COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHESSY

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHESSY"

Transcription

1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHESSY Etaient présents : Messieurs et Mesdames BOURJOT, URETA, ALLEMANDOU, ETIENNE, POUPART, WILHELM, POURCHET, SECK, MANETTI, GONZALEZ- MARTIN, CAMBRAYE, GILLES, DUBOT, LE VAGUERESSE, LECOEUR, DUDEBOUT, LACHAPELLE, DESSOLIN, TARTARE Absents ayant donné pouvoir : Madame DANILOFF ayant donné pouvoir à Monsieur BOURJOT Madame POILPRET ayant donné pouvoir à Madame ETIENNE Madame RETOURNE ayant donné pouvoir à Madame DESSOLIN Monsieur CACHIN ayant donné pouvoir à Monsieur POUPART Monsieur HENRY ayant donné pouvoir à Madame URETA Monsieur FROMEAUX ayant donné pouvoir à Madame DUBOT Monsieur GALLARDO ayant donné pouvoir à Monsieur LECOEUR Absents excusés : Madame VERGNAUD A été élu Secrétaire : Madame WILHELM Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 SPORT Convention pour le fonctionnement de l école multi sports Monsieur Jean-Claude MANETTI, conseiller municipal délégué au sport, rappelle que le Conseil Général accorde une subvention annuelle de 2 582,00 pour le fonctionnement des EMS sous condition de respect des règles générales de fonctionnement indiquées dans la convention proposée. Après vérification, l EMS de Chessy réunissant les conditions stipulées dans la convention, il est proposé au Conseil Municipal d adopter la convention à intervenir avec le Conseil Général et d autoriser Monsieur le Maire à la signer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité adopte la convention à intervenir avec le Conseil Général et autorise Monsieur le Maire à la signer. ENFANCE Convention avec la CAF pour l aide spécifique rythmes éducatifs Madame Maithée URETA, Adjointe chargée des affaires scolaires rappelle au conseil municipal que la CAF a décidé d intervenir financièrement aux frais engagées par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Pour ce faire les collectivités doivent signer avec la CAF une convention d objectifs et de financement pour l aide spécifique rythmes éducatifs (Asre). La commune de Chessy remplissant les conditions requises pour l obtention de cette aide, il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la signature des conventions à intervenir avec la CAF, la 1ère pour la période du 1 er septembre au 31 1

2 décembre 2014, et celles pour les périodes à venir, et d autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que toutes pièces qui seraient nécessaires à la conclusion de ces accords. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité donne son accord pour la signature des conventions à intervenir avec la CAF, la 1ère pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2014, et celles pour les périodes à venir, et autorise Monsieur le Maire à les signer ainsi que toutes pièces qui seraient nécessaires à la conclusion de ces accords. Contrat enfance jeunesse avec la CAF Madame Maithée URETA, Adjointe chargée des affaires scolaires, rappelle que la commune de Chessy est signataire d un contrat enfance jeunesse avec la CAF qui couvre les activités de loisirs des ALSH au titre de la prestation de service enfance jeunesse (Psej). Ce contrat étant arrivé à échéance, la CAF propose son renouvellement jusqu en 2017 ; les actions potentielles en faveur des ALSH seraient financées annuellement à hauteur d environ ,00 sur les crédits ouverts de ce contrat. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement pour la reconduction de ce contrat avec la CAF et d autoriser Monsieur le Maire à le signer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité se prononce favorablement pour la reconduction de ce contrat avec la CAF et autorise Monsieur le Maire à le signer. Modification de la composition des commissions communales d instruction Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande formulée par Madame Isabelle POILPRET, Adjointe en charge des affaires générales et des ressources humaines, de démissionner des commissions communales d instruction suivantes : Petite enfance, évènementiel, sécurité, nouveaux habitants, et demande au conseil municipal de prendre acte de sa décision. Le conseil municipal prend acte de cette décision. FINANCES Demande de subvention de l association sportive du Lycée Martin Luther King de Bussy Madame Maithée URETA, Adjointe chargée des affaires scolaires, informe le Conseil Municipal d une demande de subvention émanant de l association sportive de cet établissement. L association a pour but d organiser des compétitions sportives dans le cadre des championnats scolaires. Il est indiqué que le poste déplacement le plus onéreux impacte le budget général de l association, c est pourquoi, l association sollicite les municipalités de résidence des adhérents pour une aide de 37,00 par élève, 3 élèves sur 240 sont domiciliés à Chessy. Il est proposé au Conseil Municipal d accorder la subvention correspondante soit 111,00 qui sera prise sur les crédits ouverts au compte 6574 du budget principal Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité accorde la subvention correspondante soit 111,00 qui sera prise sur les crédits ouverts au compte 6574 du budget principal

3 Ouverture de crédits budget annexe Villa E Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des Finances, rappelle que le Conseil Municipal, comme la règlementation le lui autorise, a décidé, en attente du vote du budget primitif 2015, l ouverture de crédits d investissement dans la limite de 25% de ceux inscrits à l exercice précédent. Or, il est à noter que cette limite de 25% ne s applique pas aux crédits nécessaires au remboursement du capital de la dette, pour lequel l ouverture de crédit n est pas limitée puisque cette dépense est obligatoire. En effet, l article L du code général des collectivités territoriales stipule que l exécutif de la collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Il convient donc de modifier en conséquence la délibération n du 18 décembre Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité accepte de modifier en conséquence la délibération n du 18 décembre Affectation comptable des subventions aux associations Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des Finances, rappelle que le Conseil Municipal a affecté, par association, une partie des crédits ouverts à l article Il conviendrait de compléter ces affectations comme suit, sur proposition des commissions mixtes, associations, culture, évènementiel : - Cie du casse-tête École de musique Amicale du personnel Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur le complément d affectation ci-dessus. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité se prononce favorablement sur le complément d affectation ci-dessus. Convention de partenariat et de financement Monsieur le Maire rappelle que le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de la loi n du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit, dans son article 1 er l obligation de conclure une convention, pour tout octroi d une subvention annuelle, par une personne publique, dont le montant est supérieur à , 00. L amicale du personnel de la commune de Chessy entre dans le champ d application de ces dispositions. Monsieur le Maire présente le contenu du projet de convention à intervenir, transmis à chacun des membres de l assemblée en accompagnement de l ordre du jour commenté. Il est proposé au Conseil Municipal d adopter la convention suivant les termes du projet commenté, et d autoriser Monsieur le Maire à la signer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité adopte la convention suivant les termes du projet commenté, et autorise Monsieur le Maire à la signer. 3

4 Garanties d emprunt à la SA HLM Pierres et Lumières pour la construction de 25 logements en accession sociale PSLA lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des finances informe le conseil municipal que PIERRES AVENIR CONSTRUCTION sollicite la garantie de la COMMUNE DE CHESSY pour un emprunt d un montant total de (quatre millions huit cent quarante-trois mille quatre-vingt-huit euros) à effectuer auprès d ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (ABEI) en vue de financer l opération de 25 logements situés à Chessy (77) en PSLA Il est proposé au conseil municipal d accorder sa garantie à 100% et d autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces contrats et conventions nécessaires à cet effet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, décide d accorder à hauteur de 100 % la caution solidaire du Conseil Municipal de la commune de Chessy en garantie du remboursement de toute somme due au titre d un emprunt d un montant total de (quatre millions huit cent quarante-trois mille quatre-vingt-huit euros) que PIERRES AVENIR CONSTRUCTION se propose de contracter auprès d ABEI et dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du prêt PSLA Objet Financement PSLA de 25 logements à Chessy Phase de mobilisation Durée 24 mois maximum Périodicité Annuelle Taux 2,00 % révisable indexé sur Livret A* Commission d engagement 0,20 % du montant emprunté Phase d amortissement Durée 30 ans maximum Périodicité Annuelle Taux 2,00 % révisable indexé sur Livret A* Amortissement Progressif Remboursement anticipé Possible à chaque date d échéance, l indemnité est gratuite en cas de levée d option. * sur la base du taux de livret A de 1 % à ce jour. La COMMUNE DE CHESSY reconnaît que la garantie dont il s agit s inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, au cas où l Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la COMMUNE DE CHESSY s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande d ABEI, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que ABEI discute au préalable l organisme défaillant. La COMMUNE DE CHESSY s engage, pendant toute la durée de l amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues. 4

5 L Assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu à signer la convention de garantie à passer entre la COMMUNE DE CHESSY et PIERRES AVENIR CONSTRUCTION. Garantie d emprunts PLUS et PLAI pour la construction par la SA HLM PIERRES ET LUMIERES, de 44 logements locatifs sociaux, lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès. Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des finances explique au conseil municipal que la SA HLM PIERRES ET LUMIERES contracte des emprunts pour la construction des logements locatifs sociaux sur cette opération et qu il est demandé au conseil municipal d accorder sa garantie sur ces prêts. En conséquence elle invite le conseil municipal à se prononcer favorablement pour accorder les garanties demandées qui s établissent comme suit : Prêt PLAI avec préfinancement Vu la demande formulée par la Société PIERRES ET LUMIERES et tendant à garantir les emprunts nécessaires à la construction de logements sociaux sur la commune de CHESSY Vu le rapport établi par Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des Finances, et concluant à proposer que la commune de CHESSY accorde sa garantie à 100% sur les prêts détaillés ci-dessous Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ; Article 1 : L assemblée délibérante de la Commune de CHESSY à l unanimité accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d un montant total de ,00 euros (un million neuf cent quarante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros) souscrit par la Société d HLM PIERRES ET LUMIERES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction neuve de 14 logements locatifs sociaux situés dans la ZAC des studios et des congrès de CHESSY, Lot AF4A4A Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant du prêt construction : ,00 euros - Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d amortissement : 40 ANS - Périodicité des échéances : ANNUELLE - Index : Livret A : - Taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt - 20 pdb - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% - Montant du prêt foncier : ,00 euros - Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d amortissement : 50 ANS - Périodicité des échéances : ANNUELLE - Index : Livret A : - Taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt - 20 pdb 5

6 - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 40 ans et de 50 ans pour la partie foncière et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la Société d HLM PIERRES ET LUMIERES, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à la Société d HLM PIERRES ET LUMIERES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. Prêt PLUS avec préfinancement Vu la demande formulée par la Société PIERRES ET LUMIERES et tendant à garantir les emprunts nécessaires à la construction de logements sociaux sur la commune de CHESSY Vu le rapport établi par Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des Finances, et concluant à proposer que la commune de CHESSY accorde sa garantie à 100% sur les prêts détaillés ci-dessous Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ; Article 1 : L assemblée délibérante de CHESSY à l unanimité accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d un montant total de ,00 euros (quatre million cinq cent soixante-deux mille cent deux) souscrit par la SA d HLM PIERRES ET LUMIERES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction neuve de 30 logements locatifs sociaux PLUS situés dans la ZAC des studios et des congrès de CHESSY, Lot AF4A4A. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant du prêt construction : ,00 euros - Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d amortissement : 40 ANS - Périodicité des échéances : ANNUELLE - Index : Livret A : - Taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb 6

7 - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% - Montant du prêt foncier : ,00 euros - Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d amortissement : 50 ANS - Périodicité des échéances : ANNUELLE - Index : Livret A : - Taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 40 ans et de 50 ans pour la partie foncière et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la société d HLM PIERRES ET LUMIERES, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à la Société d HLM PIERRES ET LUMIERES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. Convention de garantie d emprunts et de réservation relative à l opération de 44 logements locatifs sociaux lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès. Madame Valérie ETIENNE, Adjointe chargée des Finances, rappelle au conseil municipal que la société d HLM PIERRES ET LUMIERES, réalise en construction neuve, 30 logements PLUS et 14 logements PLAI situés sur la ZAC des studios et des congrès de Chessy, Lot AF4A4. Pour financer son opération, la société, outre le concours spécifique de l État, du collecteur 1%, et des subventions de la région Ile de France, a recours à des emprunts auprès de la Caisse de Dépôt et Consignations, et fait appel à des fonds propres. Sur la base de ces principes et compte tenu de l intérêt social du dispositif, le Conseil municipal a approuvé le 13 Février 2015 la garantie des emprunts consentis par : - la Caisse des dépôts et Consignations pour un montant global de ,00 en Prêt PLUS ,00 en Prêt PLUS Foncier, ,00 en Prêt PLAI Construction et ,00 en Prêt PLAI Foncier). 7

8 En contrepartie de la garantie des prêts et du bail à construction dont bénéficierait la société d HLM PIERRES ET LUMIERES à l issue de la réalisation des logements, cette dernière s engage à réserver pendant 55 ans au profit de la commune, 21 logements maximum au sein de l opération. Dans l hypothèse où la société d HLM PIERRES et LUMIERES ferait l acquisition foncière du terrain en pleine propriété et resterait propriétaire des logements et du foncier, la garantie des emprunts accordée par la Commune aura pour contrepartie 9 logements en droit de réservation sur 55 ans au sein de l opération. La typologie des logements attribués à la ville sera, autant que possible, définie en partenariat avec les services de ladite Commune. Les modalités d organisation de cette contrepartie sont définies dans une convention à intervenir entre la commune de Chessy et la SA HLM PIERRES ET LUMIERES. Il est proposé au conseil municipal d approuver la convention à intervenir et d autoriser Monsieur le Maire à la signer. Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l unanimité approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer. URBANISME Acquisition d un local commercial dans le programme Villa Cassius et convention financière avec l aménageur Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l aménagement de cette opération, des accords ont été passés avec le promoteur la Sté SOFIHA qui ont fait l objet d une convention signée devant notaire le 17 octobre 2013, par laquelle la commune s est engagée à réaliser 41 emplacements de stationnement en lieu et place de l aménageur. En contrepartie de cet aménagement la Sté SOFIHA verse à la collectivité une participation équivalente au coût de ces travaux d un montant de ,00 HT. Par ailleurs, la commune et l aménageur sont convenus que la commune de Chessy se porterait acquéreur d un local commercial d une superficie de 200 m2 au prix de 1 550,00 HT/m2. Cette acquisition permettant à la commune de pouvoir engager des actions en faveur du maintien du commerce en milieu rural. Par suite, un commerçant a acquis directement une partie de ce local auprès de SOFIHA pour l exploitation d une cave à vin. Dès lors, la commune de Chessy se porterait acquéreur de la superficie commerciale résiduelle estimée à environ 123 m2. Le prix d acquisition de ce local par la commune a été arrêté d un commun accord entre le promoteur et la commune au prix de ,00 HT. Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur les propositions présentées ci-dessus et d autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces, actes et conventions à intervenir à cet effet. Il est rappelé que par arrêté N Monsieur le Maire a donné délégation de signature à M. Jacques CACHIN Adjoint chargé de l urbanisme pour signer, au Nom de la commune, tous actes d acquisitions et de ventes dès lors qu elles auront été décidées par le conseil municipal, et que ce dernier aura autorisé Monsieur le Maire à signer toutes pièces à cet effet. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité se prononce favorablement sur les propositions présentées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces, actes et conventions à intervenir à cet effet. 8

9 Dénomination de voies nouvelles ZAC des Studios et des Congrès Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que, par délibération n du 19 décembre 2013, il a été décidé la dénomination de plusieurs voies sur la ZAC des Studios et des Congrès de l autre côté de l avenue Hergé pour y recevoir des programmes immobiliers. Au vu de l avancement d un nouveau programme immobilier, Il y a lieu aujourd hui de poursuivre la dénomination de la voie située entre la rue du Buisson Cochet et la place Nelson Mandela : N 1 : Ruelle ou passage Il est demandé au Conseil Municipal de proposer des noms pour la dénomination de ces voies. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité décide de dénommer la voie suivante selon le plan joint : Passage de l Aistre Dénomination du nom d une résidence - Lot AF4A4 - ZAC des Studios et des Congrès Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la Société Pierres et Lumières va réaliser la construction d un programme immobilier comprenant des logements et des commerces sur le lot AF4A4 situé ZAC des Studios et des Congrès. La société Pierres et Lumières a sollicité la commune de Chessy afin de dénommer la résidence. Aussi, il est demandé au conseil municipal de proposer des noms de résidence. Il est proposé les noms suivants : Résidence de la Marnière Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité décide de dénommer le lot AF4A4 : Résidence de la Marnière Acquisition foncière par rétrocession Parcelle AB 454 Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la commune a l opportunité d acquérir, par voie de rétrocession, une partie de la parcelle cadastrée AB 454 située 13 chemin des Fosses Rouges correspondant à l alignement de voirie existant déjà sur ce chemin. La partie alignée a une superficie de 94 m². Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la vente à un particulier de la propriété en cours, il serait bon de régulariser cet alignement en rétrocédant cette parcelle au domaine public communal. Cette rétrocession aurait lieu à l euro symbolique après accord de l acquéreur permettant ainsi de régulariser le transfert de propriété par un acte notarié. Une estimation du service des domaines a été demandée le 16 décembre Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l autoriser à acquérir, par voie de rétrocession, cette parcelle à l euro symbolique pour la classer dans le domaine public communal et de l autoriser à signer les actes nécessaires à la liquidation de ce dossier. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité donne délégation à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette acquisition y compris l acte authentique. Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n , il a donné délégation de signature à Monsieur Jacques CACHIN, Adjoint chargé de l Urbanisme, pour signer, au nom de la commune, tous actes d acquisitions ou de ventes dès lors qu elles auront été 9

10 décidées par le Conseil Municipal, et que ce dernier aura autorisé Monsieur le Maire à signer toutes pièces à cet effet. Acquisition foncière par rétrocession Parcelle AC 455 Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la commune a l opportunité d acquérir, par voie de rétrocession, la parcelle cadastrée AC 455 située 3 chemin des Meuniers correspondant à l alignement de voirie existant déjà sur ce chemin. Elle a une superficie de 144 m². Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la vente à un particulier de la propriété en cours, il serait bon de régulariser cet alignement en rétrocédant cette parcelle au domaine public communal. Cette rétrocession aurait lieu à l euro symbolique après accord de l acquéreur permettant ainsi de régulariser le transfert de propriété par un acte notarié. Une estimation du service des domaines a été demandée le 22 janvier Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l autoriser à acquérir, par voie de rétrocession, cette parcelle à l euro symbolique pour la classer dans le domaine public communal et de l autoriser à signer les actes nécessaires à la liquidation de ce dossier. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité donne délégation à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette acquisition y compris l acte authentique. Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n , il a donné délégation de signature à Monsieur Jacques CACHIN, Adjoint chargé de l Urbanisme, pour signer, au nom de la commune, tous actes d acquisitions ou de ventes dès lors qu elles auront été décidées par le Conseil Municipal, et que ce dernier aura autorisé Monsieur le Maire à signer toutes pièces à cet effet. Vente d un terrain à bâtir - 31 chemin des Meuniers Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n du 17 mars 2014, Monsieur le Maire a été autorisé à vendre à un particulier le terrain cadastré AB 632, 630 et 628 situé 31 chemin des Meuniers. La commune a initié une démarche de régularisation des alignements réalisés sur la commune. Ce terrain a donc fait l objet de modifications cadastrales pour sortir l alignement de la superficie du terrain vendu. De ce fait, il y a lieu de modifier la précédente délibération de la façon suivante : Le terrain cadastré AB 632, 630 et 628 d une superficie de 1273 m² est vendu par la commune de Chessy à un particulier pour y construire une maison individuelle au prix de ,00 en ce compris la somme de 7 500,00 de commission due par la commune de Chessy à l agence immobilière mandatée par délibération n du 24 mai Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité donne délégation à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette vente y compris l acte authentique. Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n , il a donné délégation de signature à Monsieur Jacques CACHIN, Adjoint chargé de l Urbanisme, pour signer, au nom de la commune, tous actes d acquisitions ou de ventes dès lors qu elles auront été décidées par le Conseil Municipal, et que ce dernier aura autorisé Monsieur le Maire à signer toutes pièces à cet effet. 10

11 CULTURE Madame Michèle CAMBRAYE, Conseillère Municipale en charge de la culture, informe le Conseil Municipal qu une représentation de théâtre intitulé «Les uns et les autres» de Alan Aykbourn, est programmé le samedi 18 avril 2015 à 20h. Cette représentation est prévue dans le cadre du programme culturel 2015 pour un montant de 500 TTC. Le présent contrat serait conclu avec L Office Culturel de Férolles-Attilly. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur les conditions contenues dans ce contrat, et d autoriser Monsieur le Maire à le signer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité se prononce favorablement sur les conditions contenues dans ce contrat, et autorise Monsieur le Maire à le signer. Questions diverses Fin de séance : 21H20 Chessy, le 13 février 2015 Le Maire, Olivier BOURJOT Affichage le : Rappel des délibérations prises : Délibération n : Convention pour le fonctionnement de l école multi sports Délibération n : Convention avec la CAF pour l aide spécifique rythmes éducatifs. Délibération n : Contrat enfance jeunesse avec la CAF Délibération n : Modification de la composition des commissions communales d instruction. Délibération n : Demande de subvention de l association sportive du Lycée Martin Luther King de Bussy. Délibération n : Ouverture de crédits budget annexe Villa E Délibération n : Affectation comptable des subventions aux associations Délibération n : Convention de partenariat et de financement Délibération n : Garanties d emprunt à la SA HLM Pierres et Lumières pour la construction de 25 logements en accession sociale PSLA lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès Délibération n : Garantie d emprunts PLUS et PLAI pour la construction par la SA HLM PIERRES ET LUMIERES, de 44 logements locatifs sociaux, lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès. * Prêt PLAI avec préfinancement Délibération n : Garantie d emprunts PLUS et PLAI pour la construction par la SA HLM PIERRES ET LUMIERES, de 44 logements locatifs sociaux, lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès. * Prêt PLUS avec préfinancement Délibération n : Convention de garantie d emprunts et de réservation relative à l opération de 44 logements locatifs sociaux lot AF4A4, ZAC des studios et des congrès. Délibération n : Acquisition d un local commercial dans le programme Villa Cassius et convention financière avec l aménageur Délibération n : Dénomination de voies nouvelles ZAC des Studios et des Congrès Délibération n : Dénomination du nom d une résidence - Lot AF4A4 - ZAC des Studios et des Congrès Délibération n : Acquisition foncière par rétrocession Parcelle AB 454 Délibération n : Acquisition foncière par rétrocession Parcelle AC 455 Délibération n : Vente d un terrain à bâtir - 31 chemin des Meuniers Délibération n : Signature du contrat de vente de spectacle programmé le 18 avril

12 Conseil municipal du 13 /02/2015 Délibérations n à Nom Signature Nom Signature BOURJOT Olivier CAMBRAYE Michele DANILOFF Véronique Donne pouvoir à Monsieur BOURJOT GILLES Emmanuel CACHIN Jacques Donne pouvoir à Monsieur POUPART DUBOT Catherine URETA Maïthée RETOURNE Nadine Donne pouvoir à Madame DESSOLIN ALLEMANDOU Marc VERGNAUD Corinne Absente excusée ETIENNE Valérie HENRY Laurent Donne pouvoir à Madame URETA LE VAGUERESSE Sophie LECOEUR Yann POILPRET Isabelle Donne pouvoir à Madame ETIENNE DUDEBOUT Pierre POUPART Antoine FROMEAUX Benoît Donne pouvoir à Madame DUBOT WILHELM Bernadette TARTARE Martine POURCHET Evelyne LACHAPELLE Xavier SECK Ousseynou DESSOLIN Jocelyne MANETTI Jean- Claude GALLARDO Jean- Pierre Donne pouvoir à Monsieur LECOEUR GONZALEZ MARTIN José 12

Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30

Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 L an deux mille onze, le trente novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère, régulièrement

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9 LOGEMENT Ivry Confluences 13 rue Pierre Rigaud/3 rue des Lampes Construction de 70 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 02 JUILLET 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHESSY

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 02 JUILLET 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHESSY COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 02 JUILLET 2015 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHESSY Etaient présents : Messieurs et Mesdames BOURJOT, DANILOFF, CACHIN, URETA ALLEMANDOU, ETIENNE, HENRY, POILPRET,

Plus en détail

EXCUSES : Mlle KHACEF Mmes DI MATTEO HENROT MM BRIGIDI BARCELLA

EXCUSES : Mlle KHACEF Mmes DI MATTEO HENROT MM BRIGIDI BARCELLA PRESENTS : MM DE CARLI - MARINI TOUDMA BERNARD LOT FERRARI BUTTAY CHEMINI BOVA FEITE LEPEZEL KABA - MAAZI Mmes BESSICH ABRAM MIRANDOLA CRESTANI GIANNINI DA COSTA KANE DI PELINO LECLERC BRIGIDI-GODEY EXCUSES

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

Direction Générale des Ressources / Direction des Finances Question n 266. Séance du Conseil Municipal du 25/10/2012

Direction Générale des Ressources / Direction des Finances Question n 266. Séance du Conseil Municipal du 25/10/2012 Direction Générale des Ressources / Direction des Finances Question n 266 Finances REF : DAF2012012 Signataire : MT Séance du Conseil Municipal du 25/10/2012 RAPPORTEUR : Jacques SALVATOR OBJET : Garantie

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 POINT URBANISME ZAC Ivry-Confluences Garantie communale accordée à SADEV94 pour un montant de 40 M EXPOSE DES MOTIFS Par délibération en date du 15 février

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2011 DLH 222 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve de 32 logements PLUS, 6 logements PLAI, 22 logements PLS 102-104-108, rue Castagnary

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2003

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2003 GARANTIE D'EMPRUNT N 2003-15 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2003 15/ O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE REHABILITATION DE 145 LOGEMENTS 11 A 19, RUE BRANLY

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 366 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve comportant un centre d hébergement de 34 logements PLAI, un EHPAD de 106 logements

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004 FINANCES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004 N 2004-67 22/ S.C.I RUE DE L'HOTEL DE VILLE OPERATION DE RESTRUCTURATION DU C.H.V DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 MARS 2006 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 MARS 2006 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 MARS 2006 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE

Plus en détail

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640 GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-63 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 27/ S.A D'H.L.M "DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST" REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS SITUES 33

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT LOGEMENT 25/39 bis rue Marcel Lamant Construction de 15 logements PSLA en VEFA par la SCI IVRY Lamant Coutant Garantie communale (emprunt Crédit Coopératif

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 Délibération n 2007.05 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, Siégeant

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Mars 2005

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Mars 2005 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Mars 2005 L an deux mille cinq, le 25 mars à 20 h 00, les membres du conseil municipal, légalement convoqués se sont réunis à la mairie sous la présidence

Plus en détail

07/ SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

07/ SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-138 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2005 07/ SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT

Plus en détail

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL. N 20160331_4 du 31 mars 2016 Direction des Finances

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL. N 20160331_4 du 31 mars 2016 Direction des Finances RÉPUBLIQUE FRANCAISE Commune d'oullins Département du Rhône DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N 20160331_4 du 31 mars 2016 Direction des Finances L'an deux mille seize le trente et un mars, à 20 h 00.

Plus en détail

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE,

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, 2005-01 - N - C.M. du 11 Février 2005 DIRECTION DES FINANCES OFFICE PUBLIC D AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE TOULOUSE CONSTRUCTION D UN CENTRE MEDICAL SITUE AU N 14 PLACE SOUPETARD A TOULOUSE

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 29 Réalisation d un programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Curial Archereau (19e) Modification des garanties de la Ville (15.676.000

Plus en détail

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine.

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine. DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_265 SÉANCE DU 21 DECEMBRE2015 PRESQU ILE HABITAT CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS ZAC GRIMESNIL-MONTURBERT CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

******* CONVENTION. Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

******* CONVENTION. Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE 350 000 (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE

Plus en détail

N 2005-239 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE FOYER DE VIE CHARCOT MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT INITIALE

N 2005-239 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE FOYER DE VIE CHARCOT MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT INITIALE GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2005 N 2005-239 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE FOYER DE VIE CHARCOT MODIFICATION DE LA GARANTIE

Plus en détail

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 523.175,08 - Honoraires 22.991,60 TOTAL 546.166,68

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 523.175,08 - Honoraires 22.991,60 TOTAL 546.166,68 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 N 2005-60 24/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE 7 APPARTEMENTS SITUES 14 RUE PASTEUR

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE

DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F 34 77 Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE Date de convocation : L an deux mille onze, le vingt-trois juin à dix-neuf heures trente 16 Juin 2011 minutes, le Conseil Municipal, légalement

Plus en détail

Conseil Municipal Compte rendu de la séance publique du 25 septembre 2015 Date de convocation : 21 septembre 2015

Conseil Municipal Compte rendu de la séance publique du 25 septembre 2015 Date de convocation : 21 septembre 2015 Conseil Municipal Compte rendu de la séance publique du 25 septembre 2015 Date de convocation : 21 septembre 2015 L an deux mil quinze, le vingt-cinq septembre, à 20 h, les membres du Conseil Municipal,

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 POINT LOGEMENT Cité Marat/Robespierre 3 ème tranche Réhabilitation de 168 logements par l OPH d Ivry Garantie communale (emprunt CDC de 610 000 ) Modification

Plus en détail

N 2005-141 10/ ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

N 2005-141 10/ ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT FINANCES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ----- SEANCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2005 N 2005-141 10/ ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT Rapporteur : Mme RAGETLY Monsieur

Plus en détail

Madame Monique GENIBRE a été élue secrétaire de séance.

Madame Monique GENIBRE a été élue secrétaire de séance. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE REALVILLE Nombre de Conseillers : L an deux mille onze, En exercice :19 Le : vingt six avril à 21 Heures Présents : 10 Le Conseil Municipal

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 10 DECEMBRE 2010

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 10 DECEMBRE 2010 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 10 DECEMBRE 2010 L an deux mille dix, le 10 décembre les membres du conseil municipal, légalement convoqués se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Paul

Plus en détail

26/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE LA R.P.A SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

26/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE LA R.P.A SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-62 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 26/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE LA R.P.A SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Plus en détail

La Société Anonyme d HLM CLAIRSIENNE sollicite donc l octroi de la garantie communautaire pour ces neuf nouveaux prêts.

La Société Anonyme d HLM CLAIRSIENNE sollicite donc l octroi de la garantie communautaire pour ces neuf nouveaux prêts. POLE FINANCES Direction des Finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 23 novembre 2007 N 2007/0816 Société Anonyme d'hlm CLAIRSIENNE - Compactage de 77 prêts et réaménagement du contrat de prêt n 474650

Plus en détail

RAPPORTN 13.538 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES. Direction : Prospective, Etudes et Financement

RAPPORTN 13.538 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES. Direction : Prospective, Etudes et Financement RAPPORTN 13.538 CP DEMANDEDE GARANTIE DEPARTEMENTALEA HAUTEURDE 50% POUR LE REMBOURSEMENTD'UN EMPRUNT DE 2,8M DESTINEAU FINANCEMENTDESTRAVAUX D'INVESTISSEMENTDE L'EHPADDE NEUILLY-SUR-SEINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 17 - SAIEMB LOGEMENT - Réaménagement de 38 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

Ces demandes de bourses communales concernent la famille suivante :

Ces demandes de bourses communales concernent la famille suivante : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 10 mars 2016 L An deux-mil seize le dix mars à vingt heures trente, s est réuni en session ordinaire le Conseil Municipal de PUISEUX-PONTOISE, sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 12 FEVRIER 2015 à 20 h 30

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 12 FEVRIER 2015 à 20 h 30 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 12 FEVRIER 2015 à 20 h 30 Présents : Messieurs LANIER - LAUMAIN - VERNAY - MUZY - CORGE - MERCIER - MONTRADE - COUTURIER Mesdames STREMSDOERFER - PIRON - MOYER - GUICHARD

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE * * * * * * * * * * * * * * * SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2009 * * * * * * * * * * * * * * * DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille neuf, le dix-sept septembre,

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL du 3 août 2015 à 19 heures 15

PROCES-VERBAL DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL du 3 août 2015 à 19 heures 15 PROCES-VERBAL DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL du 3 août 2015 à 19 heures 15 Présents : MM. FESSY JAFFRE MAZILLE DUBREUIL CHAMPAGNON PORTAIS MOUGIN - MELINAND RODACH DELLI - DESCOURS MMES CORGIER PERRAUD

Plus en détail

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière»

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» CONVENTION Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» Entre : LA VILLE DE NANTES, représentée par Madame Michèle FRANGEUL, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE Membres du conseil En exercice : 14 Présents : 12 Votants : 13 DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25.11.2010 L an deux mil dix, le

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2014

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2014 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2014 L'an deux mille quatorze, le deux décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 26 novembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LE BOIS COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LE BOIS COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LE BOIS COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2010 Etaient présents : MM LAYMOND J. SARTORIUS H. LAYMOND M. FORT C. GOMBERT J. PLOCHBERGER-PERRUS

Plus en détail

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013 2013/0052 DEPARTEMENT MEURTHE ET MOSELLE COMMUNE DE CHALIGNY PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013 L an deux mille treize, le vingt-cinq novembre à 20 h 30, le

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 18 avril 2012 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient présents

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-507

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-507 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-507 4 - OPH Habitat 25 - Réaménagement de 41 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MAI 2015

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MAI 2015 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MAI 2015 Le 19 mai deux mille quinze, à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de VILLECONIN, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances

Plus en détail

2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l'action Foncière 2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DES HALLES ET MARCHES FORAINS

CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DES HALLES ET MARCHES FORAINS REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 février 2011 20 H 30 Salle des Fêtes C O M P T E R E N D U LE CONSEIL, 11.9/DP CHOIX DU DELEGATAIRE DU

Plus en détail

Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil Municipal Séance du 6 mars 2014

Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil Municipal Séance du 6 mars 2014 Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil Municipal Séance du 6 mars 2014 Information Jean-Pierre MOLLET informe l assemblée que Monsieur Hervé ARNOLD a été élu Président du Syndicat Mixte Garrigues

Plus en détail

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Délibération n 2009.34 ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Monsieur ROBIN, Adjoint chargé de l environnement et du développement urbain, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans

Plus en détail

BUREAU COMMUNAUTAIRE. 24 Septembre 2012

BUREAU COMMUNAUTAIRE. 24 Septembre 2012 BUREAU COMMUNAUTAIRE 24 Septembre 2012 COMPTE RENDU DE REUNION Membres présents Pascal LEHONGRE, Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Jacques CHOLET, Cécile CARON, Moïse LEVASSEUR, Jean-Yves HILLION, Christian

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 27/01/2014

CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 27/01/2014 CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 27/01/2014 Date de convocation : 17/01/2014 Date d affichage : 17/01/2014 L an deux mille quatorze, le vingt-sept janvier à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement

Plus en détail

Commune de BAISIEUX DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE CANTON : LANNOY

Commune de BAISIEUX DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE CANTON : LANNOY N 2014-11-01 Patrimoine communal mise à disposition gratuite de la parcelle ZB n 32 à Lille Métropole Communauté Urbaine dans le cadre de sa compétence «valorisation du patrimoine naturel et paysager espace

Plus en détail

Compte-rendu du conseil municipal du 12 Juin 2015

Compte-rendu du conseil municipal du 12 Juin 2015 1 Compte-rendu du conseil municipal du 12 Juin 2015 Etaient présents : Mmes Andrée VIELVOYE, Marie-Renée EYMARD, Véronique LE GURUN Caroline LE GURUN, Mrs Philippe LE FUR, Alan LE GURUN, Patrick SOUNY

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales) CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 11 juin 2009 AVIS n 09-CB-08 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DU BAZOIS (département de la Nièvre) BUDGET 2009 (articles

Plus en détail

COMMUNE DE TOUQUIN 64. CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2015

COMMUNE DE TOUQUIN 64. CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2015 COMMUNE DE TOUQUIN 64 CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2015 L'an deux mille quinze, le sept avril, à 18 heures 35, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la Présidence

Plus en détail

Arrondissement de PRIVAS MAIRIE DE SAINT-JUST D ARDECHE (07700) CONSEIL MUNICIPAL MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement de PRIVAS MAIRIE DE SAINT-JUST D ARDECHE (07700) CONSEIL MUNICIPAL MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS République Française Arrondissement de PRIVAS MAIRIE DE SAINT-JUST D ARDECHE (07700) CONSEIL MUNICIPAL Département de l Ardèche MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS Convocation du 20

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de la commune de MONTENAY (Mayenne) - Séance du 03 mars 2015 -

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de la commune de MONTENAY (Mayenne) - Séance du 03 mars 2015 - séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur, Maire. Etaient présents : M., Maire M. Gervais HAMEAU, 1er adjoint - Mme Ghislaine LOUAISIL, 2 ème adjoint M. Paul CHESNEL donne procuration

Plus en détail

FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS

FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS I - But de la Fondation Article 1er L établissement dit CéMaVie fondé

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de séance du 24 Novembre 2015

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de séance du 24 Novembre 2015 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de séance du 24 Novembre 2015 L an deux mille quinze et le vingt-quatre novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de Beaumont (Haute- Savoie), régulièrement convoqué,

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal de la commune de Lignan de Bordeaux Séance du 17 septembre 2015

Compte-rendu du Conseil Municipal de la commune de Lignan de Bordeaux Séance du 17 septembre 2015 Canton de Créon Commune de Lignan de Bordeaux Session ordinaire Convocation 08/09/2015 Conseillers : En exercice 15 Présents 14 Votants 15 Compte-rendu du Conseil Municipal de la commune de Lignan de Bordeaux

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER --------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER -------------------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER -------------------------- Séance du Conseil Municipal du 18 février 2010 L an deux mille dix, le 18 février à 19h00, les membres

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. Du CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE DE ST GENIES DE MALGOIRES. Séance du 25 novembre 2010 A 19 heures

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. Du CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE DE ST GENIES DE MALGOIRES. Séance du 25 novembre 2010 A 19 heures EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE DE ST GENIES DE MALGOIRES Séance du 25 novembre 2010 A 19 heures Le vingt cinq novembre deux mille dix à dix neuf heures, le Conseil

Plus en détail

D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2005-164 SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005 09/ EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2005-164 SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005 09/ EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT FONCIER / HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2005-164 SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005 09/ EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT Rapporteur : M. HUET

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015 Délibération n 103 : Garantie d emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d emprunt avec la Ville Construction de 12 logements PSLA Résidence

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2016

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2016 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2016 Sur convocation du 4 janvier 2016, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire le 11 janvier 2016, à 18 heures

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015

COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME Envoyé en préfecture le 27/2/215 Reçu en préfecture le 27/2/215 Affiché le COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 215 N : 2253 4R3-4 Objet de la délibération : Rapporteur

Plus en détail

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine.

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine. DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_175 SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2015 PRESQU ILE HABITAT - ACQUISITION EN VEFA DE 23 LOGEMENTS 29 RUE INGÉNIEUR CACHIN CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015 Monsieur le Maire remercie Monsieur MOISSON, Percepteur à Montluel et Trésorier de la commune, pour sa présence à cette séance du conseil. Monsieur le

Plus en détail

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT du Procès-verbal des délibérations prises par le Conseil Municipal dans sa séance du 26 avril 2011 20 h 30 (Application de l'article L121-17 du Code des Communes)

Plus en détail

SEANCE DU 6 FEVRIER 2012

SEANCE DU 6 FEVRIER 2012 SEANCE DU 6 FEVRIER 2012 L An deux mil douze le six février à 20 H 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mr Jean-Pierre RIMBEAU.

Plus en détail

VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 janvier 2010 20 H 30 Salle des Fêtes C O M P T E R E N D U LE CONSEIL, 10.1/D DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 MAI 2014 A 20 H Date de convocation : 12 Mai 2014 Présents : MM. HOTE, Maire. COSSIAUX. VARCELICE. BRACCO. DA COSTA GONCALVES. ALLIGIER. COINT. DESERABLE. LUCAND.

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE (Affiché en exécution de l article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le Conseil municipal, régulièrement convoqué,

Plus en détail

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 21 avril 2015.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 21 avril 2015. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREMUSON Séance du 19 MAI 2015 Date de la convocation : 12 mai 2015 Date d affichage : 12 mai 2015 L an DEUX MIL QUINZE et le dix-neuf mai

Plus en détail

APPROBATION DE L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2016

APPROBATION DE L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2016 L an DEUX MILLE SEIZE, le HUIT MARS à 20 heures 30, le conseil municipal de Bajamont s est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick BUISSON, Maire. Ordre du jour : Approbation

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2013 Présents : MM. Bernard MICHEL Georges GOUJON François JAUNAIT Jean-Luc BROSSAS Stéphane

Plus en détail

33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT FINANCES N 2007-97 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 31 MAI 2007 33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015 A 19 H

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015 A 19 H COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015 A 19 H Etaient présents : Monsieur DUPUIS, Maire Mesdames PRUDHOMME et MONCOMBLE Mademoiselle COLOMBIN Messieurs PIETERS, DELASSUS, DEPOORTER,

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

COMMUNE DE CHANTÉRAC Département de la Dordogne

COMMUNE DE CHANTÉRAC Département de la Dordogne COMMUNE DE CHANTÉRAC Département de la Dordogne COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 01 DÉCEMBRE 2011 Convocation et Affichage le 26 novembre 2011 L an deux mille onze, le mercredi

Plus en détail

Délibération N 1 : Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d aide au recrutement APPROUVÉ

Délibération N 1 : Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d aide au recrutement APPROUVÉ L an deux mille douze Le jeudi 26 avril 2012 à 18h00 Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (H-G) dûment convoqué, s est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29.10.2015

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29.10.2015 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29.10.2015 L'an deux mille quinze à vingt heures trente minutes, le vingt neuf octobre Le conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Commune d ODRATZHEIM

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Commune d ODRATZHEIM REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Commune d ODRATZHEIM Procès Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 Février 2007 Convocation du 17 février 2007 Membres présents : Membres

Plus en détail

PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012

PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012 PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012 Le treize avril deux mille douze, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Francis ELU,

Plus en détail

GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE L EDUCATION NATIONALE

GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE L EDUCATION NATIONALE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.379 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

SEANCE DU 27 MARS 2015 Le 20 mars 2015, convocation du Conseil Municipal du 27 mars 2015 à 20h30.

SEANCE DU 27 MARS 2015 Le 20 mars 2015, convocation du Conseil Municipal du 27 mars 2015 à 20h30. Le 20 mars 2015, convocation du Conseil Municipal du 27 mars 2015 à 20h30. MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE : 11 MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS : 9 ORDRE DU JOUR : 1- Approbation du compte de gestion 2014 2-

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE BASSE

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2007

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2007 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2007 La présente convocation a été adressée à tous les conseillers municipaux le 18 juin 2007 "Je vous prie de bien vouloir assister à la séance ordinaire du conseil

Plus en détail

Séance du lundi 21 décembre 2015 Date de Convocation : mardi 15 décembre 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 39

Séance du lundi 21 décembre 2015 Date de Convocation : mardi 15 décembre 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 39 DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 21 décembre 2015 Date de Convocation : mardi 15 décembre 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 39 N 2015.12.17 - Garanties financières SEMCODA - Rue

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SÉANCE DU LUNDI 7 FEVRIER 2011 19 HEURES COMPTE RENDU L'An Deux Mille Onze, le lundi 7 février, les membres du Conseil municipal, convoqués individuellement par lettre en date

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail