des lieux éducatif du territoire (commune ou intercommunal selon la compétence), les publics cibles, les objectifs des TAP et les moyens matériels, humains, et les modalités d évaluation du dispositif en cours d année. Remarques : - Même si les éléments détaillés ci-dessous peuvent figurer dans le PEDT établi par la collectivité afin d inscrire l ensemble des éléments relatifs à l organisation des nouveaux temps dans un même document, ils ne relèvent que de la compétence de la commune, et le DASEN ne peut faire de remarques sur les aspects suivants : - La décision de tarification ou non des activités. - Le contenu des activités. - Les Communes n ont pas d obligation d intervention dans les activités périscolaires des établissements privés. - Les activités périscolaires sont facultatives pour les enfants. L obligation pesant sur la collectivité qui doit assurer le bénéfice pour chaque JANVIER 2014 Page 6

7 enfant. La commune est libre quant à l organisation des inscriptions des enfants à ces activités. Elle peut notamment exiger d assiduité de présence des enfants et prévoir un système d inscription et de présence très contraint. - La restauration scolaire et l organisation des activités périscolaires lors de la pause méridienne ne font pas partie des obligations que la loi fixe aux communes. 2) La transmission du PEDT au DASEN Suite aux envois par les communes ou intercommunalités en fonction de la compétence de leurs projets au DASEN courant novembre et décembre 2013, la Direction de l académie des services de l éducation nationale fixera l organisation du temps scolaires de toutes les écoles publiques par département. Ceci sera transcrit au règlement départemental qui sera communiqué à la commune à l EPCI, le Conseil Général et les écoles de sa Direction. Les décisions d organisation portent sur trois ans, elle pourra être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. III LES FINANCEMENTS DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES. 1) Le Fond d amorçage Pour la rentrée scolaire 2014/2015, la dotation forfaitaire d aide est la suivante pour les collectivités bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine cible ou de la Dotation de Solidarité Rurale cible en 2013 ou 2014, est de 45 par an et par enfant (école publique ou privée). Précisons : - par enfant inscrit en TAP (déterminé au 15 octobre de l année scolaire en cours) - La demande devra être faite avant le 1 er septembre de l année scolaire 2014/2015 auprès de la DASEN. L aide sera versée en deux fois, une part en décembre 2014 et une part en juin ) Les autres financements La Caisse d allocations familiales s est engagée dans la réforme des rythmes scolaires par l attribution d une aide spécifique : - aide spécifique : 0.50 X nbre d heures par enfant dans la limite de 3 H x 36 semaines. JANVIER 2014 Page 7

8 Remarques : cette aide spécifique est attribuée dans le cas de TAP déclarées ALSH. De plus si la commune a demandé une dérogation pour le taux d encadrement dans le cadre de son PEDT, elle pourra bénéficier des taux d encadrement allégés par rapport aux taux nécessaires pour une déclaration ALSH Rappel des taux d encadrement en ALSH : - 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans (1 pour 14 si dérogation dans le PEDT) - 1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus (1 pour 18 si dérogation dans le PEDT) - Les aides ordinaires : les Prestations de Service Ordinaire : les activités déclarées dans le cadre d un ALSH (garderie, pause méridienne.) : 0.50 X nombre d h X 36 semaines. Remarque : les heures de TAP ne peuvent entrer dans le cadre des financements du Contrat enfance jeunesse. Pour aller plus loin dans ces notions de financement, un guide de la Caisse d Allocations Familiales du Pas de Calais intitulé «Réforme des rythmes scolaires : la CAF vous accompagne» rappelant les financements par la CAF de cette réforme, et les notions de ALSH, de prestation de service ordinaires (PSO), de Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et les distinctions de financements en fonction des activités (TAP, garderies périscolaires, mercredis après-midis), vous est joint en annexe 1 (documents divers). IV QUELLES RESSOURCES HUMAINES? 1) Taux d encadrement : - 1 animateur pour 10 pour les moins de 6 ans, pouvant être amené à 1 pour 14 en cas de demande de dérogation dans le PEDT. - 1 animateur pour 14 pour les plus de 6 ans pouvant être amené à 1 pour 18 en cas de demande de dérogation dans le PEDT. - L assouplissement des taux n est applicable que pour les temps périscolaires. - L accueil se comprend de 7 à 300 mineurs à partir de 3 ans (et moins de 3 ans si l enfant est scolarisé). JANVIER 2014 Page 8

9 2) Ressources internes / externes : - Qualification des intervenants : si l accueil est déclaré ALSH 50 % du personnel encadrant doit être fonctionnaire (cadre d emploi d animateur, ATSEM, éducateur), ou titulaire de diplôme ou titre permettant l exercice des fonctions d animateur (BAFA, CAP petite enfance, STAPS ). Seul 20% maximum d intervenants non qualifiés peuvent être sollicités en sus de l effectif en place (ex : bénévoles d associations, parents d élèves) En tout état de cause, il est de la responsabilité de la collectivité d assurer un nombre d adultes suffisants pour assurer le bon déroulement des activités et garantir la sécurité des enfants. Dans le cadre des activités physiques et sportives, il est absolument nécessaire de respecter les règles et taux d encadrement, et notamment une qualification particulière. - Pour assurer cette réforme plusieurs possibilités en terme de ressources : Les ressources internes avec une modulation du temps de travail dans le respect des règles statutaires (délibérations, arrêtés, saisine du CTP) ou un recours aux heures supplémentaires, qui doit rester l exception pour les fonctionnaires. Pour les non titulaires, augmentation du temps de travail, et dans la mesure du possible pérennisation des emplois. Cela a été déjà été évoqué ci-dessus, mais dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les textes prévoient une possibilité de recours au personnel d associations et de bénévoles, cependant aucun support juridique ne permet de le mettre en place. Nous ne pouvons donc que conseiller une utilisation exceptionnelle et ponctuelle. Il peut aussi être subtile d impliquer quelques parents disponibles, ayant des compétences liées à l encadrement des enfants (CAP Petite enfance, BAFA.), afin de créer un lien et une adhésion dans l application de cette réforme. Il est bien entendu possible et à envisager le recrutement de fonctionnaires, via la stagiairisation, puis la titularisation, si les effectifs existants de la collectivité ne permettent pas la mise en place de cette réforme. A noter : pour les communes de moins de 1000 habitants, il est possible de procéder au recrutement d agents non titulaires sur emploi permanent si le temps de travail n excède pas 17 heures 30. L Etat incite également au recours au contrat d avenir. JANVIER 2014 Page 9

10 Il est aussi à préciser que la collectivité peut décider de recourir à la prestation de service pour assurer la réforme par la conclusion d un marché de prestation de service. V LA RÉFORME CÔTÉ PRATIQUE 1) Les difficultés en pratique Par retour d expériences des collectivités ayant mis en œuvre la réforme dès septembre 2013, nous pouvons vous faire un état des difficultés rencontrées à ce jour : - Prévoir un système contraint d inscriptions afin d assurer un service de TAP de qualité, continu et sécurisé, tout en s adaptant à la famille et aux nouveaux modes de vie (parents qui professionnellement sont postés et souhaitent reprendre leurs enfants une semaine sur deux après la classe, gardes alternées.). - Engager très tôt la concertation avec les enseignants afin de proposer des activités en lien avec les projets d écoles ou de classes tout en déterminant les limites d intervention des acteurs (animateurs/enseignants) - Déterminer un référent TAP qui crée le lien entre les multiples animateurs, entre les enseignants et assure le fonctionnement concret des temps périscolaires (présences absences, lien avec les garderies) - Il est à noter que cette réforme est difficile pour le public de maternelle : ainsi et comme nous avions plus le remarquer dans les études effectuées par certaines villes sur les rythmes biologiques de l enfant, il semble que ces dispositions sont peu adaptées aux plus petits. Quelques remarques à ce sujet : lorsque les TAP sont organisés en fin de soirée, cela est très difficile pour les plus petits, car : - changement de personnel - fatigue - sortie de sieste - changements de lieux Ainsi dans la mesure du possible, il est à privilégier le moins de déplacements possibles et une certaine continuité dans le personnel d animation. Nous pouvons ainsi favoriser l accueil par les ATSEM, et si possible rester dans les écoles ou dans des lieux très proches et familiers pour ces enfants. JANVIER 2014 Page 10

11 2) Documents divers - Guide de la Caisse d Allocations Familiales du Pas de Calais intitulé «Réforme des rythmes scolaires : la CAF vous accompagne» (annexe 1) - Exemple : les expériences girondines (annexe 2) - Exemple de Règlement intérieur / Fiche action (annexes 3) - Exemple de plaquette de présentation de la réforme (annexe 4) - Exemple de planning d activités (annexe 5) - Voir le dossier Rythmes scolaires : comment mettre en place la réforme, à quels coûts? la Gazette des Communes du 29 novembre 2013 à l adresse suivante : JANVIER 2014 Page 11

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