COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHESSY

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHESSY Etaient présents : Messieurs et Mesdames BOURJOT, URETA, ALLEMANDOU, ETIENNE, POUPART, WILHELM, POURCHET, SECK, MANETTI, GONZALEZ- MARTIN, CAMBRAYE, GILLES, DUBOT, LE VAGUERESSE, LECOEUR, DUDEBOUT, LACHAPELLE, DESSOLIN, TARTARE Absents ayant donné pouvoir : Madame DANILOFF ayant donné pouvoir à Monsieur BOURJOT Madame POILPRET ayant donné pouvoir à Madame ETIENNE Madame RETOURNE ayant donné pouvoir à Madame DESSOLIN Monsieur CACHIN ayant donné pouvoir à Monsieur POUPART Monsieur HENRY ayant donné pouvoir à Madame URETA Monsieur FROMEAUX ayant donné pouvoir à Madame DUBOT Monsieur GALLARDO ayant donné pouvoir à Monsieur LECOEUR Absents excusés : Madame VERGNAUD A été élu Secrétaire : Madame WILHELM Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 SPORT Convention pour le fonctionnement de l école multi sports Monsieur Jean-Claude MANETTI, conseiller municipal délégué au sport, rappelle que le Conseil Général accorde une subvention annuelle de 2 582,00 pour le fonctionnement des EMS sous condition de respect des règles générales de fonctionnement indiquées dans la convention proposée. Après vérification, l EMS de Chessy réunissant les conditions stipulées dans la convention, il est proposé au Conseil Municipal d adopter la convention à intervenir avec le Conseil Général et d autoriser Monsieur le Maire à la signer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité adopte la convention à intervenir avec le Conseil Général et autorise Monsieur le Maire à la signer. ENFANCE Convention avec la CAF pour l aide spécifique rythmes éducatifs Madame Maithée URETA, Adjointe chargée des affaires scolaires rappelle au conseil municipal que la CAF a décidé d intervenir financièrement aux frais engagées par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Pour ce faire les collectivités doivent signer avec la CAF une convention d objectifs et de financement pour l aide spécifique rythmes éducatifs (Asre). La commune de Chessy remplissant les conditions requises pour l obtention de cette aide, il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la signature des conventions à intervenir avec la CAF, la 1ère pour la période du 1 er septembre au 31 1

2 décembre 2014, et celles pour les périodes à venir, et d autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que toutes pièces qui seraient nécessaires à la conclusion de ces accords. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité donne son accord pour la signature des conventions à intervenir avec la CAF, la 1ère pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2014, et celles pour les périodes à venir, et autorise Monsieur le Maire à les signer ainsi que toutes pièces qui seraient nécessaires à la conclusion de ces accords. Contrat enfance jeunesse avec la CAF Madame Maithée URETA, Adjointe chargée des affaires scolaires, rappelle que la commune de Chessy est signataire d un contrat enfance jeunesse avec la CAF qui couvre les activités de loisirs des ALSH au titre de la prestation de service enfance jeunesse (Psej). Ce contrat étant arrivé à échéance, la CAF propose son renouvellement jusqu en 2017 ; les actions potentielles en faveur des ALSH seraient financées annuellement à hauteur d environ ,00 sur les crédits ouverts de ce contrat. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement pour la reconduction de ce contrat avec la CAF et d autoriser Monsieur le Maire à le signer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité se prononce favorablement pour la reconduction de ce contrat avec la CAF et autorise Monsieur le Maire à le signer. Modification de la composition des commissions communales d instruction Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande formulée par Madame Isabelle POILPRET, Adjointe en charge des affaires générales et des ressources humaines, de démissionner des commissions communales d instruction suivantes : Petite enfance, évènementiel, sécurité, nouveaux habitants, et demande au conseil municipal de prendre acte de sa décision. Le conseil municipal prend acte de cette décision. FINANCES Demande de subvention de l association sportive du Lycée Martin Luther King de Bussy Madame Maithée URETA, Adjointe chargée des affaires scolaires, informe le Conseil Municipal d une demande de subvention émanant de l association sportive de cet établissement. L association a pour but d organiser des compétitions sportives dans le cadre des championnats scolaires. Il est indiqué que le poste déplacement le plus onéreux impacte le budget général de l association, c est pourquoi, l association sollicite les municipalités de résidence des adhérents pour une aide de 37,00 par élève, 3 élèves sur 240 sont domiciliés à Chessy. Il est proposé au Conseil Municipal d accorder la subvention correspondante soit 111,00 qui sera prise sur les crédits ouverts au compte 6574 du budget principal Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité accorde la subvention correspondante soit 111,00 qui sera prise sur les crédits ouverts au compte 6574 du budget principal

3 Ouverture de crédits budget annexe Villa E Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des Finances, rappelle que le Conseil Municipal, comme la règlementation le lui autorise, a décidé, en attente du vote du budget primitif 2015, l ouverture de crédits d investissement dans la limite de 25% de ceux inscrits à l exercice précédent. Or, il est à noter que cette limite de 25% ne s applique pas aux crédits nécessaires au remboursement du capital de la dette, pour lequel l ouverture de crédit n est pas limitée puisque cette dépense est obligatoire. En effet, l article L du code général des collectivités territoriales stipule que l exécutif de la collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Il convient donc de modifier en conséquence la délibération n du 18 décembre Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité accepte de modifier en conséquence la délibération n du 18 décembre Affectation comptable des subventions aux associations Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des Finances, rappelle que le Conseil Municipal a affecté, par association, une partie des crédits ouverts à l article Il conviendrait de compléter ces affectations comme suit, sur proposition des commissions mixtes, associations, culture, évènementiel : - Cie du casse-tête École de musique Amicale du personnel Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur le complément d affectation ci-dessus. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité se prononce favorablement sur le complément d affectation ci-dessus. Convention de partenariat et de financement Monsieur le Maire rappelle que le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de la loi n du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit, dans son article 1 er l obligation de conclure une convention, pour tout octroi d une subvention annuelle, par une personne publique, dont le montant est supérieur à , 00. L amicale du personnel de la commune de Chessy entre dans le champ d application de ces dispositions. Monsieur le Maire présente le contenu du projet de convention à intervenir, transmis à chacun des membres de l assemblée en accompagnement de l ordre du jour commenté. Il est proposé au Conseil Municipal d adopter la convention suivant les termes du projet commenté, et d autoriser Monsieur le Maire à la signer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité adopte la convention suivant les termes du projet commenté, et autorise Monsieur le Maire à la signer. 3

4 Garanties d emprunt à la SA HLM Pierres et Lumières pour la construction de 25 logements en accession sociale PSLA lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des finances informe le conseil municipal que PIERRES AVENIR CONSTRUCTION sollicite la garantie de la COMMUNE DE CHESSY pour un emprunt d un montant total de (quatre millions huit cent quarante-trois mille quatre-vingt-huit euros) à effectuer auprès d ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (ABEI) en vue de financer l opération de 25 logements situés à Chessy (77) en PSLA Il est proposé au conseil municipal d accorder sa garantie à 100% et d autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces contrats et conventions nécessaires à cet effet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, décide d accorder à hauteur de 100 % la caution solidaire du Conseil Municipal de la commune de Chessy en garantie du remboursement de toute somme due au titre d un emprunt d un montant total de (quatre millions huit cent quarante-trois mille quatre-vingt-huit euros) que PIERRES AVENIR CONSTRUCTION se propose de contracter auprès d ABEI et dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du prêt PSLA Objet Financement PSLA de 25 logements à Chessy Phase de mobilisation Durée 24 mois maximum Périodicité Annuelle Taux 2,00 % révisable indexé sur Livret A* Commission d engagement 0,20 % du montant emprunté Phase d amortissement Durée 30 ans maximum Périodicité Annuelle Taux 2,00 % révisable indexé sur Livret A* Amortissement Progressif Remboursement anticipé Possible à chaque date d échéance, l indemnité est gratuite en cas de levée d option. * sur la base du taux de livret A de 1 % à ce jour. La COMMUNE DE CHESSY reconnaît que la garantie dont il s agit s inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, au cas où l Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la COMMUNE DE CHESSY s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande d ABEI, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que ABEI discute au préalable l organisme défaillant. La COMMUNE DE CHESSY s engage, pendant toute la durée de l amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues. 4

5 L Assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu à signer la convention de garantie à passer entre la COMMUNE DE CHESSY et PIERRES AVENIR CONSTRUCTION. Garantie d emprunts PLUS et PLAI pour la construction par la SA HLM PIERRES ET LUMIERES, de 44 logements locatifs sociaux, lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès. Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des finances explique au conseil municipal que la SA HLM PIERRES ET LUMIERES contracte des emprunts pour la construction des logements locatifs sociaux sur cette opération et qu il est demandé au conseil municipal d accorder sa garantie sur ces prêts. En conséquence elle invite le conseil municipal à se prononcer favorablement pour accorder les garanties demandées qui s établissent comme suit : Prêt PLAI avec préfinancement Vu la demande formulée par la Société PIERRES ET LUMIERES et tendant à garantir les emprunts nécessaires à la construction de logements sociaux sur la commune de CHESSY Vu le rapport établi par Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des Finances, et concluant à proposer que la commune de CHESSY accorde sa garantie à 100% sur les prêts détaillés ci-dessous Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ; Article 1 : L assemblée délibérante de la Commune de CHESSY à l unanimité accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d un montant total de ,00 euros (un million neuf cent quarante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros) souscrit par la Société d HLM PIERRES ET LUMIERES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction neuve de 14 logements locatifs sociaux situés dans la ZAC des studios et des congrès de CHESSY, Lot AF4A4A Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant du prêt construction : ,00 euros - Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d amortissement : 40 ANS - Périodicité des échéances : ANNUELLE - Index : Livret A : - Taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt - 20 pdb - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% - Montant du prêt foncier : ,00 euros - Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d amortissement : 50 ANS - Périodicité des échéances : ANNUELLE - Index : Livret A : - Taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt - 20 pdb 5

6 - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 40 ans et de 50 ans pour la partie foncière et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la Société d HLM PIERRES ET LUMIERES, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à la Société d HLM PIERRES ET LUMIERES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. Prêt PLUS avec préfinancement Vu la demande formulée par la Société PIERRES ET LUMIERES et tendant à garantir les emprunts nécessaires à la construction de logements sociaux sur la commune de CHESSY Vu le rapport établi par Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des Finances, et concluant à proposer que la commune de CHESSY accorde sa garantie à 100% sur les prêts détaillés ci-dessous Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ; Article 1 : L assemblée délibérante de CHESSY à l unanimité accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d un montant total de ,00 euros (quatre million cinq cent soixante-deux mille cent deux) souscrit par la SA d HLM PIERRES ET LUMIERES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction neuve de 30 logements locatifs sociaux PLUS situés dans la ZAC des studios et des congrès de CHESSY, Lot AF4A4A. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant du prêt construction : ,00 euros - Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d amortissement : 40 ANS - Périodicité des échéances : ANNUELLE - Index : Livret A : - Taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb 6

7 - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% - Montant du prêt foncier : ,00 euros - Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d amortissement : 50 ANS - Périodicité des échéances : ANNUELLE - Index : Livret A : - Taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 40 ans et de 50 ans pour la partie foncière et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la société d HLM PIERRES ET LUMIERES, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à la Société d HLM PIERRES ET LUMIERES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. Convention de garantie d emprunts et de réservation relative à l opération de 44 logements locatifs sociaux lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès. Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des Finances, rappelle au conseil municipal que la société d HLM PIERRES ET LUMIERES, réalise en construction neuve, 30 logements PLUS et 14 logements PLAI situés sur la ZAC des studios et des congrès de Chessy, Lot AF4A4. Pour financer son opération, la société, outre le concours spécifique de l État, du collecteur 1%, et des subventions de la région Ile de France, a recours à des emprunts auprès de la Caisse de Dépôt et Consignations, et fait appel à des fonds propres. Sur la base de ces principes et compte tenu de l intérêt social du dispositif, le Conseil municipal a approuvé le 13 Février 2015 la garantie des emprunts consentis par : - la Caisse des dépôts et Consignations pour un montant global de ,00 en Prêt PLUS ,00 en Prêt PLUS Foncier, ,00 en Prêt PLAI Construction et ,00 en Prêt PLAI Foncier). 7

8 En contrepartie de la garantie des prêts et du bail à construction dont bénéficierait la société d HLM PIERRES ET LUMIERES à l issue de la réalisation des logements, cette dernière s engage à réserver pendant 55 ans au profit de la commune, 21 logements maximum au sein de l opération. Dans l hypothèse où la société d HLM PIERRES et LUMIERES ferait l acquisition foncière du terrain en pleine propriété et resterait propriétaire des logements et du foncier, la garantie des emprunts accordée par la Commune aura pour contrepartie 9 logements en droit de réservation sur 55 ans au sein de l opération. La typologie des logements attribués à la ville sera, autant que possible, définie en partenariat avec les services de ladite Commune. Les modalités d organisation de cette contrepartie sont définies dans une convention à intervenir entre la commune de Chessy et la SA HLM PIERRES ET LUMIERES. Il est proposé au conseil municipal d approuver la convention à intervenir et d autoriser Monsieur le Maire à la signer. Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l unanimité approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer. URBANISME Acquisition d un local commercial dans le programme Villa Cassius et convention financière avec l aménageur Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l aménagement de cette opération, des accords ont été passés avec le promoteur la Sté SOFIHA qui ont fait l objet d une convention signée devant notaire le 17 octobre 2013, par laquelle la commune s est engagée à réaliser 41 emplacements de stationnement en lieu et place de l aménageur. En contrepartie de cet aménagement la Sté SOFIHA verse à la collectivité une participation équivalente au coût de ces travaux d un montant de ,00 HT. Par ailleurs, la commune et l aménageur sont convenus que la commune de Chessy se porterait acquéreur d un local commercial d une superficie de 200 m2 au prix de 1 550,00 HT/m2. Cette acquisition permettant à la commune de pouvoir engager des actions en faveur du maintien du commerce en milieu rural. Par suite, un commerçant a acquis directement une partie de ce local auprès de SOFIHA pour l exploitation d une cave à vin. Dès lors, la commune de Chessy se porterait acquéreur de la superficie commerciale résiduelle estimée à environ 123 m2. Le prix d acquisition de ce local par la commune a été arrêté d un commun accord entre le promoteur et la commune au prix de ,00 HT. Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur les propositions présentées ci-dessus et d autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces, actes et conventions à intervenir à cet effet. Il est rappelé que par arrêté N Monsieur le Maire a donné délégation de signature à M. Jacques CACHIN Adjoint chargé de l urbanisme pour signer, au Nom de la commune, tous actes d acquisitions et de ventes dès lors qu elles auront été décidées par le conseil municipal, et que ce dernier aura autorisé Monsieur le Maire à signer toutes pièces à cet effet. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité se prononce favorablement sur les propositions présentées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces, actes et conventions à intervenir à cet effet. 8

9 Dénomination de voies nouvelles ZAC des Studios et des Congrès Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que, par délibération n du 19 décembre 2013, il a été décidé la dénomination de plusieurs voies sur la ZAC des Studios et des Congrès de l autre côté de l avenue Hergé pour y recevoir des programmes immobiliers. Au vu de l avancement d un nouveau programme immobilier, Il y a lieu aujourd hui de poursuivre la dénomination de la voie située entre la rue du Buisson Cochet et la place Nelson Mandela : N 1 : Ruelle ou passage Il est demandé au Conseil Municipal de proposer des noms pour la dénomination de ces voies. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité décide de dénommer la voie suivante selon le plan joint : Passage de l Aistre Dénomination du nom d une résidence - Lot AF4A4 - ZAC des Studios et des Congrès Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la Société Pierres et Lumières va réaliser la construction d un programme immobilier comprenant des logements et des commerces sur le lot AF4A4 situé ZAC des Studios et des Congrès. La société Pierres et Lumières a sollicité la commune de Chessy afin de dénommer la résidence. Aussi, il est demandé au conseil municipal de proposer des noms de résidence. Il est proposé les noms suivants : Résidence de la Marnière Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité décide de dénommer le lot AF4A4 : Résidence de la Marnière Acquisition foncière par rétrocession Parcelle AB 454 Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la commune a l opportunité d acquérir, par voie de rétrocession, une partie de la parcelle cadastrée AB 454 située 13 chemin des Fosses Rouges correspondant à l alignement de voirie existant déjà sur ce chemin. La partie alignée a une superficie de 94 m². Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la vente à un particulier de la propriété en cours, il serait bon de régulariser cet alignement en rétrocédant cette parcelle au domaine public communal. Cette rétrocession aurait lieu à l euro symbolique après accord de l acquéreur permettant ainsi de régulariser le transfert de propriété par un acte notarié. Une estimation du service des domaines a été demandée le 16 décembre Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l autoriser à acquérir, par voie de rétrocession, cette parcelle à l euro symbolique pour la classer dans le domaine public communal et de l autoriser à signer les actes nécessaires à la liquidation de ce dossier. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité donne délégation à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette acquisition y compris l acte authentique. Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n , il a donné délégation de signature à Monsieur Jacques CACHIN, Adjoint chargé de l Urbanisme, pour signer, au nom de la commune, tous actes d acquisitions ou de ventes dès lors qu elles auront été 9

10 décidées par le Conseil Municipal, et que ce dernier aura autorisé Monsieur le Maire à signer toutes pièces à cet effet. Acquisition foncière par rétrocession Parcelle AC 455 Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la commune a l opportunité d acquérir, par voie de rétrocession, la parcelle cadastrée AC 455 située 3 chemin des Meuniers correspondant à l alignement de voirie existant déjà sur ce chemin. Elle a une superficie de 144 m². Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la vente à un particulier de la propriété en cours, il serait bon de régulariser cet alignement en rétrocédant cette parcelle au domaine public communal. Cette rétrocession aurait lieu à l euro symbolique après accord de l acquéreur permettant ainsi de régulariser le transfert de propriété par un acte notarié. Une estimation du service des domaines a été demandée le 22 janvier Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l autoriser à acquérir, par voie de rétrocession, cette parcelle à l euro symbolique pour la classer dans le domaine public communal et de l autoriser à signer les actes nécessaires à la liquidation de ce dossier. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité donne délégation à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette acquisition y compris l acte authentique. Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n , il a donné délégation de signature à Monsieur Jacques CACHIN, Adjoint chargé de l Urbanisme, pour signer, au nom de la commune, tous actes d acquisitions ou de ventes dès lors qu elles auront été décidées par le Conseil Municipal, et que ce dernier aura autorisé Monsieur le Maire à signer toutes pièces à cet effet. Vente d un terrain à bâtir - 31 chemin des Meuniers Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n du 17 mars 2014, Monsieur le Maire a été autorisé à vendre à un particulier le terrain cadastré AB 632, 630 et 628 situé 31 chemin des Meuniers. La commune a initié une démarche de régularisation des alignements réalisés sur la commune. Ce terrain a donc fait l objet de modifications cadastrales pour sortir l alignement de la superficie du terrain vendu. De ce fait, il y a lieu de modifier la précédente délibération de la façon suivante : Le terrain cadastré AB 632, 630 et 628 d une superficie de 1273 m² est vendu par la commune de Chessy à un particulier pour y construire une maison individuelle au prix de ,00 en ce compris la somme de 7 500,00 de commission due par la commune de Chessy à l agence immobilière mandatée par délibération n du 24 mai Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité donne délégation à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette vente y compris l acte authentique. Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n , il a donné délégation de signature à Monsieur Jacques CACHIN, Adjoint chargé de l Urbanisme, pour signer, au nom de la commune, tous actes d acquisitions ou de ventes dès lors qu elles auront été décidées par le Conseil Municipal, et que ce dernier aura autorisé Monsieur le Maire à signer toutes pièces à cet effet. 10

11 CULTURE Madame Michèle CAMBRAYE, Conseillère Municipale en charge de la culture, informe le Conseil Municipal qu une représentation de théâtre intitulé «Les uns et les autres» de Alan Aykbourn, est programmé le samedi 18 avril 2015 à 20h. Cette représentation est prévue dans le cadre du programme culturel 2015 pour un montant de 500 TTC. Le présent contrat serait conclu avec L Office Culturel de Férolles-Attilly. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur les conditions contenues dans ce contrat, et d autoriser Monsieur le Maire à le signer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité se prononce favorablement sur les conditions contenues dans ce contrat, et autorise Monsieur le Maire à le signer. Questions diverses Fin de séance : 21H20 Chessy, le 13 février 2015 Le Maire, Olivier BOURJOT Affichage le : Rappel des délibérations prises : Délibération n : Convention pour le fonctionnement de l école multi sports Délibération n : Convention avec la CAF pour l aide spécifique rythmes éducatifs. Délibération n : Contrat enfance jeunesse avec la CAF Délibération n : Modification de la composition des commissions communales d instruction. Délibération n : Demande de subvention de l association sportive du Lycée Martin Luther King de Bussy. Délibération n : Ouverture de crédits budget annexe Villa E Délibération n : Affectation comptable des subventions aux associations Délibération n : Convention de partenariat et de financement Délibération n : Garanties d emprunt à la SA HLM Pierres et Lumières pour la construction de 25 logements en accession sociale PSLA lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès Délibération n : Garantie d emprunts PLUS et PLAI pour la construction par la SA HLM PIERRES ET LUMIERES, de 44 logements locatifs sociaux, lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès. * Prêt PLAI avec préfinancement Délibération n : Garantie d emprunts PLUS et PLAI pour la construction par la SA HLM PIERRES ET LUMIERES, de 44 logements locatifs sociaux, lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès. * Prêt PLUS avec préfinancement Délibération n : Convention de garantie d emprunts et de réservation relative à l opération de 44 logements locatifs sociaux lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès. Délibération n : Acquisition d un local commercial dans le programme Villa Cassius et convention financière avec l aménageur Délibération n : Dénomination de voies nouvelles ZAC des Studios et des Congrès Délibération n : Dénomination du nom d une résidence - Lot AF4A4 - ZAC des Studios et des Congrès Délibération n : Acquisition foncière par rétrocession Parcelle AB 454 Délibération n : Acquisition foncière par rétrocession Parcelle AC 455 Délibération n : Vente d un terrain à bâtir - 31 chemin des Meuniers Délibération n : Signature du contrat de vente de spectacle programmé le 18 avril

12 Conseil municipal du 13 /02/2015 Délibérations n à Nom Signature Nom Signature BOURJOT Olivier CAMBRAYE Michele DANILOFF Véronique Donne pouvoir à Monsieur BOURJOT GILLES Emmanuel CACHIN Jacques Donne pouvoir à Monsieur POUPART DUBOT Catherine URETA Maïthée RETOURNE Nadine Donne pouvoir à Madame DESSOLIN ALLEMANDOU Marc VERGNAUD Corinne Absente excusée ETIENNE Valérie HENRY Laurent Donne pouvoir à Madame URETA LE VAGUERESSE Sophie LECOEUR Yann POILPRET Isabelle Donne pouvoir à Madame ETIENNE DUDEBOUT Pierre POUPART Antoine FROMEAUX Benoît Donne pouvoir à Madame DUBOT WILHELM Bernadette TARTARE Martine POURCHET Evelyne LACHAPELLE Xavier SECK Ousseynou DESSOLIN Jocelyne MANETTI Jean- Claude GALLARDO Jean- Pierre Donne pouvoir à Monsieur LECOEUR GONZALEZ MARTIN José 12