PLAN LOCAL D'URBANISME DOSSIER DE CONSULTATION

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1 PREFET DE LA DORDOGNE Direction Départementale des Territoires Service Connaissance et Animation Territoriale Pôle Connaissance des Territoires PLAN LOCAL D'URBANISME DOSSIER DE CONSULTATION ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES RELATIVE A LA PRODUCTION NUMERIQUE SIG Contact : M. Dominique LEVEQUE Tél Mél. version 1.7 juin /8

2 Sommaire 1. CONTEXTE / RÉFERENCES Usage des données dématérialisées Références techniques et supports de productions ORGANISATION ET SUIVI TECHNIQUE DE LA PRESTATION Suivi technique de la prestation Livraison des données SIG à l arrêt du projet PLU Livraison préalable à l approbation du PLU Livraison finale à l approbation du PLU PRODUCTION NUMÉRIQUE SIG DES PIÈCES GRAPHIQUES Principes de saisie et de structuration des données Caractéristiques techniques particulières des données à produire Production finale des documents opposables sur support papier PIÈCES ECRITES ORGANISATION DES FICHIERS Format des fichiers Nomenclature Enrichissement du fichier de règlement DOCUMENTS A FOURNIR À L'ISSUE DE LA PRESTATION PRÉSENTATION DE L'OFFRE PAR LE BUREAU D'ÉTUDES MONTANT DE LA PRODUCTION NUMÉRIQUE SIG /8

3 1 CONTEXTE / RÉFERENCES 1.1 Usage des données dématérialisées L'usage de données dématérialisées, en distinctions de celles figurant sur support papier, se généralise (instruction des permis de construire, analyse du territoire...) en raison de leur caractère «interopérable». L Ordonnance n du 19 décembre 2013 relative à l amélioration des conditions d accès aux documents d urbanisme et aux servitudes d utilité publique, impose aux collectivités la fourniture des PLU au format CNIG pour diffusion sur le Géoportail national de l urbanisme à compter du 01 janvier Dans ce contexte, il est attendu de la part du bureau d'études une production numérique SIG en tout point conforme au plan papier qui sera rendu opposable. La dématérialisation vectorielle du plan est un processus susceptible de générer des différences entre les deux supports (papier, et numérique SIG). La production numérique SIG «native», c est-à-dire, utilisée comme source d édition du plan, garantit quant à elle une totale similitude des données avec le plan opposable. Une production numérique SIG normalisée offre plusieurs avantages : Elle est interopérable avec toute autre source de données géolocalisées ou géolocalisables (Servitudes de tout genre, zones de protections, réseaux, matrice et plan cadastral, orthophotos, relevés de terrain... etc. ). Elle permet de réaliser des analyses spatiales complexes (par exemple, suivi de la consommation de l'espace dans le temps et incidences). Elle permet de réaliser des représentations cartographiques avancées constituant des documents essentiels d'aide à la décision. Elle permet également une réutilisation des données précédemment produites (en particulier dans le cas de procédures de Modification ou de Révision), et évite ainsi des surcoûts de production. Une production numérique SIG «native» (à l'origine du plan papier) offre les avantages suivants : Elle fiabilise l'usage des données d'urbanisme numériques en garantissant une stricte équivalence entre celles-ci et le document opposable au tiers, conservé sous forme papier. Elle évite les surcoûts engendrés par une dématérialisation «a posteriori». Le plan opposable étant issu de la production SIG «native», cette production «native» évite un lourd travail de contrôle de cohérence entre le support numérique et le support papier opposable ; soit une économie d'environ 80% du coût des contrôles. 3 /8

4 1.2 Références techniques et supports de productions La production des différentes pièces du document d'urbanisme s'appuie sur les recommandations du Comité National de l'information Géographique (CNIG). L'intérêt et l'objectif de cette démarche sont explicités sur le site du CNIG : Les documents, objets du présent marché, respecteront les prescriptions de la COVADIS définies à l'adresse suivante : Afin de faciliter la mise en œuvre de ce standard, des jeux de données vierges sont téléchargeables à partir de ces adresses Internet. Ceux-ci sont disponibles dans les formats MapInfo et QGIS. Ils ont vocation à servir de modèle, ces productions pouvant être réalisées sur la base de tout autre logiciel SIG. 2 ORGANISATION ET SUIVI TECHNIQUE DE LA PRESTATION La Collectivité s'inscrit dans une démarche durable de production numérique SIG de ses documents d'urbanisme. Pour ce faire, elle a signé un protocole de partenariat avec la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne, qui l'assiste sur ce thème à différentes étapes de la procédure. 2.1 Suivi technique de la prestation Le suivi technique doit permettre un éventuel recadrage de la prestation par la DDT24, en amont des livraisons formelles (voir ci-dessous), et ceci dans le but de limiter les éventuels travaux de reprises par le bureau d'études en fin de procédure. Pour ce faire, et à plusieurs stades de la prestation qui seront précisés en concertation avec le bureau d'études, ce dernier s engage à effectuer la livraison des données numériques suivantes : les fichiers de données SIG au format d échange retenu (Cf. 3.2) dont le contenu sera structuré conformément au «Standard de données PLU» ; la liste des problèmes rencontrés ; La DDT24 effectuera une série de contrôles sur ces données et transmettra ses observations au bureau d'études dans un délai de 15 jours. 2.2 Livraison des données SIG à l arrêt du projet PLU Cette livraison doit permettre le contrôle de la plus grosse partie de la production. Produits attendus Dans un délai de quinze jours à compter de l arrêt du projet de PLU, le bureau d'études livrera à la DDT24 : Les fichiers de données SIG au format d échange retenu dont le contenu sera structuré conformément au «Standard de données PLU». L ensemble des fichiers sera fourni par transmission Internet, via messagerie, ou sur support numérique stable (CD ROM, CLE USB...). Contrôle La vérification des productions numériques sera assurée par la DDT24. Ce contrôle s'appliquera à l'ensemble des pièces livrées. Il portera sur le respect du «Standard de données PLU» et des caractéristiques techniques 4 /8

5 particulières (voir 4.1), en particulier, sur la cohérence géométrique du zonage du PLU avec le référentiel cadastral. Si le contrôle fait apparaître une exécution non conforme, les fichiers défectueux seront à rectifier par le bureau d'études dans les délais prévus entre les parties. 2.3 Livraison préalable à l approbation du PLU Cette livraison doit permettre de vérifier l'ensemble des pièces écrites et graphiques qui seront rendues opposables. Elle porte notamment sur les modifications éventuellement intervenues après enquête publique et/ou à avis des Personnes Publiques Associées (PPA). Produits attendus les fichiers de données SIG au format d échange retenu dont le contenu sera structuré conformément au «Standard de données PLU» ; les fichiers numériques des pièces écrites au format bureautique natif et PDF, structurés conformément au «Standard de données PLU» ; L ensemble des fichiers sera fourni par transmission Internet, via messagerie, ou sur support numérique stable (CD ROM, CLE USB...). Contrôle et validation La vérification des travaux est assurée par la DDT24. Ce contrôle s applique à l ensemble des pièces livrées et porte, en particulier, sur la cohérence géométrique du zonage du PLU avec le référentiel parcellaire cadastral fourni par la Collectivité. Si le contrôle fait apparaître des fautes, omissions ou une exécution non conforme, les fichiers défectueux seront à rectifier par le bureau d'études, dans les délais prévus entre les parties, jusqu à obtention de fichiers et documents conformes. 2.4 Livraison finale à l approbation du PLU Cette livraison est une «formalité» où seule la date d'approbation du document devra être renseignées, conformément au «Standard de données PLU», dans l'attribut «DATAPPRO» des données SIG ainsi que dans la nomenclature des fichiers des pièces écrites et graphiques. Produits attendus La liste des produits attendus est identique à celle détaillée au paragraphe précédent ( 2.3). L ensemble des fichiers sera fourni par transmission Internet, via messagerie, ou sur support numérique stable (CD ROM, CLE USB...). Contrôle et validation La réception sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur quand les travaux auront satisfait aux opérations de vérification. Il est à noter qu en cas d observations du Contrôle de Légalité, une nouvelle livraison finale sera effectuée. 5 /8

6 3 PRODUCTION NUMÉRIQUE SIG DES PIÈCES GRAPHIQUES 3.1 Principes de saisie et de structuration des données La saisie des objets est décrite en page 35 du «Standard de données PLU» : " La numérisation doit se faire en partage de géométrie entre le référentiel cadastral et le PLU numérisé. Les limites du zonage du PLU doivent correspondre parfaitement avec celles du parcellaire cadastral lorsqu'elles sont identiques. Cette précision doit permettre d effectuer un calcul d intersection des surfaces pour déterminer dans quelle zone se trouve une parcelle." " Il s agit d une partition totale du territoire : pas de trou, pas de recouvrement, pas de lacune " Les objets géographiques produits seront stockés dans les couches suivantes : Zonages du PLU : «ZoneUrba» (objet surfacique) Prescriptions se superposant au zonage : Informations : Habillage du plan : «Prescription_PCT» (objet ponctuel) «Prescription_LIN» (objet linéaire) «Prescription_SURF» (objet surfacique) «Info_PCT» (objet ponctuel) «Info_LIN» (objet linéaire) «Info_SURF» (objet surfacique) «Habillage_PCT» (objet ponctuel) «Habillage_LIN» (objet linéaire) «Habillage_SURF» (objet surfacique) La description complète des couches et des valeurs d'attributs à saisir est définie au paragraphe B.3 (page 17 et suivantes du "Standard de données PLU"). 3.2 Caractéristiques techniques particulières des données à produire Outre le respect du «Standard de données PLU», le bureau d'études devra produire les données SIG conformément aux caractéristiques techniques particulières suivantes : La projection géographique des données : Le système de référence géographique est le RGF93, en projection Lambert 93 (code EPSG 2154). Le référentiel géographique parcellaire : La Collectivité fournira au prestataire un référentiel parcellaire cadastral vectoriel. Il pourra s agir soit de la BD Parcellaire de l'ign soit du Plan cadastral informatisé PCI de la direction générale des finances publiques (DGFiP) Le format des données SIG : Le bureau d'études devra fournir les données numériques SIG dans le format d'échange ESRI SHAPE FILE (SHP), ou MAPINFO (MIF-MID, ou TAB). 6 /8

7 3.3 Production finale des documents opposables sur support papier À la fin de l'étude du document d'urbanisme, l'exemplaire original soumis à l'approbation du maître d'ouvrage sera issu de l'impression des fichiers produits. Conformément au contenu des paragraphes précédents, une dématérialisation des documents postapprobation est exclue. 4 PIÈCES ECRITES ORGANISATION DES FICHIERS 4.1 Format des fichiers L'ensemble des pièces écrites sera fourni dans deux formats : Format bureautique natif (OpenOffice, Word, ). Format standard de publication : Adobe Acrobat PDF. Les plans seront également convertis et fournis au format de publication Adobe Acrobat PDF, permettant une copie stricte du document original opposable. 4.2 Nomenclature Elle suivra la structuration du "Standard de données PLU", p.38 et suivantes. 4.3 Enrichissement du fichier de règlement La page de titre du règlement sera suivie d'un sommaire. Celui-ci permettra, par la mise en place d'hyperliens, de se déplacer dans le règlement en accédant directement aux différentes parties (règlement de chaque type de zone, annexes, ) Ces hyperliens, mis en place dans le document original, seront préservés dans la conversion au format PDF. 7 /8

8 5 DOCUMENTS A FOURNIR À L'ISSUE DE LA PRESTATION L'ensemble des fichiers produits permettant la reproduction du document et son évolution future seront fournis par le prestataire : pièces écrites dans un format bureautique natif (Open Office ou Word) pièces écrites au format PDF, couches de données SIG dans le format précisé par le maître d'ouvrage (Cf. 3.2). fichiers des plans au format PDF permettant une reproduction à l'identique des plans inclus dans le document d'urbanisme. 6 PRÉSENTATION DE L'OFFRE PAR LE BUREAU D'ÉTUDES Dans sa proposition, le bureau d'études démontrera sa capacité à produire les données d'urbanisme selon le «Standard de données PLU». Pour cela, une note explicative sera jointe à l'offre. Elle présentera : la méthode qui sera mise en œuvre (description des différentes étapes), les outils logiciels utilisés (pour la production, les conversions éventuelles, ), les compétences dans le domaine de la géomatique des différents intervenants, les références de prestations équivalentes déjà réalisées, les parties de production qui seront réalisées en régie ou confiées à un autre bureau d'études (saisie des objets géographiques, saisie des renseignements associés, conversion éventuelle dans un modèle et format SIG, mise en forme des plans, ) 7 MONTANT DE LA PRODUCTION NUMÉRIQUE SIG Dans sa réponse, le bureau d'études fera apparaître distinctement le montant de la production SIG conforme au «Standard de données PLU», qui sera facturé à la Collectivité. 8 /8

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