Programme Local de l Habitat

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1 Prgramme Lcal de l Habitat Cmmunauté de cmmunes du Sénnais ORIENTATIONS STRATEGIQUES TOME 1 Versin adptée en Cnseil cmmunautaire le 12 décembre 2012

2 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Smmaire I. Un scénari de dévelppement favrisant une crissance maîtrisée de la ppulatin du territire intercmmunal Les enjeux issus du diagnstic Les prirités d interventin La définitin des besins en lgements... 6 A. RAPPELS METHODOLOGIQUES... 6 B. LA DETERMINATION DU POINT MORT (RAPPEL DU DIAGNOSTIC)... 7 C. L EFFET DEMOGRAPHIQUE : LE CHOIX D UNE CROISSANCE MAITRISEE La prgrammatin de lgements... 9 A. LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX B. LE DEVELOPPEMENT DE L ACCESSION PRIVEE C. L INTERVENTION DANS LE PARC EXISTANT La démarche fncière II. L interventin en faveur de la gestin et l améliratin du parc existant L interventin dans le parc privé A. LES ENJEUX ISSUS DU DIAGNOSTIC B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1-LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET TRES DEGRADE C. PRINCIPE D INTERVENTION N 2-ACCOMPAGNER LES PROPRIETAIRES DANS LEUR DEMARCHE D AMELIORATION DE LEUR LOGEMENT D. PRINCIPE D INTERVENTION N 3 - AIDER LES COLLECTIVITES A L INGENIERIE E. LES OBJECTIFS QUANTITATIFS L interventin dans le parc scial A. LES ENJEUX ISSUS DU DIAGNOSTIC B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1 - REHABILITER LE PARC SOCIAL C. PRINCIPE D INTERVENTION N 2 - MOBILISER LE PARC PRIVE POUR DEVELOPPER L OFFRE SOCIALE D. PRINCIPE D INTERVENTION N 3 - AMELIORER LA GESTION DES DONNEES RELATIVES A LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL Mener une plitique vlntariste en matière de dévelppement durable III. La répnse aux besins en lgements des publics spécifiques Les enjeux issus du diagnstic Les persnnes âgées et les persnnes handicapées A. LE SCHEMA DES PARCOURS RESIDENTIELS B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1 -FAVORISER LE MAINTIEN A DOMICILE C. PRINCIPE D INTERVENTION N 2 -PERMETTRE L ACCUEIL EN STRUCTURES SPECIALISEES Les étudiants et les jeunes en insertin prfessinnelle A. LE SCHEMA DES PARCOURS RESIDENTIELS B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1-REPONDRE AUX BESOINS EN MATIERE DE STRUCTURES SPECIALISEES C. PRINCIPE D INTERVENTION N 2-ASSURER L ACCES AU LOGEMENT AUTONOME D. PRINCIPE D INTERVENTION N 3 - ACCOMPAGNER LES PARCOURS RESIDENTIELS

3 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais 4. Les persnnes défavrisées A. LE SCHEMA DES PARCOURS RESIDENTIELS B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1 - RENFORCER L OFFRE EN D HEBERGEMENT D URGENCE C. PRINCIPE D INTERVENTION N 2 - FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT AUTONOME Les gens du vyage A. LE SCHEMA DES PARCOURS RESIDENTIELS B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1-REPONDRE AUX OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES C. PRINCIPE D INTERVENTION N 2 - REPONDRE AUX BESOINS EN LOGEMENT DES SEDENTAIRES

4 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Intrductin La démarche partenariale d élabratin du Prgramme Lcal de l Habitat Afin de parvenir à la définitin d une stratégie partenariale en matière de plitique lcale de l habitat, la démarche de définitin du PLH de la Cmmunauté de Cmmunes du Sénnais s appuie sur l animatin d une série d ateliers thématiques, instances privilégiées de réflexin et de travail en cmmun. Ces ateliers permettent : D asseir les cnclusins du diagnstic, ainsi que le bilan des plitiques lcales de l habitat et des stratégies patrimniales, D évquer les perspectives d évlutin du territire et les stratégies de dévelppement afin de cnslider un scénari cnsensuel pur le PLH, De dégager les axes d interventin, les enjeux stratégiques et les principes d interventin partagés par les élus et les partenaires, De préfigurer l animatin partenariale du PLH pendant tute sa durée. Les cnclusins et rientatins retenues au curs du débat partenarial en atelier alimentent la rédactin du présent dcument qui décline les axes stratégiques du PLH. Le dcument d rientatins cnstituera la base de travail pur la secnde série d ateliers animée lrs de la phase d élabratin du prgramme d actins, dnt les fnctins sernt de : Décliner les bjectifs quantifiés par champ d interventin et par secteur gégraphique, Préciser les utils et les mdalités de leur mise en œuvre pératinnelle, Cnslider le champ des cmpétences cmmunautaires et le dispsitif institutinnel du PLH (activité d bservatin du secteur de l habitat et évaluatin de la mise en œuvre du prgramme), Identifier les grupes de travail resserrés pur la mise en œuvre du PLH. Thèmes déclinés en axes d interventin dans le cadre de la phase 2 du Prgramme Lcal de l Habitat L rganisatin du dcument d rientatins s appuie sur les tris grands thèmes évqués au curs des ateliers de travail thématique : Le lgement des publics spécifiques (persnnes défavrisées, persnnes âgées et persnnes handicapées, étudiants et jeunes en insertin prfessinnelle, gens du vyage) 04 janvier 2011, La gestin et l améliratin du parc existant 7 janvier 2011, Les scénarii de dévelppement, la stratégie fncière et la prgrammatin de lgements à l échelle de la CCS 20 janvier

5 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais I. Un scénari de dévelppement favrisant une crissance maîtrisée de la ppulatin du territire intercmmunal 1. Les enjeux issus du diagnstic La stratégie d interventin en matière d habitat déclinée dans le PLH dit répndre à un enjeu central : renfrcer la CCS dans sn rôle de pôle urbain du nrd de l Ynne, dynamique et attractif. La pursuite de cette ambitin repse sur différents principes : Limiter la périurbanisatin qui tuche les franges de l agglmératin sénnaise, Valriser le lgement cmme un levier de dévelppement en prmuvant un habitat neuf de qualité et en intervenant en faveur de l améliratin du parc existant, Organiser une mixité sci-spatiale entre les villes et les quartiers, Frces Un psitinnement gégraphique sur l axe de dévelppement privilégié du département (Auxerre-Sens) Une bnne desserte en transprt Une identificatin des dispnibilités fncières à vcatin d habitat à curt, myen et lng termes pur tutes les cmmunes Un segment lcatif (privé et scial) dévelppé Les principaux bailleurs sciaux sucieux de cnfrter leur implantatin au sein de la CCS Un dévelppement de l ffre de lgements via des pératins de renuvellement urbain (ntamment à Sens) et la mbilisatin des dents creuses L btentin d une dérgatin en zne C pur dévelpper l investissement lcatif type li Scellier L encadrement des pératins atteignant une taille «critique» Un travail amrcé de repérage fin du fncier mutable Opprtunités Faiblesses Un niveau d équipement variable Une crissance démgraphique peu prfitable à la CCS (slde migratire négatif) et un desserrement marqué Une baisse de slvabilité des ménages résidents et des migrants mdestes Une cncentratin des lgements lcatifs à Sens et Parn au détriment des cmmunes périphériques Un reprt de la demande d accessin sur le lcatif Une inadéquatin entre les prix et les ressurces des ménages Un vieillissement de la ppulatin et un départ des jeunes ménages Un phénmène de périurbanisatin crissant s étendant au-delà du périmètre de la CCS Un accrissement de la pressin exercée sur le segment lcatif et un renfrcement de la fnctin d accueil scial remplie par le parc privé La prductin de prduits nn adaptés aux ménages et déstabilisant le marché Menaces Diversifier la gamme de prduits lgements dispnibles en accessin (aidée) et en lcatif (lyers maîtrisés) pur permettre le maintien des jeunes ménages au sein du territire et attirer des prfils de ppulatin variés. 5

6 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais 2. Les prirités d interventin Dans le parc existant, il s agira priritairement de : Frmaliser un cadre d actin partenarial pur mieux accmpagner prpriétaires et lcataires dans l améliratin de leur lgement, Encurager la réhabilitatin du parc privé et l améliratin de la perfrmance énergétique des lgements, en particulier à Sens, et préciser les besins d interventin dans les autres cmmunes de la CCS, Evaluer les leviers pssibles pur accmpagner l actin des bailleurs sciaux dans le parc privé (sutien aux pératins d acquisitin/améliratin). Cncernant l ffre neuve, les prirités prtent à la fis sur les prduits et l interventin sur le marché immbilier : Diversifier les prduits lgements (accessin aidée) et répndre aux besins lcaux (maintien d une prductin sciale ambitieuse), Maîtriser la cnsmmatin fncière dévlue à la prductin de lgements, Maîtriser les cûts de srtie des lgements, Encadrer davantage les prgrammes engagés par des prmteurs privés. En matière d accmpagnementdes parcurs résidentiels des publics spécifiques, l enjeu premier sera d inscrire la CCS dans la dynamique partenariale, afin d en faire un acteur partie prenante des rientatins et actins à mener en faveur de ces publics. Les répnses à apprter aux besins endgènes sernt ciblées : Favriser le maintien à dmicile et le dévelppement de «résidences adaptées» en faveur des persnnes âgées et handicapées, Apprter une slutin d hébergement aux jeunes en insertin prfessinnelle en difficulté tempraire face au lgement, Accmpagner les persnnes défavrisées dans la cnstructin d un parcurs résidentiel ascendant, Expérimenter des slutins d accueil innvantes à destinatin des gens du vyage sédentarisés. 3. La définitin des besins en lgements A. RAPPELS METHODOLOGIQUES Le besin ttal en lgements est déterminé par l additin : Du nmbre de lgements nécessaires au maintien de la ppulatin actuelle, il s agit du «pint mrt», 6

7 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Du nmbre de lgements nécessaire pur permettre l accueil de nuveaux ménages, il s agit de «l effet démgraphique». Le dévelppement d une ffre de lgements peut être satisfait via : la prductin neuve : sur fncier vierge u par le biais d pératins de renuvellement urbain, la mbilisatin du parc existant : cnsistant en la remise sur le marché de lgements vacants. B. LA DETERMINATION DU POINT MORT (RAPPEL DU DIAGNOSTIC) Le calcul du «pint mrt» prend en cmpte: Le desserrement des ménages : le rythme de desserrement a été particulièrement imprtant entre 1999 et 2007 (-0,027 persnne par ménage et par an), n prend l hypthèse qu il tendra à diminuer de manière mins frte dans les dix années à venir cnfrmément à l estimatin effectuée par la DRE u DREAL? de Burggne (-0,016 par an), sit 2,02 persnnes par ménages en Les besins s élèvent dnc à +157 lgements par an. Le renuvellement du parc : entre 1999 et 2007, le taux de renuvellement était de -0,14% du parc de lgements ttal par an. On prend l hypthèse d une recnductin de ce taux. Les besins snt estimés à -29 lgements par an. 7

8 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais La variatin du nmbre de résidences secndaires et de lgements vacants : l hypthèse retenue est celle d un taux de résidences secndaires et de vacance similaire à celui bservé en 2007 sit 11,1% du parc de lgements. Elle prend en cnsidératin l engagement d une OPAH à Sens qui devrait freiner l augmentatin en vlume du nmbre de lgements vacants cnstatée entre 1999 et 2007 (1 725 en 1999 cntre 1740 en 2007). Les besins se mntent à + 19 lgements par an. Au ttal, le pint mrt fait état d un besin de 147 lgements par an. C. L EFFET DEMOGRAPHIQUE : LE CHOIX D UNE CROISSANCE MAITRISEE La CCS a retenu un scénari de crissance démgraphique de + 0,52% de crissance annuelle, crrespndant à une ppulatin de l rdre de habitants à hrizn nuveaux lgements sernt nécessaires à l accueil de cette ppulatin supplémentaire, prtant l bjectif annuel ttal de prductin d envirn 230 lgements par an. Néanmins, au regard des évlutins démgraphiques et sci-écnmiques, l'intercmmunalité se réserve la pssibilité de réévaluer cet bjectif de prductin à miparcurs du PLH sit en Le chix de ce scénari relève de la vlnté : De s inscrire dans les dynamiques démgraphiques à l œuvre dans le Nrd de l Ynne, De crrespndre à la capacité d absrptin du marché lcal : la CCS a bénéficié d une prductin récente de l rdre de 170 lgements neufs par an entre 1999 et 2007, crrespndant à une quasi stagnatin de la ppulatin, D être réaliste au regard des prjets engagés et en passe de l être au sein de la CCS : la prgrammatin d envirn 960 lgements neufs cuvre 70% des bjectifs de prductin à échéance du PLH, D engager raisnnablement les cmmunes à satisfaire les besins de la ppulatin en termes d équipements et de services, D être cncrdant avec les perspectives de dévelppement envisagées par l Etat (précnisatin d une prductin minimale de 200 lgements par an, sans renfrcement du pôle urbain). 8

9 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Cnserver la ppulatin actuelle : «le pint mrt» Accueillir de nuveaux ménages : «l effet d émgraphique» Desserrement des ménages lgts Scénari «Crissance maîtrisée» Renuvellement du parc Variatin du nmbre de lgts vacants et de résidences secndaires - 29 lgts + 19 lgts lgements + 0,52% de crissance annuelle Sit habitants en 2018, à échéance du PLH + 82 lgements par an Sit envirn 230 lgements par an Une réévaluatin de cet bjectif prévue à mi-parcurs du PLH 4. La prgrammatin de lgements Afin d affiner la définitin des besins en lgements, la prgrammatin annuelle est déclinée par segment de l ffre. Il s agit alrs de truver un équilibre entre : La répnse aux besins qui s expriment dans le territire : Atténuer la pressin qui s exerce sur le segment lcatif, privé et scial, Limiter l étalement urbain et la cnsmmatin excessive du fncier. La vlnté de diversifier le prfil des ménages ntamment pur atténuer les effets du vieillissement de la ppulatin : pallier l absence de prduits abrdables pur les jeunes et les ménages prim-accédants. 9

10 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Prgrammatin de lgements sur la péride du PLH Quelques cnstats A. LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX La CCS cmpte 24,3 % de lgements lcatifs sciaux, répartis de façn très inégale entre les cmmunes : 85 % snt ainsi lcalisés à Sens. Une pressin frte s exerce sur le segment lcatif scial : 1566 demandes nt été dépsées annuellement ntamment en 2008 et 2009, pur un délai myen d attributin de 4 mis. Ces tris dernières années, un tiers des demandes nt pu être satisfaites par an (nuvelles demandes et mutatins cnfndues), Les deux-tiers de la ppulatin (70%) snt éligibles au PLUS et plus d un tiers au PLAI (36,8%). Aucune cmmune de la CCS n'est par ailleurs sumise à la li SRU (impsant un minimum de 20% de lgement scial). Les précnisatins existantes L'Etat suhaite une adéquatin entre les engagements pris par les différents bailleurs dans les Cnventins d Utilité Sciale (en curs d élabratin) et les bjectifs du PLH. Sur cette base, la prductin sciale serait estimée entre60 et 80 lgements par an. De plus, au regard du nmbre de ménages éligibles, l'etat incite désrmais à une prductin de 30% de PLAI dans la prductin sciale ttale. 10

11 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Les rientatins arrêtées par la CCS L bjectif de prductin arrêté par la CCS s élève à envirn 70 lgements sciaux par an, sit 30 % de l ffre neuve. Il apparaît réaliste au regard des réalisatins récentes (envirn 66 lgements sciaux financés par an en myenne entre 2001 et 2009) et des prévisins des bailleurs qui prjettent un niveau de prductin cnstant. A défaut, la CCS purrait envisager de faire appel à des bailleurs nn encre présents sur le territire. Cette nuvelle ffre dit permettre de : Répndre à la demande endgène des ménages vivant au sein de la CCS, Prpser une ffre lcative attractive pur les familles afin d assurer une rtatin de la ppulatin au sein des cmmunes, Sulager la tensin subie par le secteur lcatif en maintenant une prductin sciale neuve à un niveau élevé, Favriser le dévelppement d une ffre en lgements sciaux dans un secteur du département bénéficiant des services et équipements nécessaires. Par ailleurs, face au cnstat d une part imprtante de ménages à faible revenu (37% des ménages de la CCS snt éligibles au PLAI sur critère de ressurces) et d une paupérisatin des demandeurs de lgements sciaux, la CCS a pté pur la prductin de 30 % de PLAI (lgement très scial) dans la prductin sciale ttale sit envirn 20 lgements par an. Cet bjectif apparaît cnfrme à l ambitin natinale. Une attentin particulière sera prtée au fait que ces lgements : S inscrivent au sein d pératins mixtes, Permettent l'intégratin des ppulatins fragiles, Cnstituent un réel mailln dans la réalisatin des parcurs résidentiels et facilitent la rtatin au sein du parc. Il est précisé que l atteinte de cet bjectif peut passer par la réalisatin d pératins neuves cmme par l interventin dans le parc existant (résrptin de la vacance). La prductin de lgements sciaux dans l existant peut être atteinte en recurant aux pératins d acquisitin-améliratin et au cnventinnement via les aides de l ANAH. Cette interventin vise à l améliratin de la qualité du parc privé et permet de prduire une ffre sciale diffuse et bien intégrée au tissu urbain. Quelques cnstats B. LE DEVELOPPEMENT DE L ACCESSION PRIVEE Le diagnstic a mis en évidence des prix à l acquisitin élevés et en frte augmentatin depuis les années 2000 pur tus les types de prduits (appartements, maisns et terrains), ainsi qu une tendance au départ des jeunes faute de truver des biens qui crrespndent à leurs capacités d investissement au sein de la CCS. L accessin aidée apparaît être un segment très peu dévelppé dans la CCS alrs qu il purrait cntribuer à juguler ce phénmène. 11

12 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Lcalisée en zne C, la CCS ne peut pas directement bénéficier du dispsitif de défiscalisatin Scellier. Il est cependant pssible d btenir une dérgatin pur dévelpper l investissement lcatif sus cuvert de justificatin de tensins sur le marché immbilier. Les returs d expérience relatifs aux dispsitifs Brl et De Rbien (préexistants au Scellier) snt peu prbants en zne C. Ce type de prduit répnd davantage à une lgique d investissement qu il n apprte de répnse aux besins lcaux, cela se traduisant par une qualité des lgements médicres, des lyers élevés par rapprt au secteur libre u encre un turn-ver imprtant. Il apparait dnc nécessaire de mener une analyse fine du marché immbilier lcal pur s assurer de l adéquatin entre l ffre défiscalisée et la demande. Les principes arrêtés par la CCS L ffre privée (accessin libre/aidée, lcatif privé) représentera 70% de la prductin ttale de lgements, sit 160 par an. Cncernant l accessin aidée à la prpriété La CCS pte pur l'expérimentatin de prduits type PSLA (Prêt Scial Lcatin-Accessin), qui reste, suite à la réfrme de l accessin aidée 1, le principal util à dispsitin des pérateurs pur favriser la réalisatin de lgements en accessin sécurisée. A travers cette démarche, il s agit pur la CCS de diversifier le prfil de la ppulatin en prpsant une ffre adaptée aux ménages en début de parcurs résidentiel, et ce afin de cmpenser le vieillissement de la ppulatin et de capter une partie des déchabitants (jeunes adultes quittant le dmicile parental). Afin d'évaluer la réceptivité du marché, la CCS s est engagée dans la réalisatin de 2 à 3 pératins piltes à échéance du PLH, sit envirn 10 à 25 lgements. Le retur d expérience des pérateurs lcaux incite à définir précisément les cnditins de réussite ntamment en termes de typlgie des lgements à prduire (individuels) et de taille des pératins (vlumes inférieurs à une dizaine d'habitatins). Cncernant l investissement lcatif La CCS suhaite que le PLH permette de déterminer la pssibilité et l intérêt d btenir la dérgatin Scellier pur tut u partie de sn territire. Une demande a été dépsée auprès de l Etat par certaines cmmunes de l intercmmunalité, mais la mesure ne purra être applicable qu à partir de la validatin définitive du PLH. Pur appuyer cette démarche, il est envisagé la mise en place d une cmmissin (inter-) cmmunale avec les prfessinnels de l immbilier pur préciser les analyses et arguments déterminant l btentin de la dérgatin. De premières investigatins mntrent que la zne de tensin gégraphique est assez circnscrite puisqu il s agit essentiellement du secteur de la Gare à Sens (tensin qui s explique par l imprtance des migratins pendulaires vers Paris). 1 Réfrme qui a entériné la suppressin du Pass-Fncier et la pssibilité de majratin du Prêt à Taux Zér par les cllectivités lcales. 12

13 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Si la pssibilité d utiliser le dispsitif Scellier est uvert à la CCS u à une de ses cmmunes, cette cmmissin purra être pérennisée pur bserver le dévelppement de l ffre défiscalisée et sn impact sur le marché immbilier. Quelques cnstats C. L INTERVENTION DANS LE PARC EXISTANT L atteinte des bjectifs de prductin de lgements à l échelle de la CCS dit s envisager dans une cmplémentarité entre la cnstructin neuve et l interventin dans le parc existant. La lutte cntre la vacance de lngue durée cntribue, tut en s inscrivant dans les bjectifs du Grenelle de l Envirnnement, à la mise sur le marché d une ffre nuvelle sans cnstructin neuve et dnc sans cnsmmatin de fncier. A l échelle de la CCS, la vacance représente 8,5% du parc de lgements, sit 1 à 1,5 pint de plus par rapprt à l aire urbaine et à l arrndissement. La vacance de plus de tris ans est significative, puisqu elle cncerne 36% des biens vacants. Sur la péride , 7 lgements vacants nt été remis sur le marché dans le cadre des financements ANAH. Cependant, la lutte cntre la vacance n est plus une pririté de l Etat. Plusieurs myens snt à dispsitin des cllectivités pur lutter cntre la vacance : les mesures fiscales (Taxe d Habitatin des Lgements Vacants), l aide financière incitative, les pératins d acquisitin/améliratin, la mbilisatin des aides de l ANAH (dans le cadre d un dispsitif d interventin grupé type OPAH u par la mbilisatin des fnds dévlus à la lutte cntre l habitat dégradé qui peut également tucher des biens vacants). Les principes arrêtés par la CCS La CCS s est engagée en faveur de la remise sur le marché d a minima 10 lgements vacants par an. Ce chiffre sera à affiner au regard des analyses et cnclusins de l étude pré-pératinnelle d OPAH engagée à Sens, puisque la vacance est essentiellement cncentrée dans la ville-centre. 5. La démarche fncière Les rientatins arrêtées par la CCS Afin de parvenir à l bjectif de prductin de lgements neufs, les cmmunes de la CCS se snt psitinnées en faveur de : Une écnmie de la ressurce fncière et une inscriptin dans les principes du dévelppement durable, Une réductin de l'étalement urbain et une lutte cntre le mitage en milieu rural, Une prise en cmpte de l augmentatin des prix du fncier et d une réductin de la capacité d investissement des ménages, Une adaptatin aux nuvelles attentes de la ppulatin en termes d usage de leur habitat (réductin du temps cnsacré à l entretien de sn terrain). 13

14 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Pur ce faire, la CCS a déterminé un bjectif de densité nette de 30 lgements à l'hectare. Objectifs de prductin lgements prduits dnt lgements neufs Fncier identifié à myen et lng terme Nmbre de lgts neufs à prduire hrs prjets engagés* : 394 lgts Densité nette estimée (si le fncier identifié à myen terme est entièrement cnsmmé) : 8,7 lgts par ha Un bjectif de densité nette myenne fixé à 30 lgements par ha limitant la cnsmmatin fncière à 13,1 ha * 986 lgements neufs engagés à curt terme (hrs ANRU) Curtis Grn Maillt Malay-le-Grand Parn Rsy Saint Clément Sens Cmmune Saint Martin-du-Tertre Ttal CCS Surces : Cmmunes et CCS, 2012 Échéance de mbilisatin Superficie (en ha) Myen terme 0,0 Lng terme 8,6 Myen terme 6,7 Lng terme 3,9 Myen terme 6,1 Lng terme 25,0 Myen terme 3,8 Lng terme 11,2 Myen terme 11,4 Lng terme 23,3 Myen terme 3,8 Lng terme 0,0 Myen terme 3,9 Lng terme 22,9 Myen terme 1,3 Lng terme 0,0 Myen terme 8,0 Lng terme 109,6 Myen terme 45,1 Lng terme 204,6 Les parcelles à vcatin d habitat identifiées par les cmmunes nt été classifiées en fnctin de leur échéance de mbilisatin : A myen terme : il cmprend le fncier mbilisable à destinatin d'habitat dans la durée de validité du PLH ( )45,1 ha, A lng terme : il recense les réserves fncières à destinatin d'habitat destinées à être urbanisées après le terme du PLH (après 2018) 204,6 ha. 14

15 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Prjets engagés à curt terme Cmmunes Curtis Grn Maillt Malay-le-Grand Parn Rsy Saint Clément Saint Martin-du-Tertre Sens CCS Surces : Cmmunes et CCS Prjets engagés 1 prjet engagé - 80 pavillns prgrammés en plusieurs tranches 3 lts dispnibles 2 prjets amenés à évluer 36 lgements aux Chapnnières 39 lgements (dnt 5 au titre de la recnstitutin de l'ffre ANRU) au sein de la Fsse aux Chevaux Envirn 27 lgements au sein de 4 pératins 261 lgements (1ère tranche du nuveau cœur de ville) dnt 10 lgements au titre de la recnstitutin de l'ffre ANRU 19 lgements (dnt 7 en pératin Cœur de Village) 40 à 50 lgements prjetés dans le cadre de l'aménagement de la pinte Mlt dnt 8 lgements au titre de la recnstitutin de l'ffre ANRU 8 lgements dans le cadre d'un ltissement privé 1 prjet engagé - vlume de lgements à définir 1 ltissement en curs de cmmercialisatin (29 lts) 869 lgements dnt 383 sciaux au titre la recnstitutin de l'ffre ANRU dnt 15 accessins sciales Ttal : lgements envirn Offre neuve hrs ANRU : 986 lgements envirn L ensemble des prjets engagés par les cmmunes au curs de la péride d élabratin du PLH (2009 début 2012) représentent envirn 986 lgements (hrs ANRU, qui ne cntribue pas à la mise sur le marché d une ffre nuvelle). Cela crrespnd à 71% du ttal des besins identifiés à échéance du PLH (1 380 lgements). 15

16 Etat des lieux du fncier mbilisable à vcatin d habitat à curt, myen et lng terme LEGENDE : Fncier mbilisable à curt terme Fncier mbilisable à myen terme Fncier mbilisable à lng terme

17 II. L interventin en faveur de la gestin et l améliratin du parc existant 1. L interventin dans le parc privé A. LES ENJEUX ISSUS DU DIAGNOSTIC Les prirités d interventin retenues par la CCS répndent à l identificatin de plusieurs enjeux : Répndre à l ambitin frte de l Etat en matière de résrptin de l indignité, Amélirer durablement les cnditins de lgement des ménages mdestes, Permettre aux prpriétaires mdestes de se saisir des nuvelles pprtunités d aide ffertes par l ANAH, les accmpagner dans le mntage et la réalisatin de leur prjet, Mieux détecter les situatins de mal lgement dnt fnt l bjet certains lcataires, Inciter les prpriétaires bailleurs à réaliser des travaux, Pérenniser l interventin publique dans le parc privé existant, Mieux identifier les besins d interventin dans les cmmunes périphériques. Frces Une prise de cnscience de la nécessité d une interventin publique en faveur de l améliratin du parc privé Une plitique d interventin publique ancienne et cncluante à Sens Un faible taux de PPPI et une baisse du taux de vacance La mise en place prchaine d une nuvelle OPAH à Sens La créatin d un pôle départemental de lutte cntre l habitat indigne Opprtunités Faiblesses Un parc relativement ancien Des lyers et des prix à l accessin élevés et en hausse, inadaptés aux revenus des ménages Des aides de l ANAH peu sllicitées Une cncentratin des prblématiques de vacance et d insalubrité à Sens Des ccupants du PPPI plus jeunes plus fragiles qu à l échelle du département Une fnctin d accueil scial remplie par le parc privé Une dégradatin des cnditins d ccupatin des lcataires privés (ancienneté des lgts, revenus mdestes) Un départ des jeunes faute de prduits adaptés à leur budget Un reprt de l accessin sur le lcatif Menaces

18 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1-LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET TRES Les éléments de cnstat DEGRADE Le diagnstic fait état de 820 lgements privés ptentiellement indignes sit 6% du parc de lgements. Il est à nter que 67% des ccupants nt des ressurces inférieures à 30% des plafnds PLUS. En termes d identificatin de situatins prblématiques, n nte que : 19 cnstats d insalubrité nt été identifiés par l ARS en 2009 dnt 13 à Sens, 29 lgements nt été recensés par la CAF entre 2005 et 2008 dnt 19 à Sens, 7 lgements nt été réhabilités après signalement. Les élus sulignent les difficultés à engager des prcédures qu ils savent lngues et lurdes. Dans le cadre du nuveau régime d aides de l ANAH, les travaux lurds pur lutter cntre l habitat indigne snt mieux pris en charge et cnstituent un axe priritaire de la réfrme. Les rientatins retenues par la CCS La frmalisatin d un cadre d actin partenarial cnstitue l axe frt en matière de lutte cntre l habitat indigne. Il s agira de préciser les respnsabilités de chacun et d accmpagner les maires face aux situatins d urgence dans le parc privé (utils mbilisables, expertises techniques et juridiques ) : Le Préfet prend en charge la lutte cntre l indignité, le saturnisme et l expsitin au plmb, Les Maires snt chargés de lutter cntre les immeubles menaçant ruine et les infractins au Règlement Sanitaire Départemental. Une duble apprche incitative et cercitive sera recherchée. Il s agira également de pursuivre la mise en place de cnventins entre la CAF et les cmmunes (déjà signées avec Parn et Sens) afin de mieux identifier les situatins de nn décence et de permettre un suivi des dssiers plus efficace. Les élus nt pté pur une cmmunicatin accrue à destinatin des ménages afin de leur faire cnnaître leurs drits ainsi que les aides et dispsitifs d accmpagnement auxquels ils purraient prétendre dans le cadre de travaux cntre l insalubrité. C. PRINCIPE D INTERVENTION N 2-ACCOMPAGNER LES PROPRIETAIRES DANS LEUR DEMARCHE D AMELIORATION DE LEUR LOGEMENT Les éléments de cnstat Cncernant les prpriétaires ccupants mdestes 21% des prpriétaires ccupants nt des ressurces inférieures à 60% des plafnds PLUS ménages snt éligibles aux aides de l ANAH dans la CCS. Cependant, la mbilisatin des aides reste quantitativement peu imprtante : 53 nt été ctryées entre 2003 et 2006 dnt 27 pur les prpriétaires dits très sciaux. Par ailleurs, 40% du PPPI est cmpsé de prpriétaires ccupants en particulier des ménages âgés aux faibles ressurces. 18

19 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Cncernant les prpriétaires bailleurs Le secteur lcatif privé (23% du parc de lgements) accueille des ménages en début et milieu de parcurs résidentiel, pur mitié d entres-eux aux ressurces mdestes (42% des lcataires nt des ressurces inférieures à 60% des plafnds PLUS). 83 lgements nt été subventinnés par l ANAH entre 2003 et Aucun cnventinnement scial n a été réalisé. Les situatins de mal-lgements dans le secteur lcatif apparaissent difficiles à détecter. Les rientatins retenues par la CCS La CCS suhaite cncurir à un renfrcement du partenariat entre la CAF, la MSA, les bailleurs sciaux et les services Hygiène des villes pur faciliter les signalements et amélirer la crdinatin des acteurs et leur réactivité quand une interventin est nécessaire, ntamment dans le secteur lcatif. Afin d aider plus spécifiquement les prpriétaires mdestes, les élus nt exprimé la vlnté de s appuyer sur les partenaires implantés lcalement tels l ADIL/Espace Inf Energie, le CAL- Pact de l Ynne, etc. pur cmmuniquer plus largement sur les travaux à réaliser et les aides mbilisables. Afin d encurager les prpriétaires bailleurs à remettre en lcatin leur bien, la CCS les incitera à mbiliser les utils de sécurisatin des rapprts lcatifs (via les dispsitifs d Actin Lgement/Pass-GRL, Lca-Pass, u encre en recurant à l intermédiatin lcative). D. PRINCIPE D INTERVENTION N 3 - AIDER LES COLLECTIVITES A L INGENIERIE Les éléments de cnstat Des prcédures nt été mbilisées ces dernières années au sein de l intercmmunalité, et plus précisément à Sens, avec la mise en place successive de deux OPAH, l une entre 1993 et 1995 et l autre entre 2000 et 2003 dnt les bilans nt été cncluants avec au ttal 524 lgements traités. Par ailleurs, une étude pré-pératinnelle est en curs de réalisatinà Sens pur renuveler une démarche d OPAH. La réfrme de l ANAH cncurt à privilégier la mise en place de myens financiers au sein des pératins prgrammées. Les rientatins retenues par la CCS Si l interventin au sein du cœur de ville de Sens paraît nécessaire au vue des indicateurs statistiques, il semble difficile de mesurer finement les besins des cmmunes périphériques, c est purqui la CCS suhaite évaluer l pprtunité demettre en place un dispsitif d interventin dans le parc privé à l échelle de l intercmmunalité, qui purrait éventuellement prter sur la lutte cntrela précarité énergétique, prblématique partagée par l ensemble des cmmunes. Un dispsitif d bservatin adapté (dans le cadre de l bservatire du PLH) est également envisagé afin de permettre un suivi cntinu de l état du parc privé. 19

20 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais E. LES OBJECTIFS QUANTITATIFS Les bjectifs départementaux Les bjectifs départementaux de l ANAH pur l année 2011 snt les suivants : Pur les prpriétaires ccupants : 78 lgements 66 au titre de l adaptatin des lgements au handicap et au vieillissement, 12 au titre de la lutte cntre l habitat indigne et très dégradé. Pur les prpriétaires bailleurs : 33 lgements au titre de la lutte cntre l habitat indigne et très dégradé. Les bjectifs déclinés à l échelle de la CCS La Cmmunauté de Cmmunes du Sénnais suhaite se fixer cmme bjectifs annuels : Pur les prpriétaires ccupants : 13 lgements traités par an 8 au titre de l adaptatin des lgements au handicap et au vieillissement, 5 au titre de la lutte cntre l habitat indigne et très dégradé. Pur les prpriétaires bailleurs : entre 20 et 25 lgements au titre de la lutte cntre l habitat indigne et très dégradé à traiter par an. Cet bjectifest en chérence avec la mise en place de la future OPAH à Sens, qui permettra d identifier plus facilement les situatins de mal lgement. 2. L interventin dans le parc scial A. LES ENJEUX ISSUS DU DIAGNOSTIC Les enjeux relatifs au parc scial snt de plusieurs natures, ils cncernent aussi bien la réhabilitatin du patrimine que la gestin ptimisée des dnnées relatives à la demande : Participer à une améliratin glbale du parc de lgement scial, cmplémentaire de l actin engagée dans le cadre du prjet de rénvatin urbaine de Sens, Amélirer la perfrmance énergétique du parc existant, Réhabiliter un patrimine ancien et créer du lgement scial dans le diffus, intégré au tissu urbain, Faciliter les démarches des demandeurs de lgement scial, Dispser d une plus grande transparence dans le système des demandes et des attributins, Furnir aux acteurs publics de la plitique du lgement une cnnaissance cmmune et détaillée de la demande territrialisée. 20

21 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Les éléments de cnstat B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1 - REHABILITER LE PARC SOCIAL De nmbreuses pératins de réhabilitatins snt en curs de réalisatin u en prjet sur le parc des deux principaux bailleurs : 46M nt été budgétés par Brennus Habitat dans sn Plan Stratégique de Patrimine pur la réhabilitatin de sn parc, 450 réhabilitatins snt prévues par Dmanys sur la péride Brennus Habitat est également investi dans le Prjet de Rénvatin Urbaine de Sens qui prévit la réhabilitatin de lgements. Les rientatins retenues par la CCS Afin de bénéficier d une meilleure visibilité sur les prjets de réhabilitatin des bailleurs, dans le cadre de l ANRU et au-delà, leurs prjets à hrizn 2016 sernt inscrits dans le PLH. C. PRINCIPE D INTERVENTION N 2 - MOBILISER LE PARC PRIVE POUR DEVELOPPER Les éléments de cnstat L OFFRE SOCIALE Plusieurs pératins d acquisitin/améliratin snt prévues au sein du territire : Par Dmanys à Parn : 74 lgements cncernés, Par Brennus Habitat à Sens : bulevard du 14 juillet, Grande Rue (5 lgements à destinatin des jeunes). Cependant, le mntage de tels prjets est cmprmis par les difficultés à parvenir à un équilibre financier. Les rientatins retenues par la CCS Les élus suhaitent évaluer les leviers pssibles pur accmpagner les bailleurs sciaux dans la réalisatin d pératins d acquisitin/améliratin, ntamment en participant à l identificatin des immeubles susceptibles de faire l bjet d une telle interventin. D. PRINCIPE D INTERVENTION N 3 - AMELIORER LA GESTION DES DONNEES RELATIVES A Les éléments de cnstat LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL L USH de Burggne s est engagée dans l élabratin d un fichier partagé de la demande lcative sciale. Une première expérimentatin a été menée dans le département de la Côte d Or. L bjectif est aujurd hui d étendre ce dispsitif à d autres départements de la régin. Il s agit en premier lieu fiabiliser le numér unique (suppressin des dublns). A termes, les finalités sernt de : 21

22 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Supprimer les saisies multiples, Bénéficier d une plus grande transparence quant à la prise en cmpte de chaque demande et des répnses apprtées, Alléger les prcédures de traitement de la demande, d en amélirer la cnnaissance et de puvir mieux la qualifier. Dans l Ynne, à défaut de l adhésin de l ensemble des bailleurs, il a été retenu la mise en place du système natinal. Les premières signatures de cnventins avec les rganismes HLM nt débuté. Les rientatins retenues par la CCS Pur la CCS, il s agira de suivre la mise en place du fichier unique de la demande afin de puvir bénéficier des éléments de cnnaissance de la demande qui en émanera et d affiner, en cnséquence, sa plitique lcale de l habitat (dynamique et diversificatin de l ffre, équilibre des territires et chésin sciale). 3. Mener une plitique vlntariste en matière de dévelppement durable Les enjeux Deux principaux enjeux président au dévelppement d une ffre de lgements durables : Prmuvir la prductin d un habitat perfrmant, faiblement cnsmmateur d énergie, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et respectueux de l envirnnement, Réduire significativement le niveau des charges lcatives tut en veillant à renfrcer le cnfrt intérieur des lgements. Les éléments de cnstat Les bailleurs sciaux intervenant dans le territire de la CCS snt engagés dans une démarche de labellisatin des prgrammes HPE et THPE. Par ailleurs, une démarche réginale de prmtin de l habitat scial durable est prtée par l Unin Scial de l Habitat de Burggne, prenant la frme d un guide d'analyse et de prgrammatin de la qualité envirnnementale des lgements cllectifs. Cncernant les aides du Cnseil Réginal, le prgramme «Village Avenir» a fixé cmme ambitin l atteinte de la nrme BBC (Bâtiment Basse Cnsmmatin) depuis janvier 2011 dans l ffre neuve. Par ailleurs, il existe désrmais le dispsitif «Ec-village Avenir» pur la réhabilitatin. Ces dispsitifs snt spécifiquement destinés aux cmmunes de mins de habitants. 22

23 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Les rientatins à l échelle de la CCS Cncernant l interventin dans le parc existant La CCS suhaite encurager les pérateurs sciaux dans leur démarche d améliratin de la perfrmance énergétique des lgements ntamment en les accmpagnant dans la saisie des nuveaux utils mis en place par le Grenelle de l Envirnnement (ntamment les Cntrats de Perfrmance Energétique). Dans le parc privé, et cnfrmément aux nuvelles dispsitins légales en vigueur depuis le 1er janvier 2009, l OPAH de Sens, ainsi que tute autre pératin prgrammée, sera tenue de dévelpper un vlet «énergie». Cncernant l interventin dans l ffre neuve La CCS veut se dter d un util de négciatin avec les pérateurs par la mise en place d une charte de qualité des cnstructins neuves. Faisant état de l ensemble des dispsitins relatives à l habitat (issues du PLH et des POS/PLU des cmmunes) et aux engagements suhaités en matière architecturale et envirnnementale, cette charte aura vcatin à encadrer des prgrammes atteignant une «taille critique» (à définir en fnctin des cmmunes). Cncernant l accmpagnement des ménages résidents L intercmmunalité purra saisir l pprtunité de signer un prtcle permettant la délivrance de l Aide de Slidarité Eclgique. L bjectif départemental a été fixé à 170 lgements appartenant à des prpriétaires ccupants mdestes en 2011 au titre du prgramme «Habiter Mieux». La déclinaisn à l échelle de la CCS restera à arrêter dans le cadre de la signature du prtcle. Les élus nt exprimé leur vlnté de cnfrter le partenariat avec les pérateurs lcaux et ntamment l Espace Inf Energie, guichet unique pur infrmer et sensibiliser les particuliers aux démarches liées au dévelppement d un habitat durable. 23

24 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais III. La répnse aux besins en lgements des publics spécifiques 1. Les enjeux issus du diagnstic Les publics spécifiques regrupent plusieurs catégries de ménages pur lesquels les enjeux snt très distincts : Les persnnes âgées et les persnnes handicapées Accmpagner le vieillissement de la ppulatin, Permettre aux ménages mdestes d adapter leur lgement à leurs besins, Amélirer la qualité de la prise en charge en établissements et en garantir l accès aux ménages mdestes, Prpser une alternative à l hébergement en institutin, très dévelppé dans l Ynne. Les étudiants et les jeunes en insertin prfessinnelle Cibler priritairement la répnse aux besins des jeunes en insertin prfessinnelle en difficulté tempraire face au lgement, Permettre aux jeunes présentant peu de garantie d accéder à une ffre de lgements adaptée en termes de typlgie et de cût, Répndre à la demande grandissante d accmpagnement des jeunes et à leur insertin par le lgement, Anticiper l impact de la crissance suhaitée de la ppulatin estudiantine. Les persnnes défavrisées (au sens du Plan Départemental d Actin pur le Lgement des Persnnes Défavrisées) Répndre priritairement aux besins de la ppulatin lcale en respectant les prescriptins du PDAHI et du futur PDALPD, Faciliter les srties des structures d hébergement pur fluidifier les parcurs résidentiels, Permettre aux persnnes à faibles ressurces d accéder et de se maintenir dans des lgements adaptés à leur besin. Les gens du vyage Répndre aux bligatins réglementaires du Schéma Départemental d Accueil des Gens du Vyage, Limiter la paupérisatin des familles de gens du vyage sédentarisés. 24

25 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais 2. Les persnnes âgées et les persnnes handicapées A. LE SCHEMA DES PARCOURS RESIDENTIELS Persnnes autnmes Maintien à dmicile Services de sins à dmicile (CCAS, SOSM, UNASENS, SAVS, SAMSAH ) Accès à une structure spécialisée Type de structures Persnnes dépendantes Lgements adaptés u adaptables au vieillissement et au handicap Offre existante Offre neuve (bligatirement accessible) Accueil tempraire Ex. : IME, CME, semiinternat, accueil de jur, Fyer d hébergement Tempraire Accueil permanent Parc privé Parc scial Parc privé --- ffre présente dans le territire --- ffre absente ffre peu identifiée / difficilement repérable Parc scial Fyer-lgement pur persnnes autnmes 1 structure 35 places Adaptées à la dépendance 6 EHPAD 635 places Adaptées aux handicaps 9 structures 365 places 4 B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1 -FAVORISER LE MAINTIEN A DOMICILE Les éléments de cnstat Dans le parc privé Les persnnes âgées et handicapées expriment la vlnté de rester le plus lngtemps pssible à dmicile : pur ce faire, la CCS bénéficie d un réseau structuré de délivrance de services et de sins à dmicile. Par ailleurs, les acteurs œuvrant en faveur de ces publics bénéficient d une bnne visibilité (Cal-Pact, MDPH, CLIC, etc.). Dans le parc privé, n nte des difficultés à mnter les pératins d adaptatin des lgements (manque de cmmunicatin sur les aides mbilisables, mntages financiers difficiles, aménagements mineurs au regard des pathlgies rencntrées ). Le bilan ANAH fait état de 12 lgements adaptés entre 2003 et Il est tutefis à suligner une nette augmentatin du nmbre de demandes d adaptatin ces derniers mis. Dans le parc scial Les bailleurs sciaux apprtent une répnse au cas par cas lrsqu une demande leur est adressée, qu il s agisse d adapter le lgement u d rganiser une mutatin en vue d intégrer un lgement plus adapté aux besins du ménage (rez-de-chaussée, ascenseurs). Les bailleurs snt impliqués dans le suivi des lgements adaptés via des partenariats avec la MDPH et le CAL-PACT. 25

26 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Les rientatins retenues par la CCS Deux rientatins nt été retenues : Inciter les prpriétaires ccupants à réaliser des travaux d adaptatin En renfrçant la cmmunicatin sur les aides de drit cmmun (ANAH), En saisissant l pprtunité de l OPAH pur mener une infrmatin ciblée, En cherchant à réduire le reste à charge supprté par les ménages qui les dissuaderait à réaliser les travaux. Suivre l ccupatin des lgements adaptés dans le parc scial, rendue bligatire par la li Mbilisatin pur le Lgement et Lutte cntre l Exclusin. C. PRINCIPE D INTERVENTION N 2 -PERMETTRE L ACCUEIL EN STRUCTURES Les éléments de cnstat SPECIALISEES Le diagnstic a mis en évidence l imprtance de l ffre en structures spécialisées. Pur rappel, la CCS dispse de : Plus de 600 places pur les persnnes âgées, Plus de 300 places pur les persnnes handicapées. L ffre n est cependant pas très diversifiée et peu de slutins s ffrent aux persnnes âgées autnmes. Les rientatins retenues par la CCS La CCS suhaite : S inscrire dans le cadre partenarial ntamment par la participatin à l élabratin et la mise en œuvre du schéma départemental d accueil des persnnes handicapées, Assurer un relai de cmmunicatin, au côté du Cnseil Général, en faveur de l accueil familial afin de cnfrter l ffre dans le Nrd du département. En matière d ffre de lgements destinés aux persnnes âgées autnmes, l accent est mis sur le dévelppement des «résidences adaptées», en appui sur les bailleurs sciaux. Leur lcalisatin devra être ptimisée (à prximité des cmmerces et services) et permettre aux persnnes âgées de rester dans leur cadre de vie initial. 26

27 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais 3. Les étudiants et les jeunes en insertin prfessinnelle A. LE SCHEMA DES PARCOURS RESIDENTIELS Etudiants L ffre institutinnelle réservée aux étudiants L ffre institutinnelle uverte aux étudiants L ffre nn-institutinnelle réservée aux étudiants L ffre privée --- ffre présente dans le territire --- ffre absente ffre peu accessible Résidences sciales (118 lgts) Patrimine des établissements (400 places en internat) Fyers de jeunes travailleurs Parc lcatif scial Sus-lcatin génératinnelle Résidences étudiantes privées Parc lcatif privé Sus-lcatin génératinnelle Jeunes en insertin prfessinnelle Fyers de jeunes travailleurs L ffre institutinnelle L ffre privée L ffre de lgements tempraires Parc lcatif scial Résidences sciales (Résidétapes, Résidences Jeunes Actifs en Mbilité) Parc lcatif privé Lgements cnventinnés avec l ALT (31 lgts) Gîte Hôtel Camping municipal 10 B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1-REPONDRE AUX BESOINS EN MATIERE DE Les éléments de cnstat STRUCTURES SPECIALISEES Le niveau d équipement de la CCS est relativement faible et ne cuvre pas l ensemble des besins des jeunes : seuls les étudiants peuvent bénéficier des résidences appartenant aux deux principaux bailleurs sciaux (une centaine de studis). Une dynamique est purtant à suligner quant à un renuvellement de l ffre (travaux de la résidence La Pléiade). Les rientatins retenues par la CCS La pririté de la CCS est dnnée au dévelppement d une ffre destinée aux jeunes en insertin prfessinnelle, sus frme d un équipement structurant permettant une prise en charge de curte durée. C. PRINCIPE D INTERVENTION N 2-ASSURER L ACCES AU LOGEMENT AUTONOME Les éléments de cnstat Le parc de lgements apparaît glbalement inadapté aux besins des jeunes en insertin prfessinnelle et aux étudiants qui se truvent cnfrntés à des difficultés d accès au parc lcatif (privé et scial) et à des niveaux de prix élevés à la lcatin. Les typlgies snt elles aussi peu adaptées à ce public (peu de petits lgements). 27

28 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais Les rientatins retenues par la CCS Un des axes retenus est de faire cnnaître les différents dispsitifs d accmpagnement fferts aux jeunes pur l accès et le maintien dans le lgement (Pass-GRL, Lca-Pass, FSL ). Les élus suhaitent également encurager l expérimentatin de prgrammes intergénératinnels en mbilisant les bailleurs sciaux en ce sens. D. PRINCIPE D INTERVENTION N 3 - ACCOMPAGNER LES PARCOURS RESIDENTIELS Les éléments de cnstat La Missin lcale est impliquée auprès des jeunes mais ne dispse pas des utils nécessaires pur les suivre et les accmpagner durablement dans leurs démarches. Par ailleurs, il est à nter que la ville de Sens prjette d accueillir à myen terme pst-bacs supplémentaires. Les rientatins retenues par la CCS Les élus ptent pur un renfrcement de l infrmatin prdiguée aux jeunes en s appuyant sur les partenaires implantés lcalement tels l ADIL et la Missin lcale. La vlnté est également d anticiper l impact qu aura la crissance de la ppulatin estudiantine par la mise en place d un dispsitif d bservatin afin d analyser en cntinu l évlutin des besins en lgement des jeunes. 28

29 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de cmmunes du Sénnais 4. Les persnnes défavrisées A. LE SCHEMA DES PARCOURS RESIDENTIELS Hébergement Lgement autnme Urgence Insertin Tempraire Parc scial Parc privé 115 CHU Centre maternel 10 places CADA CHRS 30 places Maisn-relais 25 places LHSS (Lit Halte Sin Santé) Résidence sciale 103 places Lgements cnventinnés ALT 17 places Hôtel cnventinné RHVS FTM FJT PLUS PLAI (15% de la prductin entre ) Bail intermédiaire Bail glissant Lgements cnventinnés Lgements cnventinnés très sciaux LIP PST ffre présente dans le territire --- ffre absente ffre peu accessible 17 B. PRINCIPE D INTERVENTION N 1 - RENFORCER L OFFRE EN D HEBERGEMENT Les éléments de cnstat D URGENCE 185 places en structures d hébergement snt recensées à l échelle de la CCS. Une précarisatin crissante des persnnes hébergées est cnstatée au sein des différentes structures d accueil et s explique ntamment par la prise en charge crissante de persnnes extérieures au territire. De plus, l accueil majritaire de ménages franciliens rend plus difficile la prise en charge des sénnais en difficulté. Bien que jugée efficace et quantitativement suffisante, l ffre du territire purrait être saturée à myen terme du fait de la dégradatin de la situatin sci-écnmique. Les rientatins retenues par la CCS Les rientatins retenues par les élus snt dubles : Cnfrter le nmbre de places en hébergement d urgence : la capacité d accueil de la «pensin de famille» de Sens sera maintenue suite à sa délcalisatin, Renfrcer le partenariat avec les acteurs militant pur le lgement des persnnes défavrisées dans le cadre de la mise en place du SIAO et du renuvellement des schémas départementaux. 29