PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. Était absente la conseillère, madame Nathalie Grégoire.

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON À LA SÉANCE ORDINAIRE ET RÉGULIÈRE DU CONSEIL DE CETTE MUNICIPALITÉ, TENUE À LA SALLE DE CONSEIL, LUNDI LE 7 JUILLET 2014 À 20h05 ET À LAQUELLE SONT PRÉSENTS LES CONSEILLERS SUIVANTS: M. Jean-Marc Grondin Mme Danielle Provencher Mme Marthe Bélanger M. Jean-Yves Nadeau Était absente la conseillère, madame Nathalie Grégoire. Un poste de conseiller est vacant suite à la transmission de la lettre de démission de madame Suzanne Dubois, le 9 juin FORMANT QUORUM SOUS LA PRÉSIDENCE DE MME GUYLAINE BILODEAU, MAIRESSE. LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ET SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE MME FRANCE LAROCHELLE EST PRÉSENTE ET ASSUME LE SECRÉTARIAT. 1.0 QUORUM ET OUVERTURE DE LA SÉANCE Madame la mairesse constate le quorum et annonce l ouverture de la séance. 2.0 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR APPUYÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE le projet d ordre du jour ci-dessous soit adopté en devançant le point numéro 28 suivant le numéro Quorum et ouverture de la séance; 2. Adoption de l ordre du jour; 3. Adoption des procès-verbaux des séances du 2, 3 et 16 juin 2014; ADMINISTRATION GÉNÉRALE 4. Adoption des comptes; 5. Remise de la liste des dépenses récurrentes pour le mois de juin 2014; 6. Lettre de démission de la conseillère madame Suzanne Dubois; a) Calendrier électoral

2 b) Attribution des responsabilités pour le réseau routier 7. Dépôt des indicateurs de gestion 2013; 8. Bail et entente sur la concession des activités de restaurant et de gestion du local occupé par l O.T.J.; 9. Entretien salle municipale; 10. Suivi outiller l employé municipal; 11. Gestion des archives; 12. Activité de perfectionnement de l Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ); a) La gestion des procédures d un règlement d emprunt : de l idée à la taxation, que faire et comment le faire? b) Rôle, relations et responsabilités de l officier municipal en bâtiment et en environnement et du directeur général au quotidien; c) Conférence WEB : Les pouvoirs d aide et de subvention des municipalités; SÉCURITÉ PUBLIQUE 13. Suivi service incendie (conseiller Jean-Marc Grondin); 14. Suivi travaux portes de garage à la caserne; 15. Compte à payer pompier volontaire; 16. Émission des permis de feu; 17. Suivi de la rencontre de l Organisation municipale de la sécurité civile (OMSC) du 16 juin 2014; RÉSEAU ROUTIER 18. Suivi réseau routier; 19. Programme d aide à l amélioration du réseau routier; 20. Suivi demande d un citoyen d ajouter une bordure en asphalte; 21. Mise à jour de l inscription au registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds; HYGIÈNE DU MILIEU 22. Rapport de l opérateur d aqueduc; 23. Adoption du Règlement numéro 319 concernant l obligation d installer une soupape de sûreté (clapet de non-retour) à l égard de tout immeuble desservi par le service d égout municipal; 24. Travaux station d épuration; 25. Bris bac des déchets et/ou équipement des bacs; AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT 26. Rapport de l inspecteur en bâtiment et environnement; 27. Adoption : Projet de règlement no 320 modifiant le règlement de zonage no 257 afin d inclure les usages récréation intensive et récréation extensive à la zone M-1 et des normes relatives aux entrées permettant l accès à la voie publique; 28. Projet éolien dans le cadre de l appel d offres d Hydro-Québec Distribution A/O ; 29. Charte des saines habitudes de vie et la trousse «Les Énergik»; 30. Mise à jour et entretien des bornes d information de la Route des Sommets; LOISIRS ET CULTURE 31. Suivi loisirs (conseiller Jean-Yves Nadeau); 32. Entretien bâtiments O.T.J.; 33. Suivi culture (conseillère Nathalie Grégoire); 34. Identification d une personne ressource sur l avenir de la culture au sein de la communauté;

3 35. Bilan de l activité du 7 juin 2014; 36. Service d animation estivale; 37. Défi Santé 5/30 Équilibre; DIVERS 38. Correspondance; 39. Varia; 40. Période questions; 41. Levée de l assemblée. 3.0 ADOPTION PROCÈS-VERBAUX SÉANCES DU 2, 3 ET 16 JUIN ATTENDU QUE chacun des membres du conseil présents déclare avoir reçu, avant ce jour, une copie des procès-verbaux du 2, 3 et 16 juin 2014 et en avoir pris connaissance; IL EST PROPOSÉ PAR : le conseiller Jean-Yves Nadeau APPUYÉ PAR : le conseiller Jean-Marc Grondin QUE la dispense de lecture soit accordée pour les procès-verbaux du 2, 3 et 16 juin 2014 et que ces procès-verbaux soient adoptés tels que rédigés. AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT 28.0 PROJET ÉOLIEN DANS LE CADRE DE L APPEL D OFFRES D HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION A/O CONSIDÉRANT qu Hydro-Québec, par le biais de sa division Hydro- Québec Distribution («HQD»), a lancé un appel d offres («A/O ») pour l achat d énergie (450 MW) d origine éolienne produite au Québec, afin de répondre aux besoins d électricité à long terme de la clientèle québécoise, dont 300 MW issus de projets provenant des régions du Bas Saint-Laurent et de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et 150 MW issus de projets provenant de l ensemble du Québec; CONSIDÉRANT que Développement EDF EN Canada inc. («DEEC») souhaite déposer une soumission dans le cadre de l A/O visant un projet de parc éolien à être situé en partie sur le territoire de la municipalité d Audet (la «Municipalité») d une puissance approximative pouvant aller jusqu à 120 MW (le «Projet»); CONSIDÉRANT que le développement de l énergie éolienne s inscrit dans le cadre d un développement durable et permettrait des retombées intéressantes pour la Municipalité; CONSIDÉRANT que la Municipalité est favorable à l implantation du Projet dans les limites de son territoire, et qu à cet effet elle souhaite appuyer et reconnaître le Projet conformément aux exigences de l A/O

4 ; CONSIDÉRANT que la présente résolution constitue un élément essentiel au dépôt d une soumission conforme à l A/O PAR CONSÉQUENT, APPUYÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE le préambule fasse partie intégrante de ces résolutions; QUE la Municipalité RECONNAISSE le Projet conformément aux exigences de l A/O ; QUE la Municipalité APPUIE l implantation du Projet dans les limites de son territoire conformément aux exigences de l A/O PÉRIODE DE QUESTIONS Il y a eu une période de questions de 20h13 à 20h32. ADMINISTRATION GÉNÉRALE 4.0 COMPTES À PAYER ATTENDU QUE chacun des membres du conseil a reçu la liste des comptes à payer; ATTENDU QUE le compte numéro relativement aux frais de déplacement pour la formation «Maîtriser vos dossiers» donnée à Weedon est pour un aller simple seulement; QUE les comptes numéros et soient retirés de la liste des comptes du 3 juillet 2014; QUE la liste de comptes à payer en date du 3 juillet 2014 soit acceptée et payée. QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise le paiement au montant 35,70$ à Madame Suzanne Dubois relativement à ses frais de déplacement pour la formation à Weedon. QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise le paiement pour la prime d assurances au montant de ,00$ (taxes incluses) à Groupe Ultima inc.

5 5.0 DÉPENSES RÉCURRENTES POUR LE MOIS DE JUIN 2014 La mairesse et les conseillers ont reçu en même temps que le projet d ordre du jour, la liste des dépenses récurrentes pour le mois de juin LETTRE DE DÉMISSION DE LA CONSEILLÈRE MADAME SUZANNE DUBOIS La directrice générale et secrétaire-trésorière, Madame France Larochelle, dépose la lettre de démission en date du 9 juin 2014 de la conseillère Madame Suzanne Dubois à la table du conseil et avise le Conseil municipal de la vacance au poste de conseiller siège numéro 1 de la Municipalité de Audet, et qu une élection partielle aura lieu le 5 octobre B) ATTRIBUTION DES RESPONSABILITÉS POUR LE RÉSEAU ROUTIER IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE les responsabilités relativement au réseau routier sont remises au conseiller, monsieur Jean-Marc Grondin. 7.0 DÉPÔT DES INDICATEURS DE GESTION 2013 La directrice générale / secrétaire-trésorière dépose au conseil de la Municipalité de Audet les indicateurs de gestion Aucune question n est posée en regard de ce document. 8.0 BAIL ET ENTENTE SUR LA CONCESSION DES ACTIVITÉS DE RESTAURANT ET DE GESTION DU LOCAL POUR L O.T.J ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Audet a pris connaissance du Bail et entente sur la concession des activités de restaurant et de gestion du local occupé par l O.T.J. entre la municipalité et les propriétaires de la Cantine chez Yanny, Madame Stéfanny Hallé et

6 Monsieur Yanouk Côté ; IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher APPUYÉ PAR : le conseiller Jean-Marc Grondin QUE la mairesse, Madame Guylaine Bilodeau et la directrice générale et secrétaire-trésorière, Madame France Larochelle soient autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, tous les documents nécessaires à la parfaite exécution des présentes, et ce, conditionnelle à ce que le locataire remettre à la Municipalité les documents exigés dans ledit Bail. 9.0 ENTRETIEN SALLE MUNICIPALE QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise l achat d attaches pour les stores verticaux à la salle municipale afin de remplacer celles qui sont brisées SUIVI OUTILLER L EMPLOYÉ MUNICIPAL IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher APPUYÉ PAR : le conseiller Jean-Marc Grondin QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise un montant de 1000 $ pour l achat de divers équipements pour l employé municipal dont entre autres une scie à chaine, un habit de pluie et un bidon d essence de 20 litres GESTION DES ARCHIVES ATTENDU QU un montant a été prévu au budget 2014 pour la gestion des archives; APPUYÉ PAR : la conseillère Marthe Bélanger

7 QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise HB archiviste, S.E.N.C. à venir faire la gestion des archives de la municipalité, et ce, pour une période de 4 jours au montant de 932,79 $ (plus les taxes applicables) ACTIVITÉ DE PERFECTIONNEMENT DE L ASSOCIATION DES DIRECTEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC (ADMQ) IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Marthe Bélanger APPUYÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE la directrice générale / secrétaire-trésorière, Madame France Larochelle soit autorisée à s inscrire et à se rendre aux formations offertes par l ADMQ qui suit : a) La gestion des procédures d un règlement d emprunt : de l idée à la taxation, que faire et comment le faire? b) Rôle, relations et responsabilités de l officier municipal en bâtiment et en environnement et du directeur général au quotidien; c) Conférence WEB : Les pouvoirs d aide et de subvention des municipalités; QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise l inspecteur en bâtiment et environnement à s inscrire et se rendre à la formation «Rôle, relations et responsabilités de l officier municipal en bâtiment et en environnement et du directeur général au quotidien». Un montant de 278,00$ (plus les taxes applicables) est prévu pour le paiement de ladite inscription et sera partagé entre les municipalités participantes auquel l inspecteur travaille soit Nantes, Stornoway et Saint-Sébastien. Il est bien entendu que les frais relatifs à leurs déplacements leurs seront remboursés. QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise le paiement pour lesdites inscriptions aux formations de la directrice générale et secrétairetrésorière, et ce, au montant de 752,00$ (plus les taxes applicables). SÉCURITÉ PUBLIQUE 13.0 SUIVI SERVICE INCENDIE (CONSEILLER JEAN-MARC GRONDIN) APPUYÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise seulement quatre

8 radios pour le service incendie et que ceux-ci soient uniquement remis aux pompiers qui actuellement en possèdent un SUIVI TRAVAUX PORTES DE GARAGE À LA CASERNE IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Marthe Bélanger QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise l achat de deux radios récepteurs et de deux émetteurs afin de permettre d ouvrir électroniquement à l aide d une manette les portes de garage à la caserne, et ce, au montant de 700,00$ (plus les taxes applicables) COMPTE À PAYER POMPIER VOLONTAIRE ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Audet a pris connaissance du compte de dépense d un pompier du service incendie relativement à la formation «Officier urbain» suivie les 3 et 4 mai 2013; APPUYÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise le paiement des 6 heures de formation ainsi que les frais de déplacement à la ville de Saint- Georges au montant de 67,20 $ IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE tout compte de dépense excédent un an ne seront plus payable par la Municipalité ÉMISSION DES PERMIS DE FEU Avis de motion La conseillère Danielle Provencher donne avis de motion de la présentation d un règlement relatif au permis de brûlage et devant être adopté lors d une session ultérieure.

9 RÉSEAU ROUTIER 19.0 PROGRAMME D AIDE À L AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER ATTENDU QUE la route de l Église a été identifiée comme étant le lieu des travaux à faire dans les chemins de la municipalité dans le cadre du programme d aide à l amélioration du réseau routier pour l année 2014; ATTENDU QUE le coût approximatif des travaux est d environ ,00 $; ATTENDU QUE le total demandé comme subvention au programme d aide à l amélioration du réseau routier pour l entretien desdits chemins est de ,00 $; IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Marthe Bélanger APPUYÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE le conseil de la Municipalité de Audet fasse parvenir le formulaire de demande de subvention au programme d aide à l amélioration du réseau routier municipal (PAARRM) au bureau du député de Mégantic- Compton, Monsieur Ghislain Bolduc MISE À JOUR DE L INSCRIPTION AU REGISTRE DES PROPRIÉTAIRES ET DES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Audet confirme qu il n y a aucun changement à faire pour ce qui concerne l inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds; APPUYÉ PAR : la conseillère Marthe Bélanger QUE le conseil de la Municipalité de Audet acquitte le paiement des frais requis soit, un montant de 67,00$. HYGIÈNE DU MILIEU 22.0 RAPPORT DE L OPÉRATEUR D AQUEDUC Le rapport mensuel pour le mois de juin 2014 de l opérateur d aqueduc est déposé au conseil de la Municipalité de Audet. Aucune question n est apportée.

10 IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher APPUYÉ PAR : le conseiller Jean-Marc Grondin QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise la demande de soumission auprès de CT Matic pour permettre l achat d un ordinateur additionnel à l opérateur d aqueduc ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 319 CONCERNANT L OBLIGATION D INSTALLER UNE SOUPAPE DE SÛRETÉ (CLAPET DE NON-RETOUR) À L ÉGARD DE TOUT IMMEUBLE DESSERVI PAR LE SERVICE D ÉGOUT MUNICIPAL Règlement no Règlement concernant l obligation d installer une soupape de sûreté (clapet de non-retour) à l égard de tout immeuble desservi par le service d égout municipal. ATTENDU QUE l article 19 de la Loi sur les compétences municipales permet à toute municipalité locale d adopter des règlements en matière d environnement; ATTENDU QU IL est à propos et dans l intérêt de la municipalité et des citoyens de réglementer l installation de soupape de sûreté (clapet de non-retour); ATTENDU QUE le présent règlement vise à éviter les refoulements des eaux d égouts; ATTENDU QU un avis de motion a été dûment donné lors de la séance régulière tenue le 2 juin 2014 en vue de l adoption du présent règlement; EN CONSÉQUENCE ET POUR CES MOTIFS QUE le présent règlement soit et est adopté conformément à ce qui suit : Article 1 : Titre : Le présent règlement portera le titre de «Règlement concernant l obligation d installer une soupape de sûreté (clapet de nonretour) à l égard de tout immeuble desservi par le service d égout municipal»; Article 2 : Préambule : Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci; Article 3 : Exigences relatives à un branchement aux égouts (sanitaires et pluviaux) :

11 3.1 Tout propriétaire d un immeuble desservi par le service d égout municipal doit installer à ses frais et maintenir en bon état, une soupape de sûreté (clapet de non-retour) afin d empêcher tout refoulement des eaux d égout. 3.2 Les normes d implantation et d entretien des soupapes de sûreté (clapet de non-retour) sont celles prescrites par le Code national de plomberie Canada 1995 (CNRC 38728F) y compris les modifications d août 1999 et de mars 2002 et le National Plumbing Code of Canada 1995 (NRCC 38728) y compris les modifications d août 1999 et de mars 2002, publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherche du Canada. 3.3 Tous les amendements apportés au Code national de la plomberie après l entrée en vigueur du présent règlement en font également partie à une date déterminée suite à une résolution en ce sens adoptée par le Conseil municipal conformément à l article 6 (6 ) de la Loi sur les compétences municipales. 3.4 Dans le cas d un immeuble déjà érigé, le propriétaire bénéficie d un délai d un an à compter de l entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer à cette obligation. 3.5 Au cas de défaut du propriétaire d installer et de maintenir en bon état de telles soupapes (clapet de non-retour) conformément au présent règlement, la municipalité n est pas responsable de dommages causés à l immeuble ou à son contenu par suite des conséquences d un refoulement des eaux d égouts. Article 4 : Application du règlement L inspecteur municipal est autorisé à visiter et/ou à inspecter, si nécessaire, tout immeuble pour s assurer de l application du présent règlement. Article 5 : Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. GUYLAINE BILODEAU MAIRESSE FRANCE LAROCHELLE DIRECTRICE GENERALE ET SECRETAIRE-TRESORIERE AVIS DE MOTION : 2 juin 2014 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 7 juillet 2014 AVIS PUBLIC : 8 juillet 2014 ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT : 8 juillet 2014

12 24.0 TRAVAUX STATION D ÉPURATION ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Audet a pris connaissance de l offre de service en date du 3 juillet 2014 des Services exp inc. relativement à une assistance technique pour les travaux de réfection des conduites d air de la station d épuration des eaux usées municipales; ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Audet a pris connaissance du rapport après l inspection par caméra des lignes d air des étangs aérés par les entreprises Méca Fuzion; QUE le conseil de la Municipalité de Audet accepte l offre de service des Services exp inc, et ce, au montant maximum de $ (plus les taxes applicables) QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise les travaux de réfection des conduites d air de la station d épuration des eaux usées municipales selon la première méthode indiqué dans le rapport des Entreprises Méca Fuzion, et ce, au montant de $ (plus les taxes applicables) BRIS BAC DES DÉCHETS ET/OU ÉQUIPEMENT DES BACS CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Audet remet gratuitement aux propriétaires le premier bac de déchets et celui de récupération; APPUYÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE les bacs supplémentaires ou le remplacement d un bac brisé ou les équipements de rechange pour les bacs soient à la charge du propriétaire. AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT 26.0 RAPPORT DE L INSPECTEUR EN BÂTIMENT ET ENVIRONNEMENT Le rapport mensuel pour le mois de juin 2014 de l inspecteur en bâtiment et environnement est déposé au conseil de la Municipalité de Audet. Aucune question n est apportée.

13 PRÉSENTATION D UNE DEMANDE AU CONSEIL POUR L EMPLOI D UN TRAPPEUR ACCRÉDITÉ PAR LA FÉDÉRATION DES TRAPPEURS DE L ESTRIE, POUR LA DÉPRÉDATION CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Audet a besoin d un trappeur de temps à autre pour effectuer de la déprédation; CONSIDÉRANT QUE la déprédation se fait hors saison et que le trappeur, pendant cette période, ne reçoit aucune rémunération; CONSIDÉRANT QUE ce service est quelques fois une nécessité, par exemple, dans le cas de barrage de castor; IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE le conseil de la Municipalité de Audet appui ladite demande et autorise l inspecteur en bâtiment et environnement à faire les démarches nécessaires pour trouver un trappeur officiel pour la Municipalité. PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE LOTISSEMENT ET D ALIÉNATION À LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE (CPTAQ) PAR LA COMPAGNIE QUÉBEC INC. A/S FRANÇOIS ROBITAILLE CONSIDÉRANT QUE la compagnie Québec inc. possède 4 lots contigus, totalisant 89,44 hectares dans la Municipalité de Audet; CONSIDÉRANT QUE ces lots sont en zone agro-forestière, type 1, et bénéficient d un droit de construire sous l article 59; CONSIDÉRANT QUE la compagnie en titre a obtenu une promesse d achat pour le lot d une superficie d environ 29 hectares, d un acheteur qui voudrait démarrer une sylviculture, si la CPTAQ l autorise, sur ledit lot; CONSIDÉRANT QUE l autorisation de construire une résidence ne s appliquerait qu au lot en question, donc ne déstabiliserait pas le milieu; CONSIDÉRANT QUE si l autorisation est obtenue, ceci augmenterait la capacité de production agricole de ces deux entités; CONSIDÉRANT QUE ce projet, à ce jour, est en tout point conforme à la réglementation et les règlements de contrôle intérimaire en vigueur dans la Municipalité de Audet; APPUYÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE le conseil de la Municipalité de Audet appui ladite demande, et ce, pour les raisons énoncées ci-haut.

14 27.0 ADOPTION : PROJET DE RÈGLEMENT NO ATTENDU QUE la Municipalité de Audet a entrepris la modification de certaines dispositions de son règlement de Zonage no 257; ATTENDU QUE la Loi établit la procédure à suivre pour permettre l'adoption et l'entrée en vigueur de ce règlement ; IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE le conseil de la Municipalité de Audet adopte le projet de règlement suivant : PROJET RÈGLEMENT NO 320 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 257 AFIN D INCLURE LES USAGES RÉCRÉATION INTENSIVE ET RÉCRÉATION EXTENSIVE À LA ZONE M-1 ET DES NORMES RELATIVES AUX ENTRÉES PERMETTANT L ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUE, dont copies sont jointes à la présente résolution pour en faire partie intégrante ; QUE conformément aux articles 126 et 127 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, ledit projet de règlement soit soumis à la consultation publique lors d'une assemblée publique qui sera tenue par la mairesse madame Guylaine Bilodeau le 11 août 2014, à 19 h 00, au 266 rue Principale, Audet; QUE le conseil municipal mandate la Directrice-générale/Secrétairetrésorière pour qu elle prépare, publie et affiche les différents avis nécessaires à la présente démarche de consultation CHARTE DES SAINES HABITUDES DE VIE ET LA TROUSSE «LES ÉNERGIK» CHARTE DES SAINES HABITUDES DE VIE ATTENDU QUE les partenaires pour de saines habitudes de vie sont constitués de partenaires issus de plusieurs milieux (santé, scolaire, municipal, communautaire et associatif) engagés autour des saines habitudes de vie des jeunes. ATTENDU QUE les partenaires pour de saines habitudes entendent sensibiliser et mobiliser les organisations du territoire autour d une charte de principes définissant les valeurs porteuses du développement des jeunes et rappelant le rôle de chacun quant à la mise en place de milieux de vie favorables à l acquisition de saines habitudes de vie des jeunes et de leur famille. ATTENDU QUE les citoyennes et citoyens élus ont une responsabilité commune de favoriser ensemble la qualité de vie de nos jeunes.

15 ATTENDU QUE les jeunes ont droit à une équité dans l offre de service en accord avec leurs différences et leurs besoins. ATTENDU QUE la famille est partie prenante de l engagement local d un milieu sain et actif. ATTENDU QUE nous devons respecter les jeunes et leurs différences et leurs aspirations. ATTENDU QUE nous devons viser l équilibre entre les besoins individuels et collectifs pour faciliter le bien commun de tous. ATTENDU QUE les communautés et les organisations s engagent à agir ensemble, avec les partenaires pour de saines habitudes de vie, pour les saines habitudes de vie. ENGAGEMENTS Parce que les saines habitudes de vie contribuent à la santé de chacun de nous, il est de notre engagement de les faciliter et de les promouvoir. Concrètement, nous nous engageons au développement et au maintien d une saine alimentation et d un mode de vie physiquement chez les jeunes en : - Favorisant les décisions, autant que possible, qui tiennent compte d un mode de vie physiquement actif et d une saine alimentation; - Favorisant l accessibilité à des activités physiques ou des lieux indépendamment de la condition sociale, économique et socioculturelle des jeunes et de leur famille; - Favorisant le renforcement du partenariat sur le territoire pour le projet Manger, Rire, Courir, par les partenaires pour de saines habitudes de vie, en participant et en facilitant le développement des actions dans les milieux. IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE le conseil de la Municipalité de Audet adopte la Charte des saines habitudes de vie MISE À JOUR ET ENTRETIEN DES BORNES D INFORMATION DE LA ROUTE DES SOMMETS CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Municipalité de Audet a pris connaissance de la liste des entreprises et des commerces inscrits sur l un des encadrés actuels de la borne d information de la Route des Sommets; CONSIDÉRANT QUE les ajouts d entreprises et des commerces ont été apportés par chacun des élus municipaux;

16 IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher APPUYÉ PAR : la conseillère Marthe Bélanger QUE le conseil de la Municipalité de Audet accepte tel que présenté ladite liste. LOISIRS ET CULTURE 32.0 ENTRETIEN BÂTIMENTS O.T.J APPUYÉ PAR : la conseillère Marthe Bélanger QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise les travaux de finition du bâtiment abritant les bancs des joueurs à la patinoire IDENTIFICATION D UNE PERSONNE RESSOURCE SUR L AVENIR DE LA CULTURE AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ ATTENDU QUE la MRC du Granit invite les municipalités à identifier une personne ressource dans la municipalité afin d aider l agente en développement culturel et aux communications à déterminer les besoins et à identifier les éléments en développement culturel, spécifique à la communauté; IL EST PROPOSÉ PAR : le conseiller Jean-Yves Nadeau APPUYÉ PAR : le conseiller Jean-Marc Grondin QUE le conseil de la Municipalité de Audet nomme la conseillère madame Danielle Provencher comme personne ressource sur l avenir de la culture au sein de la communauté BILAN DE L ACTIVITÉ DU 7 JUIN ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Audet a pris connaissance du bilan de l activité du 7 juin 2014; ATTENDU QUE le profit net de l activité est de 4 159,42 $;

17 ATTENDU QUE ledit profit est partagé entre les six organismes municipaux ayant participé bénévolement à l activité; IL EST PROPOSÉ PAR : la conseillère Danielle Provencher QUE le conseil de la Municipalité de Audet autorise les paiements suivants : - Cercle des fermières d Audet : 693,24 $ - Fabrique Saint-Hubert d Audet : 693,24 $ - Service incendie d Audet : 693,24 $ - Comité de l O.T.J.d Audet : 693,24 $ - École d Audet : 693,24 $ - Chevalier de Colomb d Audet : 693,24 $ QUE le montant distribué au comité de l O.T.J. d Audet soit redistribué pour le service d animation estivale d Audet. DIVERS 38.0 CORRESPONDANCE ATTENDU QU une liste de la correspondance reçue au bureau municipal entre le 28 mai et le 3 juillet 2014 a été remise à chaque membre du conseil; APPUYÉ PAR : la conseillère Marthe Bélanger QUE la correspondance soit archivée et qu il y soit donné suite selon les instructions du conseil PÉRIODE DE QUESTIONS Il y a eu une période de questions de 22h00 à 22h30.

18 41.0 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE APPUYÉ PAR : la conseillère Marthe Bélanger QUE la séance du conseil de ce 7 juillet 2014 soit levée. Il est 22 heures 30 minutes. Les résolutions à , consignées dans ce procès-verbal, sont considérées signées comme si elles l'avaient été une à une. Je, Guylaine Bilodeau, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Guylaine Bilodeau, Mairesse France Larochelle Directrice générale / Secrétaire-trésorière CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ DE CRÉDIT Je, soussignée, France Larochelle, Directrice générale et secrétairetrésorière de la Municipalité de Audet certifie qu il y a des crédits budgétaires disponibles ou aux surplus accumulés pour les fins pour lesquelles les dépenses décrites dans les listes de comptes sont projetées et approuvées session tenante. France Larochelle Directrice générale / Secrétaire-trésorière