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22 Immobilier Détériorations Immobilières Annexe à la police Loyers Impayés Réservée aux professionnels de l immobilier Obligatoirement conditionnée à la souscription de la garantie Loyers Impayés COMPAGNIE MSI - FOCUS 25 rue de Liège Paris Conditions Générales - Annexe détériorations immobilières >> Sommaire TITRE 1 - Garantie Page 2 TITRE 2 - Mise en œuvre des Garanties et Gestion des sinistres Page 4 1/5 Immeuble Les Topazes 92 cours Vitton LYON Cedex 06 PARIS 5 rue Royale PARIS BORDEAUX : 61 rue du Port LA TESTE DE BUCH SARL au capital de N ORIAS RCS LYON - Une société d Axelliance Groupe -Organisme soumis au contrôle de l ACP - 61 rue Taitbout PARIS

23 Immobilier Détériorations Immobilières Annexe à la police Loyers Impayés Réservée aux professionnels de l immobilier Obligatoirement conditionnée à la souscription de la garantie Loyers Impayés >> TITRE 1 - Garantie A. Objet de la garantie La compagnie s engage à garantir le paiement des dégradations immobilières causées par le locataire et dûment constatées à la reprise des lieux, par comparaison des états des lieux d entrée et de sortie, établis contradictoirement, ainsi que la perte pécuniaire consécutive au temps imparti pour le remise en état des lieux. Seuls les dommages imputables au locataire, de par les obligations découlant de la Loi applicable au bail en vigueur au jour de la constatation, seront pris en charge. En l absence d état des lieux de sortie contradictoire, le propriétaire fera établir un constat par huissier, le coût de cette formalité restant à sa charge. Pour les locataires se trouvant dans les lieux avant la signature du contrat et dont la location n a pas été précédée d un état des lieux, ces derniers seront considérés comme étant en bon état lors de la prise de possession et ce, en vertu de l article 1731 du code civil. A défaut d avoir établi correctement ou fait établir ces constats, la compagnie sera dégagée de toute obligation de paiement et de recours du fait des dégradations immobilières. B. Plafond de garantie La garantie de l Assureur ne pourra pas excéder par sinistre le montant fixé aux conditions particulières. Il est précisé que la compagnie s engage à indemniser le bénéficiaire, dans la limite du plafond de garantie indiqué ci-dessus, vétusté déduite calculée sur la base de 6 % l an, avec un maximum de 50 % et appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du lot locatif concerné. En l absence de justificatif, il sera appliqué la vétusté maximale. C. Seuil d intervention L assureur n interviendra pas pour tout litige ou l enjeu financier est inférieur au seuil d intervention fixé aux conditions particulières 2/5 Immeuble Les Topazes 92 cours Vitton LYON Cedex 06 PARIS 5 rue Royale PARIS BORDEAUX : 61 rue du Port LA TESTE DE BUCH SARL au capital de N ORIAS RCS LYON - Une société d Axelliance Groupe -Organisme soumis au contrôle de l ACP - 61 rue Taitbout PARIS

24 Immobilier Détériorations Immobilières Annexe à la police Loyers Impayés Réservée aux professionnels de l immobilier Obligatoirement conditionnée à la souscription de la garantie Loyers Impayés D. Exclusions Outre les exclusions prévues des Conditions Générales, le contrat ne garantit pas : - le défaut d entretien, la vétusté, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, bassins, piscines, pool-house, arbres, plantations et éléments de clôture ; - le défaut d entretien des biens immobiliers et des embellissements ; - les dommages résultant d incendie, d explosion, de dégâts des eaux normalement couverts par un contrat d assurance obligatoire «multirisques habitation» suivant les dispositions de l article 7-g de la loi 89/462 du 06 juillet 1989 ; - les dommages en cas d absence d état des lieux d entrée et/ou de sortie, opposable au locataire (c'est-à-dire établi contradictoirement ou en cas d impossibilité par huissier de justice), établi dans les délais impartis au contrat ; - le vol y compris des meubles et des appareils électroménagers ; - le défaut d entretien et l usure normale, - les dommages et/ou détériorations qui n auraient pas été perpétrés par le locataire ; - les dommages de nature purement esthétique ; - les dommages matériels causés par la transformation des locaux autorisée ou effectuée par le propriétaire ; - les dommages causés aux biens mobiliers sauf cuisine intégrée ; - les dommages matériels dans les locaux faisant l objet d un arrêté de péril ou d insalubrité ; - les sinistres antérieurs à la prise de garantie. E. Procédure sinistre Sommation adressée au locataire Si à l'occasion de l'établissement de l'état des lieux de sortie contradictoire ou du constat dressé par l'huissier, le Souscripteur constate des dégradations et/ou destructions des biens immobiliers, il fera établir dans le mois qui suit un devis par une entreprise, ou il procèdera lui-même à une évaluation, objective et forfaitaire du montant des détériorations. Il adressera ensuite une sommation au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de la lettre sera immédiatement adressée à la caution éventuelle. Cas du départ furtif du locataire Si le locataire est parti furtivement ou a été expulsé, le Souscripteur devra transmettre à l Assureur ou à son délégataire une déclaration de sinistre dans le mois de la date de la constatation des détériorations immobilières par constat d Huissier. 3/5 Immeuble Les Topazes 92 cours Vitton LYON Cedex 06 PARIS 5 rue Royale PARIS BORDEAUX : 61 rue du Port LA TESTE DE BUCH SARL au capital de N ORIAS RCS LYON - Une société d Axelliance Groupe -Organisme soumis au contrôle de l ACP - 61 rue Taitbout PARIS

25 Immobilier Détériorations Immobilières Annexe à la police Loyers Impayés Réservée aux professionnels de l immobilier Obligatoirement conditionnée à la souscription de la garantie Loyers Impayés >> TITRE 2 - Mise en œuvre des Garanties et Gestion des sinistres A. Déclaration de sinistre Si dans les quinze jours de la sommation, le locataire n'a pas réglé le montant des réparations nécessaires à la remise en état des lieux, le Souscripteur adresse à l Assureur ou à son délégataire un dossier de sinistre complet. Le dossier sinistre est composé des pièces suivantes : - une déclaration de sinistre dûment renseignée, datée et signée ; - une copie du mandat de gestion (comprenant l état civil complet du mandant : Nom, Prénom, Date et Lieu de Naissance, Profession et adresse) ; - une copie du bail comprenant une clause résolutoire de plein droit ; - un décompte «définitif» informatique exact et détaillé du compte locataire faisant apparaître le détail des sommes dues (loyers, charges, régularisations de charges et taxes ordures ménagères, travaux) et des règlements effectués (après réintégration du dépôt de garantie) ainsi que les dates des règlements ; - l annexe au mandat de gérance ou le bulletin individuel d adhésion ; - le dossier complet du locataire, s il n a pas déjà été fourni avec une déclaration loyers impayés ; - un état des lieux d entrée, contradictoire paraphé sur toutes les pages, daté et signé par l Assuré ou le Souscripteur et par chaque locataire ou un état des lieux dressé par huissier ; - le dossier complet éventuel de la caution pour les baux signés avant la loi du 25 mars 2009, s il n a pas déjà été fourni avec une déclaration loyers impayés ; - un devis des réparations ou une estimation du souscripteur. Si dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du dossier sinistre par l Assureur ou son délégataire, celui-ci n a pas notifié son intention de mandater un expert de son choix, le Souscripteur peut faire procéder à l exécution des travaux ; - tous les documents ou informations utiles à l'instruction de l'affaire ou pouvant permettre une solution rapide et efficace du litige, ainsi que tout changement dans la situation du locataire (changement de compte bancaire, de n de téléphone, d employeur) dont le bénéficiaire ou le Souscripteur a pris connaissance. - un état des lieux de sortie, contradictoire, daté et signé par le bénéficiaire ou le Souscripteur et par chaque locataire ou un état des lieux dressé par huissier. - le justificatif de la date de construction ou de la dernière réfection du lot sinistré, afin d évaluer le taux de vétusté applicable. A défaut, le taux de vétusté maximum, soit 50%, sera appliqué. Faute pour le Souscripteur d envoyer une déclaration de sinistre complète à l Assureur ou à son délégataire, ce dernier pourra lui opposer une déchéance de garantie. Si une convention ou une transaction intervient entre le bénéficiaire ou le Souscripteur et le locataire défaillant sans l accord préalable de l Assureur ou de son délégataire, cette dernière lui sera inopposable. L Assureur ou son délégataire se réserve le droit de vérifier la solvabilité du locataire, a posteriori, au moment de la déclaration de sinistre. 4/5 Immeuble Les Topazes 92 cours Vitton LYON Cedex 06 PARIS 5 rue Royale PARIS BORDEAUX : 61 rue du Port LA TESTE DE BUCH SARL au capital de N ORIAS RCS LYON - Une société d Axelliance Groupe -Organisme soumis au contrôle de l ACP - 61 rue Taitbout PARIS

26 Immobilier Détériorations Immobilières Annexe à la police Loyers Impayés Réservée aux professionnels de l immobilier Obligatoirement conditionnée à la souscription de la garantie Loyers Impayés B. Paiement des indemnités L Assureur ou son délégataire s engage à verser l indemnité due dans les 15 jours qui suivent la réception du décompte définitif de la dette, ou dans le cas de la désignation d un expert dans les 15 jours qui suivent la réception du rapport d expertise. L indemnité est versée déduction faite de la vétusté (cf B plafond de la garantie) à raison de 50 % de l indemnité due sur la base du (ou des) devis réalisé(s), le solde sur présentation des factures acquittées conformes au(x) devis. A l occasion de chaque sinistre et quel qu en soit le montant, l Assuré conservera à sa charge une somme correspondant au dépôt de garantie perçu à l entrée du locataire sur la base de : - deux mois de loyers pour les baux souscrits avant le 09/02/ un mois de loyer pour les baux souscrits après le 09/02/2008. Cette franchise ne sera appliquée qu une seule fois en cas de mise en œuvre de plusieurs garanties, elle sera déduite en fin de sinistre. Dans le cas où aucun dépôt de garantie n a été perçu, l Assuré conservera à sa charge l équivalent des deux derniers mois de loyer hors charges quittancés pour les baux souscrits avant le 09/02/2008 et un mois pour les baux souscrits après le 09/02/ /5 Immeuble Les Topazes 92 cours Vitton LYON Cedex 06 PARIS 5 rue Royale PARIS BORDEAUX : 61 rue du Port LA TESTE DE BUCH SARL au capital de N ORIAS RCS LYON - Une société d Axelliance Groupe -Organisme soumis au contrôle de l ACP - 61 rue Taitbout PARIS

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