Rapport sur l administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport sur l administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2013-2014"

Transcription

1 Rapport ur l adminitration de la Loi ur la protection de reneignement peronnel TITRE DU RAPPORT 1

2 PUBLIÉ PAR Agence de développement économique du Canada pour le région du Québec Montréal (Québec) H3B 2T9 CATALOGUE lu9-1/12-214f-pdf 2 ISSN

3 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mandat de l Agence de développement économique du Canada pour le région du Québec Bureau de l accè à l information et de la protection de reneignement peronnel (BAIPRP) Délégation de pouvoir Interprétation du rapport tatitique ur le d accè aux reneignement peronnel Formation Politique et pratique adminitrative Procédure Information diponible à l intention de demandeur Plainte et enquête Évaluation de facteur relatif à la vie privée (EFVP) Divulgation de reneignement peronnel Action projetée pour Annexe Grille de délégation Rapport tatitique Exigence additionnelle en matière d établiement de rapport

4 Introduction La Loi ur la protection de reneignement peronnel (la Loi), promulguée le 1 er juillet 1983, a pour objet de compléter la légilation canadienne en matière de protection de reneignement peronnel relevant de intitution fédérale. Par on application, la Loi vie à protéger le reneignement peronnel en permettant aux particulier de conulter leur propre reneignement. Elle aure également un contrôle important ur la façon dont ont recueilli, utilié et communiqué de tel reneignement. En vertu de l article 72 de la Loi, chaque intitution fédérale doit préenter un rapport d application annuel au Parlement. Le préent document fait donc état de activité menée par l Agence de développement économique du Canada pour le région du Québec (l Agence) en dan le cadre de l application de la Loi. La Loi ur la protection de reneignement peronnel permet aux individu d exercer un droit général d accè aux reneignement peronnel qu une intitution fédérale poède à leur ujet, ou réerve d exception précie et limitée. 4

5 Mandat de l Agence de développement économique du Canada pour le région du Québec Selon a loi contituante entrée en vigueur le 5 octobre 25, l'agence a pour miion de promouvoir le développement économique à long terme de région du Québec en accordant une attention particulière aux région à faible croiance économique ou à celle qui n'ont pa uffiamment de poibilité d'emploi productif. Dan le cadre de a miion, l'agence 'engage à favorier la coopération et la complémentarité avec le gouvernement Québec et le collectivité L Agence, en raion de on rôle ur le plan de l économie, e trouve au coeur de priorité du gouvernement inhérente à l économie et à l emploi. Elle et préente dan l enemble de région du Québec et travaille en collaboration avec le organime du milieu. Elle outient le collectivité et le petite et moyenne entreprie (PME) afin de leur permettre de participer à l économie de demain et d atteindre leur plein potentiel en miant ur leur force, notamment en appuyant l amélioration de la performance, de la productivité et de capacité d innovation de PME. En outre l Agence offre un outien ponctuel aux région confrontée à d importante crie en le aidant à diverifier le bae de leur activité économique afin d améliorer leur développement à long terme. Par l intermédiaire de e bureaux d affaire, l Agence a une préence bien ancrée dan l enemble de région au Québec. Elle agit auprè de entreprie, urtout de PME, et de organime à but non lucratif (OBNL). C et principalement en apportant on outien financier pour la réaliation de projet que l Agence le appuie dan leur démarche de développement. L approche de l Agence inpire de meilleure pratique recenée en matière de développement économique régional. Elle et : Cohérente avec le priorité gouvernementale et le tratégie nationale en lien avec a miion et e réultat ecompté; Adaptée aux enjeux et aux défi économique de entreprie et de différente région du Québec en miant ur leur atout et leur potentiel; Collaborative avec le acteur économique, tel que le partenaire du milieu, le autre minitère et organime fédéraux et le gouvernement du Québec. 5

6 Depui le 1er avril 212, l Agence compte un programme de S&C régulier, oit le Programme de développement économique du Québec. En plu de ce programme, l Agence contribue à la conception et à la mie en œuvre de programme nationaux et d initiative ponctuelle ciblée, tel que le Fond d amélioration de l infratructure communautaire (FAIC) qui et terminé le 31 mar 214. Cette initiative viait à appuyer la remie en état et l amélioration d infratructure communautaire exitante. Programme de S&C et initiative de l Agence, tel qu identifié dan le Rapport ur le plan et priorité : Programme régulier : o Programme de développement économique du Québec Programme national mi en oeuvre au Québec par l Agence : o Programme de développement de collectivité Programme d infratructure : o Fond Chantier Canada-Québec o Fond ur l infratructure municipale rurale o Fond canadien ur l infratructure tratégique Initiative ponctuelle : o Fond d amélioration de l infratructure communautaire Pour en apprendre davantage ur le mandat de l Agence, a programmation et e activité, conultez on ite Internet : 6

7 Bureau de l accè à l information et de la protection de reneignement peronnel Le Bureau de l accè à l information et de la protection de reneignement peronnel (BAIPRP) et une diviion du Secrétariat général de l Agence qui, lui, relève directement du chef de cabinet de la ouminitre / préidente. Le BAIPRP compte un getionnaire du Secrétariat général, un coordonnateur de l accè à l information et de la protection de reneignement peronnel, aini qu un agent à l accè à l information. Le coordonnateur, appuyé de l agent, veille au repect de loi, de règlement, de procédure et de orientation générale mie en œuvre par le gouvernement. En vertu d une délégation de pouvoir, le BAIPRP repréente l Agence à titre de reponable de la Loi auprè du public, du Secrétariat du Coneil du Tréor, de commiaire à l information et à la protection de la vie privée, aini qu auprè de autre minitère et intitution fédérale. Le BAIPRP et principalement reponable de fonction uivante : Aurer le traitement de d accè en coordonnant toute le activité adminitrative et légale afférente. Soutenir le auteur de. Élaborer de avi, de orientation générale et de procédure lié à l application de la Loi. Rendre compte de l application de la Loi à l Agence. Répondre aux beoin de formation de employé de l Agence. 7

8 Délégation de pouvoir La Loi contituant l Agence définit on premier dirigeant comme étant la ou-minitre / préidente. En plu d aurer la direction de l intitution et le contrôle de la getion de on peronnel, celle-ci détient la reponabilité de l application de la Loi ur la protection de reneignement peronnel. Pour ce faire, elle a délégué le pouvoir d application de la Loi au pote de getionnaire du Secrétariat général, tandi que la majorité de pouvoir adminitratif ont été délégué au pote de coordonnateur de l accè à l information et de la protection de reneignement peronnel. Cette délégation et iue du plan d action global en matière d accè à l information. Ce plan reflète tou le tendance gouvernementale et repecte le grand principe d accè à l information. La ection Politique et pratique adminitrative de ce rapport offre plu de détail à cet effet. 8

9 Interprétation du rapport tatitique ur le d accè aux reneignement peronnel L Agence n a reçu aucune demande d accè aux reneignement peronnel au cour de l exercice vié. En raion de e activité de développement économique, l Agence détient de nombreux document qui contiennent de reneignement de tier, mai trè peu de reneignement peronnel. C et pourquoi il et peu fréquent que de d accè aux reneignement peronnel oient enregitrée. Coût Le dépene afférente à l adminitration de la Loi e ont élevée à $ en Ce montant comprend entre autre $ en alaire pour l équivalent de,8 employé à temp plein. Bien que l Agence n ait traité aucune demande et une eule plainte en cour d année, elle avait prévu dan on rapport annuel réalier une évaluation de facteur relatif à la vie privée. Ce travaux ont également généré d autre initiative viant à réalier certaine politique et procédure en matière de vie privée. De ce fait, de dépene de 6 75$ en matière de ervice profeionnel lié à la conduite d une évaluation de facteur relatif à la vie privée ont été défrayée. Également, un montant de 654 $ a aui été dépené en frai de voyage, de location de logiciel, de fourniture et de traduction. 9

10 Formation L exercice financier avait permi de mettre en place et de livrer une érie de éance de formation obligatoire intitulée Accè à l information et protection de reneignement peronnel. Cet exercice d envergure avait été mené par l équipe du BAIPRP et avait permi de enibilier 316 employé de l Agence au repect de loi et de règlement en matière d accè à l information et de protection de reneignement peronnel. En , le BAIPR a pouruivi la formation en ciblant le nouveaux employé de l Agence ou ceux qui n avaient pa eu l opportunité d aiter aux formation de Pour e faire, ept formation ont été offerte à un total de 43 employé. À cette initiative et également ajoutée la préentation de deux éance de enibiliation pour troi nouveaux employé du cabinet du minitre. Deux autre employé de l Agence, dont le tâche néceitaient certaine connaiance de l accè à l information, ont également participé à de formation particulière. 1

11 Politique et pratique adminitrative Procédure Le BAIPRP maintient, depui quatre an, a Procédure ur l application de l accè à l information et de la protection de reneignement peronnel, qui a été préentée et approuvée par la haute getion de l Agence. Aucune modification adminitrative n y a été apportée en La procédure répond aux exigence de la Directive concernant l'adminitration de la Loi ur la protection de reneignement peronnel, mie à jour en janvier 212. Celle-ci a d ailleur été un guide eentiel à la mie en place de la procédure qui vie à faciliter la conformité aux exigence légilative et réglementaire de loi, à précier le rôle et le reponabilité de intervenant impliqué dan le traitement de d accè, pui à modélier de façon efficiente le pratique et le proceu de traitement de d accè. En plu de préenter le rôle et le reponabilité de différent intervenant, cette procédure identifie le proceu de traitement de et illutre le différente étape de traitement et d approbation en vigueur à l Agence. Le diagramme ci-deou explique ce proceu. RÉCEPTION Dan le cadre d un proceu bien défini, le BAIPRP et reponable de la réception et du traitement de préentée en vertu de la Loi et aure le leaderhip relatif à celle-ci. Le BAIPRP achemine enuite le au bureau de première reponabilité qui et par la uite reponable d acheminer le document demandé et aurer l expertie-coneil en appui au BAIPRP. TRAITEMENT Une foi l étape de l extraction de document franchie, le BAIPRP analye le document en fonction de la Loi, conulte le bureau de première reponabilité, le minitère concerné et le tier, il y a lieu. Il informe enuite le direction et le ecteur concerné de dipoition recommandée. Celle-ci ont enuite oumie pour approbation au getionnaire du Secrétariat général. COMMUNICATION Un avi de 48 heure faiant part de la déciion du BAIPRP et envoyé imultanément aux getionnaire impliqué. Le document ont enuite préparé en vue de leur communication et envoyé aux demandeur. 11

12 Information diponible ur le ite Internet de l Agence Une ection du ite de l Agence diffue de reneignement ur on rôle dan l application de la Loi. On y retrouve notamment de reneignement ur le d accè que le BAIPRP a traitée et pour lequelle de document ont été communiqué. En effet, conformément à la Directive concernant l'adminitration de la Loi ur l'accè à l'information, l Agence publie menuellement, depui mai 211, le ommaire de d accè à l information traitée. On y retrouve l identification de la demande, on réumé, le dipoition prie à l égard de, aini que le nombre de page. Ce page Web contiennent également de reneignement upplémentaire et pratique viant à aider le citoyen qui ouhaitent dépoer une demande d accè. Cette ection e veut aini une porte d entrée ver le ervice offert par le BAIPRP. 12

13 Plainte et enquête Rapport ur l adminitration de la Loi ur la protection de reneignement peronnel En cour d exercice, l Agence a reçu une plainte relative à une demande d accè aux reneignement peronnel traitée en Cette plainte fait tou l objet de dicuion entre l Agence et le Commiariat à la vie privée, notamment dan le but d évaluer l application de l article 25 (Sécurité de individu). Évaluation de facteur relatif à la vie privée (EFVP) Comme prévu dan on rapport annuel de , l Agence a pri le dipoition néceaire à la tenue d une évaluation de facteur relatif à la vie privée pour le Programme de développement économique du Québec. Au moment de la concluion du préent rapport, l EFVP avait été conclue et venait d être approuvée. En plu d être acheminée aux intance concernée, l EFVP era publiée ur le ite internet de l Agence au cour du prochain exercice. Divulgation de reneignement peronnel Au cour de , aucun reneignement n a été divulgué en vertu de l alinéa 8(2) m). 13

14 Action projetée pour Le BAIPRP prioriera on mandat initial, oit répondre à toute d accè aux reneignement peronnel en conformité avec l eprit et la lettre de la Loi. De urcroît, il pouruivra l amélioration de e pratique d affaire tout en e conformant aux directive, aux règlement et aux grande tendance en matière d accè aux reneignement peronnel. L amélioration de e pratique d affaire en paera notamment par l élaboration et la mie en œuvre d une nouvelle Politique en matière de vie privée, tel que propoé à la uite de la réaliation de l évaluation de facteur relatif à la vie privée. 14

15

16

17 Rapport tatitique ur la Loi ur la protection de reneignement peronnel Nom de l intitution : Développement économique Canada Période viée par le rapport : au PARTIE 1 Demande en vertu de la LPRP Reçue pendant la période viée par le rapport En upen à la fin de la période de rapport précédente Total Fermée pendant la période viée par le rapport Reportée à la prochaine période de rapport PARTIE 2 Demande fermée pendant la période viée par le rapport 2.1 Dipoition et délai de traitement Dipoition Communication totale Communication partielle Tou exempté Tou exclu Aucun document n exite Demande abandonnée Total 1 à à 3 31 à 6 Délai de traitement 61 à à à 365 Plu de 365 Total 2.2 Exception Article 18(2) 19(1)a) 22(1)a)(ii) 19(1)b) 22(1)a)(iii) 19(1)c) 22(1)b) 19(1)d) 22(1)c) 19(1)e) 22(2) 19(1)f) Article Article 22(1)a)(i) 23a) 23b) 24a) 24b) TBS/SCT (Rév. 211/3) 1

18 2.3 Excluion Article Article Article 69(1)a) 7(1)a) 7(1)d) 69(1)b) 7(1)b) 7(1)e) (1)c) 7(1)f) Support de document divulgué Dipoition Papier Électronique Autre Communication totale Communication partielle Total 2.5 Complexité pertinente traitée et divulguée Dipoition de page divulguée Communication totale Communication partielle Tou exempté Tou exclu Demande abandonnée pertinente traitée et divulguée en fonction de l ampleur de Dipoition Communication totale Communication partielle Tou exempté Tou exclu Demande abandonnée Total Moin de 1 divulguée 11 à 5 divulguée 51 à 1 divulguée 1 1 à 5 divulguée Plu de 5 divulguée 2

19 2.5.3 Autre complexité Dipoition Communication totale Conultation requie Avi juridique Reneignement entremêlé Autre Total Communication partielle Tou exempté Tou exclu Demande abandonnée Total 2.6 Retard Raion de retard dan le traitement de Raion principale fermée en Charge de Conultation Conultation retard travail externe interne Autre de retard en retard 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 Total 2.7 Demande de traduction en retard où le délai n a pa été prorogé en retard où le délai a été prorogé Demande de traduction Acceptée Refuée Total De l anglai au françai Du françai à l anglai Total PARTIE 3 Communication en vertu du paragraphe 8(2) Total Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) 3 Total

20 PARTIE 4 Demande de correction de reneignement peronnel et mention Demande de correction reçue Demande de correction acceptée Demande de correction refuée PARTIE 5 Prorogation 5.1 Motif de prorogation et dipoition de 15a)(i) 15a)(ii) Dipoition de Entrave au Conultation néceitant une prorogation fonctionnement Article 7 Autre Communication totale Tou exempté Tou exclu Aucun document n exite Demande abandonnée Total 5.2 Durée de prorogation Nombre Mention annexée 15a)(i) 15a)(ii) Entrave au Conultation Durée de prorogation fonctionnement Article 7 Autre 1 à 15 Total 15b) Traduction ou converion Communication partielle 15b) Traduction ou converion 16 à 3 4

21 PARTIE 6 Demande de conultation reçue d autre intitution et organime 6.1 Demande de conultation reçue d autre intitution fédérale et organime Conultation Reçue pendant la période viée par le rapport Autre intitution fédérale page à traiter Autre organime page à traiter En upen à la fin de la période de rapport précédente Total Fermée pendant la période viée par le rapport Reportée à la prochaine période de rapport 6.2 Recommandation et délai de traitement pour le de conultation reçue d autre intitution fédérale Recommandation Communiquer en entier Communiquer en partie Exempter en entier Exclure en entier Conulter une autre intitution Autre Total requi pour traiter le de conultation 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 Total 6.3 Recommandation et délai de traitement pour le de conultation reçue d autre organime Recommandation Communiquer en entier Communiquer en partie Exempter en entier Exclure en entier Conulter une autre intitution Autre Total requi pour traiter le de conultation 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 Total 5

22 PARTIE 7 Délai de traitement de conultation ur le confidence du Cabinet répone reçue répone reçue aprè l échéance 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 Total PARTIE 8 Reource liée à la LPRP 8.1 Coût Dépene Montant Salaire $ Heure upplémentaire $ Bien et ervice $7 44 Marché pour le EFRVP $6 75 Marché de ervice profeionnel $ Autre $654 Total $ Reource humaine Reource Voué à la LPRP à temp plein Voué à la LPRP à temp partiel Total Employé à temp plein,,8,8 Employé à temp partiel et occaionnel,,, Employé régionaux,,, Expert-coneil et peronnel d agence,,, Étudiant,,, Total,,8,8 6

23 Tableaux pour le reneignement upplémentaire exigé Loi ur l accè à l information et Loi ur la protection de reneignement peronnel foi qu une troue d accè à l information a déjà été publiée de façon informelle Intitution Développement économique Canada 9 foi qu une troue d accè à l information a déjà été publiée de façon informelle Évaluation de facteur relatif à la vie privée (ÉFVP) complétée Intitution Nombre d ÉFVP complétée Développement économique Canada Délai de traitement de conultation ur le confidence du Cabinet elon l AI - Demande auprè de Service juridique communi quée Nombre de demand e communiq uée 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 Moin de 1 page traitée De 11 à 5 De 51 à 1 De 1 1 à 5 Plu de 5 Total 1 2 Délai de traitement de conultation ur le confidence du Cabinet elon l AI - Demande auprè du Bureau du Coneil privé communi quée Nombre de demand e communiq uée 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 Moin de 1 page traitée De 11 à 5 De 51 à 1 De 1 1 à 5 Plu de 5 Total 3 14 Délai de traitement de conultation ur le confidence du Cabinet elon l PRP - Demande auprè de Service juridique communi quée Nombre de demand e communiq uée 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 Moin de 1 page traitée De 11 à 5 De 51 à 1 De 1 1 à 5 Plu de 5 Total Délai de traitement de conultation ur le confidence du Cabinet elon l PRP - Demande auprè du Bureau du Coneil privé communi quée Nombre de demand e communiq uée 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 Moin de 1 page traitée De 11 à 5 De 51 à 1 De 1 1 à 5 Plu de 5 Total

RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PÉRIODE DE DÉCLARATION: 1 er AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014

RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PÉRIODE DE DÉCLARATION: 1 er AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014 RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PÉRIODE DE DÉCLARATION: 1 er AVRIL 213 AU 31 MARS 214 Introduction L Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer a pour miion

Plus en détail

Rapport annuel PRP. Rapport annuel 2012-2013 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel PRP. Rapport annuel 2012-2013 de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel PRP Rapport annuel 2012-2013 de la Loi sur la protection des renseignements personnels Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'eacl Revision

Plus en détail

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION

LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION La Fondation canadienne d relations racial Rapport annuel au Parlement 1 avril 2014 au 31 Mars, 2015 Ce rapport annuel t soumis au Parlement conformément à l article 72

Plus en détail

Catalogue formations. Carsat Nord-Est Département Prévention des Risques Professionnels

Catalogue formations. Carsat Nord-Est Département Prévention des Risques Professionnels 2016 Catalogue formation Carat Nord-Et Département Prévention de Rique Profeionnel Éditorial En qualité de dirigeant, encadrant, alarié, membre d une intance repréentative du peronnel, vou ête le acteur

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION 2012-2013

RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION 2012-2013 RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION 2012-2013 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX PARTIE I... 3 1) AGENCE SPATIALE CANADIENNE...

Plus en détail

Emplois dans le secteur agricole : caractéristiques et évolution

Emplois dans le secteur agricole : caractéristiques et évolution Octobre 2014 Emploi dan le ecteur agricole : caractéritique et évolution Direction régionale de l alimentation, de l agriculture, et de la Forêt Service Régional pour l Information Statitique et Economique(SRISE)

Plus en détail

Énoncé du vérificateur... 1

Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des services de sous-traitance RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation 11 juin 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte... 2 But et

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

2014-2015 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

2014-2015 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2014-2015 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels Table des matières Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 1 1 Introduction

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement. Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement. Loi sur la protection des renseignements personnels 2012 2013 Rapport annuel au Parlement Loi sur la protection des renseignements personnels PDF N o de cat. : En1-48/2-2013F-PDF À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de cette

Plus en détail

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PROPOSÉE AUX PROGRAMMES DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L ATTRIBUTION DE GRADES UNIVERSITAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK CONTENTS

Plus en détail

Le Devenir Professionnel des Docteurs de l Université de Bourgogne

Le Devenir Professionnel des Docteurs de l Université de Bourgogne Le Devenir Profeionnel de Docteur de l Univerité de Bourgogne Thèe outenue en 1995, 1996 et 1997 Stéphane Louvet Obervatoire de l Etudiant Cathy Perret Centre Aocié du Céreq / Irédu- Sommaire 1. Préentation

Plus en détail

MEDIDENT-VD Manuel d'utilisation médecins-dentistes & techniciens-dentistes

MEDIDENT-VD Manuel d'utilisation médecins-dentistes & techniciens-dentistes MEDIDENT-VD Manuel d'utiliation médecin-dentite & technicien-dentite Verion MEDIDENT 1.1.1 / 04.01.2011 - I. Table de matière I. Table de matière... 2 1 Préentation du manuel... 5 Verion MEDIDENT 1.1.1

Plus en détail

Convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.

Convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991. Convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-ervice) du 30 eptembre 1991. Objet et champ d'application profeionnel et territorial Article 1er La préente convention réglera le

Plus en détail

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II...

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II... CADRE D AGRÉMENT Agrément de l approche de notation interne (NI) avancée du risque de crédit Fonds propres Décembre 2007 TABLE DE MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes... 4 3. Principales phases...

Plus en détail

Guide pour la production du plan d action annuel à l égard. handicapées

Guide pour la production du plan d action annuel à l égard. handicapées Guide pour la production du plan d action annuel à l égard des personnes handicapées à l intention des ministères, des organismes publics et des municipalités Document synthèse Édition 2011 RÉDACTION Mike

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS

CATALOGUE DE FORMATIONS ce formation coneil getion de carrière CATALOGUE DE FORMATIONS 2015 Cabinet de coneil aux entreprie et organime de formation. QUI SOMMES-NOUS? CEOS (anciennement Atout Majeur) et un cabinet de coneil aux

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION Mise à jour en juillet 2010 POLITIQUE DE COMMUNICATION 1. MISE EN CONTEXTE... 2 2. FONDEMENTS DE LA POLITIQUE DE COMMUNICATION... 2 3. MISSION DU MINISTÈRE... 2 4. VALEURS...

Plus en détail

Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-357

Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-357 Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-357 Version PDF Référence : 2015-115 Ottawa, le 6 août 2015 Modifications aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion

Plus en détail

Directive sur les Communications en français

Directive sur les Communications en français Directive sur les Communications en français Conseil de gestion du gouvernement En vigueur le 13 mai 2010 Office des affaires francophones TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 BUT... 3 PRINCIPES... 3 MISE

Plus en détail

SUIVI DES MESURES VISANT À SOUTENIR

SUIVI DES MESURES VISANT À SOUTENIR SUIVI DES MESURES VISANT À SOUTENIR LES MÉNAGES À FAIBLE REVENU Page 1 de 8 TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE... 5 2. COLLABORATION AVEC LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS... 5 3. ENTENTES DE PAIEMENT...

Plus en détail

Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014

Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014 Commissariat aux conflits d intérêts et à l éthique Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014 en vertu

Plus en détail

RÈGLEMENTS - POLITIQUES - PROCÉDURES

RÈGLEMENTS - POLITIQUES - PROCÉDURES RÈGLEMENTS - POLITIQUES - PROCÉDURES OBJET : POLITIQUE DE VALORISATION DE COTE : DG 2012-02 LA LANGUE FRANÇAISE APPROUVÉE PAR : Le conseil d administration En vigueur le 16 mai 2012 RESPONSABLE DE L APPLICATION

Plus en détail

APP SUMMARY. ShareTime

APP SUMMARY. ShareTime Synape Team, Sénégal APP SUMMARY ShareTime ü Vivre enemble, ce n'et pa donné d'emblée : cela 'apprend. Beaucoup de collectif démarrent an grande expérience de la vie de groupe : dan le phae de démarrage

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE DU PROGRAMME ET BUDGET. Dixième session Genève, 11 13 juillet 2006

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE DU PROGRAMME ET BUDGET. Dixième session Genève, 11 13 juillet 2006 OMPI WO/PBC/10/4 ORIGINAL : anglais DATE : 4 juillet 2006 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE DU PROGRAMME ET BUDGET Dixième session Genève, 11 13 juillet 2006 RAPPORT

Plus en détail

Rapport concernant le site www.a-proche-toi-jura.ch à l intention de la commission «Proches Aidants» ( 1 er août 2013)

Rapport concernant le site www.a-proche-toi-jura.ch à l intention de la commission «Proches Aidants» ( 1 er août 2013) Rapport concernant le ite www.a-proche-toi-jura.ch à l intention de la commiion «Proche Aidant» ( 1 er août 2013) Proche pychique Depui une année le ite «www.a-proche-toi-jura» et acceible ur la toile

Plus en détail

MODALITES NATIONALES DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS DANS PARCOURS 3 ------------ GARANTIE JEUNE -------------

MODALITES NATIONALES DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS DANS PARCOURS 3 ------------ GARANTIE JEUNE ------------- 1 1 / 7 FICHE MONTI Garantie jeune Fiche MONTI Garantie Jeune 2 MODALITES NATIONALES DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS DANS PARCOURS 3 ------------ GARANTIE JEUNE ------------- 3 Définit et Acte profenel

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................

Plus en détail

PROGRAMME DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ÉTUDIANTS

PROGRAMME DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ÉTUDIANTS PROGRAMME DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ÉTUDIANTS Dernière mise à jour : 24 avril 2012 Table des matières 1. Introduction 2. Objectif 3. Définitions 4. Législation 5. Évaluations

Plus en détail

Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST)

Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) Conseil national de recherches du Canada Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) Vérification interne, CNRC SEPTEMBRE 2010 1.0 Sommaire et conclusion Contexte Ce rapport présente les

Plus en détail

Programme de reconnaissance de produits

Programme de reconnaissance de produits Association canadienne des ergothérapeutes Programme de reconnaissance de produits Rapport d évaluation de la barre d appui Handybar Publié au www.caot/productrecognition Programme de reconnaissance de

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016 Présenté à la réunion du Conseil d administration du 22 mars 2016. Table des matières 1. POLITIQUE GÉNÉRALE...2 1.1 Fondement de la politique d investissement... 2 1.2

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Suivi des recommandations formulées dans les audits internes. Avril 2013

Bureau du vérificateur général du Canada. Suivi des recommandations formulées dans les audits internes. Avril 2013 Bureau du vérificateur général du Canada Suivi des recommandations formulées dans les audits internes Avril 2013 Revue des pratiques et audit interne Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée

Plus en détail

AVIS. Objet : Note d orientation relative à la réforme de la Police de l Environnement. Réf. : CWEDD/06/AV.1209 Liège, le 14 septembre 2006

AVIS. Objet : Note d orientation relative à la réforme de la Police de l Environnement. Réf. : CWEDD/06/AV.1209 Liège, le 14 septembre 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1209 Liège, le 14 septembre 2006 Objet : Note d orientation relative à la réforme de la Police de l Environnement Rue du Vertbois 13c 4000 Liège tél. 04 / 232 98 47 fax 04 / 232

Plus en détail

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA VÉRIFICATION DU PROGRAMME D APPUI À L ÉCONOMIE DE LA GASPÉSIE ET DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA VÉRIFICATION DU PROGRAMME D APPUI À L ÉCONOMIE DE LA GASPÉSIE ET DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA VÉRIFICATION DU PROGRAMME D APPUI À L ÉCONOMIE DE LA GASPÉSIE ET DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE Mars 2004 440 Laurier Avenue West P Suite 200 P Ottawa P Ontario P K1R 7X6 P Tel:

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2007-2008

Rapport annuel au Parlement 2007-2008 Rapport annuel au Parlement 2007-2008 L administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415-1 Avant-propos Le présent rapport annuel au Parlement a été rédigé sous l autorité

Plus en détail

Gestion des urgences nucléaires

Gestion des urgences nucléaires POLITIQUE D APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION Gestion des urgences nucléaires P 325 Mai 2006 GENRES DE DOCUMENTS D APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION Les documents d application de la réglementation appuient

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE 4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile (Suivi de la section 3.10 du Rapport annuel 2001) CONTEXTE Le

Plus en détail

De plus, la politique se veut concordante avec les règlements et les politiques du Collège Shawinigan énumérés ci-dessous :

De plus, la politique se veut concordante avec les règlements et les politiques du Collège Shawinigan énumérés ci-dessous : POLITIQUE NUMÉRO 32 de soutien à l intégration scolaire et d éducation à la citoyenneté Responsable : Direction des études Dernière mise à jour : CA/2004-361.08.4, le 26 mai 2004 Prochaine date de révision

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE ADMINISTRATIVE DE GESTION DOCUMENTAIRE

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE ADMINISTRATIVE DE GESTION DOCUMENTAIRE Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE ADMINISTRATIVE DE GESTION DOCUMENTAIRE TABLE DES MATIÈRES 1. LE CADRE JURIDIQUE... 1 2. LES CHAMPS D APPLICATION... 1 Une définition...

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES DE LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES DE LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES DE LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL Septembre 2010 Adoptée : Rés. CA 2010-29 Modifiée : Rés. CA 2012-36 1 TABLE DE MATIÈRES POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

Plus en détail

POLITIQUE DE TRANSPARENCE

POLITIQUE DE TRANSPARENCE POLITIQUE DE TRANSPARENCE 2015 www.iccrc- crcic.ca Version : Dernière modification : 11 juin 2014 Page 2 of 6 1. OBJET Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) reconnaît

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Énoncé des principes régissant la gouvernance de la Société

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Énoncé des principes régissant la gouvernance de la Société Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Énoncé des principes régissant la gouvernance de la Société I. Introduction Le Fonds des médias du Canada (la «Société») favorise, développe, finance et promeut

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Direction des services communautaires d apprentissage pour adultes. Programme de contrôle de la qualité: Outil d auto-évaluation de la qualité

Direction des services communautaires d apprentissage pour adultes. Programme de contrôle de la qualité: Outil d auto-évaluation de la qualité Direction des services communautaires d apprentissage pour adultes Programme de contrôle de la qualité: Outil d auto-évaluation de la qualité Direction des services communautaires d apprentissage pour

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible...3 Société de personnes admissible...3

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/10/6 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 SEPTEMBRE 2012 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Dixième session Genève, 12 16 novembre 2012 RAPPORT D ÉVALUATION DU PROJET RELATIF

Plus en détail

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants PADARTV Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants Table des matières Table des matières... 2 Contexte... 3 Objectif général... 3 Interventions... 4 Mesure

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Version 1.00, 2015 CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 8 DÉCEMBRE 2015 Préface 1. La présente charte a été adoptée par le conseil d administration (le «Conseil

Plus en détail

Politique d enquête de sécurité sur le personnel

Politique d enquête de sécurité sur le personnel ITAMS CIHR IRSC Canadian Institutes of Health Research Instituts de recherche en santé du Canada Politique d enquête de sécurité sur le personnel Table des matières 1. Date d entrée en vigueur... 3 2.

Plus en détail

POLITIQUE DE RECONNAISSANCE SOUTIEN DES ET DE ORGANISMES

POLITIQUE DE RECONNAISSANCE SOUTIEN DES ET DE ORGANISMES POLITIQUE DE RECONNAISSANCE ET DE SOUTIEN DES ORGANISMES 1 Table des matières Préambule... 4 Mot du maire... 5 Objectifs... 6 Statuts de reconnaissance... 7 Reconnaissance des organismes... 8 Maintien

Plus en détail

POLITIQUE MUNICIPALE

POLITIQUE MUNICIPALE POLITIQUE MUNICIPALE POLITIQUE NUMÉRO : OBJET : ENV-2011-001 Utilisation et gestion du Fonds vert DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 31 mai 2011 RÉS. N O. : CM-2011-496 DATE DE RÉVISION : RÉS. N O. : SERVICE :

Plus en détail

Gestion et prévention environnementales

Gestion et prévention environnementales Gestion et prévention environnementales ERA.0E Information : (514) 376-1620, poste 419 Programme de formation Type de sanction Attestation d études collégiales permettant de cumuler 42 unités 2/3. But

Plus en détail

Conseiller, Ressources humaines

Conseiller, Ressources humaines Conseiller, Ressources humaines Supérieur hiérarchique : Directeur, Ressources humaines Type d emploi : Permanent, temps plein Lieu de travail : Ottawa, Ontario Nombre heures par semaine : 37.5 Clôture

Plus en détail

Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure. Approvisionnement en bitume prémélangé. Contenu

Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure. Approvisionnement en bitume prémélangé. Contenu Approvisionnement en bitume prémélangé Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure Approvisionnement en bitume prémélangé Contenu Pourquoi nous avons choisi ce projet...... 293 Contexte

Plus en détail

REFERENTIEL DES ACTIVITES & DES COMPETENCES DES MEMBRES DE CHSCT

REFERENTIEL DES ACTIVITES & DES COMPETENCES DES MEMBRES DE CHSCT PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Santé Sécurité Travail REFERENTIEL DES ACTIVITES & DES COMPETENCES DES MEMBRES DE CHSCT

Plus en détail

Indications et outils à l intention des comités d audit

Indications et outils à l intention des comités d audit Indications et outils à l intention des comités d audit L organisation des Comptables professionnels agréés (CPA Canada) a publié de nouveaux documents en vue d aider les comités d audit à mieux surveiller

Plus en détail

Plan d action de développement durable 2015-2020

Plan d action de développement durable 2015-2020 Plan d action de développement durable 2015-2020 «Durable Responsable Prospère Ensemble on fait avancer le développement durable au Québec!» La Société du Grand Théâtre de Québec a pour mission de promouvoir

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté par le conseil d administration le 25 mars 2009 et modifié le 17 juin 2015

Plus en détail

Amélioration de la production de rapports pancanadiens sur la performance du système de santé à l ICIS

Amélioration de la production de rapports pancanadiens sur la performance du système de santé à l ICIS Contexte Amélioration de la production de rapports pancanadiens sur la performance du système de santé à l ICIS De nombreux pays publient régulièrement des rapports sur la performance de leur système de

Plus en détail

Rapport financier trimestriel du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015

Rapport financier trimestriel du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015 Rapport financier trimestriel du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015 Compte rendu soulignant les résultats, les risques et

Plus en détail

L ALLOCATION DES FONDS DES PROGRAMMES FÉDÉRAUX POUR LE LOGEMENT AUX COMMUNAUTÉS DES PREMIÈRES NATIONS DU QUÉBEC

L ALLOCATION DES FONDS DES PROGRAMMES FÉDÉRAUX POUR LE LOGEMENT AUX COMMUNAUTÉS DES PREMIÈRES NATIONS DU QUÉBEC COMITÉ RÉGIONAL TRIPARTITE SUR LE LOGEMENT GROUPE DE TRAVAIL SUR L ALLOCATION L ALLOCATION DES FONDS DES PROGRAMMES FÉDÉRAUX POUR LE LOGEMENT AUX COMMUNAUTÉS DES PREMIÈRES NATIONS DU QUÉBEC Février 2015

Plus en détail

Bureau de la vérification et de l évaluation. Vérification du Programme d aide à la recherche industrielle dans l environnement fonctionnel temporaire

Bureau de la vérification et de l évaluation. Vérification du Programme d aide à la recherche industrielle dans l environnement fonctionnel temporaire Bureau de la vérification et de l évaluation Vérification du Programme d aide à la recherche industrielle dans l environnement fonctionnel temporaire Juin 2015 TABLE DES MATIÈRES Sommaire et conclusion...

Plus en détail

Objet : Normes en matière de données et de technologies de l information En vigueur : Septembre 2001 Révision :

Objet : Normes en matière de données et de technologies de l information En vigueur : Septembre 2001 Révision : POLITIQUE 802 Page 1 de 5 Objet : Normes en matière de données et de technologies de l information En vigueur : Septembre 2001 Révision : 1.0 OBJET Cette politique définit les normes minimales pour la

Plus en détail

Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse

Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse 1.0 CONTEXTE Le programme Partenariats entrepreneuriat

Plus en détail

Le Point Rapport du commissaire à l environnement et au développement durable à la Chambre des communes

Le Point Rapport du commissaire à l environnement et au développement durable à la Chambre des communes 2008 Le Point Rapport du commissaire à l environnement et au développement durable à la Chambre des communes MARS Outils de gestion et engagements du gouvernement Chapitre 8 Les accords internationaux

Plus en détail

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL...

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL... CADRE DE TRAVAIL Caisses non membres d une fédération, sociétés de fiducie et sociétés d épargne désirant adopter une approche standard pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION PARTICULIÈRE POUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (UNION DE L IPC)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION PARTICULIÈRE POUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (UNION DE L IPC) OMPI IPC/CE/26/6 ORIGINAL : anglais DATE : 4 mars 1998 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION PARTICULIÈRE POUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (UNION DE L IPC)

Plus en détail

Programme des droits de cession immobilière

Programme des droits de cession immobilière Chapitre 4 Section 4.06 Ministère des Finances Programme des droits de cession immobilière Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.06 du Rapport annuel 2004 Contexte En vertu

Plus en détail

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799 Montréal, le 23 février 2015 Madame Secrétariat du Conseil du Trésor a/s de Madame 875, Grande-Allée E., bureau 4.09 Québec (Québec) G1R 5R8 Madame Responsable de l accès aux documents Centre de services

Plus en détail

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011 COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DU 30 SEPTEMBRE 2011 D APPROBATION : 24 SEPTEMBRE 2010 1. Pour faciliter l obtention de bons résultats sur les plans

Plus en détail

RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES

RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES Interprétation RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES 1. (1) Les définitions qui suivent s appliquent aux présentes règles : «Loi» La Loi sur l identification

Plus en détail

PLANIFICATION STRATÉGIQUE. 2014 à 2016. Planification stratégique Consortium en foresterie Version avril 2014 Page 1

PLANIFICATION STRATÉGIQUE. 2014 à 2016. Planification stratégique Consortium en foresterie Version avril 2014 Page 1 PLANIFICATION STRATÉGIQUE 2014 à 2016 Version avril 2014 Page 1 1. INTRODUCTION La forêt occupe une place importante pour la région de la Gaspésie et des Îles-de-la- Madeleine. Par conséquent, les besoins

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À HULL SERVICE DE LA BIBLIOTHÈQUE POLITIQUE RELATIVE À LA DOCUMENTATION REÇUE EN DONS

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À HULL SERVICE DE LA BIBLIOTHÈQUE POLITIQUE RELATIVE À LA DOCUMENTATION REÇUE EN DONS UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À HULL SERVICE DE LA BIBLIOTHÈQUE POLITIQUE RELATIVE À LA DOCUMENTATION REÇUE EN DONS LE 17 JUILLET 2000 TABLE DES MATIÈRES 1. BUTS ET OBJECTIFS 3 Pages 2. DÉFINITION 3 3. PRINCIPES

Plus en détail

10 règles pour tracer le parcours du patient

10 règles pour tracer le parcours du patient 10 règle pour tracer le parcour dan un réeau de anté Bernard Giuiano, Pierre Guiraud, Hervé Meur 1 L'apport le plu pécifique de l'innovation que contitue un réeau de anté et dan on organiation. La tâche

Plus en détail

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION (la «Bourse») A. Objet Le conseil d administration de la Bourse (le «conseil») a établi un comité de surveillance de la réglementation (le «comité») afin d aider le conseil à superviser les responsabilités

Plus en détail

Services d ambulances terrestres

Services d ambulances terrestres Chapitre 4 Section 4.02 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Services d ambulances terrestres Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.02 du Rapport annuel 2005

Plus en détail

Servir. territoires. la réussite des hommes et des CONSEIL - EXPERTISE COMPTABLE. dossier de presse

Servir. territoires. la réussite des hommes et des CONSEIL - EXPERTISE COMPTABLE. dossier de presse Servir la réuite de homme et de territoire doier de pree CONSEIL - EXPERTISE COMPTABLE o m m a i r e CERFRANCE, c et bien plu 3 que de la comptabilité, c et du coneil Une conviction : même le petite entreprie

Plus en détail

Observations écrites de l ACEF de l Outaouais

Observations écrites de l ACEF de l Outaouais Consultant en énergie et en environnement Régie de l énergie du Québec R-3709-2009 Demande relative à l approbation annuelle du budget 2010-2011 des programmes et des interventions de l Agence de l efficacité

Plus en détail

STAGE EN COMPTABILITÉ CTB-21921 Z1

STAGE EN COMPTABILITÉ CTB-21921 Z1 Faculté des sciences de l administration Le Service de placement Plan de cours Hiver 2009 Le 22 décembre 2008 STAGE EN COMPTABILITÉ CTB-21921 Z1 Responsable du stage (École de comptabilité - pédagogie)

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL NO. A-010

ARRÊTÉ MUNICIPAL NO. A-010 ARRÊTÉ MUNICIPAL NO. A-010 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU VILLAGE DE CAP-PELÉ EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B., (1973), ch. M- 22 (la «Loi sur les

Plus en détail

Le 5 févier 2004. Monsieur Nicholas LePan Surintendant des institutions financières 255, rue Albert Ottawa (Ont.) K1A 0H2.

Le 5 févier 2004. Monsieur Nicholas LePan Surintendant des institutions financières 255, rue Albert Ottawa (Ont.) K1A 0H2. Le 5 févier 2004 Monsieur Nicholas LePan Surintendant des institutions financières 255, rue Albert Ottawa (Ont.) K1A 0H2 Monsieur, Au nom de l Association canadienne des organismes de contrôle des régimes

Plus en détail

Politique relative à la gestion des risques

Politique relative à la gestion des risques SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique relative à la gestion des risques Adoption Instance/Autorité Date Résolution Conseil d administration 8 décembre 2014 380-CA-5766

Plus en détail

Radars photographiques et surveillance aux feux rouges

Radars photographiques et surveillance aux feux rouges ASSOCIATION DES TRANSPORTS DU CANADA Radars photographiques et surveillance aux feux rouges CATÉGORIE : INGÉNIERIE EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE Au début des années 2000, le gouvernement du Québec avait envisagé

Plus en détail

Annule : 2.2 La Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Annule : 2.2 La Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Approbation : CC-010627-1034 Amendée par : CC-080422-2877 Annule : Règlement Politique Pratique de gestion S UJET : Politique de communication 1. LA RAISON D ÊTRE Les communications représentent un secteur

Plus en détail

LES ENTREPRISES D ENTRAÎNEMENT GUIDE D APPLICATION DU CONCEPT DE L ENTREPRISE D ENTRAÎNEMENT

LES ENTREPRISES D ENTRAÎNEMENT GUIDE D APPLICATION DU CONCEPT DE L ENTREPRISE D ENTRAÎNEMENT LES ENTREPRISES D ENTRAÎNEMENT GUIDE D APPLICATION DU CONCEPT DE L ENTREPRISE D ENTRAÎNEMENT Des conditions matérielles adéquates Des locaux identifiés ayant une surface suffisante; Des ressources humaines

Plus en détail

Politique institutionnelle relative à l internationalisation

Politique institutionnelle relative à l internationalisation Politique institutionnelle relative à l internationalisation Politique adoptée au conseil administration le 3 avril 2013 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 3 1. DÉFINITIONS... 3 2. FINALITÉS... 6 3. OBJECTIFS

Plus en détail

ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE EN AQUITAINE

ÉTAT DES LIEUX STATISTIQUE EN AQUITAINE CONTRIBUTION DU GROUPE «COOPÉRATIVES, MUTUELLES ET ASSOCIATIONS DE L ÉCONOMIE SOCIALE» Cette contribution à la note de conjoncture du CESER propoe dan une première partie une approche tatitique du ecteur

Plus en détail

Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015.

Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015. Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015. CONTEXTE Le Programme des RCE-E a été établi en 2008, dans

Plus en détail

Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600

Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Version PDF Ottawa, le 19 août 2010 Modification et réémission de la circulaire de télécom 2008-3 visant l interprétation des Règles sur les télécommunications

Plus en détail

Bibliothécaire/Spécialiste de l information PROFIL DE L OPPORTUNITÉ

Bibliothécaire/Spécialiste de l information PROFIL DE L OPPORTUNITÉ Bibliothécaire/Spécialiste de l information PROFIL DE L OPPORTUNITÉ Septembre 2014 Bibliothécaire/Spécialiste de l information Institut canadien pour la sécurité des patients Lieu de travail : bureau d

Plus en détail

- 1 - AFFICHAGE DE POSTE. Profil de l organisation. But du poste

- 1 - AFFICHAGE DE POSTE. Profil de l organisation. But du poste AFFICHAGE DE POSTE Titre du poste : Département : Gestionnaire : Lieu de travail : Statut : Rémunération : Employés sous gestion : Priorité d embauche : Conseiller en emploi Stratégie urbaine Coordonnatrice

Plus en détail

CCME. Canadian Council of Ministers of the Environment. Le Conseil canadien des ministres de l environnement

CCME. Canadian Council of Ministers of the Environment. Le Conseil canadien des ministres de l environnement Canadian Council of Ministers of the Environment CCME Le Conseil canadien des ministres de l environnement GUIDE DE L'ACCORD PANCANADIEN SUR L'HARMONISATION ENVIRONNEMENTALE Introduction Le Conseil canadien

Plus en détail

Politique de gestion. Date : 5 avril 2004

Politique de gestion. Date : 5 avril 2004 de getion Titre : Appel d offre public Soumiion (condition de recevabilité) No : PG 4.06 Sujet : Reource matérielle et ervice profeionnel Page : 1 de : 8 Approuvée par : Directeur général Nouvelle : Réviée

Plus en détail

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012 Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 10 août 2005 RAPPEL PLAN

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D AUTO-ÉVALUATION. Résumé des conclusions. Agence statistique d assurance générale (ASAG)

QUESTIONNAIRE D AUTO-ÉVALUATION. Résumé des conclusions. Agence statistique d assurance générale (ASAG) QUESTIONNAIRE D AUTO-ÉVALUATION DONNÉES À PRÉSENTER AU PLAN STATISTIQUE AUTOMOBILE DE L ASAG Résumé des conclusions Agence statistique d assurance générale (ASAG) Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE...2

Plus en détail

Mémoire présenté dans le cadre des consultations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise

Mémoire présenté dans le cadre des consultations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise Mémoire présenté dans le cadre des consultations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise 10 octobre 2014 INTRODUCTION Le Gouvernement du Québec s apprête à revoir la fiscalité québécoise

Plus en détail