Stéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Stéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES)"

Transcription

1 Stéphanie Delvaux Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES)

2

3 Programme Introduction : constat actuel Loi relative aux droits des volontaires 1)- Champ d application a) notion du volontariat volontaireexemples pratiques b) notion de l organisation 2)- Devoir d information : objet 3)- Responsabilités responsabilité civile / pénale RC contractuelle / extracontractuelle

4 Programme 4)- Assurances 5)- Droit du travail : que reste-t-il? 6)- Indemnisation : présentation des systèmes et cas particuliers 7)- Volontariat et allocations

5 Objectifs Structure : droits et devoirs des volontaires et organisations Limites de la définition et questionnement en vue de l amélioration de la loi (de la protection des acteurs)

6 INTRODUCTION Volontariat : quelques chiffres : 17% de la population belge donc, personnes engagées pour une moyenne de 7h par semaine. Domaines : - Sport 17, 2% - Action sociale 17, 1% - Associations professionnelles 10, 7% - Education 10% - Arts 9,1%

7 INTRODUCTION En Europe : 50 millions de bénévoles Heureusement, une loi vise à les protéger. Des améliorations peuvent être apportées

8 LA LOI CHAMP D APPLICATION Est ici visé le volontariat sur le territoire belge ou organisé à partir de la Belgique (et dès lors à l étranger). A) Qu entend on par VOLONTARIAT? Au départ : volontariat pour harmoniser la terminologie mais aussi car le volontariat peut être défrayé.

9 LA LOI CHAMP D APPLICATION Le volontariat peut se définir comme l engagement libre et gratuit de personnes qui agissent, pour d autres ou pour l intérêt collectif, dans le cadre d une structure qui déborde de la simple entraide familiale ou amicale

10 LA LOI CHAMP D APPLICATION Exemples pratiques : 1) Je suis membre club tennis, fais partie de la chorale attention «exerce au profit d une ou de plusieurs personnes autres» 2) Je suis Président, membre du Comité ou délégué à la gestion j apporte de l aide à l administration ou gestion ; il en va de même de la personne qui aide au comptoir ou installe des chaises 3) Je m occupe de mon enfant handicapé ou d un parent malade

11 LA LOI CHAMP D APPLICATION 4) Je donne un coup de mains à la famille des voisins (= association de fait) Interrogations : «cela ne relève-t-il pas du cadre privé. Jusqu où va le cadre privé?» Réponses déjà apportées : - une activité bénévole et salarié : oui ssi pas le prolongement de l activité professionnelle Ministre Demotte 19/10/2005

12 LA LOI CHAMP D APPLICATION L administrateur est-il un volontaire? Oui, s il n est pas rétribué et qu il n est lié par une contrainte juridique quelqconque Ainsi, sont exclus (travaux parlementaires) : «les personnes qui exercent des activités professionnelles, des activités semi-agorales telles que le travail effectué par les sapeurs pompiers bénévoles, les gardiennes d enfants, les professeurs rémunérés, les personnes au pair et les autres personnes qui offrent leurs services moyennant une faible rétribution, l entraide, toute activité exercée à titre accessoire ou faisant l objet d une contrainte juridique»

13 LA LOI CHAMP D APPLICATION B) Qu entend on par ORGANISATION? - asbl, sfs, fondation, associations de fait (sans personnalité juridique- 2/plusieurs personnes objectif désintéressé) - EXCLUSIONS : sociétés commerciales, cercles de parents,

14 LA LOI DEVOIR D INFORMATION Obligation à charge de l organisation portant sur : 1- but et statut juridique de l organisation ou s il s agit d une association de fait de l identité des responsables (qui gère et administre) 2- assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile (nom de la compagnie n police 3- assurance facultative si d autres risques sont couverts et liés au volontariat (ex : dommages corporels éventuellement subis par le volontaire)

15 LA LOI DEVOIR D INFORMATION 4) Indemnisation ou pas : choix de l organisation catégories 5) Éventuellement secret professionnel Si l information peut se limiter aux informations obligatoires prévues dans la loi, elle peut également être plus large (tout en conservant le caractère non contraignant)

16 LA LOI RESPONSABILITE A. Distinction responsabilité pénale et civile B. Distinction responsabilité civile contractuelle (origine : contrat) et extracontractuelle (origine : hors du contrat) Loi : RC EXTRACONTRACTUELLE : F-D-LC La loi relative aux droits des volontaires applique le même régime de responsabilité qu aux travailleurs salariés Immunité partielle % tiers : organisation sauf dol faute grave et faute légère habituelle (pas d immunité quand assoc fait ss pers, pas pers jr, pas lié autre org)

17 LA LOI RESPONSABILITE Terminologie : 1) Responsabilité par rapport «aux tiers» : personnes extérieures, bénéficiaires de l activité des volontaires, autres volontaires, l organisation elle-même en tant que personne morale. 2) «Organisation» : structure dotée de la personnalité juridique ; dès lors, pas les associations de fait qui ne disposent de la personnalité juridique et qui n occupent pas du personnel ou qui n est pas structure fille

18 LA LOI RESPONSABILITE Pourquoi soustraire certaines associations de fait? Le législateur a estimé que si toutes les associations de fait du pays étaient soumises à toutes les obligations de cette loi, cela devenait impraticable! Donc, les volontaires des associations de fait qui ne sont pas soumises à toutes les obligations de la loi sont tenus responsables des dommages qu ils pourraient causer à autrui soit RCFamiliale Soit l organisation la souscrit même si pas d obligation

19 LA LOI - ASSURANCE A. OBLIGATION A CHARGE DES ORGANISATIONS (sauf association ne répondant pas aux conditions de l article 5 de la loi) B. CONDITIONS MINIMALES : 1- dommages corporels (pas subis par le volontaire lui-même) 2- dégâts matériels La couverture s étend à l Europe Exclusions : e.a. vol support informatique

20 LA LOI ASSURANCE Grâce à la Loterie nationale (Fédéral), l APW a décidé d octroyer 200 jours d assurance par an pour couvrir les volontaires en RCE. Les modalités organisées par chaque province peuvent différer ; dès lors, il est conseillé de contacter la province dont dépend le siège social (site volontariat.be/assurance-gratuite-volontaire)

21 LA LOI ASSURANCE INTERET DE LA LOI QUANT AUX GARANTIES 1) La loi rappelle que le volontariat ne peut être exclu de la RC familiale TRES INTERESSANT en cas de défaut d assurance 1) La loi étend la garantie de la RC automobile

22 LA LOI DROIT DU TRAVAIL : que reste-t-il? Le législateur a voulu qu il n y ait aucune référence au droit du travail sous réserve de petites exceptions pour éviter les confusions Certaines exceptions : 1- bien être au travail : protection des travailleurs salariés sécurité, santé, hygiène, 2- inspection du travail 3- interdiction travail des enfants (16 ans) 4- durée du travail 5- interdiction discrimination

23 LA LOI INDEMNISATION INDEMNISATION OU PAS? A. Indemnisation sur base de frais réels : pièces B. Indemnisation forfaitaire : 32, 71 euros par jour ou 1308, 38 euros par an Immunisé au niveau de l IPP et cotisations sociales C. Cumul possible depuis 2009 : FORFAIT + Frais de déplacement fois 0, 3456 euros ou 0, 21 euros

24 LA LOI VOLONTARIAT ET ALLOCATIONS A. ONEM Le chômeur / prépensionné (= chômeur avec complément d entreprise) / travailleurs en pause carrière / demandeurs d emploi à temps partiel introduction C45B X 12 jours (théorie) Décision onem X

25 Les critères de l Onem : LA LOI VOLONTARIAT ET ALLOCATIONS - l activité ne répond pas aux critères de la définition légale du volontariat - l activité devrait être rémunérée - l allocataire plus disponible sur le marché de l emploi - Défraiements non conformes

26 B. INCAPACITE DE TRAVAIL LA LOI VOLONTARIAT ET ALLOCATIONS Le médecin conseil doit attester que l activité est compatible avec l état général de santé du candidat volontaire C. RIS D. AUTRES ALLOCATIONS

27 Conclusions L existence d un cadre juridique permet de protéger le volontaire. Les dérives sont souvent liées à un interprétation large de la notion même du volontariat. La nécessité dans toute société même individualiste de se sentir utile laisse de belles années au volontariat. MERCI POUR VOTRE ECOUTE

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs 2008 Elleboudt Laetitia La nouvelle Loi relative aux droits des volontaires A qui, à quoi et où s applique la nouvelle loi? Quel traitement fiscal pour

Plus en détail

Greet Van Gool. Ancienne commissaire en charge de la question du Volontariat et attachée au SPF Sécurité Sociale

Greet Van Gool. Ancienne commissaire en charge de la question du Volontariat et attachée au SPF Sécurité Sociale Greet Van Gool Ancienne commissaire en charge de la question du Volontariat et attachée au SPF Sécurité Sociale La loi relative aux droits des volontaires Greet van Gool 2 Table de matières Historique

Plus en détail

C ONFEDERATION DES O RGANISATIONS DE J EUNESSE. Indépendantes et Pluralistes ASBL. Secrétaire générale

C ONFEDERATION DES O RGANISATIONS DE J EUNESSE. Indépendantes et Pluralistes ASBL. Secrétaire générale Conception et rédaction : Mise en page : Editeur responsable : Anaïs ARMAND - Juriste Diana LUCIC - Infographiste Yamina GHOUL Secrétaire générale C ONFEDERATION DES O RGANISATIONS DE J EUNESSE Indépendantes

Plus en détail

c) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité ;

c) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité ; LA CONVENTION DE VOLONTARIAT RES. HUM. Le volontaire (nouveau nom du bénévole depuis 2005) exerce une activité sans rétribution ni obligation au profit d autres personnes ou de la collectivité. Quelles

Plus en détail

CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION ET DEFINITIONS

CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION ET DEFINITIONS REGLEMENT PROVINCIAL RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT PAR L OCTROI D UNE COUVERTURE D ASSURANCE SUBSIDIEE ASSURANCE VOLONTARIAT Article 1 Dans les limites du subside accordé par la Loterie nationale

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

La nouvelle législation relative aux volontaires

La nouvelle législation relative aux volontaires O Les dossiers d'asbl Actualités Co3 2007 - Dossier n 1 La nouvelle législation relative aux volontaires Sous la coordination de Michel DAVAGLE Michel DAVAGLE Daniel DUMONT Christian FISCHER Julie HENKINBRANT

Plus en détail

Volontariat. Votre engagement fait la différence! Guide pratique à l usage des volontaires

Volontariat. Votre engagement fait la différence! Guide pratique à l usage des volontaires Volontariat Votre engagement fait la différence! Guide pratique à l usage des volontaires ETRE VOLONTAIRE EN PROVINCE DE LIEGE A l échelle nationale, le nombre de personnes impliquées dans des activités

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

INTRODUCTION CHAMP D APPLICATION

INTRODUCTION CHAMP D APPLICATION BENEVOLES? VOLONTAIRES! Ce qui a changé avec la loi du 3 juillet 2005 Ce dossier d'information, élaboré à votre attention par AGES, se veut être un outil pratique destiné à fournir les informations de

Plus en détail

Le volontariat? LA LOI EN PRATIQUE

Le volontariat? LA LOI EN PRATIQUE Le volontariat? LA LOI EN PRATIQUE Oui, une loi sur le volontariat existe. Cette brochure est mise à votre disposition et vous initie à la connaître grâce à vos propres questions. Si vous avez d autres

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients?

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Dans les grandes lignes Association de fait Groupement de personnes réunies par une passion commune Elle n est régie pas aucune disposition

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

REGLEMENT PROVINCIAL RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT PAR L OCTROI D UNE COUVERTURE D ASSURANCE SUBSIDIEE ASSURANCE VOLONTARIAT

REGLEMENT PROVINCIAL RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT PAR L OCTROI D UNE COUVERTURE D ASSURANCE SUBSIDIEE ASSURANCE VOLONTARIAT BRABANT WALLON DIRECTION D ADMINISTRATION DES FINANCES SERVICE DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET DES ASSURANCES Parc des Collines - bâtiment Archimède Avenue Einstein 2 1300 Wavre Téléphones : 010/23 63 35 &

Plus en détail

Nathalie HEYARD, Députée provinciale en charge du Pôle Social et Santé.

Nathalie HEYARD, Députée provinciale en charge du Pôle Social et Santé. En Belgique, le volontariat concerne environ 1.500.000 personnes engagées dans le secteur associatif et public. Cela représente 17% de la population. Ces personnes et leur investissement jouent un rôle

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. à l'usage des volontaires

GUIDE PRATIQUE. à l'usage des volontaires GUIDE PRATIQUE à l'usage des volontaires ÊTRE VOLONTAIRE EN PROVINCE DE LIÈGE À l échelle nationale, le nombre de personnes impliquées dans des activités volontaires représenterait 10 % à 14 % de la population

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

LES CONGES AU SENEGAL REFERENCES ET REGIMES JURIDIQUES

LES CONGES AU SENEGAL REFERENCES ET REGIMES JURIDIQUES LES CONGES AU SENEGAL REFERENCES ET REGIMES JURIDIQUES Fany TRAORE Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale LE CONGE PEUT ETRE DEFINI COMME UNE PERIODE D INACTIVITE D UN OU DE PLUSIEURS TRAVAILLEUR(S)

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

LIGUE DE LA MEDITERRANEE DE FOOTBALL

LIGUE DE LA MEDITERRANEE DE FOOTBALL LIGUE DE LA MEDITERRANEE DE FOOTBALL PRESENTATION DU GROUPE MDS ET DES GARANTIES SOUSCRITES PAR LA LIGUE LIGUE DE LA MEDITERRANEE DE FOOTBALL ASSURANCES SAISON 2013/2014 1 VOS CONTACTS NUMEROS UTILES POUR

Plus en détail

ASSURANCE GRATUITE DES TRAVAILLEURS BENEVOLES

ASSURANCE GRATUITE DES TRAVAILLEURS BENEVOLES ASSURANCE GRATUITE DES TRAVAILLEURS BENEVOLES AIDE DE LA PROVINCE DE HAINAUT DANS LA PROCEDURE DE SOUSCRIPTION La Belgique compte plus d un million et demi de travailleurs bénévoles qui rendent chaque

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

Les collaborateurs occasionnels du service public

Les collaborateurs occasionnels du service public Les collaborateurs occasionnels du service public Textes de référence : Article L 311-3-21 du code de la sécurité sociale Décret n 2000-35 du 17 janvier 2000 Arrêté du 21 juillet 2000 Décret n 2008-267

Plus en détail

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Pourquoi cette déclaration? Vous êtes chômeur ou chômeur avec complément d entreprise (anciennement prépensionné) et

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091 Montreuil, le 08/12/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091 OBJET : Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA

Plus en détail

Evolution du nombre de bénéficiaires de l assurance-chômage âgés de 50 ans et plus

Evolution du nombre de bénéficiaires de l assurance-chômage âgés de 50 ans et plus Evolution du nombre de bénéficiaires de l assurance-chômage âgés de 50 ans et plus Direction Statistiques et Publications Sommaire Introduction p. 4 1. Les bénéficiaires de l'assurance-chômage âgés de

Plus en détail

Le rôle de l assureur Accident du Travail en Belgique

Le rôle de l assureur Accident du Travail en Belgique Le rôle de l assureur Accident du Travail en Belgique 9 octobre 2013 Marie-Pierre Dawance 1 Responsable Préventon Accident du Travail et Responsabilité Civile Aperçu de l exposé Le rôle de l assureur en

Plus en détail

Comment gérer ses assurances

Comment gérer ses assurances Comment gérer ses assurances Rencontre de l Incubateur au TechnoArk de Sierre Le 15 mai 2008 Inge Meyer-Weckel Experte en assurance sociale Conseil neutre en prévoyance et assurances Aweckel Sàrl à Sion

Plus en détail

La Loi du 03 juillet 2005 relative aux droits des volontaires entre en vigueur le 1 er août 2006!

La Loi du 03 juillet 2005 relative aux droits des volontaires entre en vigueur le 1 er août 2006! La Loi du 03 juillet 2005 relative aux droits des volontaires entre en vigueur le 1 er août 2006! Introduction La loi déterminant l entrée en vigueur de la loi du 03 juillet 2005 relative aux droits des

Plus en détail

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 1. Généralisation de la couverture santé dans les entreprises, portabilité

Plus en détail

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Cachet dateur de l organisme de paiement. Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Vous souhaitez exercer une activité bénévole pour le compte d une organisation

Plus en détail

Les particularités des rémunérations des réservistes militaires

Les particularités des rémunérations des réservistes militaires Les particularités des rémunérations des réservistes militaires PRESENTATION Pour favoriser le développement et l attractivité de la réserve militaire, les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées

Plus en détail

Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles

Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles Fiche actualisée le 27/02/2015 Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles Préambule Un dirigeant peut-il être rémunéré pour ses fonctions? Est-il possible de dédommager un bénévole

Plus en détail

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Chapitre 16 Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Avertissement Les informations qui suivent ainsi que les documents produits (voy., notamment, les annexes reprises à la

Plus en détail

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale

Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Pourquoi cette déclaration? Vous êtes chômeur ou prépensionné et vous souhaitez exercer une activité bénévole pour

Plus en détail

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) - La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN. est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF.

VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN. est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF. VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF. ETHIAS, DES PROFESSIONNELS PROCHES DE VOUS Depuis de très nombreuses années, est un acteur majeur dans le monde associatif. Nous

Plus en détail

Table des matières. Section 2 La loi du 27 mars 1995 et son contrôle par la C.B.F.A. 11

Table des matières. Section 2 La loi du 27 mars 1995 et son contrôle par la C.B.F.A. 11 Table des matières Préface 5 Intermédiation en assurances : le point sur les nouvelles obligations légales et les règles antiblanchiment 9 Emmanuel Roger France et Christophe Verdure Section 1 Introduction

Plus en détail

Souscription assurance IA fédérale

Souscription assurance IA fédérale Souscription assurance IA fédérale Les clubs ont l obligation de proposer une assurance à ses adhérents contre les risque d accidents corporels durant la pratique sportive + des garanties complémentaires

Plus en détail

Certificat de Formation à la Gestion Associative RESSOURCES HUMAINES

Certificat de Formation à la Gestion Associative RESSOURCES HUMAINES Certificat de Formation à la Gestion Associative RESSOURCES HUMAINES SOMMAIRE 1- Les acteurs de l association Les bénévoles Les salariés 2- La gestion des acteurs Les remboursement de frais La valorisation

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marcel Fontaine Les traits saillants de l assurance incendie 11 Jérôme Dandoy Introduction 11 Section 1. L assurance incendie en Belgique 12 Sous-section 1. Rapide

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1 PLAN Introduction Parcours

Plus en détail

LES VOLONTAIRES ONT ENFIN UN «STATUT»!

LES VOLONTAIRES ONT ENFIN UN «STATUT»! LES VOLONTAIRES ONT ENFIN UN «STATUT»! Le volontariat est une activité fortement présente en Belgique. Selon l'association pour le volontariat 1, 17 % de la population belge effectue régulièrement une

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux Les Aides à la Promotion de l'emploi (APE) consistent à octroyer sous la forme de points, une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs, une réduction importante des

Plus en détail

Règlementation en matière de remboursement des frais

Règlementation en matière de remboursement des frais Règlementation en matière de remboursement des frais Le règlement ci-après établit les normes applicables au sein de l A.W.B.B. pour le remboursement par la Trésorerie des frais engagés par ses membres

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES?

Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES? GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Mars La lettre d information des Assurances de Personnes DECRET DU 9 JANVIER PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539

Plus en détail

Fais-Passer N 41. Atout : volontaire

Fais-Passer N 41. Atout : volontaire Fais-Passer N 41 Atout : volontaire Edito Actuellement, plusieurs millions de citoyens sont engagés à travers l Europe dans une activité volontaire au sein de diverses et multiples associations. Il s agit

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/192 DÉLIBÉRATON N 08/071 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Cumul d activités & protection sociale

Cumul d activités & protection sociale Cumul d activités & protection sociale Avec le soutien financier de EURES Contributeurs CUMUL D ACTIVITéS ET PROTECTION SOCIALE EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

Êtes-vous bien assuré?

Êtes-vous bien assuré? guide pratique guide pratique des assurances Êtes-vous bien assuré? Isabelle SCREVE Marie ZAGHEDEN L édition professionnelle L éditeur veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Table des matières. Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7

Table des matières. Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7 Table des matières Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7 Sophie Damas Introduction 7 Chapitre 1. Le «défaut» au regard des principales

Plus en détail

Utilisation d un véhicule personnel pour les besoins d une enquête Réf : Note 3/C252 du 17 décembre 2002

Utilisation d un véhicule personnel pour les besoins d une enquête Réf : Note 3/C252 du 17 décembre 2002 Etab=DG75, Timbre=F420, TimbreDansAdresse=Oui, Version=W2000-C-5.1/9.0, VersionTravail=W2000-C-5.1/9.0 Direction des Statistiques Démographiques et Sociales Unité des Méthodes Statistiques Division Coordination

Plus en détail

L assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014

L assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014 L assurance de la FFE et de ses pratiquants Présentation du 20 septembre 2014 1 Vos interlocuteurs Courtier gestionnaire: Aiac courtage Assureur: La Sauvegarde GMF 2 Deux idées fortes : Se protéger Les

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Déclaration d activité bénévole et gratuite pour un particulier

Déclaration d activité bénévole et gratuite pour un particulier Déclaration d activité bénévole et gratuite pour un particulier Pourquoi cette déclaration? Vous êtes chômeur ou chômeur avec complément d entreprise (anciennement prépensionné) et vous souhaitez exercer

Plus en détail

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise CCT

Plus en détail

Cadre réglementaire Licence fédérale (en ligne)

Cadre réglementaire Licence fédérale (en ligne) Licence fédérale (en ligne) Siège fédéral F.F.E.S.S.M Licence carte plastifiée Information 1 fichier à archiver Récépissé provisoire L adhérent Comité Régional Enregistrement en ligne Zone Internet Facture

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

L engagement associatif : tout savoir sur le bénévolat

L engagement associatif : tout savoir sur le bénévolat L engagement associatif : tout savoir sur le bénévolat Les intervenants : Véronique ROSETTI Responsable département association Cabinet Aliantis- Lyon Benoît PARIS Expert Comptable Diplômé Responsable

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

& Assurances. Volontaires

& Assurances. Volontaires Volontaires & Assurances Table des matières I. La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires 1 A qui la loi sur le volontariat est-elle applicable? La notion d activité La notion de volontaire

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés.

Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. TRAVAIL DE NUIT 07/05/2015 Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. Le travail de nuit est autorisé

Plus en détail

Que prévoit la loi? Synthèse (1)

Que prévoit la loi? Synthèse (1) Annexe : Consacrer du temps à l enfant accueilli à moyen terme. Que prévoit la loi? Synthèse (1) Le congé pour soins d accueil (6 jours par année civile). Un parent d accueil, désigné officiellement par

Plus en détail

OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI

OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI FORMULAIRE C1-ARTISTE OP et cachet dateur DECLARATION D ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES ET/OU DE REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES A COMPLETER PAR LE CHOMEUR (1,

Plus en détail

PROTECTION DES LICENCIES

PROTECTION DES LICENCIES 2015-2016 COMITE DU LOIRET DE TENNIS DE TABLE CIRCULAIRE N 4 PROTECTION DES LICENCIES PROTECTION DES LICENCIES CERTIFICAT MEDICAL (voir également circulaire n 3 point 5 page 5) I Règlement médical fédéral

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/029 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR SIGEDIS

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/152 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015, MODIFIÉE LE 1 ER SEPTEMBRE 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

MÉMENTO. à l'usage des associations

MÉMENTO. à l'usage des associations MÉMENTO à l'usage des associations ENGAGER DES VOLONTAIRES EN PROVINCE DE LIÈGE À l échelle nationale, le nombre de personnes impliquées dans des activités volontaires représenterait 10 % à 14 % de la

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Volontaires & Assurances

La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Volontaires & Assurances La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires Volontaires & Assurances Table des matières A p. 2 p. 4 4 6 6 p. 9 9 10 13 17 18 23 23 23 La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

REGIME FISCAL I.S.R.

REGIME FISCAL I.S.R. REGIME FISCAL I.S.R. SANS PERSONNALITE JURIDIQUE AVEC PERSONNALITE JURIDIQUE ACTIVITE ECONOMIQUE ARTICLE 29 C.I.R. I.P.P AUCUNE ACTIVITE ECONOMIQUE I.S.O.C I.P.M DECLARATION FISCALE I.P.M Exercice d imposition

Plus en détail

Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement»

Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement» Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement» (Prêts à tempéraments - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941)

Plus en détail

Capital garanti à vie * Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Allianz Continuité

Capital garanti à vie * Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Allianz Continuité Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Capital garanti à vie * Allianz Continuité La garantie décès qui prend le relais de vos assurances professionnelles pour sécuriser l avenir de ceux que vous

Plus en détail

Votre interlocuteur en cas d accident

Votre interlocuteur en cas d accident Votre Union Départementale a souscrit le contrat ASSO18, auprès de la MNSPF. Afin de vous permettre de connaître les risques assurés et les démarches à effectuer, nous avons le plaisir de vous adresser

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO Ce règlement vient préciser les statuts de l Association tels qu ils ont été votés par l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 janvier 2014 1. Modalités

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail