Annexe 2 : Tableaux de synthèse du contenu des études nationales, détaillant les réponses utilisées pour répondre aux questions d'évaluation

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1 Annexe 2 : Tableaux de synthèse du contenu des études nationales, détaillant les réponses utilisées pour répondre aux questions d'évaluation TABLEAUX DE DETAIL POUR LA QUESTION 1 Tableau 1 : Zonages pour l application des MAE relatives à la protection de la biodiversité commune dans les EM. Existence de zonage "biodiversité" dans les programmes. Allemagne 1 Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce D'une manière générale, les mesures proposées s'appliquent sur l'ensemble du territoire régional. Toutefois, quelques mesures "biodiversité" présentent un zonage spécifique pour leur application : dans la région de Bayern, la mesure "Abandon des fertilisants et des pesticides sur les prairies en bordure de cours d'eau" s'applique prioritairement le long de la rivière "Altmühl". dans la région de Brandenburg, la mesure "Utilisation restreinte des prairies" concerne principalement les secteurs de prairies et de pâturages à nombreuses populations d'oiseaux. Le programme OEPUL ne définit pas de zonage où la biodiversité commune est considérée comme prioritaire. Une partie des mesures s'applique à l'ensemble du territoire (mesures de réduction de l'utilisation d'engrais et de pesticides, mesures d'extensification, etc.), alors qu'une autre partie est plus restrictive, ciblée sur des secteurs spécifiques à haute valeur écologique (mesures de protection de la nature). La mise en œuvre des mesures se fait sur l ensemble de la région. Toutefois, pour certaines mesures le territoire d application est limité : gestion d habitats prairials pour les oiseaux, aménagement des espaces restreints de paysage, gestion naturelle et réduction des engrais en zones vulnérables. Le programme agro-environnemental du R. 1257/99 définit des "Special Sensitive agricultural Areas" comme zone à enjeux des mesures relatives à la protection de la biodiversité commune, exceptée pour les mesures et , qui s'appliquent à l'ensemble du territoire. Seul le premier programme agro-environnemental identifie des zones spécifiques pour la mise en œuvre des MAE, (Parcs Nationaux, Marais espagnols faisant partie de la liste de Ramsar des Marais d importance internationale, particulièrement en tant qu habitat d oiseaux aquatiques, Zones de protection spéciales, etc.). Le deuxième programme (1257/99), en raison de la nature horizontale de toutes ses mesures, limite son champ d application aux écosystèmes ou aux systèmes agricoles, hormis les mesures spécifiques aux agro-systèmes des Canaries et aux espèces mises en danger telles que le loup et l ours brun. Il n y a pas de zonage où la biodiversité est reconnue comme un enjeu prioritaire. Les mesures de base sont adaptées à l ensemble du pays. Les mesures additionnelles et les mesures spéciales sont plus orientées sur des secteurs ayant un intérêt environnemental manifeste : champs, prairies, tournières et biotopes traditionnels. Ces derniers ont été étudiés en détail depuis 1970 et cartographiés dans le cadre d un programme national débuté en 1986 et complété pendant la période Les caractéristiques de ces biotopes sont précisément définies et servent de cadre pour la mise en œuvre de ces MAE. La synthèse des évaluations régionales des MAE du R. 2078/92 soulignait l absence très fréquente de zonages régionaux 2. Une partie des opérations locales a été mise en œuvre là où la demande existait. Cette stratégie pédagogique a conduit à ne pas prendre en compte des territoires à enjeux "biodiversité» menacés. Le règlement 1257/99 n a pas non plus fait de zonage biodiversité à l exception du réseau Natura Les mesures concernant la biodiversité commune ont été spécifiquement orientées vers les zones Natura 2000 dès le programme 2078/92, en particulier pour la mesure de retrait à long terme et pour la conversion à l agriculture biologique. Les mesures de réduction des intrants (intégrant des actions de restauration ou de plantation des haies) ont été significativement mises en œuvre dans la plaine de Thessaly caractérisée par une agriculture intensive et par l absence d un réseau de corridors biologiques pour la faune. Les mesures du SPDRD peuvent être mises en œuvre dans l ensemble du pays, cependant une typologie de secteurs a été définie et hiérarchisée. Pour les cultures : - celles qui sont intégrées à des zones sensibles telles que les sites Natura 2000, les bordures de cours d eau, de lacs ou les côtes (en particulier les golfes). - celles où a été maintenue une diversité d éléments structurant le paysage rural (haies, terrasses, murs de pierres sèches) et caractérisées par une diversité d activités agricoles. - celles où a été conservée une diversité d habitats et celles améliorées par des cultures diversifiées. Pour l élevage, toute la Grèce est concernée mais une priorité est donnée aux sites Natura 2000, aux secteurs marqués par d importants problèmes d érosion, les îles et les secteurs de montagne. 1 Le programme AE allemand étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire allemand, pour réaliser cette synthèse. 2 Steyaert P., Janvier Associer objectifs environnementaux et pratiques agricoles. Les mesures agro-environnementales à l'épreuve du terrain. FAçSADE. INRA. Auriach V., Les mesures agro-environnementales, un enjeu pour le monde agricole et rural. Institut d'aménagement Régional de l'université d' Aix-Marseille.177 pages. 1

2 Irlande Italie 3 Luxembourg -bas Portugal Royaume Uni Suède Existence de zonage "biodiversité" dans les programmes. Le programme REPS a été appliqué à l ensemble du territoire. En Piemonte et Emilia-Romagna, la mise en œuvre des actions s est effectuée sur l ensemble des territoires régionaux, même si quelques zones prioritaires ont été identifiées afin de concentrer les crédits dans les secteurs où les interventions sont les plus nécessaires. Ces zones prioritaires ont été définies sur la base des secteurs protégés et des sites Natura Il n y a pas de zonage où la biodiversité est reconnue comme un enjeu prioritaire. Les mesures sont adaptées à l ensemble du territoire. Les schémas "Farmland Conservation Scheme" et "Organic Farming Scheme" ne sont pas définis sur un zonage précis. Ils sont mis en œuvre sur l'ensemble du territoire. Les secteurs géographiques les plus appropriés ont été identifiés puis localisés, dans le cadre du programme 2078/99. Cependant, aucune cible n a été établie pour maintenir ou améliorer la biodiversité commune. Ces zones ont été reconduites avec le règlement 1257/99, dans lequel le soutien aux systèmes traditionnels est maintenu, bien que les MAE aient été élargies à d autres secteurs et paysages traditionnels. Bien que le Plan d Action pour la Biodiversité soit particulièrement orienté sur les Habitats et les espèces menacées, le contexte de fragmentation des biotopes au Royaume Uni induit une mise en œuvre des MAE sur l ensemble du territoire rural. L amélioration de la richesse en espèces a été particulièrement ciblée sur les prairies (objectifs 5000 ha de prairies contractualisées sur ha) et sur les pâturages les plus menacés (objectif ha). Tableau 2 : La mise en œuvre dans les zones à enjeu biodiversité est significative. Détail de la mise en œuvre dans les zones à enjeu Allemagne 4 Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Les mesures biodiversité ont été mises en œuvre de manière significative sur les territoires régionaux étudiés. Certaines d'entre elles se sont concentrées sur des territoires à enjeu (ex : Brandenburg : maintien des prairies humides avec utilisation restreinte et tardive ou dans la région de Niedersachsen, les mesures "agriculture extensive" et "protection des espèces des terres arables" ont pu être concentrées sur les prairies intéressantes pour les oiseaux nordiques migrateurs). Les mesures ont été mises en œuvre sur l'ensemble du territoire. Elles ont surtout concerné l'abandon de fertilisants chimiques de synthèse et l'abandon des fongicides. Les mesures ont été mises en œuvre sur l'ensemble du territoire. En région wallonne, elles ont principalement concerné les infrastructures écologiques ayant un rôle d'habitat. En région flamande, elles ont majoritairement visé la réduction d'intrants et la mise en place de végétation en période critique. Il a été estimé que 44 % des secteurs fortement prioritaires (SFL) ont été touchés par les mesures de réduction d intrants, 41 % par les mesures de rotation des cultures et 28 % par les mesures liées à la mise en place d une végétation en période critique (les mesures ont seulement concerné des prairies). Dans le cadre du premier programme du R. 2078/92, la mise en œuvre des MAE s'est principalement appliquée dans les zones prioritaires identifiées, ce qui est probablement dû aux restrictions imposées par les budgets limités des régions. Les mesures du programme agro-environnemental ont contribué à la conservation de la biodiversité commune. Les mesures de base couvrent la majeure partie de la région agricole en Finlande, mais ne sont pas suffisantes pour stopper les effets négatifs provoqués par les pratiques agricoles de moins en moins diversifiées. Cependant, les mesures spéciales facultatives sont plus efficaces sur le maintien de la biodiversité. La mesure la plus importante en terme de biodiversité a été la mesure spéciale concernant les biotopes traditionnels. Un grand nombre d'espèces communes, en déclin et menacées ont tiré bénéfice de cette mesure, même si elle ne couvre qu'un faible nombre d'habitats de valeur et riches en espèces. Lors de la mise en œuvre du R. 2078/92, le niveau de réalisation de la mesure "retrait à long terme fauneflore" était très faible, dû au faible budget affecté à la mesure. Le nombre de contractants ainsi que les surfaces concernées étaient très faibles (73 dossiers pour moins de 300 ha). Dans le cadre du R. 1257/99, les mesures visant la réduction d'intrants ont touché 5 % des zones à enjeux, les mesures orientées sur l'agencement cultural ont concerné 3 % des zones à enjeux, les mesures ciblées sur la mise en place d'une végétation en périodes critiques ont affecté 1 % des zones à enjeux et les mesures liées aux infrastructures écologiques ont touché 2 % des zones à enjeux. Aucune donnée ne permet d évaluer le degré de contractualisation dans les sites Natura 2000 ou dans les secteurs d application du programme de réduction des Nitrates du 2078/92. Seules les données de réduction des intrants dans le SPRD sont disponibles. Ces contractualisations couvrent hectares soit 2,30 % de la surface des zones à enjeux. 1,30 million d hectares sur les 4,37 millions d hectares cultivés sont concernés par les mesures du REPS. Ainsi, 30 % des zones agricoles sont intégrées dans le programme et cette proportion doit s accroître dans le temps. 3 Le programme étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 4 Le programme AE allemand étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire allemand, pour réaliser cette synthèse. 2

3 Italie 5 -bas Portugal Royaume Uni Suède Détail de la mise en œuvre dans les zones à enjeu Dans la région du "Piemonte", une plus grande mise en œuvre des interventions est observée dans les secteurs prioritaires, plus sensibles pour la conservation de la biodiversité. Près de ha de secteurs protégés (parcs et réserves naturelles, zones naturelles pour l abri et la protection de la faune sauvage, etc.), soit 13 % de la surface totale de secteurs protégés et 7 % de la surface régionale, et près de ha de sites Natura 2000 (soit 6 % de la surface totale) sont contractualisés. Les principales actions mises en œuvre, sont les systèmes de pâturages extensifs en raison de la concentration élevée des secteurs protégés dans les montagnes et, de l agriculture intégrée et biologique, qui sont des actions importantes pour la réduction de la pollution des sols. Dans la région "Emilia-Romagna", les secteurs protégés s étendent sur plus de ha, les zones spéciales de conservation (ZSC) représentent ha et les zones de protection spéciale (ZPS) touchent ha. Sur les régions étudiées, il y a une correspondance forte entre la typologie du secteur et la mise en œuvre des actions. Le "Farmland Conservation Scheme" a permis la contractualisation de près de ha de prairies et terres arables par les mesures à effets faibles et près de ha par les mesures à effets forts. Ces résultats sont largement supérieurs à ceux prévus initialement : ha de surface contractualisés par les mesures à effets faibles et ha par les mesures à effets forts. Dans le cadre du R. 1257/99, les mesures ayant des impacts sur la biodiversité commune ont été mises en œuvre sur près de ha, soit 8,90 % de la surface total du continent. Les mesures visant une réduction d'intrants ont touché 8,90 % du territoire, les mesures orientées sur l'agencement cultural 7,50 %, les mesures ciblées sur la mise en place d'une végétation en périodes critiques 4,50 % et les mesures liées aux infrastructures écologiques 3,80 %. En Angleterre, Carey et al (2000) estiment que 15 % des habitats prioritaires du BAP sont concernés par les contrats du CSS (Countryside Stewardship Scheme) ( ha). Les plus forts pourcentages de contractualisation sont situés sur les pelouses calcaires (9 % des "lowland resources" et 13 % des "upland resources") et bas-marais et les prairies acides lowland (11 % chaque type). Carey et al (2000) soulignent que le CSS a permis de conserver et gérer ces habitats. De même, Turker (2003) estime qu une proportion équivalente d habitats prioritaires du BAP est également prise en compte par les contractualisations de l ESA (Environmental Sensitive Area). Ce plan d action pour la biodiversité cible également les habitats interstitiels et les corridors qui constituent des zones de gestion extensive et de végétation diversifiée entre les zones d exploitation intensive. Ces habitats sont constitués par les haies et les bords de champ. Ainsi ha de bords de champ de céréales et 9 % des haies sont gérés dans les différents programmes anglais (dont km de haies qui sont concernés par des programmes de restauration, soit 4,10 % du linéaire). La plupart des mesures ont été contractualisées dans le centre et le sud du territoire (46 % de la contractualisation) où les mesures concernent de 63 à 89 % des prairies. 18 % des mesures sont mises en œuvre dans le nord où l objectif principal est de lutter contre la déprise agricole. TABLEAUX DE DETAIL POUR LA QUESTION 2 Tableau 3 : Zonages pour l'application des MAE relatives à la protection de la biodiversité exceptionnelle dans les Etats Membres Existence de zonage "biodiversité exceptionnelle" dans les programmes. Allemagne 6 D'une manière générale, les mesures proposées s'appliquent sur l'ensemble du territoire régional. Toutefois, quelques mesures "biodiversité exceptionnelle" présentent un zonage spécifique pour leur application : dans la région de Brandebourg, la mesure "Utilisation restreinte des prairies" concerne principalement les secteurs de prairies et de pâturages à nombreuses populations d'oiseaux. dans la région de Niedersachsen, la mesure "Prairies permanentes" est essentiellement proposée pour les parcs nationaux, les réserves naturelles et les secteurs de protection de la nature ; les mesures "Prairies humides", "Agriculture extensive pour les oiseaux nordiques migrateurs" et "Maintien des biotopes" concernent prioritairement les sites de protection spéciale du réseau Natura Autriche Il n'y a pas de zonage "habitats" agricole dans le programme OEPUL. Les zones Natura 2000, ne sont pas prises en compte par les MAE. Belgique En région wallonne, dans le cas des tournières il n y a pas de zonage spécifique sur le territoire ; l implantation étant liée à la parcelle. Dans le cas de la sous mesure 32 «maintien et entretien de mare», la mise en œuvre est de facto extrêmement ciblée. Danemark C'est principalement autour du réseau Natura 2000 que le zonage "Habitats" s'est fait. Certaines zones liées à la protection de l'eau peuvent également être concernées. Il existe bien sur un zonage Natura 2000 en Espagne, toutefois bon nombre de programmes liés aux Espagne habitats peuvent prendre place dans des sites hors de ces zones, comme la protection des steppes, ou des zones humides qui ne sont bien sûr pas toutes dans le réseau. Le programme pour les habitats se donne pour objectif le maintien de ha de biotopes traditionnels Finlande en 2010, qui sont en fait dans des prairies pâturées 5 Le programme étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 6 Le programme AE allemand étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire allemand, pour réaliser cette synthèse. 3

4 France Grèce Irlande Italie 7 Luxembourg -bas Portugal Royaume Uni Suède Existence de zonage "biodiversité exceptionnelle" dans les programmes. La mise en œuvre des opérations locales du programme 2078/92, a été largement dépendante des demandes spécifiques faites sur certaines zones (volontariat). Cette stratégie a conduit à ne pas prendre particulièrement en compte des territoires à enjeux "biodiversité menacée". Dans le cadre du règlement 1257/99, l application de la directive européenne sur la protection des habitats (Natura 2000) a permis d établir un zonage des habitats remarquables à l échelle nationale. Ces enjeux ont souvent été identifiés de façon globale, sans précision, ni hiérarchisation. Près d un million d hectares de terres agricoles sont localisés dans ces zones Natura 2000, soit environ 3 % de la SAU). Un zonage lié au réseau Natura 2000 a été identifié selon les caractéristiques environnementales du territoire. Les autorités ont ainsi tenu compte des problèmes écologiques de chaque secteur et du besoin de protection de la biodiversité exceptionnelle et des habitats. Les "Natural Heritage Areas" (NHA) ont été désignées pour assurer la protection pour des secteurs à faune et à patrimoine géologique importants. Ces secteurs ont été identifiés dans les années 70, puis réexaminés dans les années 90, comme secteurs d'intérêt scientifique dans une perspective de conservation de la faune. La désignation des sites Natura 2000 a débuté en En 1997, 109 ZPS ont été identifiées, couvrant près de ha. Basées sur l'évaluation des NHA, 264 ZSC ont été sélectionnées. Des zones Natura 2000 ont été définies, mais d'autres zonages environnementaux ont pu concerner les MAE comme les zones protégées, les zones humides, etc. Il n y a pas de zonage où la biodiversité est reconnue comme un enjeu prioritaire. Les mesures sont adaptées à l ensemble du territoire. Les schémas "Farmland Conservation Scheme" et "Organic Farming Scheme" ne sont pas définis sur un zonage précis. Ils sont mis en œuvre sur l'ensemble du territoire. Les zones où la biodiversité exceptionnelle est reconnue comme enjeu prioritaire sont liés au réseau Natura Ce réseau se compose de 60 sites, correspondant à ha, soit environ 17,70 % de la surface du continent. Le réseau Natura 2000 a également entraîné la désignation de zones de protection spéciale relatives à la directive "Oiseaux", représentant ha, soit 8,40 % de surface du continent. Ainsi, l ensemble de ces zones représente un total de ha, soit 21,50 % du territoire continental. Un nombre significatif de sites liés au réseau Natura 2000 ont été désignés comme zones prioritaires, afin de protéger les habitats remarquables les plus sensibles et de limiter les activités agricoles. Au de Galles, 900 sites ont été définis, couvrant une surface d environ ha. En Ecosse, ha ont été désignés comme sites à haute valeur naturelle alors qu en Irlande du Nord, une surface de seulement ha a été considérée comme prioritaire. Il n'y a pas de zonage de l enjeu conservation des habitats et de la biodiversité exceptionnelle de défini. Tableau 4 : Mise en œuvre des mesures liées à la biodiversité exceptionnelle et aux habitats dans les zones à enjeu Mise en œuvre des mesures "biodiversité exceptionnelle et habitats" dans les zones à enjeu Allemagne 8 Autriche Belgique Danemark Toutes les mesures proposées ont été mises en œuvre de manière significative sur les territoires régionaux. Cependant, dans la région de Brandenburg, 2 mesures ont été particulièrement contractualisées, permettant la protection d'habitats favorable au développement de nombreuses espèces animales et végétales grâce à la réduction des apports d'intrants, au maintien des prairies humides et à leur utilisation restreinte et tardive. La mise en œuvre des mesures ayant un impact sur les habitats est mentionnée comme ayant de bons résultats, toutefois ces mesures sont très peu mises en œuvre car elles requièrent une concertation importante et une implication des institutions locales significative. En région wallonne, dans le cas des tournières, l impact se situe autant au niveau de la protection du sol (limitation érosion) et de la ressource en eau (pas d intrants, filtre azote) qu au niveau de la préservation de la biodiversité. La synthèse 9 effectuée par le GIREA sur cette mesure montre que la tournière joue un rôle essentiellement dans la protection de l habitat mais que cette fonction est étroitement liée à : la superficie minimale mise en place, la liaison (effet corridor) avec d autres mesures de protection (haie ), la "fréquentation de ces zones". Dans le cas de la sous mesure 32 "maintien et entretien de mare", le GIREA dans sa synthèse 10 signale les aspects suivants de la mesure : "L intérêt des mares tient avant tout aux effets attendus sur la biodiversité. De fait, 88% des mares visitées sont jugées d intérêt biologique pour les batraciens, les plantes aquatiques, les oiseaux, des invertébrés (libellules) et de nombreuses autres organismes aquatiques, relativement moins connus et négligés des efforts de conservation habituels. Elles peuvent en outre servir à des animaux non aquatiques, qui s y abreuvent (tourterelles, gallinacés ) ou y chassent (hirondelles, chauves-souris ). Certaines mares présentent un effet bénéfique indirect additionnel sur la biodiversité par le piégeage de polluants qui autrement affecteraient d autres milieux." L'évaluation intermédiaire mentionne que les mises en oeuvre se sont peu faites dans les zones à enjeu. L'effet du volontariat sur ce programme s'avère être un handicap ici. 7 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 8 Le programme AE allemand étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire allemand, pour réaliser cette synthèse. 9 Evaluation des mesures agro-environnementales en région wallonne. GIREA, synthèse des évaluations, rapport provisoire, juillet

5 Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie 10 -bas Portugal Royaume Uni Suède Mise en œuvre des mesures "biodiversité exceptionnelle et habitats" dans les zones à enjeu Seul le premier programme AE comportait un zonage (voir question 1). Le second, du fait de sa nature horizontale ne définit comme limites d'intervention que des écosystèmes ou des systèmes de culture sauf pour les mesures spécifiques aux Canaries ou aux espèces en danger comme le loup ou l'ours. Néanmoins, du fait de l'objectif même des MAE, l'examen de leur mise en œuvre révèle que celles-ci ont été majoritairement mises en œuvre dans les zones identifiées par le premier programme. Seuls 3 % des paiements totaux des MAE ont ciblé la protection de la biodiversité exceptionnelle. En dépit des effets positifs du soutien environnemental à la biodiversité, la régression des habitats agricoles, qui sont pourtant indispensables à la diversité biologique, continue. Ainsi, les effets des MAE n ont pas encore permis de compenser les effets négatifs de l intensification de l'agriculture. Dans l'évaluation intermédiaire du RDR il est mentionné qu'aucun contrat MAE "Natura 2000" n'était signé en 2003, même si certaines MAE étaient malgré tout mises en œuvre dans ces zones. Toutefois, la procédure française pour contractualiser des MAE "Natura 2000", était d'établir d'abord par zone et de manière très participative un document d'objectifs (DOCOB) pour chacune des zones. Ce processus a certes ralenti la contractualisation mais permettait de définir une gestion concertée et durable.. La procédure d'élaboration des premiers DOCOB a été lancée en 1999 sur environ 300 sites (soit 25 % du nombre de sites nationaux). En 2003, elle était engagée sur près de 600 sites et en voie d'être terminée sur 150 d'entre eux. La mise en œuvre du programme 2078/92 a été ciblée sur les sites Natura 2000 : un total de ha a été contractualisé, dont 80 % appartenaient au réseau Natura La mise en œuvre des 4 mesures du programme 1257/99 n a été activée qu en Ainsi, très peu de données sont disponibles mais les mesures 3.9 et 3.10 dont l objectif est la protection et le maintien de la biodiversité exceptionnelle et des habitats dans les secteurs de lacs et de lagunes de Macédoine et de Thrace, concernent des secteurs inclus dans le réseau Natura La mesure A du programme REPS, spécifiquement conçue pour la protection des habitats à haute valeur naturelle, a rassemblé fin 2002, plus de participants. L évaluation à mi-parcours du programme conclut que la désignation des sites a été essentielle pour la conservation de ces habitats à haute valeur naturelle. Il n'existe pas de données au niveau national en Italie. Dans les régions étudiées deux exemples peuvent être pris. En Piemonte les MAE de type F ont couvert 16 % des sites Natura 2000 et en Emilia Romagna, 4,16 % des zones de conservation et 2,42 % des ZPS. Le "Farmland Conservation Scheme" a permis la contractualisation de près de ha de prairies et terres arables par les mesures à effet faible et près de ha par les mesures à effet fort. Ces résultats sont largement supérieurs à ceux prévu initialement : ha de surface contractualisés par les mesures à effets faibles et ha par les mesures à effets forts. Toutefois, ils concernent à la fois la biodiversité commune et la biodiversité exceptionnelle, aucune distinction n'est effectuée. La mise en œuvre des MAE a particulièrement concerné les secteurs à fort enjeu environnemental. L évaluation intermédiaire du PDR indique que 39,50 % des sites Natura 2000 ont été contractualisés dans le cadre des MAE. La contractualisation sur le reste du continent étant nettement moins importante, le document conclut que les MAE sont préférentiellement mises en application dans les secteurs à enjeu et plus précisément dans les ZPS. Les quatre programmes se sont orientés vers la protection des habitats remarquables dans les sites Natura En Angleterre, 14 % des contrats des programmes CSS et ESA ont concerné des sites Natura 2000, soit 22 % de la surface des sites. Dans le cadre du programme CSS, la surface totale d habitats à haute valeur naturelle protégés par les actions de soutien, et situés en sites Natura 2000, est de ha. Concernant le programme ESA, elle est de ha. Au de Galles, le programme Tir Gofal est décrit comme un programme qui facilite la mise en place des sites Natura 2000, conduisant ainsi, à une meilleure conservation des habitats remarquables et de la biodiversité exceptionnelle. Les 286 contrats mis en œuvre ont tous impliqué des sites Natura Bien que l évaluation menée par le SSIC et le SEPA, montre plus de 200 espèces liées aux terres agricoles nécessitent l élaboration de mesures spécifiques. Les mesures ont été peu mises en œuvre dans les zones à enjeu. Toutefois 60 programmes d'action sont en cours de réalisation et seront opérationnels en TABLEAU DE DETAIL POUR LA QUESTION 3 Tableau 5 : Races et variétés menacées identifiées par les EM pour l'application des MAE relatives à la protection des ressources génétiques dans les Etats Membres Désignation de races et variétés menacées dans les programmes. Allemagne 11 Les espèces menacées éligibles ont été identifiées dans le programme AE : dans la région de Brandenburg : 1 race bovine, 1 race ovine, 1 race porcine et 2 espèces de plantes annuelles, dans la région de Niedersachsen : 3 races bovines, 6 races ovines et 5 races équines. Autriche Le programme OEPUL-2000 identifie 28 races menacées éligibles : 9 races bovines, 8 races ovines, 4 races caprines, 5 races équines et 2 races porcines. Concernant les plantes locales rares, 46 genres ont été spécifiés. 10 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 11 Le programme AE allemand étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire allemand, pour réaliser cette synthèse. 5

6 Belgique Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie 12 Luxembourg -bas Portugal Suède En région wallonne, le programme identifie 9 races menacées éligibles : 2 races bovines, 5 races ovines et 2 races équines. Concernant les plantes locales rares, 4 genres ont été spécifiés. Pour la région flamande, le programme identifie 3 races menacées éligibles : 1 race bovine, 1 race ovine et 1 race équine. Concernant les plantes locales rares, aucun genre n'a été spécifié. Le programme du R. 2078/92 définit une liste de races en danger comprenant 25 races bovines, 13 races ovines, 4 races caprines, 9 races équines et 4 races asines. Le programme actuel identifie également une liste de races en danger. Le nombre de ces races animales en danger a toutefois augmenté et de nouvelles catégories telles que les races porcines et les volailles ont été incluses. Dans le cas des variétés de plantes, seul le programme du R. 1257/99, établit une liste des variétés menacées d'érosion génétique ainsi que leur aire de distribution actuelle. Lors de la mise en œuvre du R. 2078/92, seules 3 races finlandaises (2 races bovines et 1 race ovine) correspondaient aux critères de classification des espèces menacées de la CE. Dans le cadre du R. 1257/99, avec l'extension de la définition des espèces menacées, 9 races finlandaises sont éligibles (3 races bovines, 3 races ovines, 1 race caprine, 1 race équine et une race avicole). Dans le cadre R. 1257/99, 18 races menacées ont été identifiées comme éligibles au programme AE : 3 races bovines, 5 races ovines, 3 races caprines et 7 races équines. Lors de la mise en œuvre du R. 2078/92, 31 races correspondaient aux critères de classification des espèces menacées de la CE (6 races bovines, 18 races ovines, 1 race caprine et 6 races équines). Dans le cadre du R. 1257/99, 34 races sont considérées comme éligibles (6 races bovines, 20 races ovines, 1 race caprine, 6 races équines et 1 race porcine). Dans le cadre du programme REPS, 6 races menacées ont été identifiées comme éligibles (3 races bovines, 1 race ovine et 2 races équines). Concernant les variétés menacées, le programme soutient particulièrement les vergers à variétés traditionnelles. Dans le cadre du R. 1257/99, 14 races sont considérées comme éligibles pour la région "Piemonte" (4 races bovines, 7 races ovines et 3 races caprines), 10 races pour la région "Emilia-Romagna" (4 races bovines, 1 race ovine, 4 races équines et 1 race porcine) et 9 races pour la région "Sicilia" (3 races bovines, 1 race ovine, 2 races caprines, 2 races équines et 1 race porcine). La région "Emilia-Romagna" identifie également 73 espèces pérennes de plantes locales menacées. Le programme AE du R. 1257/99 définit une seule race animale éligibles : les chevaux ardennais de race pure. Dans le cadre du programme AE du R. 1257/99, 12 races sont considérées comme éligibles : 4 races bovines, 5 races ovines, 1 race caprine et 2 races équines. Dans les 2 programmes AE, 30 races locales menacées ont été identifiées comme éligibles : 11 races bovines, 10 races ovines, 4 races caprines, 3 races équines et 2 races porcines. Les espèces menacées éligibles ont été identifiées dans le programme AE. La mesure concernée définit comme objectif spécifique : "toutes espèces animales domestiques menacées citées dans la liste des espèces en danger de l'ue, sont éligibles au soutien AE". Ainsi, 15 races sont retenues (5 races bovines, 6 races ovines, 3 races caprines et 1 race porcine). TABLEAUX DE DETAIL POUR LA QUESTION 4 Tableau 6 : Zonages pour l application des MAE relatives à la qualité de l eau dans les EM. Existence de zonage "qualité de l eau" dans les programmes. Allemagne 13 Autriche Belgique Danemark Espagne D'une manière générale, les mesures proposées s'appliquent sur l'ensemble du territoire régional. Toutefois, quelques mesures "qualité de l'eau" présentent un zonage spécifique pour leur application : dans la région de Bayern, la mesure "Abandon des fertilisants et des pesticides sur les prairies en bordure de cours d'eau" s'applique prioritairement le long de la rivière "Altmühl". dans la région de Niedersachsen, la mesure "Prairies permanentes" est essentiellement proposée pour les parcs nationaux, les réserves naturelles et les secteurs de protection de la nature ; les mesures "Prairies humides", et "Méthodes de cultures favorisant la protection des eaux" concernent prioritairement les zones vulnérables. Le programme OEPUL ne définit pas de zonage spécifique pour la protection de la qualité de l'eau à l'échelle du territoire, mais seulement des secteurs de haute valeur environnementale, ponctuels et de petite taille. Pour les deux régions les principales zones à enjeux ont été définies dans le cadre de l application de la directive nitrate. Bien que l'ensemble du pays puisse être considéré comme secteur sensible vis à vis de la qualité de l'eau, seuls les secteurs des régions SFL ont été définis comme zone à enjeu. Toutefois, la mesure "Agriculture biologique" s'étend à tout le territoire. Les zones d intérêt spécial, dans lesquelles appliquer les mesures, sont surtout les zones vulnérables aux nitrates, mentionnées dans le deuxième programme AE et dans la Directive Nitrates. Le premier programme identifiait des secteurs spécifiques (parcs nationaux, marais espagnols inclus dans la convention sur les Marais d importance internationale particulièrement comme habitats d oiseaux aquatiques, etc.) dans lesquels il fallait agir prioritairement sur la conservation de la qualité des eaux de surface. 12 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 13 Le programme AE allemand étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire allemand, pour réaliser cette synthèse. 6

7 Finlande France Grèce Irlande Italie 16 Luxembourg -bas Portugal Royaume-uni Suède Existence de zonage "qualité de l eau" dans les programmes. Toutes les mesures (basiques, additionnelles, et spéciales) sont définies pour être mises en œuvre sur l ensemble du territoire national. Seule la mesure SS5 (agriculture dans les zones de nappes d eau souterraines vulnérables) est localisée dans des zones spécifiques et la SS12 (Réduction de l acidité des sols) qui est une mesure expérimentale. L évaluation intermédiaire du programme (MMM, 2004) a souligné que le programme actuel ne prenait pas assez en compte les différences inter-régionales et qu il aurait été nécessaire de disposer d un zonage plus spécifique. Les territoires classés en zone vulnérable au titre de la Directive Nitrates sont classés comme zone à enjeux. Les régions complètent parfois cette délimitation en retenant les zones d actions prioritaires (zones avec des actions collectives pour la limitation de la pollution des eaux, les bassins d alimentation des captages d eau potable, etc.). Pour les pesticides, sont retenues comme zones à enjeu les surfaces agricoles régionales délimitées comme zones prioritaires pesticides au titre de la circulaire du 1er août En complément, peuvent être considérés des zones présentant un enjeu de protection fort comme les bassins d alimentation des captages d eau potable, les surfaces régionales d implantation de cultures à fort risque, etc. Le cahier des charges de la MAE 0402 (localisation pertinente du gel PAC) de 81,20 % des régions précise qu elle doit être mise en place le long des cours d eau alors que dans simplement 13,60 % des régions, les périmètres de captage sont mentionnés 15. La Directive 91/976 a été prise comme base pour l identification, des zones éligibles aux mesures du 2078/92 concernant ce thème mais également la plaine de Thessalie, le bassin versant de la rivière Pinios Ilias, le bassin d Argolida, la plaine de Kopaida. Ces extensions ont été introduites dans le programme , considérant que le programme expérimental mené sur la plaine de Thessalie avait été un succès. Le REPS est mis en œuvre sur l ensemble du territoire. La région de "Piemonte" a caractérisé des secteurs prioritaires en définissant 3 catégories relatives aux niveaux de pollution : secteurs avec des niveaux élevés de pollution, secteurs avec des niveaux moyens à hauts de pollution, secteurs avec un faible niveau de pollution, considérés comme non sensibles.. La région "Emilia-Romagna" a défini des zones vulnérables afin de mettre en oeuvre des actions de réduction de pollution de l eau. La carte de ces secteurs a été mise à jour après le 1999 et est devenue officielle en Il n y a pas de zonage où la qualité de l'eau est reconnue comme un enjeu prioritaire. Les mesures sont adaptées à l ensemble du territoire. Les schémas "Farmland Conservation Scheme" et "Organic Farming Scheme" ne sont pas définis sur un zonage précis. Ils sont mis en œuvre sur l'ensemble du territoire. Les programmes AE du R. 2078/92 et du R. 1257/99 ne mentionnent pas de zonage particulier mais identifient quatre secteurs sensibles vis à vis de la qualité de l'eau et donc soumis prioritairement aux règles sur la réduction d'azote et d'engrais organiques et sur la réduction de leur lessivage. Les territoires classés en zone vulnérable au titre de la Directive Nitrates sont classés comme zone à enjeux. En Irlande de Nord, plusieurs habitats aquatiques ont également été identifiés comme prioritaires afin de maîtriser le phénomène d'eutrophisation. Les mesures pour la réduction des nitrates ou du phosphore sont appliquées dans des secteurs bien déterminés (essentiellement le sud). Toutefois, dans le cadre de la directive 91/271/G pour le traitement des eaux usées urbaines, la Suède a identifié toutes ces eaux sensibles vis à vis d apports en phosphore ce qui permet de ne pas limiter l utilisation des mesures uniquement au sud du pays. Tableau 7 : Mise en œuvre des mesures liées à la protection de la qualité de l'eau Détail de la mise en œuvre des MAE relatives à la qualité de l'eau dans les anciens EM Allemagne Toutes les mesures proposées ont été mises en œuvre de manière significative sur les territoires régionaux. Cependant, 17 dans la région de Bayern, les mesures "Abandon des fertilisants et des pesticides sur les prairies en bordure de cours d'eau", "Agriculture protection des eaux", "Conversion des terres arables en prairies" et "Gestion des étangs : abandon de la fertilisation, du chaulage et des pesticides" ont été particulièrement contractualisées, permettant la protection de la qualité de l'eau grâce à la réduction des apports d'intrants. Il en est de même pour la région de Brandenburg avec la mesure "agriculture extensive et maintien des prairies humides" et pour la région de Niedersachsen, avec la mesure "Méthodes de cultures favorisant la protection des eaux". Autriche Le programme OEPUL fonctionne sur la base d'un concept horizontal, c'est à dire à l'échelle nationale. Par conséquent, la plupart des mesures ne sont pas spécifiques à des secteurs sensibles. Cette approche limite largement l'efficacité des mesures pour la protection de la qualité de l'eau. De plus fortes restrictions dans les secteurs problématiques et/ou sensibles et une extension de ces secteurs contribueraient à améliorer la qualité de l'eau. Belgique En région wallonne, les MAE sont positives vis-à-vis de la protection des eaux de surface et des nappes. Il manque cependant la mise en place d indicateurs de suivi permettant d'évaluer de manière pertinente l efficacité de la mise en place des mesures. En région flamande, le VMM (agence flamande pour l environnement) a pour rôle le suivi de la qualité des eaux de surface. Il constate une nette diminution des niveaux en azote dans les eaux, laquelle est à relier en partie aux différentes mesures prévues dans le PDR flamand. Pour les autres pollutions, notamment pesticides, les concentrations sont suivies depuis 1996 (lindane, diuron, simazine, atrazine). Les résultats du VMM montrent une amélioration des teneur en composés organochlorés dans les eaux de surface entre depuis Les relations sont cependant difficiles à 14 Programme national de réduction des pollutions dues aux produits phytosanitaires. 15 Oréade-Brèche, Effets environnementaux de la jachère PAC : bilan et propositions. Ministère de l'agriculture,, de la Pêche de l'alimentation et des Affaires Rurales. 79 pages. 16 Le programme étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 17 Le programme AE allemand étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire allemand, pour réaliser cette synthèse. 7

8 Danemark Détail de la mise en œuvre des MAE relatives à la qualité de l'eau dans les anciens EM établir entre mise en application MAE et évolution des polluants. Toutes les MAE du programme ont fortement limité les utilisations d'intrants dans les zones à enjeu, définies à partir du plan d'action environnementale aquatique. Les mesures de réduction des transferts ont touché 56 % du zonage et les mesures de réduction des apports d'engrais ont couvert 90 % du zonage. Cette réduction est due aux cultures spécifiques pour 47 % du zonage et aux infrastructures écologiques pour 5 % du zonage. Figure 1 : Surfaces touchées par les MAE qualité de l'eau au Danemark 18 Area [ha] The areas relevant for water quality Input reduction [ha] Influence on transport mechanism [ha] Objective Espagne Finlande France Les résultats de la mise en œuvre des MAE au niveau national sont montrés dans le tableau ci-dessous. Les mesures liées à la réduction des apports l'azote et des transferts vers les eaux, sont celles qui sont incorporées dans un plus grand nombre des actions AE (69 % dans les deux cas). Tableau 8 : Nombre de MAE en relation avec la qualité de l'eau, part de ces MAE dans le portefeuille de mesures et nombre de contrats Tipo Reductions in nitrogen applications Reductions in transfers of nitrogen into water Reductions in pesticide Reductions in transfers of applications pesticides into water Nº % of total "Water Quality" AEM Number of AEM Source : Data year 2002 out of Mid-Term Evaluation of Spanish Agri-Environmental Programme, MAPA, 2003 Par rapport au zonage AE sous contrat, 33 % de la superficie contractualisée en terme de réduction des transferts d'azote vers l'eau et de réduction des apports de pesticides, se situent hors de ces zonages. De même, 25 % de la superficie contractualisée en terme de réduction des apports d'azote et de réduction des transferts de pesticides vers les eaux se situent hors des zonages. Les mesures de base ont été fortement contractualisées et les objectifs ont été atteints dans le programme. Par contre les mesures spéciales n ont pas été suffisamment mises en œuvre, en particulier dans les secteurs d agriculture la plus intensive. Les principaux résultats qui peuvent être mentionnés sont les suivants : * km de tournières et de bandes enherbées (zone tampon) de 3 m de large. * exploitations couvrant ha ont contractualisé la mesure de fertilisation raisonnée (AM1).sur la période , 30 % d exploitations utilisaient cette mesure. La période suivante a été marquée par une croissance très forte puisque près de 50 % des exploitations l avaient contractualisée. * La création de zones tampons représente en 2002, ha. * La gestion de ha de zones humides et de bassins de sédimentation par 425 exploitations. * ha d agriculture biologique pour exploitations. La croissance a été moins importante qu espérée et le taux de15 % d exploitations converties à l agriculture biologique n a pu être atteint. * L application des mesures spéciales dans les zones de nappe phréatique vulnérables représente 977 ha (SS5) et la mesure expérimentale SS12 concernant la réduction de l acidité des sols couvrait en 2002, ha. Différents rapports d évaluation permettent d apprécier l importance de la mise en œuvre de ces mesures dans les deux programmes. Cependant, il s agit de surfaces totales dans lesquelles il n est pas possible de distinguer ce qui est contractualisé dans une zone à enjeux ou non. Mesures du 2078/92 (données CNASEA, 4 ème trimestre 1997) 19 - La conversion des terres arables (CTA) : ha ont été contractualisés. - Le retrait à long terme, protection des eaux a été très peu utilisé : 197 ha. - La conversion à l agriculture biologique (CAB) avec ha a été mise en œuvre de façon significative. - Pour les Opération Locales AE "zones humides intérieures, protection des eaux et des sols" : Les données disponibles sont partielles, mais le taux de réalisation est jugé satisfaisant. Mesures du 1257/99 L évaluation à mi-parcours, présente une répartition des surfaces contractualisées par grand type de mesures dont certaines peuvent être rattachées au thème qualité de l eau : modification des systèmes de cultures, gestion des surfaces en herbe, gestion des intrants, agriculture biologique. Selon ce rapport on constate la dominance des deux groupes "gestion des intrants" et "gestion des surfaces en herbe". La modification des systèmes de cultures qui engendre des 18 Evaluation des mesures agro-environnementales, rapport national du Danemark pages. 19 ISARA, Septembre Evaluation des mesures agro-environnementales, synthèse des évaluations régionales. Ministère de l'agriculture et de la Pêche. 140 pages et annexes 8

9 Grèce Irlande Italie 20 -bas Portugal Royaumeuni Suède Détail de la mise en œuvre des MAE relatives à la qualité de l'eau dans les anciens EM modifications de pratiques est plus faiblement représentée mais dans 50 % des régions, elle dépasse 10 % de la surface contractualisée. Les surfaces concernées par l agriculture biologique représentent dans la majorité des régions moins de 10 % de la surface contractualisée. Il est intéressant de remarquer que la contractualisation de la CAB est particulièrement faible dans les régions de grandes cultures là où un impact environnemental est particulièrement à rechercher. Les mesures linéaires jouent un rôle important dans la limitation des transferts de l azote ou des phytocides. Parmi ces mesures, l'entretien des haies a été particulièrement contractualisé, surtout dans les régions bocagères mais hélas, moins dans celles où le maillage de haies est devenu relictuel. La principale mesure du 2078/92 sur la plaine de Thessalie a été fortement mise en œuvre et étendue à d autres régions. Cette mesure a couvert ha. La dernière version du programme REPS (REPS 3) qui a commencé en 2004 a déjà couvert ha. Le précédent programme ( ) a permis de mettre en œuvre les mesures du programme sur ha. Il n y a pas de données propres aux mesures relatives à la qualité de l eau. Dans la région de "Piemonte", 17 % des secteurs sensibles ont été couverts par les mesures liées à la qualité de l'eau. La mise en oeuvre de la mesure "Agriculture intégrée" a été la plus importante et présente un impact positif significatif : ha ont été engagés soit 15 % des secteurs sensibles. Pour la région "Emilia-Romagna", la mise en oeuvre des mesures dans les zones à enjeu n'est pas considérée comme significative. Une superficie de près de ha a été contractualisée, ce qui correspond à seulement 4 % des secteurs sensibles identifiés. En Sicile, la mise en œuvre des mesures hors des secteurs à enjeu a été très importante. Seuls ha ont été engagés, soit 7 % des zones vulnérables. Le "Farmland Conservation Scheme" a un important effet environnemental, mais l'effet sur la qualité de l'eau ne se produit que dans le cas de contrats où l'utilisation des engrais et/ou des pesticides est réduite ou interdite. En 2004, ha ont été engagés par ce type de mesure, ce qui correspond à environ 20 % de la surface totale contractée et seulement 50% de la surface ciblée. Dans le cadre de l'organic Farming Scheme", l'utilisation de pesticides est nettement inférieure voire complètement absente des exploitations biologiques. Les transferts vers les eaux souterraines et les eaux de surface sont évidemment réduits. Bien que la mise en œuvre des mesures "qualité de l'eau" ait été large, leurs effets sur l'utilisation d'engrais et de pesticides ont été faibles. En fait, les niveaux de fertilisation permis sont équivalents à ceux des pratiques agricoles régulières et seule l'agriculture biologique permet une réduction significative des apports d'engrais et de pesticides. De plus, aucune attention particulière n'a été prêtée aux quatre secteurs identifiés comme sensibles. Au contraire, les mesures mises en application sont, la plupart du temps, en dehors de ces zonages. En Angleterre, ha ont bénéficié d'une réduction d'intrants, sur lesquels 61 % étaient concernés par une réduction en engrais chimiques, 91 % par une réduction en engrais naturels, 17 % par une réduction en produits phytosanitaires et 8 % ont été sujets aux rotations de cultures. En Ecosse, les mesures visant à réduire les apports d'azote ont touchées ha et les mesures orientées sur une réduction des apports en produits phytosanitaires ont concerné ha de terres arables. En Irlande du Nord, les MAE ont permis une réduction des applications en engrais chimiques sur ha, une réduction des applications en engrais naturels sur ha et une réduction des applications en produits phytosanitaires sur ha. De plus, ha de terres arables ont été concernés par des mesures de rotations de cultures afin de limiter les transferts vers les eaux. Enfin, 44 ha de zones tampons et 73 km de bords de champ ont été reconstitués. Au de Galles, ha ont bénéficié d'une réduction des applications en engrais chimiques et ha d'une réduction des applications en produits phytosanitaires. En Suède, les mesures concernant la qualité de l eau ont été utilisées de façon significative, certaines avaient déjà atteint leurs objectifs en 2002 : voir tableau ci-dessous. Tableau 9 : Niveau de mise en œuvre des MAE en lien avec la qualité de l eau en Suède Mesures Budget pour msek % de l objectif de l utilisation des budgets atteint en Maintien de la biodiversité et des paysages en zone de prairies et d élevage ages ouverts et caractéristiques Agriculture biologique Gestion des zones humides Mesures pour réduire les transferts de nitrates Zones tampons, bandes enherbées Production biologique de haricots sur l Ile de Öland Production biologique de betterave sucrière sur l Ile de Gotland Le programme étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 9

10 TABLEAU DE DETAIL POUR LA QUESTION 5 Tableau 10 : Mise en œuvre des mesures "Quantité d'eau" dans les trois régions étudiées en Italie Détail de la mise en œuvre des MAE relatives à la gestion quantitative de l'eau Espagne Dans le cadre du 1 er programme AE, la seule région où les mesures liées à la quantité d'eau sont disponibles, est "Castilla la Mancha". La mise en œuvre des MAE a donc été trop limitée puisque des problèmes avaient également été identifiés dans d'autres régions. Concernant le 2 ème programme, les MAE "quantité d'eau" ont été fortement mises en œuvre et particulièrement dans les "zones potentielles prévues". Tableau 11 : Mise en oeuvre des mesures "Quantité d'eau" en Espagne Area (ha) Foreseen Potential Area (FPA) Area/FPA Total Potential Area (TPA) Area/TPA France Italie , ,00 83% ,00 56% Source: Own work from Evaluación del Programa Agroambiental Español. MAPA, Les mesures liées à la quantité d'eau ont été peu contractualisées, par conséquent, les surfaces sous contrats sont relativement faibles. De plus, les bénéficiaires se sont principalement orientés vers la mesure de réduction des doses, dont l effet potentiel est a priori moins important. Il est donc estimé que l impact du programme actuel sur les enjeux de gestion quantitative de l eau est faible à l échelle nationale. Néanmoins, des enquêtes menées en 2001, indiquent que certaines formes de raisonnement des pratiques se développent : 50 à 60 % des apports d eau sur maïs se font après observation des parcelles et près de 15 à 20 % en fonction des conseils d organismes techniques. Cependant, ce raisonnement n intègre pas l ensemble des enjeux environnementaux. Ainsi, seuls 20 à 25 % des exploitants savent si l eau d irrigation qu ils utilisent est chargée en nitrates, et seul un tiers d entre eux en tient compte dans l ajustement de la fertilisation. Les mesures liées à la quantité d'eau ont été peu contractualisées, par conséquent, les surfaces sous contrats sont relativement faibles. En effet, seulement 4 % des la SAU est concernée. Tableau 12 : Surface où des MAE relatives à la gestion quantitative de l'eau ont été mises en œuvre en Italie, dans les 3 régions étudiées Région Réduction des doses d'irrigation Réduction des surfaces irriguées Limitation du drainage et reconversion des zones drainées Pratiques culturales en lien avec la gestion de la quantité d'eau Surface (ha) Piemonte Emilia - Romagna Sicilia Source : Evaluation des mesures agro-environnementales Rapport national Italie, TABLEAUX DE DETAIL POUR LA QUESTION 6 Tableau 13 : Zonages pour l'application des MAE relatives à la protection de la qualité des sols dans les Etats Membres Existence de zonage "qualité des sols et érosion" dans les programmes. Allemagne 21 D'une manière générale, les mesures proposées s'appliquent sur l'ensemble du territoire régional. Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande Toutefois, dans certaines régions, les mesures sont zonées (ex : zones de marais en Niedersachsen). L évaluation à mi-parcours du programme AE indique que ha sont potentiellement en danger, du point de vue de l'érosion des sols. Les terres arables constituent la majeure partie des secteurs touchés par ce risque. En région wallonne, aucun zonage préalable n'est défini pour l affection de ces mesures. Des études sont en cours (université de Gembloux) pour définir des critères d application comme le pourcentage de pente, la nature du sol, la présence d obstacles limitant l érosion par ruissellement, etc. En région flamande, la problématique de l érosion des sols est prise en compte fortement dans la mesure «couverture des sols». C est à l échelle locale de la municipalité que ce problème est le mieux appréhendé en région. La qualité des sols n étant pas un enjeu prioritaire, aucun zonage spécifique n a été défini. Seul le premier programme AE identifie des secteurs prioritaires pour atténuer les problèmes liés aux sols. Aujourd hui, 43 % du territoire (21 Mha) ont des problèmes de dégradation des sols et 18 % (9 Mha) ont des problèmes très importants d'érosion des sols. Selon le programme horizontal de développement rural, l'érosion des sols est l'un des problèmes AE les plus importants. Ainsi la maîtrise de l érosion des sols est considérée comme une bonne pratique agricole et l ensemble du territoire constitue la zone à enjeu. Des régions prioritaires pour la conservation des sols ont été définies et classées selon différents niveaux de risque d'érosion sur leur secteur. 21 Le programme AE allemand étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire allemand, pour réaliser cette synthèse. 10

11 France Grèce Irlande Italie 22 Luxembourg -bas Portugal Royaume Uni Suède Avec le croisement de deux indicateurs, le dénombrement des coulées boueuses catastrophiques et la cartographie de l aléa érosif réalisée par l INRA, la situation nationale en matière d érosion des sols peut être appréciée. Trois ensembles de zones sont distingués : les zones les plus touchées par l érosion des sols, les régions touchées par le phénomène et les régions peu ou pas affectées. Ainsi, les surfaces agricoles régionales situées dans des territoires présentant un niveau d aléa érosif moyen, fort et très fort sont retenues comme zones à enjeu. Les régions complètent parfois cette délimitation en retenant le zonage des communes les plus touchées par des coulées boueuses, les territoires agricoles avec des pratiques à risque et des zones présentant des actions collectives pour la limitation de l érosion. Lors du programme 1257/99, le PDRN définit l enjeu «qualité des sols» à partir de cinq thèmes : l'érosion hydrique dans les sols cultivés, le compactage et le tassement des sols, l'acidification des sols, la pollution des sols par les éléments traces métalliques et la diminution de la teneur en matière organique des sols. Le zonage spécifique à la préservation des sols a été défini par les autorités, lors de la réalisation du document de programmation. Cependant, ce zonage est spécifique à chaque mesure : l ensemble du territoire pour la mesure 3.1, les pâturages inclus dans le réseau Natura 2000 et les secteurs à fort problèmes d'érosion pour la mesure 3.4, le territoire de Thessalie, pour la mesure 3.5, les terrasses employées pour la culture dans les secteurs montagneux et désavantagés où leur utilisation constituent le seul moyen d'exploitation de la terre, pour la mesure Il n'y a pas eu de zonage spécifique au sol et la mise en œuvre du programme REPS a été principalement orientée sur les secteurs à production extensive du fait de la difficulté de pénétrer le milieu de l'agriculture intensive. Ainsi ce sont les zones où les pressions sur le sol en terme d'érosion et de contamination par les engrais et les pesticides sont déjà limitées qui ont bénéficié du programme. Il existe un zonage en Italie relatif à la sensibilité des sols à l'érosion. Par ailleurs, des zones sensibles à la pollution sont également définies. Il n y a pas de zonage où la qualité des sols est reconnue comme un enjeu prioritaire. Les schémas "Farmland Conservation Scheme" et "Organic Farming Scheme" ne sont pas définis sur un zonage précis. Ils sont mis en œuvre sur l'ensemble du territoire. Les problèmes de qualité des sols sont connus et étudiés depuis longtemps, et principalement dans la région de l Alentejo, où plusieurs secteurs de sols squelettiques sont répertoriés en raison des pratiques culturales insatisfaisantes liées aux rotations de cultures. Cependant, ni priorité, ni secteur sensible en termes de qualité des sols n ont été définis. La qualité des sols n étant pas identifié comme un problème majeur, aucun zonage spécifique n a été défini. La qualité des sols n étant pas un enjeu prioritaire, aucun zonage spécifique n a été défini. Seule une étude sur les risques d'érosion de sol de tout le territoire suédois a été effectuée en Les secteurs présentant les plus hauts risques sont la côte méridionale et le secteur entre Göteborg et Arvika dans l'ouest, ainsi que Västervik et Gävle dans l'est. Tableau 14 : Mise en œuvre des mesures liées à la protection des sols Mise en œuvre dans les zones à enjeu, des mesures relatives à la protection des sols Allemagne 23 Autriche Belgique Espagne Toutes les mesures proposées ont été mises en œuvre de manière significative sur les territoires régionaux. Cependant, dans la région de Niedersachsen, la mesure "agriculture extensive et maintien des prairies humides" a été particulièrement contractualisée, permettant la protection de la qualité des sols grâce à la réduction de la pollution par les intrants agricoles. En zone de marais, cette mesure a maintenu des surfaces végétalisées en permanence, luttant ainsi contre l'érosion des sols. Les mesures spécifiques à lutte contre l érosion des sols ont été fortement contractualisées. Ainsi, les terres arables sans couverture permanente du sol, particulièrement sensibles à l érosion, tendent à diminuer significativement. Toutefois, dans certaines régions vinicoles, où le risque d érosion est important, la mise en œuvre des mesures est insuffisante. De plus, sur les secteurs à forte pente (supérieure à 20 ), les mesures ne permettent pas de stopper efficacement le problème d érosion. Concernant la protection de la qualité des sols, les mesures liées à la réduction de l utilisation d intrants ont été fortement contractualisées et spécialement sur les secteurs de terres arables et de prairies. Cependant, dans les secteurs de cultures spécialisées, la contractualisation de ces mesures est insuffisante pour obtenir de réels résultats. Il n y a pas de zonage spécifique pour la mise en place de ces mesures en région wallonne. Pour la Flandre, certaines mesures le territoire d application est limité : gestion d habitats prairials pour les oiseaux, aménagement des espaces restreints de paysage, gestion naturelle et réduction des engrais en zones vulnérables. Les mesures liées à la protection des sols ont été largement mises en œuvre. Ainsi, il a été souscrit contrats sur ha pour la maîtrise de l érosion des sols, contrats sur ha pour la réduction de pollution des sols et contrats ont été souscrits sur ha pour le maintien de la qualité des sols. Pour ce dernier objectif, ces résultats sont principalement obtenus grâce aux mesures "lutte intégrée" et "culture biologique, qui proposent des techniques de rationalisation dans l utilisation des engrais et des produits phytosanitaires. 22 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 23 Le programme AE allemand étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire allemand, pour réaliser cette synthèse. 11

12 Finlande France Grèce Irlande Italie 24 Portugal Royaume Uni Les mesures les plus efficaces en terme de maîtrise de l érosion sont la mise en place de prairies permanentes et de jachères. Il a été estimé qu elles réduisaient de près de 40 % l érosion des sols. De plus, ha de bandes enherbées ont été mis en place sur l ensemble du territoire. Toutefois, ces mesures ont eu peu effets dans les secteurs de cultures permanentes, où les risques d érosion sont élevés. Les mesures entraînant une couverture du sol en hiver et un travail du sol réduit (TR) sont également considérées comme efficace pour la protection des sols. Plus de ha sont concernés par ces MAE. Dans la région de Pohjanmaa, où les sols sont acides et chargés de sulfate, l'utilisation de la mesure "drainage, irrigation et circulation de l eau" limite la pollution des sols en ralentissant la formation des composés acides dans le sous-sol. Les mesures liées à la protection des sols contre la pollution par les intrants sont les mêmes que celles sur la protection de la qualité de l'eau. La contractualisation des mesures "qualité des sols" atteint seulement 4 % des zones à enjeux de l ensemble du territoire. Toutefois, certaines régions à fort enjeu présentent des taux plus élevés, 6 à 9 % (Picardie, Haute-Normandie, Ile de France, Languedoc-Roussillon). Les mesures "couverture des sols en hiver", "travail simplifié des sols" et "mise en place d un couvert herbacé sous cultures pérennes" sont les plus mises en oeuvre. La mesure 3.1 "agriculture biologique" a rassemblé au 31 mars 2004, bénéficiaires sur plus de ha, dont 82 % sont dans des sites Natura Concernant, la mesure 3.5 "réduction de la pollution par les nitrates", seuls 20 bénéficiaires ont été recensés en Plusieurs raisons expliquent ce très mauvais résultat : la complexité et le manque de flexibilité des pratiques issues de la mesure, le faible niveau de subvention par rapport aux engagements et l application exclusive sur les cultures de maïs et de coton. Enfin, les mesures 3.4 "élevage extensif" et 3.12 "conservation et restauration des terrasses pour la protection des sols contre l érosion" n ont été mises en place qu en 2004, ne permettant pas de fournir de données officielles de mise en oeuvre. L'évaluation du programme REPS a mis en évidence que les mesures prises en compte correspondent à des pratiques agricoles favorables à la qualité des sols. Les mesures les plus employées concernent principalement la protection des sols au travers de la réduction des apports en intrants et de la meilleure gestion dans l utilisation de ces intrants. La mise en place de bandes enherbées, de haies et plus particulièrement d un couvert végétal sur parcelles sensibles, a également permis de maîtriser l érosion des sols. Dans les régions étudiées, la mise en œuvre des mesures a pu être importante. Dans le Piemonte, où le relief est très accentué, bénéficiaires ont mis en œuvre des mesures liées à la protection des sols dans des zones constituées à 45 % de montagne et 26 % de collines. Toutefois ce ne sont que 9 % des territoires de montagne et 16 % des territoires de collines qui sont couverts par ces mesures. En Emilie Romagne seul un faible pourcentage de la SAU a été concerné par ces mesures. De plus, on n'observe pas de différence de mise en œuvre dans des zones à risque d'érosion (5,10 % de la SAU) et les zones sans risque (5,80 %), ce qui montre qu'il n'y a pas de ciblage de ces mesures. La technique de semis direct a été particulièrement employée dans les régions de "Norte" et "Alentejo", sur cultures arables. La mise en place d une végétation sous cultures pérennes a été fortement contractualisée dans la région de "Centro". Par contre, ces mesures ont été moins contractualisées dans la région de "Lisboa e Vale font Tejo", où les vergers, vignes et cultures arables irrigués sont très importants. Aucune situation de référence n'étant identifiée et aucun indicateur de suivi n étant établi, l évaluation des impacts de ces mesures n a pu être possible. En outre, seulement trois ans se sont passés depuis la mise en œuvre du PDR mais plusieurs études internationales démontrent que les techniques et équipements utilisés permettent une réduction significative de l érosion des sols. Les résultats diffèrent d une région à l autre : En Irlande du Nord, le programme AE a réduit l utilisation des pesticides grâce à la participation d un agriculteur sur six au programme. De même, pour l utilisation d engrais, le programme a permis de limiter l application de nitrates, de phosphates et de potasse, avec la participation d un tiers des agriculteurs au programme. Au de Galles, le programme AE a couvert ha et 12 % de la surface régionale a bénéficié des mesures favorables à la protection des sols. En Ecosse, la surface des secteurs ayant bénéficié des mesures spécifiques de maîtrise de l érosion des sols est estimée à ha. Les mises en place de bandes enherbées en bordure de champ, de ripisylves en bordure de cours d eau, de marécage créés ou entretenus et d'étangs créés ou restaurés ont respectivement été estimées à 540 km, 885 ha, ha et 25 ha. Concernant la pollution des sols, le programme AE, a limité l utilisation des engrais et pesticides sur certains types de milieux : pâturages, prairie dunaire, marécages, bords de cours eau, etc. Ainsi, sur ha l'usage des engrais a été interdit et sur ha celui des pesticides. En Angleterre, contrats ont été souscrits pour lutter contre l érosion des sols sur près de ha. Les mesures contribuant à la prévention de l'érosion de sol et la réduction du risque d'érosion de sol sont principalement la création d habitats qui exigent une couverture au sol permanente et la création de haies par exemple. Concernant la prévention de la contamination des sols par des produits chimiques, contrats ont été souscrits, sur plus de ha. 24 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 12

13 TABLEAUX DE DETAIL POUR LA QUESTION 8 Tableau 15 : Zonages pour l application des MAE "paysages" dans les EM. Existence de zonages "paysage" dans les programmes. Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie 25 Luxembourg -bas Portugal Royaume Uni Suède D'une manière générale, les mesures proposées s'appliquent sur l'ensemble du territoire régional correspondant. Toutefois, dans la région de Brandenburg, la mesure "Culture restreinte et maintien des Spreewaldwiesen" présente un zonage plus spécifique pour son application : les secteurs de paysages traditionnels et les paysages sensibles. Dans la région de Niedersachsen, la mesure "Prairies permanentes" est essentiellement proposée pour les parcs nationaux, les réserves naturelles et les secteurs de protection de la nature. Le programme OEPUL ne définit pas de zonage spécifique pour la protection de la qualité du paysage à l'échelle du territoire, mais seulement des secteurs de haute valeur environnementale. La mise en œuvre des mesures se fait sur l ensemble de la région. Toutefois, pour certaines mesures le territoire d application est limité : gestion d habitats prairials pour les oiseaux, aménagement des espaces restreints de paysage et gestion naturelle. Aucun zonage spécifique lié à la protection des paysages n'a été défini. Seul le premier programme agro-environnemental identifie des zones spécifiques pour atténuer les problèmes affectant le paysage rural. Le deuxième programme (1257/99), en raison de la nature horizontale de toutes ses mesures, limite son champ d application aux écosystèmes ou aux systèmes agricoles, hormis les mesures spécifiques aux agro-systèmes des Canaries et aux espèces mises en danger telles que le loup et l ours brun. Les mesures de base en faveur du paysage concernent l ensemble du pays. Les mesures spécifiques et additionnelles sont plus destinées à des sites présentant des caractéristiques remarquables. Dans la plupart des régions françaises, l ensemble de la surface régionale a été retenu comme pertinente du point de vue du préservation ou à l amélioration du paysage. Toutefois, certaines régions ont limité leurs surfaces à enjeux aux Parcs Naturels Régionaux (ex : Champagne-Ardenne), aux zones de déprise (ex : Franche Comté) ou aux zones de bocage (ex : Picardie pour les mesures "identité territoriale"). A l exception de l élevage biologique qui peut être mis en œuvre dans l ensemble de la Grèce, les autres mesures sont orientées soit vers des sites Natura 2000, soit vers des zones locales qui ont conservé des éléments caractéristiques des paysages traditionnels. Comme pour l ensemble des mesures du programme REPS, il n y a pas de zones spécifiques "paysage", elles concernent l ensemble du territoire national. Cependant les mesures liées aux sites historiques visent les sites historiques situés en zone agricole. Des zones Natura 2000 ont été définies, mais d'autres zonages environnementaux ont pu concerner les MAE comme les zones protégées, les zones humides, etc. Il n y a pas de zonage où le paysage est reconnu comme un enjeu prioritaire. Les mesures sont adaptées à l ensemble du territoire. Le schéma "Farmland Conservation Scheme" ne définit pas de zonage précis. Il est mis en œuvre sur l'ensemble du territoire. Des secteurs pour la préservation des paysages ont été définis voire précisément identifiés pour la mise en œuvre de certaines mesures, telles que les vignes en terrasse de Douro, les systèmes de vigne de Colares, les vergers secs traditionnels ou le plan zonal de Castro Verde. Pour d'autres mesures, (système de fourrage extensif, oliveraies, etc.), leur mise en œuvre est beaucoup plus diffuse, sans zonage particulier. Des méthodes spécifiques pour l appréciation des paysages ont été développées et permettent d identifier les secteurs dont le paysage nécessite la mise en œuvre de mesures. Elles sont ainsi toujours ciblées sur des zones caractéristiques. En général les mesures sont bien mises en œuvre dans des zones à enjeux. La mesure 1.3 est uniquement mise en œuvre dans les secteurs de l habitat des Rennes. Pour la mesure 1.2, l aire d application n est choisie ni par l administration, ni par les spécialistes de l environnement mais par les exploitants agricoles eux-mêmes qui peuvent ainsi avoir d autres motivations qu environnementales. La mesure de conservation de paysages diversifiés et ouverts est principalement définie pour le Nord du pays. Tableau 16 : Détail de la localisation des MAE "paysage" par EM Détail de la localisation des MAE "paysage" par EM Allemagne Autriche Toutes les mesures proposées ont été mises en œuvre de manière significative sur les territoires régionaux étudiés. Cependant, dans la région de Brandenburg, la mesure "Culture restreinte et maintien des Spreewaldwiesen" a été particulièrement contractualisée, permettant la protection et la conservation des paysages traditionnels sensibles. Les mesures liées à la cohérence des paysages ont été significativement mises en œuvre, les mesures orientées sur la diversification des paysages, favorisant les petites structures, ont été appliquées sur de petits secteurs seulement. Toutefois, la contractualisation des mesures dépend fortement de l'utilisation du territoire. Ainsi, le plus souvent, seule la contractualisation des mesures de base a pu être réalisée dans les régions de cultures intensives et dans les secteurs des cultures permanentes. La contractualisation de mesures spécifiques dans ces régions a été très réduite du fait des changements drastiques que cela imposait à la gestion des exploitations dont des pertes de production. 25 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 13

14 Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie 27 -bas Détail de la localisation des MAE "paysage" par EM Les mesures ont été mises en œuvre sur l'ensemble du territoire. En région wallonne, elles ont principalement concernées les mesures liées au maintien, à l'entretien ou la création d'éléments fixes du paysage. En région flamande, elles ont majoritairement visées les mesures visant la diversification des rotations et maintien des prairies. Les mesures visant la protection des paysages ont touché près de ha de secteur à haute valeur naturelle. Toutefois, le suivi de ces mesures n'a pas été réalisé, ce qui ne permet pas de s'assurer de leur efficacité dans certains secteurs. Les mesures de diversification des rotations de cultures et de maintien des prairies ont été mises en oeuvre au travers de contrats sur plus d'un million d'hectares. Les mesures liées à l'entretien ou à la création d'éléments fixes dans le paysage ont été appliquées dans le cadre de contrats, soit sur près de ha. Enfin, les mesures visant le maintien des cultures pérennes ont concerné contrats et environ ha. Vis à vis des différentes régions, c'est en Andalousie que le plus grand nombre de contrats ont été signés et que la plus grande surface a été engagée dans le programme. Le tableau ci-dessous présente l évolution du nombre de contrats et des surfaces de la mesure SS9 (Entretien et restauration du paysage). Parmi les mesures spéciales, c est celle dont l objectif central est vraiment le paysage. Tableau 17 : Evolution de la mise en œuvre de la mesure SS9 (entretien et restauration du paysage) en Finlande Années Nombre de contrats Hectares (Source : SAVCOR, 2005) Lors du règlement 2078/92, les niveaux de réalisation de l opération " Zone humide intérieure objectif déprise et paysage" apparaissent moyens à bons. Les mesures mises en œuvre dans le cadre du programme 1257/99 couvrent les surfaces suivantes : Tableau 18 : Surface de mesures en lien avec le paysage, mise en œuvre dans le cadre du programme 1257/99, en France Diversité paysagère Identité territoriale Surface ha ha % surface régionale 5,4% 2,8% % surface zone à enjeu paysage 10,3% 5,3% (Source : Oréade-Brèche, 2005) Seule la 3.2 a été mise en œuvre depuis 2001 avec contrats. Toutes les autres ne sont proposées que depuis L évaluation en continu du programme REPS fournit quelques indications sur la mise en œuvre des mesures en faveur du paysage : Tableau 19 : Principales mesures "paysage" mises en œuvre en Irlande. Indicator Base period Baseline value To end 2002 Target for 2006 Management of Habitats, Biodiversity, Landscape and Farm Appearance Average total length of hedgerows/farm (m) no change Average total length of stonewalls/farm (m) no change Average total length of other divisions/farm (m) no change Average no. of traditional stone farm buildings for retention no change Protect Features of Historical and Archaeological Interest Total no. of features/farm on Sites and Monuments Register (SMR) increase Total no. of new features/farm not previously recorded on SMR 2001 na 2128 increase Total no. of features on SMR nationally , ,000 increase Source : rapport national : Université du Gloucestershire La majorité des mesures ont été mises en œuvre sur l'ensemble du territoire régional, sans distinction. Seules les mesures "Retrait des terres arables" ont été ciblées dans les secteurs protégées. Les mesures spécifiques au paysage du "Farmland Conservation Scheme" ont concerné environ ha, ce qui correspond à 5 % de la surface totale contractée et seulement 10 % de la surface ciblée. Si l'on considère toutes les mesures ayant un impact sur le paysage, la superficie engagée représente près de ha, ce qui correspond à environ 40 % de la surface totale contractée et 80 % de la surface ciblée. 26 Les surfaces présentées ne tiennent compte de l ensemble du territoire français. Elles sont issues des 15 évaluations régionales à mi-parcours, où l information était disponible. 27 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 14

15 Portugal Royaume Uni Suède Détail de la localisation des MAE "paysage" par EM Les mesures à effets forts sur le paysage ont été mises en application dans les secteurs spécifiques identifiés. Elles ont été considérées comme utiles pour préserver les milieux et les pratiques traditionnelles et, par conséquent, les paysages. Il est possible que plusieurs paysages n'auraient pas survécu, dans le moyen ou long terme, sans le soutien AE. L'impact le plus évident des mesures sur le paysage est le développement de bordures de champ traditionnelles, par la mise en place de haies et des murs de pierre, caractéristiques dans certains secteurs. En Angleterre, plus de 740 km de haies ont été plantées et près de km de haies existantes ont été reconstituées. Concernant les murs de pierre, plus de km ont été reconstitués grâce au programme. En Ecosse, la longueur de haies plantées est estimée à environ 427 km. De plus, les surfaces engagées au travers de mesures visant à améliorer le paysage sont les suivantes. Tableau 20 : Surfaces mises en œuvre pour les mesures "paysage" en Ecosse 28 Measure Area (ha) Extensive Cropping Stock Disposal 8, Creation/management of species rich grassland/herb rich pasture 2, Creation/management of water margins Creation/management of wetland 1, Management of scrub Management of native/semi-natural woodland Pond creation and restoration Management of coastal heath 1, Management of flood plains Management of lowland heath Management of lowland raised bogs Moorland management 58, Management of wet grassland for waders 1, Management of hedgerows Creation/management of extended hedges Areas of archaealogical importance En Irlande du Nord, la restauration et la gestion des bords de champ ont été un effet important du programme, sur le paysage, en terme de caractéristiques naturelles et visuelles. En 2001, près de 8 km de murs de pierre ont été restaurés et plus de 72 km en Au de Galles, il a été estimé que les mesures avec un objectif de différentiation paysagère ont touché ha, que les mesures visant un maintien de l'identité paysagère ont concerné ha et que les mesures liées aux infrastructures écologiques ont été appliquées sur près de km d'éléments linéaires. Les mesures concernant le paysage ont été utilisées de façon significative, certaines avaient déjà atteint leurs objectifs en 2002 (voir tableau ci-après). Tableau 21 : Niveau de mise en œuvre des MAE en lien avec le paysage en Suède. Mesures Budget pour msek % de l objectif de l utilisation des budgets atteint en Maintien de la biodiversité et des paysages en zone de prairies et d élevage Conservation de la nature et des milieux culturels Conservation des habitats et des milieux culturels dans les aires du Rennes Conservation de paysages diversifiés et ouverts Gestion des zones humides La mesure 1.1 couvrait ha en 2002 contre ha en La mesure 1.2 a été contractualisée en 2002 sur 29 % des terres arables et la mesure 2 sur ha.. TABLEAUX DE DETAIL POUR LA QUESTION 9 Tableau 22 : Caractéristique par pays de l élaboration des diagnostics environnementaux : problèmes rencontrés et éventuelles solutions trouvées Rédaction des diagnostics environnementaux et définition des enjeux Problèmes éventuels et solutions Allemagne Autriche Dans la région de Brandenburg, seulement un ministère a pris la responsabilité de la politique AE et la réalisation du diagnostic. Au contraire dans la région de Bayern, les compétences ont été assignées aux deux ministères. De même, dans la région de Niedersachsen, quatre autorités différentes sont responsables du diagnostic, chacune travaillant sur une partie du programme. Depuis le milieu des années 1980, le concept "de politique agricole écologique et sociale" s'est fortement développé. Cependant, des objectifs environnementaux détaillés existent à peine. Dans quelques états fédéraux, la réorganisation dans les administrations d'état récemment exécutée a causé (Niedersachsen, Baden- Württemberg) des retards dans l'exécution des programmes. En outre des pertes de compétence ont été rapportées en raison de la réduction du personnel et des changements au sein de l'administration. L'intégration du Ministère de l'agriculture et du Ministère de l'environnement a facilité la coordination de la politique AE autrichienne. 28 Finch, C and Slater, J, ADAS Consulting Ltd (2003), Mid-Term Evaluation of the England Rural Development Programme: Countryside Stewardship Scheme 15

16 Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie 29 Rédaction des diagnostics environnementaux et définition des enjeux En région wallonne, il n y a pas de diagnostic agro-environnemental préalable à la mise en place d une MAE. En région flamande l approche diagnostic de territoire n a pas été utilisée pour la mise en place du programme MAE. Les travaux de diagnostic et de zonage ont été essentiellement centrés sur les problèmes de gestion des effluents d élevage et la définition des zones vulnérables. Un diagnostic des problèmes et des enjeux a été réalisé. Il existe un diagnostic et des enjeux. Ce sont les institutions qui définissent le cadre du programme AE, en tenant compte de l expérience du passé. Le programme a été fait sur les bases d un programme des années 70. L élaboration a commencé en 1994 avec la réalisation de diagnostics AE et la définition des principaux objectifs du programme. Cette réflexion a été menée avec un groupe de travail mis en place par le Ministère de l Agriculture et de la Forêt. Le premier programme AE avait un champ d action très large et un financement abondant. Il a constitué un changement important dans l agriculture en fournissant de nouveaux outils qui ont impliqué une évolution dans le travail des agriculteurs mais également de l administration. 2078/92 : un diagnostic territorial systématique a été fait avec production de MAE spécifiques adaptées aux enjeux locaux. 1257/99 : un document national de base (PDRN) a été élaboré puis il a été adapté par les échelons régionaux. Il existe bien un diagnostic et des enjeux mais leur définition a été faite dans des conditions d urgence préjudiciable à la qualité des programmes. Le diagnostic des problèmes AE a été réalisé par un panel d'experts, en La définition finale des objectifs a été faite par le Ministère de l'agriculture. Après le diagnostic, presque tous les programmes ont été conçus et menés à bonne fin par le Ministère de l'agriculture. Le Ministère de l'agriculture a été responsable de l'élaboration des diagnostics et des enjeux AE prioritaires, de la conception du programme ainsi que sa modification, et des négociations avec les autorités de l'ue. Les objectifs des deux premiers programmes étaient parfaitement appropriés aux exploitations agricoles non intensives. Sur la base des objectifs environnementaux généraux de l'ue et du diagnostic agroenvironnemental national, les régions ont fixé un certain nombre de cibles et d'indicateurs pour vérifier l'efficacité de mesures. Cependant, les cibles ne sont le plus souvent, pas mesurées dû au fait que le diagnostic est principalement qualitatif. Problèmes éventuels et solutions - La séparation de l'environnement et de l'agriculture en deux ministères distincts n'a pas facilité le processus et les nombreux niveaux institutionnels ont causé des difficultés lors de la conception du programme. Néanmoins, un grand effort des personnes engagées dans le groupe de travail a permis une bonne concertation, notamment avec les organisations agricoles. Lors de la première phase de programme 2078/92, la conception a mis 3 ans alors que pour le 1257/99 seulement 11 mois ont été nécessaires. La construction du programme en 1995 a demandé beaucoup de temps et d énergie. Le groupe de travail a réuni le Ministère de l Agriculture et celui de l Environnement, deux centres régionaux de l environnement, des centres de recherches agricoles. Il a rencontré les organisations professionnelles agricoles, des chercheurs et divers spécialistes, mais il ne semble pas que les ONG aient participé. Les agriculteurs reconnaissent qu ils ont été bien impliqués dans l élaboration du programme. Assez bonne réussite de ce système très basé sur le local Difficulté d adaptation à un niveau vraiment local, malgré un diagnostic environnemental de chaque exploitation qui était très prometteur. Peu d intégration des milieux extérieurs à l agriculture dans les diagnostics et l'élaboration des MAE. Aucune difficulté n'a été signalée lors de la phase de diagnostic des problèmes AE. Le Ministère de l'agriculture a toutefois présenté un retard significatif pour la désignation du service responsable de la conception et de la mise en œuvre des MAE. C est une des limites majeures de ce programme qui a surtout vu l'adhésion des exploitations extensives et intéressant peu l agriculture intensive dont l impact environnemental est le plus important. Le processus de la décentralisation aux autorités régionales a mené à une gestion régionale des programmes dans les secteurs ruraux. L'absence d'une autorité de gestion nationale a causé une forte fragmentation de la politique rurale, ainsi qu'une diversification régionale des stratégies de la politique. 29 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 16

17 -bas Portugal Royaume Uni Suède Rédaction des diagnostics environnementaux et définition des enjeux Dans le programme de développement rural, un diagnostic a été réalisé d'une manière sectorielle (agriculture, environnement, biodiversité et paysage). Le plus souvent, les problèmes et enjeux liées à l'agriculture et à l'environnement n'ont pas été détaillés. De plus, le PDR n'inclut pas d'objectif AE spécifique, mais utilise une approche plus intégrée. Les documents de programmation du (2078/92 et 1257/99) n intègrent pas un diagnostic des principales questions environnementales. Dans toutes les régions, il y a eu progressivement une reconnaissance de plus en plus marquée des questions environnementales associées aux méthodes actuelles de l agriculture. Le travail des agences gouvernementales et des ONG a permis de préciser les impacts de l agriculture sur la biodiversité et les paysages. Il aura fallu 3 ans pour construire le programme AE. Il existe un diagnostic et des enjeux. Problèmes éventuels et solutions Aucune difficulté n'a été signalée lors de la phase de diagnostic des problèmes AE. Les enjeux sont simplement présentés au niveau national, avec quelques références régionales ou locales. Il n y a aucune hiérarchisation. Les services administratifs en charge de l élaboration des programmes AE semblent avoir utilisé l expérience du passé. Depuis les années 90, il y a eu également un fort développement de la recherche pour recenser et comprendre les impacts de l agriculture sur l'environnement. La participation des ONG environnementales a été réelle Tableau 23 : Type de participation lors de l élaboration des catalogues de MAE dans les EM Type de participation Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie 30 -bas Portugal Plusieurs d'administrations ont été impliquées dans la préparation et la mise en œuvre des programmes AE. Pour Brandenburg, seul le Ministère de l'agriculture prend l'entière responsabilité de la politique AE. Dans la région de Bayern, au contraire, les compétences sont assignées aux deux ministères, Agriculture et Environnement. En Niedersachsen, quatre autorités différentes sont responsables d'une partie du programme, ce qui exige une coordination intensive. Le programme a principalement été développé par le Ministère de l'agriculture avec les chambres régionales d'agriculture et les instituts de recherche nationaux. Les associations environnementales, les ONG. et les institutions politiques n'ont pas été incluses directement dans ce processus. Le conseil OEPUL a été établi en 1995 après l'introduction des premières MAE. Jusqu'à aujourd'hui son influence sur le programme et son contenu reste plutôt faible. En effet, les membres du conseil n'ont aucun droit de vote sur la conception des mesures. Ils sont principalement impliqués dans l'évaluation des résultats. En Wallonie, la structuration du programme MAE a été le fait principal de la direction générale de l agriculture wallonne. Les MAE sont considérées comme de la compétence agricole, ainsi le ministère de l environnement ne participait pas à la mise en œuvre du programme. De même les organisations à dominante environnementalistes n ont pas réellement été intégrées pour la mise en place des programmes. En Flandre, la mise en place du programme flamand a été assurée par le ministère de l agriculture. Il n y a pas eu d élaboration en commun avec d autres structures impliquées dans les questions environnementales. L union des agriculteurs a été étroitement associée à la mise en œuvre du programme MAE. La phase d'élaboration des MAE a été longue et difficile. Le calcul des paiements a largement compliqué les mesures et leurs applications. Le Ministère de l'agriculture et les structures institutionnelles ont été les seuls responsables de la conception du programme. L élaboration a donné lieu à une large participation des parties prenantes (agriculteurs, organisations professionnelles, ONG, centres de recherche, etc.) L essentiel des programmes locaux a été porté par les acteurs agricoles administratifs et professionnels à une échelle presque exclusivement départementale, puis régionale, sans beaucoup de consultation du milieu environnemental. Un panel d'experts a réalisé ce travail (propositions initiales des programmes et planification), avec une large participation et une contribution significative des directions agricole des préfectures, des ONG, des organisations agricoles, des universités, des instituts de recherche. Le Ministère de l'agriculture a été responsable de la conception du programme ainsi que sa modification, et des négociations avec les autorités de l'ue. Les PDR ont été coordonnés par le "Farming Councillor s office", avec la participation active des corps locaux (des provinces et des communautés de montagne), du "Consulta agricola" et des associations environnementales et des groupement de consommateurs. L élaboration des MAE a donné lieu à une participation de plusieurs organismes (agriculteurs, organisations agricoles, ONG, etc.) La conception des mesures a commencé par un appel à projet à 7 Universités afin qu elles proposent un programme AE. Le programme final a été établi à partir de ces propositions et de leurs discussions avec les organisations agricoles, les ONG et les Ministères concernés (agriculture et environnement). 30 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 17

18 Royaume Uni Suède Type de participation Les mesures ont été élaborées par des groupes de travail d experts en environnement et en agriculture, avec les Agences Régionales en charge de l agriculture. Quelques ONG influentes telle que la RSPB se sont intégrées à ces discussions et ont eu un apport important dans la conception des mesures. L élaboration a donné lieu à une large participation des parties prenantes (agriculteurs, organisations professionnelles, ONG, centres de recherche, etc.) Tableau 24 : Aperçu du contexte des négociations nationales ou communautaires sur les MAE dans EM Contexte des négociations nationales ou communautaires Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie 31 -bas Portugal Royaume Uni Suède Toutes les parties impliquées ont permis une coopération efficace entre les administrations. Des conférences régulièrement de qualification pour le personnel responsable de la mise en oeuvre des MAE ont été mises en place et évaluées positivement par les administrations locales. Les quelques problèmes qui se sont produits, sont principalement liés aux règlements de l'ue. Craignant des restrictions comme le contenu des engagements et des limitations dans la mise en oeuvre, une approche bien plus innovatrices a en partie été empêchée. Les négociations avec les instances communautaires n ont pas posé de problème. En Wallonie, Les personnes rencontrées évoquent des négociations longues et relativement difficiles pour la mise en place du programme. En Flandre, Les délais d élaboration du programme MAE a été long et difficile à mettre en œuvre. Parmi les raisons évoquées par les personnes rencontrées, le niveau fédéral qui a d abord mis en place quelques mesures le manque de connaissance à l échelle régionale des dispositifs MAE, la contrainte de répondre efficacement aux problèmes de gestion des effluents d élevage, une certaine réticence de la part du syndicat agricole. La conception du programme a été un processus continu et dynamique. Tous les changements ont été approuvés tous les ans par la commission. Les négociations ont été longues et difficiles dès le démarrage de la conception du programme. Les principaux problèmes ont porté sur certains critères qui n apparaissaient pas assez clairs pour la Commission européenne. Le manque relatif d'expérience des techniciens du Ministère en charge de l élaboration du programme a également compliqué la tâche et les discussions avec les instances communautaires. Des désaccords ont également porté sur les fonds européens jugés insuffisants par l Espagne pour permettre de réellement construire un programme efficace. Les négociations avec les instances communautaires n ont pas posé de problème. Elles se sont déroulées durant la phase d adhésion à l UE. Les premières difficultés ont commencé avec le refus de la CE d accepter la synthèse des travaux issus de la phase de préfiguration, comme support du dispositif MAE. Arguant d une trop grande imprécision dans les cahiers des charges des mesures ainsi que dans leur rattachement à des zonages environnementaux, la CE a demandé à la France de préciser ses propositions par deux fois. Par ailleurs, la lourdeur de la procédure d agrément des synthèses en comité STAR, accentuée par l inflation importante du nombre de mesures conçues, a généré un retard conséquent dans la stabilisation du dispositif sur le terrain. Les négociations sur les procédures, les engagements des agriculteurs et le budget ont posé différents problèmes. Les discussions sur le budget ont été assez importantes pour aboutir (en 1994) à un budget jugé trop limité par le Ministère de l Agriculture pour permettre une mise en œuvre à une large échelle. Le Ministère de l'agriculture a été responsable de la conception du programme ainsi que sa modification, et des négociations avec les autorités de l'ue. En raison de la réforme de la constitution italienne, les régions sont complètement autonomes pour la détermination de leur politique agricole : ceci signifie que chaque région a dû négocier le contenu des MAE au un niveau régional uniquement. Les 3 schémas et plus précisément leur révision en 2000, ont été élaborés après la consultation de nombreux acteurs. Les organisations agricoles ont particulièrement influencé le contenu des schémas et des mesures. De mai à octobre 1999, 8 réunions ont été conduites au Ministère de l'agriculture avec les organismes et fédérations agricoles nationaux les plus importants, avec un total de 128 participants. Les sept directions régionales d'agriculture ont conduit plus de 14 consultations avec les acteurs locaux, faisant participer plus de 600 participants, entre septembre 1998 et octobre Il y a une forte implication des organisations professionnelles agricoles pour introduire des différenciations plus importantes au niveau local, reflétant bien les spécificités locales. Les principales négociations avec la CE ont porté sur le niveau de détail des mesures et sur les niveaux d aides apportées. Il apparaît par ailleurs que le passage obligatoire de chaque mesure par la CE a été un frein important à l amélioration du système et à sa dynamique par sa lourdeur administrative. Les négociations avec les instances communautaires n ont pas posé de problème. Elles se sont déroulées durant la phase d adhésion à l UE. Tableau 25 : Procédure pour assurer la cohérence entre les niveaux nationaux et régionaux dans les EM Procédure pour assurer la cohérence entre les niveaux nationaux et régionaux 31 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 18

19 Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie 36 -bas Procédure pour assurer la cohérence entre les niveaux nationaux et régionaux Les plans sont de niveau régional. Les deux régions ont rencontré le même problème. Le démantèlement suite aux décisions politiques du ministère fédéral de l agriculture a freiné la mise en œuvre des programmes. Il n y a pas de coordination nationale sur la politique agricole en Belgique. Les deux régions ont développé leur propre programme d action avec des négociations directes avec la Commission Européenne. Les régions et les autorités nationales ne travaillent pas à la même échelle. Ces deux mises en oeuvre se complètent, même si parfois l'une prend le dessus sur l'autre. La participation du personnel des régions pour favoriser le contact et la transmission des informations aux agriculteurs n'a pas toujours été satisfaisante, à cause du manque de professionnels agricoles. Une forte coopération entre les autorités nationales et régionales a été mise en place pour l'élaboration du programme AE. En dépit de plusieurs désaccords, provoquées par des différences d'intérêts, d'opinions et des traditions administratives, les gens ont "appris à parler la même langue" et quelques pratiques courantes ont été définies. Il y avait un intérêt commun à trouver la meilleure solution, mais aucun consensus au niveau des conditions environnementales n'a été établi, tout comme le choix des instruments les plus appropriés pour mettre en œuvre la politique. Les administrations agricoles et environnementales ont été confrontées à une nouvelle tâche en rédigeant le premier programme de soutien environnemental. Cependant, les thèmes n'étaient pas nouveaux, puisque la Finlande avait déjà rédigé son programme environnemental agricole en Le mode de conception du dispositif 1257/99 des mesures AE est très directement lié à celui du Contrat Territorial d Exploitation (CTE). Dès 1998, s est instaurée une vaste réflexion menée à l échelle nationale et départementale sur la conception du CTE. L approche ascendante (Départements vers Etat) choisie au début, a dû être remplacée par une approche descendante (Etat vers Régions) du fait du retard pris par le programme. Le choix de l échelon régional a été fait en particulier du fait du nombre de régions (22) par rapport à celui des départements (99). Ce choix d échelon territorial pour le cadrage du dispositif s est avéré lourd de conséquences car il remettait en cause l ensemble du travail de préfiguration qui avait été conduit un an auparavant par les départements et il plongeait à l inverse au cœur du dispositif les acteurs régionaux qui jusque là en avait été tenu à l écart. La phase d harmonisation s est traduite de diverses manières sur les cahiers des charges des mesures proposées dans les synthèses AE. La première version du PDRN 32, mise à disposition dans les régions a été, sous la pression de la profession agricole, abondamment utilisée pour élargir les synthèses régionales. Ceci a produit ainsi une inflation très importante du nombre de MAE 33 et l harmonisation régionale a conduit à un certain «lissage» des cahiers des charges et des montants de rémunération, qui s'est produit à la fois au niveau national 34 et au niveau régional 35. L élaboration des mesures et leur mise en œuvre ont été longues, en particulier à cause du manque de moyens humains. Lors du 2078/92, il n y avait au Ministère que 1,25 personnes en charge de la préparation et de la mise en œuvre de ce programme. Cette faiblesse a également été renforcée par un manque de personnel spécialisé sur les questions AE. Des problèmes d harmonisation des législations nationales et européennes posent d importants problèmes en Grèce et ont été un frein à la mise en œuvre de l AE. En particulier, il n y a pas une harmonisation complète des règles nationales pour la détermination, l utilisation et le contrôle des activités de pâturages avec celles de l UE. Il en résulte des conflits entre les bénéficiaires des zones éligibles et les différents échelons de l administration locale ou nationale. Bien que la législation européenne soit claire, les autorités régionales ont souvent des problèmes d interprétation de l éligibilité des bénéficiaires. Le développement des mesures du SPDRD est également freiné par le manque de cohésion entre les niveaux local et national. Toutes les mesures AE ont été élaborées de façon à atteindre 2 des objectifs généraux du programme REPS : les pratiques agricoles et les méthodes de production sont respectueuses de l environnement et la protection des espèces et des habitats est assurée. Le troisième objectif est sous-entendu dans la plupart des mesures puisqu il concerne la fourniture de produits de qualité respectant l environnement. Ce dernier objectif n a été réellement soutenu que pour l agriculture biologique. En général, le programme REPS est considéré par les bénéficiaires comme un programme efficace, composé de mesures correctement élaborées, cohérentes avec les objectifs environnementaux et permettant également d assurer le développement des exploitations et leur viabilité (en particulier dans les zones défavorisées et dans les secteurs d agriculture moins intensive). En raison de la réforme de la constitution italienne, qui a déterminé l'autonomie complète des régions pour concevoir leur politique agricole, aucun plan national n'a été développé, ainsi aucun problème de concordance entre les niveaux nationaux et régionaux n'a surgi. Les schémas sont une coproduction du Ministère de l'agriculture et des douze provinces hollandaises. Cette coopération concerne les aspects suivants : - l'attribution des hectares (quota pour chaque province) et des mesures (les provinces indiquent les secteurs éligibles et les mesures disponibles), 32 Référentiel de cahiers des charges issus de la phase de préfiguration en France, conçu par la DEPSE et la DERF 33 il s'agit pour l'essentiel des MAE issues de la phase de préfiguration 34 La DEPSE qui pilote la démarche, veille à ce que des mesures voisines sur le plan de leurs cahiers des charges n'aient pas des niveaux de rémunération trop différents d'une région à l'autre 35 Les acteurs régionaux essaient également de limiter les écarts de rémunération ou de cahiers des charges entre mesures voisines au sein de la région. 36 Le programme AE italien étant régional sans synthèse nationale, nous avons étudié 3 régions réparties sur le territoire italien, pour réaliser cette synthèse. 19

20 Royaume Uni Procédure pour assurer la cohérence entre les niveaux nationaux et régionaux - le contenu des schémas. Des expertises environnementales ont été mises en œuvre dans chacune des régions pour accompagner l élaboration des mesures. Elles ont été plus nombreuses et plus approfondies en Angleterre et au de Galles qu en Ecosse et en Irlande du Nord. Les premiers programmes pilotes AE ont été élaborés par un groupe de travail d experts dans les agences gouvernementales en charge de l agriculture. Les programmes les plus récents ont bénéficié également de l implication des ONG, en particulier la RSPB qui s est très fortement impliquée dans l élaboration des mesures du CSS en Angleterre mais également dans les autres régions. En Ecosse, l implication des ONG est moins importante ainsi qu en Irlande du Nord où elle reste essentiellement concentrée sur la définition des grands objectifs et des stratégies. Cependant, le nouveau programme lancé en 2005, a reçu un appui important de la RSPB, du WWF et du Wildlife Trust pour définir les niveaux d exigences de ce nouveau programme. Actuellement tous les programmes AE ont des comités de consultations et de négociations réunissant les agences régionales et les ONG. En Angleterre et en Ecosse, les zones à enjeu de certaines mesures spécifiques répondant à des enjeux locaux sont négociées avec un panel d acteurs incluant les ONG. Tableau 26 : Aperçu des dispositions prises pour l information et la formation des agriculteurs dans les EM Aperçu des dispositions prises pour l information et la formation des agriculteurs Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Dans les Laender allemands, l'information sur les programmes agro-environnementaux est nombreuse et largement disponible. La plupart des informations sont disponibles sur Internet. Afin de maintenir un niveau élevé d'information et de conseil, le personnel responsable des MAE est formé par des experts. Dans plusieurs Laender ces conférences ont été adaptées au personnel du service consultatif et au personnel de l'administration et des contrôles. Cependant, une consultation par exploitation concernant le choix des MAE les plus appropriées n'est pas offerte, principalement en raison des faibles ressources en personnel et financières. Dans la région de Niederösterreich, la mise en œuvre du programme a été accompagnée par des conseillers professionnels d'etat, expliquant l'intérêt de l'agriculture protectrice de l'environnement et fournissant les conseils concrets aux agriculteurs. La démonstration des avantages environnementaux apportés par les MAE, par le personnel professionnel, a ainsi encouragé la participation des agriculteurs. Ces informations et ce suivi individuel ont permis une forte participation au programme AE. De tels contacts directs avec les agriculteurs ont démenti les arguments traditionnels opposant la protection de nature et l'agriculture. En région wallonne, les faibles taux de participation des premiers temps semblaient être dus à divers facteurs d inertie (méconnaissance du programme par le monde agricole, méfiance, manque de moyens, de formation et d encadrement, ). Les premières années du programme ont par ailleurs vu le jour dans un contexte agricole difficile (crise de la vache folle, crise de la dioxine) ayant des conséquences lourdes sur les exploitations (incertitudes de gestion, mise à l index du monde agricole par la société). Concilier agriculture et environnement à l époque semblait tenir de la gageure. En région flamande, les personnes rencontrées ont mis en avant la nécessité de temps pour s approprier le programme et les démarches MAE. Le manque de pratique à l échelle régionale sur ces mesures, en raison de l implication du niveau fédéral au départ des MAE, est un des facteurs expliquant la mise en place tardive du programme. L'information et la formation des agriculteurs sont des dispositifs mis en œuvre par les régions. L'information est transmise par l'intermédiaire de différents outils : les revues spécialisées, les journaux, la télévision et des sites Internet. Les techniciens de terrain participent également à la promotion des mesures. L information des agriculteurs a été assurée de manière large. Elle continue de l être et un site Internet spécifique aux MAE a été mis à leur disposition. Il y a des procédures d information et de formation internes au Ministère de l Agriculture sur le RDR et les MAE. Ces procédures permettent d atteindre le niveau local, les centres régionaux de l environnement et les secrétaires communaux agricoles. Il y a 3 mesures qui nécessitent une formation formelle pour les agriculteurs : BM1 : Planification et suivi environnemental en agriculture, BM3 : Protection des plantes et SS4 : Agriculture biologique. Les producteurs ont souvent éprouvé des difficultés à participer à ces sessions et la qualité des formations n a pas toujours atteint le niveau requis. L information des agriculteurs s est faite essentiellement par trois vecteurs principaux : la presse agricole, le "bouche à oreille" et les acteurs des structures professionnelles déjà impliquées dans les programmes précédents. Du point de vue de la communication, peu d outils ont été mis à la disposition des agriculteurs pour être sensibilisés à cette dimension du programme. La Ligue pour la Protection des Oiseaux a édité diverses plaquettes sur le développement rural et la faune sauvage 37. Dans ce sens, il apparaît que les cahiers des charges tels qu ils sont rédigés nécessitent un important travail pour les transformer en guide technique et pédagogique. Il devrait contenir, outre les directives techniques et les points de contrôle, des exemples de bonnes pratiques et d erreurs, des illustrations et un glossaire 37 LPO, FNE, 1999.CTE, Aménagement du territoire et environnement. Plaquette en 6 pages. "LPO, Poitou-Charentes Nature, 2001.Développement rural et faune sauvage, l'outarde canepetière. Conseil Régional et MATE. Plaquette 2 pages." et "LPO, Poitou-Charentes Nature, Développement rural et faune sauvage, le Vanneau huppé. Conseil Régional et MATE. Plaquette 2 pages." 20